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Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 06 24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 JUIN 2022
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-quatre juin à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix-sept juin, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.
Présents (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau, Mme Nadjarian (absente délibérations 30 à 31), M. Bertoncini, Mme Gigout M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot (absente délibérations 22 à 35), M. Bayle (absent délibération 24), M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet (absente délibérations 14 à 19).
Représentés (04) : M. Baud par Mme Nadjarian, Mme Revest par M. Bertoncini, M. Mino par M. Bayle, Mme Cercio par Mme Henriot.
Absent (0) : Néant.
Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 29 avril 2022 a été adopté à l'unanimité.
Madame Aymes donne lecture des décisions :
12/04/2022 17 occupation d'un local communal - petit gymnase , ludothèque et salle du périscolaire - année 2022 -
fixation d'une redevance
09/05/2022 18 occupation du domaine public — structures
démontables SNB - Année 2022 - fixation d'une
redevance
16/05/2022 19 occupation du domaine public - année 2022 -
fixation d'une redevance - printemps des potiers -
fête des vins
16/05/2022 20 occupation du domaine public - année 2022 - fixation d'une redevance - organisation du village
Italien du 19 au 22 mai
16/05/2022 21 Théâtre Jules Verne - actualisation des tarifs de location du théâtre Jules Verne sis rue de la
Tuilerie
24/05/2022 22 patrimoine - régie de recettes prolongée - encaissement des droits d'occupation du domaine
public communal
Madame Aymes donne lecture des contentieux :
Néant
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 1 sur 38 Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
N° et objet : 01 - Budget principal - Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021,
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Ayÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à la majorité
N° et objet : 02 - Budget de la caisse des écoles - Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Valérie BOURON
Vu la délibération n°07 du 30 juillet 2021 approuvant le transfert d'activité et des charges du budget de la caisse des écoles sur le budget principal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la caisse des écoles de l'exercice 2021 et les décisions. modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 2 sur 38 comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021,
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité |
N° et objet : 03 - Budget annexe du port - Approbation du compte de gestion 2021 |
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du port de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021,
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 3 sur 38 Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M: Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 04 - Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la régie des parkings de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021,
Le compte de gestion dressé par le comptable du Trésor Public doit être conforme au compte administratif de l’ordonnateur.
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 4 sur 38 N° et objet : 05 - Budget annexe de la chambre funéraire - Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la chambre funéraire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021,
1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercqa, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 06 - Budget principal - Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Valérie BOURON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 38 Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,
2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2021, se soit retiré.
Pour (21) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité _
N° et objet: 07 - Budget de la caisse des écoles - Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Valérie BOURON
Vu la délibération n°07 du 30 juillet 2021 approuvant le transfert d'activité et des charges du budget de la caisse des écoles sur le budget principal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 établi par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget de la caisse des écoles, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 6 sur 38 2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2021, se soit retiré.
Pour (21) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité J
N° et objet: 08 - Budget annexe du port - Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:
1) donne acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget annexe du
port, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,
2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2021, se soit retiré.
Pour (21) ë Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 38 M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité _]
N° et objet : 09 - Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:
e donne acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget annexe de la rêgie des parkings, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,
e constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
e reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2021, se soit retiré.
Pour (21) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité =
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 8 sur 38 N° et objet : 10 - Budget annexe de la chambre funéraire - Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable, .
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:
e donne acte de la présentation du compte administratif 2021 du budget annexe de la chambre funéraire, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,
° constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2021, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
e reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2021, se soit retiré.
Pour (21) ; Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
| adopté à la majorité
[N° et objet : 11 - Budget principal - Affectation du résultat 2021
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu la délibération n°07 du 30 juillet 2021 approuvant le transfert d'activité et des charges du budget de la caisse des écoles sur le budget principal,
Expose au conseil municipal que l'excédent de la section de fonctionnement réalisé en 2021 sur le budget principal s'élève 8 129 387,26 €, et celui de la caisse des écoles à 45 496,27€.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 9 sur 38 Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(772 451,46 € (excédent d'investissement du budget principal) + 178 690,29 € (excédent d'investissement du budget de la caisse des écoles) — 1 305 935,65 € (restes à réaliser en dépenses) + 226 000 € (restes à réaliser en recettes)] s'élève à - 128 793,90 €.
Propose afin de couvrir ce déficit total d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 128 793,90 € à l'article 1068.
Suite au transfert d'activité et des charges du budget de la caisse des écoles sur le budget principal, les résultats du budget principal doivent intégrer les résultats de la caisse des écoles selon le tableau suivant :
Excédent de Excédent solde des RAR
fonctionnement d'investissement (Recettes -
(chapitre 002) (chapitre 001) dépenses)
Résultat Caisse des écoles 45 496,27 € 178 690,29 € 0,00 €
Résultat budget principal 8 129 387,26 € 772 451,46 € -1 079 935,65 €
Total 8 174 883,53 € 951 141,75 € -1 079 935,65 €
Besoin de financement
(excédent -128 793,90 €
d'investissement + RAR)
002 001 1068
Résultat total à affecter au BS du budget principal 8 046 089,63 € 951 141,75 € 128 793,90 €
Conformément à l'instruction comptable M14, l'affectation du résultat 2021 au budget principal 2022 sera la suivante :
e _L'excédent de la section d'investissement de 951 141,75 € sera repris au budget 2022 à l’article 001 excédent d'investissement reporté
e Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 8 046 089,63 € sera au
budget 2022 à l’article 002, excédent de fonctionnement reporté
e Affectation au 1068 pour un montant de 128 793,90€ € d'une partie de l'excédent de fonctionnement pour couvrir le déficit d'investissement
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 10 sur 38 Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
| adopté à la majorité
[ N° et objet : 12 - Budget du Port - Affectation du résultat 2021
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2021 sur le budget du port s'élève à 442 434,52 €.
L'excédent de la section d'investissement s'élève à 636 779,19 €.
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 247 311,05 € et en recettes à 25 953 €.
Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d'affecter le résultat 2021 comme suit :
+ L'excédent de la section d'exploitation de 442 434,52 € sera repris à l’article 002 du budget 2022, excédent d'exploitation reporté.
