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Déliberation - D. 2023 05 12 DOMAINE Cession CD31 college
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 05 12 DOMAINE Cession CD31 college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Membres du Conseil municipal
: 29 RÉPUBLIQUE FRANG| Reçu en préfecture le 13/07/2023
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Publéle 43/0Z/ Lo 2,
Des en F2 Ha Es D 2031 à M Suffrages exprimés : 22 :031- EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/05 du 12 juillet 2023
D. 2023/05-12 — DOMAINE - Aliénation parcelle AE 33p, AE15, AE16 et AE 17
L'an deux mil vingt trois, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER
Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE
Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 05 juillet 2023 Par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu l'avis de France Domaine en date du 19 juin 2023
Afin de répondre à un besoin important de ses administrés et plus largement des habitants du Nord Toulousain, la Commune à souhaité l'implantation d'un nouveau collège sur son territoire et sa candidature été retenue.
Le 20 septembre 2018, par délibération, la Commune a décidé de fournir pour un euro au CD31, le terrain nécessaire à la construction du collège au lieu-dit « Fondada » en bordure de RD 45, soit une partie à détacher d'une parcelle communale pour une superficie de 8415 m2 environ et 3 parcelles contiguës pour une superficie de 2 hectares 45 ares qu'elle a acquis préalablement et précisant que, à l'issue des travaux de construction du collège, les terrains qui se retrouveront situés hors de sa clôture, à usage de parkings, voiries d'accès et espaces verts seraient cédés en retour à la commune Pour un euro. À ce jour, les travaux de construction du collège ayant démarré, il convient donc de procéder à cette aliénation.
Ouï Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'aliénation pour un euro au CD31 du terrain constitué par la partie à détacher de la parcelle AE 33 pour 8415 m2 environ conformément au document d'arpentage et les 3 parcelles AE 15,16,17 d'une superficie de 2 hectares et 45 ares, soit une emprise de 3 hectares 26 ares environ.
AUTORISE la Maire, ou l’Adjoint en charge par délégation, à signer tous actes utile à cet effet.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, eA3/07/2023
Au registre sont les signal
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