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Arrêté - cms Portant occupation de voirie entreprise FAURIE SAS
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 12h09 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation de voirie entreprise FAURIE SAS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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\
FOLIO N° 092.26
�lied
wGrabels
R�PUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°087 /R/26
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
{1/2}
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, 2212-2, L 2212-2-1;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du jeudi 16 avril 2026,
Considérant que les travaux d'entretien du domaine public métropolitain nécessitent l'occupation du domaine public de façon ponctuelle et sporadique,
ARRETE
ARTICLE 1: Du 16 avril 2026 au 31 décembre 2026, l'entreprise FAURIE SAS est autorisé à occuper le domaine public, voiries et accotements, places publiques, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures dont elle a la charge de l'entretien
ARTICLE 2: L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux tricolores ou piquet Kl0. L'entreprise FAURIE n'est pas autorisée à mettre en place de déviation.
ARTICLE 3 : Dispositions à prendre avant chaque intervention sur voirie
Prévenir impérativement la Palice Municipale de Grabels {04.67.10.41.01)
ARTICLE 4 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'applicotian des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole, pendant toute la durée de chaque chantier.
ARTICLE 6: A /'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier,
ARTICLE 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général.
Signature Cachet
Ville de
11,\/Grabels
RiPW�.IQUf 'RANÇAIIC ARRETE N°087/R/26
(2/2)
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des
raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus.
ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au Pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,
e Au Directeur des services techniques municipaux,
e Au Chef de poste de Police Municipale.
Fait à Grabels, le jeudi 14 avril 2026
Le Maire,
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
publiée au recueil des actes administratifs.
| Ville à
Signature nn Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE