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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 63
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Système de retraite,
+
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mile ROUX
Réf: YR
Tel : 04.50 33 60.48
Fax du service : 04.50 33 64 75
Mel : collectivites-locaies@haute-savoie pref gouv fr
CIRCULAIRE N° 2006-63
Annecy, le 17 NOV 2008
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
M le Président de l'Office Public Départemental d’H LM de THONON-
LES-BAINS
M le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d'arrondissement
Cette:cireulaire peut être consultée sur le site
Internet : www.haute-savoie.pref.souv.fr
à la rubrique “publications”:
puis'citeulaires préfectorales"
OBJET: Bonification indemnitaire.
Réf. : Décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
Le décret n°2006-778 du 30 juin 2006, paru au journal officiel du 2 juillet 2006, a instauré le versement d'une bonification indemnitaire, attribuée sous conditions à certains agents de catégories B et À
Cette mesure prévue dans le volet statutaire du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 entre le
Gouvernement et trois organisations syndicales est applicable pour une durée de trois ans (2006 à 2008)
J'attire tout particulièrement votre attention sur le caractère obligatoire de cette bonification indemnitaire dès lors que les conditions de versement sont réunies et j'ajoute qu'aucune délibération n'est nécessaire pour sa mise en place au sein des collectivités
Je vous informe que le décret sus cité et sa circulaire d'application sont consultables sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie (htip:/Avww haute-savoie pref.gouv fr ).
LE PRÉFEI,
Pour le Prétet ,
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 0450 336000 - Fax:0450529005 — htip/wvww haute-savoie pref gouv fr MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale de l'administration Direction du budget et de la fonction publique
‘ Add f Fprn A2 2B8PSSn° 06-5116
Direction Générale de la Comptabilité Publique
7Cn° 34 49
Le ministre de l'économie, des finances
et de l’industrie
et
Le ministre de la fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les ministres
et secrétaires d'Etat
OBJET : Application du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.
Pièce jointe : 1
Le décret cité en objet (pièce jointe) institue une bonification indemnitaire au bénéfice d'agents
stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur corps ou cadre d'emploi. C'est une des mesures prévues dans le volet statutaire du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 entre le Gouvernement et trois organisations syndicales pour une durée de trois ans (2006-2008)
La bonification indemnitaire présente un caractère obligatoire et doit être versée à l'ensemble des agents remplissant les conditions de perception.
La détermination des agents qui y sont éligibles relève de la compétence des services gestionnaires des administrations, collectivités territoriales et établissements publics concernés.
Cette mesure est applicable la durée d'application du protocole, à savoir les années 2006, 2007 et 2008. 1-
1.1.
CHAMP D'APPLICATION
Personnel concerné
Entrent dans le champ d'application de la bonification indemnitaire,
>
>
Les fonctionnaires de catégorie A et B des 3 fonctions publiques (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que ceux appartenant à des corps ou cadres d'emploi de même niveau, en poste en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut spécial.
Cette dernière dénomination recouvre les corps à statuts spéciaux qui ne sont pas classés dans une catégorie mais sont assimilés de par leur niveau de recrutement aux corps de catégorie À et B.
Les officiers et sous officiers à solde mensuelle.
En revanche, sont exclus du champ d'application de la bonification indemnitaire les fonctionnaires en poste à l’étranger qui perçoivent l'indemnité de résidence à l'étranger, exclusive de toutes primes.
1.2. Conditions relatives au classement et à la situation indiciaire
Pour bénéficier de la bonification indemnitaire, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
> Justifier d'une ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emploi, au moins égale à 5 ans.
Lorsque le corps ou le cadre d'emploi comporte plusieurs grades, il convient de prendre en compte le dernier échelon du grade terminal, même si celui-ci est contingenté. Par exemple, concernant le corps de catégorie B des secrétaires administratifs, la bonification indemnitaire sera applicable aux agents ayant atteint le 7°" échelon du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Dans le cas particulier des agents ayant bénéficié d'un changement de corps, et dans
l'hypothèse où ce changement de corps ne s'est pas accompagné d'un gain indiciaire, la condition de plafonnement pendant 5 ans au sommet des corps ou des cadres d'emploi est appréciée en faisant masse du temps passé au dernier échelon du grade terminal des différents corps de même niveau.
Les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade sont appréciées au regard des règles habituelles de classement et peuvent avoir été acquises de façon discontinue en cas de période interruptive d'activité.
> Pour les agents de catégorie À, appartenir à un corps dont l’indice brut afférent au
1.3.
dernier échelon du grade terminal est inférieur ou égal à 985
Les corps, cadres d'emploi ou emplois dont l'échelon maximum excède l'indice brut 986, sont exclus du dispositif (administrateurs civils, magistrats, ingénieurs territoriaux, directeurs d'établissement hospitaliers, fonctionnaires de catégorie À des douanes ou des impôts etc...)
Cas particulier des détachés
En cas de détachement dans un corps ou cadre d'emploi donnant droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ou de la CNRACL (voire du régime général, lorsque l'emploi de fonctionnaire à temps non complet dans la fonction publique territoriale ne permet pas l’affiliation à la CNRACL), la situation prise en compte est celle afférente au grade ou à l'emploi de détachement.
