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Conseil Municipal - acte 00052785 D
Conseil Municipal - acte 00033049 D
Conseil Municipal - acte 20095526 D
Conseil Municipal - acte 00013940 D
Document publié le Mardi 29 mai 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00013940 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/05/12
Reçu en Préfecture le : 30/05/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 mai 2012
D - 2 0 1 2 / 2 7 5
Aujourd'hui 29 mai 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR- RETALI,
Mr Josy REIFFERS (présent jusqu'à 16h00), Mme Chantal BOURRAGUE ( présente jusqu'à 16h40)
Excusés :
Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Jean-Michel PEREZ Bornes de recharge pour véhicules électriques. Convention
de partenariat entre la ville de Bordeaux et la société
NISSAN WEST EUROPE SAS. Signature. Autorisation.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a signé le 13 avril 2010 une charte avec douze autres collectivités territoriales pilotes et l’Etat pour s’engager sur le déploiement d’infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables accessibles au public.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a lancé un appel d’offres ouvert pour l’ acquisition de bornes, subventionnées au titre du programme Ecocités, avec l’objectif de mailler le territoire de la Ville d’une vingtaine de bornes à recharge lente / semi rapide entre 2012 et 2015. Ces bornes seront adaptées à un usage urbain des voitures électriques, en tant qu’elles permettront une recharge partielle des batteries de véhicules dans des temps raisonnables.
Complémentairement, le constructeur automobile Nissan propose d’offrir en outre à la ville de Bordeaux 2 bornes à recharge rapide (80 % rechargée en 15 minutes). Ces équipements seront propriété de la Ville.
Cette démarche partenariale est proposée à plusieurs villes avec pour volonté de mailler le territoire français, en facilitant des déplacements interurbains par la mise à disposition de bornes à recharge rapide.
Ce partenariat est formalisé par convention et prévoit outre la fourniture de 2 bornes (valeur 30 k€), leur garantie pendant 1 an et leur positionnement dans le système de navigation GPS des véhicules électriques.
En contrepartie, la Ville installe et entretient ces mobiliers, les signale à travers des actions de communication et s’engage à ne pas faire payer l’électricité durant un an minimum. Il existe actuellement en Europe deux standards, incompatibles entre eux, pour les bornes à recharge. L’accès à ces bornes ne sera bien entendu pas réservé aux seules voitures de marque NISSAN, mais à toute voiture électrique ou hybride dont les modalités de recharge sont compatibles avec le standard utilisé par NISSAN.
Il est envisagé d’implanter ces bornes :
- à l’angle des rues Jean-Gabriel Domergue et du Petit Barail, près du Palais des Congrès, - quai Richelieu à côté de la maison Eco-Citoyenne.
Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat liée à cette opération dont le projet est ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mai 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK 2012
La
Ville
de
Bordeaux
et
Nissan
West
Europe
SAS
DON
DE
BORNES
DE
RECHARGE
RAPIDE
COURANT
CONTINU
EUROPEEN
Sommaire WO © NN Où U1 B WU NH . DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATION
. NOMINATION - CONDITIONS
DE
DON
. ENGAGEMENTS
NISSAN
. PROPRIETE
ET
RISQUE
. PRIX
ET
DUREE
DES
SERVICES
+ APPROBATION
DU
GOUVERNEMENT
ET
CERTIFICATION
. RESPONSABILITÉ
DU
PRODUIT
GARANTIE . . PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
. CONFIDENTIALITÉ . DURÉE
ET RÉSILIATION
. INDEMNISATION . FRAIS
ET CHARGES
. PROTECTION
DES
DONNÉES
. DIVERS . ANNEXES
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC CE
CONTRAT
daté
du
2012
est
conclu
ENTRE:- La
Ville
de
BORDEAUX,
domiciliée
en
l'Hôtel
de
Ville,
place
Pey
Berland,
33077
Bordeaux
cedex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPE,
Maire
de
Bordeaux,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
la délibération
en
date
du
(le
«
Partenaire
»)
;
ET NISSAN
WEST
EUROPE
SAS.
une
société
constituée
en
vertu
du
droit
français
au
capital
de
5
610
475,00
Euros
immatriculé
au
RCS
de
Versailles
sous
le
numéro
699
809
174
et
dont
le
siège
social
est
situé
au
Parc
d'activité
de
Pissaloup,
8
Avenue
Jean
d'Alembert
78190
Trappes,
France
(«
NISSAN
»),
(ensemble
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
»}.
PREAMBULE: A.
Nissan
est
une
filiale
de
Nissan
Motor
Co.,
Ltd.,
un
constructeur
automobile
dont
le
siège
social
est
situé
au
Japon
qui
est
actif
au
plan
international
dans
la
conception,
le
développement,
la
production,
l'assemblage,
le
marketing
et
la
vente
d'automobiles
ainsi
que
leurs
pièces
et
composants,
sous
les
marques
Nissan
et
Infiniti.
Nissan
accompagne
Nissan
Motor
Co.,
Ltd.
dans
son
rôle
de
leader
pour
le
développement
et
la
vente
des
véhicules
électriques
dans
le
monde.
