Procès Verbal - 19 mars 2015

Documents similaires

unknown - 19 mars 2015

Procès Verbal - 19 fevrier 2015

Procès Verbal - 19 mars 2019

Procès Verbal - 3 decembre 2015

unknown - 19 fevrier 2015

unknown - 19 mars 2019

Procès Verbal - 23 juillet 2015

Procès Verbal - 29 octobre 2015

Procès Verbal - pv du 19 mars 2024

Procès Verbal - 25 juin 2015

Procès Verbal - 19 mars 2015 Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 mars 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie,

-----------------------------------------------------

Date de convocation et d’affichage :

9 mars 2015

Date d’affichage du Procès-Verbal :

20 mars 2015

-----------------------------------------------------

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 19

L’an deux mille quinze, le dix-neuf du mois de mars à 19 heures 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan-le-Petit légalement convoqué le neuf mars 2015.

Présents : Monsieur Didier MIRIEL, Monsieur Rémy HUET, Madame Marie-Line HERCOUET, Monsieur Yvon FAIRIER, Madame Nicole DESPRES, Monsieur Yvonnick MENIER, Madame Barbara AULENBACHER, Monsieur Philippe GELARD, Madame Sandrine REHEL, Monsieur Arnaud JOUET, Monsieur Noël MOREL, Monsieur Benoît ROLLAND, Monsieur Hervé GODARD, Madame Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Madame Pascale GUILCHER donne procuration à Monsieur Yvon FAIRIER, Madame Florence RAULT donne procuration à Monsieur Rémy HUET, Madame Emilie MENDES BENTO donne procuration à Monsieur Benoît ROLLAND, Madame Béatrice DELEPINE donne procuration à Monsieur Yvonnick MENIER, Monsieur Gilles HAQUIN donne procuration à Madame Marie-Line HERCOUET. Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Christèle LE DIGUERHER, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2015 est remis pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

Délibération n°190315-01 - Terrain multisports : choix du fournisseur pour le marché (MAPA) – Sport France

Lors du conseil municipal du 19 février dernier, le conseil municipal avait délibéré en faveur du lancement d’une consultation en procédure adaptée pour l’aménagement du terrain multisports (délibération n° 190215-06). Les fournisseurs intéressés devaient répondre pour le vendredi 13 mars 2015 à 12h00 (midi) dernier délai. La commission d’ouverture des plis, constituée par délibération n°190215-11, s’est réunie le lundi 16 mars 2015 à 14h00 pour rendre un avis par rapport aux dossiers reçus (au nombre de 8, dont 3 - Quali Cité Bretagne, Sport France et Synchronicity ont fait 2 propositions). La commission d’ouverture des plis a étudié les offres en fonction des devis proposés et des critères inscrits au cahier des charges. L’offre de l’entreprise Sport France, devis n° 35514 (sans les options) semble suffisante et répond le mieux aux attentes de la commune. La commission propose donc de la retenir.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe GELARD, Adjoint en charge du dossier, qui expose le tableau comparatif résumant toutes les offres commerciales reçues.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du jeudi 19 mars 2015Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT le devis n° 35514 présenté par l’entreprise Sport France pour 34 119,60 € TTC, - AUTORISENT Monsieur le Maire, Monsieur Philippe GELARD, Adjoint, à signer tous documents s’y rapportant et enfin à procéder à l’ouverture des crédits sur le budget primitif 2015,

- AUTORISENT l’envoi de la présente délibération au Conseil Général pour une demande de financement au titre du Contrat de Territoire et également pour solliciter une dérogation pour commencer les travaux,

- AUTORISENT l’envoi de la présente délibération aux autres partenaires financiers pour solliciter une subvention.

Délibération n°190315-02 - Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’article 8 des statuts du SDE22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de recharges sur son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental;

Vu la délibération du comité syndical du SDE22 en date du 7/04/2014 portant sur le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor,

Considérant que le SDE22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE22, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le transfert de la compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet. Délibération n°190315-03 - Lotissement situé « Le Bas Bourg » - Choix du nom

Le nom du lotissement « Le Bas Bourg » ayant suscité quelques remarques incongrues, Monsieur le Maire propose un nouveau nom pour le remplacer par « Résidence du Vallon ».

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT la proposition de Monsieur le Maire, soit le nom de « Résidence du Vallon » pour le nouveau lotissement situé « Le Bas Bourg ».

Délibération n°190315-04 - Lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » - SDE : Desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots – Réseau électrique

Suite à la demande d’étude de la desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots du lotissement communal « Le Bas Bourg », le SDE nous a fait parvenir le plan de financement suivant : Montant des travaux

HT

Financement par la

commune

Coût pour la

collectivité HT

Réseau électrique (BT) 13 000 € 50% 6 500 €

Réseau éclairage public 12 000 €

(en 2 phases)

60% 7 200 €

(en 2 phases)

Réseau téléphonique 6 600€ TTC pour la collectivité (estimation)

Ces montants seront inscrits en section investissement au compte 204158 et amortis.

Réseau électrique

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 50% du coût réel des travaux HT, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise, affectée du coefficient moyen du dossier auquel se rapporte le dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le projet d’alimentation de basse tension pour l’alimentation en électricité pour les 8 logements sur 3 lots du lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » présenté par le Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 13 000 € HT,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à verser au syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, une participation de 6 500 €.

