Procès Verbal - 23 juillet 2015

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Procès Verbal - 23 juillet 2015 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,

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Date de convocation et d’affichage :

8 septembre 2015

Date d’affichage du Procès-Verbal :

24 septembre 2015

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 18

L’an deux mille quinze, le quinze du mois de septembre à 19 heures 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan-le-Petit légalement convoqué le seize juillet 2015.

Présents : M. Didier MIRIEL, Mme Pascale GUILCHER, M. Rémy HUET, Mme Marie-Line HERCOUET, Mme Nicole DESPRES, M. Yvonnick MENIER, Mme Barbara AULENBACHER, M. Philippe GELARD, Mme Sandrine REHEL, Mme Béatrice DELEPINE, M. Noël MOREL, M. Gilles HAQUIN, M. Benoît ROLLAND, M. Hervé GODARD, Mme Karine BESNARD. Absents excusés – Procuration : Monsieur Yvon FAIRIER donne procuration à Monsieur Benoît ROLLAND, Madame Emilie MENDES BENTO donne procuration à Madame Marie-Line HERCOUET, Madame Florence RAULT donne procuration à Monsieur Didier MIRIEL Absents : M. Arnaud JOUET

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES

Mme Christèle LE DIGUERHER, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juillet 2015 est remis pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

Délibération n° 150915-01 : Résultat de l’Appel d’Offres : Contrat d’assurances (5 lots)

Par délibération n° 190315-27, le conseil municipal a donné mandat à Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour juger, pour le compte de la commune, si les conditions tarifaires offertes à l’issue de l’appel d’offres sont satisfaisantes et pour la souscription et la gestion des contrats d’assurance mis en place à l’issue de l’appel d’offres.

L’ouverture des plis s’est déroulée lundi 6 juillet dernier, puis l’ensemble des offres a été remis au Cabinet Consultassur pour étude. Par souci de transparence, Monsieur le Maire n’a pas contractualisé à ce jour, préférant inviter Monsieur Philippe D’ORANGE, pour présenter son rapport d’analyse.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe D’ORANGE qui présente l’analyse des offres.

S’ensuit un échange. Chaque Elu est invité à poser des questions.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du mardi 15 septembre 2015 Monsieur le Maire demande à Monsieur D’ORANGE, à l’issue de l’échange, d’évoquer la convention renforcée qu’il propose. Il précise bien que celle-ci est facultative, car il assure oralement qu’ils répondront toujours à nos appels téléphoniques.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- MAINTIENNENT la délibération de mars dernier (n°190315-27) qui donne mandat à Monsieur le Maire et/ou à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour juger, pour le compte de la commune, si les conditions tarifaires offertes à l’issue de l’appel d’offres, sont satisfaisantes,

- DONNENT également mandat à Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour la souscription et la gestion des contrats d’assurance mis en place pour son compte, à l’issue de l’appel d’offres.

Délibération n° 150915-02 : Résultat du marché négocié pour l’assurance des risques statuaires avec le CDG 22

Par délibération n° 0301714-09, le conseil municipal s’est joint à la procédure d’appel d’offres européen ouvert, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a engagé en 2015, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

De plus, nous avons pris acte que les prestations, garanties et taux de cotisation nous seront soumis préalablement, afin que l’on puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 01/01/2016. Par courrier en date du 17 juin dernier, le CDG 22 nous annonçait que leur commission d’appel d’offres, réunie le 10 juin dernier, a décidé de déclarer la procédure infructueuse et fait le choix de mettre en œuvre un marché négocié, afin d’espérer obtenir des tarifications et des garanties plus avantageuses.

Cette négociation a été menée par le CDG dans un délai restreint. Le conseil d’administration du CDG s’est tenu le 27 août 2015 et a attribué le marché de groupement d’entreprises conjoint, constitué du courtier SOFAXIS et de la Compagnie d’Assurances CNP, après l’analyse et l’avis de la CAO réunie le 9 juillet 2015.

Ils nous ont donc communiqué les résultats le 2 septembre dernier : le taux a été fixé à 6,80 % pour les agents CNRACL et 1,47 % pour les agents IRCANTEC, sachant que les frais de gestion devront désormais faire l’objet d’une facturation à part (6,50 % au courtier et 0,30 % au CDG pour le taux CNRACL et 1,40 % au courtier et 0,07 % au CDG pour le taux IRCANTEC). Ce contrat sera souscrit en capitalisation et prendra effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, avec possibilité de résiliation annuelle, moyennant un préavis de 2 mois.

La commission finances a étudié le dossier le 10 septembre dernier.