+ L'excédent d'investissement de 636 779,19 € sera repris à l’article 001 du budget 2022, solde d'exécution positif reporté de la section d'investissement.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet: 13 - Budget annexe de la régie des parkings - Affectation du résultat 2021
Rapporteur : Roger COQUIN
Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2021 sur le budget de la régie des parkings s'élève à 1 590 771,43 €.
L'excédent de la section d'investissement s'élève à 124 206,71 €.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 11 sur 38 Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(124 206,71 € (excédent d'investissement) — 162 633,63 € (restes à réaliser en dépenses)] s'élève à - 38 426,92 €,
Propose, afin de couvrir ce déficit total, d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 38 426,92 € à l'article 1068.
Conformément à l'instruction budgétaire M4, il convient donc de procéder à l'affectation
du résultat 2021 comme suit :
e L'excédent d'investissement de 124 206,71 € sera repris au budget 2022 à l'article 001 excédent d'investissement reporté.
e Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 1 552 344,51 € sera repris au budget 2022 à l’article 002, excédent de fonctionnement reporté.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 14 - Budget de la chambre funéraire - Affectation du résultat 2021
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2021 sur le budget de la chambre funéraire est de 42 256,90 €.
L'excédent de la section d'investissement s'élève à 1 304,21 €.
Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d’affecter le résultat 2021 comme suit :
1) L'excédent d'investissement de 1 304,21 € sera repris au budget 2022 à l’article
001 excédent d'investissement reporté.
2) Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 42 256,90 € sera repris
au budget 2022 à l'article 002, excédent de fonctionnement reporté.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 12 sur 38 Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
| adopté à la majorité
N° et objet: 15 - Budget principal 2022 - Décision modificative n°1 - Budget
supplémentaire
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre
l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et
recettes de l'exercice précédent.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractères général
Chapitre 014 : Atténuations de produits 100 000,00
Chapitre 65 : Autres charges de fonctionnement courantes 153 000,00 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 50 000,00 Chapitre 022 : Dépenses imprévues … 150 000,00 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement … .… 7 093 089,63
Total général … + 8 046 089,63
500 000,00
Recettes
Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement 8 046 089,63
Total général + 8 046 089,63
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelle 32 280,00
(dont 107 280 € de reports)
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 175 941,50 (dont 400 941,50 € de reports)
Chapitre 21 : Immobilisation corporelles 838 716,99
(dont 274 716,99 € de reports)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours......................................... 3 559 41479
(dont 522 997,16 € de reports)
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves... 150 000,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales..............................................26 000,00 Total'général ss ssseremrnedanesnennsnnnsennrnnnenreeenrenene + 4 782 353,28
Recettes
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 226 000 ,00 (dont 226 00,00 € de reports)
Chapitre 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 128 793,90 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées - 3 642 672,00
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement. .… 7 093 089,63 Chapitre 001 : solde d'exécution positif reporté...O51 14175 Chapitre 041 : Opérations patrimoniales.............................................26 000,00
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 13 sur 38 Total général ….............................. Benne +4 782 353,28
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'exposé ci-dessus;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy . Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 16 - Budget annexe du port 2022 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
30 000,00
10 000,00
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 402 434,52 Total général + 442 434,52
Recettes .
Chapitre 002 : excédent de fonctionnement 442 434,52
Total général + 442 434,52
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 20 : immobilisations incorporelle..…......................….......... 59 212,00
(dont 49 912,00 € de reports)
Chapitre 21: immobilisation corporelles 50 000,00
Chapitre 23 : immobilisations en cours............................................. 955 95471
(dont 198 099,05 € de reports)
Total général isssssresseneennememenenneneenenmnenennnenenennses +1 065 166,71
Recettes
Chapitre 13 : subventions d'investissement... 25 953,00 (dont 25 953,00 € de reports)
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement... 402 434,52 Chapitre 001 : solde d'exécution positif reporté... …… 636 779,19 Total général... sisi + 1 065 166,71
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 14 sur 38 1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet: 17 - Budget annexe de la régie des parkings 2022 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire
Rapporteur : Roger COQUIN
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractère général... 55 000,00 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 40 000,00 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 40 000,00 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement. … 1 417 344,51 Total'général ss … + 1 552 344,51
Recettes
Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement 1 552 344,51 Total général +1 552 344,51
SECTION D'’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 21: Immobilisation corporelles 46 956,91 (dont 46 956,91 € de reports)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours..…..........................................2 133 021,23
(dont 115 676,72 € de reports)
Total général... isssessriseenerennns +2 179 978,14
Recettes
Chapitre 16 : Emprunt et dettes assimilées. 600 000,00 Chapitre 1068 : Réserves 38 426,92 Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 417 344,51 Chapitre 001 : Solde d'exécution positif reporté... 124 206,71 Total général sr nnneenenes + 2179 978,14
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 15 sur 38 1) d'approuver l'exposé ci-dessus:
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet: 18 - Budget annexe de la chambre funéraire 2022 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractère général …. 10 000,00 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement : 32 256,90 Total général … .… + 42 256,90
Recettes
Chapitre 002 : excédent de fonctionnement. 42 256,90
Total général … + 42 256,90
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 21: immobilisation corporelles 33 561,11 Total général... sise +33 561,11
Recettes
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement... 32 256,90 Chapitre 001 : solde d'exécution positif reporté... ….1 304,21 Total général Re em enRnness +33 561,11
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 16 sur 38 Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio Abstention (0) : néant.
[ adopté à la majorité |
| N° et objet : 19 - Admission en non-valeur 2022 - Budget principal |
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Les règles de la comptabilité publique prévoient, pour le comptable public, d'obtenir, lorsque le recouvrement des recettes n’a pas été possible (décès, insolvabilité, disparition du débiteur, procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire...), une décision d'admission en non-valeur.
Ces décisions sont fondées sur l’irrécouvrabilité de la créance de la collectivité et elles sont prises sur avis comptable de l'assemblée délibérante.
