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Déliberation - 5.2 CESSION BIEN PARCELLE AM 254 SIS 38 RUE CHAMPL
Déliberation - 5.2 CESSION LOCAL 4 RUE A. RENOIR 1001 VIES HABITAT
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 CESSION LOCAL 4 RUE A. RENOIR 1001 VIES HABITAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.2
OBJET : CESSION D’UN LOCAL COMMUNAL SITUE AU SEIN DE LA COPROPRIETE EDIFIEE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION BT N° 234 SISE 4, RUE AUGUSTE-RENOIR A CORBEIL- ESSONNES
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 5
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 12 février
2026, la liste des délibérations examinées
le 11 février 2026.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.
Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-2026021 1-DEL260211N5-2-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
P . ... [Publication : 13/02/2026
Le conseil municipat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Vu la convention NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain) des Tarterêts signée le
17 mai 2022, l'ajustement mineur signé le 12 septembre 2022 et l'avenant n° 1 signé le 4 octobre
2023 et la version consolidée de la convention,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2025 portant sur la désaffectation et le déclassement
du domaine public d’un local communal situé au sein de la copropriété édifiée sur la parcelle
cadastrée section BT n° 234 sise 4, rue Auguste-Renoir à Corbeil-Essonnes,
Considérant qu’une convention pluriannuelle dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes a été signée par l'ensemble des partenaires le 17 mai 2022, et que celle-ci comprend notamment un premier programme de construction à développer, intitulé la «cité jardin »,
Considérant que le périmètre de la cité jardin correspond à l'emprise foncière constituée aujourd’hui
des parcelles cadastrées section BT n° 234, 513 à 531, sises rues Paul-Gauguin, Paul-Cézanne et
Auguste-Renoir à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à 1001 VIES HABITAT,
Considérant que sur la parcelle cadastrée section BT n° 234 précitée sise 4, rue Auguste-Renoir,
se trouve une copropriété dans laquelle la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’un
local, d’une superficie de 120 m?, qui était occupé par des associations et donc affecté à du service
public,
Considérant que par délibération en date du 17 décembre 2025 précitée, le conseil municipal a
constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du local précité en vue de sa cession au
profit de 1001 VIES HABITAT qui est chargé de démolir la tour où se situe ce local dans le
cadre du projet de renouvellement urbain susmentionné,
Considérant que la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour le quartier des
Tarterêts susmentionnée prévoit notamment la cession de ce bien au prix de 1 €,
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal :
-_ d'approuver la cession du local précité au profit de 1001 VIES HABITAT au prix de 1 € (un
euro),
-_ d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique de cession
ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, étant précisé que
tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l'acquéreur,
Vu le plan cadastral, ci-annexé,
Vu l'avis du domaine en date du 28 juillet 2025, ci-annexé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20260211-DEL26021 1 N5-2-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
; Publicatign : 13/02/2026 5 à : Vu l'avis favorhble 2 mission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 5 février 2026,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Approuve la cession du local d’une superficie de 120 m?, situé au sein d’une copropriété
édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n° 234 sise 4, rue Auguste-Renoir à Corbeil-
Essonnes (91100), au prix de 1 €, au profit de 1001 VIES HABITAT,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique de
cession ainsi que tout document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,
notamment la promesse de vente,
- Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par
l'acquéreur,
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 11 février 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
RIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
ENVOIS OS LEE vnuvutOIre
Réception par le préfet : 12/02/2026]
Publication : 13/02/2026
25 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 174000BT0234 Corbeil-Essonnes (091174)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1000 03/06/2025
Année de mise à jour : 2024
Décomposition DGI
Commune Quartier Section Parcelle
091174 0 BT 234
Informations de la parcelle
Département Essonne (91)
Commune Corbeil-Essonnes (091174)
Surface cadastrale 637 m²
Adresse rue GUSTAVE COURBET
Date d'acte 15/02/2007
Document n'ayant aucune valeur juridique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication -13/029026 VÉTÉTÉT
Propriétaires
LES COPROPRIETAIRES
propriétaire PBBWMH
Informations complémentaires
Zonage UCb : 631.695 m² (100.00%)
Prescription Secteur concerne par une OAP sectorielle : 631.695 m² (100.00%)
Information ZAC Tarterêts : 631.695 m² (100.00%)
Information Droit de preemption urbain : 631.695 m² (100.00%)
