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Déliberation - D. 2023 03 15 FL BP 2023 Convention financiere CD31
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 03 15 FL BP 2023 Convention financiere CD31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇ |
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfeciure le 17/04/2023
Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne Publié le
Suffrages exprimés : 23
ID :031-213101181-20230413-D20230315-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/03 du 13 avril 2023
D. 2023/03-15 — FL — Convention financière — CD 31
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, DIU Sandrine,
DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, MOINE Magali, SMIDTS Roberte. Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique.
Pouvoirs : BINET Pascale à DIU Sandrine, CONSTANS Loïc à SIGAL Sandrine, LE GAC Valérie à SAURA Olivier, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent.
Les conseillers ont été convoqués le 07 avril 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse
personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La commune de Castelnau d'Estrétefonds a entrepris depuis fin 2021 une étude de faisabilité d'un pôle d'échange multimodal (PEM) et une étude urbaine du secteur gare.
Cette étude a été engagée en relation avec les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) qui permettront d'ici 2030 de proposer une offre importante, notamment de TER, en gare de Castelnau d'Estrétefonds.
En complément, Castelnau d'Estrétefonds a adopté par délibération du 5 septembre 2019 le contrat Bourg Centre dont un des axes est la restructuration du quartier de la gare et l'étude de la création d'un Pôle d'échange multimodal (PEM).
Un des enjeux est le désenclavement de la gare et le rabattement des modes actifs depuis les communes de Grenade et Fronton vers la gare de Castelnau d'Estrétefonds : les sections de routes concernées sont la RD 29 (axe Fronton -Castelnau - Grenade) et la RD 820 (axe Montauban - Toulouse).
Un complément d'études est nécessaire pour comparer plusieurs scénarii proposés dans la phase initiale de l'étude de faisabilité dont le franchissement Nord de la RD29.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
2 . A Reçu en préfecture le 17/04/2023
Il est proposé au Conseil de passer une convention (pids;sil ER
départemental 31 pour établir le montant de la participation fils ou sis101181 20520418 080230315.0E complément d'études et les modalités de son versement à Ta commune de Castelnau d'Estrétefonds.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention financière avec le CD 31.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le 14/04/23
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.ff, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le ET
ID :031-213101181-20230413-D20230315-DE
ANNEXE 1 : LE DÉTAIL DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ
ET SON CHIFFRAGE
1. Note de justification
1.1. Des besoins supplémentaires pour le choix du scénario en phase 2
L'Atelier entre partenaires du 50 novembre 2022 confirme les choix suivants :
1. Un rabatiement vers un P+R implanté à l'Ouest du canal pour Les véhicules privés mais qui doit srendre en compie une pacñicaÿon à la hauteur des enjeux du quarter Bordereuve / RD29
2. Un programme ambitieux (approximalisement 1000 logements à terme) sous la forme d'un éco quartier apaisé et partaitement connecté au centre bourg aujourd'hui coupé du site par une RD920 de caractère trés routier.
Le choix n'a pas pu être établi entre différentes scluËons présentées sur plusieurs aspects techniques et urbains. Des
approfondissements techniques sont nécessaires afn de permettre au Comité de Pilotage de prendre sa décésion de En de phase
2, concemant les scénaños de structure du projet L'objet de ces approfondissements comporte des questions exognes aux
prestations techniques et spatiales définies au contrat, ce pourquoi est présentée cetie proposition d'étude complémentaire.
Les compléments d'études concernent des choix
1. Dinfractructures routières :
a. Le choix en matère du devenir de la D29 en franchissement du canal et de la voie ferrée, l'ouvrage existant
ne présentant pas le gabarit suffisant et ne gsrantissart ges une durabilité dans le temps: (1} nouvel
l'aménagement d'un pont à proximité du pont actuel avec le raccordement eur la RD28 où (2) aménagement d'un
nouveau barreau au nord — RD29 + pont + connexion à ls RDE20
b. Le choix entre deux modalités d'interface entre la D620 et l'axe mode doux entre quartier de la gare et le courg :
(11 la traversée à niveau de la D620 par l'axe modes doux ou (2) l'aménagement d'un passage inférieur sous la
RD 820 sans carrefour
2. Defranchisesment modes doux des voies femées et du canal au droit de la gare, impliquant la possieäité d'imglartation d'un
appui de rouvelle passerelle sur le nouveau quai mise en œuvre dans le cadre de l'AFNT.
Le Comité de Pilotage a été ajoumé dans l'attente de ces compléments d'étude.
1.2. Description des besoins supplémentaires
1.2.1. Enoncé par le CD31 des besoins concemant les choix sur ses infrastructures
L'étude complémentaire conceme urs étude comparative de plusieurs ecbnari eur les 2 axes RD concemées RD29 et RD620.
