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Déliberation - 2510DEL Renouvellement procedure service public fourriere automobile
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2510DEL Renouvellement procedure service public fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°2025-10
Le 25 février 2025 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 19
février 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence
de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (15) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, Mme MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET,
M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. de GOURCY, Mme HERITIER, Mme LEGENDRE, Mme FERRAND.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (9) : M. DUPUIS à M. SEGUELA, Mme GARNIER à M.
GAILLARD, M. BERTHUOT à M. CARDIN, Mme MARCHAND à Mme CAZALET, Mme SANTANACH à M.
FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme ETEVE, M. BELIN à M. MEYRUEIS, Mme
CHAHABIAN à M. de GOURCY.
ABSENTS (3) : Mme BATTE, M. MALLET, M. JOUBERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CARDIN.
RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN
SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURRIERE AUTOMOBILE DANS LA VILLE DE BOUILLARGUES
Vu la délibération du 8 décembre 2020 approuvant le principe d'exploitation de la fourrière
automobile par délégation de service public (DSP} et les prestations devant être assurées par le délégataire,
Vu la délibération du 14 décembre 2021 attribuant la DSP de fourrière automobile à un prestataire,
Vu la délibération du 10 décembre 2024 prolongeant cette DSP de 6 mois,
Considérant la volonté de la commune de continuer à déléguer l'exploitation du service public de la fourrière automobile,
Considérant que la concession permet de confier l'exploitation d'une fourrière automobile à un tiers
agréé, avec le meilleur bilan avantages/inconvénients puisque :
- le recours à ce type de contrat permet à la commune de ne pas avoir à supporter d'investissement ni de coût en personnel direct
- le délégataire supporte le risque d'exploitation
- ce mode de gestion permet d'assurer une bonne maîtrise du stationnement sur le domaine public
routier
Considérant que le délégataire exploiterait le service avec ses propres moyens, et serait notamment chargé :
-_ de l'enlèvement immédiat des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et jours sur 7
- du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou cas de
nécessité d'ordre général ou revêtant un caractère d'urgence
- du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur un site de fourrière
clôturé lui appartenant et de la surveillance continue du site . de la restitution des véhicules aux
usagers la semaine et le week-end, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière.
Considérant que la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat
d'exploitation du service et se composera de la redevance perçue directement auprès des usagers,
dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel du 20 février 2024,
Considérant que le contrat de délégation de service public serait conclu pour une durée de 1 an, renouvelabie 2 fois, à compter du 1 juin 2025, Vu le calendrier prévisionnel de la procédure ainsi établi :
DATE ETAPES DE PROCEDURE
25 février 2025 Délibération du conseil municipal entérinant le principe de contrat de
concession de DSP pour la gestion de la fourrière automobile
Mars 2025 Lancement de la consultation des entreprises
Février 2025 Remise des candidatures et des offres
Avril/Mai 2025 Délibération du conseil municipal attribuant la DSP
01 juin 2025 Date d'effet
Après avoir entendu l'exposé de Maurice GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- de maintenir le choix de la délégation de service public en vue de l'exploitation de
fourrière automobile à Bouillargues,
= de lancer à cette fin une consultation en vue d'un contrat de délégation de service public
pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois, avec effet au 1° juin 2025,
= d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte tenu de
La réception en préfecture le :
Affiché/publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai deux mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pour l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr