Conseil Municipal - acte 00033049 D

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Conseil Municipal - acte 00033049 D Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00033049 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 02/06/15

Reçu en Préfecture le : 02/06/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 1 juin 2015

D - 2 0 1 5 / 2 4 6

Aujourd'hui 1 juin 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Présidence de Mr Didier CAZABONNE de 16H10 à 17H20-Mr le Maire quitte la séance de 16H10 à 17H20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Madame Ana maria TORRES, Madame Emmanuelle AJONCAPC musée d'art contemporain. Exposition Alejandro

Jodorowsky. Evénement ' Les Vitrines sur l'Art '.

Partenariat avec les Galeries Lafayette Convention.

Signature. Titre de recettes. Autorisation.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Du 2 au 29 juillet 2015, les Galeries Lafayette organisent dans les vitrines de cinq de ses magasins français : Bordeaux, Marseille, Nantes, Strasbourg et Toulouse, la 7ème Edition des « Vitrines sur l’Art ».

Les Galeries Lafayette de Bordeaux, déclinera cette opération, dans les vitrines de son magasin situé rue Sainte-Catherine et rue Porte-Dijeaux, en invitant 4 partenaires culturels régionaux à investir chacun une ou plusieurs de ses vitrines.

Pour la 4ème année consécutive, le CAPC musée, a été choisi pour concevoir un projet qui doit mettre en valeur un artiste dont une exposition est programmée pendant la saison estivale

Ainsi, le CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux qui accueille, du 28 mai au 31 octobre 2015, la première rétrospective dédiée à Alejandro Jodorowsky, propose de présenter dans les deux vitrines mises à disposition par les Galeries Lafayette, un ensemble de costumes qui ont servi dans le dernier film de l’artiste chilien "La danse de la réalité". Les Galeries Lafayette soutiennent le projet du CAPC en versant une aide financière de 3 000 €.

Une convention a été rédigée précisant les modalités de ce partenariat.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

Ø à signer la convention

Ø à émettre le titre de recettes du montant de la somme allouée par le partenaire Ø à prévoir au budget supplémentaire une recette de 3 000 € sur le CDR Musée d’Art Contemporain

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 1 juin 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERTCONTRAT DE PARTENARIAT EN VUE DE LA RÉALISATION DE L’EVENEMENT

« VITRINES SUR L’ART – édition 2015»

Entre

La société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE - MGL, Société par Actions Simplifiée au capital de 670.400 euros, dont le siège social est 27 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, identifiée sous le numéro 957 503 931 RCS PARIS,

Représentée par Madame Véronique Perron agissant en qualité de Directeur du Magasin de Bordeaux

Ci-après dénommée « Galeries Lafayette »

D’une part,

ET

La Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d’art contemporain,

représentée par son Maire, Alain Juppé,

domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33077 Bordeaux cedex

agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du

Reçue à la Préfecture de la Gironde le,

Ci-après dénommée « CAPC musée »

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT ENTENDU QUE :

Du 2 au 29 juillet 2015, les Galeries Lafayette organisent dans les vitrines de 5 magasins, à Bordeaux, Marseille, Nantes, Strasbourg et Toulouse, un événement intitulé « Vitrines sur l’Art ». Le magasin Galerie Lafayette de Bordeaux, déclinera cette opération, du 2 au 29 juillet 2015, vernissage le 2 juillet 2015, dans les vitrines de son magasin situé 11-19 rue Sainte Catherine et 16 rue Porte Dijeaux, en invitant 4 partenaires culturels de la région à investir chacun une de ces vitrines.

Les Galeries Lafayette de Bordeaux proposent au CAPC d’être l’un de ces 4 partenaires culturels et de concevoir ainsi un projet pour deux vitrines de la rue Sainte Catherine.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ENTENDU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de participation du CAPC à la manifestation Vitrines sur l’art organisée par les Galeries Lafayette du 2 juillet au 29 juillet 2015 dans les vitrines du magasin Galeries Lafayette de Bordeaux

Le présent contrat est un contrat d’entreprise, et en conséquence il n’existera aucun lien de subordination entre le CAPC et les Galeries Lafayette.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET

Thème : pour cette 7ème édition, Vitrines sur l’art souhaite mettre en valeur les artistes.