B.
Le
Partenaire
est
une
entité
qui
opère
une
infrastructure
de
recharge
de
véhicules
électriques
dans
le
Territoire.
C.
Nissan
développe
les
chargeurs
rapides
pour
véhicules
électriques
en
courant
continu
compatible
avec
le
Standard
CHAdeMO
de
recharge
rapide
pour
véhicules
électriques
(«
DCQC
»).
D.
Les
Parties
conviennent
que
l'adoption
par
les
consommateurs
de
véhicules
électriques
dans
le
Territoire
dépend,
en
partie,
de
la
disponibilité
d'une
infrastructure
de
recharge
rapide
pour
les
véhicules
électriques
correctement
répartie.
E.
Le
Partenaire
a
l'intention
de
se
positionner
comme
un
leader
dans
l'adoption
et
la
promotion
du
DCQC
et
souhaite
prendre
un
rôle
significatif
dans
l'introduction
du
DCQC
dans
l'infrastructure
de
recharge
dans
le
Territoire.
Nissan
souhaite
faire
un
don
de
DCQC
au
Partenaire
afin
de
soutenir
la
promotion
des
DCQC.
IL
EST
AINSI
CONVENU
comme
suit:-
1.
DEFINITIONS
ET
INTERPRETATION
1.1
Les
termes
et
expressions
employée
par
ce
Contrat
auront
les
définitions
suivantes
:
<
Bonnes
Pratiques
»
L'exercice
du
degré
de
professionnalisme,
diligence,
prudence
et
prévoyance
qui
peut
être
raisonnablement
attendu
d’un
opérateur
expert
et
expérimenté
dans
une
entreprise
similaire
dans
des
conditions
comparables
;
«
Client
»
Une
personne
ou
une
entité
située
dans
le
Territoire
à
qui
un
VE
est
vendu
ou
loué
;
«
Concessionnaire
»
Une
entreprise
située
dans
le
Territoire
et
qui
est
autorisée
par
NISSAN
pour
la
vente
et/ou
le
prêt
de
VE
aux
Clients
;
<
Date
d'Effet
»
La
date
à
laquelle
ce
Contrat
est
signé
;
«
Date
d'Expiration
»
5
ans
après
la
Date
d'Effet
;
<
DCQC
»
Chargeur(s)
Rapide(s})
en
courant
continu
pour
véhicules
électriques
compatible
avec
le
Standard
CHAdeMO
de
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
2 «
Filiale
»
<«
Information
Confidentielle
»
«
Insolvabilité
»
<
Législation
pour
la
Protection
des
Données
»
«
Opérateur
Après
Vente
»
<
Plan
d'infrastructure
de
Recharge
»
«
Service
de
Recharge
Client
»
«
Territoire
»
»
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
recharge
rapide
pour
VE
;
Désigne
pour
chaque
Partie,
toute
autre
entité
qui
directement
ou
indirectement
à
travers
un
ou
plusieurs
intermédiaires,
contrôle,
est
contrôlée
par
ou
est
sous
le
contrôle
conjoint
avec
de
cette
Partie.
Le
«
contrôle
»
désigne
la
possession,
directement
ou
indirectement,
de
quarante
pour
cent
(40%)
des
droits
de
vote
dans
une
entité
;
Les
termes
de
ce
Contrat
et
toute
information
fournie
par
une
Partie
ou
sa
Filiale
au
moment,
avant
ou
après
la
Date
d’'Effet,
oralement
ou
par
écrit,
quel
que
soit
le
support
utilisé,
que
la
Partie
qui
fournit
les
informations
considère
comme
confidentielles,
leur
propriété
intellectuelle
ou
des
informations
de
l'entreprise
non
accessible
au
public
et/ou
des
secrets
professionnels
de
la
Partie
qui
fournit
les
informations,
et
cela
sans
besoin
que
les
informations
soit
identifiées
comme
«
Confidentielles
»
par
écrit
par
la
Partie
qui
fourni
ces
informations
à
l'exception
des
informations
qui :
@
Sont
développées
ou
connues
par
la
Partie
Destinataire,
tel
que
la
Partie
Destinataire
le
démontre
avant
la
divulgation
;
(ii)
Devenues
publiques
(d’une
autre
manière
que
par
manquement
de
la
Partie
Destinataire)
; ou
(ii)
Sont
légitimement
reçues
d'un
tiers
sans
aucune
obligation
de
confidentialité
;
Signifie
que
:
()
l’autre
Partie
est
en
cessation
de
paiements
tel
que
définie
par
la
loi
et
la
jurisprudence
française
;
(ii)
l’autre
Partie
fait
l'objet
d’une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire ;
(ii)
l’autre
Partie
cesse
ses
activités
partiellement
ou
totalement
ou
est
radiée
ou
est
dissoute
;
{iv)
l'autre
Partie
est
sujet
à
la
mise
en
œuvre
d'une
süreté
par
un
de
ses
créanciers
sur
une
partie
ou
l'ensemble
de
ses
actifs
;
Toute
législation
pertinente
qui
s'applique
aux
Clients
et
entreprises
dans
le
Territoire
;
Une
entreprise
de
réseaux
électrique
compétente
pour
l'entretien
et
la
maintenance
du
DCQC ;
Le
Plan
d'Infrastructure
de
Recharge
figurant
à
l'Annexe
1; Les
services
fournis
aux
Clients
et
Concessionnaires
dans
le
Territoire
par
le
Partenaire
tel
que
décrit
en
Annexe
2
;
La
Ville
de
Bordeaux
;
Les
véhicules
motorisés
commercialisés
sous
les
marques
Nissan
et/ou
Infiniti
propulsés
par
un
moteur
utilisant
uniquement
de
l'électricité. 1.2
Dans
ce
Contrat:
-
1.2.1
le
singulier
équivaut
au
pluriel
et
vice
versa ;
1.2.2
tout
genre
équivaut
à
tout
autre ;
1.2.3
Les
Annexes
font
partie
de
ce
Contrat,
par
conséquent
l'expression
«présent
accord»
comprend
les
annexes
;
1.2.4
Une
interprétation
restrictive
ne
doit
pas
être
donnée
aux
termes
généraux
en
raison
d'être
précédées
ou
suivies
de
mots
indiquant
une
classe
particulière
d'actes,
de
questions
ou
de
choses
;
et 1.2.5
les
titres
dans
ce
Contrat
sont
seulement
à
titre
indicatif
et
ne
doivent
pas
affecter
l'interprétation
de
ce
Contrat.
