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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250003 01
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité,
__________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 1 sur 43
COMMUNAUTE URBAINE
Conseil Communautaire du 19 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (à partir de 17h10 – examen du dossier n°6);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Laurence BESANCENOT (à partir de 17h50 – examen du dossier n°23);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 – examen du dossier n°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 18h10 – examen du dossier n°23);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 – examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h23 – examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu’à 18h40 – examen du dossier n°23);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu’à 18h35 – examen du dossier n°23);Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant.
Etaient excusés et non représentés :
Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ;Michel PRUD'HOMME. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Annie CHICOT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.
Pouvoirs :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
OUVERTURE DE LA SEANCE
DELB-20240442 - APPEL NOMINAL.- – __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 2 sur 43
DELB-20240443 - SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240444 - ORDRE DU JOUR MODIFICATIF - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240445 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240446 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELB-20240447 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ARTICLE L. 5211.10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DELEGATIONS AU PRESIDENT - MODIFICATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
DELB-20240448 - ADMINISTRATION GENERALE - ILE DE MAYOTTE - CYCLONE - SECOURS EXCEPTIONNEL - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
M. Edouard PHILIPPE : Cette délibération 5A vous a été remise sur table, et au fond, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse ou qu’il soit nécessaire d’en faire une très longue présentation. Nous sommes désormais tous parfaitement au courant de l’ampleur des dégâts entraînés par le cyclone Chido sur l’île de Mayotte. Sur une île connaissant déjà une situation économique, sociale, humaine fragile et instable, et de toute évidence, la dévastation par le cyclone a produit des dégâts et des pertes humaines dont nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’apprécier l’importance mais qui, de toute évidence, vont être considérables. Je crois qu’on parle aujourd’hui d’un bilan humain provisoire d’environ une trentaine de morts, mais je sais que tout le monde s’attend, lorsque les corps vont pouvoir être retrouvés et identifiés, et les deux vont être progressifs et difficiles, on arrive à un nombre de décès extrêmement important. Il y a des dégâts matériels d’une ampleur parfaitement redoutable.
Et, au fond, la proposition que le conseil communautaire doit examiner est une proposition bien modeste, mais enfin c’est une réaction d’urgence et de solidarité qui consiste à adresser, comme l’a fait la Ville du Havre lundi dernier, un soutien financier à hauteur de 15 000 euros, qui passerait par la Fondation de France puisque c’est cet organisme qui paraît le mieux adapté compte-tenu des contacts que nous avons pris pour distribuer ces sommes. Il n’est pas impossible qu’à l’avenir, d’ailleurs, nous réexaminions, comme nous avons pu le faire dans d’autres circonstances, si du matériel dont dispose la Communauté urbaine peut être donné et acheminé sur place afin d’aider à la reconstruction ou à l’hébergement provisoire de toutes celles et ceux qui vont en avoir besoin.
Bref, je le dis sans me méprendre sur la modestie de ce geste face à l’ampleur des besoins, mais néanmoins considérant que nous savons ici ce que peut représenter la solidarité du territoire quand les choses sont redoutablement difficiles ; et donc, c’est sans hésiter que je vous propose le versement de 15 000 euros à la Fondation de France pour venir en aide à Mayotte et à la population mahoraise, et à la population qui se trouve sur __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 3 sur 43
l’île et qui a besoin d’assistance et de secours, pour qu’il n’y ait aucune espèce d’ambiguïté. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Si, Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : J’ai juste une petite question parce qu’on avait déjà organisé au niveau du territoire, je pense au début de la guerre en Ukraine, des points de regroupement pour que les habitants puissent apporter aussi et participer. La difficulté c’est comment est-ce qu’on fait après pour emmener… ? Est-ce que cela pourrait être aussi quelque chose qui pourrait être envisagé ? Je pense que cela pourrait être bien qu’on puisse organiser chacun dans nos communes, peut-être pour ceux qui le souhaitent, des points d’apport et voir après comment on peut s’organiser pour transporter les différents besoins. Et, pour cela, il faudrait peut-être qu’on se détermine sur une liste de médicaments, quels sont les besoins de la population, et voir si on ne peut pas organiser cela au niveau de l’ensemble du territoire.
M. Edouard PHILIPPE : On va essayer d’aller chercher l’information, d’abord auprès de la Sécurité civile, et puis auprès des structures qui vont être mises en place pour aider pour savoir de quoi ils ont besoin essentiellement, et pour essayer d’être précis et de ne pas se retrouver submergé par une solidarité qui est, évidemment, très bien venue, qu’on ne va pas critiquer, mais qui serait inutile ou contre-productive parce que ce n’est pas de cela dont on a besoin. Donc, je suggère que celles et ceux d’entre nous qui ont des contacts avec les organismes qui interviennent puissent les solliciter, et peut-être on pourra faire un point rapide, y compris avant Noël, entre maires intéressés pour que l’information circule. Merci. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME, AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE ET INNOVATION
DELB-20240449 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI - REPRESENTANTS - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée par 100 voix pour, 9 ne prenant pas part au vote (Pierre BOUYSSET, Jean-Paul LECOQ, Nathalie NAIL, Gérald MANIABLE, Sophie HERVE, Hady DIENG, Laurent LANGELIER, Gaëlle CAETANO, Laurent LOGIOU)
DELB-20240450 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - APPEL A PROJET - REGION NORMANDIE - CONVENTION - REGLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240451 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - LE HAVRE - ZAE JULES DURAND - TERRAIN - RESOLUTION DE LA VENTE - EXERCER - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240452 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR - LE HAVRE, VILLE PORTUAIRE INTELLIGENTE - SIEMENS - CONVENTION DE REVERSEMENT - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240453 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SEML CRIEE DE FECAMP-COTE D'ALBATRE - RAPPORT ANNUEL 2023 DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - COMMUNICATION.- – __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 4 sur 43
Le conseil prend acte
DELB-20240454 - TOURISME - ACCUEIL DES CROISIERISTES - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU HANGAR 12 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - AVENANT DE CLOTURE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 101 voix pour, 9 abstentions
DELB-20240455 - TOURISME - PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - LE VOLCAN - CONTRAT DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240456 - TOURISME - SPL DES DOCKS - CENTRE DES CONGRES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°14 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 107 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote (Dominique BELLENGER, Olivier ROCHE, Stéphanie DE BAZELAIRE)
DELB-20240457 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - RAPPORT D'ACTIVITE 2023 - PREND ACTE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC
DELB-20240458 - VOIRIE - FONCIER - MONTIVILLIERS - RUE JACQUES PREVERT - CENTRE COMMERCIAL DE LA BELLE ETOILE - CESSION - AUTORISATION. - –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240459 - VOIRIE - LE HAVRE - CENTRE VILLE RECONSTRUIT - AMENAGEMENT PLACE DU PERE ARSON ET RUE DE BRETAGNE - TRANSFERT MAITRISE D'OUVRAGE - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240460 - VOIRIE - LE HAVRE - REQUALIFICATION SECTEUR THIERS COTY FLAUBERT - TRANSFERT MAITRISE D'OUVRAGE - VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240461 - VOIRIE - PERMISSIONS DE VOIRIE -TARIFS 2025 - FIXATION.- – __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 5 sur 43
Mme Clotilde EUDIER : Cette délibération propose d’actualiser les tarifs de permission de voirie pour l’année 2025. Il s’agit d’actualiser le coût de certains travaux au regard de l’évolution des prix de nos marchés de voirie. Il est à noter qu’il est proposé de ne pas augmenter le tarif des entrées charretières, principales permissions de voirie émises par les habitants.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Il y en a. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Moi, c’est seulement pour l’anecdote, mais pourquoi ce n’est pas entre zéro et 2286 ? Parce que c’est entre 0,15 euros et 2000… ? On sait pourquoi ce n’est pas zéro ?
Mme Clotilde EUDIER : Je ne comprends pas votre question.
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne sais pas, je lis la délibération, « permissions de voirie, conditions générales, 20 % du montant des travaux pour les tranches comprises entre 0,15 euros et 2286,64 euros ». C’est la délibération que je vous lis, là. Et, ma question, c’est pourquoi ce n’est pas zéro ? Pourquoi c’est 0,15 ? Est-ce qu’il y a quelque chose qui dit que cela doit être 0,15 ?
Mme Clotilde EUDIER : Je ne sais pas du tout.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est parce que c’est la première fois que je vois cela, et donc je pose la question pourquoi c’est comme cela ?
Mme Clotilde EUDIER : Alors, ce n’est pas zéro parce qu’en fait si c’était zéro, ce serait gratuit, et on ne fait pas de choses gratuites parce qu’on refacture tous les travaux sur voirie.
M. Edouard PHILIPPE : Après, on pense aux frais de recouvrement. Allez, je mets aux voix s’il n’y a pas d’autres questions.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240462 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
Mme Clotilde EUDIER : La délibération n° 19 présente le rapport annuel du concessionnaire Effia relatif à la gestion de parkings en ouvrage de la Communauté urbaine pour l’année 2023. Ce rapport fait notamment état d’une hausse de la fréquentation des parkings et des recettes, en 2023, de 7 %, par rapport à l’année 2022. Toutefois, le niveau de fréquentation de 2023 reste en-deçà des résultats attendus initialement, avant l’impact de la crise sanitaire. Sur la base de ce rapport annuel, cette délibération autorise la perception auprès du concessionnaire Effia de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 280 317 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Souvent, dans les parkings souterrains hors de notre Communauté, on a, devant chaque emplacement de stationnement, des dispositifs lumineux, rouges ou verts, qui permettent de savoir, quand on entre dans le parking, quelles sont les places libres. Au Havre, dans aucun parking en ouvrage, ce n’est le cas, et donc on tourne. Je prends l’exemple du parking de la mairie du Havre, on tourne au premier, on tourne au deuxième, et après on va au troisième. Je me dis que, peut-être, est-ce que nous pourrions demander à Effia de mettre ce dispositif en place ?
Mme Clotilde EUDIER : Dans le cadre des travaux et des investissements qu’ils doivent mener, oui on pourra demander.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 6 sur 43
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 9 abstentions
DELB-20240463 - ECLAIRAGE PUBLIC - LE HAVRE - TRAVAUX QUAI COLBERT - GRDF - CONVENTION DE REMBOURSEMENT - SIGNATURE - DELIBERATION N°20240158 - RETRAIT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES
DELB-20240464 - FINANCES - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°4 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 9 contre
DELB-20240465 - FINANCES - EXERCICE 2024 ET SUIVANTS - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REVISION - CLOTURE.- –
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 9 contre
DELB-20240466 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 - ADOPTION.- –
M. Edouard PHILLIPE : Je propose que l’on passe à un bon morceau, il s’agit du débat sur le budget primitif 2025. M. FLEURET, vous avez la parole.
M. Alain FLEURET : Chers collègues, le conseil communautaire du 21 novembre 2024 a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2025. Il s’agit, aujourd’hui, de vous prononcer sur l’adoption du budget primitif 2025. L’élaboration de ce budget est pour le moins particulier. Le budget de l’Etat n’est toujours pas voté, entraînant des conditions d’élaboration qui ne sont pas les plus simples à réaliser, compte-tenu du contexte économique, politique et financier. Cette présentation demeure conforme aux orientations budgétaires et tient compte du maintien des mesures du PLF 2025.