Les admissions en non-valeur, ainsi prises, sont des mesures qui, bien qu'elles dégagent le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ne libèrent pas les débiteurs d'être poursuivis.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeur les titres de recette suivants pour lesquels les débiteurs remplissent les conditions énoncées ci- dessus :
ANNEE |N°TITRE] MONTANT MOTIF DE L'ANV
2009 91 1180,57€ jugement C.R.T.C. 2020-0017 décembre 2020
TOTAL GENERAL | 1 180,57 €
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'admettre en non-valeur les titres de recette ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
| N° et objet : 20 - Apurement du compte 1069 par opération semi-budgétaire |
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu l'instruction comptable M14,
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 17 sur 38 Vu la nomenclature M57,
Considérant que le compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés -
Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non
budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 de façon à neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la
mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice,
Considérant que dans le cadre du passage des collectivités locales au Compte
Financier Unique (CFUÜ) et à la nomenclature M57, prévu pour la commune au 1°
janvier 2024, le compte 1069, présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57, doit dorénavant être apuré pour l'ensemble des collectivités,
Considérant, en pratique, que le compte 1069 du budget principal de la ville présente actuellement un solde débiteur de 102 925,09 €.
Considérant que l'apurement se fait par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 ; que cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public sur le fondement de cette délibération ;
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » d'un montant de 102 925,09 € par opération d'ordre semi budgétaire, par moitié, sur l'exercice 2022 ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre
M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 21 - Régularisation foncière - Rue Honoré de Balzac - Copropriété « Le Porquerolles » - Parcelles AD 391-393
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Les parcelles cadastrées AD 391 et 393, situées sur la voirie de la rue Honoré de
Balzac, appartiennent à la copropriété « Le Porquerolles ».
La rue Honoré de Balzac étant ouverte à la circulation publique, la municipalité se doit de régulariser la situation foncière par une cession à l'euro symbolique.
En conséquence, un géomètre a établi le plan de cession, joint à la présente, qui indique une surface à céder par la copropriété « Le Porquerolles » de 114 m?, correspondant aux parcelles AD 391 et 393.
La copropriété a pris acte de cette régularisation par procès-verbal d'assemblée générale ci-joint.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 18 sur 38 Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette régularisation foncière avec la copropriété « Le Porquerolles » pour une surface de 114 m?, par une cession à l'euro symbolique ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 22 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste
Rapporteur : Roger COQUIN
Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet où non complet.
Le tableau des effectifs doit de nouveau être mis à jour afin de tenir compte des avancements de grade.
Voici les modifications réalisées à compter du 1° juillet 2022 :
e Création d'un poste d’attaché principal pour le recrutement du nouveau directeur des affaires juridiques et de la commande publique
Suppression d'un poste d’attaché suite à la mutation de la directrice des affaires juridiques et de la commande publique
Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe pour le recrutement sur le poste de gestionnaire ressources humaines
Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe suite à non renouvellement de contrat
Modification de la catégorie et des intitulés des grades d’auxiliaire de puériculture conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Suppression de trois postes d'agents de maitrise principaux suite à deux départs en retraite remplacés en interne et une retraite pour invalidité
Suppression d’un poste de brigadier-chef principal suite à un départ à la retraite non remplacé
Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe suite à un départ à la retraite remplacé en interne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Comité Technique du 8 juin 2022 ;
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 19 sur 38 Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Il est proposé à l'assemblée :
1) d'autoriser la création d'un poste d’attaché principal. et d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe ;
2) d'autoriser la suppression d’un poste d'attaché vacant, d’un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe vacant, de trois postes d'agents de maitrise principaux vacants, d'un poste de brigadier-chef principal vacant et d’un poste d’adjoint administratif principal 1°" classe ;
3) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter du 1° juillet 2022 ;
4) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;
5) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;
6) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.
Pour (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Lefevre. Contre (04) : M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 23 - Logements de fonction - Liste des emplois pouvant ouvrir droit à l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.721-1 à L. 721-
3;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles R. 2124-64 à D 2124-75-1 ;:
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées. par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du comité technique du 8 juin 2022 ;
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 20 sur 38 Conformément à l'article L721-1 du Code Général de la Fonction Publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
Par délibération n° 19 du conseil municipal du 15 septembre 2016, la commune a fixé la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service ainsi : ‘
Fonction occupée Fondement de l'attribution du logement Gardien du site des bâtiments scolaires | Nécessité absolue de service liée à la
Octave Maurel sécurité du site à surveiller
Gardien du site Tennis du Capelan Nécessité absolue de service liée à la sécurité du site à surveiller
Gardien du site Centre Technique | Nécessité absolue de service liée à la Municipal sécurité du site à surveiller Gardien du site Parc du Canet Nécessité absolue de service liée à la sécurité du site à surveiller
L'autorité territoriale souhaite aujourd'hui retirer de la liste les fonctions de gardien du site « Tennis du Capelan » pour la bonne gestion du domaine public, la présence d’un
gardien sur site n’apparaissant plus nécessaire aujourd’hui. En effet, aucun incident n'a été relevé par les équipes de la police municipale et le gardien depuis plusieurs années. Par ailleurs, bien qu'il ne soit pas identifié comme un endroit sensible par le service de la police municipale, le site est désormais équipé d’un dispositif de vidéo-surveillance qui
permet d'assurer une surveillance constante des lieux et sa sécurité.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d’abroger la délibération n°19 du 15 septembre 2016 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité de service ;
2) d'approuver de manière exhaustive la liste ci-après des emplois pouvant ouvrir droit à l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service :
Fonction occupée Fondement de l'attribution du logement
Gardien du site des bâtiments scolaires | Nécessité absolue de service liée à la Octave Maurel sécurité du site à surveiller Gardien du site Centre Technique | Nécessité absolue de service liée à la Municipal sécurité du site à surveiller
Gardien du site Parc du Canet Nécessité absolue de service liée à la sécurité du site à surveiller
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nädjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (05) : M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercg, Mme Pinet. Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité _
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Page 21 sur 38 N° et objet : 24 - Personnel communal - Véhicules municipaux ]
Rapporteur : Roger COQUIN
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé une nouvelle base juridique pour l'attribution d'un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales.
En effet, le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
L'utilisation des véhicules de service est par ailleurs réglementée par plusieurs textes : la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des véhicules de service des agents, le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement et la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes notamment son article 21.
On distingue traditionnellement les véhicules de fonction qui sont mis à disposition de manière permanente et exclusive de certains fonctionnaires d'autorité par nécessité absolue de service, des véhicules de service qui peuvent être utilisés, sur demande, pour les besoins de service.
