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Compte-Rendu - CR CM 28 06 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 28 JUIN 2022 A 18H30 CONVOQUE LE 22 JUIN
Le 28 Juin 2022 à 18h30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz
conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves
PACHOD, Maire.
“__Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD {est sorti pour la délibération 164), Mme Dominique CHAPUIS,
M. Jean-François CHEDAL-BORNU {est sorti pour la délibération 190), M. Claude PINTURAULT (est sorti
pour la délibération 164) M. Jean-Christophe VIDONI {est sorti pour la délibération 164),, Mme Martine
PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, M.
Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Alice GARCIN fprésente à partir de la
délibération 181 et est sortie pour la délibération 188 et 190) Mme Manon LAZZARONI {est partie à partir
la délibération 165), M. Lucien CORDEL, Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude
ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER,
Formant la majorité des membres en exercice.
“_ Absents représentés :
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Laurent SETIEY
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M, David DEREANI
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
Mme Isabelle MONSENEGO qui a remis son pouvoir de vote à M. Lucien CORDEL (pouvoir non valide pour
la délibération n°188-2022)
Mme Manon LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à Monsieur Jean-Yves PACHOD {à partir de la
délibération n°165-2022)
"Secrétaire de séance : Mme Sophie CRET
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°160-2022 : Modification des statuts du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que par délibération n° EAU 16.2022
en date du 11 mai 2022, le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise a, à nouveau, modifié ses
statuts pour élargir son champ d'activités en proposant des prestations de maintenance et
d'entretien des réseaux de collecte d'assainissement. Ces prestations d'assainissement seraient bien sûr facturées aux communes intéressées. S'agissant de la commune de Courchevel, cette
prestation est incluse dans la DSP.Le conseil municipal est, cependant, appelé à se prononcer sur
les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de
Moyenne Tarentaise, CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération, qui
sera notifiée au président du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise ainsi qu’au préfet de
département.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°161-2022 : - Altiport de Courchevel Michel ZIEGLER - Fixation de tarifs réduits pour
les baptêmes de l’air pendant l'événement « Punta Bagna »
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que du 1° au 3 Juillet 2022, Courchevel
accueille et organise l'évènement « Punta Bagna » qui rassemble des motards du monde entier au
sommet des Alpes Françaises. A cette occasion, la commune de Courchevel souhaite offrir la possibilité de faire découvrir au plus grand nombre de participants nos paysages de montagne à
1 travers les airs. Afin de proposer des tarifs attractifs aux personnes le désirant, il a été convenu de
permettre aux compagnies commerciales de réduire les taxes des baptêmes dues à la commune,
pour le week-end de l'évènement de 50 %, à savoir :
- un baptême de l'air en catégorie A1 {ex avions : Cessna 172 ou D140 Mousquetaire) sera
taxé à 7.50 € HT au lieu de 15.00 € HT,
- un baptême de l'air catégorie H1 (ex hélicoptère : EC30) sera taxé à 12.50 € HT au lieu de
25.00 € HT auquel s'ajoute une taxe par passager d’un montant de 3.75 € HT au lieu de 7.50
€HT.
Il est proposé au conseil municipal de voter ces nouveaux tarifs uniquement le temps de la
manifestation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE l'application des tarifs attractifs exposés ci-dessus
uniquement du 1% au 3 juillet 2022, le temps de l'événement « Punta Bagna ».
Délibération n°162-2022 : Décision modificative n°1 — Budget ville
Madame Dominique Chapuis rappelle que la DM n°1 du budget principal concerne la section de
fonctionnement, ainsi que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits
budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif, Les modifications
de crédits budgétaires de la DM n°1 pour la section de fonctionnement concernent des
réajustements de crédits pour les projets des services. Pour la section d'investissement la
modification concerne les besoins de financement des opérations d'équipement en cours et des
réajustements sur le compte de tiers. L'équilibre entre les 2 sections se fait par un virement de la
section de fonctionnement à la section d'investissement à hauteur de 1798 000 €. Ainsi les
modifications apportées sont les suivantes :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellé Montant DM1 | Chapitre | Libellé Montant DM1
011 Charges à caractère 14 300€
| général
65 Autres charges de 125 000 €
gestion courante
67 Charges exceptionnelles -1 244 300 € 17 Produits exceptionnels 693 000 €
023 Virement à 1 798 000 €
l'investissement
Total dépenses fonctionnement 693 000 € Total recettes fonctionnement 693 000 €
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellé Montant DM1 | Chapitre | Libellé Montant DM1
Dépenses d'équipement 1798 O00 € 021 Virement du 1 798 000 €
fonctionnement
45 Opérations pour compte 109 423€ 13 Subventions 109 423 €
de tiers
041 Opérations 10 000 € 041 Opérations 10 000€
patrimoniales patrimoniales
Total dépenses d'investissement 1917 423 € Total recettes d'investissement 1 917 423 €
2 Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 OPPOSITIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO par pouvoir de vote, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal, qui
affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement, telle que présentée
ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 693 000,00 €
Dépenses 693 000 ,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 1 917 423,00 €
Dépenses 1917 423,00 €
Délibération n°163-2022 : Décision modificative n°1 — Budget annexe de l'Altiport Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°1 du budget annexe de l’Altiport concerne la
section de fonctionnement, ainsi que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les
crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les
modifications de crédits budgétaires de la DM n°1 pour la section de fonctionnement concernent
les recettes d'exploitation dont le montant des taxes perçu a été supérieur à la prévision du fait de
la saison hivernale. Pour la section d'investissement la modification concerne les dépenses dont il
convient d'ajuster les crédits pour l'opération d'équipement de l’hélistation au vu de l’actualisation
du coût des travaux. L'équilibre entre les 2 sections se fait par un virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant
DM1 DM1
67 Charges exceptionnelles -190000€ | 73 Impôts et taxes 80 000 €
023 Virement à 270 000 €
l'investissement
Total dépenses fonctionnement 80 000 € Total recettes fonctionnement 80 000 €
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant
DM1 DM1
OP 903 Mise aux normes 270 000 € 021 Virement du 270 000 €
Hélistation fonctionnement Total dépenses d'investissement 270 000 € Total recettes d'investissement 270 000 € Le conseil municipal, Avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO par pouvoir de vote),
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l’Altiport, qui affecte aussi bien la
section de fonctionnement que la section d'investissement, telle que présentée ce jour, en
l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 80 000,00 €
Dépenses 80 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 270 000,00 €
Dépenses 270 000,00 €
Délibération. n°164-2022 : Convention d'exécution financière avec l'association Courchevel
Méribel 2023 pour l’organisation des Championnats du monde 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’organisation des
Championnats du monde de ski en février 2023, l’association Courchevel Méribel 2023 a sollicité la
commune de Courchevel afin d’équilibrer son budget prévisionnel concernant cet événement et de
faire face aux besoins de trésorerie immédiat. Compte tenu de l'intérêt général présenté par cet événement la commune entend soutenir et favoriser sa réalisation. Le montant de la subvention
sollicitée s'élève à 1000 000 € sur un budget prévisionnel total pour l’organisation des
Championnats du monde 2023 de 54 078 873 €. Conformément aux dispositions du décret n°2001-
495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant
l’objet, le montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée. En conséquence,
il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de l’organisation des Championnats du monde 2023, à l'association Courchevel Méribel 2023 une subvention d’un montant de 1 000 000 € et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'exécution financière correspondante.
Le conseil municipal HORS LA PRESENCE DE MESSIEURS Jean-Yves PACHOD, Claude PINTURAULT
et Jean-Christophe VIDONI Avec 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO par pouvoir de vote) APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de
1 000 000 euros à l'association Courchevel Mériel 2023, AUTORISE monsieur le Maire à signer une
convention d'exécution financière
3- PERSONNEL
Délibération n°165-2022 : Modification du tableau des emplois — Attaché - Responsable du site sportif du Praz, Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. Suite à un départ au 13 juin 2022 (fin de détachement) il est proposé
la création d’un emploi permanent, responsable du site sportif du Praz, attaché, catégorie A, à
temps complet, à compter du 1% septembre 2022, Cette création de poste n'engendre pas
d'augmentation des effectifs. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant
au cadre d'emplois des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A. L'agent affecté
à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
© Assurer les gestions administrative, financière, humaine et technique du site des tremplins
olympiques de saut à ski, qui comprend 4 tremplins de saut, un funiculaire, une usine à
neige, 2 bâtiments d'accueil, un gymnase et un terrain multisport,
© Veiller au bon fonctionnement de l’ensemble des équipements et participer activement à
l'animation du site et à son développement,
o. Participer à la maintenance technique de tous les équipements, en lien avec les agents
d'exploitation du site et les entreprises extérieures, et assurer notamment le rôle de chef
d'exploitation du funiculaire,
o Manager une équipe de 5 agents permanents,
© Entretenir et développer les bonnes relations avec les différents utilisateurs et partenaires.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par Un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier à minima d’une expérience en gestion de site
sportif. La rémunération sera calculée selon de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal A l'unanimité ,DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DÉCIDE de
créer un poste d’attaché à temps complet à compter du 1” septembre 2022, PRECISE que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,
Délibération n°166-2022 : Modification du tableau des emplois — Brigadier-chef principal - Chef
de la police municipale
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. I! appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un
départ à la retraite, il est proposé la création d’un emploi permanent de chef de police municipale,
au grade de brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet, à compter du 1° août 2022.
Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. A ce titre, cet emploi sera
5 occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale
relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions
suivantes :
o Mise en application de la police du maire,
Management d'équipe et élaboration des plannings,
Coordination et commandement des interventions sur le terrain,
Relation de proximité avec la population et rôle de médiateur,
Rédaction et transmission d'écrits professionnels,
Responsable de la fourrière municipale,
Responsable de la gestion des objets trouvés,
Régisseur de la régie d’état des timbres amendes,
Gestion àrmement de 6°" catégorie du poste,
Contrôle occupation des logements pour la taxe d'habitation,
Missions de policier municipal et de police funéraire,
Organisation des actions de sensibilisation à la prévention routière en milieu scolaire. Q
©
©
QG
O
©
©
O
©
©
©
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. II
est précisé que les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des
fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers
prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. En cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, cet emploi ne pourra donc pas être pourvu par un agent contractuel de droit public. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 1° août 2022, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°167-2022 : Promotion interne 2022 — Modification du tableau des emplois
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que chaque année, la commune dépose auprès du centre de gestion de la fonction publique les dossiers d'agents afin qu'ils puissent
prétendre à une promotion interne, Le centre de gestion reçoit ainsi de la part des collectivités qui
lui sont affiliées un nombre de dossiers supérieurs au nombre de postes ouverts à la promotion. Le
centre de gestion doit ainsi faire un choix parmi les dossiers qui lui sont présentés par les communes
et les établissements publics sur la base de multi critères : poste occupé, formations suivies, âge, valeur professionnelle, ancienneté etc... Cette année, sur 9 dossiers présentés par la commune de
Courchevel, 1 seul a abouti. Ainsi, afin de pouvoir nommer cet agent, monsieur le Maire propose
de créer un poste d'agent de maîtrise.
Le conseil municipal, à lunanimité DECIDE de créer un poste d'agent de maîtrise et ainsi de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
collectivité.
Délibération n°168-2022 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet — Espaces verts — Adjoint technique
6 Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal conformément à l’article L313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En
conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions
fixées par l'article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu du besoin de recruter un agent polyvalent pour
le service Espaces verts pour la période du 1° juillet au 31 octobre 2022, le maire propose la
création d’un poste d'adjoint technique à temps non complet (21 heures par semaine) en
accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :
o Entretenir manuellement les espaces végétalisés et naturels {massif, surfaces engazonnées,
contenant, prairies, forêts, sentiers ….),
o Participer à la création de nouveaux espaces végétalisés communaux,
o Installer et entretenir le mobilier communal (signalétique, bacs, troncs, jardinière ….),
© Assurer éventuellement le renfort pour certaines autres fonctions.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de créer un emploi non permanent à temps non
complet de 21 heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial, PRECISE que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°169-2022: Création d'un emploi contractuel d’AFIS pour accroissement temporaire d'activité à temps complet — Altiport
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que l'assemblée délibérante peut
recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 332-8-2°
du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutive. L'altiport de Courchevel est géré en régie directe par la mairie ayant pour objet
l’accueil et le traitement des vols au départ ou en provenance d’autres plateformes aéroportuaires.
Les agents disposent de trois pôles de compétences distinctes :
Les agents AFIS (Tour de contrôle),
Les agents SSLIA, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
Les agents au SOL/ACCUEIL (assistance, taxes, maintenance-entretien).
Il'est rappelé au conseil municipal que les effectifs de l’altiport sont les suivants :
- Huit agents l'hiver, dont 5 agents permanents : un responsable de service qui exerce
également la fonction d’AFIS, (Aérodrome Flight Information Service), deux agents AFIS, deux pompiers aérodromes et deux agents au sol saisonniers.
- Deux agents permanents l'été : un agent AFIS et un agent au sol.
Les agents AFIS sont chargés de communiquer le service d’information de vol et le service d'alerte
au bénéfice de la circulation d’aérodrome. Le ministère de l'Aviation Civile (DGAC) encadre le
métier d'agent AFIS au travers de l’arrêté du 16 juillet 2007 en vigueur, relatif à la qualification et à
la formation des personnels AFIS. Cet arrêté stipule que le titulaire d'une qualification AFIS ne doit
pas faire l’objet d’une interruption d'exercice supérieure à six mois, sous peine de suivre une
7 formation de remise à niveau. Afin d'éviter cette situation de perte d'agrément et ainsi assurer le
plus haut niveau de sécurité et de qualité de service rendu à nos usagers aéronautiques, il est
nécessaire de pouvoir maintenir les compétences de l’un de nos agents AFIS ayant le statut de
saisonnier hivernal. Pour ce faire, il est envisagé de recruter un agent AFIS sur un contrat à durée
déterminée de cinq jours au mois d'août 2022, permettant ainsi l'exercice de la fonction AFIS et la
partie théorique. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’AFIS à temps
complet, du 24 au 28 août 2022, de pourvoir le poste par un agent contractuel, au moyen d’un
contrat à durée déterminée et d’en fixer les modalités de recrutement, telles que présentées ci- après :
Nature des fonctions :
Sous l'autorité du responsable de l’altiport, le titulaire du poste devra communiquer le service
d’information de vol et le service d’alerte au bénéfice de la circulation d’aérodrome, et plus précisément :
> Service d’information de vol en langue française et en langue anglaise : communiquer les
paramètres, les informations de trafic et tous renseignements utiles aux aéronefs dans le
circuit d’aérodrome ;
> Service d'alerte: alerter les organismes appropriés lorsqu'un aéronef évoluant dans le
circuit d’aérodrome est en difficulté, et en cas de besoin prendre les dispositions nécessaires pour déclencher l'intervention des secours ;
> Inspection et surveillance de l’aire de mouvement ;
> Tenue de documents : MANEX (manuel d'exploitation), SMS (système de management de la sécurité).
Niveau de recrutement :
> Connaître les règles aéronautiques,
> Connaître les règles du service AFIS,
> _ Être certifié agent AFIS par la DGAC ou certification à obtenir
> Être titulaire du niveau B1 en anglais
Rémunération de l'emploi: Indice majoré 390. En outre, l'agent pourra percevoir les primes et
indemnités instituées par l’assemblée délibérante. La rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
-_ l'expérience de l'agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
Le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d'agent AFIS pour la période 24 au 28
août 2022 à l'indice majoré 390. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°170-2022 : Recours à un vacataire — Chef de bassin lac du Praz/piscine de la Tania — Service des sports
Madame Dominique Chapuis rappelle aux membres du Conseil Municipal que tes collectivités
territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
8 - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- une rémunération attachée à l'acte.
Suite à des difficultés de recrutement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter,
dans le cadre de vacations, un chef de bassin pour le lac du Praz et la piscine de la Tania pour la
saison estivale. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation
soit rémunérée sur la base d’un forfait de 16 € brut de l’heure.
Le conseil municipal à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire chef de
bassin pour une période incluse entre le 1er juillet et le 31 août 2022, FIXE la rémunération de
l'heure de vacation à 16 € brut. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
collectivité. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Délibération n°171-2022 :Création de poste — Adjoint technique principal de 2°" classe — Agent
technique polyvalent des écoles
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une
vacance de poste, il est proposé la création d’un emploi permanent d'agent technique polyvalent
des écoles, adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie C à temps complet, à compter du
1% septembre 2022. Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs. À ce
titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints
techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera
chargé des fonctions suivantes :
o Entretien des locaux et matériels de l’école de Courchevel 1850
o Dressage des tables et service des repas aux enfants durant le temps de pause
méridienne
© Approvisionnement des distributeurs (papier, savon...)
o Alerter les services compétents quant aux dysfonctionnements techniques au sein
de l’école
© Gestion des stocks de produits et matériels d'entretien.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier à minima d'une expérience en entretien de
bâtiment et de petites maintenances courantes. La rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste. Le conseil municipal à l'unanimité DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1° septembre 2022, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°172-2022 : Création de poste — Educateur territorial de jeunes enfants - Responsable des crèches touristiques et de La Tania
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La responsable
des crèches touristiques et de La Tania ayant réussi le concours d’éducateur territorial de jeunes
enfants, il est proposé, afin de pouvoir nommer cet agent sur ce grade, la création d’un emploi
permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants (EJE), catégorie À, à temps complet, à compter
du 1° juillet 2022. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
© Assurer la gestion administrative et financière des structures des établissements communaux d'accueil de la petite enfance,
o Organiser les modalités de fonctionnement des structures sur le plan réglementaire et les
faire respecter,
o Encadrer les équipes pluridisciplinaires chargées des structures,
o Participer régulièrement à l'encadrement de groupes d'enfants et garantir la bonne mise
en œuvre par les équipes du projet d'établissement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de créer un poste d’éducateur territorial de jeunes
enfants à temps complet à compter du 1° juillet 2022, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°173-2022 : Création de poste - Adjoint administratif principal 2ème classe - Service Ressources Humaines et Economie Tourisme
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
W appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une fin de contrat pour accroissement temporaire d'activité au
25 juillet et, considérant que les besoins des services Ressources Humaines et Economie tourisme se sont accrus de manière permanente, il est proposé la création d'un emploi permanent d'assistant administratif, adjoint administratif principal de 2è" classe, catégorie C, à temps complet, à compter du 197 août 2022, sans modification des effectifs. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des
fonctions suivantes : Missions au sein du service Transport, Economie touristique, Agriculture, Forêt, Taxe de séjour :
- taxe de séjour
+ Aide à la collecte de la taxe de séjour au moyen du logiciel métier
+ Inventorier et contrôler les loueurs professionnels et particuliers
+ Mettre à jour l’adressage des hébergements sur le logiciel
- transport
+ __ Aide à l’élaboration des fiches horaires et des fréquences des navettes touristiques
10 + __ Répondre aux demandes de renforts ponctuels et réclamations des usagers
+ __ Traitement des demandes de transferts à titre onéreux et des déclarations
‘d'activités des taxis et VTC.