Un rappel d’une façon synthétique sur le contexte d’élaboration du budget 2025, il y a un contexte économique avec une inflation, s’inscrivant autour d’1,8 %, 2,6 % en 2024, et 4,9 % en 2023, qui impacte toujours le prix des marchés et les indices de révision.
Une baisse des taux d’intérêt qui s’amorce, eu égard aux 4 % connus à la fin de 2023, et cette baisse devrait, nous le souhaitons, se poursuivre en 2025. Actuellement, ils s’inscrivent autour de 3,2 en taux fixe sur 20 ans ; et pour le taux variable Euribor à trois mois, autour de 2,80. Plus les marges bancaires qui progressent sensiblement, entre 0,80 et 1 %.
Une baisse du coût des fluides par rapport à 2024, et surtout à 2023, mais restant pratiquement deux fois supérieurs aux coûts de 2022 qui affectent ainsi tous les budgets.
Un contexte particulier pour la Communauté urbaine, une hausse inédite des coûts des assurances, + 1 million d’euros pour l’ensemble des budgets, passant de 950 000 à 1 950 000 euros.
Ce contexte est également marqué par le lancement des travaux d’extension du tramway, avec le début du recours à des emprunts importants qui entraîneront, d’ici 2027, à une hausse importante de l’endettement, une hausse de la subvention d’équilibre du budget principal au budget des transports à compter de l’année 2026.
Les éléments pris en compte pour élaborer le présent budget. Le projet de loi de finances 2025, tel qu’il était envisagé, entendait associer les plus grandes collectivités au redressement des comptes publics. Ces mesures très pesantes, si elles étaient reprises par le prochain Gouvernement, annuleraient tous les efforts financiers nécessaires __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 7 sur 43
et réalisés depuis deux ans par la CU. L’impact du PLF 2025 qui avait été proposé, sur l’épargne brut du budget principal, est d’environ 9 millions d’euros en fonctionnement, et environ de 800 000 euros en investissement pour 2025. A cela, s’ajoute 800 000 euros de coût supplémentaire en fonctionnement, et 600 000 euros en investissement sur les autres budgets. Cet effort est intégré dans la présentation du présent budget primitif.
Le budget primitif traduit les priorités de la Communauté urbaine, avec la volonté d’agir en faveur de la décarbonation, et du renforcement de son attractivité. C’est notamment l’enjeu du projet de la nouvelle ligne du tramway, mais aussi le souhait de satisfaire aux besoins des habitants du territoire, et d’assurer dans les meilleurs conditions les grands services publics que sont la mobilité, la voirie, les transports publics, la gestion du cycle de l’eau, assainissement, le cycle des déchets, la culture, le sport, la prévention des risques majeurs, la poursuite des actions en matière de santé, l’accompagnement financier des communes, la poursuite des engagements PLH, et des actions en faveur de la biodiversité. Le tout alliant performance de gestion, et transition énergétique, écologique, imposant aussi une vigilance accrue pour le présent budget primitif, et les années en venir, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Au niveau de la fiscalité intercommunale, il est prévu de continuer à harmoniser les taux de la TEOM sur quatre ans, en trois zones, en fonction du service rendu, avec pour corollaire le reversement de plus de 4,4 millions d’euros d’attribution de compensation à certaines communes sur la même durée.
Le projet du budget confirme l’absence de mobilisation de la fiscalité des ménages, donc pas d’instauration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ni de la taxe Gemapi. Aujourd’hui, l’absence de mobilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties fait exception parmi les 14 Communautés urbaines. Seules trois n’ont pas instauré la taxe foncière, la CU, Dunkerque et Grand Paris Seine Oise.
Les prix de l’eau potable et de l’assainissement demeureront stables. Seul le prix de l’eau de la zone industrielle connaîtra une hausse de 3,8 %, en accord avec Haropa. Le seul levier fiscal mobilisé sera l’augmentation du taux de CFE de 25,32 % à 26,66 %, conformément à la prospective nécessaire au financement des investissements retenus. La moyenne du taux de CFE de notre strate s’établit à 30,18 %.
Au niveau des relations financières avec les communes, il est proposé le vote de la DSC au même niveau de 2024 soit 20,6 millions d’euros ; des crédits à hauteur de 2,9 millions d’euros pour l’utilisation de fonds de concours à l’investissement avec la possibilité pour les communes de flécher leurs fonds de concours vers des crédits supplémentaires pour des projets de voirie, et des crédits ouverts, pour 800 000 euros, pour l’investissement des communes sur leurs équipements sportifs ; reversement de 80 % de la taxe d’aménagement encaissée, sauf pour les zones d’activité économique où le reversement est de 20 % ; les attributions de compensation, conformes aux décisions prises par la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) et en lien avec l’harmonisation des taux de TEOM.
Nous allons passer à la présentation du budget consolidé 2025 relatif au budget principal, plus le budget annexe, avec une répartition des dépenses et des recettes par section, hors opération d’ordre, qui s’établit à 763 millions d’euros contre 667 millions d’euros en 2024. La répartition des dépenses par action s’établit comme suit : la section de fonctionnement, tous budgets confondus, passe à 31,6 millions d’euros pour 2025, soit moins 0,11 % par rapport à l’année précédente, une section quasi-stable ; la section d’investissement, tous budgets confondus, s’élève à 331,25 millions d’euros contre 235 millions d’euros pour 2024.
Le budget primitif, et les budgets annexes, proposent un programme d’équipement de 290,7 millions d’euros, contre 196 millions d’euros en 2024. Les principales répartitions, par politique publique, sont pour 54 % à la voirie et mobilités, 24 % pour le cycle de l’eau, viennent ensuite la collecte et le recyclage des déchets, et le pilotage des moyens généraux, auxquelles il faut ajouter un remboursement de la dette de 31,7 millions d’euros contre 31 millions d’euros en 2024, double compte et avance au budget annexe pour 8,7 millions d’euros. La hausse des dépenses d’investissement est principalement imputable au budget annexe des transports par le lancement des travaux d’extension du tramway, et aussi par les dépenses de voirie.
Pour le budget principal 2025, en section d’investissement, le niveau des dépenses réelles d’investissement s’établit à 111 millions d’euros, contre 124 au budget primitif, et correspondent aux dépenses de programme d’équipement pour 94 millions d’euros relatives aux travaux de voirie et d’éclairage public avec le plan de sobriété, avec sur les 54 communes pour 28 millions, et pour 2,7 millions d’euros liés au plan vélo ; la gestion des rivières et de l’eau pluviale pour 7 millions d’euros ; les aménagements du pôle croisière pour 6,5 millions d’euros dont 5,5 millions __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 8 sur 43
de report de crédit de 2024 ; gros entretien et renouvellement des équipements communautaires pour 8 millions d’euros, dont 2 millions d’euros pour la maintenance et le gros entretien au stade ; les aides à la pierre et à l’amélioration de l’habitat à 6 millions d’euros, relatives aux subventions en faveur de la réhabilitation du parc social et massification de la rénovation énergétique ; l’aide aux investissements des communes pour 2,9 millions d’euros ; l’investissement lié à la culture et aux sports pour 6 millions d’euros. Les autres dépenses comprennent 14 millions d’euros de remboursement de capital de la dette, et de 3,2 millions d’euros de taxe d’aménagement reversée aux communes.
En section de fonctionnement, le niveau des dépenses réelles s’établit à 226 millions d’euros, contre 227 au budget primitif. On y retrouve principalement les actions communautaires à hauteur de 24 % pour 53 millions d’euros, dont la voirie pour 11,2 millions d’euros ; contribution du SDIS (service départemental d’incendie et de secours) pour 11,4 millions d’euros ; le reversement de la fiscalité, 31 %, au travers de la DSC (dotation de solidarité communautaire), 20,6 millions d’euros, et des attributions de compensation, 39,3 millions d’euros ; et la masse salariale pour 18 % à hauteur de 41 millions d’euros, et pour tous budgets confondus, la masse salariale correspond à 71 millions d’euros. Enfin, une subvention d’équilibre au budget transports correspondait à 12 % pour 27,5 millions d’euros.
Le niveau des recettes de fonctionnement est en légère hausse en 2025, elles passent de 244 millions d’euros à 246,6 millions d’euros, en tenant compte de l’indice PLF 2025. Sinon, nous aurions pu escompter des recettes dépassant les 250 millions d’euros.
Nous revenons aux recettes réelles de fonctionnement qui s’établissent à 246,6 millions d’euros, en hausse d’1 %, soit en valeur absolue à 2,3 millions d’euros. Ceci s’explique par une hausse du produit du taux, et du produit CFE, de 3,7 millions d’euros, avec une revalorisation des bases ; par une hausse des recettes propres aux 2 millions d’euros, dont 1 million pour les stocks : mais aussi par une baisse attendue du produit de TVA de 2,2 millions d’euros par rapport au BP 2024, sans compter la perte de l’indexation 2025, cette baisse est due, en partie, à une surévaluation effectuée par l’Etat sur 2024 ; baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, 1,6 million d’euros ; perte du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses de fonctionnement pour 1,3 million d’euros.
Quant à la répartition des recettes, on y retrouve les trois thématiques : recette fiscale à hauteur de 57,4 millions d’euros, représentant 23 % des recettes globales au travers de la CFE, Ifer, taxe sur les résidences secondaires, et la TaSCom ; recettes diverses pour 31 millions d’euros, soit 13 % ; recettes en provenance de l’Etat, à hauteur de 158 millions d’euros, représentant 64 % des recettes, entraînant ainsi une perte d’autonomie financière de plus en plus marquée.
Pour les dépenses réelles de fonctionnement, il est prévu une stabilité sur 2025, en tenant compte des mesures au PLF, elles se chiffrent à 226 millions d’euros. Peu de nouvelles dépenses prévues en 2025. Les principales variations enregistrées se résument par une évolution de la masse salariale de 1,6 %, dont 0,7 % relatif à la hausse des cotisations de la caisse nationale des retraites des agents de collectivité locale ; une baisse de la subvention d’équilibre au budget des transports liée à l’effet dynamique du versement mobilité et à la suppression de la subvention de la ligne LER, et à la baisse temporaire de la contribution financière forfaitaire de Transdev ; une baisse du coût des fluides de 2,2 millions d’euros. Le coût des fluides, pour votre information, en 2022, était de 5,4 millions d’euros, en 2023, 14,5 millions d’euros, au BP 2024, 12 millions d’euros, et au BP 2025, il est prévu à 9,5 millions d’euros, sachant que les volumes ont diminué grâce aussi aux mesures d’économie et au début du passage en LED.
Concernant la nouvelle mesure du PLF 2025, si elle était maintenue, pour la mise en place d’un fonds de réserve par prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget principal diminué des attributions de compensation, le prélèvement serait estimé à 3,3 millions d’euros, qui s’ajouterait à la contribution au redressement des comptes publics de 1,8 million d’euros par an que la CU paie depuis 2014.
