Procès Verbal - pv+conseil

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Procès Verbal - pv+conseil Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune d'Onesse-Laharie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+conseil)Thèmes du document : Consommateurs, Bois et produits du bois, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHARIE

Séance du 15 Décembre 2017

L’an deux mille dix-sept et Le 15 décembre, à 19H00, le conseil municipal D'ONESSE-LAHARIE

convoqué en date du 1° décembre 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie

d'ONESSE-LAHARIE sous la présidence de Monsieur Jean CASTAING.

Etaient présents : Jean CASTAING - Chantal LESPESSAILLES — Sébastien MENAUT - Arnaud

LARROUY - Marie-Christine DUBOSCQ - Eric KIENLEN - Joël CAZAUX -— Sophie CORNAC - Laëtitia LEFEVRE - Jacky DESJARDINS

Absents excusés :

Laurent de BAR procuration à Jean CASTAING

Vincent BERDOULET

Tina VAUGHAN

Secrétaire de séance : Sophie CORNAC

Etat d’assiette et destination des coupes de bois 2018

2017 DEL 091

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2018 présenté par l'Office

National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- décide d’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2018 annexé à la présente

délibération.

- Décide que les coupes des parcelles C11p — C235p — C237p - M343p - Oi6p1 — O16p2 —- 049

seront vendues en bois façonnés

Les bois participeront aux ventes groupées de l'ONF en vue d'alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux articles L214-7, L214-8 , D214-22 et D214-23 du Code Forestier,

L'exploitation sera réalisée par l'ONF dans le cadre de convention de vente et exploitations groupées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Convention de vente et d’exploitation groupées de bois

2017 DEL 092

Dans le cadre du programme des coüpes de bois 2018 sur les parcelles soumises au régime forestier,

Sébastien MENAUT présente la proposition de convention de vente et exploitation groupées de bois

transmise par l'ONF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le

Maiïre pour signer cette convention avec l'ONF, aux conditions figurant en son annexe 1 pour les

parcelles C11p — C235p — C237p - M343p — O16- O49 de la forêt communale, et d'éventuels

avenants venant modifier son annexe 1.

Echange de parcelles avec l’indivision JAQUET

2017 DEL 093

Sébastien MENAUT rappelle au conseil municipal la délibération de principe du 15

novembre 2017 concernant l’échange de propriétés avec l’indivision JAQUET.

Il indique que le service des Domaines a réalisé une estimation conforme à celle des

géomètres-experts ayant estimé chaque propriété.

Il rappelle la liste des parcelles concernées :PROPRIETE JAQUET PROPRIETE COMMUNALE

in |Ree Sen) Lau | Re | Sven Bonnan AÀ7S5 1,818 Puymenjon Diil 31,33

Bonnan A78 5,9453 Puymenjon D120 0,36

Bonnan A119 3,6315 Puymenjon D291 1,1188

Bonnan A120 6,4085 Puymenjon D301 0.4100

Lestatjaou B30 29.9249 Puymenjon D302 0.4362

Baqué co7 25.2800 Corn N31 4.7700

Baqué C98 0.2050 Corn N67 8.7101

Malaga D364 13.6665 Com N120 3.7546

Camot H350 0.2050 Les Pignats OS 0.9661

Camot H351 0.0670 Les Pignats OIl 124.2000

Camot H353 0.3200 Les Pignats O16p 9.4666

Camot H354 0.4400 Les Pignats OI8 13.0400

Abeillé H388 4.52 Les Pignats O90 5.1345

Abeillé H389 1.72 Les Pignats 0125 0.0400

Camot H571 17.1007

Camot H576 0.3632

Camot H789 18.5040

Camot H790 47.2883

Villefranque Nil 4.34

Villefranque N12 0.5240

Villefranque N13 1.3860

Villefranque N19 0.3590

Villefranque N20 3.1200

__Villefranque |, N21 1.7680

Villefranque N24 1.6260

__Villefranque N25 3.0560

Villefranque N26 1.2012

Villefrangue | N195 0.3089

Villefranque N199 5.7744

Villefranque | N201 0.3824

. Villefranque | N203 34122

Villefranque N205 1.0962

Villefranque | __N210 23.0964

Total superficie 228.8586 Total superficie 203.7369

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des deux propriétés, à savoir 677.917 € pour la

