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Déliberation - DELIB 2018 02 02 14
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018 02 02 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PA
IR
EE
| Extrait du Procès-Verbal des délibérations Conseil
municipal
du 21
Février
2018
N°
de
la délibération
: BM/HP/2018/02-02-14
Objet
: Règlement
intérieur
de
la commission
d'appel
d’offres
et
de
la commission
de
délégation
de
service
public
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
:19
Délégations
:03
Absents
:07
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
mercredi
21
Février
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Petit-Canal
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
la
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Blaise
MORNAL,
Maire.
La
convocation
et l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la mairie
le
15
Février
2018.
Etaient
présents
(19)
: M.
Blaise
MORNAL
(Maire),
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
Mme
Marmie
STENARD,
M.
Prosper
RIBAC,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Anna
LUCOL
ép.
VALMY-DHERBOIS,
Mme
isabelle
MANDRIN,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY
DRAGIN,
Mme
Ginette
BANCO,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
M.
Dario
KINDEUR,
Mme
Roselyne
FULRAD-MARBIN
ép.
VALIER,
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER,
M.
Maurice
VERGELAS,
Mme
Jocelyne
DELORD,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
Mme
Ketty
ROBERT
ép.
TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégations
(03)
:
M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR
M.
Rénalt
SIOUMANDAN
avait
donné
procuration
à
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT
avait
donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
Absents
excusés
(2)
: M.
Gesner
CYSIQUE,
M.
Didier
MOUROUVIN
Absents
non
excusés
(5)
: M.
Florent
MITEL,
M.
Marc
JASMIN,
Mme
Véronica
DANIEL
ép.
PENSEDENT,
Mme
Pâquerette
JALEME,
Mme
Maxette
RIBEMONT
ép.
ROSEMOND
D 7 ANS 2018
SPRFFEC TI RE DE POINTE-A-PITRE
| COURRIER ARRIVÉ LE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ornella
KINDEUR
Quorum
:
réalisé DELIBERATION
BM/HP/2018/02-02-14
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
ET
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales(CGCT)
articles
L.1411-5,
L.1411-6,
D.1411-4,
D.1411-5,
Vu
la délibération
n°BM/CBC/2014-05-03-25
du
26
mai
2014
créant
la commission
d'appel
d'offres, Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du 23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
l’ordonnance
n°2016-65
du
29 janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
le décret
n°2016-86
du
1°
février
2016
relatif aux
contrats
de
concession,
Conformément
aux
textes
de
référence
ci-dessus,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
doter
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
d'un
règlement
intérieur,
Après
en
avoir
délibéré,
et après
scrutin
public,
A
L'UNANIMITE
ADOPTE
le règlement
intérieur
de
la
commission
d’appel
d’offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
Public.
Fait
et délibéré
à
Petit-Canal
le
21
Février
2018
£taient
présents
{19}
: M.
Blaise
MORNAL
(Maire),
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
Mme
Marmie
STENARD,
M.
Prosper
RIBAC,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Anna
LUCOL
ép.
VALMY-DHERBOIS,
Mme
Isabelle
MANDRIN,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY
DRAGIN,
Mme
Ginette
BANCO,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
M.
Dario
KINDEUR,
Mme
Roselyne
FULRAD-MARBIN
ép.
VALIER,
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER,
M.
Maurice
VERGELAS,
Mme
Jocetyne
DELORD,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
Mme
Ketty
ROBERT
ép.
TAKOUR-
MARDIVIRIN Les
représentés
(03)
:
M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR
M.
Rénalt
SIOUMANDAN
avait
donné
procuration
à
Mme
Sheita
REINE
ép.
RAMPATH
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT
avait
donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
COURRIER
ARRIVÉ
LE
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
D 7 MARS 2018
SIPREFECTURE
DE
POINYE-A-PITRE
Pour
expédition
conforme
Le
Maire
Certifié
exécutoire
par
le maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
sous-préfecture
et de
la publication.
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
: 4-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Dans
les conditions
fixées
par
le code
de justice
administrative,
le délai
de
recours
contentieux
outre
mer
peut
être
porté
à trois
mois.
