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Déliberation - 5.2 CESSION 2 AV GL DE GAULLE
Déliberation - 5.2 CESSION LOCAL 4 RUE A. RENOIR 1001 VIES HABITA
Déliberation - 5.2 APPROBATION PROMESSE DE VENTE PARCELLE AM 254
Déliberation - 5.2 B PRINCIPE DE CESSION PARCELLE 401P
Déliberation - 5.2 Abrogation et Approb. CESSION BIEN 20 ALLEES A. BRIAND
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Abrogation et Approb. CESSION BIEN 20 ALLEES A. BRIAND)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.2
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 5.3 DU 12 FEVRIER 2025 ET APPROBATION DE LA CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE 20, ALLEES ARISTIDE-BRIAND A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 26 MARS 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 39
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 8
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 27 mars
2025, la liste des délibérations examinées
le 26 mars 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 20 mars 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - H. JACQ - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ.
Absents : O. DRAMÉ - F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. GARCIA - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code civil,
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Vu La délibération en date du 12 février 2025 portant approbation de la cession d’un bien
immobilier communal situé 20 allées Aristide Briand à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’un bien immobilier,
composé de plusieurs lots au sein d’une copropriété, situé sur la parcelle cadastrée section
AE n° 222, sis 20, allées Aristide-Briand à Corbeïl-Essonnes (91100),
Considérant que ce dernier est constitué d’un appartement de type F3, d’une superficie de
57,90 n°, correspondant aux lots n° 13 et 14, d’une cave correspondant au lot n° 21 et de la
jouissance d’un jardin correspondant au lot n° 35, et que la commune souhaite vendre,
Considérant que la valeur vénale de ce bien est estimée par le service des domaines à 98 000 €, en
autorisant une marge de négociation de 10 %,
Considérant qu’une offre d’achat a été formulée le 29 novembre 2024 par monsieur et madame
Claudio et Sonia ALCAIDE afin d'acquérir le bien précité au prix de 99 800 € (quatre-vingt-dix-
neuf mille huit cents euros), sous réserve de l'accord du prêt bancaire pour l'acquisition de ce
bien, et que la commune souhaite l'accepter,
Considérant que par délibération du conseil municipal en date du 12 février 2025 susvisée,
l'assemblée délibérante à approuvé la cession de ce bien pour un montant de 99 800 €, sans
préciser que ce montant comprend en fait le prix d’achat de 91 800 € au profit de la commune et
8 000 € de commission à la charge des acquéreurs au profit de l'agence immobilière,
Considérant qu’il est dès lors demandé au conseil municipal :
- _ d’abroger la délibération en date du 12 février 2025 précitée,
- d'approuver la cession de ce bien au profit de monsieur et madame Claudio et Sonia
ALCAIDE au prix de 99 800 €, dont 91 800 € au profit de la commune, et 8 000 € de
commission à la charge des acquéreurs au profit de l'agence immobilière comme indiqué
ci-dessus, sous la réserve précitée,
- d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique à
intervenir, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, notamment
la promesse de vente, étant précisé que les frais incombant à la présente vente seront pris en
charge par les acquéreurs,
Vu l'offre d'achat avec condition suspensive de monsieur et madame Claudio et Sonia ALCAIDE
en date du 29 novembre 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025]
Publication : 28/03/2025
Vu le plan parcellaire, ci-annexé,
Vu l'avis du domaine en date du 27 décembre 2024, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 13 mars 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
Abroge la délibération en date du 12 février 2025 portant approbation de la cession d’un
bien immobilier communal situé 20, allées Aristide-Briand à Corbeil-Essonnes (91100),
Approuve la cession du bien immobilier en copropriété, situé sur la parcelle cadastrée
section AE n° 222, sis 20, allées Aristide-Briand à Corbeil-Essonnes (91100), composé
d’un appartement de type F3, d’une superficie de 57,90 m2, correspondant aux lots n° 13
et 14, d’une cave correspondant au lot n° 21, et de la jouissance d’un jardin correspondant
au lot n° 35, au profit de monsieur et madame Claudio et Sonia ALCAIDE, au prix de