propriété de l’indivision JAQUET et 458.405,49 € pour la propriété communale,

Considérant les conditions financières relatives à l’échange négociées avec Pindivision JAQUET

majorant la valeur de la propriété communale de la façon suivante :Valeur de la propriété communale 203,7369 Ha | 458 405,49 €

SURVALEUR 10% 45 840,55 €

Valeur totale propriété communale | 504 246,04 €

Valorisation du reboisement sur la base ha valeur

de 1250 € l'ha

Coupe rase 66,3106 82 888,25 €

D111 (p) 24,9855

O11 (p) 41,3251

Coupe régul 61,3541 76 692,63 €

i 011 (p) 26,2319

| 011 (p) 3,4811

016 (p) 9,4666

: 018 13,04

090 5,1345

0125 0.04

L

VALEUR PROPRIETE COMMUNALE MAJOREE 658 876,91 €

- Accepte les termes de l’échange avec l’indivision JAQUET, tel que présenté ci-dessus

- Approuve les conditions finantières relatives à l’échange telles que négociées avec la famille

JAQUET

- Engage la commune à verser à l’indivision JAQUET le montant de la souite soit 19.040,09 €

- Désigne Maître DUPIN, notaire à ONESSE pour la rédaction des actes relatifs à l’échange

ECHANGE DE PARCELLES POUR AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT

2017 DEL 094

Monsieur le Maire indique au conseil qu’en raison de l’état d'avancement de la vente des lots du lotissement de la Pinède, il convient d’étudier l’aménagement et La viabilisation de nouveaux terrains. Il présente le projet d'échange de parcèlles négocié avec Messieurs François et Bertrand ROUX de LUZE réprésentant l’indivision ROUX de LUZE qui pourrait permettre un nouveau lotissement sur la parcelle G838 située quartier de la Mollenave:

Pour l’indivision ROUX de LUZE :

Parcelles G263 — 268 — 269 — 835 — 838 d’une superficie de 1 1ha O0a 21 ca estimées à une valeur de

12076,43 € (la parcelle G838 étant évaluée en terrain nu, sans les pins)

Pour la propriété communale

Parcelles G362 et G364, situées à Aygue Morte, d’une superficie de 13ha 48a OOca estimée à une

valeur de 14518,60 €, cès parcelles étant évaluées, elles aussi en terrain nu sans les pins.

Le montant de la soulte à verser par l’indivision ROUX de LUZE à la commune s’élève à 2442,17 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte les termes de l’échange avec l’indivision ROUX de LUZE tel que présenté ci-dessus

- Approuve l’estimation des 2 propriétés et le montant de la soulte à charge de l’indivision ROUX de

LUZE

- Engage la commune à verser à l’indivision ROUX de LUZE, une indemnité compensatrice pour non-

exploitation des surfaces productives en pins (soit 6ha 76a 59 ca), à compter de l’enregistrement par

acte notarié, de ce projet d’échange jusqu’à son achat définitif ou son renoncement. Indemnité que

l’indivision ROUX de LUZE accepte en contrepartie de son engagement à ne pas réensemencer la

parcelle G838, actuellement en terres nues. Cette indemnité est fixée à 155 € par ha et par an, payable

à terme échu.L’indivision Roux de Luze et la commune se laissent la possibilité d’exploiter les lots de pins

actuellement présents sur l’ensemble des parcelles jusqu’à six mois après la signature de l’acte

définitif d’échange.