Délibération n°190315-05 - Lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » - SDE : Desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots – Réseau éclairage public

Suite à la demande d’étude de la desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots du lotissement communal « Le bas Bourg », le SDE nous a fait parvenir le plan de financement suivant :

Montant des travaux

HT

Financement par la

commune

Coût pour la

collectivité HT

Réseau électrique (BT) 13 000 € 50% 6 500 €

Réseau éclairage public 12 000 €

(en 2 phases)

60% 7 200 €

(en 2 phases)

Réseau téléphonique 6 600€ TTC pour la collectivité (estimation)

Ces montants seront inscrits en section investissement au compte 204158 et amortis. Réseau éclairage public

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du dossier auquel se rapporte le dossier.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le projet d’éclairage public pour la desserte de 8 logements sur 3 lots du lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg », présenté par le Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 2 500 € HT (1ère phase) et de 9 500 € HT (2ème phase), soit un total de 12 000 € HT,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à verser au syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, une participation de 1 500 € (1ère phase) et 5 700 € (2ème phase), soit un total de 7 200 € HT.

Délibération n°190315-06 - Lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » - SDE : Desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots – Réseau téléphonique

Suite à la demande d’étude de la desserte en électricité de 8 logements sur 3 lots du lotissement communal « Le bas Bourg », le SDE nous a fait parvenir le plan de financement suivant :

Montant des travaux

HT

Financement par la

commune

Coût pour la

collectivité HT

Réseau électrique (BT) 13 000€ 50% 6 500€

Réseau éclairage public 12 000€

(en 2 phases)

60% 7 200€

(en 2 phases)

Réseau téléphonique 6 600€ TTC pour la collectivité (estimation)

Ces montants seront inscrits en section investissement au compte 204158 et amortis.

Réseau téléphonique

Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le projet de réseau téléphonique pour la desserte de 8 logements sur 3 lots du lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » présenté par le Syndicat Départemental de l’Energie des Côtes d’Armor,

- AUTORISENT au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour la desserte de 8 logements sur 3 lots du lotissement « Résidence du Vallon » situé « Le Bas Bourg » pour un montant de 6 600 € TTC, conformément au règlement,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électroniques ».Délibération n°190315-07 - Prêt du Crédit Agricole – Annulation délibération n°190215- 15

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon FAIRIER, en charge du dossier.

Monsieur le Maire invite donc à délibérer soit pour suivre l’avis de la commission des finances, à savoir annuler la délibération n° 190215-15 OU accepter cette délibération modificative prenant en compte le nouveau tableau d’amortissement.

Messieurs FAIRIER et ROLLAND ne participent pas au vote. Ils ont chacun une procuration.

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 15 voix POUR, ANNULENT la délibération n°190215-15 « Réaménagements du prêt n°10000012493 contracté en 2013 pour le reprise de compétence voirie ».

Délibération n°190315-08 - Instruction des droits des sols – Convention de prestation avec Dinan Communauté

« Suite à la loi ALUR annonçant le retrait des services de l’Etat de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les intercommunalités de plus de 10 000 habitants, et pour répondre aux attentes de ses communes membres, Dinan Communauté a décidé la création d’un service instruction à l’échelle de Dinan Communauté.

Dans le cadre d’une prestation de service, Dinan Communauté propose également d’assurer l’instruction pour les 25 communes compétentes en matière d’urbanisme des Communautés de Communes Plancoët Plélan et du Pays de Matignon.

La convention vise à définir les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur de Dinan Communauté. Elle présente également les modalités financières de la prestation de service ».

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire, l’Adjoint en charge de l’urbanisme et tous les Adjoints, à signer la convention de prestation de service entre Dinan Communauté et la commune de Plélan-Le-Petit.

Délibération n°190315-09 - Actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que lors du conseil municipal du 14 avril 2011, une délibération avait été prise pour appuyer le calcul du coût élève sur les indices du 3ème trimestre (Salaire de la fonction publique – Indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique) ainsi que sur ceux du mois de septembre (Indice des prix à la consommation) et ce en raison de la non publication de l’INSEE en début d’année des indices du 4ème trimestre et du mois de décembre.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble des membres du conseil municipal le mode de calcul chiffré :

- Indice des prix à la consommation – IPC :

 Septembre 2013 : 127,73

 Septembre 2014 : 127,80

Soit une variation de + 0,37

- Indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique :

 3ème trimestre 2013 : 111,92

 3ème trimestre 2014 : 112,20

Soit une variation de + 0,28

Ce qui fait une variation globale de 0,325 %, soit (0,37 + 0,28)/2 Monsieur le Maire tient à rappeler à l’ensemble des membres du conseil municipal, que la commune doit déduire 47,50 € de dotation perçue par l’école Saint-Pierre dans le cadre du contrat d’association. Ces 47,50 € correspondent à la dotation versée, par élève, aux écoles communautaires, par la Communauté de Communes Plancoët-Plélan, pour l’achat de fournitures scolaires.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT l’actualisation de la dotation annuelle versée à l’école Saint-Pierre, soit 573,48 € x 0,325 % = 575,34 € (573,48 (dotation de 2014) x 1,00325) par enfant domicilié à Plélan-le- Petit,

- DONNENT un accord de principe pour inscrire la dotation annuelle maximum à inscrire au budget de 2015, à l’article 6574, la somme de 52 256,16 € (575,34 € x 99 enfants domiciliés à Plélan-le-Petit, en déduisant les TPS (6) – 47,50 € x 99 enfants),

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances à procéder au versement du 1er acompte, représentant 40 % de 52 256,16 €, soit 20 902,46 €.

Délibération n°190315-10 - Actualisation du montant dû au titre des charges de fonctionnement de l’école Montafilan pour les enfants des communes extérieures sans école publique

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que l’actualisation de cette participation se fait sur la même variation que le contrat d’association à l’école Saint-Pierre soit 0,325 %.

