unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202554 approbation offre apave sps maison solidarites

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202553 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202603 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202555 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202613 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202602 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202558 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202610 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202568 a

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202554 approbation offre apave sps maison solidarites Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202554 approbation offre apave sps maison solidarites)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

DÉCISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Objet : Approbation de l'offre de la société "APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION" - Mission de Coordination Sécurité et Protection Santé (CSPS) dans le cadre du projet de réhabilitation et d'agrandissement des locaux de l’ancienne gendarmerie et sa transformation en "Maison des Solidarités" sur la commune de REIGNIER-ESERY

Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique (CCP), et notamment son article R2122-8 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL20241002_102 du Conseil communautaire du 2 octobre 2024 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération n° D 2020 04 50 relative au Procès-Verbal (PV) d’élection du Président et des Vice- Présidents, en date du 8 juillet 2020, portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCA&S ;

VU la délibération n° D 2022 098 relative à la modification de la composition du Bureau et l’élection d’un nouveau Vice-Président, en date du 13 octobre 2022 ;

VU la délibération n° D 2022 114 portant modifications d’attributions de fonctions aux Vice-Présidents, en date du 10 novembre 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° D 2022 029, en date du 10 mars 2022, portant délégations de pouvoirs du Conseil communautaire à Monsieur Le Président, et notamment pour : “Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € Hors Taxes (HT) pour les marchés de prestation et de service, et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget” ;

CONSIDÉRANT la compétence de la CCA&S, relative à l'"Action Sociale" (article 9-5 de ses statuts) ;

CONSIDÉRANT la définition de l'intérêt communautaire relative à la "Mise en œuvre du programme d'actions intercommunal relevant du Projet Social de Territoire" (article 9-5-4) ;

CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite réaliser des travaux de réhabilitation de l’ancien bâtiment administratif de la gendarmerie afin de créer une « Maison des Solidarités » ;

CONSIDÉRANT que la mission de coordination sécurité et protection santé (CSPS) doit être réalisée dans le cadre des travaux de réhabilitation ;

CONSIDÉRANT l'offre présentée par la société “APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION” en date du 6 octobre 2025 ;

DÉCISION n° 2025-54Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14

ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER

DÉCIDE

Article 1 : DE RETENIR l'offre de la société “APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION” sise route de la Bouvarde à EPAGNY METZ-TESSY (74370), pour la réalisation de la mission CSPS pour un montant total de 5 813,60 € Hors Taxes (HT), soit 6 976,32 € Toutes Taxes Comprises (TTC) ;

Article 2 : DE SIGNER ladite offre et toutes pièces annexes ;

Article 3 : DE RAPPELER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 - Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles ;

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait publié sur le site internet de la CCA&S et une expédition adressée à Madame la Préfète ;

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président et/ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, ainsi que de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire Reignier-Esery, le 29 octobre 2025 de cette décision télétransmise en Préfecture Le Président de Arve & Salève le 29 octobre 2025 Monsieur Sébastien JAVOGUES et publiée le 29 octobre 2025