Avant la signature de l’acte authentique, les parcelles encore plantées resteront en l’état et feront l’objet, suite à évaluation, d’une soulte à régler par une des deux parties. En cas de désaccord sur cette évaluation, un ou plusieurs experts seront nommés par les parties.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente qui prévoira la condition suspensive

suivante: Âu termé des’ procédures administratives, la commune obtient l’autorisation de créer un lotissement d’au moins 3 ha sur la parcelle G838 ‘ . - Autorise le Maire à signer l’acte notarié définitif d’échange et tous documents relatifs à cette affaire. - désigne maître Dupin, notaire à ONESSE-LAHARIE, pour la rédaction des actes notariés.

Lotissement des acacias : Désignation d’un maître d'œuvre

2017_DEL 095 :

Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement des acacias, Monsieur leMaire présente au

conseil municipal les propositions d’honoraires reçues pour une mission d’études préalables et de

dépôt du permis d’aménager, de maîtrise d'œuvre.

Après en avoir délibéré, le cônseil décide de confier cette mission à DUNE géomètre à Mézos

- sur la base ‘d’un montant 31299,60 € HT pour la phase 1 comprenant:

- le relevé topographique et bornage

- les études géotechniques ‘ |

- l'étude environnementale ' - le dossier loi sur l’eau

- la demande de défrichement

- le dépôt du permis d'aménager

Cette phase sera lancée dès la signature du compromis de vente relatif à l’acquisition des parcelles.

- &ur la base d’un montant de 41300,490 € HT pour la phase 2 comprenant :

- la maîtrise d'œuvre des travaux

- Le bornage des lots

Cette phase 2 ne sera déclenchée qu’à compter de l’obtention du permis de lotir et de la signature de

l'acte authentique d'acquisition des terrains.

Lés honoraires seront versés au fur et à mesure de l’exécution des missions, conformément à la

proposition d'honoraires.

Le coriseil mandate Monsieur le Maire pour signer la convention d’honoraires correspondante.

Aménagement d’un nouveau lotissement

2017_ DEL 096

Dans le cadre du projet d'aménagement d’un nouveau lotissement, et afin de comptabiliser toutes les

opérations comptables relatives à ce lotissement, le conseil municipal décide

- de dénommer ce nouveau lotissement « lotissement des acacias »

- de créer un nouveau budget qui sera assujetti à la TVA

Vente du lot N°57 Lotissement La Pinède

2017 DEL 097

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame ULRICH Jacques et Sophie domiciliés à MONT DE MARSAN, souhaitent se porter acquéreurs du lot N° 57 du Lotissement La Pinède d’une superficie de 924 m2.

Il propose de procéder à la vente de ce lot en tenant compte de la réforme de la TVA immobilière. Le

prix de vente est donc calculé de la façon suivante :

Prix Hors taxe : 924 X 20.53 € 27.285,72 €

Marge immobilière : 924 X 27.91 € 25.788,84 €

Le montant de la TVA sur la marge est de 5.157,77 €

Le prix de vente réel du terrain s’élève à 32.443,49 € (27.285,72 € + 5.157,77 €)Monsieur le Maire rappelle également que Les frais d’acte et autres frais afférents (géomètre) restent à

la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

e d’accepter les termes de la cession du lot N° 57 d’une superficie de 924 m? au profit de Monsieur et Madame ULRICH

+ de confier à Maître Dupin, notaire sis au 95 rue de la Mollenave 40110 ONESSE-LAHARIE, la confection des actes et dit que Les frais d’acte et autres frais afférents seront à la charge des acquéreurs susmentionnés

‘ e d’äutoriser le Maire à signer tous les actes de vente et documents se rapportant à ce dossier.

Vente du lot N°67 Lotissement La Pinède

2017_DEL 098

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame PEREZ HUGUERA Ana Adelina

domiciliée à SAINT JULIEN EN BORN; souhaite se porter acquéreur du lot N° 67 du Lotissement La

Pinède d’une superficie de 884 nv.