RD29 : étude comparative sur 2 scénarii
* Scérario { : aménagement d'un port à proximité du port actuel avec le raccordement sur la RD29
° Scérario 2: aménagement d'un nouveau barreau au nord - RD29 + pont + connexion à la RD820.
L'étuie comosrative devra porter sur:
fsisabilité techrique (pyËne THTA )
- le coût des travaux déterminé par des ratios,
- une étude de trafic router et ca fluidité,
- lereport de trafic,
- syntrèse des retours des réunions de concertation.
- aménagement du temitore (PLU):
© maiss foncé
9 2zonzæ,
a scénario 2 : devenir de la zone à proxmité du futur barreau
RD620 : étude comparative d'aménagement d’un boulevard urbain
“Scénario { - passage inféreur (attention faisabiité avec nappe d'eau souterraine ; Étude hydraulique à réaliser à ce stade)
"Scénario 2: passage de riveau avec ou sans les feux bicolores
L'étude comesrative devra porter eur:
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le ET
ID :031-213101181-20230413-D20230315-DE
- le coût des travaux déterminé par des ratios,
- une Etude de trafic router et ca fluidité,
- lereport de trafc,
- syntrése des retours des réunions de œoncertaton,
- aménagement au territoire (PLU).
Chacune des études devra intégrer l'évolution de population et donc de trafic routier en prenant en compte les 1 000 logements sur l'éco-quartier et toutes les zones AU déjà inscrites au PLU (Camp Del Rey...
Gäbarit des ouvrages :
- RD29 Scénario 1 : ouvrage d'art : 7 m de chauseée +2°1 50 m
- RD29 Scénario 2:
a ouvrage d'art: 7 m ds chauscée + 1,50 m + 3 m de part et d'autre,
2 RD29chauscés : 7 m + sccotement de 4 m mini de part et d'autre,
= 2 gratoires de 20 m de rayon (un sur la RDS20 et l'autre connexion RD28 / vois d'accés futur parking gare Quest)
122. Précisions nécessaires concemant la passerelle modes doux et le parking P+R
La demande concemant la passerelle n'est pas aussi clairement définie, mais prégsée par oral lors de l'atelier par la Région Occitanie
comme la faisabilité d'implantation d'un appui de passerelle et d'accès ascenseur et escaliers au Sud de la passerelle existante eur
le nouveau quai AFNT, sans entrave à la circulation des trains et aux gabarits d'accès voyageurs aux trains.
Le grcupement d'étude propose d'intégrer à ce complément d'étuse :
- La faisabilité d'implantation du parking silo des points de vue technique, phygaue et réglementaire en Een avec les
contraintes du site : Egne Haute Tension et conduite de gaz
= L'amivée de la passerelle moses doux en Ben avec les gabarits VNF.
L'intégration de ces données permettra d'assurer le choîx concemant le positionnement du sarking à FQuest du canal.
Détail proposé des prestations :
- Analyse du contexte physique et réglementaire / dé£rition du gabart fonctionnel l'analyse foncière / contraintes SNCF
- Localisation de l'ouvrage par rapoort aux ouvrages existante (SNCF canal),
- Faisabilté d'implantation parking sio 800000 glaces dans par rapport aux ouvrages existants (canal / fgres HT! réseau.
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ID : 031-213101181-20230413-D20230315-DE
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Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230413-D20230315-DE
Convention
entre la commune de Castelnau d’Estrétefonds et
le Conseil Départemental de la Haute Garonne
relative à l’étude comparative concernant les choix d’infrastructures en vue de la
création d’un pôle d'échanges multimodal
ENTRE :
La Commune de Castelnau d’Estrétefonds représentée par son Maire, Madame Sandrine SIGAL, et ci-après
désignée par "La Commune",
ET:
Le Département de la Haute-Garonne représenté par le Président du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, Monsieur Sébastien VINCINI, et ci-après désigné par "Le Conseil Départemental".
Après avoir préalablement exposé que :
La commune de Castelnau d’Estrétefonds a entrepris depuis fin 2021 une étude de faisabilité d’un pôle
d'échange multimodal (PEM) et une étude urbaine du secteur gare. Cette étude a été engagée en relation
avec les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT) qui permettront d’ici 2030 de proposer une
offre importante, notamment de TER, en gare de Castelnau d’Estrétefonds.
En complément, Castelnau d’Estrétefonds a adopté par délibération du 5 septembre 2019 le contrat Bourg
Centre dont un des axes est la restructuration du quartier de la gare et l’étude de la création d’un Pôle
d'échange multimodal (PEM).