2.
NOMINATION
Sur
la
base
du
Projet
établi
en
Annexe
1,
NISSAN
nomme
le
Partenaire
aux
fins
de
recevoir
deux
DCQC
gratuitement
aux
fins
d'installation
et
de
promotion
des
DCQCSs
dans
le
Territoire
(le
«Don»).
Ce
contrat
commercial
définit
les
termes
et
conditions
applicables
au
Don
de
DCQC
par
Nissan
au
Partenaire. 3.
CONDITIONS
MINIMALES
POUR
UN
DON
Le
Partenaire
prendra
en
charge:
3.1
Les
coûts
de
transport
des
DCQCSs
jusqu'à
la
destination
finale
où
le
DCQC
doit
être
installé.
Le
DCQC
sera
disponible
à
une
date
qui
sera
communiquée
à
l'avance
par
Nissan
durant
le
second
trimestre
de
2012
;
3.2
l'installation
des
deux
DCQC
selon
le
Plan
d'infrastructure
de
Recharge
inclus
dans
l'Annexe
2.
Chaque
DCQC
doit
être
installé
sur
un
terrain
accessible
au
public
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
à
compter
de
la
livraison
des
DCQC
à
Amsterdarn.
L'installation
doit
être
faite
par
un
Opérateur
Après
Vente.
L'utilisation
d'un
Opérateur
Après
Vente
n'exonère
pas
le
Partenaire
de
toute
responsabilité
pouvant
résulter
de
l'installation
du
DCQC.
Un
calendrier
pour
l'installation
des
DCQC
est
établi
en
Annexe
5;
3.3
la
fourniture
gratuite
et
illimitée
d’un
accès
aux
DCQC
pour
un
minimum
de
1
(un)
an
pour
les
Clients
(les
«
Services
de
Recharge
Client
»)
;
3.4
la
responsabilité
de
la
publicité
et
de
la
promotion
des
Services
de
Recharge
Client
aux
Concessionnaires
et
Clients
de
la
manière
indiquée
à
l'Annexe
4
;
3.5
la
participation
à
des
activités
de
promotion
relatives
au
Service
de
Recharge
Client
en
collaboration
avec
Nissan
;
3.6
l'indication
à
Nissan
de
l'emplacement
définitif
du
DCQC
et
l'autorisation
pour
Nissan
de
faire
référence
à
l'emplacement
dans
le
système
de
navigation
des
VE
;
3.7
la
mise
en
place
d'un
contrat
de
maintenance
et
d'entretien
du
DCQC
avec
un
Opérateur
Après
Vente
dans
le
Territoire
capable
d'interventions
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7
pendant
une
durée
minimale
de
5
ans
à
compter
de
la
Date
d'Effet
;
3.8
la
fourniture
à
Nissan
d'informations
transparentes
sur
son
business
plan
figurant
dans
l'Annexe
3
afin
que
Nissan
puisse
évaluer
sa
viabilité.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
4 4.
OBLIGATIONS
DE
NISSAN
Nissan
doit
déployer
les
moyens
raisonnables
pour
:
4.1
livrer
le
DCQC
au
port
d'Amsterdam
durant
le
second
trimestre
de
l'année
civile
2012
à
la
date
communiquée
par
Nissan ;
4.2
garantir
le
DCQC
pour
une
période
de
1
(un)
an
à
compter
de
la
livraison
du
DCQC
au
Partenaire
à
Amsterdam
par
Nissan.
Les
opérations
réalisées
au
titre
de
la
garantie
doivent
l'être
conformément
au
WARRANTY
NISSAN
POLICIES
AND
PROCEDURES
MANUAL
établi
par
Nissan.
