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Déliberation - Delib 2024 14 declassement et cession chemin
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 14 declassement et cession chemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du lundi 08 avril 2024
Délibération n°2024-14
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 11 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 12 Absentions : 1 Représentés : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 27 mars 2024 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mercredi 27 mars 2024
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Valérie GROS, Bernard TREÉMOULET, Florence LAUSSEL, Catherine DUSCHA, Jean Michel CLAREY, Thierry AILLAUD, Yves LEBORGNE, Gaëlle ROUX- MENON
Absents : Séverine RAMON
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Catherine DUSCHA
Déclassement et cession d’un chemin de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que ce bien sis au lieu-dit « Le Longisset » était à l’usage de chemin desservant une même propriété agricole,
Page 1 sur 2 Au vu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, ce bien ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que cette desserte concerne uniquement une parcelle privée, il n°y a pas lieu à enquête publique
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Constate la désaffectation du bien sis au lieu-dit « Le longisset »
- Décide du déclassement du bien sis au lieu-dit « Le Longisset » du domaine public
communal et son intégration dans le domaine privé communal,
- Décide de céder ce bien au seul propriétaire riverain pour 1 euro symbolique,
- Dit que tous les frais liés à cette opération seront à la charge de l’acquéreur
(géomètre, notaire),
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Fait à ARGELLIERS, le 08/04/2024
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 15/04/2024
Après affichage le 15/04/2024
Le Secrétaire Le Maire
Catherine DUSCHA Pièrre AMALOU
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