Aussi, chaque institution invite un créateur à concevoir une installation in situ dans la vitrine qui lui est dédiée. L’artiste choisi sera autant que possible en lien avec l’exposition estivale de l’institution partenaire.Du 28 mai au 31 octobre 2015, le CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux accueillera la première rétrospective dédiée à l'œuvre protéiforme d'Alejandro Jodorowsky. L'exposition présente un panorama de la production de l’artiste, réunissant des dessins réalisés entre les années 1950 et aujourd'hui, des films issus de différentes périodes de sa carrière, des bandes dessinées qu'il a scénarisées, des scripts, des archives, des documents inédits...

María Inés Rodríguez, Directrice du CAPC musée, a souhaité, à cette occasion, présenter dans le cadre des "Vitrines sur l'art" un ensemble de costumes qui ont servi dans le dernier film d'Alejandro Jodorowsky "La danse de la réalité". Andreas Angelidakis, scénographe de l’exposition au CAPC musée, imaginera la scénographie de la vitrine.

Ce projet est coordonné par M. François Poisay, en sa qualité d’Attaché de conservation du patrimoine et responsable de l’exposition Alejandro Jodorowsky au CAPC musée

Artiste invité : Alejandro Jodorowsky

Scénographe invité : Andreas Angelidakis

Responsable Marketing Magasin Galeries Lafayette : Emilie BYEDOV ci-après nommé le « RMM »

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CAPC musée

3.1 Définir et réaliser un concept original d’installation

Le Formulaire Technique contenant les éléments définitifs du contenu de la scénographie de la vitrine sera remis par le CAPC musée à une date à définir entre les deux Parties.

3.2 Suivre le rétroplanning et le cahier des charges présentés dans le Cahier des charges (annexe 1)

- Compléter la Formulaire Technique (annexe 2) à remettre au RMM pour validation du projet remis à une date à définir entre les deux Parties. Le CAPC indiquera les valeurs d’assurances de chacune des créations prêtées ou conçues et exposées dans les vitrines

- Compléter le Formulaire Cartel (annexe 3) et le remettre au RMM à une date à définir entre les deux Parties. Les informations de ce formulaire seront utilisé pour concevoir la signalétique du projet et spécifique pour les Vitrines du CAPC

- Prendre en charge les transports allers et retours du projet et du matériel nécessaire à son installation ou à son démontage. Le nom et les références du transporteur seront communiqués aux Galeries Lafayette dans le Formulaire Livraison (Annexe 4) à remettre au plus tard le 10 juin 2015.

- Se procurer tous les matériaux nécessaires à l’installation de la vitrine.

- Prendre en charge le montage des vitrines du 29 juin au 1er juillet 2015, avec sa propre équipe et ses propres outils.

- Assurer l’entretien et la maintenance et plus généralement toute intervention nécessaire au projet pendant la durée de la manifestation, à savoir du 2 au 29 juillet 2015.

- Prendre en charge le démontage du projet dans la vitrine, du 29 juillet au 31 Juillet 2015

- Assurer la remise en état de la vitrine, préparer les éléments et organiser le transport retour du projet et du matériel nécessaire à son démontage.Il est entendu que les entrées et sorties des projets, des œuvres et du matériel se feront en dehors des horaires d’ouverture au public du magasin et de préférence avant l’heure d’ouverture du magasin au public, soit avant 9h.

