Procès Verbal - PV du 03 12 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 03 12 2024

Procès Verbal - PV du 10 12 2024

Procès Verbal - PV du 10 12 2024

Procès Verbal - PV du 22 10 2024

Procès Verbal - PV 20 03 2024

Procès Verbal - PV du 10 03 2026

Procès Verbal - PV du 16 12 2025

Procès Verbal - 2026 03 PV du 22 03 2026 Installation Conseil

Procès Verbal - PV du 11 02 2025

Procès Verbal - PV CM 2024 12 19

Procès Verbal - PV du 03 12 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Maisod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 12 2024)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, MAIS OD TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Département du Jura 230, Route du Pont de la Pyle - 39260 MAISOD Arrondissement de SAINT-CLAUDE

QD o354423246 ka mairie@maisod.fr

% Infos & Actus : www.maisod.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du 03 DÉCEMBRE 2024

Étaient présents : M. Michel BLASER, Maire, Mme Michèle BERTHOLINO, 2° Adjointe, M. Régis LACROIX, 3°7° Adjoint, Mme

Delphine BARTHET, Mme Sonia MORNICO, M. Charles MIELLIN, M. Michel RAGEOT, M. Franck GANEVAL, conseillers

municipaux.

Absent(s) Excusé(s) :

POUVOIR DE À

Mme Julie REVY Mme Michèle BERTHOLINO

Mme Céline GROS M. Régis LACROIX

M. Julien BUFFAUT M. Michel BLASER

Mme Sonia MORNICO Mme Delphine BARTHET

Secrétaire de séance : Régis LACROIX

Début de la séance: 20 h 30

Approbation du dernier compte-rendu :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à apporter au compte-rendu du 22

octobre 2024.

Le compte-rendu est adopté à 11 voix Pour 0 Contre, 0 Abstention(s).

Mot du Maire aux élus

Lecture de l’ordre du Jour

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour au Conseil Municipal :

FINANCES : SERVICES COMMUNAUX :

Autorisation dépenses d’Investissement avant vote du Budget 2025 Révisions des tarifs des services communaux

Revalorisation de la Taxe d'Aménagement Mise à disposition des salles aux associations

Approbation de devis : Changement des chéneaux du foyer Approbation de la mise à jour du nouveau règlement de mise à communal disposition des salles

Relais du Lac : Approbation de devis et Ouverture d'une ligne Mise en place d'un calendrier référent pour état des lieux des de trésorerie salles

AFFOUAGES 2025-2026 PRÉVOYANCES & MUTUELLE :

Révisions des tarifs d'affouages Participation mensuelle aux agents

Approbation des garants et du règlement

QUESTION(S) DIVERSE(S)

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page i sur 7ORDRE DU JOUR

FINANCES : AUTORISATION DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BP 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :

- Article L 1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif

de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le

vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite

de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal ;

- AUTORISE jusqu'à l'obtention du Budget Primitif 2025, le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

FINANCES : TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2025

- Vularticle L. 331-1 du code de l'urbanisme

- Vules articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion

de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

- Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe

d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Par délibération n°20210039 en séance du 06 décembre 2021, le Conseil Municipal décidait d’instituer sur l'ensemble du territoire

communal la Taxe d'Aménagement (T.A) et fixait le taux à 2.75 %.

Par délibération n°M_2023_0042 en séance du 28 novembre 2023, Le Conseil Municipal, fixait le taux de la TA à 3 %, soit 0.25%

d'augmentation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de ne pas augmenter le taux de la Taxe d'Aménagement pour l’année 2025.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

FOYER COMMUNAL : APPROBATION DE DEVIS POUR LE CHANGEMENT DES CHÉNEAUX

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de procéder au changement des chéneaux de la salle du Foyer Communal.

Il présente le devis reçu et analysé en mairie de la Société BOHM charpente à la somme de 3 881 € HT soit, 4 657.20 € TTC.