C’est ainsi que Monsieur le Maire propose de passer de 544,48 € à 546,25 € (544,48 x 1,00325) par élève, la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique.

Il est à noter que le coût englobe les coûts T.A.P à hauteur de 47,50 € pour cette année, coût détaillé dans la délibération suivante et coût identique à la dotation annuelle prise en charge par la Communauté de Commune Plancoët Plélan pour les fournitures scolaires (compétence intercommunale).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DONNENT POUVOIR à Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour actualiser la participation des communes qui ne disposent pas d’une école publique en la passant de 544,48 € à 546,25 € par élève pour 2015.

Délibération n°190315-11 - Coût des Temps d’Activités Périscolaires

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal, le calcul concernant le coût des Temps d’Activités Périscolaires.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT le calcul présenté ci-dessus,

- VALIDENT le coût de participation à hauteur de 47,50 € (montant déjà inclus dans le montant dû au titre des charges de fonctionnement de l’école Montafilan pour les enfants des communes extérieures sans école publique de 546,25 € pour l’année 2014/2015), - PRENNENT ACTE que le coût de 47,50 € est décidé à titre de provision pour l’année 2014/2015, sachant qu’il sera actualisé en fonction des frais réels lors de la préparation budgétaire 2016.

Délibération n°190315-12 - Subventions 2015

Monsieur le Maire propose de voter les subventions 2015, lesquelles ont fait l’objet d’un examen en commission des finances, sous réserve que le bilan moral et financier soit déposé par les associations.

Au compte 657362 :

INTITULE Année antérieure Année en cours

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 4 500,00 € 4 500,00 €

Déjà votée par délibération n° 190215-19 du 19 février 2015.

Au compte 6574 :

INTITULE Année antérieure Année en cours

Contrat d’association St Pierre 55 227,90 €

(délib n° 240414-02)

52 256,16 € (*1)

Association Parents d’Elèves (APE) EPU 2 394,76 € 2 402,54 € (*2)

Club Sportif Plélanais CSP 2 376,79 € 2 288,94 € (*3)

Club Sportif Plélanais CSP avec justificatifs 0 0

Badminton 60,00 € 288,27 € (*4) (*5)

Espoir Plélanais JUDO 811,07 € 690,49 € (*4) (*5)

La raquette plélanaise (tennis) 0 € (Association en

sommeil)

155,82 €

Gymnastique 60,00 € 254,18 €

L’ensemble vocal : La Clé des Chants 60,00 € 60,00 €

Association Amis des Fossés 60,00 € 60,00 € (*12)

Association Amis des Fossés avec Justificatifs 300,00 € 300,00 € (*7)

Pilous d’place 60,00 € 60,00 €

Plaisir de la danse 60,00 € 60,00 €

Club 2ème jeunesse 60,00 € 60,00 €

Société de chasse 60,00 € 60,00 € (*3)

Union anciens combattants 60,00 € 60,00 €

Association des anciens d’Algérie 60,00 € 60,00 €

Boulistes 60,00 € 60,00 € (*3) (*5)

Senviya Yoga 60,00 € 60,00 € (*4)

Musique et développement 148,35 € 60,00 € (*12)

Tennis de table 60,00 € 60,00 € (*3)

On Bouquine 60,00 € 100,00 € (*8)

Bien être et sophrologie en milieu rural 60,00 € 60,00 € (*3)

La Cabane O’Gribouill’Age 60,00 € 60,00 €

Pas d’les Arts 104,10 € 60,00 € (*12)

Les Tréteaux Plélanais 186,66 € 240,00 €

Association la Pêche de Beauvent 151,67 € non versé en

2014. Relance effectuée,

justificatifs non reçus =

annulé

Pas de dossier rendu

pour 2015.

Respir’qi-gong Nouvelle association

créée en 2014

60,00 €

Les randonneurs Pas de dossier précédent 60,00 € (*10)

Chambre des métiers St Brieuc 400,00 € 260,00 € (*11)

(5 élèves)

Chambre des métiers 35 52,00 € 52,00 €

(1 élève)

Autour d’Emeric et d’Anthony 40,00 € 40,00 € - à voir

Bâtiment CFA Côtes d’Armor Plérin 90,00 € 90,00 €(2 élèves)

Association régionale des laryngectomisés... 40,00 € 0 €

Protection civile 1559 x 0,05 € St Brieuc 77,95 € 88,65 €

(5 centimes/habitant)

Secours Populaire Français Dinan 300,00 € 300,00 €

Secours Catholique Côtes d’Armor St Brieuc 300,00 € 300,00 €

Croix Rouge Dinan-Penthièvre 150,00 € 150,00 €

Restos du Cœur Dinan 200,00 € 200,00 €

Ohe Prométhée 40,00 € 40,00 €

Foyer des Jeunes Travailleurs - STEREDENN 40,00 € 40,00 € (*12)

Centre d’info Droits Femmes 40,00 € 40,00 € (*12)

Ligue contre Cancer Comité Côtes d’Armor 40,00 € 40,00 €

France ADOT 22 40,00 € 40,00 € (*12)

Assoc KIWANIS 100,00 € non versés en

2014 car pas de

participation aux joutes

100,00 € (*6)

CLIC du pays de Dinan 40,00 € 40,00 € (*12)

Lycée Pro SAVIO 80,00 € Pas de demande 2015

MFR la Rouvraie CFA 40,00 € Pas de demande 2015

Tous ensembles pour Jack 120,00 € (*9) 40,00 € - à voir

Rêves de clown 40,00 € Pas de demande 2015

Comités des anciens d’Algérie du canton 300,00 €

Subvention

exceptionnelle achat d’un

drapeau

0 €

Urgences Philippines 40,00 € 0 €

MFR Hédée Pas de dossier en 2014 40,00 €

(1 élève)

MFR Guilliers Pas de dossier en 2014 40,00 €

(1 élève)

Mission Locale 22 Pas de dossier en 2014 0 € - à voir

(la CCPP adhère déjà ?)

