Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 88

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 88 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 88)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Sécurité sociale, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme VIGOUROUX

Réf : YV

Tel : 04.50.33.60.48

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE n° 2008-88

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1er janvier 2004 : validation pour la retraite des services effectués en qualité d’agent non titulaire.

REFER : Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les règles relatives à la validation pour la retraite des services de non-titulaire éventuellement effectués par les fonctionnaires territoriaux avant leur titularisation ont été modifiées par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

L’objet de la présente circulaire est de rappeler que les fonctionnaires territoriaux en activité titularisés avant le 1er janvier 2004 qui souhaitent faire valider leurs services de non titulaire par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent déposer leur demande le 31 décembre 2008 au plus tard. Toute demande formulée après cette date ne pourra pas être prise en compte par la CNRACL.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1

Annecy, le 31 octobre 2008

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

de la HAUTE-SAVOIE

Mmes et MM les Maires du Département

Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération

intercommunale

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-SAVOIE

M. le Président de l’Office Public Départemental d’H.L.M. de THONON-LES-BAINS M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la HAUTE- SAVOIE

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementLa validation des services pour la retraite de fonctionnaire est la procédure qui permet de prendre en compte dans le calcul de la pension les périodes de travail éventuellement effectuées comme agent non titulaire de droit public avant la titularisation. Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé (contrat emploi solidarité, contrat emploi jeune...) ne sont pas validables.

Pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, la validation est prévue par les articles 8 et 50 à 52 du décret précité du 26 décembre 2003.

La demande de validation est facultative. Mais, quand elle est demandée, elle concerne la totalité des services de non titulaire accomplis par le demandeur. Ainsi, le fonctionnaire ne peut pas demander une validation partielle de ses services de non titulaire. Une période omise lors d’une première demande ne peut pas faire l’objet d’une validation complémentaire.

La validation est personnelle. Elle a lieu sur demande expresse du fonctionnaire adressée à l’employeur ou directement à la CNRACL (rue du Vergne 33059 Bordeaux cedex).

La validation est subordonnée au versement par le demandeur et par son employeur des cotisations d’affiliation à la CNRACL pour les périodes validées, déduction faite des cotisations qui ont été versées au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC pendant les services effectués en qualité de non titulaire. L’employeur ne peut pas s’opposer à la validation.

Jusqu’au 31 décembre 2003, la demande de validation pouvait être déposée à tout moment avant la radiation des cadres. Cette règle a été modifiée par le décret précité du 26 décembre 2003 afin de limiter le coût financier de la validation, tant pour le fonctionnaire que pour l’employeur. En effet, ce coût est plus élevé lorsque la validation est tardive, le versement rétroactif des cotisations étant calculé sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande de validation. Le taux de cotisation applicable est celui en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, il convient de distinguer deux situations pour la validation pour la retraite des services de non titulaire de droit public effectués par les fonctionnaires :

1 LA VALIDATION POUR LES FONCTIONNAIRES TITULARISÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2004 :

Une disposition particulière est prévue au I de l’article 65 du décret du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004.

Ils ont jusqu’au jusqu’au 31 décembre 2008 au plus tard pour déposer leur demande de validation de services.

Les services concernés sont :

- les services n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de validation,

- les services pour lesquels l’agent a renoncé à la validation sous l’ancienne réglementation, - les services désormais validables suite au changement de réglementation.

Passée cette date, les agents intéressés ne pourront plus demander la validation de leurs services de non titulaire à la CNRACL.

Ces services ne pourront alors pas être comptabilisés comme des services effectifs valables pour la retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, ils continueront d’être pris en compte pour la retraite par le régime général d’assurance vieillesse et par le régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 22 LA VALIDATION POUR LES FONCTIONNAIRES TITULARISÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 2004 :

Pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2004, la validation des services doit être demandée dans les deux ans à compter de la date de notification de la titularisation.

Ce délai de deux ans est à nouveau ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau corps.

Je vous remercie de bien vouloir informer les fonctionnaires de votre collectivité en activité de la date limite de dépôt des demandes de validation lorsqu'ils ont été titularisés avant le 1er janvier 2004.

Pour de plus amples informations sur les conditions et les modalités de la validation de services de non-titulaire par la CNRACL, je vous invite à consulter le site Internet www.cnracl.fr, Espace employeurs, rubrique «Instruction générale», sous-rubriques «Commentaire juridique» et «Procédures».

POUR LE PREFET,

Le Secrétaire Général,

Signé Jean-François RAFFY

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 3