Le véhicule de service doit être restitué en dehors des périodes de service de l'agent. Il ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end où en période de congés et maladie. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité.
Cependant, à titre exceptionnel une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile lorsque l'agent subit des contraintes horaires importantes et/ou doit intervenir rapidement.
L'assemblée délibérante est appelée à arrêter la liste des emplois bénéficiant d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile.
Vu l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes notamment son article 21,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique,
Vu la circulaire n°97-4 du ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents,
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Page 22 sur 38 Vu la délibération n°30 du conseil municipal du 25 février 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 juin 2022,
Considérant qu'un certain nombre d'agents municipaux disposent d’un véhicule de service avec remisage à domicile, motivé soit par les nécessités liées à leurs fonctions ou à des sujétions particulières, soit au regard d'une astreinte particulière justifiant qu'ils
puissent à tout moment devoir utiliser un véhicule de service,
Considérant que le directeur général des services peut se voir attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service,
Considérant que la collectivité dispose d'un règlement intérieur relatif aux conditions
d'utilisation des véhicules de service, approuvé au Comité Technique du 7 juin 2017 et par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des emplois bénéficiant d’un véhicule municipal avec autorisation de remisage à domicile.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la liste jointe en annexe des emplois bénéficiant d’un véhicule municipal avec autorisation de remisage à domicile ;
2) d'approuver l'attribution d'un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service pour le directeur général des services avec déclaration des avantages en nature au réel ou forfaitaire s'il est fait usage du dit véhicule à des fins personnelles ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Lefevre.
Contre (02) : M. Leclerc, Mme Pinet.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet: 25 - Recrutement d’un vacataire pour la gestion technique du théâtre Jules Verne
Rapporteur : Roger COQUIN
La gestion technique du théâtre Jules Verne requiert des compétences particulières afin d'assurer la production des spectacles professionnels.
La commune ne dispose pas aujourd’hui des compétences requises en interne et fait
appel à un prestataire pour assurer ces missions (régie son et lumière, etc.).
Afin d'éviter le recours à un prestataire extérieur, il est proposé de recruter un agent vacataire qui sera susceptible d'intervenir ponctuellement lorsque la gestion technique du théâtre ne pourra être assurée en interne.
Le recours à un agent vacataire permettra également l'amélioration de l'entretien du théâtre et de son matériel, la sécurisation de l'installation technique du théâtre ou encore
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Page 23 sur 38 l'optimisation des fiches techniques et la négociation avec les productions pour diminuer les coûts de certains spectacles.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires lorsque trois conditions sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, - rémunération attachée à l'acte.
Ces trois conditions étant réunies, il est proposé de recruter un vacataire pour effectuer les missions de gestion technique du théâtre Jules Verne, sur la base d’un taux horaire brut de 20 €. La collectivité s'acquittera par l'intermédiaire du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel des charges sociales et du prélèvement à la source.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'autoriser le Maire à recruter un vacataire pour effectuer des missions de gestion technique du théâtre Jules Verne ;
2) de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut de 20 euros ;
3) d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant
Abstentions (05) : M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Pinet.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet: 26 - Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville - Nomination du directeur
Rapporteur : Roger COQUIN
Par délibérations n°11 et 12 en date du 29 avril 2022, le conseil municipal a modifié les statuts de la Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville, ainsi que les modalités de recrutement, de rémunération et de licenciement du personnel de ladite régie
La régie étant chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, son fonctionnement est notamment soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est administrée sous l'autorité du Maire et du conseil municipal, par le conseil d'exploitation et son président, ainsi qu’un directeur.
Il est proposé de nommer à la fonction de directeur de la Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville, M. Marc PERILLO, actuellement responsable de cette même régie.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 24 sur 38 Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel de droit public, la régie des parkings étant une régie gérant un service public industriel et commercial où seuls le directeur et le comptable sont des agents de droit public recrutés par contrat, M. Marc PERILLO sera détaché sur un contrat de droit public pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article L. 332-89 du code général de la fonction publique.
Il sera rémunéré sur la base de l'indice de rémunération 538, inférieur à l'indice terminal du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et bénéficiera d'une indemnité de fonctions, sujétions et expertise dans les conditions prévues par la délibération n°32 du 25 février 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-14,
R 2221-11 et R.2221-27 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-8,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 17 septembre 2001 relative à la création
au 1° janvier 2022 d'une régie dotée de la seule autonomie financière en charge de la
gestion des parcs de stationnement de la ville de Bandol,
Vu les statuts de la Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville de Bandol
modifiés par délibération n°11 en date du 29 avril 2022,
Vu les modalités de recrutement, de rémunération et de licenciement du personnel de la
Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville de Bandol modifiées par délibération n°12 en date du 29 avril 2022,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville de Bandol en date du 4 avril 2022, pour la nomination et la rémunération de M. Marc PERILLO au poste de Directeur,
Considérant que le directeur de la Régie doit être désigné par le conseil municipal avant d'être nommé par le Maire,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de désigner M. Marc PERILLO, en qualité de directeur de la Régie de gestion des parcs de stationnement de la ville de Bandol, par détachement sur un contrat de trois ans ;
2) de fixer sa rémunération à l'indice de rémunération 538 et aux primes et indemnités prévues dans la délibération n°32 du 25 février 2022 ;
3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune (chapitre 012) ;
4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité
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Page 25 sur 38 N° et objet: 27 - Modification de la tarification au % d’heure des parcs de stationnement de la ville pour la période du 1° avril au 31 octobre
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu la délibération n°64 en date 30 juin 2015, par laquelle le conseil municipal a approuvé la tarification au quart d'heure des parkings souterrains et de surfaces, conformément à l’article L113-7 du code de la consommation créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.
Vu la délibération n°49 en date du 22 juin 2017, par laquelle le conseil municipal a approuvé les nouvelles dispositions et tarifications d'abonnement, ainsi que la mise en place de trois heures de gratuité du 1% novembre au 31 mars sur les parkings casino, central et stade.
Vu la délibération n°13 du 14 décembre 2017, par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification des tarifs de stationnement des parkings casino, central et stade du 1° novembre au 31 mars.