- Autres
+ Suivre et mettre à jour les plans de prime à l’hectare entretenu avec un logiciel
SIG (Système d'Information Géographique)
+ Secrétariat divers du service et gestion des appels,
Missions au sein du service Ressources humaines :
- Gestion de la maladie des agents permanents
- Gestion des dossiers de retraite
- Gestion prévoyance/mutuelle
- Gestion stages étudiants et apprentis
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6
ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier à minima d’une expérience en assistance
administrative et/ou gestion des ressources humaines. La rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté
à ce poste.
Le conseil municipal à l'unanimité DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème
classe à temps complet, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°174-2022 : Création de poste - Adjoint technique principal de 2°" classe pour la patinoire
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du
Code Générat de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. Suite à l'absence prolongée d’un agent en accident du travail depuis
le 7 mars 2020, il est proposé la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent à la
patinoire, adjoint technique principale de 2°" classe, catégorie C, à temps complet, à compter du
1% juillet 2022. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent
affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Surfaçage et entretien de la glace
o Location de patins à glace
o Nettoyage général des locaux de la patinoire
11 o Petits travaux de maintenance générale (électricité, plomberie...)
o Présence lors des évènements organisés sur le site
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique pour ies emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le présent code, Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier à minima d'une expérience en entretien de
bâtiment et de petites maintenances courantes. La rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps complet à compter du 1° juillet 2022, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°175-2022 : Création de poste en contrat d'apprentissage — Gestionnaire des marchés publics
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que les différents appels à candidatures
en vue du recrutement d’un fonctionnaire ayant été infructueux, monsieur le maire propose au
conseil municipal d'accueillir au sein des effectifs de la collectivité, un apprenti dans le service de
la Commande Publique et de fixer les conditions de son contrat. Le diplôme préparé sera un Master
2. La durée de l'apprentissage sera de 1 an, en alternance, dès la rentrée scolaire 2022-2023. Les principaux objectifs de la formation sont :
- Gestion administrative et juridique des procédures courantes de marché public :
© Assistance aux services opérationnels dans la définition de leurs besoins,
o Elaboration des pièces administratives des marchés (règlement de la consultation,
acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières) en
collaboration avec les services opérationnels,
© Passation des marchés : élaboration et envoi des avis de publicité, préparation et
suivi des commissions d'appel d'offres, rédaction des délibérations inhérentes,
contrôle des rapports d'analyse des offres,
- Veille juridique,
- Suivi et mises à jour de différents tableaux de bord.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.
L'apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération
progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.
Age de l'apprenti Année du contrat
12 ère 2ème gème
- de 18 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21 à 25 ans 53% 61% 78%
+26 ans 100% 100% 100%
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du
SMIC. L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation
d'apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
L'apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience
professionnelle et d'une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions
d'apprentissage, 20 points d'indice majoré au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire {sauf NBI
plus favorable déjà perçue). Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d'aides
financières comme l'exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de ta
collectivité). Il en ressort que le recrutement d'apprentis revêt des avantages pour la collectivité :
-__ Recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,
- Assurer Une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d'apprentissage.
Le conseil municipal à l'unanimité DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022 un contrat d'apprentissage d’une durée d’un an pour le service de la Commande publique. Le diplôme préparé sera un Master 2. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE Monsiéur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
Délibération n°176-2022 : Approbation de la convention financière portant reprise d’un compte épargne temps (CET) — CDG 73
Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal qu'un agent de la commune va
prochainement muter au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (CGD73).
Cet agent disposait de 23 jours sur son compte épargne temps. En ce cas, les deux collectivités
peuvent prévoir, dans le cadre d’une convention, les modalités financières de transfert du compte
épargne temps destinées à dédommager la collectivité d'accueil, Pour la mairie de Courchevel, ces
modalités sont prévues par le règlement intérieur de la gestion du temps de travail approuvé par
la délibération n°144-2022 du 24 mai 2022. Selon la délibération n°60-2015, en vigueur du centre
de gestion de la Savoie, 10 jours de CET peuvent être indemnisés sur les 23 jours épargnés. Il est
donc proposé de verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie la
somme de 1350€, soit 135€ (montant prévu par le règlement intérieur de la gestion du temps de
travail susvisé) correspondant à une indemnisation d’un jour de compte épargne temps pour un
agent de catégorie A) x 10 jours. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal à l'unanimité APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé à la présente
délibération, AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
4- COMMANDE PUBLIQUE
13 Délibération n°177-2022: Autorisation de signature à Monsieur le Maire des marchés publics d’achat et location de véhicules de service et de voirie
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation en appel d'offres ouvert a été
lancée pour l'acquisition et la location d'engins et de véhicules de service. Les engins seront affectés
aux services voirie — déneigement. Le présent marché est scindé en 8 lots, comprenant des tranches optionnelles et des variantes exigées :
- Lot 1-Location de 6 chargeuses sur pneus de 15 à 18 tonnes
e Tranche optionnelle 1 - Fourniture et livraison de chaines à neige (la paire}
- Lot2-Location de 3 véhicules 4X4 porte outils de 150 à 200 CV
e Tranche optionnelle 1 - Fourniture et livraison de chaines à neige (la paire)
e Tranche optionnelle 2 - Rachat en fin de location de saleuse inox de 2 m3 (Unité)
e Tranche optionnelle 3 - Rachat en fin de location de l’étrave de déneigement, de type : (Convertible bi-raclage)
+ Variante exigée 1 - Fourniture et installation de deux saleuses
e Variante exigée 2 - Fourniture et installation d'une étrave de déneigement -__ Lot3- Achat de 2 véhicules de service « 4x4 »
. e Variante exigée 1 - Reprise d'un DACIA Duster 4x4
e Variante exigée 2 — Reprise d’un NISSAN NAVARA
-__ Lot 4- Achat de 2 pick-up 4X4
e Variante exigée 1 - Reprise d'un véhicule pick-up ISUZU D-MAX .
e Variante exigée 2 - Reprise d'un véhicule pick-up NISSAN
- Lot 5-Achat d’une turbo fraise à neige automotrice de + 230 CV
e Variante exigée 1 - Reprise d’une laveuse 4m3 SCHMIDT City Jet (J4W1A)
e Variante exigée 2 - Reprise d’une fraise à neige SCHIMT Supra 2001
- Lot 6 - Location d’une chenillette de damage nordique
- Lot 7-Achat d'une turbo fraise à neige automotrice de +400CV
e Variante exigée 1 - Reprise d’une fraise à neige SCHMIDT Supra 4001
- Lot 8 - Location d’un porte outils sur pneus, de type transporteur - version communale
{équipé d’une saleuse) ‘
e Tranche optionnelle 1 - Rachat du porte outils en fin de location (1 ère année)
e Tranche optionnelle 2 - Rachat du porte outils en fin de location (2 ème année)
e Tranche optionnelle 3 - Rachat du porte outils en fin de location (3 ème année)
e Variante exigée 1 - Reprise d'une laveuse 4m3 « Schmidt City Jet (J4W1A) »
A ce titre, Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 8 avril 2022
fixant la date limite de réception des offres au 11 mai 2022 à 12H. Les offres remises à l'issue de la
consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir, pour les lots n°1, 2, 6 et 8, le critère de la valeur technique avec une
pondération de 60 % et le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 % : Pour les lots 3, 4, 5 et 7, le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le critère du prix
des prestations avec Une pondération de 40 % et le critère du délai de livraison avec une
pondération de 10 %. La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 14 juin 2022, a décidé
d'attribuer le marché public à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
-__ Pour le lot 1 - Location de 6 chargeuses sur pneus de 15 à 18 tonnes, la société SD-MAT
pour leur offre de base d’un montant de 574 000 € HT correspondant à la location de 4
14 chargeuses pendant 4 saisons d'hiver de 5 mois {soit 20 mois) et de 2 chargeuses pendant 48 mois, de marque WEYCOR AR 660;
-__ Pour le lot 2 - Location de 3 véhicules 4X4 porte outils de 150 à 200 CV, la société
DAUPHINE POIDS LOURD pour leur offre de base d’un montant de 270 000 € HT
correspondant à la location de 3 MERCEDES UNIMOG pendant 4 saisons d’hiver de 5 mois,
La commune se réservera la faculté d’affermir la tranche optionnelle 2 - Rachat en fin de
location de saleuse inox de 2 m3 {Unité} pour un montant unitaire de 15 000 € HT et la
tranche optionnelle 3 - Rachat en fin de location de l’étrave de déneigement, de type :
(Convertible bi-raclage) pour un montant de 14 000 € HT;
- Pour le lot 3 - Achat de 2 véhicules de service « 4x4 », la société KEOS TARENTAISE avec :
° Leur offre de base pour un montant de 41 175,18 € HT correspondant à 2 DACIA Duster,
e La variante exigée 1 - Reprise d'un DACIA Duster 4x4 pour un montant de 5 000 €,
° La variante exigée 2 — Reprise d’un NISSAN NAVARA pour un montant de 10 000 € ;
-__ Pour lelot4 - Achat de 2 pick-up 4X4, la société JEAN LAIN NIPPON pour leur offre de base
d'un montant de 69 374,56 € HT correspondant à 2 TOYOTA Hilux ;
- Pour le lot 5 - Achat d’une turbo fraise à neige automotrice de + 230 CV, la société
VILLETON avec :
Leur offre de base d’un montant de 340 000 € HT correspondant à une ROLBA 500,
La variante exigée 1 - Reprise d’une laveuse 4m3 SCHMIDT City Jet (J4W1A) pour un montant de 6 000 €,
s La variante exigée 2 - Reprise d’une fraise à neige SCHMIDT Supra 2001 pour un montant de 24 000 € :
- Pour le lot 6 - Location d’une chenillette de damage nordique, l'attribution du lot est
ajournée pour obtenir un chiffrage de la chenillette en achat,
- Pour le lot 7 - Achat d'une turbo fraise à neige automotrice de +400CV, la société
VIELETON avec :
-_ Leuroffre de base pour un montant de 330 000 € HT correspondant à une ROLBA 1505,
- La variante exigée 1 - Reprise d’une fraise à neige SCHMIDT Supra 4001 pour un montant de 30 000 €;
- Pour le lot 8 - Location d’un porte outils sur pneus, de type transporteur - version
communale (équipé d’une saleuse), la société DAUPHINE POIDS LOURS pour leur offre de
base d'un montant de 60 000 € HT correspondant à la location d’un LINDER UNITRAC
pendant 3 saisons d’hiver de 5 mois {soit 15 mois).