Information Classement sonore routier : 292.301 m² (46.27%)
Servitude est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa fort. (est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa fort. - est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa fort.) / Assiette : 631.695 m² (100.00%)
Divers est soumis au droit de préemption urbain simple : 631.695 m² (100.00%)
Divers Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles : 631.695 m² (100.00%)
Divers est située dan le périmètre OIN porte Sud : 631.695 m² (100.00%)
Divers Périmètre de prise en considération secteur Tarterêts : 631.695 m² (100.00%)
Divers est située dans un secteur concerné par une OAP sectorielle : Tarterêts : 631.695 m² (100.00%)
Divers Périmètre de 500m autour des stations TZen : 328.324 m² (51.98%)
Document n'ayant aucune valeur juridique RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY Cedex
Courriel:ddfip91.pole.evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/07/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.13.83.76
Réf DS:24562400
Réf OSE : 2025-91174-41952
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Local de 120 m² – parcelle BT 234 (637 m²)
Adresse du bien : 4 rue Auguste Renoir 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 72 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique ATOUI - CAROUX
2 - DATES
de consultation : 03/06/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: 29/07/2025
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 24/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite céder à 1001 VIES HABITAT un local situé dans un immeuble vide voué à la démolition.
Dans le cadre du NPRNU, le prix de cession est fixé à 1 euros.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
ception par le préfet : 12/02/2026
IPublication - 13/02/2026
LOT NUMERO UN (1) - Un locoi à usage de holte-garderie situé au rez-de-jardin de la "Tour G”, comprenant : | Salle de jeux, salle derepos, deux sanitaires, cuisine, bureau, entrée et dégagement, | Servitude de passage sur les voies extérieures dépendant du Logement Français et permettant l'occès à l'avenue du
Général de Gaulle. | |
Et les deux cent cinaquante/dix millièmes des parties communes générales, Ci cesressecessocceceevvereceusss 2504 10.01
4.1. Situation générale
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé dans le quartier des Tarterêts à proximité des commerces et de la RN7.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes BT 234 4 rue Auguste Renoir 637 m² Local
TOTAL 637 m² Local : 120 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un local muré et vide situé dans un immeuble collectif voué à la démolition.
Le local est vide depuis plusieurs années, il n’a pas été possible de la visiter.
Selon l’acte d’acquisition, il s’agit de :
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
[Publication : 13/02/2026
Plan cadastral : Vue satellite :
4.5. Surfaces du bâti
Le local a une superficie de 120 m².
Cette superficie a été fournie par le consultant et sera retenue pour la présente évaluation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire des biens depuis le 14/01/1976 selon Visudgfip.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien sera évalué libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié les 29/06/2022 et 03/07/2024, le bien se situe en zone UCb.
Les réseaux sont présents aux droits du terrain.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
z un 7 en . - amis)
l' MARS INRA RENZET ONU VE EVENT [
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude de marché de cessions de locaux de 70 m² à 400 m² situées à 3000 mètres du bien à évaluer sur la période 02/2022 à 02/2025 :
Il en ressort la sélection de termes de comparaison suivants :
Moyenne : 1 196, 28 €/m²
Tous les termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Les prix de vente varient de 869,47 €/m² et 1 604,94€/m².
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Groupe Situation locative
174//AO/35// 01/04/2022 1 257 938,47 Bureau Libre
174//AO/36//
174//AM/359//3 21/12/2022 2 86 1372,09 Bureau Libre
174//AM/359//52
174//AD/524//99 08/08/2024 1 81 1604,94 Bureau Libre
174//AD/524//98
174//AD/524//2
04/01/2024 1 230 869,57 Bureau Libre
Service
enregistrement
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Nb
bâtis
pros
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
Sous-
Groupe
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2022P10604
CORBEIL
ESSONNES
9 RUE
BERTHOLLET 241 188 Bâti
professionnel
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2022P38287
CORBEIL
ESSONNES
22 RUE
CHAMPLOUIS 118 000 Bâti
professionnel
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2024P20308
CORBEIL
ESSONNES
52 BD JEAN
JAURES 130 000 Bâti
professionnel
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2024P00822
174//AS/
400//11/33/12/34
/13/36/10/32/9/8/
5/7/6
CORBEIL
ESSONNES
109 RUE DE
LA DAUPHINE 200 000 Bâti
professionnel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
..__,...,...._ préfet : 12/02/2026
(Publication : 13/02/2026
La désignation actuelle ainsi déclarée par le Vendeur est la suivante :
L'immeuble est situé dans une zone pavillonnaire, à proximité d'un accès à la RN7,
de la gare principale de CORBEIL ESSONNES et de la gare annexe.