Vu les études menées fin 2021 sur la circulation et le stationnement en front de mer et le long de l'avenue du 11 novembre, par lesquelles le rapporteur expose ce qui suit :
La commune de Bandol compte actuellement 4 parcs de stationnement en surface et souterrain, payants et ouverts aux visiteurs, résidents, non-résidents et professionnels : casino, central, stade et 11 Novembre. L'ensemble de ces parkings présente une tarification au quart d'heure identique du 1° avril au 31 octobre, quel que soit leur positionnement dans la ville.
En période estivale, ces parcs de stationnement connaissent une forte pression, particulièrement le parking central très sollicité et souvent saturé.
Afin d'améliorer cette situation, il y a lieu dé rationnaliser l'usage des différents parcs de stationnement, de les caractériser et d'adapter leur tarification du 1er avril au 31 octobre en fonction de leur localisation plus ou moins proche du centre-ville.
Aussi, les parkings central et du 11 Novembre, devront favoriser les stationnements
courts et une rotation des véhicules en lien avec les activités économiques et commerciales du cœur de ville; et les parkings du casino et du stade, plus éloignés, favoriser des durées de stationnement plus longues.
Cette requalification des parcs de stationnement doit s'accompagner d'une actualisation des tarifications du 1er avril au 31 octobre, inchangées depuis 2015, et permettre un rattrapage par rapport aux pratiques tarifaires des communes littorales avoisinantes, tant à l'échelle de l’agglomération qu'à l'échelle du Var.
La nouvelle tarification proposée est alors basée sur les éléments suivants :
Pour l'ensemble des parcs :
Conservation de la 1ère heure gratuite
> Tarification identique jusqu'à 2h00 sur l'ensemble des parcs de stationnement © Payant par pas de 15 minutes à partir de 1h00 (tout quart d'heure entamé est dû)
Pour les parkings du casino et du stade :
© Pas de 0.40 € par quart d'heure à partir de 1h00
æ Pas de 0.20 € par quart d'heure à partir de 6h00
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 26 sur 38 Pour les parkings central et du 11 Novembre :
© Pas de 0.40 € par quart d'heure à partir de 1h00
© Pas de 0.60 € par quart d'heure à partir de 2h00
© Pas de 0.20 € par quart d'heure à partir de 6h00
Ilest précisé que :
- Les tarifs horaires, fixés par délibération n°64 en date 30 juin 2015, restent inchangés pour le parking du 11 Novembre pour la période entre le 1° novembre et le 31 mars,
- Les tarifs des abonnements fixés par délibération n°49 en date du 22 juin 2017, ainsi que les tarifs horaires pour les parkings casino, central et stade pour la période du 1% novembre au 31 mars, fixés par délibération n°43 du 14 décembre 2017, restent inchangés.
Les deux tableaux ci-dessous détaillent les nouveaux tarifs horaires pour la période du er avril au 31 octobre, premièrement, des parkings casino et stade, deuxièmement, des parkings central et 11 Novembre, qui s’appliqueront à compter du 1° juillet 2022.
TARIFS PARKINGS DU CASINO ET STADE
Temps Tarifs actuels Tarifs au 01/07/2022 Augmentation 15 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1h00 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1h15 1,80 € 2,20€ 0,40 € 1h30 2,00 € 2,60 € 0,60 € 1h45 2,20 € 3,00 € 0,80 € 2h00 2,40 € 3,40 € 1,00 € 2h15 2,60 € 3,80 € 120€ 2h30 2,80 € 4,20 € 1,40 € 2h45 3,00 € 4,60 € 1,60 € 3h00 3,20 € 5,00 € 1,80 € Sh15 3,40 € 5,40 € 2,00 € 3h 30 8,60 € 5,80 € 2,20€ 3h45 3,80 € 6,20 € 2,40 € 4h00 4,00 € 6,60 € 2,60 € 4h15 4,20 € 7,00 € 2,80 € 4h 30 4,40 € 7,40 € 3,00 € 4h45 4,60 € 7,80 € 3,20 € 5h00 4,80 € 8,20 € 3,40 € 5h15 5,00 € 8,60 € 3,60 € 5h30 5,20 € 9,00 € 3,80 € 5h45 5,40 € 9,40 € 4,00 € 6h 00 5,60 € 9,80 € 420 € 6h15 5,80 € 10,00 € 4,20 € 6h 30 6,00 € 10,20€ 4,20 € 6h45 6,20 € 10,40 € 4,20 € 7h00 6,40€ 10,60 € 420€ 7h15 6,60 € 10,80 € 4,20 € 7h30 6,80 € 11,00 € 4,20 € 7h45 7,00 € 11,20 € 420€ 8h00 Faû €. 11,40 € 4,20 € 8h15 7,30 € 11,60 € 4,30 € 8h 30 7,40 € 11,80 € 4,40 € 8h45 7,50 € 12,00 € 4,50 € 9 h 00 7,60 € 12,20 € 4,60 €
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 —- Compte-rendu de séance
Page 27 sur 38 9h15 7,70 € 12,40 € 4,70 € 9 h 30 7,80 € 12,60 € 4,80 € 9h45 7,90 € 12,80 € 4,90 € 10 h 00 8,00 € 13,00 € 5,00 € 10h15 8,10€ 13,20 € 5,10 € 10 h 30 8,20 € 13,40 € 5,20 € 10h45 8,30 € 13,60 € 5,30 € 11h00 8,40 € 13,80 € 5,40 € 11h15 8,50 € 14,00 € 5,50 € 11h30 8,60 € é 14,20 € 5,60 € 11h45 8,70€ 14,40 € 5,70 € 12h00 8,80 € 14,60 € 5,80 € 12h16 8,90 € 14,80 € 5,90 € 12h30 9,00 € 15,00 € 6,00 € 12h45 9,10 € 15,20 € 6,10 € 13 h 00 9,20 € 15,40 € 6,20 € 13h15 9,30 € : 15,60€ 6,30 € 13 h 30 9,40 € 15,80 € 6,40 € 13h45 9,50 € 16,00 € 6,50 € 14 h 00 9,60 € 16,20 € 6,60 € 14h15 9,70 € : 16,40 € 6,70 € 14 h 30 9,80 € 16,60 € 6,80 € 14h45 9,90 € 16,80 € 6,90 € 15h00 10,00 € 17,00 € 7,00 € 16h15 10,10 € 17,20 € 7,10 € 15 h 30 10,20 € 17,40 € 120€ 15h45 10,30 € _ 17,60€ 7,30 € 16hà24h 12,00 € 19,00 € 7,00 € Ticket perdu 15,00 € 20,00 € 5,00 €