Monsieur le Maire présente le nouveau contrat-groupe et les services associés au dit contrat d’assurance. Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- DONNENT mandat à Monsieur le Maire et/ou à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour juger, pour le compte de la commune, si les conditions tarifaires offertes à l’issue de l’étude sont satisfaisantes,

- DONNENT mandat à Monsieur le Maire et/ou à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, pour prendre et pour signer les conventions se rapportant au contrat des risques statutaires.

Délibération n° 150915-03 : Convention avec la SAUR pour la surveillance et l’entretien des installations d’assainissement collectif – Budget Assainissement M49

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal les grandes lignes de la convention envoyée par la SAUR, pour la surveillance et l’entretien des installations d’assainissement collectif.

- Les ouvrages confiés à la SAUR :

o 3 postes de relevage sur le réseau,

o 1 poste de relevage en tête de station,

o 1 station d’épuration par boues activées.

- Durée de la convention : elle est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2015, puis pourra être renouvelée 1 fois pour une période d’un an sur décision expresse de la collectivité.

- Prestations programmées :

o Pour les quatre postes de relevage (réseau et station d’épuration) :

 Entretien électromécanique

 Nettoyage des postes à l’hydro cureuse

 Fournitures sur petit entretien

 Contrôle réglementaire

 Frais téléphoniques

 Mise à disposition de l’astreinte pour le Poste de relevage du Chatel

o Pour la station d’épuration par boues activées

 Entretien électromécanique

 Fourniture sur petit entretien

 Contrôle de conformité électrique

 Contrôle des potences

 Mise à disposition de l’astreinte

- Rémunération de la société : Les valeurs de base ci-dessus s’entendent hors taxes, aux conditions économiques connues au 1er janvier 2015. Elles varient annuellement au 1er janvier de chaque année, par application d’une formule définie sur la convention.

o Rémunérations forfaitaires annuelles détaillées comme suit :

 Rémunération annuelle pour les postes de relevage : 2 867,00 € HT

 Rémunération annuelle pour la station d’épuration par boues activées : 1 982,00 € HT

o Prestations non programmées – Intervention à la demande de la collectivité :  Main d’œuvre et déplacements (en fonction du temps réellement passé) :

 Agent d’exploitation : 45,40 € HT / l’heure

 Chef de secteur, électromécanicien : 52,00 € HT / l’heure

 Chimiste : 52,70 € HT / l’heure

 Opérations d’hydro curage :

 Camion hydro cureur 1 opérateur : 135,00 € HT / l’heure

 Camion hydro cureur 2 opérateurs : 172,00 € HT / l’heure  Location de matériel :

 Véhicule léger ou utilitaire : 49,00 € HT ou 57,00 € HT / le

déplacement

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer la convention avec la SAUR pour la surveillance et l’entretien des installations d’assainissement collectif, dans les conditions énumérées ci-dessus et à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n° 150915-04 : Préparation de la MAPA pour les contrats de fourniture en électricité supérieurs à 36kVA – Lancement de l’appel d’offres

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, en charge du dossier.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, informe l’ensemble des membres du conseil municipal du courrier du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, reçu le 29 juin dernier et qui stipule que les tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA, vont disparaître (échéance au 31 décembre 2015).

« Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l’article L. 337-9 du code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation de 2014.

La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera mécaniquement la caducité de votre contrat d’électricité en cours au tarif réglementé. En conséquence, il vous revient de signer, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, il vous est possible de quitter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation. »

Monsieur Rémy HUET présente le dossier de consultation.

Le planning proposé est le suivant :

- après le conseil municipal, fin septembre au plus tard : mise en ligne du marché sur la plateforme MEGALIS,

- remise des offres pour lundi 26 octobre à midi,

- commission d’ouverture des plis le même jour à 14 heures,

- étude puis 2ème commission d’ouverture des plis le jeudi 29 octobre 2015 à 18 H 30 pour le choix,

- validation à suivre en conseil municipal le jeudi 29 octobre 2015 à 19 heures - le lendemain vendredi 30 octobre : écrire aux entreprises non retenues

- jeudi 12 novembre 2015 : signature du marché.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- AUTORISENT le lancement de la consultation (marché public à procédure adaptée) par la commune,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à préparer le dossier de consultation et à signer tous les documents s’y rapportant. Délibération n° 150915-05 : Devis de bornage à « La Mariais »

Monsieur le Maire présente le devis de la SCP ALLAIN, Géomètre Expert Foncier à Dinan, pour le bornage de l’extrémité du chemin rural situé au lieu-dit « La Mariais » et aboutissant sur la propriété de Madame SCHLEMPER, définie au cadastre sous la référence WP 160.

Le montant du devis s’élève à 702,00 € HT, soit 842,40 € TTC. Il faut y rajouter les 2 bornes, au prix de 7,91 € HT l’unité.