Bâtiment CFA Ille et Vilaine Saint-Grégoire Pas de dossier en 2014 90,00 € (*13) (2 élèves)

AAPPMA de Dinan Evran Pas de dossier en 2014 Nouvelle demande

2015. Annulé car pas

d’enfant Plélanais

TOTAL (au compte 6574) 65 271,25 €

(délib n°240414-06)

Réellement versé

(inscrit) : 64 170,61 €

62 027,05 €

(*1) : Dotation annuelle maximale pour 99 enfants x 575,34 €. L’inscription budgétaire comprend la déduction de fournitures scolaires (versées directement par la C.C.P.P.) soit 99 élèves x 47,50 €. On obtient un montant maximum à verser de 52 256,16 €.

(*2) : Calcul selon modalités suivantes : subvention 2014 : 2 376,79 € x 0,33 % (taux identique à celui de l’actualisation du contrat d’association de l’école Saint-Pierre décidé par délibération n° 190315-01 soit 2 402,54 €.

(*3) : Versement après réception compte-rendu d’AG non fourni

(*4) : Versement après réception attestation d’assurance non fournie

(*5) : Versement après réception situation bancaire non fournie

(*6) : Versement si participation aux joutes 2015

(*7) : Versement d’une subvention de 300,00 € au maximum, selon participation au concours : modalités définies dans la délibération n° 0706312-01 du 7 juin 2012(*8) : 100 € forfaitaires demandés par l’association par rapport à la nature de leur activité (*9) : Rappel sur 3 ans avec 40 € par an

(*10) : Contact téléphonique du 10/03/2015. En attente retour dossier.

(*11) : Souhaitaient une subvention de 100 €/élève. Ajusté à 52 €/élève par souci d’équité avec la Chambre des Métiers 35.

(*12) : Versement SI DEMANDE

(*13) : Souhaitaient une subvention à 60 €/élève. Ajusté à 45 €/élève par souci d’équité avec CFA de Plérin.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VOTENT les subventions présentées ci-dessus, sous réserve que les pièces non fournies soient déposées par les associations,

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à procéder au versement des diverses subventions accordées.

Délibération n°190315-13 - Taux d’imposition des taxes directes locales 2015

Avant de soumettre le budget au vote, Monsieur le Maire propose de voter les taux des impôts locaux pour l’année 2015 suivant les propositions de la Commission des Finances, réunie le 16 mars dernier. Elle a émis l’avis de ne pas augmenter les 4 taxes :

Taux 2014 Taux 2015

Taxe d’habitation (TH) 24,93 24,93

Taxe foncière bâti (TF) 15,93 15,93

Taxe foncière non bâti (TFNB) 51,69 51,69

Contribution foncière des entreprises (CFE) 22,21 (CCPP au 1/01/15)

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VOTENT les taux des impôts locaux pour l’année 2015 dans les conditions énoncées ci- dessus (sans augmentation des taux).

Délibération n°190315-14 - Approbation du Compte de Gestion 2014 de la Commune

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2014 de la Commune soit du budget principal et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution.

La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, DECLARENT que le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°190315-15 - Approbation du Compte Administratif 2014 de la Commune Monsieur Didier MIRIEL, Maire de la Commune, présente le Compte Administratif 2014 de la Commune soit du budget principal puis se retire de la salle du conseil municipal après avoir nommé Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour procéder au vote du Compte Administratif. La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 18 voix POUR, (Monsieur le Maire ne participe pas au vote),

- DONNENT ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 368 601,75 €

Recettes 1 607 272,47 €

Excédent de Fonctionnement 238 670,62 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 497 581,64 €

Recettes 369 467,46 €

Déficit d’Investissement -128 114,18 €

Restes à réaliser 2014 à reporter

Dépenses 97 505,29 €

Recettes 0 €

- RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n°190315-16 - Affectation des résultats du budget communal

Monsieur le Maire détaille à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de ce Compte Administratif 2014.

La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après avoir examiné le Compte Administratif 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure 137 270,70 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

100 017,85 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de 128 114,18 € Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de 238 670,62 € Restes à réaliser, par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépenses pour un montant de 97 505,29 €

En recettes pour un montant de 0,00 €Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 88 348,77 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, DECIDENT d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 88 348,77 €

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) 250 339,70 €

Quant au résultat d’investissement, il sera automatiquement reporté à la ligne 001.

Délibération n°190315-17 - Budget Primitif Commune 2015

Monsieur le Maire et Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, présentent le budget primitif 2015 de la Commune. Celui-ci s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

Fonctionnement 1 814 120,70 €,

Investissement 754 193,59 €.

TOTAL DU BUDGET COMMUNE 2 568 314,29 €.