Nissan
ne
donne
aucune
autre
garantie,
expresse
ou
implicite,
et
n'assume
aucune
autre
obligation
à
l'égard
des
DCQC.
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
toute
non-conformité
à
la
spécification
et/ou
défaut
du
DCQC,
découlant
de
ou
liée
à
l'installation
du
DCQC
n'est
pas
couvert
par
cette
garantie
;
4,3
indiquer
l'emplacement
final
du
DCQC
sur
le
système
de
navigation
VE.
5.
PROPRIETE
ET
RISQUE
Les
risques
de
perte
et
de
dommage
sont
transférés
au
Partenaire
dès
que
les
DCQC
sont
mis
à
disposition
du
Partenaire.
La
propriété
du
DCQC
est
transférée
au
Partenaire
dès
l'installation
et
sous
réserve
que
le
Partenaire
remplisse
ses
obligations
au
titre
de
ce
Contrat.
6.
PRIX
ET
DUREE
DES
SERVICES
Après
la
période
initiale
de
recharge
gratuite
d’un
(1)
an
pour
les
Clients,
le
Partenaire
s'engage
à
offrir
des
services
de
recharge
rapide
à
un
prix
compétitif
pour
une
période
minimale
de
5
ans
à
compter
de
la
Date
d'Effet.
7.
APPROBATION
DU
GOUVERNEMENT
ET
CERTIFICATION
7.1
Nissan
est
responsable
de
la
certification
ChaDeMo
et
de
la
certification
CE
sur
la
borne
rapide
standard
fournie.
7.2
Le
Partenaire
est
responsable
du
respect
de
toute
législation
en
vigueur
relative
au
DCQC.
Le
Partenaire
est
seul
responsable
de
l'acquisition
des
licences
ou
des
permis
nécessaires
et
de
l'accomplissement
des
procédures
et
formalités
nécessaires
pour
importer
et
installer
le
DCQC
dans
le
Territoire.
L'échec
du
Partenaire
à
se
procurer
ces
licences
ou
permis
ou
à
satisfaire
à
toutes
procédures
et
formalités
n'exonère
pas
le
Partenaire
de
ses
obligations
au
titre
de
ce
Contrat.
7:3
Si
la
préparation
de
documents
ou
toute
autre
action
est
nécessaire
de
la
part
de
Nissan
relative
à
une
telle
autorisation
ou
certification,
les
coûts
qui
y
sont
associés
doivent
être
assumés
par
le
Partenaire.
8.
RESPONSABILITÉ
DU
PRODUIT
Le
Partenaire
informera
NISSAN
immédiatement
dès
réception
de
toute
réclamation
relative
au
DCQC
impliquant
blessures
corporelles,
dégâts
matériels
ou
préjudices
économiques.
NISSAN
ne
sera
pas
responsable
de
toute
réclamation
en
responsabilité
du
produit
résultant
ou
causés
par:
+
toute
action,
inaction
ou
négligence
(défaut
de
se
conformer
à
toute
l'information
technique
qui
est
fournie)
du
Partenaire
; et/ou
+
tout
matériel
de
marketing,
de
publicité,
les
manuels
et
les
instructions
réalisées
par
le
Partenaire
pour
les
Clients
; et/ou
+
tout
ajout
à
ou
modification
d'un
DCQC
par
le
Partenaire.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
5 9.
GARANTIES
Nissan
s'appuie
sur
l'expertise
du
Partenaire
pour
l'installation
du
DCQC
et
pour
fournir
les
Services
de
Recharge
Rapide
et
le
Partenaire
garantit
et
s'engage
à
ce
qu'il
:
9.1
Soit
entièrement
expérimenté,
qualifié,
équipé,
organisé
et
financé
pour
exécuter
ses
obligations
en
vertu
de
ce
Contrat
;
9.2
Fournisse
les
Services
de
Recharge
Rapide
à
tout
moment
conformément
aux
Bonnes
Pratiques
par
un
personnel
convenablement
qualifié,
formé,
expérimenté
et
supervisé
;
9.3
Fasse
installer
le
DCQC
par
un
Opérateur
Après
Vente
;
9.4
Effectue
les
Services
de
Recharge
Rapide
en
conformité
avec
toutes
les
lois
et
règlements
applicables,
les
normes
nationales
et
internationales
relatives
à
la
performance
des
services
concernés.
10.
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
10.1
Aucune
licence
Sauf
disposition
expresse
contraire,
rien
dans
ce
Contrat
ne
sera
interprété
comme
une
licence
ou
de
transfert
des
droits
de
la
propriété
intellectuelle
de
toute
Partie
à
l'autre
Partie.
10.2
Obligation
d'utiliser
la
propriété
intellectuelle
de
l'autre
Partie
NISSAN
accorde
au
Partenaire
une
licence
d'utilisation
du
savoir-faire
dans
l'Information
Technique
afin
de
permettre
au
Partenaire
d'effectuer
uniquement
l'installation
de
la
DCQC.
Chaque
Partie
reconnaît
que
pour
l'exécution
de
ses
obligations
en
vertu
de
ce
Contrat
aucun
autre
droit
de
propriété
intellectuelle
n'est
inclus.
