Compte-Rendu - cr cm 2022 10 21

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Compte-Rendu - cr cm 2022 10 21 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-et-un octobre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le quatorze, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Willier

Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq.

Représentés (05) : Mme Gigout par Mme Bouron, M. Mouaddel par M. Chorel, Mme Revest par M. Bertoncini, M. Mino par M. Leclercq, Mme Pinet par M. Bayle.

Absents (02) : M. Lefevre, Mme Cercio.

Madame Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elodie Aymes donne lecture des décisions :

29 service Bandol jeunes - régie de recettes prolongée et d'avances - encaissement des participations pour l'accueil, les repas, les goûters, les activités et sorties ponctuelles et les séjours / bivouacs du service Bandol Jeunes, et le paiement de menues dépenses & dépenses urgentes, frais de goûters, paiement des prestataires de services et frais de transport

30 service Bandol jeunes - régie de recettes prolongée et d'avances - encaissement des participations pour l'accueil, les repas, les goûters, les activités et sorties ponctuelles et les séjours / bivouacs du service Bandol Jeunes, et le paiement de menues dépenses & dépenses urgentes, frais de goûters, paiement des prestataires de services et frais de transport

31 service Bandol jeunes - régie de recettes prolongée et d’avances - encaissement des participations pour l'accueil, les repas, les goûters, les activités et sorties ponctuelles et les séjours / bivouacs du service Bandol Jeunes, et le paiement de menues dépenses & dépenses urgentes, frais de

goûters, paiement des prestataires de services et frais de transport

Elodie Aymes donne lecture des contentieux :

AFFAIRES JUGÉES

TA n°2001680 requête au fond

Par une requête du 29/06/20, l'association confédération environnement méditerranée demandait au Tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 portant non opposition à déclaration préalable accordée à M. Ricciotti pour la rénovation de sa clôture ;

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance Page 1 sur 11- de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29/09/2022, le Tribunal a rejeté la requête et a conclu au non- lieu à statuer, l'arrêté litigieux ayant été retiré par la commune le 24/08/2020.

TGI2022-01 — 220256 :

Requête en référé expertise de la commune à l'encontre de la société AXE BTP, qui malgré les sollicitations de la commune n’a pas donné à la demande réparation de la toiture du restaurant « Le Méditerranée » dans le cadre de la garantie décennale.

Le juge a, par ordonnance du 08/07/22, désigné un expert pour se rendre sur place et déterminer les responsabilités de chacun.

L'accédit a eu lieu le 05/09 dernier, et nous sommes en attente du rapport d'expertise.

TA n° 2202034 -— référé liberté

M. Beckius demandait, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 427 du 08/06/22 portant interdiction d'accès au domaine public maritime de l’île de Bendor.

Le juge des référés a rejeté la demande par une ordonnance du 28/07/22.

TA n° 2000995 requête au fond

Par une requête, enregistrée le 26/03/2020, la SARL Chéri Chérie a demandé au Tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 115 545 € au titre de la réparation des préjudices que lui ont causé les travaux du quai de Gaulle.

Par un jugement du 6/10/2022, la Tribunal a partiellement fait droit à la demande mais n’a condamné la commune à verser à la SARL qu'une somme de 2 000 € au titre du préjudice subi.

NOUVELLES AFFAIRES

TA n° 2202634 — requête au fond :

Requête indemnitaire introduite par Mme Truzman -— cette dernière demande au Tribunal de condamner in solidum la commune de Bandol, la SMACL et la société Bronzo à lui verser une somme totale de 70 015,87 € au titre de son indemnisation suite à sa glissade le 12/02/2016 sur une plaque d'égout.

TA n° 2202599 et 2202254 - requête au fond :

Recours en annulation de la société Free Mobile qui conteste deux arrêtés des 20/06 et 11/072022 portant opposition à déclaration préalable pour la construction d’une station relais chemin de Naron et chemin du Logis neuf.

TA n° 2201999 - requête au fond :

Requête en annulation par laquelle les consorts Givord demandent au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7/02/22 portant permis de construire accordé à M. Thepaut pour la surélévation de sa maison sise 295 boulevard du bois Maurin.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 2 sur 11TA n° 2202128 — requête au fond :

Requête indemnitaire introduite par M. Et Mme Eraslan — ces derniers demandent au Tribunal de condamner in solidum la commune de Bandol et la CASSB à leur verser une somme totale de 81 000 € au titre de l'indemnisation de leurs préjudices (nuisances causées par le mauvais fonctionnement du point de collecte des déchets situé à proximité de leur fenêtre).