Un des enjeux est le désenclavement de la gare et le rabattement des modes actifs depuis les communes de
Grenade et Fronton vers la gare de Castelnau d’Estrétefonds : les sections de routes concernées sont la RD 29
(axe Fronton -Castelnau - Grenade) et la RD 820 (axe Montauban - Toulouse).
Un complément d’études est nécessaire pour comparer plusieurs scénarii proposés dans la phase initiale de l'étude de faisabilité dont le franchissement Nord de la RD29.
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230413-D20230315-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière du Département au
complément d’études et les modalités de son versement à la commune de Castelnau d’Estrétefonds.
Article 2 : DESCRIPTION DE L'ETUDE A REALISER
Des approfondissements techniques sont nécessaires pour permettre d'établir des choix entre différentes
solutions présentées sur plusieurs aspects techniques et urbains.
Ils concernent :
1. Le choix en matière du devenir de la RD 29 en franchissement du canal et de la voie ferrée,
2. Le choix entre deux modalités d'interface entre la RD 820 et l’axe mode doux entre quartier de la gare et le
bourg,
3. Le choix de franchissement en modes doux des voies ferrées et du canal au droit de la gare.
Le détail de l'étude de faisabilité est joint en annexe 1.
Article 3 : MAITRISE D'OUVRAGE
La commune de Castelnau d’Estrétefonds est le maître d'ouvrage des études de faisabilité.
Article 4 : SUIVI DE L'EXECUTION DE L'ETUDE
Un comité de pilotage des études de faisabilité est constitué. Il est composé entre autre d'un représentant de
chaque signataire de la présente convention de financement. Il a pour objectif d'assurer le suivi général des
études, en fonction de l'avancement présenté par le Maître d'Ouvrage, et de veiller à la bonne information
des co-financeurs.
Des réunions visio-conférence seront organisées pendant la phase étude. Une réunion de présentation des
résultats sera proposée au Comité de pilotage.
Article 5 : MONTANT TOTAL DE L'ETUDE
Le montant total Hors Taxes de l’étude complémentaire est évalué à 62 200 €, selon le détail figurant en annexe
1.
L'étude comporte 4 parties dont la partie n°1, demandée par le Département, consacrée au franchissement
nord de la RD 29.
Article 6 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Le Conseil départemental s'engage à participer au financement de cette étude complémentaire, objet de la
présente convention pour la partie relative au franchissement nord RD29 pour un montant total de
participation de 25 700 € HT.
Les dépenses engagées se rapportant à des investissements, les contributions des financeurs, en tant que
subvention d'équipement, sont exonérées de TVA.
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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Article 6.1 : Modalités de versement
Le Conseil départemental procèdera aux versements comme suit :
e 50 % après la signature de la convention et sur présentation par la commune de la commande
de l’étude,
° 50 % soit le solde, au terme du déroulement de l'étude, après remise du livrable prévu pour la
partie 1 et son admission par le maitre d'ouvrage.
Le solde sera accompagné de la production par le maître d'ouvrage d'un état récapitulatif des dépenses
mandatées pour la partie 1 de l'étude.
Article 6.2 : Dépassement de coût
En cas de dépassement du besoin de financement mentionné à l'article 6, le maître d'ouvrage doit obtenir
l'accord préalable du Conseil départemental, pour la mobilisation d'un financement complémentaire. Il en
informe au plus tôt le comité de pilotage, et propose un avenant, selon les dispositions de l'article 7.
Article 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention, ou des modalités de versement de la participation
financière du Département, fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être
résiliée de plein droit par toute autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Dans tous les cas, le Département s'engage à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d'un relevé de
dépenses final, les dépenses engagées, pour la partie de l'étude à laquelle il participe, jusqu'à la date d'effet
de la résiliation. Sur cette base, le maître d'ouvrage procède alors à la présentation d'un règlement du solde
ou au reversement du trop-perçu.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature apposée sur celle-ci et
prendra fin lorsque le versement de la participation financière du Département aura été effectué.
Article 9 : LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'exécution de la présente convention
relève du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 10 : PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES
Les études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d'ouvrage.
Les résultats partiels et finaux seront transmis aux co-financeurs sous forme papier et électronique. Les
résultats des études peuvent être communiqués aux collectivités locales concernées par la présente opération.
Toute autre diffusion est subordonnée à l'accord préalable des parties contractantes.
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID : 031-213101181-20230413-D20230315-DE
Article 11 : PIECE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires.
En outre, le descriptif de l’étude de faisabilité est annexé à la présente convention.
La présente convention comporte quatre pages (4 pages)
Fait à : Fait à :
Le : Le :
Pour le Département, et par délégation Pour la commune
La Vice-Présidente chargée des Mobilités, des Le Maire
Infrastructures et des Routes
Madame Martine CROQUETTE