Monsieur le Maire précise que la commission finances a étudié le dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT le devis de la SCP ALLAIN, pour un montant de 702,00 € HT + 2 bornes à 7,91 € HT l’unité,

AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 150915-06 : Demandes de subventions et mises à disposition gratuites – compte- rendu de l’étude de la commission finances

 Demande de subvention exceptionnelle de la MAM :

La commission finances, réunie le 10 septembre 2015, a émis un avis défavorable.

 Demande de subvention annuelle de CNPR :

La commission finances, réunie le 10 septembre 2015, a émis un avis défavorable.

 Demande de mise à disposition gratuite de la salle l’Embarcadère par « Un pas en avant » :

Après étude du dossier en commission finances du 10 septembre 2015, un avis défavorable.

 Demande de mise à disposition gratuite de la salle L’Embarcadère CDG 22 Réunion Assurances :

Après étude du dossier en commission finances du 10 septembre 2015, un avis favorable a été émis. S’ensuivent les explications.

 Demande de mise à disposition gratuite de l’Espace Social Solidarité par le CDG 22 Visites médicales :

Après étude du dossier en commission finances du 10 septembre 2015, un avis favorable a été émis pour la gratuité annuelle de 3 venues uniquement (journée ou demi-journée).

 Demande de mise à disposition gratuite de la salle l’Embarcadère par l’Inspection Académique des Côtes d’Armor – Madame Valérie LECOEUR :

Après étude du dossier en commission finances du 10 septembre 2015, un avis favorable a été émis. S’ensuivent les explications.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, DECIDENT de suivre les avis de la commission finances du 10 septembre dernier dans l’intégralité des dossiers étudiés ci-dessus. Délibération n° 150915-07 : Actualisation de la redevance assainissement 2016

Monsieur le Maire rappelle que la redevance assainissement peut être composée d’une part fixe d’abonnement annuel soit forfaitaire et d’une part liée à la consommation.

Jusqu’en 2012, seule une redevance sur la part liée à la consommation était opérée pour notre commune. Mais lors du conseil municipal du 16 octobre 2012, il avait été décidé de changer le mode de facturation en instaurant une part fixe de 20 € et une part variable (de consommation) à 1,66 € par m3 consommé. La commission des finances avait étudié ce dossier en faisant plusieurs simulations en raison de la construction de la station d’épuration et de ce fait de son financement à prévoir.

Pour mémoire, voici l’évolution :

Evolution de la part variable – redevance assainissement

1,56 € en 2003 ; 1,60 € en 2004 ; 1,63 € en 2005 ; 1,66 € en 2006 ; 1,69 € en 2007 et voir tableau ci-dessous :

Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Prix voté

1,72 € 1,75 € 1,78 € 1,80 € 1,84 €

1,66 €

+ part

fixe 20 €

1,69 €

+ part

fixe 20 €

1,70 €

+ part

fixe 22 €

PROPOSITION

1,72 € le m3

+ maintien de la

part fixe à 22 €

Monsieur le Maire présente la revalorisation revue par la commission des finances jeudi 10 septembre dernier, à savoir une revalorisation de 2 centimes par m3 et, en revanche, le maintien de la part fixe.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT la proposition de Monsieur le Maire, validée par la commission des finances, - VOTENT la redevance assainissement pour 2016 avec une part fixe de 22,00 € et une part variable de 1,72 € par m3 consommé.

Délibération n° 150915-08 : Station d’épuration : Point administratif et financier Retenue de garantie conservée au titre de la pénalité appliquée sur retard de réception des travaux

La société IOTA Environnement, titulaire du marché de travaux, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 24 mars 2015. Le mandataire judiciaire est Monsieur Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT à Nanterre (92).

S’ensuit un échange et un débat.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- APPLIQUENT les pénalités de retard prévues à l’article 4.5.2. du C.C.A.P. du marché de construction de la station d’épuration,

- LIMITENT le total des pénalités de retard à 54 506,54 € TTC correspondant au montant de la retenue de garantie,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à établir un titre de recette au compte 7711 – pénalités reçues, pour le montant de 54 506,54 € qui correspond à la retenue de garantie conservée par le Comptable Public,- SOLDENT le marché en établissant une réfaction pour non-exécution du montant de 1 450,00 € HT, correspondant à 10 % du poste « Mise en route et réglages », - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à accepter tous les devis présentés afin de solutionner les points techniques énumérés précédemment, soit à accepter le devis de SRTP pour un montant de 3 264 € TTC et celui de N.T.E. de 1 579,20 € TTC,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n° 150915-09 : Devis EDT ROBILLARD – Transfert et stockage de boues de la station d’épuration

Dans le cadre de la construction de la station d’épuration, un plan d’épandage des boues a été réalisé par la société SEDE. Le plan a été accepté par les services de l’Etat. Le plan intègre deux conventions avec des agriculteurs pour l’épandage des boues.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT le devis de l’entreprise EDT ROBILLARD de Hénansal, selon les modalités définies ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 150915-10 : Avenant pour la mission N.T.E., Maître d’œuvre pour la construction de la station d’épuration

Monsieur le Maire rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre avait été attribué à l’entreprise N.T.E. pour un montant de 33 050 € HT, soit 39 527,80 € TTC.

