Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dem2023 34 attribution marche de travaux reseau ea
Déliberation - DELIB 39 2014 Demande sub réfection réseau eau pot
Déliberation - del2026 25 redevance conso eau potable et redevanc
Déliberation - del2023 83 presentation du rapport annuel sur la q
unknown - dem2023 07 demande de subvention au titre du fond
Déliberation - Demande de subvention DETR 2025 et AESN Travaux re
Déliberation - del2025 04 redevance consommation eau potable et r
Déliberation - 2025 10 attribution des travaux de renouvellemen
Déliberation - del2024 16 modif conv groupement de commandes trav
Déliberation - del2024 80 presentation du rapport annuel sur la q
Déliberation - dem2023 39 demande de sub au titre des travaux de renouvellement du reseau eau potable 502
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 39 demande de sub au titre des travaux de renouvellement du reseau eau potable 502)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023 Reçu en préfecture le 19/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le
S'LO
Commune
de
Thyez
ID : 074-217402783-20231019-DEM2023_39-AU
yez et ses lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
(article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2023_39 Objet: demande
de subvention
au titre des travaux
de
renouvellement
du réseau
d’eau
potable
pour
les chemins
des Rotzs
et du Noyer,
les route
de Plessy
et de Chatillon
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées par le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
26°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et d'investissement
éligibles,
l'attribution
de
subventions
;
Vu
l’aide du Département
de la Haute-Savoie
dans
le cadre
relatif au
financement
des travaux d'eau
potable
et d'assainissement
du
territoire ;
Considérant
le
projet
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
de
créer
un
réseau
d'assainissement
collectif sur les secteurs
des
Rots,
du
Noyer
et de la route
de
Chatillon
;
Considérant
la volonté
de
la commune
de
Thyez
de
renouveler
la canalisation
d’adduction
d’eau
potable
menant
du
réservoir
du Jovet à celui
de Nierfait
et de
renouveler
également
la canalisation
de distribution
en eau
potable
des secteurs
nommé
ci-dessus
;
DECIDE
Article
1: :
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
pour
un
montant
de
405
047.50
€ HT
(conformément
au
plan
de
financement
joint
à la demande)
au
vu
de
l'opération
évoquée
ci-dessus,
dont
le
montant
global
(étude+travaux)
est
estimé
à ce
jour
à
810
095
EHT.
Article 2:
la
commune
de
Thyez
s'engage
à
respecter
les
conditions
d'obtention
de
cette
subvention. Article
3 : Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/10/2023 Reçu en préfecture le 19/10/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
S'LOS
Commune
de Thyez
ID : 074-217402783-20231019-DEM2023_39-AU
etses
lacs
Fait
à Thyez,
le 19 octobre
2023
Le
Maire,
« Certifié
exécutoire »
Télétransmis le:
19
OCT.
2023
Publié ou notifié l Le directeur général des services
ss
Fabrice
GYSELINCK
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ev/ou d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
ww.telerecours.
Page 2 sur 2