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Déliberation - D. 2023 05 13 DOMAINE Desaffectation declassement halle
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 05 13 DOMAINE Desaffectation declassement halle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Membres du Conseil municipal : 29
RÉPUBLIQUE FRANG Reçu en préfecture le 13/07/2023 Membres en
exercice : 29 DEPARTEMENT Pubiéle 13/07/20 25
Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne . e E
Suffrages exprimés : 22 ID : 031-213101181-20230712-D20230513-D!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/05 du 12 juillet 2023
D. 2023/05-13 — DOMAINE — Désaffectation — Déclassement — Halle (Lagleyse)
L'an deux mil vingt trois, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
des fêtes Colucai, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude,
LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora,
MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, MOINE Magali, SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 05 juillet 2023 Par Courrier ef/ou électronique à leur adresse personnelle etfou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu l'artice L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'artide L. 431-13 du Code de l'urbanisme ,
Vu l'article R.431-13 du Code de l'urbanisme î
Afin de donner à l'espace Lagleyse (parcelle section A n° 2736) de la « respiration » en ouvrant l'espace public sur la rue de l'église, (RD 29 c),
la Commune souhaite démolir la halle existante en déposant
une demande de permis de démolir. Cette halle communale fait partie du domaine public routier et a une emprise d'environ 328 m2, De plus, le bâtiment n'est pas aux normes ERP et est inoccupé. Toutefois, cette halle ayant été affectée
à un usage public, elle doit au préalable être désaffectée et déclassée
de cet usage par une délibération.
Ouï Madame la Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la désaffectation et le déclassement de la halle tels que proposés. AUTORISE la Maire, ou l'Adjoint en charge par délégation, à signer tous actes utiles
Fait et délibéré le jour, LA an que dessus. Pour extrait conforme, le A /0L/ 262 Au registre sont les signatures # 3 Affiché le
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cetacte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
3 DOMAINE / 3.5 Actes de gestion du domaine