Nous arrivons au budget transports. Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 97 millions d’euros, soit une diminution de 20,5 %. Elles sont principalement impactées par la contribution financière forfaitaire à Transdev, pour un montant de 78,4 millions d’euros contre 79 millions d’euros au BP 2024. Pour mémoire, en 2019, elle était de 57,4 millions d’euros, et pour 2028 elle est attendue pour 81 millions d’euros, hors indexation. Les transports scolaires ont un coût de 5,4 millions d’euros. Les frais financiers sont de 5 millions d’euros, et le budget intègre la suppression de la subvention de fonctionnement de la LER pour 1,9 million d’euros. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 9 sur 43
Les faits marquants en recettes réelles de fonctionnement sont chiffrés à 110 millions d’euros, dont la hausse de recette de versement mobilité portée à 63 millions d’euros contre 57,6 millions d’euros au BP 2024, recette qui couvre 58 % des recettes globales. Une légère baisse des recettes usagers passant de 13,9 millions d’euros à 13,7 millions d’euros, correspondant à 12 % des recettes globales. Et pour 2025, la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget des transports se situera aux alentours de 27,5 millions d’euros, elle couvre 25 % des charges de fonctionnement budgétées.
Les investissements projetés pour 2025 sont de 127 millions d’euros, hors remboursement de la dette pour 7 millions d’euros. Ces investissements se résument à 105 millions d’euros pour les deux nouvelles lignes de tramway, à 14 millions d’euros pour l’acquisition de bus et de minibus. Le financement se fera en partie par recours à l’emprunt.
Concernant les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, et de l’eau de la zone industrielle, les recettes de fonctionnement seront proches de 76 millions d’euros assurant une baisse de 5 %. Les dépenses réelles de fonctionnement sont sensiblement identiques à celles de 2024, pour 59 millions d’euros. En dépit du fait que, depuis 2019, les dépenses de fonctionnement du budget assainissement ont progressé de plus de 18 %, tandis que les recettes ne progressaient que de 7 %, idem pour le budget eau potable avec des dépenses de fonctionnement en hausse de près de 18 % pour une hausse de recettes de fonctionnement limitée à 3 %, il est proposé pour le budget primitif 2025 de ne pas augmenter le prix de l’eau potable, ni les tarifs de l’assainissement pour 2025. Figure néanmoins une proposition uniquement d’une hausse de 3,8 % du prix de l’eau sur la zone industrielle en accord avec Haropa.
Toutefois, il est à noter qu’une refonte des redevances de l’agence de l’Eau est en cours, assise d’une part sur les volumes d’eau potable et sur la préservation des ressources en eau, et d’autre part sur une nouvelle redevance performance des systèmes d’assainissement collectif assise sur les volumes vendus. Ces mesures pourraient faire augmenter la facture des utilisateurs.
La principale hypothèse concernant les investissements des budgets eau et assainissement, après 9,5 millions d’euros de remboursement de capital, avec un niveau très élevé de dépenses d’équipements à hauteur de 63 millions d’euros est proposé. Pour l’eau potable, des investissements à hauteur de 31 millions, dont la télérelève, les travaux sur réseau, le déplacement et pose du DN 800, canalisation d’alimentation d’eau potable en centre-ville et du réseau de chaleur ; rénovation des réseaux sur le trajet du tramway et les travaux sur ouvrage et réservoir à hauteur de 3,8 millions d’euros. Pour l’assainissement, à hauteur de 30,4 millions d’euros, on y retrouve principalement les travaux de siphon de l’ilet à hauteur de 8,7 millions d’euros après les 20 millions d’euros en 2024, des travaux sur les réseaux d’assainissement pour 15,2 millions d’euros.
Sur le budget collecte et recyclage, les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 54 millions d’euros, et principalement composées par les recettes de la TEOM pour 43 millions d’euros, effet de la poursuite de l’harmonisation des taux de TEOM par délibération du 5/10/23 du conseil communautaire sur la mise en place d’un régime harmonisé de la TEOM et de la revalorisation des bases, plus d’1,7 %. En parallèle du vote des taux, des attributions de compensation seront revues pour certaines communes, également pour 4,4 millions d’euros à la fin de lissage des 4 ans en plus pour certaines communes. En recette figure la redevance spéciale pour 2,8 millions d’euros. Autres recettes, 5,8 millions d’euros, composées de recettes éco-organismes, de la revente de matériaux, du reversement de la fiscalité par le budget principal suite au transfert de la compétence traitement et la collecte des déchets pour 2,2 millions d’euros.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont pratiquement identiques à celles de 2024, pour 47 millions d’euros. Les frais de traitement de valorisation de collecte représentent les postes les plus importants, 28 millions d’euros, suivis de la masse salariale pour 17 millions d’euros.
Un programme d’investissement est inscrit pour 13,4 millions d’euros, à hauteur de 4,2 millions d’euros pour le renouvellement de véhicules. Des travaux de déchetterie et de centres de recyclage pour 4 millions d’euros. 3,2 millions d’euros pour le renouvellement de matériel de containers, et de 750 000 euros de remboursement de la dette. Le financement sera assuré, en partie, par l’épargne brut dégagée autour de 6,5 millions d’euros, et un recours à l’emprunt ou à une ponction entre 3 et 5 millions sur les excédents de résultats cumulés. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 10 sur 43
Enfin, il faut évoquer l’évolution de la situation financière de la Communauté urbaine, l’épargne brute 2025 du budget principal, après PLF, ressort à 20,7 millions d’euros. Hors PLF, elle aurait ressorti à 30 millions d’euros environ. Ce qui ne permet pas de reconstituer l’épargne pour financer la hausse attendue de la subvention d’équilibre du budget principal au budget transports, à compter de 2026 et surtout sur les années suivantes. Il conviendra d’abord de voir en temps voulu la réalité du BP 2025 en fonction du budget de l’Etat et du PLF 2025.
La dette consolidée au 31 décembre 2024 comprend les deux emprunts que nous venons de lever à hauteur de 10 millions d’euros, soit 6 millions sur le budget eau et 4 millions pour le budget transports. Elle se monte, à fin 2024, à 327 millions, dont 149 millions d’euros sur le budget principal, et 117 millions d’euros sur le budget des transports. Les emprunts d’équilibre escomptés au BP 2025, avec un taux de 100 % de réalisation des investissements sur les budgets indiqués, seraient autour de 52 millions sur le budget principal, 105 millions sur le budget transports, 50 millions sur le cycle de l’eau, soit environ 200 millions d’euros. Hypothèse de lever l’emprunt serait ramenée à 25,35 millions d’euros sur le budget principal, autour de 90 millions d’euros pour le budget transports, et entre 15 à 30 millions d’euros sur le budget eau, soit un total d’environ 140 millions d’euros. Pour mémoire, l’emprunt levé sur l’année 2024 est de 30 millions d’euros. Avec une marge moindre et un endettement plus élevé, le ratio de désendettement, c’est-à-dire le capital restant dû sur la marge brute du budget principal sera de 8 ans sur le budget primitif 2025, sachant que le maximum à ne pas dépasser est de 12 ans. Et, entre 14 et 15 ans pour le budget des transports par rapport aux inscriptions des dépenses au BP 2025, sachant que, pour le budget transports, la durée d’amortissement peut atteindre beaucoup plus longtemps, voire 40 ans.
Chers collègues, ce budget est perfectible et s’inscrit dans un contexte nouveau et inédit compte-tenu du contexte politique national. C’est un budget difficile, et beaucoup plus contraint, tout en prenant soin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des ménages et de continuer à accompagner les communes. Il faudra toujours avoir à l’esprit de limiter la progression des dépenses de fonctionnement. Pour les investissements, il faudra conserver un niveau d’endettement supportable, finançable par nos recettes prévisibles, sans hypothéquer les années à venir, et sans nous mettre en danger. Le contexte économique, politique nous oblige encore plus à être prudents, vigilants sur les différents clignotants financiers. Ce budget sera modifié par décisions modificatives courant 2025, si nécessaire, en fonction des mesures adoptées par l’Etat à l’encontre des collectivités publiques pour participer à l’effort national. In fine, nous verrons ensemble si de nouvelles mesures doivent être prises pour ne pas nous trouver dans une impasse financière sur le budget principal. Voilà, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Que redire de plus qui n’ait déjà été dit lors du rapport d’orientations budgétaires. Cette délibération présentant le budget primitif fait état dans une large partie consacrée à expliquer l’impact que les annonces du précédent Gouvernement risquent d’avoir sur notre budget, et en espérant que le suivant n’amplifie pas le phénomène. Tout y est, baisse des recettes et augmentation des dépenses de fonctionnement, en lien direct avec les annonces, constat de la diminution constante des marges de manœuvre laissées à l’intercommunalité depuis désormais plusieurs années consécutives, bref autant d’éléments qui nous obligent à prendre des décisions de plus en plus incertaines et contraignent à porter atteinte au principe de solidarité que nous nous sommes fixés ensemble.
En réalité, ce qu’il faut mettre en évidence, au-delà même de la recherche d’économies injustement reportées sur le dos des collectivités, c’est la volonté de l’Etat, déjà depuis plusieurs années, de reprendre la main sur les orientations politiques des collectivités locales en réduisant leurs possibilités d’intervention, par trois principaux leviers. En réduisant d’un côté leurs alternatives pour prélever des recettes et en figeant les montants des dotations de péréquation ; en diminuant les dotations d’Etat telles que la DGF et en fléchant politiquement toujours davantage les autres sources de financement comme en témoigne la multiplication des appels à projet ; enfin en multipliant et en encadrant strictement les obligations légales d’Etat sous prétexte d’une harmonisation territoriale comme en a témoigné l’harmonisation du taux de TEOM pour notre Communauté urbaine.
C’est une rupture avec l’esprit des lois qui a caractérisé la décentralisation. C’est une négation de notre capacité à décider de manière éclairée, par notre maîtrise, des enjeux locaux. C’est un facteur d’instabilité où nous sommes empêchés de nous projeter sur du long terme, et sommes contraints toujours davantage de vivre au rythme de l’Etat. Plus profondément, c’est une fragilisation conséquente de notre rôle de représentant à l’heure où c’est l’ensemble de la représentativité qui se retrouve en crise et sert les projets de l’extrême-droite. Communes et intercommunalités vont être de plus en plus impactées puisqu’en plus elles sont en bout de chaîne. Donc, elles __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 11 sur 43
doivent supporter le coût des mesures, mais aussi absorber les répercussions indirectes que ces mesures ont sur les Régions et les Départements.
Au bout du bout, comment fait-on ? Comment expliquer aux habitants que, cette année, on ne pourra pas maintenir autant de services publics alors qu’ils sont cohérents avec leurs besoins ? Comment faire un choix ? S’agit-il de dire « désolé, on n’assure plus les centres de loisirs », ou encore « nous allons moins entretenir la voirie », ou bien « vous paierez, cette année, la cantine plein pot ». C’est hors de question ! Jusqu’à quand devons-nous encore supporter ces décisions, et surtout serons-nous toujours en mesure de les supporter sans renier notre fonction ? C’est déjà assez difficile comme cela d’être maire aujourd’hui, sans avoir besoin d’en rajouter.