Bâtiment en meulière ( de type maison) à usage de bureaux.
Trois niveaux exploités dont les combles aménagés en salle d'archives, les autres
pièces constituent des bureaux, salle de réunion, sanitaires, espaces cuisine et circulation.
Le sous-sol est à usage de garage-atelier, de locaux techniques ( local climatisé
pour l'informatique, chaudière gaz) de salle d'eau et toilette.
L'immeuble est accessible par l'arrière aux PMR (rampes d'accès) mais se limite au
rez-de-chaussée.
Le terrain arrière est goudronné
Le sous-sol est équipé d'une pompes de relevage.
Figurant ainsi au cadastre :
Dans un ensemble immobilier situé à CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) (91100) 22
Rue Champlouis.
Ce bâtiment sera édifié sur 4 niveaux à usage notamment de logements :
- rez-de-chaussée,
- premier étage,
- deuxième étage,
-troisième étage,
Et un niveau de parking en sous-sol. po À ou D EN ES ER SRE.
NC à
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro deux (2
Dans le bâtiment À, au rez-de-chaussée, un local à usage d'activités comprenant :
Deux bureaux, un espace détente, un local informatique et réserve, et un sanitaire.
Et les deux cent quatre-vingt-deux /dix millièmes (282 /10000 èmes) des parties
communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-huit (98)
Au rez-de-chaussée, un stationnement automobile extérieur.
Et les quatre /dix millièmes (4 /10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro quatre-vingt-dix-neuf (99)
Au rez-de-chaussée, un stationnement automobile extérieur.
Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes générales.
Terme 1 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien, en bon état extérieur, est situé dans un quartier pavillonnaire excentré des commerces et des transports. Toutefois, l’intérieur est à refaire entièrement (ce bien a été visité dans le cadre d’une précédente évaluation).
Terme 2 : selon l’acte, il s’agit de :
Il s’agit de lots de copropriété. L’acte indique qu’il s’agit d’un appartement mais ces locaux ont été visités lors d’une précédente évaluation et il s’agit plutôt de locaux à usage d’activité/bureaux.
Ce terme sera donc écarté.
Terme 3 : selon l’acte, il s’agit :
Le bien est situé proche du centre-ville et des commerces le long de la RN7. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
Dauer me 8 à ORBELSSONNES ESSONNE, HO)
AA de ape
Terme 4 : selon l’acte, il s’agit de :
Il s’agit de différents lots de copropriété : locaux à usage de bureaux et places de stationnement.
Le bien, en bon état extérieur, se situe à proximité immédiate de la RN7 et des commerces.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes dans un environnement proche.
Le terme 1 est une maison à usage de bureaux à rénover. C’est le terme qui s’est vendu le moins cher.
Le terme 2 concerne des lots de copropriété dans un immeuble ancien et ayant du cachet.
Les deux autres termes (termes 3 et 4) sont des lots à usage de bureaux dans des immeubles en bon état. Ces termes ont par ailleurs une localisation très favorable (proche commerces, centre-ville).
Le local à évaluer étant muré et vide depuis plusieurs années, il est sûrement dans un mauvais état.
Il est donc proposé de retenir la moyenne des termes, soit 1 196,28 €/m².
Un abattement de 50 % sera effectué afin de prendre en compte l’état du local (muré et vide depuis plusieurs années), soit :
1 196,28 €/m² x 0,5 = 598,14 arrondis à 598 €/m².
598 €/m² x 120 m² = 71 760 arrondis à 72 000 euros.
Valeur vénale : 72 000 euros.
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211 N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
—_
—————E
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 72 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 64 800 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.