PT AA SO 2

- __ DÉCIDE de valider le devis de la société BOHM Charpentes à la somme de 3 881 € HT soit, 4 657.20 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

RELAIS DU LAC : APPROBATION DE DEVIS ET OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

APPROBATION DE DEVIS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il y a lieu de procéder aux choix d'équipements pour la partie cuisine du RELAIS DU LAC

et après consultation de différents cuisinistes, il présente le devis reçu, analysé et retenu en mairie de la société BBFC comme suit :

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 2 sur 7- CUISINE:

o Devis n° S017235 de la Société BBFC à la somme de 39 825 € HT soit 47 790 € TTC

Après en avoir délibéré, à l'unanité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le devis n° S017235 de la Société BBEC à la somme de 39 825 € HT, soit 47 790 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans l'attente des paiements de subventions, il y a lieu de procéder à l'ouverture d'une

ligne de trésorerie, destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie pour le paiement des factures à venir et qu'une demande

auprès du Crédit Agricole et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ont été effectuées pour une ligne entre 300 000 et

500 000 €.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la proposition reçue et analysée en mairie de la Banque Populaire pour un prêt

relais qui serait plus avantageux et économique pour la Comme comme suit :

« En réponse à votre demande de financement court terme destiné à avancer le versement des subventions à toucher sur votre projet de travaux au

Relais du Lac, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint nos conditions tarifaires actuelles de financement en taux fixes {valables 10 jours),

sous forme de prêt relais remboursable librement dans un délai maximum de 2 ans, au fil des encaissements de subventions, sans indemnités (hors

intérêts courus) ; le déblocage total de ce prêt est prévu dans un délai maximum de 4 mois après l'édition des contrats.

La ligne de trésorerie (découvert) nous paraît moins adaptée à votre besoin et plus coûteuse : durée maxi 12 mois, taux d'agios variable indexé

sur l'Euribor soit 3,93% à ce jour + commission d'engagement flat de 0,20% du montant + frais de dossier 150 € »

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que n’ayant pas réceptionné la proposition du Crédit Agricole, un conseil extraordinaire aura

lieu à réception afin de délibérer à ce sujet.

SERVICES COMMUNAUX : TARIFS 2025 ET MISE À JOUR RÈGLEMENT DES SALLES

Tarifs des terrains communaux au m?

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les tarifs des terrains communaux au m? pratiqués en 2024 comme suit :

RAPPEL TARIFS 2024 ZONE U ZONE N & A

Détente 12 € TTC 10.03 € HT

Constructibles {non viabilisés) 30.00 € TTC

Après en avoir délibéré, à le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer les tarifs des terrains communaux au m? comme suit :

TARIFS 2025 ZONE U ZONE N & A

D’Aisance Tarifs inchangés

Constructibles /non viabilisés) 40 € TTC

Tarifs de location des garages communaux

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération en séance du 25 novembre 2008 fixant les tarifs mensuels de location des

garages communaux à 25 € TTC, payable au trimestre, soit 75 € TTC.

Monsieur le Maire, bénéficiant d’un baïl de location de garage se retirant pour le vote,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'augmenter le tarif mensuel du loyer de garage à 30 €

DIT que les titres de recettes seront émis chaque trimestre à terme échu

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 3 sur 7PRÉCISE que ce tarif est applicable à compter du 1‘ janvier 2025 et pourra être revaloriser par décision du Conseil

Municipal chaque année.

Tarif de location aux particuliers, professionnels et caution

SALLE POLYVALENTE ési l'organi r Tarif forfaitaire Tarif à la journée Caution **

RAPPEL DES TARIFS 2024 TTC* TTC*

Particulier MAISOD (résidence principale) 230 €

Extérieur 360 €

Association MAISOD GRATUIT 600 €

Extérieur 360 €

CS MAISOD & Extérieur 160 €

FOYER COMMUNAL ssidence de l'organisate Tarif forfaitaire TTC* Caution **

RAPPEL DES TARIFS 2024

Particulier MAISOD (résidence principale) o0 €

TT 150 € St MAISOD GRATUIT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal FIXE les tarifs de location de la salle polyvalente pour l'année 2025 de la

manière suivante :

