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Arrêté - Prolongation AP vague de froid du 16 02 2021 6
Document publié le Mercredi 28 avril 2004 par la commune de Masny.
Lien du pdf (Arrêté - Prolongation AP vague de froid du 16 02 2021 6)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ex ° Direction Départementale PRÉFET des territoires et de la Mer DU NORD Service eau nature et territoires Liber Égalisé
Fraternité
Arrêté prolongeant l'arrêté préfectoral portant suspension de l'exercice de la chasse dans le département Nord
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 .avril.2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2020-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant suspension de l'exercice de la chasse de la bécasse des bois et de la tourterelle turque sur le département du Nord ;
Vu les bulletins de prévisions météorologiques par Météo France
Vu la demande en date du 12 février 2021 du groupement ornithologique et naturaliste (GON) des Hauts-de-France ;
Vu l'avis défavorable de Monsieur le’ Président de la Fédération des chasseurs du Nord en date du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Considérant que la bécasse des bois a besoin, après une période de gel prolongé, de 5 jours pour s'alimenter afin de refaire sa masse corporelle ;
Considérant la nécessité de prolonger la suspension de l'exercice de la chasse de la bécasse des bois et de la tourterelle turque en raison des conditions climatiques observées depuis le 8 février 2021 rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leur préservation durant le temps nécessaire à leur récupération ;
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 11 février 2021 est prolongé jusqu'au 20 février 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tibunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets, les maires, le directeur de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de LILLE, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental ”
des territoireS et de la mer
Erlc FISSE