Monsieur Le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer dans ce sens.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, ADOPTENT le Budget Primitif 2015 de la Commune tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°190315-18 - Devis présentés au Budget Primitif 2015

Monsieur le Maire invite à délibérer sur les différents devis présentés lors du détail du budget primitif 2015 afin d’informer les membres du conseil municipal du choix des fournisseurs. Monsieur le Maire rappelle qu’au conseil municipal du 11 avril 2014, par délibération n° 110414-07 une délégation du conseil municipal au Maire a été acceptée à l’unanimité.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT tous les devis présentés,

- ACCEPTENT tous les autres achats mis au budget primitif tels qu’ils sont inscrits dans le tableau détaillé remis à chaque Elu sans présentation en conseil municipal en application de la délibération n° 110414-07 du 11 avril dernier portant délégation du conseil municipal au Maire (achats qui seront effectués au fur à et à mesure des besoins), - AUTORISENT Monsieur le Maire, Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer les documents s’y rapportant,

- AUTORISENT Monsieur le Maire, Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à solliciter les subventions correspondantes (matériel de désherbage alternatif : Région Bretagne et Agence de l’Eau). Délibération n°190315-19 - Approbation du Compte de Gestion 2014 de l’Assainissement

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2014 du budget Assainissement et invite les membres du conseil municipal à VOTER son exécution.

La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, DECLARENT que le Compte de Gestion du budget Assainissement, dressé pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°190315-20 - Approbation du Compte Administratif 2014 de l’Assainissement

Monsieur Didier MIRIEL, Maire de la Commune, présente le Compte Administratif 2014 Assainissement, puis se retire de la salle du conseil municipal après avoir nommé Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances pour procéder au vote du Compte Administratif. La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité a donné un avis favorable.

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 18 voix POUR, (Monsieur le Maire ne participe pas au vote),

- DONNENT ACTE de la présentation faite du Compte Administratif, lequel présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte de Gestion et peut se résumer ainsi : Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses 77 947,76 €

Recettes 114 576,40 €

Excédent de Fonctionnement 36 628,64 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses 515 618,59 €

Recettes 304 825,76 €

Déficit d’Investissement -210 792,83 €

Restes à réaliser 2014 à reporter

Dépenses 59 000,00 €

Recettes 358 514,00 €

- RECONNAISSENT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETENT les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération n°190315-21 - Affectation des résultats du budget Assainissement

Monsieur le Maire détaille à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de ce Compte Administratif 2014.

La Commission des Finances, réunie le lundi 16 mars dernier, à l’unanimité, a donné un avis favorable.

Après avoir examiné le Compte Administratif 2014 et statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure 54 151,43 € Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure

0,00 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de 210 792,83 € Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de 36 628,64 € Restes à réaliser, par ailleurs, la section investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépenses pour un montant de 59 000,00 €

En recettes pour un montant de 358 514,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 0,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, DECIDENT d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Ligne 002

Excédent de fonctionnement reporté (R002) 36 628,64 €

Quant au résultat d’investissement, il sera automatiquement reporté à la ligne 001.

Délibération n°190315-22 - Budget Primitif Assainissement 2015

Monsieur le Maire et Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux finances, présentent le budget Primitif 2015 de l’Assainissement, lequel s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

Exploitation 146 628,64 €,

Investissement 485 532,00 €.

TOTAL DU BUDGET ASSAINISSEMENT 632 160,64 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, ADOPTENT le Budget Primitif 2015 de l’Assainissement tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°190315-23 - Indemnité de gardiennage de l’église communale – Année 2015

Les circulaires ministérielles respectives des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011 du ministre de l’Intérieur ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux queles indemnités, exprimées en valeur absolue, allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Par courrier en date du 5 mars dernier, Monsieur le Secrétaire Général, pour le Préfet des Côtes d’Armor porte à notre connaissance que l’application de la règle de calcul habituelle conduit au maintien, pour 2015, du montant fixé en 2014 ;

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure celui fixé en 2014 soit :

- 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ; - 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Monsieur le Secrétaire Général, pour le Préfet des Côtes d’Armor rappelle que les conseils municipaux ont la possibilité de revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds. Etant donné que l’année passée, l’indemnité versée à l’Abbé COCHERIL, ne résidant pas sur notre commune, était le maximum autorisé par la loi, Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant sur 2015 soit une indemnité de 119,55 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à reconduire l’indemnité pour le gardiennage de l’église communale pour 2015 au même montant qu’en 2014, soit 119,55 €.

Délibération n°190315-24 - Non-renouvellement adhésion CEP (service de Conseil en Energie Partagé)

Notre collectivité est adhérente au service de Conseil en Energie Partagé depuis le 1er mai 2012. Pour mémoire, le CEP a pour but d’apporter des conseils sur la maîtrise de la consommation et de la dépense en énergie à destination des collectivités. Pour ce faire, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine public (le CEP avait rendu un premier bilan sur la consommation énergétique du patrimoine communal, bilan rapporté lors du conseil municipal du 21 octobre 2014 et soulignant notamment le besoin de renforcer l’isolation des bâtiments communaux), assure le suivi des consommations énergétiques, met en place des actions d’information et d’animation et effectue de l’accompagnement de projets liés à l’énergie.

Dans ce cadre, le conventionnement passé avec le Pays de Dinan arrivera à échéance le 30 avril 2015. La commune doit transmettre sa décision de renouveler ou non l’adhésion avant le 10 avril 2015.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, en charge du suivi du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix CONTRE, VOTENT le non-renouvellement de la convention d’adhésion au service du Conseil en Energie Partagé pour une période de 3 ans au coût annuel de 1 € par habitant.

Délibération n°190315-25 - Avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF – Versement de l’aide spécifique aux rythmes éducatifs

Monsieur le Maire présente la convention.