La commune se réservera la possibilité d’affermir soit la tranche optionnelle 1 - Rachat du
porte outils en fin de location (1 ère année) pour un montant de 155 000€ HT, soit la
tranche optionnelle 2 - Rachat du porte outils en fin de location (2 ème année) pour un
montant de 140 000 € HT, soit la tranche optionnelle 3 - Rachat du porte outils en fin de
location (3 ème année) pour un montant de 125 000 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à signer lesdits marchés,
Le conseil municipal à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec :
- la société SD-MAT pour leur offre de base d’un montant de 574 000 € HT et selon le
descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1 ;
- la société DAUPHINE POIDS LOURD pour leur offre de base d’un montant de 270 000 €
15 HT, pour les tranches optionnelles 2 et 3, et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 2 ; :
- la société KEOS TARENTAISE avec leur offre de base pour un montant de 41 175,18 € HT,
la variante exigée 1 - Reprise d'un DACIA Duster 4x4 pour un montant de 5 000 €, la variante
exigée 2 — Reprise d’un NISSAN NAVARA pour un montant de 10 000 € et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot 3,
- la société JEAN LAIN NIPPON pour leur offre de base pour un montant de 69 374,56 € HT
et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 4 ;
- la société VILLETON avec leur offre de base d’un montant de 340 000 € HT, la variante
exigée 1 - Reprise d’une laveuse 4m3 SCHMIDT City Jet (J4W1A) pour un montant de
6 000 €, la variante exigée 2 - Reprise d'une fraise à neige SCHIMT Supra 2001 pour un
montant de 24 000 € et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 5 ;
- la société VILLETON avec leur offre de base pour un montant de 330 000 € HT, la variante
exigée 1 - Reprise d’une fraise à neige SCHMIDT Supra 4001 pour un montant de 30 000 € et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 7 ;
-_ la société DAUPHINE POIDS LOURS pour leur offre de base d'un montant de 60 000 € HT,
pour les tranches optionnelles 1,2 et 3, et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 8;
- DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal en
section de fonctionnement et en section d'investissement, opération 116,
Délibération n°178-2022 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un accord-cadre
de prestations de création, d'entretien et de fourniture de végétaux pour les espaces verts
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation par voie d’appel d'offres
ouvert a été lancée concernant l’accord-cadre de prestations de création, d'entretien et de
fourniture de végétaux pour les aménagements paysagers en renouvellement du précédent marché
public arrivant à son terme, Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un montant
maximum de 300 000€ HT pour un an. Ce montant sera identique pour chaque période de
reconduction. L’accord-cadre est conciu pour une période initiale d’un an, pouvant être reconduit
pour 3 années supplémentaires soit jusqu’au 26 août 2026. A ce titre, un avis d'appel public à la
concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 21 mars 2022 fixant la date limite de réception
des offres au 29 avril 2022 à 12H. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées
conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60% et le critère du prix des prestations avec une
pondération de 40 %. La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 14 juin 2022, a décidé
d'attribuer le marché public à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence
l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir, le groupement d'entreprises SAVOIE
ENVIRONNEMENT / GONTHIER HORTICULTURE pour leur offre de base et selon le bordereau des
prix unitaires fourni dans leur offre, Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à lunanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le
groupement d'entreprise SAVOIE ENVIRONNEMENT / GONTHIER HORTICULTURE selon le bordereau
des prix unitaires fourni dans leur offre et selon leur descriptif technique, DIT que les crédits
16 nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal en section de fonctionnement.
Délibération n°179-2022 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le marché public
de service de rénovation des escalators de la Maison de Moriond
Monsieur Laurent Setiey rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres
ouvert a été lancée concernant le marché de rénovation des escalators de la Maison de Moriond,
Cette rénovation s'avère nécessaire afin de pouvoir continuer à exploiter les escalators, aucune
intervention majeure de cette envergure n’est intervenue depuis leur création en 1989. En 2021, le remplacement des chaines de marche des appareils a été réalisé pour respecter les exigences
réglementaires, Le présent marché a pour objectif la modernisation mécanique des escalators et
ainsi optimiser leur fonctionnement. À ce titre, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé
au BOAMP et au JOUE le 4 mai 2022 fixant la date limite de réception des offres au 9 juin 2022 à
12H00. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères
définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 %. La
commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 14 juin 2022 propose d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à
savoir, l'entreprise OTIS pour leur offre de base d'un montant de 290 260 € HT. Compte tenu de ces
éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché. Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec
l'entreprise OTIS pour un montant de 290 260 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont prévus au budget principal, à
l'opération 934.
5- AGRICULTURE
Délibération n°180-2022: Autorisation de signature à Monsieur le Maire de la convention de pâturage de la ferme de Pralong
DELIBERATION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR EN DEBUT DE SEANCE
6- DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n°181-2022 : Chaire Tourisme Durable de la Fondation Université Savoie Mont Blanc
: Collaboration Recherche- formation-territoire autour d’un projet scientifique d'excellence
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la FONDATION Université Savoie Mont Blanc
(USMB) créée le 7 juillet 2021, est régie par l’article L719-13 du Code de l'Education, les articles 19
à 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et par le décret n°
91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les
fondations d'entreprise. Les statuts de la FONDATION USMB ont été approuvés par délibérations
du Conseil d'administration de l’'USMB en date du 10 mars 2020, du 7 juillet 2020 et du 28
septembre 2021.
La FONDATION USMB a pour objet de :
*_ Développer des synergies et partenariats et favoriser les échanges d'expériences et de
compétences entre l'USMB et le monde socio-économique dans le domaine de la
17 recherche, de l'innovation et de ia formation afin de permettre l'émergence et la mise en
œuvre de projets stratégiques sur des filières prioritaires d'avenir, en lien avec les territoires, en particulier, de Savoie Mont Blanc et ses acteurs,
Ÿ’_ Promouvoir la notoriété, le rayonnement et l'attractivité de l’'USMB sur le plan national et
international,
Ÿ Contribuer à la valorisation de la recherche de l’USMB, à la diffusion et au transfert des
connaissances,
Ÿ_ Soutenir l’'USMB et accompagner une réflexion commune dans la mise en place de projets
endogènes structurants, permettant de faciliter son développement et d'améliorer son organisation pour faire face aux enjeux présents et à venir.
La «Chaire Tourisme durable» propose d'étudier sur plusieurs stations
pilotes (terrains d’expérimentation) le déploiement des réflexions et actions liées au
développement durable, dans une perspective de développement de « business models » durables
et de réflexion stratégique face aux enjeux auxquels les stations de ski sont confrontées {réchauffement climatique, maturité du marché du ski, conflit d'usage, etc.).