Si le détachement à lieu dans un emploi n’ouvrant pas droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ou de la CNRACL, sauf dans le cas de fonctionnaire à temps non complet dont la quotité de temps de travail ne permet pas l'affiliation à la CNRACL, le fonctionnaire n'a pas droit à la bonification indemnitaire.
2 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA BONIFICATION INDEMNITAIRE
2.1 Fait générateur.
La bonification indemnitaire est due à l'agent dès lors que l'agent répond aux conditions fixées par le décret.
2.2. Montant alloué.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à :
e les fonctionnaires de catégorie B
400€ POUT Les militaires sous-officiers à solde mensuelle 700 € pour * les fonctionnaires de catégorie A
Les militaires officiers à solde mensuelle
Ce montant est proratisé en fonction :
> De la durée des services effectuée par le fonctionnaire au cours de l'année d'attribution, alors qu'il remplit les conditions d'octroi (Cf. tableau annexé).
Cette durée est décomptée en jours sur la base d'une année comptant 360 jours et sur la base de mois comptant 30 jours.
Pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'octroi au 1% janvier 2006, le décompte de la durée annuelle des services est effectué à compter de cette date.
À titre d'exemple, un agent plafonne au dernier échelon du grade de rédacteur
territorial chef (catégorie B), depuis le 1” avril 2001. Il ne remplit donc les conditions d'attribution de la bonification indemnitaire qu'à compter du 1% avril 2006. La première année, son temps de services est donc décompté sur la période allant du 1° avril au 31 décembre 2006, soit 270 jours (9 mois).
Si le fonctionnaire est employé à temps plein, sa collectivité lui versera au titre de l'année 2006, la bonification indemnitaire amputée de 90/360°"%. Le montant annuel qui lui sera attribué au titre de l'année 2006 sera donc de 300 €. Par la suite, si au
cours des années 2007 et 2008 sa situation reste stable, le montant annuel qui lui sera attribué sera de 400€.
De même, un agent de catégorie B à temps plein qui remplirait les conditions d'octroi au 1° janvier 2006 et partirait à la retraite le 1” octobre 2006, ne percevrait que les 270/360°"% du montant de la bonification indemnitaire, soit 300 €.
De même, un agent de catégorie B à temps plein qui remplirait les conditions d'octroi au 1° janvier 2006 et serait en congé formation jusqu'au 30 septembre 2006, ne percevra que les 90/360%% du montant de la bonification indemnitaire, soit 100 €.
Les journées de service non fait pour cause de grève doivent être déduites de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification indemnitaire.
> Du taux de rémunération afférent à son taux d'activité
A titre d'exemple, un fonctionnaire de catégorie À remplissant les conditions d'attribution de la bonification indemnitaire sur une année complète et travaillant à 80% (rémunéré 6 septièmes) se verra verser une bonification indemnitaire égale à :
6
700 X _-__ = 600€ 7 Si au cours d'une année de référence, une modification du temps de travail de
l'agent est intervenue, le calcul de la bonification indemnitaire prendra en compte l'évolution de sa situation.
Par exemple, pour un fonctionnaire de catégorie A plafonnant au sommet de son corps depuis plus de 5 ans, qui a travaillé à temps complet de janvier à mars 2006, puis a été placé en cessation progressive d'activité (50% payés 60%) d'avril à décembre, le calcul de la bonification indemnitaire se fera de la manière suivante:
90 jours 270 jours
x 100% + x 60% = 490 €
360 360
= 700 x
> Cas particuliers
La bonification indemnitaire suit le même sort que le traitement sauf si un texte exclut expressément le maintien des primes ou en impose une prise en compte particulière.
A titre d'exemple, les agents en congé maladie à demi traitement (maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, longue durée) bénéficient, pour cette période, d'une bonification réduite de moitié.
La bonification indemnitaire suit également les majorations et indexations applicables, le cas échéant aux indemnités dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle Calédonie.
2.3 Périodicité de paiement.
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel en fin d'année à l'occasion de la rémunération du mois de décembre.
Si au cours du mois de paiement de la bonification indemnitaire, un élément justifiant une modification de son montant n'a pas pu être pris en compte (congé maladie à demi traitement par exemple) une régularisation interviendra le mois suivant.
Si l'agent a changé d'employeur où de ministère au cours d'une année de référence, la bonification indemnitaire sera prise en charge par chaque employeur successif au prorata
temporis de la durée des services que l'agent a effectué auprès de chacun des employeurs ou ministères.
Si l'agent ne remplit plus les conditions d'octroi au cours de l'année (départ en
disponibilité par exemple), le montant de la bonification indemnitaire proratisée pourra lui être versée avant le mois de décembre.
3 — REGIME FISCAL ET SOCIAL
La bonification indemnitaire est une indemnité soumise aux contributions et aux cotisations sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas soumise aux cotisations pour pensions civiles et militaires ou de la CNRACL.