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet: 01 - Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Débat du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants, R 151-1 et suivants relatifs au PLU,

Vu les articles L 153-12 et L 153-12 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°17 du 18 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal débat des orientations générales du PADD,

Monsieur CHOREL, adjoint délégué à l'urbanisme rappelle au conseil municipal la délibération n°17 du 18 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation. Monsieur CHOREL rappelle que la révision poursuit les objectifs suivants :

- intégrer les dispositions législatives et réglementaires nouvelles, - assurer la prise en compte et la mise en compatibilité de documents de rang supérieur tel que le SCOT,

- actualiser et compléter le PLU notamment au regard des servitudes d'utilité publique, réaliser un bilan de son application et le faire évoluer,

- assurer l'équilibre entre le développement urbain, l'utilisation économe des espaces naturels, agricoles ou forestiers, la sauvegarde du patrimoine et les besoins en matière de mobilité,

- s'assurer de la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment dans les entrées de ville,

- s'assurer de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l'habitat en proposant une offre diversifiée en logements adaptés à la composition et aux ressources des ménages,

- proposer des conditions de développement de secteurs pouvant être aménagés, notamment par l'étude et la mise en œuvre d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) définissant les conditions d'aménagement et les besoins.

Monsieur CHOREL, adjoint délégué à l'urbanisme informe l'assemblée que l’article L 151-2 du Code de l'urbanisme dispose que le PLU comporte un PADD. L'article L 151-5 du Code de l'urbanisme précise que le PADD définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 11commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, - fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain.

La loi définit clairement la responsabilité du PADD dans le PLU: il porte l'ambition politique pour le territoire à l'horizon de 10 ans et la décline en objectifs de politiques publiques d'aménagement et de développement. Le PADD est la pièce du PLU dans laquelle la commune identifie et exprime sa vision de l'aménagement et du développement de son territoire pour les années à venir et qui sera traduite ensuite dans les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement écrit et graphique.

Le diagnostic territorial préalablement établi a permis de dégager les éléments qui permettent à la commune d'exprimer son projet communal au travers du PADD.

Ainsi, le projet d'aménagement de la commune s'articule désormais autour de deux axes majeurs de développement, chacun décliné comme suit :

Axe 1 : Engager une nouvelle dynamique pour l’avenir : assurer un équilibre entre développement urbain et durable :

— 1A: Affirmer une stratégie de développement en fonction des capacités du territoire ;

— 1B : Consolider son rôle de commune attractive toute l'année :

— 1C : S'impliquer dans la préservation de la naturalité du territoire, ses paysages et la lutte contre le réchauffement climatique.

Axe 2 : Recomposer l’environnement urbain pour améliorer la qualité de vie :

— 2A: Renouer avec la ville-port ;

— 2B: Améliorer le fonctionnement urbain pour créer de bonnes conditions d'accueil et de bien vivre à Bandol.

Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées (PPA) en date du 21 septembre et 7 octobre 2022, et à la population le vendredi 7 octobre 2022 lors d’une réunion publique au théâtre Jules Verne.

En conséquence, le conseil municipal est amené à débattre du PADD, première étape vers le futur PLU et invite les membres du conseil à s'exprimer sur les orientations générales du PADD.

Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, les

orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal.

M. CHOREL donne la parole au bureau d'études pour exposer au Conseil Municipal les axes directeurs du projet de PADD.

Le conseil municipal ayant débattu des orientations générales du PADD,

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et fera l’objet d’un affichage en mairie sur les panneaux prévus à cet effet durant un mois. Elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville : bandol.fr.

Par conséquent, l'assemblée prend acte du débat sur le PADD.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 11N° et objet : 02 - Occupation temporaire du port-abri de Bendor -— Adoption d’une nouvelle convention — Société Paul Ricard

Rapporteur : Elodie AYMES

La société Paul Ricard occupe le port-abri de Bendor («le port») au titre d’une convention d'occupation temporaire du domaine public approuvée par délibération n°19 du 18 décembre 2020 et signée le 12 janvier 2021.

Cette convention a été conclue pour une durée de deux ans dont le terme est le 31 décembre 2022.

Elle a été complétée par avenant du 05 mai 2021 afin de conférer des droits de sous- occupation à la filiale de la société Paul Ricard pour exploiter les six bâtiments visés à l'inventaire des biens du port-abri.

Par courrier du 17 août 2021, la société Paul Ricard a informé la commune d’un projet de travaux visant à la restructuration totale de l’île de Bendor et a sollicité, dans ce cadre, la fermeture temporaire du port-abri, ainsi que l'accès à la plage, afin de garantir la sécurité du chantier.

Le projet de la société Paul Ricard consiste en une restructuration lourde de la totalité de lle de Bendor, impliquant des constructions/démolitions, ainsi que des opérations de retrait de béton afin de rendre un aspect plus naturel à certains lieux. Ces travaux ont vocation à s’étaler sur environ 5 ans, la société Paul Ricard ayant cessé son activité commerciale sur l’île dès la fin de l’année 2021 et le redémarrage de cette exploitation n'étant prévu qu'au printemps 2026.