La FONDATION USMB porte conjointement avec le laboratoire IREGE (institut de recherche en
sciences de Gestion et en sciences de l’économie} cette chaire. Les activités de « la chaire tourisme
durable » s'organisent autour de 3 axes scientifiques :
1. DIAGNOSTIC BUSINESS MODELS DURABLES / PORTEFEUILLE DE « BUSINESS MODELS »
DURABLES
e Analyse de l'offre et de l'intégration des enjeux de durabilité par la destination en termes de « business models » durables ;
e Difficultés et freins à l'adoption ou au changement des « business models » existants ;
2. EMERGENCE DE BM DURABLES ET RÔLE DES USAGERS :
° Identification des acteurs / facteurs clés de l'émergence ;
° Rôle actif des usagers et de leurs pratiques dans l'émergence : détournements d'usage, pratiques émergentes, usages hors tourisme, affordance récréative ;
e _ Renouvellement des clientèles, acculturation, diversité, inclusivité.
3. ACCEPTABILITÉ, SYNERGIES, ACCÉLÉRATEURS, ORCHESTRATION :
+ Rôle potentiel de mobilisation et d'accélération des grands évènements sportifs
internationaux, des stratégies évènementielles ou des évènements fédérateurs {ex :
Championnats du monde de ski alpin 2023, etc.) dans la mobilisation collective au service de la durabilité ;
+ Rôle potentiel de l'engagement dans des démarches de certifications (ex : Flocon vert, ISO) dans la mobilisation collective au service de la durabilité.
La chaire tourisme durable a pour objectifs :
1. De faire collaborer recherche / formation / territoire autour d’un projet scientifique
d'excellence sur une thématique majeure pour le territoire Savoie Mont Blanc
2. D’enrichir les formations tourisme à l’'USMB
3. D’obtenir des publications scientifiques dans des revues de renom
4. De partager et diffuser largement les résultats des travaux de recherche
La FONDATION USMB, dans le cadre de « la chaire tourisme durable » sollicite ses partenaires aux
fins de contribuer au financement et à la réalisation de ses objectifs et des travaux. Deux types de
partenaires sont impliqués dans « la chaire tourisme durable » :
- Les partenaires principaux soutiens durables de « la chaire tourisme durable » ;
- Les partenaires ponctuels, associés à un évènement en particulier (colloque, conférences).
18 La commune de Courchevel a émis un avis favorable en Commission Transition Ecologique réunie
le 4 mars 2022 pour être partenaire principal et participer aux activités de « la chaire tourisme
durable ». Le montant de la contribution de la commune serait de 25 000 euros {vingt-cinq mille
euros}. On notera que la subvention effectuée n’est pas soumise à TVA.
(VOTE)
Le conseil municipal avec 22 voix POUR ET UNE ABSTENTION (Jean-François CHEDAL-BORNU)
ACCEPTE le versement d’une subvention de 25 000 euros, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le
contrat de mécénat « Chaire tourisme durable ».
7- AFFAIRES SPORTIVES ET EVENEMENTS
Délibération n°182-2022 : Convention de partenariat financier avec la Fédération Française des
Sports de Glace (FFSG) pour l’organisation du Grand Prix ISU International Junior à Courchevel du
24 au 27 août 2022
Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal qu’au travers de l'organisation
d'événements sportifs de grande envergure, la commune de Courchevel entend affirmer son rôle
de partenaire privilégié de la FFSG et de ville d'accueil des grands événements du patinage
artistique, tel que le Grand Prix ISU International Junior, évènement majeur du calendrier du
patinage international (7 étapes du Grand Prix Junior organisées chaque année à travers le monde).
Aussi, la commune entend-elle soutenir l’organisation du Grand Prix ISU International Junior de
patinage artistique de Courchevel 2022 par l'allocation de moyens financiers et la mise à disposition
de moyens matériels auprès de la FFSG, organisatrice de cet évènement. L'étape française du Grand
Prix ISU International Junior se déroulera du 24 au 27 août 2022 inclus à la patinoire de Courchevel.
Dans ce cadre, la commune s'engage auprès de la FFSG à participer financièrement à l'événement
à hauteur maximale de 80.000 € TTC répartis comme suit :
o une contribution financière forfaitaire de 40.000 euros TTC, versée à la FFSG selon les
modalités prévues à l'article 6 de la convention de partenariat financier 2022.
o une participation aux frais d'aménagement spécifiques de la patinoire à hauteur de 40.000
euros TTC, pris sur le budget communal 2022.
En échange, la FFSG s'engage à faire figurer de façon lisible et claire le nom et le logo de la commune
sur l'ensemble des supports de promotion élaborés dans le cadre de l'organisation de la manifestation (presse, affiches, programme) ; à autoriser la commune à réaliser un film sur
l'événement, et à utiliser ces images pour des opérations de promotion et de communication de la
station à des fins non commerciales. Pour rappel, le Grand Prix ISU International Junior génère
d’importantes retombées économiques l'été pour la commune, avec près de 200 000€ redistribués
aux acteurs économiques locaux (hébergement, restauration, commerces et loisirs). Les retombées médiatiques générées par l'organisation de cet évènement sont importantes également,
notamment en Asie, en Amérique du Nord et en Europe de l'Est où le patinage jouit d’une très
grande popularité. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire
à signer Une convention de partenariat financier avec la Fédération Française des Sports de Glace
pour l’organisation du Grand Prix ISU International Junior à Courchevel du 24 au 27 août 2022 et
de verser la somme de 40.000 € TTC à la FFSG.
19 Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de
partenariat financier avec la Fédération Française des Sports de Glace pour l’organisation du Grand Prix ISU International Junior à Courchevel du 24 au 27 août 2022, conformément au modèle joint
en annexe à la présente délibération. DECIDE de verser la somme de 40.000 £ TTC à la Fédération
Française des Sports de Glace pour l’organisation du Grand Prix ISU International Junior à Courchevel du 24 au 27 août 2022. DIT que des crédits correspondants sont inscrits au budget
communal 2022.
Délibération n°183-2022 : Convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel —La Tania pour l’été 2022
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel est propriétaire d'une piscine ouverte au public sur la station de la Tania. Cet équipement, géré par
la commune, est exploité durant les deux mois d'été de chaque année. L'accès à cet équipement
est possible pour le public moyennant le paiement d'un droit établi et encaissé par la commune.
Toutefois, afin de faciliter la fréquentation du site par les clients de deux établissements gérés par
les établissements Pierre et Vacances situés à la Tania (732120 Courchevel}, la commune a été
sollicitée pour organiser un dispositif permettant de préfinancer ce droit d'accès et ainsi donner un
accès libre à ces clients. La présente convention a pour objet de définir précisément les modalités
de ce préfinancement. Cet accès facilité pour les clients aura pour contrepartie le paiement par la
société Pierre et Vacances d'une contribution forfaitaire établie en fonction du nombre
d'appartement de deux établissements. Au titre de l'année 2022, les valeurs s'établissent de la manière suivante : Nombre d'appartements :
- Le Brittania : 20
- Le Grand Bois : 4
Prix par appartement : 70 €
Soit un montant pour la saison d'été 2022 : 24 x 70 €, total de 1.680 € net de taxe. Le calcul, au titre
de l’année 2022, est basée sur la déclaration des établissements Pierre et Vacances de la Tania en
fonction du nombre d'appartements dont ils assurent la gestion pour l'été 2022. La convention est
établie pour la période du 4 juillet au 31 août 2022, correspondant aux dates d'ouverture de la
piscine de la Tania pour l'été 2022, Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour les clients
des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l'été 2022,
Le conseil municipal Avec 22 voix POUR et 1 OPPOSITION (Jean-François CHEDAL-BORNU),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour
les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l'été 2022.
Délibération n°184-2022 : Stages sportifs, artistiques et culturels - Conventions d'objectifs et de
moyens avec les organisateurs à compter de l’été 2022
Monsieur Jean-Christophe VIDONI, rappelle que depuis de nombreuses années et dans le but de
développer la fréquentation estivale de Courchevel, la commune apporte son soutien technique,
logistique, administratif et humain aux organismes {associations, fédérations sportives, etc.) qui
souhaitent organiser des stages à vocation sportive, artistique et/ou culturelle sur Courchevel.
Cela prend notamment la forme :
20 - De mises à disposition de locaux (salles et équipements municipaux) - De prises en charge et d'installations d'équipements et de matériel spécifiques (chapiteaux,
échafaudage, tatamis, pianos, etc.)
- De mises à disposition de minibus auprès de certains organisateurs
- De mises à disposition de logements communaux (qui feront l’objet de conventions
spécifiques).
Dans ce cadre, l'ensemble des équipements communaux suivants sont potentiellement mis à
disposition des organisateurs de stage sportif, culturel ou artistique, à titre gratuit :
- _ Chapiteaux du site des tremplins du Praz
- Groupe scolaire du Praz (cours de récréation et petit gymnase)
- Salle de la Croisette
- Salles de Moriond
- Salles de la Perrière
- Terrain multisport du Praz
- Salles de la Tania
- Salle de musculation du gymnase de l’Envolée
Les conditions d'accès au gymnase de l’Envolée du Praz sont quant à elles différentes, il s'agit en
effet d’un équipement sportif polyvalent équipé en matériel sportif spécifique pour lequel les
demandes d'occupations sont plus nombreuses. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal
de fixer le tarif de l’occupation hebdomadaire du gymnase de l’Envolée pour les stages sportifs
et/ou culturels organisés sur le territoire de la commune de Courchevel à 500 € à compter de leur
deuxième année de fonctionnement, tarif cohérent au regard de leur montages financiers {mise à
disposition à titre gratuit pour la première année).