Comme expliqué, dans les délibérations prises précédemment, le délai global cumulé d’exécution du marché de construction de la station d’épuration est dépassé.

L’avenant présenté par l’entreprise N.T.E. a pour objet d’augmenter forfaitairement les prestations en quantité pour les phases DET et AOR, compte tenu des retards d’exécution du marché de travaux du fait du titulaire du marché de travaux (société IOTA Environnement).

Le montant de celui-ci s’élève à 4 000,00 € HT, soit 4 800,00 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre présenté par l’entreprise N.T.E.,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer tous documents s’y rapportant. Délibération n° 150915-11 : Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines, selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le conseil municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers :

 1 - Feu d’artifice lors de la fête communale du 29 août 2015 : Par délibération n°300715- 20, le conseil municipal prenait acte du coût du feu d’artifice s’élevant à 2 590,00 € TTC. Or, puisqu’il s’agit d’une association loi 1901, la facture a été refaite sans mention de la TVA, le coût est donc en fait de 2 590,00 € net.

 2 – BAFA : Le CFAG (Centre de Formation d’Animateurs et de Gestionnaires), pour la formation BAFA :

o 1er stage : formation initiale : 525 € pension complète ou 445 € en ½ pension, selon la demande de l’agent

o Après le stage pratique : formation d’approfondissement » de 6 jours au tarif de 445 € en pension complète ou 340 € en ½ pension, selon la demande de l’agent. Ces 2 devis ont été acceptés.

 3 - Fourniture de panneaux, panonceaux et tubes aciers galva : Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, a fait appel à deux entreprises :

o SIGNAUX GIROD NORD OUEST pour un montant de 729,25 € HT, soit 875,10 € TTC,

o BSM pour un montant de 886,56 € HT, soit 1 063,87 € TTC.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, a choisi l’entreprise la moins disante, soit l’entreprise SIGNAUX GIROD NORD OUEST, pour un montant de 729,25 € HT, soit 875,10 € TTC.

 4 - Spectacle de Noël : Comme tous les ans, la commune organise un spectacle de Noël. Mme Marie-Line HERCOUET, Adjointe à l’Animation, a fait appel à trois entreprises : o Compagnie Vent du Large : deux représentations du spectacle « Circus – Circus » à 1 235,00 € net (association loi 1901, non assujettie au régime de la TVA)

o Compagnie Radiocirque : deux représentations du spectacle « Carré comme un ballon » à 1 450,00 € TTC

o Compagnie La Marmite : deux représentations du spectacle « Rêverie Fantastique autour de Noël » à 1 900,00 € TTC.

Mme Marie-Line HERCOUET, Adjointe à l’Animation, a accepté l’offre de la compagnie la moins disante, soit la compagnie Vent du Large pour deux représentations du spectacle « Circus – Circus » à 1 235,00 € net (association loi 1901, non assujettie au régime de la TVA).

 5 - Contrat de location – Projection de films : La commune souhaite diffuser deux films par mois à la salle socioculturelle L’Embarcadère. Monsieur Noël MOREL est en contact avec la société COLLECTIVISION, contrat de cession de droit. Le contrat est sur une durée de 1 an à compter du 10/11/2015, le montant est de 41,92 € TTC par DVD loué, soit 1 006,10 € TTC pour la projection de 24 films. Il faut y rajoutero A peu près 400,00 € TTC de frais d’envoi et de retour des DVD avec La Poste (16,00 € par DVD : 8,00 € pour l’envoi et 8,00 € pour le retour, soit 16,00 € multipliés par 24 films = 384,00 €),

o Frais SACEM pour projection de 24 films par an avec entrée gratuite : 143,28 € HT, 159,18 € TTC par an.

 6 - Rayonnage aluminium pour chambre froide de la cantine de l’école publique Montafilan : Par délibération n°120515-14, le conseil municipal a pris acte de l’achat d’une chambre froide pour la cantine de l’école publique Montafilan auprès de l’établissement KERFROID, pour un montant de 5 535,29 € HT. La société KERFROID n’avait pas inclus le rayonnage à l’intérieur de la chambre froide. Le devis s’élève à 492,27 € HT, soit 590,72 € TTC.