10.3
Demande
de
licence
Si
une
Partie
souhaite
utiliser
un
des
droits
de
propriété
intellectuelle
de
l'autre
Partie
en
application
de
ce
Contrat,
les
Parties
discuteront
de
la
licence
de
tels
droits
de
propriété
intellectuelle
sans
être
tenues
à
aucune
obligation
de
licence.
11.
CONFIDENTIALITÉ 11.1
Conversation
des
Informations
Confidentielles
Pendant
la
durée
de
ce
Contrat
et
pour
une
période
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
sa
résiliation
ou
expiration,
les
Informations
Confidentielles
d'une
Partie
(«La
Partie
Divulguant»)
doivent
être
tenues
confidentielles
par
l'autre
Partie
recevant
les
Informations
Confidentielles
(«Partie
Destinataire»)
dans
la
même
mesure
et
au
moins
de
la
même
manière
que
la
Partie
Destinataire
protège
ses
propres
Informations
Confidentielles
ou
propriétaires.
La
Partie
Destinataire
ne
doit
pas
divuiguer,
publier,
transférer
ou
rendre
disponible
de
toute
autre
façon
les
Informations
Confidentielles
de
la
Partie
Divulguant
d'aucune
façon
à
des
tiers,
autres
que
ses
filiales,
sans
l'autorisation
préalable
écrite
de
la
Partie
Divulguant.
11.2
Exceptions
Les
obligations
énoncées
dans
la
clause
11.1
ne
restreignent
pas
toute
divulgation
par
la
Partie
Destinataire
qui
est
requis
en
vertu
d’une
loi
ou
d’une
ordonnance
rendu
par
un
tribunal
ou
par
une
autorité
administrative
ayant
juridiction
compétente,
à
condition
que:
-
11.2.1
la
Partie
Destinataire
avertisse
dans
les
plus
brefs
délais
(et
dans
tous
les
cas
avant
la
divulgation)
la
Partie
Divulguant
d'une
telle
exigence
;
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
6 11.2.2
la
Partie
Destinataire
coopère
avec
la
Partie
Divulguant
aux
fins
de
résister
à
une
teile
divulgation
ou
de
chercher
toutes
les
protections
appropriées
avant
une
telle
la
divulgation,
et
11.2.3
la
Partie
Destinataire
ne
divulgue
que
les
Informations
Confidentielles
précisément
identifiées
par
la
loi
ou
une
ordonnance
du
tribunal
où
par
la
personne
compétente
de
l'autorité
administrative.
11.3
Propriété
des
Informations
Confidentielles
Toutes
les
Informations
Confidentielles
demeureront
la
propriété
unique
et
exclusive
de
la
Partie
Divulguant,
et
peut
être
utilisé
par
la
Partie
Destinataire
uniquement
aux
fins
de
ce
Contrat.
11.4
Retour
des
Informations
Confidentielles
Sauf
accord
contraire
entre
les
Parties,
en
cas
de
résiliation
où
d'expiration
de
ce
Contrat,
chaque
Partie
doit
restituer
ou
détruire
les
Informations
Confidentielles
reçues
de
l'autre
Partie
dans
les
deux
mois.
12.
DURÉE
ET
RÉSILIATION
12.1
Durée
Ce
Contrat
prend
effet
à
la
Date
d'Effet
et
demeure
en
vigueur
jusqu'à
la
date
d'expiration,
sauf
résiliation
antérieure
avec
préavis
de
trois
(3)
mois,
ou
conformément
à
la
clause
12.2
de
ce
Contrat
ou
sur
accord
mutuel
écrit
des
Parties.
12.2
Droit
de
résiliation
Chaque
Partie
a
le
droit,
sans
préjudice
de
tout
autre
droit
que
la
Partie
peut
avoir
en
vertu
de
ce
Contrat
ou
de
la
loi,
de
résilier
ce
Contrat
avec
effet
immédiat
après
la
survenance
d'un
événement
mentionné
dans
la
clause
12.3
12.3
Evénements
de
Résiliation
Les
événements
sont
les
suivants:
-
12.3.1
si
l'autre
Partie
est
en
manquement
substantiel
au
présent
Contrat,
et dans
le
cas
où
ce
manquement
ne
peut
être
corrigé,
ou
dans
le
cas
d'un
manquement
susceptible
de
réparation
et
que
l'autre
Partie
ne
remédie
pas
à
ce
manquement
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
d'une
notification
écrit
du
manquement
;
12.3.2
si
une
représentation
ou
garantie
faite
par
toute
Partie
dans
ce
Contrat
ou
tout
document
visé
dans
le
cadre
de
ce
Contrat
ou
un
tel
document
soit
démontré
comme
avoir
été
incorrect
ou
trompeur
de
quelque
façon
au
moment
où
il a
été
établi
ou
fourni
;
12.3.3
la survenance
d'une
situation
d'Insolvabilité
de
l'autre
Partie
;
12.3.4
S'il
devient
illégal
pour
l'autre
Partie
d'exécuter
tout
ou
partie
de
ses
obligations
en
vertu
de
ce
Contrat
ou
tout
autre
document
visé
dans
ce
Contrat
ou
toute
autorisation,
approbation,
consentement,
licence,
exemption,
dépôt,
enregistrement
ou
notarisation
où
de
tout
autre
acte
gouvernemental,
judiciaire
ou
de
l'autorité
publique
ou
administrative
nécessaire
pour
permettre
à
l'autre
Partie
de
respecter
ses
obligations
en
vertu
de
ce
Contrat
ou
de
tout
document
visé
par
lui
ou
pour
poursuivre
son
activité
n'est
pas
obtenu
ou
si,
ayant
été
obtenu,
est
modifié,
révoqué,
suspendu,
retiré
ou
retenu
où
ne
reste
pas
en
pleine
force
et
effet
;
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
7 12.3.5
En
cas
de
force
majeure,
dû
à
une
panne
majeure
ou
destruction
de
la
borne
rapide,
non
prise
en
charge
par
la
garantie
ou
contrat
de
maintenance
et
dans
le cas
où
les
coûts
de
réparation
seraient
supérieurs
à
la
valeur
du
DCQC.