2-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
petit-Canal,
étant
précisé
que
cette
dernière
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
alors
décision
implicite
de
rejet. CT
“
PETIT
-
CANAL Règlement
intérieur
Commission
d'Appel
d'Offres
Et
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
Textes
de
référence :
Ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
Ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
Décret
n°2016-86
du
1er
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
Articles
L.1411-5,
L.1411-6,
D.1411-8,
D.1411-4,
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
|.
COMPOSITION
ET
ROLE
DES
MEMBRES
Section
1.01
Présidence
Monsieur
Le
Maire
de
la
Ville
de
Petit-Canal
est
le
Président
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
et de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP).
Il
peut,
par
arrêté,
déléguer
ces
fonctions
à
un
représentant
et,
le
cas
échéant,
désigner
un
ou
plusieurs
suppléants.
Cette
désignation
ne
peut
intervenir
parmi
les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la commission.
Section
1.02
Composition
-
Membres
à voix
délibérative
La
commission
est
composée
de
cinq
(5)
membres
élus
et
du
Président
ou
son
représentant. Un
suppléant
ne
peut
participer
à
une
séance
de
la commission
à
laquelle
sont
déjà
présents
tous
les
membres
titulaires.
Les
membres
de
la commission
sont
tenus
au
secret
: leur
devoir
de
réserve
s'étend
à
l'ensemble
des
informations
dont
ils
sont
destinataires
et
aux
débats
auxquels
ils
participent. Les
fonctions
des
membres
de
la
commission
sont
incompatibles
avec
celle
de
prestataire
direct
ou
indirect
de
l'objet
de
la
consultation.
Tout
membre
de
la
commission
pouvant
tirer
un
intérêt
personnel
à
la
consultation
doit
se
retirer
de
la
Commission.
tre
Uri
Re
NÉ TE
| 07 MARS 2018
|
SIPRFFFCTI
RENE
Por
CFA PITRE
Qu'il
s'agisse
d'une
CAO
ou
d'un
jury,
les
candidats
à
l'attr
peuvent
y participer.
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
1 sur
9 Nombre
de
Nombre
de
a
titulaire
suppléants
suppléants
Composition
de
la CAO
5
5
|
10
Seuls
les
membres
élus
ont
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission.
Section
1.03
Membres
à
voix
consultative
1)
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Peuvent
participer
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
avec
voix
consultative : e
Le(s)
agents
du
service
commande
publique
compétents
en
matière
de
marchés
publics,
e
Les
agents
des
directions
compétentes
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation,
e
Le
maître
d'œuvre
chargé
du
suivi
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
la
prestation,
objet
de
la consultation,
La
convocation
vaut
désignation
de
ces
membres
par
le
Président
de
la Commission.
Par
ailleurs,
sont
systématiquement
invités
par
le
Président
de
la Commission
:
e
Le
comptable
public,
e
Le
représentant
du
Ministre
en
charge
de
la concurrence.
Ils
y
participent
avec
voix
consultative
et
leurs
observations
éventuelles
sont
consignées
au
procès-verbal.
Le
Président
de
la
Commission
invite
également
ces
membres
à
voix
consultative
lorsque
la Commission
se
réunit
dans
le cadre
de
ses
compétences
facultatives.
2)
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
Peuvent
participer
à
la CDSP
avec
voix
consultative :
e
Le(s)
agents
du
service
commande
publique,
du
service
juridique
en
raison
de
leur compétence
en
matière
de
délégation
de
service
public,
e
Les
agents
des
directions
pilotes
en
raison
de
leur compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la procédure
de
délégation
de
service
public,
e
Les
membres
de
l'équipe
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
La
convocation
vaut
désignation
de
ces
membres
par
le
Président
de
la Commission.
Par
ailleurs,
sont
systématiquement
invités
par
le
Président
de
la Commission
:
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
2 sur
9 e
Le
comptable
public,
e
Le
représentant
du
ministre
en
charge
de
la concurrence.
Ils
y
participent
avec
voix
consultative,
et
leurs
observations
éventuelles
sont
consignées
au
procès-verbal.
Le
Président
de
la
Commission
invite
également
ces
membres
à
voix
consultative
lorsque
la Commission
se
réunit
dans
le cadre
de
sa
compétence
facultative.