La fermeture du port — qui dessert exclusivement la propriété de la société Paul Ricard — se justifie par des risques importants pour la sécurité des personnes et des biens, en raison notamment du transport de produits potentiellement dangereux lors des premières phases de travaux, du nombre de rotations de transport de matériaux à effectuer compte-tenu de l'ampleur du chantier, et de la nécessité absolue d'éviter tout risque d'accident humain qui serait lié à ce chantier, l'île ayant déjà été sujette à plusieurs tentatives d'effractions et faisant régulièrement l'objet « d'accostages sauvages ».

Par ailleurs, le domaine public du port nécessite certains travaux, que la société Paul Ricard est disposée à réaliser et à prendre en charge.

Par courrier du 16 février 2022, la commune informait la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de sa volonté de faire droit à la demande de la société Paul Ricard.

Par ailleurs, par délibération du 29 avril 2022, la commune a arrêté le périmètre du domaine public maritime du port et a autorisé monsieur le Maire à en demander le transfert de propriété.

C'est ainsi que par arrêté du 7 septembre 2022 monsieur le Préfet du Var a autorisé le transfert de propriété du domaine public du port au bénéfice de la commune.

C'est dans ces conditions que, d'un commun accord, la commune et la société Paul Ricard ont décidé de résilier par anticipation la convention les liant conclue en janvier 2021 et de conclure une nouvelle convention. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public signée le 12 janvier 2021 dont est titulaire la société Paul Ricard prenant

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 11automatiquement fin à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, laquelle s'y substituera de plein droit.

Ainsi, le projet de la nouvelle convention ci-joint a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, à compter de son entrée en vigueur, la société Paul Ricard est autorisée par la commune, selon le régime des occupations temporaires du domaine public, à titre précaire et révocable, à occuper le port d'une superficie de 6 285 m? jusqu'au 31 décembre 2035, durée fixée en considération :

- de la période de travaux sur l'île de Bendor, fermée au public, prévus jusqu'au 31 décembre 2025,

- des investissements consentis par la société Paul Ricard au titre des travaux réalisés et à réaliser sur le domaine public (suivant le descriptif des travaux de l'annexe 5 du projet de convention).

L'autorisation est conférée moyennant le versement par le titulaire de la convention à la commune d’une redevance, fixée aux conditions ci-dessous, conformément au rapport d'expertise immobilière du 25 avril 2022 :

- pendant toute la période de fermeture de l’île de Bendor du fait de la réalisation des travaux de restructuration soit jusqu'au 31 décembre 2025, le montant annuel (année civile) de la redevance est fixé à deux mille (2000) euros.

- à compter du 1° janvier 2026, le montant annuel de la redevance sera de huit mille (8000) euros.

Chaque année, cette redevance sera revalorisée en application d'une augmentation de 2,5% par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public approuvée par délibération n°19 du 18 décembre 2020 et signée le 12 janvier 2021 qui a été complétée par un avenant du 05 mai 2021,

Vu la délibération du 29 avril 2022 relative à la détermination du périmètre du port de plaisance de Bendor et à la demande de transfert de propriété,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2022,

Vu le rapport d'évaluation immobilière de l'expert Bruno Garcia en date du 25 avril 2022 valant expertise immobilière aux fins de fixation du montant de la redevance du port-abri de Bendor ci-joint,

Vu le projet de convention relative à l'autorisation d'occupation temporaire du port-abri de Bendor et ses annexes ci-joints,

Considérant que les caractéristiques géographiques du port de Bendor sont particulières en ce qu'il désert exclusivement l'île du même nom appartenant à un seul propriétaire, la société Paul Ricard,

Considérant que le port est exclusivement utilisé par la société Paul Ricard pour ses propres besoins à savoir l'accès à sa propriété et l'exploitation hôtelière et touristique développée par cette même société,

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 11Considérant que ce port ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale susceptible d'être confiée à un tiers,

Considérant que son exploitation ne revêt pas le caractère d’une activité de service public, et qu'enfin il n'est pas pourvu des installations nécessaires à l'exploitation d'un port de plaisance,

Considérant qu'il convient de conclure une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles, à compter de son entrée en vigueur, la société Paul Ricard est autorisée par la commune, selon le régime des occupations temporaires du domaine public, à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2035 dans les conditions ci-dessus définie et prévues dans le projet de convention ci-annexé.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public en date du 12 janvier 2021, complétée par un avenant du 05 mai 2021 ;

2) d'adopter le projet de convention relative à l'autorisation d'occupation temporaire du port-abri de Bendor à conclure avec la société Paul Ricard ci-joint ;

3) d'autoriser le Maire à signer la convention relative à l'autorisation d'occupation temporaire du port-abri de Bendor, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclerca, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet: 03 - Gestion du port de plaisance - Rapport des représentants au conseil d'administration de la société d'économie mixte de gestion de Bandol (SOGEBA)

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;

Vu les statuts de la société d'économie mixte de gestion de Bandol (SOGEBA) ;

Vu le rapport 2021 des représentants de la commune au conseil d'administration de la SOGEBA;

Considérant la nécessité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d'administration de la société d'économie mixte locale.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le rapport 2021, ci-annexé, établi par les représentants de la

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 7 sur 11commune au conseil d'administration de la SOGEBA ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout afférent à ce dossier.