 7 - Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) : Par délibération n°250914-16, le conseil municipal avait accepté à l’unanimité des membres présents et représentés, le paiement des heures supplémentaires aux agents en « Emplois d’Avenir ». Il y a lieu d’étendre cet accord à tous les contrats de droit privé.

 8 - Titre de la Communauté de communes Plancoët Plélan : Facturation des animations sportives de septembre 2014 à décembre 2014, avant la création du SIVU Salle Omnisports, pour 1 248,06 €, à mandater en compte 6554.

 9 – Atelier Films pour les TAP : L’UFFEJ propose une formation audiovisuelle, soutenue par la DDCS 22, pour les animateurs, afin qu’ils puissent animer des ateliers audiovisuels dans le cadre des TAP. Le coût de la formation est de 145 € net (association non assujettie à la TVA) : devis n° D15012 du 14/09/15. De plus, il faut rajouter 100,00 € de location annuelle avec possibilité d’utiliser plusieurs kits d’animations dans l’année. La location d’un kit pendant 3 semaines maximum est de 35,00 €. Il faut à cela ajouter, dans les 2 cas, l’adhésion annuelle de 20,00 € en plus de la location.

 10 – SERI-PUBLI INTERSIGNAL : Fourniture et pose de panneaux pour L’Embarcadère : le devis présente plusieurs panneaux : 1°) 669,60 € TTC + 2°) 406,80 € TTC + 3°) 406,80 € TTC + 4°) 619,20 € TTC + 5°) 604,80 € TTC + 6°) 564,00 € TTC et enfin en 7°) la pose pour 1 116,00 € TTC. On obtient donc un total TTC de 4 387,20 €. Sous réserve de l’accord du Conseil Départemental.

 11 – SERI-PUBLI INTERSIGNAL : Fourniture et pose de panneaux pour le lotissement Le Perret : le devis du 29 juillet 2015 comprend un module signalétique bi-mat pour 501,60 € TTC auquel il convient de rajouter la poste sur site pour 336,00 € soit un total TTC de 837,60 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus. Délibération n° 150915-12 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2014

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Cependant, nous confions la rédaction du rapport à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor, avec l’aide de nos services. Il s’avère que Monsieur GEFFROY, notre référent, a changé de service, ce qui a occasionné un retard dans l’envoi du projet de rapport. Nous venons simplement de le recevoir et de ce fait, il n’a pas pu être présenté lors des 2 conseils municipaux de juin et juillet dernier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, ADOPTENT le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2014 de la commune de PLELAN-LE-PETIT.

Délibération n° 150915-13 : Convention de mise à disposition de la salle « le Préau » pour les espaces de jeux organisés par le Relais Parents Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes Plancoët-Plélan

Par délibération n° 110414-19 du 11 avril 2014 , le conseil municipal avait accepté la convention de mise à disposition du Foyer Jeunes Sportifs pour les espaces jeux pour le Relais Parents Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes Plancoët-Plélan.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des conseillers municipaux qu’il a rencontré dernièrement Mme Tifenn MARCHAND, responsable du Relais Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes Plancoët Plélan, qui souhaite changer de local pour les rencontres sur Plélan-le-Petit. Elle a demandé la mise à disposition de la salle « Le Préau » à la place du Foyer des Jeunes Sportifs.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Mme Pascale GUILCHER, 2ème Adjointe, à signer la future convention établie par la Communauté de Communes, concernant une mise à disposition de notre salle « Le Préau » pour le Relais Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes de Plancoët, dans les mêmes conditions que pour la mise à disposition du Foyer des Jeunes Sportifs, à compter du 1er novembre 2015. En général, ils viennent 2 fois par mois.

Délibération n° 150915-14 : Délibération modificative à la délibération n° 300715-09 portant sur le devis pour le lancement de la modification de notre PLU – Cabinet PRIGENT

Par courrier reçu ce jour par recommandé avec accusé de réception, le Préfet nous invite à prendre une nouvelle délibération motivant l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2 AUC.

Monsieur le Maire fait lecture de la lettre du Préfet puis de la délibération de juillet dernier.

Monsieur le Maire informe qu’une étude sur les capacités encore inexploitées dans les zones à urbaniser et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones, sera menée dans les mois à venir.Ce n’est qu’après celle-ci que le conseil municipal prendra une délibération motivée justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2 AUC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, ACCEPTENT cette délibération motivée telle que définie ci-dessus.