Le conseil municipal à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
conventions de partenariat entre la commune et les organisateurs de stages sportifs, culturels
et/ou artistiques à compter de l'été 2022 à Courchevel sur les bases sus-définies: FIXE le tarif de
l'occupation hebdomadaire du gymnase de l’Envolée pour les stages sportifs, culturels et artistiques
organisés à Courchevel à compter de l’été 2022, à 500 € TIC à partir de la deuxième année de
fonctionnement (mise à disposition à titre gratuit la première année).
Délibération n°185-2022 : Convention de partenariat avec l'Association la Salicorne pour
l'organisation de « La Frappadingue ALP X’TREM » les 9 et 10 juillet 2022 à Courchevel.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'association La Salicorne
organise chaque année plusieurs courses d'obstacles connues sous le nom de « La Frappadingue ».
Il s’agit d’un événement alliant course de nature et parcours du combattant. L'association La
Salicorne s’est rapprochée de la commune de Courchevel pour organiser à Courchevel, l'édition
2022 de l'événement sportif outdoor dénommé « La Frappadingue ALP X'TREM ». Cette course hors
norme, mix entre course nature et parcours du combattant, est régie par un esprit propre à ce
genre d’épreuve, où sport, effort, dépassement de soi, entraide, esprit d'équipe et solidarité
prédominent ; elle a pour objectif de drainer 2 500 participants et autant d’accompagnants. Au sein
de « La Frappadingue ALP X'TREM », l'Association organisera le samedi 09 juillet une animation
sportive pour les 7-12 ans, dénommée la « Frappajeune » en complément de la course adulte LA
FRAPPADINGUE, le dimanche 10 juillet 2022, Aussi, dans le but de développer la fréquentation
estivale, la commune de Courchevel entend-elle soutenir l’organisation « La Frappadingue ALP
XTREM » par la mise à disposition de moyens techniques et matériels et par l’aide apportée par le
21 personnel communal. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à signer une convention de partenariat avec l’Association la Salicorne pour l’organisation de
« La Frappadingue ALP X'TREM » les 9 et 10 juillet 2022 à Courchevel.
Le conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Maire à signer une convention de
partenariat avec l'Association la Salicorne pour l’organisation de « La Frappadingue ALP X’TREM » les 9 et 10 juillet 2022 à Courchevel.
8- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°186-2022 : — délégation de service public pour l'exploitation du refuge du Grand
Plan pendant la période 2020-2025 : rapport de concession de l’exercice 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 346-2019
en date du 19 décembre 2019, Monsieur le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation
de service public pour l'exploitation du refuge du Grand Plan pendant la période du 1° juin 2020 au 30 septembre 2025.
Par courriel en date du 6 juin 2022, l'exploitant, Monsieur Laurent Bois-Mariage, a transmis à la
commune le rapport de concession pour l’exploitation du refuge durant l'exercice 2021. Il est
rappelé que le refuge du Grand Plan a rouvert ses portes le 11 juillet 2020, après une fermeture de
près de 7 années. De lourds travaux de réhabilitation ont été menés en 2019 par les services
techniques municipaux. Quelques travaux supplémentaires ont été menés fin 2021 tels que le
remplacement du chauffe-eau inadapté car non vidangeable, la pause de vannes de purges et
l'isolement du sas d'entrée. Au printemps 2022, de nouveaux travaux doivent être entrepris pour
changer le plancher du chalet annexe qui s’affaisse, l'aménagement de la cuisine pour permettre le
principe de la marche en avant des denrées et déchets et le mobilier du logement des employés qui
ne permettait pas un accueil adéquat. Également, il reste encore à prévoir la couverture du toit qui
n’a pas été achevée et le remplacement de la terrasse bois. L'exploitant indique également que
l'installation de la borne de recharge pour VAE a été fort appréciée.
Concernant la fréquentation du refuge, malgré une ouverture tardive due à un enneigement
important et une météo défavorable début juillet, l'objectif de 1000 nuitées a été dépassé.
+ Fréquentation:
Nuitées 2020 2021
Total des adultes 524 737
Total des enfants {- 18 ans) 246 238
Bivouac 52 64
TOTAL 822 1039
# Etat financier :
2020 2021
Total des produits d'exploitation 44 431 € 67 928€
Total des charges d'exploitation 34171€ 43 462€
Résultat d'exploitation 10 260 € 24 466 €
% Tarifs:
nuitées Demi-pension
Adulte + 18 ans 22€ 50€
22 Enfants de 12 à 17 ans 17€ 44 €
Enfants de 8 à 11 ans 14€ 38 €
Moins de 8 ans et professionnels 10€ 28€
Bivouac 5€ 33€
Le livre d’or du refuge fait apparaître un bon taux de satisfaction.
Le conseil municipal à l’unanimité, PREND ACTE du rapport de concession transmis par
l'exploitation, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la
clientèle présente sur le site.
Délibération n°187-2022 : délégation de service public pour l'exploitation du refuge des lacs
Merlet pendant la période 2021-2023 : rapport de concession de l'exercice 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 144-2021
en date du 29 avril 2021, Monsieur le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de
service public pour l'exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période du 1° juin 2021 au
31 mai 2023. Par courriel en date du 22 mai 2022, l’exploitante, Madame Corine EXCOFFIER a
transmis à la commune le rapport de concession pour l'exploitation du site durant l'exercice 2021.
Elle précise que l’activité du refuge a été globalement satisfaisante malgré l'application du
protocole sanitaire limitant la capacité d'accueil à 6 personnes, De plus, les colonies de vacances
ont été encore très impactées, aussi, aucun groupe d'enfants n’a été accueilli durant l'été. Au vu
de ces éléments, le rapport d'activité fait apparaitre une fréquentation en hausse mais qui n'a pas
encore retrouvé son niveau d'avant Covid.
*_ Fréquentation :
Nuitées 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total des adultes 324 335 360 415 133 271
Total des enfants (- 16 ans) 59 166 133 44 161 63
TOTAL 383 501 493 459 294 334
“*_ Etat financier :
Etat financier 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Demi-pension| 23 065 € 22070 € 22415 € 22190€ 13570€ | 16724€
Repas/boissons | 9 907 € 9 480 € 10 690 € 11210 € 10573€ | 10708€
pienic| 1777 € 1 700 € 1 960 € 2240€ 1160 € 2134€
Total des recettes 34749€ | 33250€ 35065€ | 35640€ | 25303€ | 29566€
Total des charges 23354€ | 21246€ | 21217€ | 21714€ | 17635€ | 2108 €
Bénéfice 11395 € 12 004 € 13 848 € 13 926€ 7 668 € 8481€
% Tarifs:
Nuitées Demi-pension
Adulte +16 ans 16,00 € 45,00 €
Scolaire +16 ans étudiants 14,00 € 40,00 €
Enfants de 8 à 16 ans 11,00 € 40,00 €
Enfants de moins de 8 ans 9,00 € 38,00 €
Emplacements bivouac 5,50 €
Nuitée hors gardiennage 13,00 €
23 L'exploitante indique que l'accès facilité par les Pyramides génère une augmentation de la
fréquentation du refuge en journée, Le registre du refuge fait apparaître un bon taux de
satisfaction. Il est à noter que le poêle à bois présente une fissure et qu’il devra être changer
prochainement,
Le conseil municipal à l'unanimité, PREND ACTE du rapport de concession transmis par
l'exploitation, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la
clientèle présente sur le site.
9- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°188-2022 :Cession du terrain cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5
933 m?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature d’une
convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de
vente.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU, au conseil municipal que par délibération n° 22-2022 du
20 janvier 2022, le conseil municipal avait décidé de réserver exclusivement le terrain cadastré
section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m°?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » au Groupe KERZNER
pendant une durée de huit (8) semaines à compter du caractère exécutoire de ladite délibération
afin de permettre à ce même Groupe KERZNER d'effectuer un audit dudit terrain pendant une
durée de six (6) semaines à compter de ce même délai. La Commune a communiqué l’ensemble
des documents et informations demandés par ledit Groupe pour être en mesure d'effectuer cet
audit et, le 21 mars dernier, le Groupe KERZNER a fait savoir à la commune qu'au vu des résultats
de cet audit, il souhaitait réaliser la transaction foncière. Dès lors l'étude notariale de maître
BOUDET a transmis à la commune un projet d'avant contrat ayant donné lieu à un examen des
parties et de leurs conseils respectifs en vue d’une validation collective. Les parties se sont
entendues sur les modalités suivantes :
> cession dudit terrain de vente au prix de 75 000 000 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur
cité ci-dessus ou à tout autre personne uniquement morale devant être majoritairement détenue
par l’acquéreur, entité présente ou à venir, et dont l’acquéreur directement ou indiractement,
seul ou conjointement, en a le contrôle, est sous son contrôle ou encore est sous même contrôle
que lui, étant précisé que la notion de contrôle s'entend par référence à l'article L. 233-3 du Code
de Commerce et sous réserve que cette substitution soit effectuée avant la réalisation de toutes
les conditions suspensives,
> versement de 10 % du prix de vente TVA incluse au jour de la signature de la promesse
synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de dépôt de garantie,
> clause pénale : 10 % du prix de vente TVA incluse,
> principales conditions suspensives :
- - caractère définitif de la présente délibération,
- dépôt, sous un délai de trois (3) mois à compter de la signature de la promesse synallagmatique
de vente, d’un permis de construire complet et conforme au projet annexé à ladite promesse portant sur la réalisation de quatre (4) chalets individuels à destination exclusivement de
logement d’une surface de plancher totale maximale de 5 500 m? dont 500 m°? réservés au
personnel de service respectant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme {PLU) en vigueur et
portant sur les parcelles faisant l'objet de la cession,
24 - obtention express dudit permis de construire devenu définitif au plus tard treize {13) mois à
compter de la signature de ladite promesse; sachant que si, à cette date, les conditions
suspensives ne sont pas levées du fait de la non obtention du permis de construire où d’un
recours contre ledit permis de construire, ce délai sera automatiquement prorogé de 18 mois,
- désaffectation du domaine public de quatre (4) places de stationnement afin de permettre
l’accès du projet sur une partie de la rue du Jardin Alpin située à l'aval du projet et moyennant
une indemnité s'élevant à 60 000 €,
> condition essentielle et déterminante applicables pendant une durée de vingt (20) aannées à
compter de la signature de l’acte authentique de vente :
- limitation de la surface de plancherà 5 500 m? dont 500 m? destinés au personnel de service
sous peine de versement à la commune d’une indemnité représentant trois fois le montant du
prix par mètre carré de surface de plancher résultant de la présente vente,
- constructions réalisées devant être affectées exclusivement à l’usage d'habitation sous peine
de réaffectation le cas échéant sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
- limitation de la hauteur des constructions à 10,50 mètres par rapport au terrain naturel sous
peine de versement à la commune d’une indemnité représentant cinq fois le montant du prix
par mètre carré de surface résultant de la présente vente,
L'ensemble des conditions attachées étant plus longuement précisées dans le projet de promesse
synallagmatique de vente sous conditions suspensives joint à la présente délibération. Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi qu’à terme, l’acte
authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, l'unanimité, DECIDE de
signer la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives telle qu’annexée à la
présente ainsi que l’acte authentique de vente à venir portant sur le terrain cadastré section AD n°
425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m°) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » selon les prix, modalités et
conditions indiqués en préambule et plus complétement décrits dans le projet d'avant contrat avec
la société dénommée KERZNER INTERNATIONAL MANAGEMENT FZE, société de droit étranger établie à DUBAI (EAU), établissement de zone franche à responsabilité limitée enregistrée dans la
zone franche du World Trade Center de DUBAÏ avec le numéro de licence L-0069, et dont le siège
est One Central, The Offices Building 2, 9th Floor, World Trade Centre, PO Box 9571, Dubaï, Emirats
Arabes Unis, représentée à l’acte par Monsieur Michel CHECOURY ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, AUTORISE
monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision. CHARGE la Société
Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires Associés », sise 80,
rue de la Madelon, « Les Chalets du Praz » Le Praz 73 120 COURCHEVEL avec la participation de maître Marc PATUREL, notaire sis 9, Avenue Matignon 75 008 PARIS, d'établir tous actes et
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Délibération n°189-2022 : : Cession du terrain cadastré section AC n° 365 (222 m°) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel {1 850} - complément à la délibération n° 155-2022 du 24 mai 2022.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle que par délibération n° 155-2022 du 24 mai 2022, le conseil municipal avait décidé :
de signer un acte authentique de vente portant sur le terrain cadastré section AC n° 365 (222 m°) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1850) avec la société ARVIC CONSTRUCTION
25 IMMOBILIER, représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI ou à toute
autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule,
après constatation de la désaffectation de la partie du domaine public ayant fait l'objet de la
délibération n°24-2020 du 30 janvier 2020 portant déclassement par anticipation, de valider un
projet de convention code du tourisme restant à compléter au vu du permis de construire à venir
dont la régularisation dès obtention du permis de construire devenu définitif constitue une
condition essentielle et déterminante de l’acte authentique de vente. Le prix de cession s’établissait
à l’origine à 1 550 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur. Or, l'avis de la Direction Générale
des Finances Publiques de la Savoie était de 1 665 000 € HT, soit + 7,42 %,
Etant donné que l'accord avait été noué par la précédente municipalité sur ces termes et avec un
avis de la DGFIP identique et considérant que le prix au m? de terrain HT couramment pratiqué sur
le secteur est plutôt compris entre 5 000 et 6 000 € HT pour des projets hôteliers, il a été convenu
de conserver le prix de l’accord initial, Il est par ailleurs indiqué que le montant du dépôt de garantie
versé dans le cadre de la promesse de vente initiale s’imputera sur le prix de cession. Au vu de ces
éléments, il est donc proposé au conseil municipal de compléter la délibération issue du conseil
municipal du 24 mai 2022.
Le conseil municipal Avec 21 voix POUR et 2 OPPOSITIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO par pouvoir de vote DECIDE de compléter par la présente la délibération n° 155-2022
du 24 mai 2022 conformément aux informations indiquées en préambule. DIT que les autres
mentions de la délibération n° 155-2022 du 24 mai 2022 restent inchangées.
Délibération n°190-2022 : Acquisition des parcelles cadastrées section ZP n°3, 10 et 11 sises au
lieu-dit « Les Miaz »
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que la commune et l'ONF se sont rapprochées afin
de travailler sur le développement de semis d’essences d’arbres et de fleurs résistantes aux
changements climatiques et de transformation de l’environnement, A cet effet, plusieurs
propriétaires de parcelles implantées au lieu-dit « les Miaz » ont été contacté afin de leur proposer
l’acquisition de leur terrain, situés dans une zone évaluée comme favorable par les services de l'ONF
pour accueillir la mise en semis de ces essences et leur suivi sur le long terme, selon les modalités
précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom Prénom Section Surface Prix / m? TOTAL
Parcelle
CHEDAL-ANGLAY Jean-François ZP 10 1432 m2 2€ 2864€
CHEVALLET Marie-Paule ZP3 2582 m2 2€ 5 704€
CHEVALLIER Grégory zP11 1420 m° 2€ 2840€
Les propriétaires précités ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal
d'autoriser monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l'acquisition des parcelles précitées.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN ET DE MONSIEUR JEAN
FRANCOIS CHEDAL, à l'unanimité DECIDE d'acquérir les parcelles reprises dans le tableau suivant
auprès des propriétaires cités ou toute autre personne venant à les substituer,
Nom Prénom Section Surface Prix / m? TOTAL
Parcelle
CHEDAL-ANGLAY Jean-François ZP 10 1432 m? 2€ 2864€
CHEVALLET Marie-Paule ZP 3 2582 m? 2€ 5704€
CHEVALLIER Grégory zP 11 1420 m* 2€ 2 840€
26 - CHARGE l'étude notariale BOUDET PERALDI, sise à Courchevel Le Praz, d'établir tout acte
nécessaire à l'acquisition de la parcelle précitée, DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°191-2022 : Prescription de la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
{P.LU.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise et définition des modalités de concertation.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU, rappelle au conseil municipal que le quartier du Jardin
Alpin comprend notamment des établissements hôteliers emblématiques de la station. Au regard
de la sensibilité paysagère particulière du site, le zonage du PLU a retenu une délimitation
périphérique des secteurs constructibles au plus près du bâti existant, permettant toutefois
généralement leur évolution. En effet, le PLU repose sur un parti d'urbanisme clair qui a pour but
notamment d'encourager le renouvellement urbain et de manière générale les projets générant
des lits marchands. Toutefois, il apparait que l’hôtel des Ducs de Savoie n’a pas de possibilité d'extension, la limite de la zone constructible étant située au niveau du bâti existant. L'évolution
d'un établissement hôtelier pour se doter d’une offre touristique renouvelée présente un intérêt
pour soutenir l'attractivité de la station. Toutefois, cette évolution devra assurer une transition
adaptée vis-à-vis du secteur N « ski ». Le projet vise à permettre la réalisation d’une terrasse, d’une
salle de restaurant en rez-de-chaussée en extension du bâtiment avec son espace d'accueil (environ
180 m° de surface de plancher), ainsi qu’un accès skieurs depuis la piste de ski du Jardin Alpin. Il est rappelé que ledit PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 et a fait l'objet :
- d’une mise à jour n°1 le 14 avril 2017,
- d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 29 maï 2018,
- d’une mise à jour n°2 le 13 mars 2019,
-__ d’une modification n°1 approuvée le 02 juillet 2019,
- d’une révision allégée n°1 approuvée le 09 janvier 2020,
- d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 19 août 2020,
- d'une modification n°2 approuvée le 26 janvier 2021,
- d’une mise à jour n°3 le 19 février 2021,
- d’une modification simplifiée n°3 approuvée le 30 novembre 2021
- d’une mise à jour n°4 le 13 juin 2022.
Conformément à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme, il est possible de procéder à une
révision « allégée » lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole où une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques
de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire
de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il apparaît donc opportun de pouvoir
engager ce type de procédure pour permettre une réduction d’environ 0,10 ha de l’emprise du
secteur Ns au profit du secteur UH au niveau du tènement foncier de l'hôtel des Ducs de Savoie
Le conseil municipal, Avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO par pouvoir de vote), DECIDE d'engager la procédure de révision « allégée » n° 3 du
PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en vertu des dispositions de l’article L. 151-
34 du Code de l'Urbanisme, avec pour objectif:
- de reclasser environ 0,10 ha du secteur Ns vers le secteur UH au niveau de l'hôtel des Ducs de Savoie au Jardin Alpin
27 - de définir les dispositions règlementaires assurant une interface adaptée entre ces deux secteurs, sur ce site.
DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, comme suit :
- affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en Mairie
{au Chef-lieu) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;
- mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet évoqué et les
évolutions proposées au PLU actuel qu’elles engendrent au fur et à mesure de son
élaboration pendant une durée minimum d'un mois et jusqu’à l'arrêt du projet de
révision allégée par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur
le site internet www.mairie-courchevel.com, ainsi qu'en Mairie (au Chef-lieu) aux
heures et jours habituels d'ouverture (hors éventuelles) fermeture(s)
exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)) ;
- Un registre spécifique (livre blanc) sera mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt du
projet de révision allégée par le conseil municipal. Ce registre, destiné aux observations
de toute personne intéressée, sera consultable par le public, en Mairie (au Chef-lieu)
aux heures et jours habituels d'ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s)
exceptionnelle(s) annoncées) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s));
- possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations
à l'attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie — Chef-lieu (Saint-Bon) —
73 120 COURCHEVEL), qui l’annexera au registre, jusqu’à l'arrêt du projet de révision allégée par le Conseil Municipal.
DÉCIDE de soumettre le projet de révision à examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme. DIT que la présente
délibération sera notifiée, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, au Préfet,
au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la Communauté de
Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d'Industrie,
à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu’à l'Assemblée du Pays Tarentaise-
Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale {(SCoT) Tarentaise-Vanoise. DIT que la
présente délibération fera l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département,
conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme avec, notamment, la
mention de l’objet de la révision « allégée » n° 3 telle qu’elle est envisagée, les dates, le lieu et les
heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. DIT que
Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.
Information complémentaire à l'attention du Conseil Municipal sur le
lancement d’une procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été approuvé le 31 janvier 2017.
28 Parmi les objectifs du PLU, le développement de la saison estivale et la valorisation des atouts
permettant de promouvoir un produit touristique de qualité conforme à l’image de la station constituent l’un des axes visant au confortement ainsi qu’à la diversification de l’économie locale.
En outre, le PLU repose sur un parti d'urbanisme clair qui a pour but « de penser la forme et la
silhouette urbaine afin de composer une image paysagère porteuse de sens ».
Dans cette optique, le conseil municipal a été informé lors de la séance du 29 mars 2022, qu’une
modification n°4 du PLU serait prochainement lancée avec pour objectifs :
° Agrandissement du secteur Ngl sur Courchevel ;
+ Mise en place d’un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) dans la
continuité de l'hôtel des Ducs de Savoie ainsi qu’au Plan du Vah ;
e Modification de la règle graphique du secteur UCIm/UCIm2;
+ Repérage des restaurants d'altitude existants non zonés Nra avec une actualisation de la
règlementation applicable avec la législation en vigueur.
e Correction éventuelle d'erreurs matérielles et des clarifications de règles.
Toutefois, les études préalables ont fait ressortir que certains de ces objectifs devaient faire l’objet de procédures propres :
- la mise en place d’un STECAL dans la continuité de l’hôtel des Ducs de Savoie, au Jardin Alpin, n’est pas possible puisqu'il ne s’agit pas d’une construction indépendante : ainsi, une
révision allégée spécifique avec agrandissement du secteur UH est privilégiée.
- la mise en place d’un STECAL au Plan du Vah, pour la réalisation d’une petite unité de
restauration type snack associé à un projet ludique, nécessitera une demande de
dérogation pour urbanisation en discontinuité (au titre de la loi Montagne),
nécessairement dans le cadre d’une révision allégée.
De plus, if convient :
- de préciser que l’agrandissement du secteur Ngl devra aussi permettre dans son règlement
l'agrandissement des bâtiments existants.
- d'intégrer un nouvel objectif, pour modifier l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) applicable sur la zone 1AUh du Belvédère (Courchevel-Moriond). En
effet, l'OAP actuelle prévoit la réalisation d'environ 300 lits touristiques (sur 1 ha), soit une
densité supérieure à la moyenne fixée au SCoT (250 lits/ha). Au regard des demandes
touristiques observées, des enjeux d'intégration paysagère sur ce site, une adaptation de
l'OAP avec une densité moindre est souhaitée. Cette évolution est rendue possible au
regard des densités élevées observées sur les autres projets structurés d'hébergement
hôtelier, permettant ainsi d'être en compatibilité avec les dispositions du SCoT.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 63-2022 du 09/05/2022
Attribution de la mission géotechnique G2 à la société SAGE INGENIERIE dans le cadre de l'étude
de fondations des tribunes des juges au Tremplin du Praz pour un montant de 2 510,00 €HT Décision n° 64-2022 du 09/05/2022
29 Attribution du diagnostic et de l'étude de capacité portante du pont de Vignotan à la société ISD
pour un montant de 7 950,00 € HT
Déciston n° 65-2022 du 09/05/2022
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement du site des Tremplins pour l'élaboration des pièces techniques du DCE et mission G4 à SAGE INGENIERIE pour un montant
de 10 370€ HT
Décision n° 66-2022 du 11/05/2022
Attribution de la mission géotechnique G4 à 2SavoieGéotechnique dans le cadre du confortement
de la zone de Glissement - Col de la Loze, pour une montant de 8 625,75euros HT.
Décision n° 68-2022 du 12/05/2022
Désignation du Cabinet ADALTYS à Lyon - pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire
SRL Société Immobilière de Courchevel c/commune de Courchevel - Assignation en référé d'heure
en heure devant le tribunal judiciaire d'Albertville sur la base d'un tarif horaire de 185 € HT et du
cabinet d'avocats AARPI ASSIER-SALAUN comme cabinet d'avocats postulant sur la base d'un forfait
de 600 € HT.
Décision n° 69-2022 du 13/05/2022
Désignation de maître PETIT - Cabinet ADALTYS à Lyon - pour défendre les intérêts de la commune
dans l'affaire SCI T2D contre PC 073 227 21 M 1043 délivré à la SARL ARIES (ALPINE) PROPCO sur la
base d'un tarif horaire de 185 euros HT
Décision n° 70-2022 du 09/05/2022
Attribution du marché aux entreprises GHERARDINI CONSTRUCTION, DURAZ, LAISSUS VISION
CARRELAGE GEOFFROY ET ACOMELEC dans le cadre de création de vestiaires à l'altiport de
Courchevel pour un montant inférieur à 200 000 eurosHT.
Décision n° 71-2022 du 24/05/2022
Attribution du marché relatif aux prestations d'assurances pour les garanties police RC maître
d'ouvrage, tous risques chantier et dommages ouvrage pour l'opération de rénovation de la maison
de Moriond à l'entreprise SAMBTP pour un montant de 24 150.79 euros dans le cadre de
Décision n° 72-2022 du 27/05/2022
Désignation du cabinet ADALTYS comme représentant de la commune pour l'assister pour le
contentieux opposant M et Mme CENERELLI à LA COMMUNE concernant des sinistres d'ordre décennal dans LE FARTO pour des honoraires fixés à 185 euros HT.
Décision n° 73-2022 du 01/06/2022
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES pour assister la commune de Courchevel dans le cadre
d'une demande d'assistance juridique pour déterminer les possibilités de la commune d'assurer
l'organisation et la gestion des remontées mécaniques situés sur son territoire pour Un taux horaire fixé à 220 €HT
Décision n° 74-2022 du 25/05/2022
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à GEODE pour un montant de 21 525 euros HT dans le cadre de l'aménagement de la piste de L'Eclipse et pistes connexes
Décision n° 75-2022 du 02/06/2022
Désignation du cabinet ADALTYS comme représentant de la commune pour l'assister dans les limites du contentieux opposant M. et Mme CENERELLI à la commune de COURCHEVEL concernant
des sinistres d'ordre décennal au FARTO. Les honoraires sont fixés à 185 euros HT
Décision n° 76-2022 du 08/06/2022
Désignation de maîtres DELCOMBEL et DEBLIQUIS du cabinet ADALTYS pour représenter la
commune dans le recours en annulation du marché public de "Fournitures, installation et
30 maintenance de Défibrillateurs Automatiques Externes" intenté par l'entreprise DAJAC. Les
honoraires sont fixés au taux horaire de 185 euros HT.
Décision n° 77-2022 du 09/06/2022
Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2SavoieGéotechnique dans le cadre de la réfection
et l'extension de la plateforme hélistation - Altiport de Courchevel, pour une montant de 7 106,75 €HT.
Décision n° 78-2022 du 13/06/2022
Désignation de Maître PETIT - cabinet ADAMAS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Isabelle MONSENEGO-TISEC c/ délibération du conseil municipal n°23-2020 du 30 janvier
2020 modification la délibération n°244-2019 du 24 septembre 2019. Le paiement des honoraires
s'effectuera sur la base d'un tarif horaire de 185 € HT.
Décision n° 79-2022 du 14/06/2022
Attribution de la mission géotechnique G5 à 2Savoie concernant l'aménagement de l'entrée Est de
la Tania pour un montant de 3 472 euros HT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Yves PACHOD
Sophie CRET
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