TARIFS PARKINGS CENTRAL ET 11 NOVEMBRE
Temps Tarifs actuels Tarifs au 01/07/2022 mentation
15 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
30 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 minutes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1h00 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1h15 1,80 € 2,20 € 0,40 € 1h30 2,00 € 2,60 € 0,60 € 1h45 2,20 € 3,00 € 0,80 € 2h00 2,40 € 3,40 € 1,00 € 2h15 2,60 € 1,40 € 2h30 2,80 € 1,80 € 2h45 3,00 € 2,20 € 3h00 3,20 € 2,60 € 3h15 3,40 € 3,00 € 3h30 3,60 € 3,40 € 3h45 3,80 € 3,80 € 4h00 4,00 € 420€ 4h15 420 € 4,60 € 4h 30 4,40 € 5,00 € 4h45 4,60 € 5,40 € 5h00 4,80 € 5,80 € 5h15 5,00 € 6,20 € 5h30 5,20 € 6,60 € 5h45 5,40 € 7,00 € 6h00 5,60 € 7,40 € 6h15 5,80 € nl Fi ; à 7,40 € 6h30 6,00 € HTIOAUE F 7,40 €
Conseil municipal du vendredi 24juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 28 sur 38 6h45 6,20 € 13,60 € 740€
7h00 6,40 € : 13,80 € 740€
7h15 6,60 € 14,00 € 740€
7h 30 6,80 € 14,20 € 7,40€
7h45 7,00 € 5 14,40€ 7,40€
8h 00 7,20 € 14,60 € 7,40 €
8h15 7,30 € 14,80 € 7,50 €
8 h 30 7,40 € 15,00 € 7,60 €
8h45 7,50 € 15,20 € 770€
9 h 00 7,60 € 15,40 € 7,80 €
9h15 7,70€ 15,60 € 7,90 €
9 h 30 7,80 € 15,80 € 8,00 €
9 h 45 7,90 € _ 16,00€ 8,10 €
10 h 00 8,00 € 16,20€ 8,20 € 10h15 8,10€ 16,40€ 8,30 € 10 h 30 8,20 € ‘ 16,60 € 8,40 € 10h45 8,30 € 16,80€ 8,50 € 11h 00 8,40 € 17,00 € 8,60 € 11h15 8,50 € 17,20 € 8,70 € 11 h 30 8,60 € 17,40€. 8,80 € 11h45 8,70€ 17,60 € 8,90 € 12 h 00 8,80 € 17,80 € 9,00 € 12h15 8,90 € 18,00 € 9,10 € 12 h 30 9,00 € 6 18,20 € 9,20 € 12h45 9,10 € 18,40€ 9,30 € 13 h 00 9,20 € : 18,60 € 9,40 € 13h15 9,30 € 18,80€ 9,50 € 13 h 30 9,40 € 19,00 € 9,60 € 13h45 9,50 € 19,20 € : 9,70 € 14h 00 9,60 € | 19,40 € 9,80 € 14h15 9,70 € 19,60€ . 9,90 € 14 h 30 9,80 € 19,80 € 10,00 € 14h45 9,90 € 20,00 € 10,10 € 15 h 00 10,00 € 20,20 € 10,20 € 15h15 10,10€ 20,40 € 10,30 € 15 h 30 10,20 € 20,60 € 10,40 € 15h45 10,30 € 20,80 € 10,50 € 16hà24h 12,00 € 22,00 € 10,00 € Ticket perdu 15,00 € 25,00 € 10,00 €
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie des parkings réunie le 22 juin 2022 sur ces nouveaux tarifs,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter les nouveaux tarifs de stationnement payant des parkings pour la période du 1% avril au 31 octobre (parking du casino, parking central, parking du stade et parking du 11 Novembre) qui prendront effet au 1° juillet 2022 ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Lefevre. Contre (04) : M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet.
Abstention (0) : néant.
[adopté à la majorité El
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 —- Compte-rendu de séance
Page 29 sur 38 N° et objet: 28 - Budget principal - Fonction 0258 «Aides directes aux associations » - Subvention complémentaire - Exercice 2022 - « COS Bandol »
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d’allouer à l'association dont la demande est parvenue en mairie, la subvention complémentaire ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2022.
= COS Bandol ss eu 4 000 €
TOTAL =2-2=--tormrenmeanemennneineneennnnnnen nn ennnenns 4 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 4 000 € sera imputée à la fonction 0258, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2022.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet: 29 - Budget principal - Fonction 4158 « Autres associations sportives » - Subvention complémentaire - Exercice 2022 - « Pointus, Légendes et Traditions »
Rapporteur : Hervé BAUD
Il est proposé d’allouer à l'association dont la demande est parvenue en mairie, la subvention complémentaire ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2022.
- Association pointus, légendes et traditions --------"""""" 2 000 €
TOTAL. assnrmnrenneseneneenmnenn ess 2 000 €
La dépense correspondante d’un montant de 2 000 € sera imputée à la fonction 4158, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2022.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 30 sur 38 Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet: 30 - Prorogation de la convention d'occupation portant sous-traité d'exploitation délivrée à la société nautique de Bandol (SNB)
Rapporteur : Elodie AYMES
Par arrêté du 23 novembre 1994 a été déclarée d'utilité publique la réalisation d'une base nautique municipale sur une parcelle du domaine public maritime jouxtant le port de la commune de Bandol. Simultanément, une concession de l'utilisation des dépendances du domaine public maritime pour l'implantation de la base nautique a été signée entre l'État et la commune pour une durée de 30 ans et le périmètre du domaine public mis à la disposition de la commune a également été modifié en ce sens.
Ainsi, la concession arrivera à terme le 23 novembre 2024.