Par la délibération n° 281113-05, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement avec la CAF pour la garderie périscolaire. La CAF a fait parvenir un avenant à cette convention pour la période 2014-2017 et à effet au 02/09/2014. L’article 4 de la convention initiale, en particulier, est complété :Extrait : « Le versement de l’aide spécifique rythmes éducatifs » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces justificatives précisées aux conditions générales « .... ». La fourniture des documents comptables après le 30 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit, aucun versement ne pourra être effectué au titre de l’année N. »

« Un acompte correspondant à 70% du droit prévisionnel est versé après régularisation de l’année N- 1 ».

« En cas de variation de l’activité de +/-20% par rapport à l’année précédente, le gestionnaire s’engage à fournir un budget et le nombre d’heures prévisionnelles pour bénéficier du versement d’un acompte de 70% ».

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°190315-26 - Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril dernier, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le conseil municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, PRENNENT ACTE de ces dossiers énumérés.

Délibération n°190315-27 - Contrats d’assurances – Lancement du marché de mise en concurrence

Tous nos contrats d’assurances arrivant à échéance le 31 décembre prochain, par délibération n°220115-01 du 22 janvier dernier, le cabinet CONSULTASSUR a été choisi comme cabinet spécialisé d’audit en assurances pour la renégociation.

La commission de l’administration générale, réunie le samedi 14 mars dernier, a préparé le dossier et a décidé de rajouter ce point à l’ordre du jour afin de ne pas ralentir la procédure.

En effet, la visite technique a eu lieu le 12 mars dernier et Monsieur Philippe d’Orange a annoncé que le dossier de consultation à publication serait envoyé courant du mois d’avril afin que la réception des offres puisse être fixée courant du mois de juin prochain.

Monsieur le Maire explique que la Commune de Plélan-le-Petit procède à un Appel d’Offres en cette année 2015, pour les contrats d’assurance suivants :

1- Dommages aux biens et risques annexes

2- Responsabilité civile et risques annexes

3- Flotte automobile et risques annexes

4- Protection juridique

5- Risques statutaires Et ce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du Code des Marchés Publics. Les nouveaux contrats seront mis en place pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- CONFIENT à la commune de Plélan-le-Petit le soin de mettre en concurrence pour la Commune, les compagnies d’assurance en vue de souscrire les contrats garantissant les différents risques énoncés ci-dessus,

- DONNENT MANDAT à Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour juger, pour le compte de la commune, si les conditions tarifaires offertes à l’issue de l’appel d’offres sont satisfaisantes,

- DONNENT MANDAT à Monsieur le Maire ou à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour la souscription et la gestion des contrats d’assurance mis en place pour son compte à l’issue de l’appel d’offres.

Délibération n°190315-28 - Réorganisation de service liée à la réforme des rythmes scolaires – Avis favorable du Comité Technique Départemental du CDG 22 en date du 24 février 2015

Depuis la rentrée de septembre 2014, la commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires. Cette réforme répond avant tout à des objectifs pédagogiques pour permettre aux enfants de favoriser les apprentissages fondamentaux le matin et de bénéficier de 5 matinées au lieu de 4 pour des temps d’apprentissage plus réguliers et plus efficaces. Sur l’ensemble des effectifs des écoles de la commune, environ 75-80% des enfants participent aux TAP Les parents d’élèves, les élus référents, les professeurs et directeurs des écoles, ainsi que les directrices des TAP sont en contact régulièrement pour faire le point.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, VALIDENT tous les éléments du dossier présenté en CT du CDG22 en émettant un avis FAVORABLE pour la réorganisation de service liée à la réforme des rythmes scolaires avec date d’effet de la mesure : année scolaire 2014/2015.

Délibération n°190315-29 - Mise à disposition à l’ALSH pour stage BAFD

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- SUIVENT les avis des commissions RH du 14 mars 2015 et Finances du 16 mars 2015, - VALIDENT le dossier en ACCORDANT la mise à disposition à l’ALSH de Plélan-Le- Petit,

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe du Personnel, à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°190315-30 - Personnel communal – Modification du tableau des effectifs – Ouverture d’un poste contractuel d’Adjoint Technique de 2ème classe – Accroissement temporaire d’activité (TNC) – CDD du 13 avril au 31 août 2015

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT la création, dans les conditions mentionnées, d’un CDD de 4 mois, maximum de 31h40 hebdomadaires,- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du Personnel, à signer tous les documents se rapportant à cette création de poste en CDD.

Délibération n°190315-31 - Personnel communal – Modification du tableau des effectifs – Ouverture d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à compter du 1er juillet 2015

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs Territoriaux,

VU le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT la création à compter du 1er juillet 2015 un poste d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe (catégorie C), de 35 heures hebdomadaires, dont l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier correspondant aux cadres d’emplois.

Délibération n°190315-32 - Bail d’habitation au 1er mai 2015

Monsieur le Maire présente le bail d’habitation.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT le bail tel que présenté,

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer ce bail d’habitation.

Délibération n°190315-33 - Maintien du PEDT

La délibération n°220514-09 avait permis d’adopter le PEDT 2014 avec les choix des lundis et vendredis pour les activités TAP, activités gratuites.