Il propose de procéder à la vente de ce'lot en tenant compte de la réforme de la TVA immobilière. Le

prix de vente est donc calculé de la façon suivante :

: Prix Hors taxe : 884 X 20.53 € 26.104,52 €

* Marge immobilière : 884 X 27.91 € 24.672,44 €

: Le montant de la TVA sur la marge est de 4934,49 €

Le prix de vente réel du terrain s’élève à 31039,01 € (26104,52 € + 4934,49 €)

Monsieur le Mäire rappelle également que les frais d’acte et autres frais afférents (géomètre) restent à

la charge de l’acquéreur.

? Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

e d’accepter les termes de la cession du lot N° 67 d’une superficie de 884 m° au profit de Madame PEREZ HUGUERA

e de confier à Maître Dupin, notaire sis au 95 rue de la Mollenave 40110 ONESSE-LAHARIE,

la confection des actes et dit que les frais d’acte et autres frais afférents seront à la charge de l’acquéreur susmentionné

‘ e d’autoriser le Maire à signer tous les actes de vente et documents se rapportant à ce dossier.

Modification de l’entrée du lot 33 au lotissement la Pinède

2017_ DEL 099

Madame LESPESSAILLES présente la demande de Monsieur VASSEUR, représentant la SCI

Raphaël Audrey, qui souhaite modifier l'entrée de son lot à ses frais.

Le projet de construction prévoit 2 habitations mitoyennes par le garage et une entrée face à ces

garages.

Madame Lespessailles indique que selon le règlement du lotissement de la Pinède, la modification de

l’entrée d’un lot est soumise à autorisation du conseil municipal.

Après avoir pris connaissance de la nouvelle entrée projetée, le conseil municipal émet un avis

favorable.

Passation d’un contrat d’assurance pour le personnel.

2017 DEL _100

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant le montant prévisionnel du contrat, qui s’élevait les années antérieures à 11609.24 € pour l’année 2017,Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP Assurances, et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1% janvier au 31 décembre 2018 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide :

‘ - de retenir la proposition de la CNP Assurances,

- de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1° janvier 2018, un contrat au taux de :

+ 6,80 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

* 1,65 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Remboursement des frais supplémentaires d’électricité

2017 DEL_101

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre du chantier de la réhabilitation de l’église des frais d’électricité ont été occasionnés par la consommation électrique des entreprises. L'abonnement étant au nom du comité paroissial, il propose au conseil de lui rembourser le montant de la facture, soit la somme de 238,30 € pour la période du 27 avril au 26 octobre 2017. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’évaluation des frais d’électricité et le remboursement de la commune au comité paroissial.

Questions diverses

Toiture gymnase : Le conseil municipal décide de confier à Bruno Amblard, architecte, une mission de

maîtrise d’œuvre.pour le remplacement de la toiture pour la somme de 9050 €. Elle comprend l’étude technique et l’estimation du coût des travaux, la rédaction du dossier d’appel d'offres et le suivi du chantier. Les travaux sont prévus pour le mois d’avril 2018.

Rythmes scolaires : Une concertation à ‘été menée auprès des familles sur un éventuel retour à la

semaine à 4 jours de classe. Le groupe de travail constitué lors de la réforme des rythmes scolaires a

pris connaissance du bilan de l'enquête. Un chiffrage précis sera réalisé sur les incidences du maintien

” de l’organisation actuelle et d’un retour à 4 jours. La réflexion est en cours.

Convention CKC : L'association CKC a présenté un nouveau projet de convention pour l’année 2018

sur les mêmes bases que les années précédentes. Le conseil accepte le renouvellement de cette

convention.

Commission du personnel: Elle se’ réunira le 11 janvier pour examiner les bilans des entretiens

professionnels, la situation des agents en. fin de contrat courant 2018, et commencer à travailler sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

Prochain conseil municipal : 26 janvier à 19H

La secrétaire de séance ° : Le Maire