Conformément aux dispositions du cahier des charges, la concession pouvait faire l'objet d'un sous-traité avec l'accord de l'autorité concédante. C'est dans ces conditions, qu'en date du 22 février 2007, une première convention d'occupation était conclue entre la commune et la société nautique de Bandol (SNB) suivie de la signature d’un avenant le 11 août 2009 afin d'augmenter de 156m? l'emprise consentie.
Par la suite, une seconde convention a été conclue entre la commune et la SNB le 21 mai 2012 pour se terminer le 31 décembre 2016. Cette convention valant sous-traité prévoyait en outre la mise à disposition de matériel nautique et de deux voiliers d'initiation et de randonnée, en contrepartie de laquelle la SNB dispensait des enseignements gratuits de voile aux jeunes du centre ludo-sportif bandolais et du centre de loisirs sans hébergement.
Du fait de l’arrivée à échéance de cette convention, la commune de Bandol avait saisi pour accord préalable la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var qui avait émis un avis favorable le 28 septembre 2016 à la reconduction de la convention d'occupation accordée à la SNB pour une durée de 5 ans. C'est ainsi, que par délibération n°12 du 22 décembre 2016, une nouvelle convention était donc approuvée, puis signée par les parties le 10 janvier 2017 pour une durée de 5 années, le terme prévu dans la convention étant le 31 décembre 2022.
Toutefois, une erreur matérielle a été corrigée le 07 mars 2017, la durée de 5 années trouvant son terme le 31 décembre 2021 et non pas le 31 décembre 2022.
La date du 31 décembre 2021 ayant échappé à la commune, la SNB a poursuivi son activité alors même que la convention est arrivée à terme.
Conformément aux dispositions de l’article 3-1 du cahier des charges de la concession, le 29 avril 2022, la commune a donc transmis un courrier à la Préfecture du Var, et notamment la Direction départementale des territoires et de la mer, afin de solliciter la prorogation par avenant de la convention d'occupation accordée à la SNB en date du 10 janvier 2017, jusqu'au terme de l'actuelle concession, soit jusqu’au 23 novembre 2024.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 31 sur 38 La Direction départementale des territoires et de la mer a ainsi répondu à la commune, en date du 16 mai 2022, qu'elle n'émettait pas d’objection à ce que cette convention soit prorogée.
Vu la concession de l'utilisation des dépendances du domaine public maritime signée le 23 novembre 1994, entre la commune et l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 ;
Vu la convention du 10 janvier 2017, signée entre la commune et la SNB ;
Vu le courrier de la commune en date du 29 avril 2022 ;
Vu la réponse de la Direction départementale des territoires et de la mer, en date du 16 mai 2022 ;
Vu le projet d’avenant à la convention du 10 janvier 2017, annexé ;
Considérant que cette prorogation permettrait à la commune d'harmoniser les dates de fin de concession et de fin de sous-traité d'exploitation et laisserait le temps suffisant pour lancer les nouvelles procédures de consultation.
Considérant qu'il paraît difficile et peu probable qu'un sous-traitant engage des investissements financiers importants au regard de la faible durée restante jusqu'au 23 novembre 2024.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la prorogation de la convention d'occupation portant sous-traité d'exploitation délivrée à la société nautique de Bandol (SNB) jusqu'au 23 novembre 2024 ;
2) d'adopter l'avenant n°1 à la convention d'occupation accordée à la SNB en date du 10 janvier 2017 ;
3) d'autoriser le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet. Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 31 - Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2023
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L 2333-16.
Considérant que :
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 32 sur 38 La commune de Bandol a par délibération en date du 29 juin 2009, institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2010.
Par délibération n° 15 en date du 9 avril 2021, la commune a fixé les tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2022 selon les modalités suivantes :
- dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100% du tarif maximal ;
-_ dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif maximal ; -__ enseignes comprises entre 20 et 50 m? : 100% du tarif maximal ; - enseignes de plus de 50 m2 : 100% du tarif maximal ;
- réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et inférieur à 12 m?° ;
- réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieur à 20 mm’;
- exonération des enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m?;
-__ exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m’ ; - application des tarifs de droit commun figurant au B de l’article L. 2333-9 du CGCT alors en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-6 du CGCT, il appartient à la commune de fixer, avant le 1°’ juillet 2022, les tarifs qui seront applicables à compter du 1°" janvier 2023.
Les mécanismes applicables à la TLPE sont explicités dans la note de synthèse jointe à la présente délibération.
La commune souhaite appliquer les nouveaux tarifs maximaux en 2023, le taux de croissante IPC selon l'INSEE étant de + 2,8%. La commune souhaite également maintenir les réfactions et les exonérations pratiquées les années précédentes.
Le tarif de base maximal applicable à la commune de Bandol, commune de moins de 50 000 habitants, est donc fixé, à compter du 1°’ janvier 2023, à 16,70 € / m? / an.
Il est précisé que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7368 (taxe locale sur la publicité extérieure) fonction 8214 du budget communal.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de fixer les tarifs de la TLPE sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2023 dans les conditions suivantes :
+ de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la somme de leur superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°?;
+ de maintenir afin de préserver l'essor économique des petits commerces de la commune en application de l’article L2333-8 du CGCT :
o une réfaction de 50 % surles enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m? et inférieure à 12m?
o une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure à 20 m?
o l'exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m2
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 33 sur 38 e de fixer par conséquent les tarifs de la TLPE conformément au tableau ci- dessous :
Dispositifs Dispositifs
publicitaires et publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes
(supports non (supports
numériques) numériques)
<7m° >7m’'et} >12m’°et) >20m° > à 50m°| < à 50 > à 50 <à > à 50 <12m°? S<20 m° et< m? m? 50 m° m? 50 m°?
0€ 8,35 € 16,70 € 33,40€ 68,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 € Au lieu de| Au lieu de
16,70 € 33,40 €
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet. Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
| N° et Objet: 32 - Bandol Jeunes - Organisation de deux bivouacs durant l'été 2022 |
Rapporteur : Joëlle LUYDLIN
La mairie de Bandol organise, dans le cadre des activités du service Bandol Jeunes,
deux bivouacs, un Koh Lanta et une descente en canoë.