Je terminerai par un commentaire concernant le budget de l’eau. On le sait par avance, les changements imputés par les agences de l’Eau vont conduire, à terme, à augmenter le prix payé par les habitants sans que nous n’ayons la main sur cette augmentation. Je suis heureuse d’avoir été écoutée jusqu’à présent, et que la Communauté urbaine n’ait jamais augmenté, sur ce mandat, le tarif de l’eau. Je pense, toutefois, qu’il va falloir être extrêmement vigilant concernant cette taxe nouvelle, et en espérant qu’elle n’ait pas pour objectif caché de servir avant tout le budget de l’Etat, mais qu’elle soit bien intégralement consacrée à améliorer la qualité de l’eau. L’eau est et doit rester un bien commun ! Je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Ou est-ce qu’il y a des questions ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne vais pas répéter toutes les observations que l’on faisait habituellement, même si la politique c’est l’art de la répétition, et parfois il faut raison garder. Mais, on a beaucoup d’observations sur ce budget. Je voudrais me concentrer sur l’aspect recettes, sur la richesse de notre territoire, et la vie économique de notre territoire. A plusieurs reprises, j’ai interpellé la Communauté, j’ai interpellé mon conseil municipal sur le fait qu’il fallait se mêler beaucoup de la vie économique et de la mutation économique, et notamment de la mutation de l’économie carbonée, comment elle allait évoluer. Et, que le territoire, sous sa forme Communauté urbaine, devait prendre sa part, mais pas au sens seulement de subventionner les projets, etc., mais d’être un peu le commercial du territoire, de vendre notre territoire, de protéger notre territoire, d’être l’ambassadeur du territoire, de faire du démarchage pour le territoire. Alors, peut-être on n’est pas informé de tout parce qu’on n’est jamais qu’un groupe d’opposition d’une des communes de la Communauté urbaine, donc on a les informations qu’on nous donne. Mais, on ne le voit pas cet aspect-là.
Je dis cela parce qu’on a vécu, il y a quelques semaines, mois, la situation dramatique d’Exxon, pas sur notre territoire mais pas loin. On a vécu la fermeture de la centrale thermique sur notre territoire. On sait que cela a des conséquences sur les recettes de notre Communauté. Et, on vit une période politique dans le monde assez bousculante, interpellante, en tout cas. L’élection de Donald TRUMP, le programme de Donald TRUMP, les Etats- Unis d’abord, je résume mais c’est quand même un peu cela, et donc peut-être les conséquences économiques pour tous les territoires, hors Etats-Unis, qui possèdent des usines américaines. Et, peut-être que ce ne serait pas inintéressant d’avoir, et on a la chance enfin la chance, oui cela peut être une chance, d’avoir un président qui a été Premier ministre, d’avoir un ambassadeur du territoire qui viendrait compenser, peut-être, le manque de dynamiques, alors, il y a plein de raisons, de notre pays pour défendre l’industrie basée dans notre pays. Comme notre pays, sur ces questions-là et depuis un petit moment, est aux abonnés absents, peut-être qu’il faudrait prendre le relais à l’échelle du territoire, peut-être qu’il faudrait faire de la diplomatie économique à l’échelle de notre territoire, peut-être avec le président de Région. Mais, je ne voudrais tellement pas qu’on apprenne dans peu de temps que, sur notre territoire, des entreprises doivent fermer pour des questions de politique internationale.
Et donc, anticiper, c’est cela la politique c’est d’anticiper que potentiellement cela peut arriver, que l’on ne subisse pas ce que vient de vivre Cafés Legal, que l’on ait un petit peu d’anticipation là-dessus et de recherches pour des alternatives si jamais cela devait arriver, et que l’on ne soit pas, au dernier moment, pris au dépourvu, parce que cela a un impact sur notre territoire. Dans la Communauté urbaine de Notre-Dame-de-Gravenchon, enfin des environs, ils se disent que financièrement cela a un énorme impact sur le territoire, même si on leur promet des soutiens, des financements, etc. Je ne voudrais pas qu’on vive cela ici. Quand je dis cela, je ne dis pas qu’il ne se passe rien, mais je pense que cela n’apparaît pas dans le budget ou alors c’est peut-être la subvention à l’AURH (agence d’urbanisme de la région havraise), ou au Havre développement. Mais que l’on ait une part, et pas sous la forme subvention aux entreprises mais sous une forme bien plus dynamique et diplomatique que cela, de soutien et d’accompagnement à la vie économique, etc. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 12 sur 43
J’ai fait plusieurs propositions. Avec mon groupe, on avait proposé de remplacer les grandes réunions annuelles par des grandes réunions sur la mutation du territoire, etc. On a eu aussi une alerte, et puis moi je l’ai, parce que je suis aussi parlementaire et peut-être que d’autres non, sur les éoliennes, sur Siemens. Les salariés de Siemens nous ont interpellés en disant « ça bouge », ils ont réussi à sortir de la crise pour l’instant. Mais, quand je vois à l’Assemblée Nationale, le groupe qui est en face, c’est-à-dire l’extrême-droite, défendre l’idée que les éoliennes c’est de la connerie et qu’il faudrait fermer et arrêter tout financement, et fermer toutes les usines, etc., je me dis que voilà, il y a à la fois les emplois, à la fois le territoire, à la fois le financement du territoire, etc. Et donc, on doit être hyper vigilant politiquement des idées qui sont diffusées ici et là, et des conséquences que cela pourrait avoir économiquement sur notre territoire.
Donc, voilà, c’est un peu fouillis ce que je dis, mais c’est pour montrer que cette dimension-là, qui va agir sur nos recettes, je pense qu’on devrait avoir un, comme je ne parle pas l’anglais je ne peux pas dire task force, groupe qui serait dédié d’abord à faire l’inventaire des risques dans ce domaine, et des alternatives potentielles dans ce domaine, des interventions dans ce domaine, et auprès de qui nous devrions faire ces interventions pour voir si on peut aider, accompagner, soutenir. Moi, je fais toujours un distinguo entre les gens qui dirigent les usines et les actionnaires. On ne voit jamais les actionnaires, on voit souvent les directeurs qui, des fois, sont réduits au silence mais ils savent des choses, et je pense que dans les relations que l’on peut avoir on peut être dans l’anticipation. J’y crois. Donc, voilà, c’est la suggestion qu’on peut faire au nom du groupe.
Et puis, après, on l’a déjà dit plein de fois mais les grands enjeux écologiques, les grands enjeux d’aménagement du territoire, tous ces grands enjeux-là il faudrait que cela transpire toujours plus dans notre budget communautaire. Mais, on en reparlera au moment du budget puisque, là, il n’y a pas de vote, on verra au moment du budget les chiffres très précis dans chacun des chapitres.
M. Edouard PHILIPPE : Il n’y aura pas d’autres délibérations sur le budget. C’est maintenant le budget, c’est le vote du budget. Il y aura des décisions modificatives peut-être, certainement puisqu’on les a annoncées, mais le vote du budget c’est quand même maintenant. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Moi, je voulais juste me féliciter, alors dans la lignée peut-être de ce que vient de relever le député LECOQ, des orientations de ce budget qui portent l’enjeu du territoire au cœur des priorités puisque, que ce soit l’accompagnement, justement, des projets industriels de transition énergétique, les politiques publiques qui sont portées par la Communauté urbaine, me paraissent être réjouissants, et surtout moteurs dans ce que l’on veut faire. Parce que, je vous rappelle quand même que l’intérêt d’une intercommunalité, c’est de pouvoir porter collectivement, à l’échelle d’un territoire et d’un bassin d’emploi et de vie, des projets qui favorisent l’attractivité du territoire.
Nous sommes dans une période de grande incertitude, de fortes perturbations, et on ne sait pas très bien encore aujourd’hui comment vont se dérouler nos lignes budgétaires, puisque, vous le savez comme moi, nous n’avons pas de budget, pas de PLF pour 2025, et que nous avons un certain nombre d’incertitudes qui relèvent de la situation politique nationale. Nous ne pouvons pas décorréler ce que nous vivons ici et ce que nous portons comme projets, de ce que nous vivons au plan national.
Et, quand j’entends M. le député nous dire qu’il faut accompagner, bien évidemment, l’entreprise, l’attractivité du territoire, les employeurs, les investisseurs, je rappelle quand même qu’aujourd’hui le contexte économique et l’absence de perspective budgétaire font naître de grandes fragilités pour tout notre tissu économique, y compris notre tissu local. Et, que les investisseurs, les entreprises, qu’ils soient nationaux ou internationaux, sont moins enclins, évidemment, à porter et à soutenir des projets. J’espère que cela ne préjudiciera pas aux projets qui sont prévus pour le développement de la zone industrielle havraise, notamment je disais, dans le domaine de la transition énergétique.
Et répondre aussi à Mme la maire d’Harfleur qu’effectivement les maires, les élus locaux, et là je prendrai une casquette de sénatrice, sont les acteurs du développement économique et de l’investissement. On sait que l’investissement local est essentiel, que construire des budgets aujourd’hui est complexe, que la situation économique française, je l’ai dit, étant elle-même extrêmement complexe, elle a des répercussions, et chaque niveau doit prendre sa part. C’est ce qui a tenté d’être fait, c’est ce qui sera fait, certainement, dans le projet PLF. On a une dette abyssale en France aujourd’hui, et nous avons la nécessité, effectivement, de trouver des marges de manœuvre. Et, le Sénat, je le sais pour en avoir longuement discuté avec mes collègues, a travaillé dans le précédent PLF, travaillera dans le futur PLF puisque nous devrions en avoir un dans les mois à venir, pour faire en __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 13 sur 43
sorte que l’impact sur les collectivités territoriales, et notamment sur les communes et les intercommunalités soit réduit. C’est ce qui avait été engagé au mois de décembre, c’est ce qui, je le sais, sera engagé au début de l’année à venir.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : En premier lieu, je tiens à remercier notre collègue, Alain FLEURET, et notamment les services communautaires pour leur travail parce que, dans le contexte qui a été décrit par les uns et les autres, la préparation de ce budget est particulièrement complexe, dans un contexte particulièrement flou et contraint pour l’ensemble des collectivités.
Alors, on attend tous, avec impatience, dans les jours, peut-être les semaines à venir, de savoir, et notre collègue Agnès CANAYER vient de l’évoquer, comment vont être mangé les collectivités locales avec ce nouveau Gouvernement qui n’est pas encore constitué. Enfin, permettez-moi d’avoir très peu d’espoir puisque le président de la République, comme vous le savez, a, pour répondre à la volonté de changement des Français, décidé de ne strictement rien changer en nommant l’un de ses soutiens de la première heure à la tête du Gouvernement. Et donc, permettez-moi d’avoir peu d’espoir sur les conséquences du budget de notre pays sur les collectivités locales.
En plus, ce futur Gouvernement, avec François BAYROU à sa tête, va certainement poursuivre sa logique néolibérale de faire payer aux plus démunis, et aux collectivités, l’enrichissement permanent d’une minorité. Et, on l’a vu à travers des annonces ces derniers mois où certains pouvaient engranger des bénéfices records de dividendes versées grâce au travail, et au chiffre d’affaire réalisés dans certaines enseignes que l’on connaît tous. Et, ces politiques libérales, nous les ressentons concrètement dans nos budgets, que ce soit dans nos communes avec un effet de ruissellement destructeur pour nos communes, parce que nos communes sont dépendantes de ce que veulent bien leur donner les régions, les départements, les intercos, pour répondre en proximité aux besoins des populations. Toujours moins de moyens, toujours moins d’autonomie financière, c’est valable aussi pour notre interco, et à la fin, ce sont toujours les politiques publiques et les usagers qui en subissent les conséquences. Et, les usagers qui usent de nos services publics sont bien souvent ceux qui n’ont pas grand-chose pour vivre.
