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Arrêté - AMST 2023 0317 PRADAS 116 RUE du au Droit du Parvis de L'Ecole Crea Place PMR
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - AMST 2023 0317 PRADAS 116 RUE du au Droit du Parvis de L'Ecole Crea Place PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
AMST-2023-0317 permanent Mis en ligne le 31/08/2023
VT-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
__________
VILLE DE MERIGNAC
__________
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu la convention de Vienne du 8 novembre 1968 portant sur la signalisation routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2213-1, 2, 3, 4, 5 et 6, Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, L. 411-1et R. 417-10, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant la création d’une place pour Personne à Mobilité Réduite, au droit du parvis de l’école Rosa BONHEUR, 116 rue du PRADAS,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité publique,
Considérant que pour cela, il est nécessaire de prendre les mesures adéquates,
ARRETE
ARTICLE 1 er.
Au droit du parvis de l’école Rosa BONHEUR, 116 rue du PRADAS, 1 place réservée aux titulaires d’une carte d’invalidité est créée.
ARTICLE 2
La présente décision prendra effet le 31/08/2023
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des conducteurs de véhicules à l'aide d'une signalisation conforme aux prescriptions ministérielles et aux textes subséquents sur la signalisation routière.
ARTICLE 4
La signalisation correspondante sera mise en place par les Services Techniques de Bordeaux métropole.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
- Commissariat de police
- Direction Générale des Services
- Police Municipale
- Bordeaux Métropole Signalisation
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Mérignac, le 31/08/2023
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Fin du document