12.4
Conséquences
de
la
résiliation
Dans
le
cas
d'une
résiliation
de
ce
Contrat
pour
quelque
raison
que
ce
soit
avant
la
date
d'expiration,
le
Partenaire
retournera
IMMÉDIATEMENT,
à
ses
frais,
tous
les
DCQCs
fournis
par
Nissan. 13.
INDEMNISATION 13.1
Le
Partenaire
s'engage
à
indemniser
NISSAN
contre
toutes
responsabilités,
coûts,
dépenses,
dommages
et
pertes
(y
compris
tout
dommage
direct,
indirect
ou
consécutif,
perte
de
profit,
perte
de
réputation
et
de
tous
les
intérêts,
pénalités
et
autres
frais
juridiques
et
professionnels
et
les
dépenses)
subis
ou
encourus
par
NISSAN
découlant
de
ou
en
relation
avec :
+
toute
violation
des
garanties
contenues
dans
l'article
9
;
+
tout
manquement
par
le
Partenaire
ou
sa
négligence
dans
l'exécution
ou
la
non-exécution
de
ce
Contrat
;
+
toute
réclamation
faite
contre
NISSAN
pour
violation
réelle
ou
présumée
des
droits
de
propriété
intellectuelle
d'un
tiers
découlant
de
ou
en
relation
avec
la
performance
du
Partenaire
de
l'installation
;
+ _
toute
réclamation
faite
contre
NISSAN
par
un
tiers
résultant
de
ou
en
relation
avec
la
fourniture
et
l'installation
du
DCQC,
dans
la
mesure
où
une
telle
réclamation
découle
de
la
violation,
là
négligence
dans
l'exécution
ou
un
manquement
où
un
retard
dans
l'exécution
de
ce
Contrat
par
le
Partenaire,
ses
employés,
agents
ou
sous-traitants
; ou
+
toute
réclamation
faite
contre
NISSAN
par
un
tiers
en
cas
de
décès,
de
blessures
ou
de
dommages
aux
biens
découlant
de
ou
en
relation
avec
un
DCQC
défectueux,
dans
la
mesure
où
le
défaut
du
DCQC
est
imputable
à
des
actes
où
omissions
du
Partenaire,
ses
employés,
agents
ou
sous-traitants.
13.2
L'indemnité
ne
couvre
pas
Nissan
_si
la
réclamation
résulte
de
la
négligence
ou
d'une
faute
intentionnelle
de
Nissan.
14.
FRAIS
ET
CHARGES
De
la
Date
d'Effet
jusqu'à
sa
Date
d'Expiration
ou
la
date
de
résiliation
anticipée
par
les
Parties,
chaque
Partie
est
responsable
et
doit
assumer
ses
propres
coûts
et
dépenses
relatifs
à
ce
Contrat
(y
compris
les
honoraires
d'avocat
et
autres
conseils),
tels
que,
mais
non
limité
aux
frais
et
dépenses
qui
peuvent
être
engagés
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
ce
Contrat.
15.
PROTECTION
DES
DONNÉES
15.1
Conformité
avec
la
législation
Chaque
Partie
veille
à
agir
en
conformité
avec
toutes
les
dispositions
et
obligations
imposées
par
la
Législation
de
Protection
des
Données
applicable.
‘
15.2
Utilisation
des
données
personnelles
En
ce
qui
concerne
les
données
personnelles
que
le
Partenaire
reçoit
de
Nissan
et/ou
des
Concessionnaires
Nissan,
le
Partenaire
doit
agir
comme
un
responsable
de
traitement.
Le
Partenaire
garantit
qu'il
n'utilisera
de
telles
données
que
pour
la
promotion
des
Services
de
Recharge
Rapide.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
8 16.
DIVERS 16.1
Publicité
Aucune
Partie
ne
fera
d'annonce
officielle
ou
de
communiqué
de
presse
concernant
l'existence,
le
contenu,
l'exécution
ou
de
toute
autre
élément
du
présent
Contrat
sans
le
consentement
préalable
écrit
de
l'autre
Partie,
sans
qu’un
tel
consentement
ne
puisse
être
déraisonnablement
refusé
ou
retardé.