Et, concernant ce budget, je l’ai déjà exprimé, deux éléments ne passent pas. Deux éléments ne passent pas pour Gonfreville, pour les Gonfrevillais, la hausse injuste du taux de TEOM, on l’a vu, qui va rapporter 3 millions d’euros à l’interco même si cela va être compensé par des attributions de compensation ; et le gel de la dotation de solidarité communautaire, conséquence directe l’année dernière de l’inflation, et cette année, des politiques publiques pour résorber le budget et désendetter l’Etat. Pour la petite histoire, on nous parle de désendetter l’Etat, il faut savoir que Gonfreville contribue déjà depuis dix ans au redressement des finances publiques de l’Etat qui ne se redressent pas, qui s’aggravent. Donc, on est dans cette dynamique depuis dix ans, on continue, et les conséquences sont dramatiques, et deviennent très préoccupantes pour nos communes. Alors, moins de pouvoir d’achat pour les usagers, à travers la TEOM, c’est du concret. Avant, c’était les richesses produites sur ce territoire qui permettaient d’apporter un service public de qualité, sans répercuter et faire payer les usagers. La DSC qui va amputer les communes de leur capacité à faire, à répondre aux besoins, et moins de solidarité à destination des communes à tous les étages, tout cela ce n’est pas possible. C’est ce qui nous est proposé dans ce budget.
Donc, au regard de ces différents éléments, les élus gonfrevillais s’abstiendront sur le vote du budget général, et s’abstiendront également sur celui des transports parce qu’on a vu, à travers ce nouveau réseau de transport, une dégradation de l’offre en matière de mobilité alors que c’est un budget qui est alimenté et qui évolue en millions d’euros, mais qui se traduit par un éloignement de la ville du Havre pour Gonfreville, à travers l’allongement de la desserte pour les Gonfrevillais pour venir dans la ville-centre. Ce n’est pas acceptable, et on appelle cela du recul. Donc, abstention sur le budget général, abstention sur le budget annexe des transports, et vote contre sur le budget annexe des déchets qui va venir impacter le budget des foyers très modestes qui habitent à Gonfreville-l’Orcher. Et puis, pour le reste, nous voterons pour ce budget, pour le reste des budgets restants. Voilà, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. BRUNEAU. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : J’entends les contraintes qui pèsent sur notre collectivité, j’entends aussi que l’inflation impacte notre collectivité, mais la crise actuelle tape dure et fort, plus encore sur nos concitoyens, et notamment les plus pauvres d’entre eux, les travailleurs pauvres entre autres. Il y a eu, c’était la CODAH alors, et c’était aussi au niveau d’autres collectivités, des dispositifs exceptionnels de mis en place dans une période où, comme celle-là, on avait affaire à des vagues de licenciement, du chômage technique. Aujourd’hui, sur notre agglomération, on a, __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 14 sur 43
effectivement, des licenciements, on a parlé de Legal tout à l’heure, des baisses de salaire pour certains, du chômage technique.
Alors, effectivement, l’action sociale, ce n’est pas de notre ressort, ce n’est pas une compétence de l’agglo, mais quand on vote des aides aux entreprises, je me dis qu’on peut trouver les moyens d’avoir un dispositif exceptionnel pour soutenir nos habitants les plus en difficultés. Et, on pourrait, pour les soutenir dans leur pouvoir d’achat, même si ce n’est que de façon partielle, sur une période, de façon à faire tampon, on pourrait peut-être envisager le transport gratuit pour certaines familles, l’encadrement des loyers pour ce qui est du bailleur qui nous concerne, le soutien à l’accompagnement pour le logement.
Enfin, il y a plusieurs dispositifs qui pourraient permettre de soutenir nos concitoyens qui, dans la période, ne vont pas être épargnés, et attendre de nos collectivités, et de celle-là en particulier, qu’on soit là, qu’on réponde présent. Cela ne semble pas être le cas aujourd’hui, et pour ma part, je voterai contre sur ces budgets.
M. Edouard PHILIPPE : Mme BARIL ?
Mme Thérèse BARIL : Oui, c’est vrai qu’on est dans un contexte actuel un peu compliqué, et on est très conscient tous, je pense, que les budgets sont très compliqués à faire, que ce soit pour la Communauté urbaine tout comme nos communes. D’ailleurs, on sent bien que tous les maires que je rencontre, cela fait deux mois à peu près, sont un peu fatigués, épuisés, par rapport à tous ces contextes comme ça.
Par contre, en fait, Alban BRUNEAU, tu parlais d’injustice de hausse de la TEOM. C’est vrai que pour Gonfreville, tu peux considérer que c’est une injustice. Par contre, à l’inverse, c’était peut-être une injustice comme quoi d’autres communes de la Communauté urbaine payaient depuis toujours. Donc, en fait, plus cela tardait, plus, en fait, les autres habitants, eux, payaient de toute façon, et beaucoup plus que Gonfreville. Après, c’est Gonfreville et certaines communes qui avaient accepté de faire en sorte d’aider vos concitoyens à faire en sorte que cela coûte moins cher.
Par contre, est-ce que vous vous ne pouvez pas, avec vos CCAS en fait, compenser ? Est-ce que vous avez eu beaucoup de gens qui sont venus se plaindre comme quoi il y avait une hausse réelle ou pas ? En fait, on ne se rend pas compte, nous, de l’extérieur comme ça, mais je pense que parfois les CCAS peuvent aider justement à faire le palier entre les deux sans nuire aux autres.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je ne veux pas du tout m’immiscer dans les débats, mais on est sur le budget général et les budgets annexes, ce n’est évidemment pas sans lien avec la question que l’on aura, mais elle est inscrite un petit peu plus loin à la délibération 26 sur la taxe sur les ordures ménagères. Cela dit, je continue à distribuer la parole. M. SAINT-MARTIN ?
M. Florent SAINT-MARTIN : Je souhaitais répondre, ou en tout cas, rebondir sur deux propos, les prises de position de Jean-Paul LECOQ et de Nathalie NAIL. M. LECOQ, c’est vrai que ce n’est pas la première fois que vous soulevez cette question, celle de l’ambition de la Communauté urbaine, en tout cas d’une équipe dédiée ou d’un service dédié, de quelque chose qui montrerait, qui donnerait à voir qu’on a une politique d’anticipation, c’est cela que vous attendez en réalité, en faveur de l’attractivité économique. Je vois bien la démarche, d’ailleurs vous ne dites pas qu’on ne fait rien, vos propos étaient très mesurés. Mais, je crois que la réalité c’est que, sur cette question, le budget qui nous a été détaillé, de façon très précise, démontre que la politique active en faveur de l’attractivité, en réalité c’est l’ensemble de l’action de la Communauté urbaine.
Vous remarquerez d’ailleurs qu’il y a une ligne qui s’appelle attractivité, et en réalité, cette ligne n’a pas de sens parce que j’imagine que derrière cette ligne, d’ailleurs vous l’avez relevé, il doit y avoir, par exemple, la subvention pour Le Havre développement. Mais, la réalité c’est que l’ensemble du budget est consacré à l’attractivité du territoire. Lorsque M. le Président a détaillé, tout à l’heure, une délibération qui concerne Le Havre, ville portuaire intelligente ; depuis des années, la Communauté urbaine est, pour le coup, pilote d’une politique active de mise en réseau d’acteurs qui sont parfois de très petits acteurs, cela peut être des start-ups, comme de très gros acteurs de la zone industrialo-portuaire, comme de très gros acteurs dans le domaine de la recherche, pour ensemble bâtir des projets d’avenir et, justement, être dans l’anticipation. Lorsqu’on transforme la mobilité de façon, non pas à marche forcée mais à marche en tout cas très dynamique, du territoire, c’est bien entendu au bénéfice de l’attractivité du territoire, et au bénéfice des entreprises qui sont d’ailleurs les principales contributrices du budget transports. Lorsqu’on vote un budget très ambitieux dans le domaine du développement touristique, c’est la même chose. Je ne __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 15 sur 43
vais pas tout détailler. Lorsqu’on parle d’enseignement supérieur, on a largement indiqué combien l’enseignement supérieur permettait à la fois de répondre à des besoins du territoire, mais également de créer quasiment un nouveau secteur d’activités en créant des emplois. On œuvre activement pour l’attractivité du territoire.
Et puis, je suis d’accord avec Mme la Ministre, on travaille, et les annonces récentes l’ont démontrées, en profondeur, sur le long terme, en parfaite cohérence sur le territoire avec Haropa port, avec l’Etat, avec ses services, avec la région Normandie, et avec l’ensemble des acteurs industriels de la zone industrialo-portuaire pour transformer les sites industriels existants, mais aussi attirer de nouveaux acteurs économiques qui vont créer de nouveaux sites industriels dans le domaine des énergies de demain. Très clairement, je pense qu’on est dans une politique proactive. Alors, la transition ne va pas se faire sans douleur, et d’ailleurs, pour être franc, elle se fait d’ores et déjà dans la douleur avec des difficultés redoutables. Les défis de la zone industrialo-portuaire sont stratosphériques. Donc, je ne sais pas s’il faut une équipe dédiée, mais la réalité c’est que l’équipe existe déjà sur le territoire, et pour le coup, la Communauté urbaine est vraiment au centre du dispositif.
A propos de Nathalie NAIL, je voulais rebondir sur votre appel pour un encadrement des loyers notamment, ceux du bailleur dont nous avons la tutelle, c’est-à-dire Alcéane. Je rappelle que l’ensemble des loyers des bailleurs sociaux sont encadrés, de toute façon, par la loi. C’est-à-dire que, chaque année, la loi permet à chacun des bailleurs sociaux, qu’ils soient d’ailleurs des EPH ou des entreprises sociales de l’habitat, d’augmenter les loyers s’ils le souhaitent, mais dans un cadre extrêmement contraint et qui respecte, bien entendu, le pouvoir d’achat des locataires. En revanche, je l’ai déjà dit dans cette instance et au conseil d’administration d’Alcéane, mais également dans d’autres conseils d’administration, j’ai toujours défendu une augmentation des loyers, bien entendu dans les limites de ce que la loi permet, mais j’ai toujours défendu cette logique parce qu’il faut permettre à des acteurs, qui sont des acteurs qui offrent en tout cas un loyer abordable à tous, d’exister, de se développer, d’investir. Or, il ne faut pas se leurrer, un bailleur social, 90 % de ses revenus proviennent des loyers. Si vous ne leur permettez pas d’augmenter les loyers régulièrement, ces bailleurs iront dans le mur, et s’ils vont dans le mur, ce sera, en réalité, l’ensemble des locataires et même des potentiels locataires, des gens qui auraient un jour besoin du logement social, qui en pâtiront et qui en souffriront.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECACHEUR ?