3.3. Dans la mesure du possible, LE CAPC est invité à développer une offre « Vitrines sur l’art » pour le temps de l’événement, du 2 au 29 juillet 2015 (visite guidée ou rencontre clients Galeries Lafayette, contremarques …) et à relayer la manifestation « Vitrines sur l’art » dans ses supports de communication. Ces invitations ne constituent pas une obligation et sont soumis à l’appréciation de l’institution partenaire.

Tous les documents de communication édités ou autorisés par le CAPC, ayant trait à la manifestation « Vitrines sur l’art » et faisant mention des Galeries Lafayette devront être soumis à la validation de celles-ci.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES GALERIES LAFAYETTE

4.1 Mettre à disposition du CAPC, les vitrines n°1 et n°2 de la rue sainte Catherine du magasin Galeries Lafayette de Bordeaux pour la durée de l’événement.

4.2 Fournir au CAPC un descriptif technique des vitrines n°1 et n°2de la rue sainte Catherine (Annexe1 – Cahier des Charges), ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne mise en place du projet, à savoir :

- Cahier des charges de la vitrine (annexe 1)

- Formulaire Technique (annexe 2)

- Formulaire Cartel (annexe 3)

- Formulaire Livraison (annexe 4)

4.3 Fournir avant le départ des œuvres, une attestation d’assurances « clou à clou » couvrant l’ensemble des éléments composant le projet depuis leur départ CAPC ou du lieu de stockage jusqu’à leur retour.

4.4 Mettre à disposition des équipes du CAPC et / ou de l’artiste, un technicien chargé de l’assister pour le réglage des lumières de la vitrine.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ

Les vitrines sont en permanence fermées à clef, seuls les responsables vitrines des Galeries Lafayette sont autorisées à y entrer.

ARTICLE 6 – BUDGET ET FINANCEMENT

Une aide à la production d’un montant maximum de 3 000.00 € HT (trois mille euros hors taxe) est attribuée par les Galeries Lafayette au CAPC. Cette somme est forfaitaire, globale et définitive.

Cette somme couvre :

- les transports aller et retour des éléments du projet, œuvres et scénographie,

- les matériaux nécessaires à la scénographie et à la réalisation du projet,

- les outils nécessaires à la réalisation du projet, à son montage et son démontage,

- les installations (pose et dépose) de matériels temporaires (film anti-UV, système de climatisation, système sonore, etc.),

- la main d’œuvre pour le montage et le démontage.Le versement de cette somme sera effectué par chèque à l’ordre du CAPC ou virement, sur présentation de factures, précédées d’un devis envoyé et validé après signature du présent contrat.

Le règlement se fera dans les 30 jours après la date indiquée sur la facture.

En cas de dépassement lié à la production du projet, le CAPC s’engage à trouver les financements complémentaires.

L’adresse de facturation à indiquer sur les devis et facture est la suivante :

SAGL

Service des Evénements culturels

40, Boulevard Hausmann

75009 Paris

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur les marques des Galeries Lafayette, notamment son enseigne ou sa marque commerciale, et toutes autres marques utilisées pour désigner tous services des Galeries Lafayette nécessaires à l’exécution des présentes.

Le CAPC reconnaît donc expressément n’avoir aucun droit quelconque sur les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, logos et plus généralement, sur tous les autres droits attachés aux services des Galeries Lafayette.

7.1 Tous les documents de communication édités ou autorisés par les Galeries Lafayette, ayant trait à la manifestation « Vitrines sur l’art » et faisant mention de la participation du CAPC devront être soumis la validation de celui-ci.

7.2 Mention du partenaire sur les supports de communication

- Dossier de presse (français) : une partie équivalente est accordée à chaque institution participant au projet. CAPC présentera brièvement le projet, ainsi que l’actualité in situ. Le logo de CAPC sera représenté. Il est entendu que le visuel fourni par le CAPC pour illustrer sa partie dans le dossier de presse est libre de droit.

Le CAPC devra apparaître sous le nom : CAPC musée d’art contemporain.