La commission Solidarité, Enfance, Petite Enfance, Affaires scolaires, Administration Générale, Gestion du Personnel communal, réunie le 14 mars 2015, a étudié le dossier pour décider ou non de modifications dans l’organisation du temps scolaire avant le 31 mars 2015. De même, la commission a étudié le PEDT 2014 pour proposer ou non des modifications pour 2015. L’avenant de modification devait être transmis avant le 15 juin 2015. Or, la commission a rendu l’avis de maintenir le PEDT tel quel.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, EMETTENT un avis favorable pour le maintien du PEDT pour l’année 2015-2016. COMPTE-RENDU DES COMMENTAIRES FAITS

PAR LES PARTICIPANTS DE LA SEANCE

Instruction droit des sols : convention de prestation de service avec Dinan Communauté

Dans le cadre du retrait des services de l’Etat de l’instruction des autorisations

d’urbanisme pour les intercommunalités de plus de 10 000 habitants, et pour répondre aux

attentes de ses communes membres, Dinan communauté a décidé la création d’un service

instruction à l’échelle de Dinan Communauté.

 Présentation du dossier, échange entre Elus et présentation de la délibération selon le modèle fourni par Dinan Communauté.

Points principaux du dossier :

- Les autorisations de travaux sur les Etablissements recevant du public (ERP), non soumis à autorisation d’urbanisme, continueront d’être instruites par les services de l’Etat.

- La commune instruit les déclarations préalables pour publicité, enseignes et pré- enseignes (si un règlement de publicité a été instauré), les déclarations préalables simples sans création de surface et les certificats d’urbanisme de « simple information » visés à l’article L 410-1-a du Code de l’Urbanisme.

- Le Maire, l’Adjoint en charge de l’urbanisme et tous les Adjoints sont autorisés à signer les décisions et divers actes administratifs en matière d’autorisation du droit des sols.

- La commune renseigne et accueille les candidats à la construction, dans toutes les phases du projet (phase préalable au dépôt de la demande, réception, enregistrement et affichage de la demande).

- Transmission des dossiers au service instructeur de Dinan Communauté, avec ou sans l'avis du Maire, sous 7 jours ouvrés. L’avis du Maire doit être transmis dans les 15 jours/21 jours, selon le type de dossier.

- Le Maire ou son délégué signe la décision, conformément ou non à la proposition du service instructeur. La commune s’occupe de transmettre la décision au pétitionnaire, au service instructeur, au contrôle de légalité. La commune s’occupe de l’affichage et de tout l’aspect Déclaration et Ouverture de Chantier (DOC), ainsi que du classement et de l’archivage.

- La commune assure et prend en charge financièrement les procédures relatives aux recours gracieux et contentieux, ainsi que les procédures d’infractions au droit des sols. La commune gère le contentieux généré par la décision prise par le Maire. - Dinan Communauté assure l’instruction des autorisations du droit des sols pour la commune sous la forme d’une prestation de service rémunérée sur la base d’un forfait annuel réparti à 30% en fonction de la population DGF et 70% en fonction de l’activité. La prestation est facturée au trimestre.

- Un logiciel sera mis à disposition des communes membres, maintenance et mise à jour prises en charge.

- La convention s’applique à compter du 1er juillet 2015 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2016. Possibilité de dénonciation par préavis de 6 mois.

Monsieur le Maire précise que Dinan Communauté traitera les données à partir du 15 avril 2015. Taux d’imposition des taxes directes locales 2015

Les bases locatives ont été réévaluées de 0,9 % donc même sans augmenter les taux, les gens auront une petite augmentation.

Invitation à consulter le PLU modifié de la commune de Mégrit

PAS DE DELIBERATION

La commune de Mégrit, lors de sa séance du 2 février 2015, a décidé de modifier le P.L.U (passage de la zone 2AU du secteur des Clos en zone 1AU) afin d’ouvrir cette zone à l’urbanisation. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme, la commune de Mégrit notifie avant l’ouverture de l’enquête publique, le projet de modification validé par l’assemblée délibérante le 9 mars courant.

L’enquête publique se déroulera aux heures habituelles d’ouverture de la mairie du 13 avril au 13 mai inclus.

Le CD du projet est disponible à l’accueil de notre mairie. Chacun est invité à le consulter.

Rapport des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des commissions administratives

 La Communauté de Communes Plancoët-Plélan

Dans le cadre d’une étude sur un rapprochement entre les CC Plancoët Plélan et le Pays de Matignon, dont les discussions ont commencé fin 2014, les DGS/Secrétaires Généraux des communes des deux CC ont assisté à une réunion le lundi 9 mars à 14h à Plancoët. A l’ordre du jour : actualité de la réforme territoriale, présentation de la démarche d’étude pour la fusion des CC Plancoët Plélan et Pays de Matignon, puis présentation des deux EPCI. Cette réunion était précédée d’un Bureau des Maires commun entre les deux EPCI du 2 mars.

L’étude concernant ce rapprochement inclura des ateliers thématiques, la mise en commun du travail des techniciens en préparation aux commissions et la mise en place d’un groupe de pilotage, composé des deux Présidents et de deux conseillers communautaires pour chaque EPCI. La Communauté de Communes de Plancoët Plélan sera représentée par Mr. Alain JAN et M. Didier MIRIEL. Le rapprochement entre les deux EPCI entraînerait la création d’un nouvel EPCI de 27 communes (30 835 habitants) pour répondre aux exigences de la loi NOTRe. Suite à cette étude, un travail de synthèse sera rendu fin juin 2015, afin de permettre aux conseils municipaux des communes de mieux prendre une décision concernant leur intercommunalité. L’ensemble des élus intercommunautaires ont approuvé cette orientation.

Par rapport à la mise en place d’une étude concernant un nouveau périmètre est- costarmoricain, soit le regroupement des infrastructures et des services et l’éventuelle fusion de 8 Communautés de Communes du territoire, le conseil communautaire a majoritairement rejeté cette orientation. La Communauté de Commune Plancoët Plélan ne participera donc pas à cette étude.