M. Aurélien LECACHEUR : Oui, je voudrais rebondir sur ce que disait Thérèse BARIL, tout à l’heure, parce que son propos illustre parfaitement ce sur quoi j’alertais, l’année dernière, au moment où nous étudiions la question de l’harmonisation de la TEOM. Je précise, M. le Président, j’interviens maintenant, je n’interviendrai pas tout à l’heure parce que tout cela est lié quand même. On est sur le débat budgétaire global. Mais, il ne faut pas que nos discussions consistent à dire qu’il y a des gagnants et des perdants. A la fin, nous serons tous perdants ! Nous serons tous perdants parce que ce qui devait être un accélérateur, la constitution de collectivités plus importantes, en tout cas c’est comme cela qu’on nous l’a vendu à l’époque, l’accélérateur de projets, un accélérateur de moyens, le fait d’être plus fort ensemble, est, aujourd’hui, mis à mal par un Etat défaillant à tous points de vue, et qui a décidé de taper d’abord sur les collectivités. Le projet du Gouvernement précédent, je ne sais pas s’il sera repris par l’actuel ou par le futur tant aujourd’hui les dates de péremption des gouvernements sont comme dans les magasins Carrefour, au rayon où il y a les pastilles jaunes, une date de péremption assez courte. Mais, il y avait quand même une ponction sur les collectivités qui était prévue. C’était Intercommunalités de France qui avait publié le tableau où, moi, j’étais alarmé par le fait qu’était ciblées, par exemple, sur notre territoire, la Communauté en tant que telle, et la Ville du Havre. Je ne suis pas élu au Havre, mais je considère que pour que la Communauté urbaine aille bien, il faut que Le Havre aille bien. Il faut que, collectivement, on aille tous bien. Or, aujourd’hui, collectivement, les maires de France, les maires de la Communauté urbaine, je n’ai pas le sentiment qu’ils aillent bien. Je n’ai pas le sentiment qu’on ait les moyens pour développer nos projets.
En tout cas, l’Etat, le Gouvernement fait tout pour nous empêcher, y compris d’être des amortisseurs de crise. Les collectivités sont, de tout temps, des boucliers, y compris des boucliers économiques, parce que l’argent public qu’on nous enlève et qu’on n’investit pas, à la fin, quand on passe un marché, ce sont des boîtes, ce sont des emplois, c’est du concret. Réduire l’investissement public, c’est nuire à nos entreprises, y compris à nos entreprises locales. Plus globalement, dans notre territoire où on est quand même avec une industrie lourde, importante, qui fait la fierté et la force de notre agglomération, celle-ci va mal à l’échelle du pays. C’est la CGT qui a publié une carte alarmante, il y a quelques semaines, qui pointait qu’en 2024 il y avait 130 000 emplois qui avaient été supprimés. Il y en a 75 000 qui sont menacés, et il y a eu 89 plans de suppression d’emplois annoncés entre juillet et novembre. Cela n’a rien à voir avec la censure de la semaine dernière. Je suis navré, Agnès CANAYER, que ton CDD se soit arrêté plutôt que prévu, mais il faut être un peu sérieux, on parle de milliers d’emplois. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 16 sur 43
Moi, ce que je constate, c’est qu’il y a des grands patrons, des gros, qui sont en train de profiter de la crise provoquée par le Président de la République avec sa dissolution, qui profitent pour faire des plans sociaux, Exxon entre autres, Michelin, Auchan et d’autres. Et puis, à côté de cela, il y a tout le tissu des PME, des TPE, des patrons que je rencontre tous les jours, qui se sentent, eux, abandonnés, le couteau sous la gorge. Donc, la situation est grave, nous avons vocation comme collectivité à avoir un rôle d’amortisseur. Aujourd’hui, l’Etat nous empêche de le faire. Cela doit changer, en tout cas, j’ai la conviction que cela ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à élaborer nos budgets avec un couteau sous la gorge. On est tous dans la même galère, qu’on vote son budget d’ailleurs en mars prochain, ou qu’on l’ait voté la semaine dernière, on a quand même le sentiment collectivement, nous élus, d’être empêchés de mener nos missions pour le bien de la population. Et, je le dis indépendamment des cartes politiques que chacun peut avoir dans la poche.
Pour ma part, le spectacle affligeant que je vois au sommet de l’Etat me donne assez peu confiance dans l’avenir. Les seules priorités du Gouvernement devraient être l’emploi, l’investissement, les services publics, et endiguer la pauvreté qui touche aujourd’hui tout le monde, y compris des travailleurs. On a de plus en plus de travailleurs pauvres, on le constate dans nos CCAS, dans nos rencontres avec les habitants. Et donc, il est temps que cela change et qu’on puisse répondre aux besoins, répondre à la crise, et sauvegarder nos emplois et nos industries.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Oui, très rapidement, pour apporter des éléments de réflexion à Thérèse BARIL, qui constituent le mécanisme de construction des politiques publiques qui ont été menées pendant un certain temps, et qui ont été déconstruites jusqu’à temps qu’on soit dans l’obligation d’harmoniser dans le cadre du mariage entre nos trois intercos. C’étaient des politiques publiques qui étaient fondées sur les créations de richesse pour permettre de mettre en place la collecte des déchets, le traitement des déchets, porté par la force publique, et à moindre coût pour les usagers. Là, la Communauté a décidé de faire autrement, et de faire supporter plus sur les usagers que de prendre les richesses qui sont créés sur ce territoire.
Donc, ce sont ces choix politiques, et ce sont des choix politiques qui ont une conséquence sur une partie de la population. Cela concerne 50 000 foyers de notre interco, et dans les 50 000 foyers de notre interco, il y a notamment les foyers de Gonfreville-l’Orcher qui, je le rappelle, ont le revenu moyen par habitant qui est certainement le plus faible de notre agglomération, voire du département. Pour vous dire, sur Gonfreville, on accueille 60 % de logements sociaux. Donc, voilà les conséquences de ces décisions, et notre CCAS est déjà mobilisé, il n’y a pas de problème, au regard de la typologie de la population, je te le confirme.
Et, peut-être rappeler aussi que les richesses partagées génèrent un certain nombre de nuisances et de risques desquels les habitants de Gonfreville sont aux premières loges. Donc, peut-être que, là aussi, il faudrait trouver des équilibres. Voilà, pour des éléments de réflexion.
Et, par rapport à ce que Florent SAINT-MARTIN a développé sur les loyers, j’entends, augmenter les loyers c’est une quasi-obligation, pourquoi pas. Mais, il faudrait qu’on ait la même logique sur la question des salaires, des pensions, des minimas sociaux, où là les considérations de votre part sont moins évidentes, sur l’évolution de ces revenus. On ne peut pas d’un côté dire il faut geler le point d’indice, ne pas augmenter les minimas sociaux ou les pensions, et de l’autre côté dire que les loyers il faut nécessairement, dans le logement social, les augmenter. Cela ne me paraît pas très cohérent et pas très juste de ce point de vue-là.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Chers collègues, c’est assez déprimant d’entendre certains d’entre vous, là, à quelques jours de la fin de l’année, sur le tableau que vous dressez, souvent un tableau national, mais dans lequel vous inscrivez Le Havre, sans nuances. Je pense qu’il y a des nuances. Que les temps soient difficiles, j’en conviens. Que la période soit incertaine, du point de vue politique mais aussi économique et financière, j’en conviens parfaitement. Mais, je ne me reconnais pas dans le tableau uniformément sombre que vous avez dressé de la situation économique au Havre et dans la région du Havre. Je ne me reconnais pas non plus, d’ailleurs, dans quelques critiques qui ont été formulées.
Je commence par elle, sur le fait que la Communauté urbaine ne serait pas au rendez-vous des solidarités, entre nos communes mais aussi avec les habitants de nos communes. Si je prends le tarif de l’eau, l’eau des particuliers, je __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 17 sur 43
crois qu’on ne l’a pas changé depuis la création de la Communauté urbaine, on ne l’a pas changé, et ce n’est pas rien ! Ce n’est pas rien parce que si on n’a pas changé le tarif de l’eau, l’inflation, au cours des dernières années, elle a parfois été très forte. Et, je me souviens quand on s’est posé la question, il y a un an ou deux, de la sobriété énergétique, et de notre plan de sobriété énergétique, que c’est justement le Cycle de l’eau, où les dépenses énergétiques, en particulier pour tous les systèmes de pompage, pompes électriques, nous coûtaient de plus en plus chers. On n’a pas répercuté un centime de ces surcoûts sur les particuliers qui consomment l’eau de la Communauté urbaine. J’en suis fier moi ! Je trouve cela bien ! Je trouve cela vachement bien même !
Et, sur l’autre source de dépense incompressible des ménages, l’énergie, le chauffage. On est en train, et là on est au pilotage de cela, ce n’est pas nous qui faisons les travaux, mais c’est grâce à nous qu’ils se font, il s’agit du réseau de chaleur qu’on est en train d’étendre, qu’on est en train de multiplier par six. On va passer de 12 kilomètres à plus de soixante kilomètres ! Ce qui entraîne des travaux qui gênent évidemment la circulation en ce moment même, dans certains quartiers du Havre. Mais, vous le savez bien d’où on l’a tiré ? On l’a tiré de Caucriauville, et on l’a tiré de la zone industrielle, d’une nouvelle usine qui s’est implantée à Gonfreville, qui brûle des bois déchets et des combustibles solides de récupération, qui sont préparés avant dans la zone industrielle, sur l’ancien site Citron qui a été dépollué pour l’occasion. On le tire aussi, depuis là, maintenant, d’une unité de la raffinerie Total, où on capte la chaleur et où on l’a injectée dans ce réseau. Mais, on ne fait pas cela juste pour se faire plaisir ! On fait cela pour décarboner des industries, pour permettre à des industries d’avoir de la chaleur autour pas très chère, donc pour leur permettre de rester, pour leur permettre de décarboner leurs bilans, mais aussi et surtout pour alimenter en chaleur, moins chère de 20 % et avec des prix stables pendant dix ans, 37 500 équivalents logements. Et sur ces 37 500 équivalents logements, on alimente prioritairement les résidences collectives parce que ce n’est pas fait pour le pavillon. Et qu’est-ce qu’il y a dans les résidences collectives ? Il y a l’essentiel des résidences de nos entreprises de logement social. Cela veut dire que cet avantage financier, ce moindre coût garanti pendant une période longue va profiter principalement à ceux qui de nos concitoyens sont les plus fragiles. Cela aussi, je suis fier de faire cela.
Et quand on inaugure, c’était il n’y a pas longtemps, la centrale Biosynergie, quand les spécialistes de la France entière viennent, parce qu’ils travaillent chez Suez ou dans des directions d’autres groupes, ils nous disent que ce qu’on a fait au Havre en termes de dimensionnement de réseau de chaleur, c’est l’équivalent de ce qui a été fait ou de ce qui est fait dans la métropole de Lille. Sauf que Lille, la dernière fois que j’ai compté, il y avait plus d’un million d’habitants. Donc, on a un réseau de chaleur qui est dimensionné comme celui de Lille où il y a plus d’un million d’habitants, dans la métropole lilloise. Nous, on a 275 000 habitants.