Délibération n° 150915-15 : Choix de notre commune pour opter au Plan d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 15 mai 2015, il avait diffusé le diaporama du Bureau des Maires de la Communauté de Communes du 4 mai 2015, puis ensuite, un échange entre Elus avait eu lieu sur le PLUi et également sur notre PLU. D’ailleurs, suite à ce débat, il avait été convenu de se rapprocher du cabinet Prigent afin d’obtenir un devis pour le lancement de la modification simplifiée de notre PLU. D’autre part, il avait été convenu également que le Maire écrive aux propriétaires de parcelles dans une zone ouverture à l’urbanisation immédiate, afin de faire connaître son intention. Les courriers ont été expédiés le 26 juin dernier. Nous avons reçu des réponses qui seront étudiées par le cabinet Prigent dans le cadre de la modification simplifiée de notre PLU.

Il y a lieu maintenant de se positionner sur notre choix d’opter ou non pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Monsieur le Maire présente la délibération transmise ce jour par la Communauté de Communes, suite au conseil communautaire d’hier soir.

PLUI - TRANSFERT DE COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE »

Par délibération en date du 14 septembre 2015, le Conseil Communautaire a adopté le principe du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » afin de réaliser un PLU intercommunal (PLUi).

Conformément à l’article L. 5211-17 du C.G.C.T., il appartient désormais aux Conseils Municipaux de délibérer pour approuver ce transfert de compétence. Le transfert ne sera effectif que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies à savoir un avis favorable d’au moins les deux tiers des Conseils Municipaux, représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes, ou d’au moins la moitié des Conseils Municipaux, représentant plus des deux tiers de la population totale de la Communauté de Communes.

Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour faire connaître leur avis. Passé ce délai, l’avis de la Commune est réputé favorable.

En application de ses statuts et de l’article L 5214-23-1 du CGCT, la CCPP est compétente pour « l’aménagement de l’espace communautaire ».

L’article 136 de la loi ALUR a modifié au sein de l’article L5214-23-1 du CGCT, la définition du groupe de compétences « aménagement de l’espace communautaire », en y ajoutant la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce même article prévoit qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa promulgation, soit le 27 mars 2017, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée de droit aux EPCI sauf si dans les trois mois précédant le terme de ce délai de trois ans mentionné, 25 % des communes représentant au 20 % de la population (ou l’inverse) s’y opposent.Toutefois, suite à une présentation en bureau des Maires et dans les Conseils Municipaux, des enjeux en matière d’aménagement de l’espace (notamment les mises en compatibilité avec le SCOT du Pays de Dinan et les SAGE) et de projet de territoire, il est proposé aux communes et conseil communautaire de transférer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’EPCI avant la fin de l’année 2015 afin de prescrire la révision du PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015.

Les enjeux d’un futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal devra répondre à trois enjeux prioritaires pour le territoire communautaire.

 Mettre en œuvre les dispositions du SCOT du Pays de Dinan et des SAGE Arguenon Baie de la Fresnaye et Frémur Baie de Beaussaie

Les principales dispositions :

o limiter les pressions urbaines sur les espaces agricoles et naturels

o garantir une bonne accessibilité aux pôles tout en maintenant une dynamique démographique sur le « maillage communal »

o assurer les objectifs de développement dans le respect de la capacité des ressources naturelles

o assurer une alimentation en eau potable durable

o concilier les activités humaines et écologiques avec les objectifs liés à l’eau et à la protection des écosystèmes aquatiques

Si la révision du PLUI est prescrite avant le 31 décembre 2015, la date butoir pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec les SCOT et les deux SAGE est reportée au 31 décembre 2019.

 Articuler les politiques sectorielles à l’échelle communautaire

Trois politiques sectorielles ont été identifiées comme prioritaires et nécessitent une approche communautaire :

o l’amélioration de l’habitat et notamment la lutte contre la vacance, la rénovation énergétique et le maintien à domicile. Un programme d’amélioration de l’habitat est coordonné par l’EPCI.

o la prévention des inondations principalement sur la commune de Plancoët. Un Projet d’Aménagement et de Prévention des Inondations est coordonné par le Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre (SMAP) auquel contribue techniquement et financièrement l’EPCI.

o la mobilité et l’accès aux services notamment à travers la problématique de l’accès et du maintien de certains services (médecine générale, commerce de centre-bourg).

 Appréhender de manière prospective les compétences communautaires

Le PLUI permettra :

o d’articuler les compétences actuelles notamment en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique et touristique, et d’environnement o d’élaborer un schéma prospectif sur les futures compétences communautaires transférées par la loi MAPTAM (GEMAPI) et la loi NOTRE (eau, assainissement, renforcement dans le domaine économique).

Le PLUi et notamment son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constituent une opportunité pour l’EPCI d’élaborer son projet politique de territoire et sa traduction spatiale.