M. Rocheteau ne prend pas part au vote

Pour (21): M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet: 04 - Autorisation de signature d’une convention entre le CCAS et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var

Rapporteur : Roger COQUIN

L'article L. 452-41 du Code général de fonction publique permet aux centres de gestion d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales affiliées et de leurs établissements publics affiliés. Auparavant, les centres de gestion apportaient seulement leur concours à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales (CNRACL). Désormais, ils remplissent une mission générale en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des employeurs publics locaux.

Par délibération n° 2022-34 du 19 mai 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, certains actes de gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d'autres actes.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL (agents titulaires uniquement), la collectivité délègue son rôle d'employeur au centre de gestion. Sont concernés les collectivités et établissements publics locaux affiliés de moins de 150 agents. En contrepartie de ce service, le centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

Type de dossier Participation

financière

Affiliation 10 € / dossier Dossier de liquidation de pension (normale, carrières

longues, invalidité, réversion)

Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l'âge

légal de départ en retraite) 110 € / dossier Simulation de calcul (cohorte)

Dossier de demande d'avis préalable

Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte)

Le recours à cette prestation sera exceptionnel. Les saisies de dossiers retraite sont aujourd'hui effectuées par le service ressources humaines de la commune qui les envoie pour contrôle au centre de gestion du Var. Le contrôle des dossiers restera gratuit. Seules les prestations listées sur la convention et saisies par le service retraite du centre de gestion sont facturées. L'adhésion à ce service permet toutefois d'assurer un soutien du centre de gestion en cas de besoin sur un dossier complexe par exemple.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 11Vu le Code général de la fonction publique,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var n° 2022-34 du 19 mai 2022,

Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS du 12 octobre 2022,

Considérant que les collectivités territoriales ou établissements publics ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire, Président du CCAS, à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent ;

2) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 05 - Recrutement d'agents non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Roger COQUIN

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 11Compte tenu de l'accueil des enfants au sein des structures de Bandol Jeunes et du centre aéré pendant les vacances scolaires de Toussaint qui se dérouleront du 22 octobre au 6 novembre 2022, il convient de créer des emplois non permanents à temps complet pour un accroissement d’activité saisonnier, dans la limite maximale de neuf postes.

Ces emplois non permanents ont vocation à être pourvus par des agents contractuels, recrutés entre les 24 octobre et 4 novembre 2022. Ils assureront des fonctions d’animateur à temps complet au sein des structures de Bandol Jeunes et du centre aéré.

La rémunération de l'agent sera calculée selon en taux horaire fixé par référence à l'indice majoré correspondant au premier échelon du grade d'adjoint d'animation territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L332-23 du code général de la fonction publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non permanents afin de faire face à un accroissement d'activité saisonnier durant les vacances scolaires de la Toussaint pour l'encadrement des enfants accueillis dans les structures de Bandol Jeunes et du centre aéré ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter la création de 9 emplois non permanents, destinés à faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour la période du 24 octobre au 4 novembre 2022 ;

2) d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et Objet: 06 - Bandol Jeunes - Organisation d’un mini séjour pour les vacances d'octobre 2022

Rapporteur : Joëlle LUYDLIN

La mairie de Bandol organise, dans le cadre des activités du service Bandol Jeunes, un

mini séjour « port aventura » et découverte de Barcelone du 24 au 26 octobre 2022.

Ce séjour est organisé pour les jeunes fréquentant régulièrement le service Bandol Jeunes.

Ce séjour est prévu:

— Il se déroulera sur 3 jours et deux nuits pour 36 jeunes encadrés de 6

animateurs, le montant de ce séjour s’élèverait à 204 € par famille.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 11La totalité du parc d'attraction sera payé par les familles, le transport et les visites culturelles seront pris en charge par la collectivité.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:

1) d'adopter le principe de l’organisation des séjours comme indiqués ci-dessus ;

2) d'accepter le fait de fixer avec précision les tarifs des participations des familles

par décision du Maire ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

La séance est levée à 18h50.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 21 octobre 2022 - Compte-rendu de séance Page 11 sur 11