S’agissant des transports, M. BRUNEAU, vous décrivez une dégradation de l’offre, et un recul dont vous dites qu’il est inacceptable. Mais, il s’explique par le fait qu’on fait des travaux, qu’on prépare, on a un plan de transport qui intègre et qui anticipe les travaux qui sont à venir, qui ont déjà commencé, qui sont des déviations de réseau et qui sont, dans quelques mois, les premiers travaux du tramway. Moi, je ne connais pas de réseau de transport dont la performance ne se dégrade pas dans la période de travaux. Je prends l’autoroute comme vous, je prends le train comme vous, et je peux vous assurer qu’à chaque fois qu’il y a des travaux, cela dégrade la qualité du service. Et, tout le monde l’accepte parce qu’évidemment c’est temporaire, le temps qu’on ait terminé les travaux et qu’on ait à disposition un réseau, en l’occurrence ce sera un réseau de tramway et tant mieux, qui sera plus performant et qui rendra plus de services, un meilleur service, à plus de gens. Donc, pour moi, cette dégradation, il faut essayer de la limiter, bien entendu, mais si on peut on le fera, on peut adapter les choses. Mais, évidemment qu’en période de travaux, il y a une dégradation de la qualité de l’offre, là où il y a les travaux, et je crois qu’il faut l’accepter pour quelques mois, et probablement pour deux, trois ans.
Puis, sur la question des mutations économiques que soulèvent Jean-Paul LECOQ, à juste titre, et c’est vrai que ce n’est pas la première fois que M. LECOQ en parle ici, et c’est vrai que c’est un sujet d’intérêt majeur pour Le Havre comme ville portuaire et industrielle. C’est la survie du Havre en tant que ville portuaire et industrielle qui se joue, derrière la transition énergétique et écologique de notre écosystème portuaire et industriel. Parce que si cette mutation ne se fait pas bien, à terme, alors on est fragilisé. On le sait. Je ne crois pas qu’on soit en défaut d’anticipation, on a même abordé ici, il y a très longtemps, des sujets dont on nous disait « vous êtes sûrs, ils ne sont pas mûrs, est-ce que c’est bien raisonnable de parler d’hydrogène, est-ce que c’est bien raisonnable de parler de chaleur, est-ce que c’est bien raisonnable de parler de CO2 », on faisait cela dans un truc qu’on appelait les rencontres de l’industrie. On a même financé des recherches avec Total, avec EDF, avec Air liquide, pour anticiper ces sujets-là, eau, chaleur, CO2 en particulier. Et, je n’ai pas l’impression qu’on soit en défaut d’anticipation, et je n’ai pas l’impression qu’on puisse accuser le territoire, donc la Communauté urbaine, de ne pas avoir pris sa part. Je vais vous donner quelques exemples. D’abord, on a un atout formidable que beaucoup de territoires n’ont pas, __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 18 sur 43
c’est qu’on n’a jamais varié dans notre discours, pour le port et pour l’industrie. On n’a jamais varié. On a une stratégie déterminée de soutien, on n’a jamais varié, on a toujours fait preuve de constance dans notre soutien aux activités portuaires et industrielles parce qu’elles font la marque de notre territoire, et en plus, M. LECOQ, on l’a fait ensemble. Ensemble. C’est à dire vous et nous !
Et, nous tous ici, moi je n’ai jamais entendu personne dire que ce n’était pas la bonne stratégie, jamais ici. Vous ne vous rendez pas compte à quel point c’est un bien précieux. Vous allez dans d’autres territoires, en Normandie ou ailleurs en France, vous n’avez pas du tout cette unanimité politique pour défendre le port, l’industrie, où on montre du doigt les risques, les nuisances, les problèmes que cela pose. Et, parfois, on avait l’impression même qu’il fallait aller tout droit vers une société post-industrielle parce que c’était l’avenir. Il n’y a pas si longtemps, on entendait cela. Je n’ai jamais entendu cela ici. Il y a eu une unanimité politique, et on rejoint en plus nos partenaires qui sont la Chambre de commerce et d’industrie, Haropa, les associations d’entreprises de la zone industrialo-portuaire réunies dans Synerzip. Il y a un discours unanime de toute la place ici ! C’est probablement notre bien le plus précieux parce que les acteurs industriels qui sont là le savent, et parce que ceux qui envisagent de venir ici le savent aussi.
Sur notre rôle de pilotage et de coordination, je le redis, le réseau de chaleur, on n’aurait pas garanti aux investisseurs le fait que plus de la moitié de la chaleur allait être vendue à la Communauté urbaine, on ne l’aurait pas fait dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais. Parce que, pour financer leurs projets, ils avaient besoin d’aides de l’Etat. L’Etat était au rendez-vous avec le fonds chaleurs, mais ils avaient aussi besoin de garanties quant à la vente de leur chaleur. Et, au départ, ils étaient partis sur un projet industriel, « on va produire de la chaleur de récupération, de la chaleur fatale, et on va la vendre aux industriels à côté ». Le jour où on leur a dit que nous étions intéressés et qu’ils allaient pouvoir la vendre à 37 000, au départ c’était 24 000, à 37 000 équivalents logements, ils ont compris que cela faisait basculer la certitude de voir le projet aboutir et de le voir équilibré financièrement pour les investisseurs. On a joué notre rôle, et on continue à le jouer.
Sur Le Havre, ville portuaire intelligente, la candidature a été portée par la Communauté urbaine, et on a été labellisé « territoire d’innovation et de grande ambition ». On a porté ce projet de territoire d’innovation et de grande ambition dans le champ du port et de l’industrie. Et, on a été labellisé, et c’est la Communauté urbaine qui a été labellisée, ce ne sont pas les projets industriels. On a réuni 100 partenaires dans Le Havre, ville portuaire intelligente. Aujourd’hui, on a 50 projets qui sont soutenus et accompagnés par Le Havre, ville portuaire intelligente. On était ensemble il y a deux heures, au même endroit, pour participer au baptême d’un cargo voilier, Towt. Il a été l’un des premiers à être labellisé Le Havre, ville portuaire intelligente, Towt, et son projet de cargo voilier et de transport de marchandises à la voile. Et, ce label, c’est juste un label ? Non ! Parce que la Banque des territoires est allée derrière pour les soutenir, et parce qu’ils sont intégrés à un écosystème où ils ont des partenaires où on les réunit régulièrement, et le label qu’on leur octroie, le soutien de la Banque des territoires, leur permet ensuite de lever auprès d’autres établissements bancaires. Il y a un effet levier avec cette stratégie Le Havre, ville portuaire intelligente, et on la mesure ici. On la mesure aussi quand on inaugure le pôle drones, sur l’aéroport Le Havre Octeville qui est déjà quasiment plein de nouvelles entreprises qui travaillent dans le secteur du drone et qui, je l’espère, ont un avenir prometteur.
Parfois, on est dans le rôle de coordination de partenaires. Par exemple, dans le projet ZIBAC, zone industrielle bas carbone, on est labellisé zone industrielle bas carbone. On a le projet Socrate, avec des études, de très nombreuses études, avec des financements de l’Etat qui doivent nous permettre de décarboner dans les meilleurs délais, et dans les meilleures conditions notre zone industrialo-portuaire. Et, je vais me permettre de vous donner un chiffre parce qu’à mon sens il n’est pas assez connu. C’est l’AURH qui me l’a donné il y a trois mois. Sur la zone industrialo- portuaire du Havre, les émissions de CO2 ont été divisées de moitié en dix ans. Qui sait cela ? On a, d’ores et déjà, fait passer les émissions de CO2 des industries de la ZIP de 12 millions de tonnes par an, à 6 millions de tonnes par an. Comment on a fait ? Pour deux tiers, c’est la fermeture d’usines. Pour deux tiers, c’est la fermeture de la centrale thermique, et le site Lafarge. Il y a eu des fermetures, mais il y a eu des ouvertures aussi. Il y a beaucoup d’industries qui s’installent aussi. Il y a Siemens Gamesa qui s’est installé. Pour deux tiers, c’est lié à des fermetures d’activités, mais pour un tiers c’est lié aux efforts de ceux qui sont là et qui sont toujours en activité. Et, retenez le résultat, il est assez spectaculaire, division par deux des émissions de CO2 sur la zone industrielle du Havre. Alors, on est évidemment une des zones les plus émettrices de France. Moi, j’y vois des signes d’encouragement. Je ne vois pas la noirceur du tableau que vous avez dressé les uns et les autres.
Je vois aussi commencer à atterrir des filières industrielles totalement nouvelles, y compris des noms et des secteurs dont je n’avais jamais entendu parler il y a encore dix ans. Je parlais de Siemens Gamesa, c’est l’éolien offshore, __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 19 sur 43
qu’il y ait un petit trou d’air, mais les projets de Siemens Gamesa sont encore des projets très ambitieux. Et, on avait dépassé, je le rappelle, de beaucoup la promesse qui était faite, et que vous aviez retenue comme moi, de 700 emplois directs puisqu’on avait atteint plus de 1000 emplois directs. Siemens Gamesa a atteint plus de 1000 emplois directs.
Une nouvelle filière des énergies du domaine renouvelable. La filière hydrogène, ici, ou juste à côté, à Port-Jérôme, il se trouve qu’il y a un bateau qui est aujourd’hui à quai, au port du Havre, qui est un bateau qui a été inauguré par une grande entreprise havraise qui s’appelle Sogestran, dont une filiale s’appelle la CFT, compagnie fluviale de transports, c’est le premier bateau fluvial à hydrogène. Ecoutez, il a été créé, financé par une entreprise havraise, et il est fait pour sillonner la Seine sur propulsion hydrogène. Il est, en ce moment, à quai au port du Havre.
Filière nouvelle aussi, avec tout ce qui est valorisation des déchets. J’en parlais avec Biosynergie, mais il y a quelques années déjà, on réutilisait des huiles de vidange usagées pour les recycler. Le recyclage des déchets bois collectés en Normandie, et dans toute la vallée de la Seine. Il y a la filière biogaz avec les projets d’Engie, Salamandre, dont vous avez entendu parler, pyrogazéification, fabrication de biogaz et de biocarburant.
Filière des carburants de synthèse, avec là aussi le projet kérosène d’Engie, et certains projets qui ont été annoncés il y a très peu de temps. Ce sont des centaines et des centaines de millions d’euros d’investissement qui sont soit déjà réalisés, soit qui sont annoncés. J’espère qu’ils viendront dans les meilleurs délais, et dans les meilleures conditions évidemment. C’est toujours difficile de faire atterrir des projets aussi importants et aussi ambitieux. Carburant de synthèse destiné à l’aviation, et au transport maritime puisque CMA-CGM est un des partenaires d’Engie dans le projet Salamandre, et ensuite peut-être dans le projet kérosène.
La filière du véhicule électrique. Ce n’était pas évident que les chaînes de Renault Sandouville basculent vers l’utilitaire électrique. Là aussi, transition énergétique et écologique. Et, dans les dernières annonces faites par Haropa, le choix d’une entreprise qui a comme projet de raffiner le lithium pour la fabrication des batteries, de telle sorte qu’on pourrait être au début de la filière, en amont de la filière, et en aval avec Renault Sandouville.