SALLE POLYVALENTE Résidence de l'organisateur Tarif forfaitaire Tarif à la j é Caution ** TARIFS 2025 TTC* TTC*

Mere TEn MAISOD (résidence principale) 230 €

Extérieur (dont associations) 400 €

Professi I 160 € 600 € rofessionne MAISOD

Extérieur

Après en avoir délibéré, à 9 voix Pour, 2 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal FIXE les tarifs de location du foyer

communal pour l’année 2025 de la manière suivante :

FOYER COMMUNAL Résidence de l'organi Tarif forfaitaire TTC* Caution ** TARIFS 2025

Particulier MAISOD (résidence principale) 70 €

À — 150 € ssocIation MAISOD

Le montant des cautions pourra être demandée aux utilisateurs organisant des manifestations diverses (variétés, bals, sports

professionnels, expositions, etc.) afin de garantir la commune des dommages pouvant être causés à l'occasion de ces manifestations.

Cette caution sera déposée auprès de Monsieur le Receveur selon les conditions de l’article 12 du règlement. Elle ne pourra être

remboursée qu'après remise des locaux en l'état.

À cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après la manifestation.

Location aux associations

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en séances des 19 mars 2024 et 22 octobre 2024, avait été décidé qu'une délibération

serait prise devant la nécessité d'appliquer un tarif de location pour l'occupation de la salle polyvalente et de la salle du foyer

communal, de plus en plus occupées par les associations à titre gracieux, afin de couvrir les frais de fonctionnement liés (électricité,

eau, chauffage, produits divers).

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 4 sur 7Il rappelle que la salle polyvalente est mise à disposition de la cantine et que les frais de fonctionnement de la salle sont facturés au

SIVOS en Sapey.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée un tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement des salles, ainsi que les locations

effectuées à titre gratuit et les locations ayant générées des recettes pour l'année 2024.

Règlement de mise à disposition des salles

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à

la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles,

sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt

général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou

d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette

salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se

déroulent dans des conditions optimales.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de convention et du règlement mis à jour de mise à disposition des salles et précise

qu'un état des lieux d'entrée et de sortie devra être obligatoirement être effectué lors des remises de clés, en raison d'un trop grand

nombre de problèmes rencontrés après les locations, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des salles, et propose qu'une

facturation soit adressée directement par la société JOBCLEAN au locataire-organisateur.

Madame Céline GROS, 1°" Adjointe, propose qu'un calendrier soit mis en place entre conseillers pour la gestion des remises des clés

et la réalisation des états des lieux.

Mise en place d'un calendrier de référent pour les états des lieux.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de procéder à la mise en place d’un calendrier afin que les élus puissent se relayer

pour effectuer les états des lieux lors des locations de salles.

Il informe qu'afin d'évaluer le temps, et le bon fonctionnement, les états des lieux des dernières locations ont été effectués par la 1°°

Adjointe, Madame Céline GROS, et que le temps estimé par état des lieux est d'environ 30 min.

Réservation des salles en ligne

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les administrés auront la possibilité de procéder à la réservation des salles en ligne via

«espace sur demande ». Il s’agit d'un dispositif gratuit pour les collectivités de moins de 3 000 habitants. Ils pourront voir les

disponibilités des salles directement sur la plateforme et signer la convention de mise à disposition en dématérialisée.

Il présente à l’assemble le document d'information d'utilisation de la plateforme reçu en mairie.

Les règlements de salle, la mise en place du calendrier ainsi que le tarif appliqué aux associations seront délibérés lors du prochain

conseil qui se tiendra courant de semaine 50 ou 51.

AFFOUAGES 2025-2026 : TARIFS & RÈGLEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- La mise en valeur de la protection de la forêt communal sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de

MAISOD, d'une surface de 184.01 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière où de reconstitution

elle relève du Régime Forestier ;

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 06

décembre 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque

année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable,

préserver la biodiversité et les paysages ;

- L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien

Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut

décider d’affecter tout ou partie de son Poe en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour lasatisfaction de leurs

L. 243-1 du Code Forestier).

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 5 sur 7- L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la

commune sont admises à ce partage.