Ces séjours ont un thème principal (découverte de milieux naturels et bivouacs à caractère sportif) et sont organisés pour les jeunes fréquentant régulièrement le service Bandol Jeunes.
Deux projets sont prévus :
1) Le premier est un bivouac Koh Lanta de deux jours et une nuit à caractère sportif
pendant le mois de juillet pour 14 jeunes encadrés de 2 animateurs, le montant de ce
séjour s'élèverait à 150 € par jeune environ avant prise en charge de la part
communale.
2) Le deuxième est un bivouac dans le Verdon de deux jours et une nuit à caractère
sportif pendant le mois d'août pour 7 jeunes encadrés de 2 animateurs, le montant de
ce séjour s'élèverait à 200 € par jeune environ avant prise en charge de la part
communale.
Les détails, (dates, tarifs, activités) seront fixés par décision du Maire afin d'adapter la prestation à un changement de dernière heure (problème météorologique, désistement d'un prestataire...) Pour mémoire, le coût des séjours et bivouacs est divisé en un tiers à la charge des familles et deux tiers à la charge de la commune.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 —- Compte-rendu de séance Page 34 sur 38 1) d'adopter le principe de l'organisation des séjours comme indiqués ci-dessus ;
2) d'accepter le fait de fixer avec précision les tarifs des participations des familles par
décision du maire ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 33 - Guerre en Ukraine - Gratuité des accueils de loisirs - Jeunes réfugiés ukrainiens scolarisés
Rapporteur : Valérie BOURON
Considérant l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation des conventions internationales, et notamment de l'article 2 de la Charte des Nations Unies intimant à ses membres de s'abstenir de menace et de recours à la force pour régler une crise, condamnée par l'État Français et l'Union Européenne ;
Considérant le grand élan de générosité qui s'est manifesté à travers tout notre pays face au drame suscité par cette invasion ;
Considérant l'offre d'hébergement et de logements proposée par les administrés bandolais aux ressortissants ukrainiens ;
Considérant que des jeunes réfugiés ukrainiens sont scolarisés dans les écoles communales ;
Considérant l'engagement de la ville en matière d'éducation, de son partenariat avec l'UNICEF et des orientations fixées par le projet éducatif.
Considérant les tarifs des prestations de loisirs proposés par l'accueil de loisirs “les arbousiers” et Bandol jeunes, habituellement calculés en fonction de la composition du foyer;
Considérant qu'il existe, au cas d'espèce, une différence de situation objectivement appréciable entre les usagers du service du centre-aéré et de Bandol jeunes ;
Il est ainsi proposé de fixer la gratuité des activités pour les jeunes réfugiés ukrainiens scolarisés à Bandol jusqu'au 26 août 2022.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la gratuité des accueils de loisirs pour les jeunes réfugiés ukrainiens domiciliés à Bandol et cela du 11 juillet au 26 août 2022 ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance Page 35 sur 38 Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 34 - Acceptation du don de 10 000 € de Mme Sénèse-Cozanet - Ouvrage « Bandol »
Rapporteur : Michèle PALADEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2242-1 :
Vu le compte-rendu de la réunion du 12 mai 2022 avec Mme Paladel et Mme Sénèse- Cozanet visant à définir les destinations prioritaires du don réalisé à la commune de Bandol,
Avec l'ouvrage intitulé « Bandol » paru aux éditions Récits et Regards, Carole Sénèse- Cozanet signe avec une trentaine de Bandolais, un beau livre mettant en avant notre commune à travers 8 chapitres au fil des époques, entre Histoire, patrimoine culturel et architectural.
Sorti en avril 2021, ce livre sur Bandol s'est vendu en 500 exemplaires en 5 mois et a été réédité en septembre 2021. Il met en avant la cité balnéaire de Bandol. Près de 400 pages sont consacrées à la géologie, l'histoire, la mer, Le vin, Bendor et le patrimoine. Tout un programme et plein de découvertes, d'anecdotes, d'iconographies et d'illustrations réalisées spécialement pour le livre.
Dès l’origine du projet, Mme Sénèse-Cozanet a souhaité reverser une partie des ventes du livre à la commune afin de soutenir des actions de restauration ou de conservation du patrimoine bandolais.
Ainsi, elle a souhaité, en concertation avec la commune, indiquer des priorités pour l'affectation de ce don à destination de restauration patrimoniale. En tête de liste, notre célèbre monument aux morts ou la fontaine Alfred Vivien, dénommée « la Salière » ainsi que certaines sculptures installées au bord de mer.
Considérant que ce don concourt à la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de la ville,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le don de 10 000 € qui sera affecté et titré au compte 7713 : 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
| adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 36 sur 38 N° et objet : 35 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB)
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu la loi relative à la Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPAM) n°2014-58 en date du 27 Janvier 2014, et notamment ses articles 56-1-2° et 59-II,
Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 en date du 7 août 2015, et notamment son article 76-II-2°,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-5 et L 5216-7,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume,
Vu la délibération n°CC_2022_31 du conseil communautaire du 21 mars 2022,
Vu le projet de statuts modifié joint en annexe,
Considérant que les statuts actuels doivent être modifiés afin d'intégrer :
- L'évolution du siège social de l'institution ;
- La rectification d'une erreur matérielle au sein des statuts en matière de compétence PLU. En effet, suite à l'opposition exprimée par 25 % des communes membres de la Communauté d'agglomération, représentant au moins 20 % de sa population, au transfert de la compétence en matière de PLU, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », la compétence en matière de PLU n'a pas été transférée à la Communauté d'agglomération. Cette opposition s'est vue renouvelée suite à l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020. Ainsi, les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol, Le Castellet, Signes, La Cadière d'Azur, Evenos et Sanary-sur-Mer ont de nouveau manifesté leur opposition au transfert de la compétence, dans le respect des textes règlementaires en vigueur ;
- Le retrait du programme Odyssea en tant qu'opération d'intérêt communautaire ; - La mise à jour des statuts conformément aux évolutions règlementaires.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver les modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB);
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.
Contre (0) : néant
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 24 juin 2022 - Compte-rendu de séance
Page 37 sur 38 La séance est levée à 19h50.
Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire de Bandol,
Jean-Paul JOSEPH.
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