Le PLUI tient lieu de Plan Local de l’Habitat

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat (Code de l’Urbanisme – art. L 123-1).Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements (Code de la construction de l’habitation, art. L 302-1).

En outre, il est précisé que le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de Plan de Déplacements Urbains comprenant un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation. Toutefois, l’EPCI et ses communes membres n’étant pas organisatrices de transports « urbains », il est proposé de ne pas réaliser de Plan de Déplacements Urbains mais d’intégrer des orientations relatives à la mobilité dans le PLUI.

La gouvernance

La gouvernance du projet devra faire l’objet d’un travail spécifique préalablement au lancement du PLUi. Toutefois, au regard des différents échanges et des retours d’expérience, le schéma suivant peut être proposé :

o Les Conseils Municipaux des 18 communes constituent le socle de la gouvernance du projet et désigneront des conseillers municipaux pour siéger dans :

- des groupes de travail par enjeux thématiques (mobilité, environnement, économie...) - des groupes de travail territoriaux par secteur géographique.

o Le Bureau des Maires et/ou des adjoints en charge de l’urbanisme assure le dialogue avec les communes. Il se réunit à chaque étape importante (lancement et définition des modalités de la concertation, diagnostic, PADD, Orientations d’Aménagement et règlement, projet de PLUI). o Le COPIL ne réunit qu’un nombre restreint d’élus. Piloté par le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace, il assure le suivi régulier de l’avancement du travail. Les membres se répartissent la présidence des groupes de travail thématiques et territoriaux. o Le Conseil Communautaire arbitre sur propositions du COPIL.

Source : Le PLU intercommunal – un outil pour dessiner son projet de territoire, juin 2015, Mairie- Conseils, 44 p.

La période de transition

En application du Code de l’Urbanisme (art. L 123-1), un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence. Si tel est le cas, l’EPCI doit assurer la charge financière induite par la procédure.

Il est proposé :

o que les communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avant la date de transfert de cette compétence achèvent la procédure engagée. Toutefois, les délibérations devront être adoptées par le Conseil Communautaire (sur proposition de la commune concernée). o que les communes bénéficient de l’appui technique des services communautaires (sans recours à un bureau d’études pour une modification « simple »).

Le plan de financement

Afin de mener à bien le projet, il est proposé d’avoir recours à un bureau d’études et de recruter un chargé de mission PLUI (CDD de 3 ans sur un grade catégorie A ou B expérimenté). Pour mémoire, la loi MAPTAM (janvier 2014) fixe à 30 % minimum l’autofinancement du maître d’ouvrage.

Le reste à charge pour le bloc local est donc de 230 000 € répartis sur 4 exercices soit 57 500 € / an. Il est proposé la répartition suivante du reste à charge :

o 50 % à charge de la CCPP

o 50 % à charge des communes via une diminution des allocations de compensations

La répartition entre les communes est réalisée sur une base de 50 % au "forfait" (ticket d'entrée) et 50 % au prorata de la population DGF.

pop DGF 2011 50 % forfait 50 % pop DGF total

Bourseul 1202 798,61 € 819,29 € 1 617,90 €

Corseul 2301 798,61 € 1 568,37 € 2 366,98 €

Créhen 1933 798,61 € 1 317,54 € 2 116,15 €

La Landec 767 798,61 € 522,79 € 1 321,40 €

Landébia 528 798,61 € 359,89 € 1 158,50 €

Languédias 494 798,61 € 336,71 € 1 135,32 €

Languenan 1199 798,61 € 817,24 € 1 615,85 €

Plancoët 3278 798,61 € 2 234,29 € 3 032,90 €

Plélan le Petit 1916 798,61 € 1 305,95 € 2 104,56 €

Pleven 611 798,61 € 416,46 € 1 215,07 €

Plorec / Arg. 487 798,61 € 331,94 € 1 130,55 €

Pluduno 2309 798,61 € 1 573,82 € 2 372,43 €

St Jacut de la Mer 1660 798,61 € 1 131,46 € 1 930,07 €

St Lormel 996 798,61 € 678,88 € 1 477,49 €

St Maudez 336 798,61 € 229,02 € 1 027,63 €

St Méloir des Bois 284 798,61 € 193,58 € 992,19 €

St Michel de Plélan 353 798,61 € 240,61 € 1 039,22 €

Trébédan 436 798,61 € 297,18 € 1 095,79 €

Total cnes CCPP 21090 14 375,00 € 14 375,00 € 28 750,00 €

Fusion d’EPCI

Dans le cas d’une fusion de deux EPCI dont l’un a la compétence PLUi et l’autre non, la nouvelle entité est obligée de la conserver et le périmètre du PLUi est étendu à l’ensemble des communes. Toutefois, si un PLUi est en cours d’élaboration, révision, modification sur le périmètre de l’EPCI compétent, le nouvel EPCI peut au choix :

o achever la procédure sur le périmètre initial, quelque soit le stade d’avancement du projet ; o décider d’étendre la procédure d’élaboration du PLUI à l’ensemble du nouveau périmètre.