La bonification indemnitaire entre dans l'assiette de calcul de la cotisation due au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique. 4- PIÈCES À REMETTRE EN JUSTIFICATION DU PAIEMENT AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
4.1__ Concernant la fonction publique d'État
Les ordonnateurs/gestionnaires de personnels devront produire un état liquidatif faisant référence au décret n°2006-778 du 30 juin 2006, signé par le gestionnaire de paye et valant décision d'attribution.
Cet état précisera :
- les noms, prénom, catégorie (A ou B) dont relève le cadre d'emploi et indice brut afférent à l'échelon détenu dans le grade de chaque bénéficiaire;
- la date à laquelle le bénéficiaire a atteint les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade de son cadre d'emploi;
- le taux d'activité de l'agent pour l'exercice concerné par le versement;
- la période de l'exercice concerné par le versement;
- le montant brut à payer après application des éventuelles augmentations ou réductions du montant de base.
4,2 __ Concernant la fonction publique territoriale.
Dans le cas d’un fonctionnaire territorial ayant plusieurs employeurs, chacun d'eux est tenu, pour sa part, de vérifier l’éligibilité de l'agent à cette indemnité et de calculer son montant au prorata du temps de travail effectué auprès de chaque employeur.
La bonification indemnitaire relevant de l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il n'y a pas lieu de prévoir une délibération de l'Assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux des indemnités.
Seule doit être fournie, en justification du paiement de la bonification indemnitaire, une
décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination précisant :
- les nom, prénom, catégorie (A ou B) dont relève le cadre d'emploi et indice brut afférent à l'échelon détenu dans le grade de chaque agent:
- la date à laquelle l'agent a atteint les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade de son cadre d'emploi:
- le taux d'activité de l'agent pour l'exercice concerné par le versement;
- le montant brut de la bonification indemnitaire à payer après application des éventuelles augmentations ou réductions du montant de base.
4.3 Concernant la fonction publique hospitalière.
Conformément à l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le mandat de paiement relatif à la bonification indemnitaire sera justifié par la même nature de pièce.
Fait à Paris, le ? 4 OCT 2096
Le ministre de la fonction publique Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
A
FO
» 6
Christian JACOB Thierry BRETON Comment
lire
le
tableau
:
ANNEXE
1.
Modalités
de
décompte
de
la
durée
des
5
ans.
les
cases
correspondent
à
des
années
pleines
du
1er
janvier
au
31
décembre
Le
chiffre
dans
la
case
correspond
au
nombre
d'année
de
plafonnement
au
31
décembre
Les
cases
grisées
indiquent
les
années
complètes
où
l'activité
est
prise
en
compte
pour
la
BI
Les
cases
blanches
indiquent
les
années
complètes
où
il y
a
absence
de
prise
en
compte
(disponibilité,
congé
parental,
détachement
sur
emploi
sans
pension...)
exemple
:pour
la
situation
a,
on
observe
au
1er
janvier
2006
:5
années
à
décompter
et
une
position
2006
permettant
le
versement
de
la
BI
exemple
:pour
la
situation
b,
on
observe
au
1er
janvier
2006
:5
années
à
décompter
mais
pas
de
position
permettant
le
versement
de
la
BI
exemple
:pour
la
situation
d,
on
observe
au
1er
janvier
2006
:4
années
à
décompter
empêchant
le
versement
malgré
l'existence
d'une
position
2006
permettant
le
versement
de
la
BI
(NB
:
elle
le
sera
en
2007)
1999
| 2000
|
2001
| 2002
|
2003
|
2004
|
2005
|
2006
effet
en
2006
2007
effet
en
2007
:
2008
effet
en
2008
:
situation
a
1
2
3°
|
4
5
|
LE
BI
versée
7
BI
versée
8
BI
versée
situation
b
1
2
Ê
4
8
BI
non
versée
BI
non
versée
BI
non
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situation
c
1
2
3
4
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BI
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6
BI
versée
7
BI
versée
situation
d
1
3
4
5
BI
non
versée
6
BI
versée
7
BI
versée
situation
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1
2
3
4
5
BI
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BI
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situation
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1
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non
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non
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situation
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BI
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7
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1
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7
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2
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BI
non
versée
5
BI
non
versée
6
BI
versée 2 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 53
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n o 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution
d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires
NOR : FPPA0600068D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 64 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Décrète :
Art. 1er. − Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps ou d’un cadre d’emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l’alinéa précédent ainsi qu’aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.
Art. 2. − Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.
Art. 3. − Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d’activité dès lors qu’il remplit les conditions définies à l’article 1er.
Art. 4. − Pour ceux des agents mentionnés à l’article 1er qui sont détachés dans un corps ou cadre d’emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l’application de l’article 1er est celle afférente à l’emploi ou au grade de détachement.
Art. 5. − La bonification indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel.
Art. 6. − La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
Art. 7. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction 2 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 53
. .
publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
D OMINIQUE DE V ILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
CHRISTIAN J ACOB
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
N ICOLAS S ARKOZY
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre de la santé et des solidarités,
X AVIER BERTRAND
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
J EAN -F RANÇOIS COPÉ
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
B RICE H ORTEFEUX