CONSIDÉRANT l'aménagement en vigueur et son programme ;

CONSIDÉRANT le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;

CONSIDÉRANT la délibération n°M_2024_0026 en séance du 01 octobre 2024 sur l'assiette, la dévolution et la destination des

coupes de l'exercice 2025,

CONSIDÉRANT la campagne d'inscription des foyers souhaitant bénéficier de l’affouage pour 2025-2026,

Monsieur Charles MIELLIN, faisant parti des garants, se retirant, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- DESTINE le(s) produit(s) des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles définies par l'ONF à

l'affouage sur pied ;

- VALIDE le règlement d’affouage en annexe I] de la présente délibération ;

- ARRÊTE le rôle d’affouage joint à la présente délibération :

DÉSIGNE comme bénéficiaires solvables (garants) :

M. BONIN Philippe

M. LACROIX Patrick

M. MIELLIN Charles

M. REGAZZONI Frédérique

M. PIARD René O

O

O

O

O

- ARRÊTE le règlement d'affouage joint à la présente délibération ;

- FIXE le montant total de la taxe d’affouage à 200€ . ce montant étant divisé par le nombre

d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s'élève à 40 € / affouagiste ;

- FIXE les conditions d'exploitation suivantes :

o L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement National d'exploitation forestière ;

o Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par

l'ONF. Des tiges nécessitant l’intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune

avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas, mises à disposition sur coupe ;

o Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la

régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il

sera déchu des droits qui s’y rapportent (article L. 243-1 du Code Forestier) ;

o Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des

périodes pluvieuses.

o Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient

occasionner aux sols forestiers et aux peuplements :

o Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

MUTUELLE & PRÉVOYANCE - ABONDEMENT COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°M_2024_0032 en séance du 22 octobre 2024, la commune de

MAISOD décidait :

- __ D'ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de

Gestion et SO LYON MUTUELLE / ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1‘ janvier 2025 pour une durée de 6

ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret

n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la collectivité/établissement,

- __ D'ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre

de Gestion et MGP (LA MUTUELLE PREVOYANCE) qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une

possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-

1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la collectivité/établissement.

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 6 sur 7- D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

o Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la

maternité

o Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés aux décès

La participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la FPT du

Jura pour son caractère solidaire et responsable pour le risque santé et le risque prévoyance.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la délibération de participation de la commune pour chaque

contrat, et rappelle les montants minimums obligatoire de participation, soit 7 € pour le contrat Prévoyance et 15 € pour le contrat

Mutuelle santé.

ll précise que le montant de participation de Prévoyance en intercommunalité avec les Maires des Communes de CRENANS et de

CHARCHILLA est fixé à 7 € / agents intercommunal.

Monsieur le Maire informe que les agents intercommunaux Thierry BRUN et Alexandre COMMENT ont adhéré au contrat

PRÉVOYANCE (garantie maintien de salaire), et que l'agent administratif a adhéré au contrat MUTUELLE SANTÉ au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'accorder une participation financière d’un montant de 7 € mensuel par agent pour le contrat de Prévoyance

- DÉCIDE d'accorder une participation financière d'un montant de 15 € mensuel par agent pour le contrat Mutuelle Santé

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion et aux conventions de participation mutualisée

proposée par le CDG 39, ainsi que les éventuels avenants à venir.

QUESTIONS DIVERSES

FLEURISSEMENT 2025 :

- Suite à l'annonce diffusée après le dernier conseil, deux personnes ne sont proposées.

PARCHET :

- Plusieurs administrés faisant du bois, demandent à ce que la barrière soit ouverte du 01 octobre au 30 mars

afin de régler le problème de clés et faciliter les travaux de coupe et de remonte du bois.

Le Conseil Municipal donne une réponse défavorable à la requête.

JURA SUD HANDBALL :

- Demande de subvention reçue en mairie. Le Conseil Municipal donne une réponse défavorable.

Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 Page 7 sur 7