Article
IL
LES
SEANCES
D'OUVERTURE
DES
PLIS
DE
CANDIDATURES
ET
D'OFFRES Section
2.01
Les
séances
d'ouverture
des
plis
en
procédure
formalisée
En
procédure
formalisée,
les
plis
relatifs
aux
candidatures
et
aux
offres
des
opérateurs
économiques
sont
ouverts
par
le
service
Marché,
lors
de
séances
d'ouvertures
des
plis
précédant
la tenue
des
Commissions
d'Appel
d'Offres.
Un
rapport
d'examen
des
candidatures
est
présenté
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
afin
qu'elle
donne
un
avis
simple
sur
l'élimination
les
candidatures
qui
ne
peuvent
être
admises.
Article IL
COMPÉTENCES
Section
3.01
Compétences
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Dans
un
objectif
de
transparence
et
bonne
gestion
de
l'achat
public,
la
commission
d'appel
d'offres
exerce
une
mission
complémentaire
dite
facultative
aux
rôles
obligatoires
qui
lui sont
dévolus
par
la réglementation.
1)
Compétence
obligatoire
de
la CAO
Conformément
à
l'article
L.1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
est
l'organe
compétent
pour
attribuer
tous
les
marchés
conclus
au-delà
des
seuils
européens
selon
une
procédure
formalisée,
sauf
en
cas
d'urgence
impérieuse.
Le
rejet
des
offres
inappropriées,
irrégulières
ou
anormalement
basses
n'est
plus
prononcé
par
la CAO.
Les
décisions
de
rejet
sont
prononcées
par
le
pouvoir
adjudicateur,
et
ne
seront
notifiées
qu'après
avis
simple
et/ou
la décision
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
sur
le titulaire
pressenti.
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
3 sur
9 6 ins p efedg 8102/20 - ASQ9 1 OVO 1 Sp IneUAUI JueWeBex
‘JuUBUSAE UN 21N[9U09 NO ay9JeUI 9j sonquye Anod ajuajedwos ajtiomne, sed ai au ejduns sine, (..)
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‘ syeloud sa] je saeinjeplpueo
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OV9 El 8P 8194
O9 1 2p uonnquye.p eouejediuoo e| 2P JUBA8ISI SINPS201d 8INOL
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(9g) Heduoo enbojeig -
(49WNd) siqereeid sousiinouoo
U9 SIL 98AP 991906au 81NP99014 -
(NO) uonels06EN
98e e||8}USUNIUOT S1NP9201d -
(OV) S21y0,p 18ddy -
S89U199U09 S9/NP89014
se|jenj9e1}U09 SUOIAIPOU
seine no aJAnsinod
ep SUOISI29P ‘Sa[1SIE]IUN
SUONHEOIPOUI SP UOISNOXZ
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ep SUDIEN SINOPUOT)
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SO9SI[EULO}
seinp9901d 8p
sines xne 1neHodns j59
JUEJUOUL 8] JUOP SOUIEN
soinp9901d
ep s|INeSs 2p UOHIPUOT 6ins ç eôed 8L02/20 - JSQ9 18 OV EI ep IneuaUI Juewe eu
JUBUSAE un 91Nj9U09 no 9y21eUI 9j ienquye 1nod ajuejeduos ayiogne,j sed ei ou ajduns siAe,7 (..)
210 eUN,p no e1njepIpue,
eun,p uoreul
juene (,,) eduus stay
(90)
mneduos enbojeiq -
(dONNd)
ejqereeid aouelinouoo
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(NOd) uonerobon
98 9[8HUSUNIUOT S1NP20014 -
(Ov) se1yo,p eddy -
(668-GLOZ ,u a2ueuuopio,
ep zÿ UE) soseuuoy einpesoid eun,p uonesiInfN
S99SI[EULO}
seinpeaoid 8p
synes xne AneHodns 15e
IUEJUOUI 8] JUOP SOUJEN
OV9 El SP 9I9H S89UI89U09 S2INPS9014 essinn uoressed ep einposoid 8p uorypuo) Sainp9901d
ap SIIN2s 8p UuoHpuoT
OV9 EI 9p SOANENNOE] SooU9odW0) (2 3)
Procédures
ne
relevant
pas
du
champ
de
compétence
de
la CAO
Conformément
à
l'article
42
de
l'ordonnance
n°
2015-899
relative
aux
Marchés
publics,
les
procédures
suivantes
ne
relèvent
pas
de
la compétence
de
la CAO
:
e
Les
marchés
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
ne
sont
pas
attribués
par
la
CAO,
quand
bien
même
il
est
fait
recours
à
une
procédure
formalisée
pour
leur
conclusion.
e
A
l'inverse,
les
marchés
dont
la
valeur
estimée
est
supérieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
mais
conclus
en
procédure
adaptée
par
dérogation
(art.