99 800 € (quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents euros), dont 91 800 € au profit de la
commune, et 8 000 € de commission à la charge des acquéreurs au profit de l'agence
immobilière, sous la condition suspensive suivante : l'obtention du prêt bancaire pour
l'acquisition de ce bien immobilier,
Autotise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique entre
la commune de Corbeil-Essonnes et monsieur et madame Claudio et Sonia ALCAIDE,
ainsi qu’à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire qui en seraient le
préalable, la suite ou la conséquence, notamment la promesse de vente,
Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par les
acquéreurs,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 26 mars 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20250326-DEL250326 N5-2-DE|
Nrrueñ panrbfih nuñras “oire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
25 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 174000AE0222 Corbeil-Essonnes (091174)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1000 16/01/2025
Année de mise à jour : 2024
Décomposition DGI
Commune Quartier Section Parcelle
091174 0 AE 222
Informations de la parcelle
Département Essonne (91)
Commune Corbeil-Essonnes (091174)
Surface cadastrale 363 m²
Adresse 0020 allée ARISTIDE BRIAND
Date d'acte 01/01/1976
Document n'ayant aucune valeur juridique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 Propriétaires
LES COPROPRIETAIRES DU 20 ALLEE ARISITIDE BRIAND
propriétaire PBBB4R
Informations complémentaires
Zonage UBP : 363.935 m² (100.00%)
Prescription Patrimoine remarquable ou de qualite
Information Droit de preemption urbain : 363.935 m² (100.00%)
Information Limite des zones impactees par un Plan de Prevention des Risques inondation : 363.935 m² (100.00%)
Servitude Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). (Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). - Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel).) / Assiette : 363.935 m² (100.00%)
Servitude est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. (est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. - est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen.) / Assiette : 363.935 m² (100.00%)
Servitude De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). (De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). - De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire).) / Assiette : 363.935 m² (100.00%)
Divers est soumis au droit de préemption urbain simple : 363.935 m² (100.00%)
Divers Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles : 363.935 m² (100.00%)
Divers est située dans le périmètre Action Coeur de Ville : 363.935 m² (100.00%)
Divers Périmètre de 500m autour des gares : 363.935 m² (100.00%)
Divers est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : 334.018 m² (91.78%)
Document n'ayant aucune valeur juridique Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY Cedex
Courriel:ddfip91.pole.evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/12/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.13.83.76
Réf DS:21615146
Réf OSE : 2024-91174-93421
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Appartement (lot 13), pièce mansardée (lot 14), cave (lot 21) et jouissance d’un jardin (lot 35) – parcelle AE 222 (363 m²)
Adresse du bien : 20 allée Aristide Briand 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 98 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique CAROUX
2 - DATES
de consultation : 24/12/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 21/09/2023
du dossier complet : 24/12/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d’évaluation d’un appartement en vue de sa cession. Actualisation de l’avis précédent (avis 2023-91174-84336).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 27/03/2025
D 28/03/2025 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé à proximité immédiate du centre-ville, des transports et des commerces.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes AE 222 20 allée Aristide Briand 363 m²
Appartement (lot 13),
pièce mansardée (lot 14),
cave (lot 21) et jouissance
d’un jardin (lot 35)
TOTAL 363 m²
4.4. Descriptif
Le bien à céder est situé dans un immeuble en meulière de construit en 1880 dont les parties communes ont été rénovées.
Il s’agit d’un appartement de type F3 situé au 3ème et dernier étage (sans ascenseur) composé comme suit : entrée, salle de bain avec wc, 2 chambres légèrement mansardées, salon-salle à manger et cuisine en enfilade.
