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Déliberation - delib 2022 07 suppression SPIC
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 suppression SPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n°2022-07
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 13 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 10 Absentions : 0 Représentés : 3
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 1% avril 2022 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 1°" avril 2022
Présents : Yves LEBORGNE, Alain FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel
CLAREY, Catherine DUSCHA, Claudie BERARD, Pierre AMALOU, Gaëlle ROUX- MENON, Thierry AILLAUD, Vincent BOUBAL
Absents :
Absents excusés : Florence LAUSSEL, Valérie GROS, Séverine RAMON Pouvoirs : Florence LAUSSEL à Claudie BERARD, Valérie GROS à Catherine DUSCHA, Séverine RAMON à Pierre AMALOU
Secrétaire de séance : Yves LEBORGNE
Annulation de la délibération n° 2021-33 portant création d’un budget
annexe « Production d’énergie photovoltaïque »
Suppression du Budget Annexe pour le SPIC (Service Public Industriel et Commercial)
Claudie BERARD rappelle aux conseillers qu’une délibération a été prise le 04 novembre 2021 pour la création d’un budget annexe de SPIC pour la production d’électricité des panneaux photovoltaïques installés sur la salle polyvalente.
Les communes, les départements et leurs établissement publics sont obligés de constituer des budgets annexes ou propres pour la gestion de leurs Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) conformément à l’article L. 2224-1 et L. 3241-4 du CGCT.
S’agissant des SPIC, le recours à un budget distinct du budget principal constitue une obligation.
Page 1 sur 2 L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois des assouplissements à ce principe pour les seules communes et leurs groupements. Ainsi, l'interdiction de prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC connaît six exceptions auxquelles la commune d’Argelliers peut prétendre.
En accord avec le trésorier chargé des comptes de la commune, le faible produit résultant des panneaux photovoltaïques sera inclus dans le budget communal ainsi que les dépenses qui pourraient intervenir sur ces panneaux.
Sur l’exposé de Claudie BERARD,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :
- _ D’annuler la délibération 2021-33 du 04 novembre 2021 portant création du budget
annexe « production d’énergie photovoltaïque » applicable au Service Public Locaux à
caractère Industriel et Commercial (SPIC) ainsi que toutes les décisions qui en
découlent,
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents
intervenants en application de la présente délibération.
Fait à ARGELLIERS, le 07/04/2022
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 12/04/2022
Après affichage le 19/04/2022
Le Maire
Pierre AMALOU
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