16.2
Aucune
exclusivité
Les
Parties
sont
libres
de
coopérer
avec
d'autres
partenaires
dans
et
en
dehors
du
Territoire
dans
le
cadre
de
ce
Contrat
et
de
conclure
un
accord
similaire
avec
tout
autre
tiers.
16.3
Limitation
de
responsabilité
16.3.1
Rien
dans
ce
Contrat
n'affecte
la
responsabilité
d'une
Partie
envers
l'autre
en
cas
de
décès
ou
de
blessure,
en
cas
de
fraude
de
cette
Partie
ou
de
toute
autre
responsabilité
dans
la
mesure
où
elle
ne
peut
pas
être
exclue
ou
limitée
par
la
loi.
16.3.2
En
aucun
cas
NISSAN
ou
le
Partenaire
ne
sera
responsable
sur
un
fondement
contractuel,
délictuel,
de
garantie
ou
tout
autre
motif
pour
tout
dommage
indirect
ou
consécutif,
y
compris
la
perte
de
profits,
perte
d'affaires,
la
perte
d'économies
prévues
et
les
pertes
de
clientèle
résultant
de
ou
liés
à
ce
Contrat.
16.4
Non-cessibilité
du
Contrat
Aucune
Partie
n'aura
le
droit,
pouvoir
ou
autorité
pour
céder
ce
Contrat
ni
aucun
de
ses
droits
ou
obligations
à
une
tierce
partie
sans
le
consentement
préalable
écrit
de
l'autre
Partie,
un
tel
consentement
ne
peut
être
refusé
ou
retardé
sans
raison
valable,
ceci
sous
réserve
que
les
Parties
peuvent
à
tout
moment
céder
tout
ou
partie
de
leurs
obligations
en
vertu
de
ce
Contrat
à
toute
Filiale
sans
l'accord
préalable
écrit
de
l'autre
Partie.
16.5
Modification
Tout
amendement
ou
modification
de
toute
disposition
du
présent
Contrat
doit
être
écrit
et
signé
par
un
représentant
autorisé
des
Parties
à
ce
Contrat.
16.6
Non-renonciation
Aucune
renonciation
par
une
Partie
à
se
prévaloir
de
ses
droits
en
vertu
de
ce
Contrat
ne
sera
interprétée
comme
une
renonciation
à
l'exercice
de
ses
droits
face
à
tout
autre
manquement
ou
infraction
subséquent.
16.7
Loi
applicable
et
juridiction
compétente
Ce
Contrat
est
régi
et
interprété
conformément
à
la
loi
française,
à
l'exception
de
ses
règles
de
conflits
de
lois.
Tout
litige
découlant
de
ou
en
relation
avec
le
présent
Contrat
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
de
Versailles,
16.8
Relation
Rien
dans
ce
Contrat
et
aucune
mesure
prise
par
les
Parties
en
vertu
de
ce
Contrat,
n'est
réputé
créer
une
relation
d'agence,
d'association,
d'entreprise
commune,
de
franchise
ou
toute
autre
entité
coopérative
entre
les
Parties
ou
l'une
de
leurs
employés
ou
agents
respectifs.
16.9
Divisibilité
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
9 Dans
le
cas
où
une
disposition
quelconque
de
ce
Contrat
est
jugée
illégale,
inexécutable
ou
nulle
par
une
juridiction
ou
une
autorité
compétente,
le
reste
des
termes
de
ce
Contrat
restera
en
vigueur
et
de
plein
effet
et
la
clause
illégale,
inexécutable,
ou
invalide
sera
réputée
ne
pas
être
une
partie
de
ce
Contrat.
16.10Survie
Les
articles
8,
9,
11
et
16
de
ce
Contrat
(et
ou
toutes
autres
dispositions
qui
prévoient
la
continuité
de
l'exécution}
survivront
à
la
résiliation
ou
à
l'expiration
de
ce
Contrat.
16.111ïntégralité
de
l'accord
16.11.1Ce
Contrat
constitue
l'accord
et
l'engagement
complet
des
Parties
et
remplace
tout
accord
antérieur
entre
les
Parties
relatif
à
l'objet
de
ce
Contrat.
16.11.2Chacune
des
Parties
reconnaît
et
accepte
que:
-
(a)
en
concluant
ce
Contrat,
elle
ne
repose
pas
sur,
et
n'auront
aucun
recours
en
cas
de
déclaration,
représentation,
garantie
ou
de
compréhension
de
toute
personne
(qu'elle
soit
Partie
à
ce
Contrat
ou
non)
autres
que
celles
expressément
énoncées
dans
ce
Contrat
;
{b}
son
seul
recours
à
l'égard
des
déclarations,
représentations,
garanties
ou
ententes
faites
ou
répétées
dans
ce
Contrat
ou
en
relation
avec
ce
Contrat
doit
être
pour
rupture
de
contrat.
16.11.3Rien
dans
la
présente
clause
16.13
ne
limite
ou
n'exclue
toute
responsabilité
en
cas
de
fraude.