Il est en état moyen et nécessite des travaux de rafraîchissement : réfection des sols et des murs, cuisine et salle de bains à refaire, électricité à refaire. L’appartement est assez sombre du fait que les velux du salon donnent directement sur la façade du théâtre.
Le chauffage est assuré par des vieux convecteurs électriques qui sont à remplacer.
Une cave est présente au sous-sol et une pièce mansardée à l’étage. Droit à la jouissance du jardin de la copropriété situé à l’arrière.
Photos de l’intérieur :
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
d8/2025
4.5. Surfaces du bâti
L’appartement a une surface habitable de 37 m² selon Visudgfip. Cependant, la visite a permis de constater que la superficie réelle était supérieure à celle indiquée sur Visudgfip.
La superficie habitable fournie par le consultant est de 68 m². Un plan a été fourni et a permis de retraiter les surfaces afin de déterminer la superficie Loi CARREZ (surface en dessous d’1,80 m). La superficie Loi CARREZ qui sera retenue pour la présente estimation est de 52,14 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire des biens.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est actuellement libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié le 29/06/2022, le bien se situe en zone urbaine.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091 -219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 27/03/2025)
a 12025
z
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Une étude de marché de mutations d’appartements de 45 m² à 70 m² situés dans un rayon de 300 mètres autour du bien à évaluer sur la période 11/2022 à 11/2024 a été effectuée.
Il en ressort la sélection de termes de comparaison suivants :
Moyenne : 2 374,94 €/m² surface Carrez.
Les 4 termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes, dans des immeubles anciens à proximité du bien à évaluer.
Les prix de vente sont assez homogènes et varient de 2 219,76 €/m² et 2 496,25 €/m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Compte-tenu de l’homogénéité des prix de vente, il est proposé de retenir la valeur moyenne de des termes, soit 2 374,94 arrondis à 2 375 €/m² surface Carrez.
L’appartement nécessitant des travaux de rénovation, des coûts seront déduits (source internet).
5
Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Adresse Prix total
174//AM/308//23 22 AV CARNOT 25/08/2023 1880 3 40 2500,00 Libre 45 2219,76 40 0 7
174//AM/308//18
174//AM/287//8 40 RUE FERAY 23/05/2023 1895 3 53 2566,04 Libre 56 2450,01 53 10 0
174//AM/287//16
174//AM/42//5 50 RUE FERAY 28/12/2022 1900 4 53 2509,43 Libre 53 2496,25 53 0 6
174//AM/42//21
174//AM/42//9
174//AM/422//17 52 RUE FERAY 27/09/2023 1890 3 51 2313,73 Libre 51 2323,73 51 0 23
174//AM/422//47
174//AM/422//46
174//AM/422//44
174//AM/422//10
Service
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
Situation
locative
Surface
carrez
Prix/m²
(surf. carrez)
Surface
utile
habitation
surf
garages /
parkings
surf
caves /
celliers
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P22820 100 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P12856 136 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P02222 133 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P25713 118 000 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
Rénovation complète de 450 à 980€ / m° rénové
Rénovation des revêtements de sols,
peinture, pose cloison avec isolation,
électricité complète et VMC,
plomberie, système de chauffage et
production d'eau chaude (gaz ou
électrique), rénovation énergétique,
rénovation salle de bains, toilettes &
CUISine
Il sera arbitré une valeur de 500 €/m² pour prendre en compte les travaux de rénovation, soit :
500 €/m² x 52,14 = 26 070 euros.
Soit une valeur vénale de :
(2 375 €/m² x 52,14 m²) – 26 070 = 123 832,50 – 26 070 = 97 762,50 arrondis à 98 000 euros.
Valeur vénale : 98 000 euros.
La commune n’a pas fourni de diagnostic de performance énergétique : à ca jour, il n’est donc pas possible de savoir si le logement est classé en F ou G (logements interdits à la location).
La commune aura donc la faculté d’ajuster la valeur en fonction de cet élément.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 98 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 88 200 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 Pour le Directeur et par délégation,
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