29
et 30
du
décret
n° 2016-360
relatif aux
Marchés
publics)
ou
selon
un
marché
négocié
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
(art.
30
du
décret
n°
2016-360),
ne
sont
pas
attribués
par
la CAO.
e
Les
lots
de
faible
montant
donnent
lieu
à une
procédure
adaptée
et dès
lors
ne
relèvent
pas
du
champ
de
compétence
de
la CAO.
e
Les
marchés
exclus
du
champ
d'application
de
l'ordonnance
ne
relèvent
pas
du
champ
de
compétence
de
la
CAO
(articles
14
et
15
de
l'ordonnance
n°
2015-899,
relatifs
aux
marchés
exclus
- articles
17
et
18
de
l'ordonnance
n°
2015-899,
relatifs
au
quasi
régi
et à la coopération
public
—
public).
Section
3.02
Compétences
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
1)
Compétence
obligatoire
Conformément
à
l'article
L.1411-5
du
CGCT,
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
compétente
pour :
e
Ouvrir
les
plis
contenant
les candidatures
et procéder
à
l'inventaire
détaillé
des
pièces
que
contient
chacune
des
candidatures.
e
Dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
après
examen
de
leurs
garanties
e
Professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
e
Ouvrir
les
plis contenant
les
offres
et procéder
à
l'inventaire
détaillé
des
pièces
que
contiennent
chacune
des
offres.
e
Emettre
un
avis
sur
les
offres.
D'autre
part,
conformément
à
l'article
L.1411-6
du
CGCT,
tout
projet
d'avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5
%
est
soumis
pour
avis
à
la CDSP,
préalablement
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
2)
Compétence
facultative
Règlement
intérieur
de
la CAO
et
CDSP
- 02/2018
Page
6 sur
9 Avant
que
l'assemblée
délibérante
ne
procède
au
choix
du
délégataire,
la commission
est
réunie
afin
que
les
résultats
des
négociations
lui soient
présentés.
Article
IV.
FONCTIONNEMENT
Section
4.01
Règles
de
convocation
Les
convocations
sont
adressées
par
mail
aux
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Est
joint
à
la
convocation,
l'ordre
du
jour
prévisionnel
de
la
réunion.
Cet
ordre
du
jour
peut
être
modifié
jusqu'au
jour
de
la
réunion
de
la commission.
Si
après
une
première
convocation,
le quorum
n'a
pas
été
atteint,
la Commission
est
à
nouveau
convoquée
sans
condition
de
délai.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Afin
notamment
d'assurer
les
règles
de
quorum,
les
membres
titulaires
et suppléants
sont
convoqués
pour
chaque
réunion
avec
une
priorité
accordée
aux
premiers.
Section
4.02
Quorum
1)
Compétence
obligatoire
Le
quorum
est
indispensable
lorsque
la
Commission
d'Appel
d'offres
et
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
interviennent
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
obligatoires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents,
et
sous
réserve
du
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
(Article
L.1411-5
du
CGCT).
Il est
donc
atteint
avec
la présence
du
Président
et de
trois
membres
(soit 4 membres
au
total).
En
l'absence
du
Président
de
la commission
ou
de
l'un
de
ses
suppléants
la réunion
ne
peut
pas
avoir
lieu.
Quorum
AXE
{Plus
de
la moitié)
1
Président
+
5
Composition
de
la CAO
membres
= 6
4
La
CAO
ne
peut
siéger
en
cas
de
défaut
du
quorum.
Une
nouvelle
convocation
est
alors
envoyée.
Dans
ce
cas
précis,
si
le
quorum
n'est
toujours
pas
atteint,
le
CAO
peut
siéger
sans
condition
de
quorum.