16.12Notification
Tout
document
ou
communication
en
rapport
avec
ce
Contrat
doit
être
en
français.
Toute
notification
requise
dans
le
cadre
de
l'exécution
ce
Contrat
doit
être
signifiée
par
écrit
à
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
à
l'adresse
indiquée
ci-dessous.
La
notification
est
réputée
avoir
été
reçue
deux
jours
ouvrables
après
la
publication.
Pour
NISSAN:
Att:
Nicolas
Bozek
Tél:
+33-1-72-67-58-74
Courriel:
nbozek@nissan-europe.com
Pour
le
Partenaire:
En
7]
16.13Assurance
16.13.1Le
Partenaire
doit
obtenir
et
maintenir
en
vigueur
pendant
la
durée
de
ce
Contrat
et
pour
une
période
de
trois
(3)
ans
après
la
date
d'expiration
une
assurance
responsabilité
des
employeurs,
une
assurance
responsabilité
de
produit
et
consommateur
et
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
auprès
d'un
assureur
de
renom
pour
répondre
à
ses
engagements
en
vertu
de
ce
Contrat
et
à
l'égard
de
tout
acte
ou
défaut
de
laquelle
if
est
susceptible
d'indemniser
NISSAN
selon
les
termes
de
ce
Contrat.
16.13.2Le
Partenaire
devra,
sur
simple
demande
par
Nissan,
fournir
une
preuve
satisfaisante
de
NISSAN
que
les
assurances
sont
suffisantes
et
la
preuve
que
les
primes
sont
payées
à jour.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
10 16.13.35i
le
Partenaire
est
en
violation
des
exigences
d'assurance
visées
dans
la
clause
12.15,
NISSAN
peut
s'assurer
contre
tout
risque
à
l'égard
de
laquelle
le
manquement
à
pu
se
faire
et
peut
recouvrer
ces
sommes
auprès
du
Partenaire
comme
une
dette,
17.
ANNEXES
Annexe
1
Aperçu
du
projet
Annexe
2
Plan
d'infrastructure
de
Recharge
Annexe
3
Modèle
de
revenu
Annexe
4
Plan
de
Communication
Annexe
5
Planning
des
délais
(Milestone
schedule)
EN
FOI
DE
QUOI,
les
Parties
ont
signé
cet
accord
à
travers
leurs
représentants
respectifs
dûment
autorisés, SIGNÉ
par
Pierre
Boutin,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
autorisé
pour
et
au
nom
de
NISSAN
WEST
EUROPE
SAS :
SIGNÉ
par
Monsieur
Alain
JUPPÉ,
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
autorisé
pour
et
au
nom
de
la
Ville
de
Bordeaux
:
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
11 ANNEXE
1
Descriptif
du
projet
Mise
en
place
de
2
bornes
de
recharge
rapide
à
courant
continu
pour
véhicules
électriques.
Dans
la
perspective
d'encourager
l'utilisation
des
véhicules
électriques
et
d'accompagner
la
société
Nissan
dans
sa
volonté
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge,
la
Ville
de
Bordeaux
a
choisi
de
faire
poser
2
bornes
dans
des
sites
emblématiques
de
la
ville.
Ceci
donnera
une
excellente
visibilité
à
ces
actions
et
encouragera
l'usage
de
véhicules
électriques.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
12 ANNEXE
2
PLAN
D'INFRASTRUCTURE
DE
CHARGE
Le
Plan
d'infrastructure
de
Recharge
détaillé
suivant
et
les
spécifications
sont
obligatoires
afin
d'assurer
la
localisation
et
l'installation
du
DCQC
comme
convenu
dans
ce
Contrat.
Il
est
envisagé
d’implanter
ces
bornes
:
o
à
l’angle
des
rues
Jean-Gabriel
Domergue
et
du
Petit
Barail,
près
du
Palais
des
Congrès,
o
quai
Richelieu
à
côté
de
la
maison
Eco-Citoyenne.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
13 ANNEXE
3
Il
est
prévu
de
ne
pas
faire
payer
l'électricité
aux
usagers
qui
rechargeront
leur
véhicule,
pendant
une
période
d'au
moins
un
an. NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
14 ANNEXE
4
PLAN
DE
COMMUNICATION
Descriptif
des
actions
de
communication
prévues
:
Il
est
envisagé
de
communiquer
sur
l'installation
de
ces
infrastructures
à
travers
la
presse
locale.
De
plus
l’information
sera
diffusée
sur
le
site
de
ja
Ville
de
Bordeaux
(Bordeaux.fr}.
Il
parait
également
intéressant
de
signaler
localement
(à
proximité
des
sites
d'implantation)
et
de
manière
significative
la
présence
de
ces
services
en
apposant
des
kakémonos
sur
des
mâts
d'éclairage
public.
Ceci
interpellera
de
nombreux
passants
et
donnera
une
forte
visibilité
à
cette
action.
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
15 ANNEXE
5
Planning
prévisionnel
d'installation
sur
chaque
site,
NWE
-
Don
de
bornes
de
recharge
DCQC
16