Planning

- 14 septembre 2015 : Conseil Communautaire pour le transfert de la compétence - 14 décembre 2015 : prescription de la révision du PLU intercommunal

Dépenses Recettes

Pilotage technique : 1 ETP (cadrage,

suivi, cohérence globale du projet,

assistance aux élus)

50 000 € / an

200 000 € - Dotation Générale de

Décentralisation (DGD)

« document d’urbanisme »

20 % (base de

350 000 €)

70 000 €

Etudes externalisées : en moyenne 17

224 euros par commune (source Club

PLUi/échantillon de 28

communautés/juillet 2013)

350 000 € - contrat de partenariat

Région Bretagne

50 % (base

600 000 €)

300 000

Frais annexes : publicité,

communication, concertation,

reproduction et envoi du document,

enquête publique etc.

50 000 €

Total 600 000 € 370 000 €- janvier 2016 : lancement de la procédure de marché public pour la sélection du bureau d’études et recrutement du chargé de mission

- mars 2017 : adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) - décembre 2019 : arrêt du PLU intercommunal

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ADOPTENT le transfert à la Communauté de Communes de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

- PRENNENT ACTE des dispositions techniques et financières.

Délibération n° 150915-16 : L’Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 290714-06 du 29 juillet 2014, le conseil municipal avait accepté la proposition du CDG 22 pour la réalisation du diagnostic accessibilité des ERP et IOP et l’élaboration du PAVE avec le Cabinet FormAccès de Bordeaux. La délibération pour l’approbation du PAVE a été prise le 12 mai dernier (120515-12) avec un complément le 25 juin dernier (250615-09).

Par courrier du 18 décembre 2014 adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, nous avions confirmé notre adhésion à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) pour l’ensemble du patrimoine bâti de notre commune.

Au regard de la loi du 10 juillet 2014 et de ses arrêtés, il convient de prendre ce jour une délibération pour approuver cet agenda dit « Ad’Ap ».

S’ensuit la présentation par Monsieur le Maire. Le montant global des travaux chiffré par Form’Accès s’élève à 238 535,00 € HT. Vu le montant, Form’Accès nous avait conseillé de demander un échéancier sur 9 ans. Cependant, Monsieur le Maire propose la réalisation des travaux sur une période de 6 ans, compte tenu des économies substantielles que nous pourrons réaliser en réalisant une grande partie nous-même (travaux en régie) ou en les englobant dans des projets de restructuration totale (notamment pour l’école).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, VALIDENT l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté.

Délibération n° 150915-17 : Modification de mise à disposition gratuite de la salle socio- culturelle l’Embarcadère le 9 octobre 2015 pour le spectacle « Kes’kon va en faire » de Guy MONTAGNE et Sylvie RABOUTET.

Monsieur le Maire fait part de l’échange récent avec Monsieur Guy MONTAGNE, afin d’établir le contrat du spectacle.

Pour faciliter la rédaction de celui-ci et dans le but d’avoir un seul signataire, il a été convenu de mettre à disposition de l’A.C.A.S (Association Culturelle Artistique Sociale), la salle de l’Embarcadère, avec un régisseur, à titre gratuit.

Dans ce cas, le contrat sera signé entre l’A.C.A.S et Guy MONTAGNE.Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ANNULENT la délibération n°250615-19,

- ACCEPTENT la mise à disposition gratuite de la salle socio-culturelle de L’Embarcadère à l’association A.C.A.S. pour le spectacle de Guy MONTAGNE du vendredi 9 octobre 2015,

- ACCEPTENT la prise en charge d’un régisseur,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

AUTRES POINTS ABORDES :

 Contrat de territoire 2016-2020

 Rapport des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des commissions administratives

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22 heures 40.

Publié et affiché conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (L’obligation minimale applicable aux comptes rendus de séance consiste en leur affichage dans la huitaine).

Conseil municipal légalement convoqué le 08/09/2015

(Article L. 2121 -10 du Code général des collectivités)

En Mairie, à Plélan le Petit, le 15 septembre 2015

Le Maire, Didier MIRIEL

Certifié exécutoire compte tenu de la

Transmission en Sous-Préfecture le 26/09/2015

Et de l’affichage effectué le 26/09/2015

Le Maire,

Didier MIRIEL.