Enfin, le conseil communautaire a adopté le principe d’une étude pour la mutualisation de fonctions entre les Communautés de Communes du pays de Dinan, afin d’assurer l’attractivité et la cohérence du territoire et répondre aux contraintes budgétaires.

Réflexion sur le contrat de territoire 2016-2020 (suite à la réunion de présentation à Corseul) PAS DE DELIBERATION

Monsieur le Maire a participé le 20 février 2015, à une réunion de présentation du prochain contrat de territoire à Corseul, organisée par le conseil Général. C’est la communauté de communes Plancoët Plélan qui se charge de construire le nouveau contrat 2016-2020.

Le courriel adressé par Marylin CRENAULT, Directrice Administrative et Financière de la Communauté de Communes Plancoët Plélan a été transféré aux Elus le 13 mars dernier. Il comprend la présentation générale des Contrats Départementaux de Territoire 2016-2020 ainsi que la fiche navette à compléter (une par projet).

Dans ce cadre, il est demandé aux communes de compléter les « fiches navettes » en fonction des projets communaux qu’elles souhaitent voir inscrits. Elles sont à retourner avant le 30 avril 2015. Suite à cela, une première réunion de réflexion sur les faiblesses et les besoins du territoire, sera organisée.

Monsieur le Maire invite donc les membres du conseil à amorcer cette réflexion et à débattre des projets qu’ils souhaiteraient voir inscrire au contrat de territoire 2016-2020 pour pouvoir prétendre à une subvention du Conseil Général.

Etant donné que nous n’avons pas de conseil municipal d’ici le 30 avril, les Elus sont invités à émettre toute idée par email, par courrier ou en passant à la mairie. En effet, pour cette date, c’est un document de travail (et non des choix par délibération) qui est à fournir pour déterminer les thématiques de notre territoire afin de construire ensuite le contrat. Il est demandé de faire connaître tous les projets communaux « dans les tiroirs » et dans un second temps de les prioriser en fonction des besoins mais surtout en fonction des finances puisque, rappelons-le, le Conseil Général demande un autofinancement de 40 % des projets inscrits.

Un débat s’ensuit.

Le sujet sera abordé au prochain conseil municipal.

Elections départementales des 22 et 29 mars 2015 : permanence des bureaux de vote

Lors des conseils municipaux du 22 janvier et 19 février dernier, il avait été proposé de s’inscrire pour tenir les permanences des bureaux de vote.

Plusieurs plages horaires étant restées vacantes, Monsieur le Maire refait le point sur les réajustements et présente le nouveau tableau des permanences afin que chaque Elu s’inscrive sur les derniers créneaux s’il a pu s’assurer depuis de ses disponibilités.

POINT IMPORTANT : Il est à rappeler que, d’après la circulaire NOR° INT/A/14/39417/C du 31 décembre 2014 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections départementales du 22 et du 29 mars 2015 :

- « chaque bureau de vote est composé d’un Président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune qui devront être présents à l’ouverture du scrutin. (...) Au moins deux membres du bureau, titulaires ou suppléants, seront toujours présents pendant toute la durée du scrutin, sachant qu’au moment de la clôture du scrutin, tous les membres du bureau de vote devront être présents pour signer la liste d’émargement ». Réflexion sur la création d’une association d’élus dont le but est la mise en place d’animations communales

Monsieur le Maire fait part de l’échange fait en commission de l’administration générale samedi 14 mars dernier et invite les Elus à donner leur avis.

S’ensuit un débat.

Informations et questions diverses

 Les régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015 avec la nouvelle architecture territoriale dont une réduction des régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Réservez dès à présent ces deux dates dans vos agendas car on aura besoin de vous, comme d’habitude, pour tenir les permanences des bureaux de vote.

 Dates des prochains conseils municipaux :

 mardi 12 mai 2015,

 jeudi 18 juin 2015,

 jeudi 30 juillet 2015.

 Salle l’Embarcadère à Plélan-le-Petit : Spectacle proposé par la communauté de communes :

 Fred PELLERIN « De peigne et de misère », samedi 21 mars 2015 à 20h30

 Dossier de restructuration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (élevage porcin, E.A.R.L Thomas) sur le site « La Ville Ménard ». L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation nous est parvenu le 10 mars 2015, pour un élevage porcin de 2202 animaux. Dossier consultable à la Mairie.

 Réunion d’information sur la Loi NOTRe et les communes nouvelles à « La Clé des Arts » à TREGUEUX le vendredi 10 avril 2015 de 9h à 12h, organisée par l’AMF.

 Maire Info : article du 5 mars 2015 transmis à tous les Elus : L’Assemblée vote le transfert

obligatoire aux intercommunalités de l’eau et des déchets (courriel du 17/03/15) : compétence

eau et assainissement qui deviendraient donc obligatoirement compétence intercommunale en

juin 2017. Cela veut dire que notre station d’épuration qu’on vient de construire et tous les

réseaux iront à la communauté de communes. Ils prennent tout : dépenses et recettes. Demain

on peut reprendre des compétences en contrepartie, comme les ALSH qui sont à Dinan

Communauté compétence des communes ; les 47,50 € de compétence fournitures scolaires

pourraient aussi être arrêtés. Il y aura des tractations.

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22 heures 44.

Publié et affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (L’obligation minimale applicable aux comptes rendus de séance consiste en leur affichage dans la huitaine).

Conseil municipal légalement convoqué le 9/03/2015

(Article L. 2121 -10 du Code général des collectivités)

En Mairie, à Plélan le Petit, le 20/03/2015

Le Maire, Didier MIRIEL.