2)
Compétence
facultative
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
7
sur
9 Le
quorum
n'est
pas
requis
lorsque
la
Commission
d'Appel
d'offres
et
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
interviennent
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
facultatives.
En
l'absence
du
Président
de
la commission,
la réunion
ne
peut
pas
avoir
lieu.
Section
4.03
Les
débats
Les
réunions
de
la CAO
et
de
la CDSP
ne
sont
pas
publiques.
Les
candidats
au
marché
ou
à
la délégation
de
service
public
ne
peuvent
donc
pas
y
assister. Conformément
à
l'article
L.1414-2
dernier
alinéa
du
CGCT,
les
délibérations
de
la
commission
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisées
à
distance
via
un
système
de
vidéo-conférence
dans
les
conditions
de
l'Ordonnance
n°2014-1329
du
6
Novembre
2014.
Cela
peut
prendre
la
forme
d'une
conférence
téléphonique,
audiovisuelle
ou
d'échanges
par
mail.
Les
débats
sont
organisés
par
le président
de
la commission.
Les
votes
ne
sont
pas
secrets.
Section
4.04
Confidentialité
Le
contenu
des
échanges
et
informations
données
pendant
les
réunions
sont
strictement
confidentiels.
A
cet
effet
notamment,
les
rapports
d'analyse
des
offres
ne
doivent
pas
être
communiqués.
Section
4.05
Les
Décisions
Les
décisions
motivées
de
la CAO
sont
valables
dès
qu'elles
sont
prises
à la majorité
absolue
de
ses
membres.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
de
la CAO
a une
voix
prépondérante.
Le
secrétariat
de
la CAO
est
assuré
par
le/la
gestionnaire
des
marchés
publics
(ou
à
défauts
un
agent
du
service
désigné
en
cas
d'absence).
Les
décisions
de
la CAO
sont
enregistrées
sous
la forme
d’un
procès-verbal
sur lequel
sont
également
portées
les
observations
des
membres
de
la
commission
et
des
invités.
Il est
signé
par
les
membres
ayant
voix
délibérative
présents,
ainsi
que
par
le
comptable
public
et le représentant
du
Ministre
en
charge
de
la concurrence
lorsqu'ils
sont
présents.
Chaque
membre
présent
le jour de
la commission
signe
la feuille
d'émargement
jointe
au
procès-verbal.
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
8 sur
9 Section
4.06
Règles
de
remplacement
des
membres
titulaires
par
les
membres
suppléants
en
cas
d'indisponibilité
permanente
d'un
membre
Il
est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste,
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la même
liste,
immédiatement
après
le dernier
membre
suppléant
retenu.
Ilest
procédé
au
renouvellement
intégral
lorsqu'une
liste se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
ci-dessus,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a droit.
Article
V.
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
A
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES Section
5.01
Jury
Pour
certaines
procédures,
notamment
celle
de
concours,
de
marché
de
conception-
réalisation
et
marchés
globaux,
la réunion
d'un
jury
est
obligatoire.
Conformément à
l'article
89
du
décret
du
25
mars
2016
relatif
aux
Marchés
publics,
les
membres
élus
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
font
partie
du
jury.
Dès
lors,
la
collectivité
aura
le
choix
de
recourir,
soit
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
permanente,
soit
à
une
Commission
d'Appel
d'Offres
spécifiquement
élue
pour
l'opération
concernée.
Le
présent
règlement
intérieur
s'applique
également
au
jury.
Il'est
précisé
que
d'autres
membres
élus
de
la collectivité
ne
peuvent
siéger
au
sein
du
jury
au
titre
des
autres
collèges
le composant.
De
même,
sous
réserve
de
la
décision
du
président
du
jury,
aucun
agent
de
la
collectivité
ne
peut
siéger
au
sein
du
jury
avec
voix
délibérative.
Section
5.02
Règles
de
vote
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le Président
de
la commission
a voix
prépondérante.
COURRIER
ARRIVÉ
LE
0
7 MARS
2018
SIPREFECTURE
DE POINTE-A
-PITRE
Règlement
intérieur
de
la CAO
et CDSP
- 02/2018
Page
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9