- Vitrine : Le logo du CAPC et un cartel expliquant le contenu de la vitrine apparaîtront sur la vitrine mise à disposition du CAPC (Annexe 3 - Formulaire Cartel à remettre avant le 15 avril 2015).

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le projet, conçu et réalisé par le CAPC pour les besoins de la manifestation « Vitrines sur l’art » reste la propriété exclusive de l’artiste représenté par le CAPC

8.2 Pour la réalisation du projet, le CAPC autorise gracieusement les Galeries Lafayette, à reproduire et représenter le projet du CAPC / Alejandro Jodorowsky sur quelque support que ce soit (notamment édition-papier, photographie, film, vidéo, support électronique, numérique et multimédia) à des fins non commerciales et uniquement dans le cadre de la promotion de la manifestation objet du présent contrat.

Les crédits devront porter la mention suivante :

Crédits photographiques : Pascale Montandon-JodorowskyToute autre exploitation du projet devra faire l’objet d’un contrat séparé.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Le CAPC garantit les Galeries Lafayette contre tout trouble, revendication ou recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat.

Le projet et les œuvres présentés devront être exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles ….).

Le CAPC garantit les Galeries Lafayette de la paisible jouissance des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, et également que le projet et les œuvres présentés, ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, à la contrefaçon, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

ARTICLE 10 – DUREE - ANNULATION / RÉSILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin le 31/07//2015.

Il ne se reconduira pas par tacite reconduction.

Les Parties ont connaissance que le report ou l'annulation du projet est un risque inhérent à l’organisation et acceptent de l’encourir dans la limite des conditions ci-après déterminées.

10.1 Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou de l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend, à ce titre, les obligations des parties.

Les parties admettent, contractuellement, sans que cette liste soit limitative, que constituent des cas de force majeure, les événements suivants :

- une guerre civile ou étrangère, événements internationaux graves, émeutes ou mouvements populaires, attentats, menaces d’attentats, terrorisme, menaces d’actes de terrorisme, catastrophes naturelles, grève générale,

- un mouvement de grève du personnel du CAPC et/ou du personnel des Galeries Lafayette.

Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire et sans mise en demeure et il ne sera dû aucun dédommagement de part et d’autre.

10.2 La convention pourra être résiliée par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations.

Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la partie lésée pourrait réclamer, la résiliation interviendra de plein droit, quinze jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, de remédier à ses manquements.

Pendant la durée du préavis, les relations entre les parties doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale.ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE

Toute sous-traitance par Le CAPC est interdite, sauf accord préalable et exprès des Galeries Lafayette.

Les sous-traitants resteront sous la responsabilité contractuelle du CAPC qui restera responsable envers les Galeries Lafayette de la bonne exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Le CAPC fournira aux Galeries Lafayette, en accompagnement de chaque demande de paiement un document certifiant que les éventuelles prestations sous-traitées auront fait l’objet d’un paiement préalable de sa part aux sous-traitants concernés.

ARTICLE 12 – INTUITU PERSONAE ET CESSION DE CONTRAT

12.1 Le présent contrat est conclu en considération de la personnalité de CAPC

Ce dernier ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l’autorisation écrite préalable des Galeries Lafayette.

12.2 Les Galeries Lafayette peuvent librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve que la cession n’intervienne pas au profit d’une société concurrente de l’autre Partie.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Le CAPC s’engage à tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, toutes informations dont elle aura connaissance sur l’activité des Galeries Lafayette, sauf autorisation expresse préalable des Galeries Lafayette.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour l'exécution des présentes, chacune des parties élit domicile en son siège social mentionné en en- tête du présent contrat.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut d’accord, il sera fait recours au Tribunal de Commerce de PARIS auquel les parties attribuent expressément compétence.

Fait, à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le …………………………………..Pour la Ville de Bordeaux,

Son Maire,

Alain Juppé

Pour le compte des GALERIES LAFAYETTE

Madame Véronique Perron,

Directrice des Galeries Lafayette de Bordeaux,