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Déliberation - 2477DEL Fourriere automobile attribution de la delegation de service public
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2477DEL Fourriere automobile attribution de la delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°2024-77
Le 10 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 4 décembre
2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice
GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme
MALLET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : M. ALDEBERT à M. DUPUIS, Mme ETEVE à M. BERTHUOT, Mme
BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à M. BELIN, Mme FERRAND à M. SEGUELA.
ABSENTS (2} : M. MALLET, Mme SANTANACH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
FOURRIERE AUTOMOBILE : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 approuvant le principe d'exploitation de la fourrière automobile par
Délégation de Service Public (DSP) et validant le cahier des charges et les prestations devant être assurées par le
délégataire,
Vu la délibération du 14 décembre 2021 attribuant cette DSP à la SARL LEBRASINVERT après consultation des entreprises et analyse de l'unique offre reçue,
Considérant que le contrat initial était prévu pour 3 ans à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que pour finaliser la procédure de renouvellement de cette DSP, il est proposé de signer un avenant
de prolongation de 6 mois jusqu'au 30 juin 2025,
Considérant que la SARL LEBRASINVERT donne entière satisfaction,
Etant précisé que cette prolongation est sans coût puisque l'indemnité d'enlèvement et de gardiennage est fixée à 0 € par le titulaire dans la convention initiale,
Entendu l'exposé du rapporteur, Dominique BERTHUOT, Adjoint au Maire délégué à la sécurité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- de valider l'avenant N°1 de prolongation de la convention de DSP de gestion de fourrière véhicules pour
une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2025 à passer avec la SARL LEBRASINVERT
- de noter que le prix égal à zéro est inchangé,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer la convention de délégation et tout document se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire par M. le Maire, A7, je “eJ d
La réception en Préfecture le : À 4
L'affichage du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité S'LOST
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de La transaction:
Numéro de l'acte:
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
2477DEL
Fourrière automobile : attribution de La délégation
de service public
Transmission d'actes
2024-12-11 00:00:00+01
Délibérations
NON
6.1.1 - Police du maire sauf débits de boissons
030-213000474-20241211-2477DEL-DE
Non définie
Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9300
Nom métier : 030-213000474-20241211-2477DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 284.1 Ko
Nom original: 2477DEL.pdf
Nom métier :
99 _D 00e 474-20241211-2477DEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 11 décembre 2024 à 17h00min07s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
11 décembre 2024 à 18h15min25s
11 décembre 2024 à 18h18min29s
11 décembre 2024 à 18h18min40s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-12-11
Page 1