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Arrêté - AP vague de froid du 11 02 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Masny.
Lien du pdf (Arrêté - AP vague de froid du 11 02 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Ex Direction Départementale des territoires et de la Mer
Direction départementale des territoires et de la mér
Service eau nature et territoires
Arrêté portant suspension de l'exercice de la chasse
dans le département Nord
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions-et départements ;
. Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2020-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les bulletins de prévisions météorologiques par Météo France ;
Vu la demande en date du 9 février 2021 du groupement ornithologique et naturaliste (GON) des Hauts-de-France ;
Vu l'avis défavorable de Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs du Nord ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 10 février 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Considérant la nécessité de suspendre l'exercice de la chasse de la bécasse des bois et de la tourterelle turque en raison des conditions climatiques observées depuis le 8 février 2021 rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leur préservation. durant le temps nécessaire à leur récupération ;
ARRETE .
Atticle 1" : Sans préjudice des dispositions applicables à la chasse en temps de neige, la chasse aux espèces de gibier suivantes :
- Bécasse des bois
— Tourterelle turque
est suspendue sur l'ensemble du département du Nord.Article 2 : Cette suspension est applicable à compter du 12 février 2021 jusqu'au 16 février 2021 inclus. Elle pourra être renouvelée en cas de persistance de la vague de froid.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, daris ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique:
Atticle 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets, les maires, le directeur de l'office français de la blodiversité, le directeur départemental de la sécunité publique, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de LILLE, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires/et de la mer
l
nl SA —
Eric FISSE