On est partenaire aussi, et soutien, et parfois soutien décisif, permettez-moi de vous le dire, dans des grands projets d’investissement portuaire. Les travaux de la chatière vont démarrer dans trois mois, on est dans le report modal, dans la connexion de Port 2000 à la Seine, qui n’existe pas. Et, il y a quelques jours, un arrêt du Conseil d’Etat a été favorable au lancement du projet. Il y a quelques jours, c’était peut-être la semaine dernière. Donc, les travaux de la chatière vont pouvoir démarrer dans trois mois, connecter Port 2000 à la Seine pour favoriser le transport fluvial de marchandises, cette voie naturelle qui nous relie, en particulier, au bassin parisien. Port 2000 s’achève, avec la chatière, et avec les travaux de TNMSC post 11 et 12 qui sont en cours avec des équipements, là encore ! Avec des équipements sur les terminaux, et des manutentionnaires qui investissent considérablement dans leur nouveau parc de portiques, dans leur nouveau parc de cavaliers, au service de la transition énergétique. Vous avez des cavaliers hybrides, cela n’existait pas avant.
Tous ces sujets, j’essaie de les inscrire à l’ordre du jour, M. LECOQ, de la conférence thématique « attractivité, développement économique ». On a commencé, j’ai commencé à le faire avec la présentation des études Socrate par le représentant de l’association Synerzip, et à la dernière conférence, j’ai invité le représentant régional d’Engie à venir présenter les projets Salamandre et Kérosène. J’ai l’intention de continuer, en invitant à venir à la conférence thématique, TNMSC, qui nous présente ses projets sur Port 2000. En invitant aussi la raffinerie Total qui n’est pas seulement engagée dans le réseau de chaleur avec nous, mais qui a engagé la transformation de son appareil industriel, l’utilisation d’hydrogène décarboné dans les meilleurs délais pour remplacer l’hydrogène issu du craquage de gaz naturel. Et donc, je pense, comme vous, que c’est un sujet majeur, je ne pense pas qu’il ne soit ni négligé, ni qu’il n’ait souffert d’un défaut d’anticipation.
Je crois qu’on a une grande force ici, c’est notre force collective, c’est cette culture du partenariat avec l’Etat, Haropa, l’Umep, Synerzip, la CCI, et beaucoup de partenaires. On a beaucoup d’atouts, la culture industrielle, la présence d’un grand port, et d’un corridor organisé, la culture industrielle de notre territoire, y compris la culture du risque industriel même s’il faut toujours être prudent et vigilant sur ce sujet-là ; la disponibilité, c’est un enjeu majeur vous le savez, la disponibilité en eau industrielle pour aujourd’hui et pour demain, la disponibilité en électricité pour permettre à toutes les industries justement de s’engager dans la transition énergétique, pour celles qui sont là aujourd’hui et aussi pour celles qui voudraient s’installer demain, une électricité décarbonée et une électricité verte dans les meilleurs délais. L’enjeu de la formation aux métiers de l’industrie avec les ambitions que __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 20 sur 43
nous avons, et que vous connaissez, d’accueillir des écoles d’ingénieur, de développer l’IUT et d’accueillir une nouvelle école d’ingénieur.
Et, puisque je parle de ces questions de ressources humaines qui sont fondamentales, je voudrais terminer par elles. Il se trouve que, la semaine dernière, en trois jours, j’ai inauguré deux espaces nouveaux, et procédé à une remise de diplôme, qui m’ont beaucoup réjoui. Le premier espace qui a été inauguré, il a été inauguré au rez-de-chaussée de la CCI, en entrée de ville, c’est l’espace champion de l’industrie pour la promotion et la découverte des métiers de l’industrie. Ils avaient un espace, déjà, qui était situé rue Déramé, c’était bien. Mais là, ils sont en entrée de ville, avec une vitrine, ils sont au centre, et bientôt le tramway passera devant. Pour promouvoir les métiers et les formations de l’industrie, je trouve que c’est très bien. Deuxième inauguration, c’était Proxinnov, un accélérateur d’innovations pour l’industrie, avec la promotion de la robotique industrielle et logistique. C’est une histoire extraordinaire, ils ont réinvesti les anciennes écuries de la rue de Valmy. C’est un bâtiment extraordinaire, je vous invite à aller le voir, il est magnifique. Il a une très belle histoire. C’était là que travaillait les ouvriers de la grande brouette du Havre, parce que sous l’Ancien Régime on ne parlait pas encore des ouvriers dockers, il y avait la petite brouette et la grande brouette, probablement en fonction de la nature des marchandises qui étaient transportées. Et, le corps de la grande brouette, ils étaient établis là et surtout au moment ils ont basculé vers la traction animale, ils avaient établi leurs écuries, rue de Valmy. Magnifique bâtiment, totalement refait à neuf pour accueillir certaines entreprises industrielles, et Proxinnov, cet accélérateur d’innovations au service de l’industrie pour basculer, pour celles qui le peuvent et celles qui le souhaitent, vers de la robotique industrielle parce que c’est un gage de productivité et de compétitivité.
Et enfin, et je termine avec cela, pardon d’être un peu long, en pensant à Agnès CANAYER qui connaît le sujet beaucoup mieux que moi, on a remis les diplômes à une nouvelle promotion d’élèves qui sortent de l’école de production. Ils sont tous entrés en échec scolaire, après le collège, et je sais ce que c’est que des élèves qui sont en échec au niveau du collège, je sais ce que c’est que de souffrance, de difficultés, et y compris d’ailleurs de vies familiales parfois compliquées. Je n’ai vu que des élèves avec le sourire, arrivant en disant « bonjour monsieur », serrant la main, recevant leur diplôme avec fierté, en présence de leurs parents au moins aussi fiers que les élèves. Tous fiers de produire quelque chose dans le domaine de la chaudronnerie, de produire et d’être utiles en produisant quelque chose. Tous prêts ou déjà engagés dans les formations à suivre, parce que ce sont des très jeunes, 17,18 ans qui sortent. Tous prêts à suivre des formations de l’UIMM, beaucoup en alternance déjà, y compris certains en alternance chez Haropa, poursuivant leurs études et travaillant dans les ateliers de maintenance d’Haropa. Moi, j’y vois des signes d’espoir. De tout ce que je vous ai dit là, moi je ne partage pas votre tableau sombre de la situation. Bien sûr qu’il y a des difficultés, bien sûr que ce ne sera pas facile de mener à bien tous ces projets, mais je vois beaucoup d’espoir dans toute la manière dont les choses se passent actuellement, dans la manière dont collectivement on s’engage dans cette histoire qui nous prendra probablement une génération. Cela tombe bien on a des objectifs à horizon 2040, ou 2050, mais je vois plutôt un territoire qui est sur la bonne voie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Cela fait du bien. En fait, j’ai bien fait de vous titiller. Oui, c’est plutôt pas mal comme fresque. Moi, je voulais donner une alerte. D’abord, mais vous avez eu l’honnêteté de le dire, la plupart des sujets que vous avez soulevé, j’ai fait partie de ceux qui soit étaient dès le point de départ, je crois même peut-être avant vous sur certains projets, et en tout cas on les a soutenus, et je partage votre remarque parce que je l’ai souvent défendue. Et c’était avec le prédécesseur d’Edouard PHILIPPE, Antoine Rufenacht, le fait de dire « on est tous ensemble », et la force de notre territoire c’est celle-là. C’est de batailler tous ensemble pour défendre notre territoire, et pour le promouvoir.
Moi, je donne une alerte, je dis, et je n’ai pas utilisé les mêmes termes que d’habitude, vous ne les avez pas entendus. J’ai parlé de diplomatie, en lien aussi avec ce qui se passe dans le monde. L’usine de lithium, par exemple, c’est en réponse au fait qu’aujourd’hui, des pays comme la Chine ont investi énormément mais énormément, ce sont quasiment les seuls raffineurs de tous ces matériaux. Et, tant mieux si on investit dans une usine, mais sur bien des sujets, on attend que le marché considère que cela doit être rentable. Vous avez fait la démonstration qu’à un moment donné la collectivité peut faire basculer une décision parce qu’elle a ceci. Le réseau de chaleur en est un exemple, mais il y en a d’autres. Moi, j’ai fait un réseau de chaleur aussi, donc je connais, je sais qu’on peut faire basculer les choses, et quel rôle cela peut jouer, et quel impact financier cela a.
Je partage tout ce que vous avez dit, mais vraiment, je sens, alors peut-être que c’est à tort, tant mieux si c’est à tort, mais Auchan, Legal, la centrale thermique, et puis après j’apprends que, peut-être, on va redémarrer la centrale __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 21 sur 43
thermique privée, pas EDF, l’autre, dans le sud de la France parce que peut-être cela peut être utile quand même d’avoir une centrale thermique. On l’a dit combien de fois ici, on l’a dit mille fois, et on n’avait pas d’écoute, alors que cela avait du sens et on était au bord d’un port et on avait tout… Voilà, on n’a pas toujours été tous d’accord sur tous les sujets. Vous parlez d’un beau bateau, oui nous les beaux bateaux, on s’est battu pour pas que cela ferme, la fabrique des beaux bateaux au Havre ! Les ACH, etc., et on se battait pour obtenir, justement, l’intervention publique, l’Etat, le rôle, la défense aussi des chantiers parce qu’on savait que c’était l’avenir, et en plus c’est Le Havre qui l’a démontré par la construction des clubs Med. L’avenir, ce serait aussi par des transports véliques, et que les bateaux qu’on a parrainés, qu’on a baptisés, j’ai toujours du mal avec ce terme, pas la même culture, ils ont quand même été fabriqués qui en Roumanie, qui au Vietnam, etc., alors qu’on aurait pu avoir ici un chantier qui fabrique une flotte vélique, qui avait la compétence pour le faire, et les performances. On a souffert sur les questions du nucléaire parce qu’on avait abandonné le métier, et après cela a été dur de le retrouver, voilà, sur le chantier naval, peut-être que l’avenir va s’écrire aussi par des constructions de nouveaux navires, de nouvelles propulsions, de nouvelles façons de transporter les marchandises à l’intérieur des terres et à travers les continents, et on aurait pu, et on aurait dû porter. Et donc, jeudi, j’ai défendu Osilub, elle s’est construite à Gonfreville cette usine de récupération des huiles, et j’y ai laissé des jours et des heures de diplomatie, etc., parce que personne n’y croyait, etc.
Donc, je sais l’énergie que cela prend, je sais l’énergie, etc, je sais que le territoire roule positivement, mais je me dis qu’aujourd’hui, le contexte international peut agir. Peut-être pas mais tant mieux ! Je serai le plus heureux des hommes si c’était cela, mais je n’ai pas le sentiment que c’est forcément cela, et donc j’alerte. Est-ce qu’à un moment donné, on ne peut pas aller, enfin je pense à Edouard PHILIPPE, il fait silence mais voilà, il a une réputation, il est connu à l’étranger, etc., et donc peut-être, peut-être pas, peut-être que c’est idiot ce que je dis, mais de dire qu’à un moment donné, des industriels qui se battraient pour rester sur le territoire, etc., peut-être qu’on peut jouer un rôle à leurs côtés. Peut-être pas, je ne sais pas. En tout cas, moi je vais essayer de le jouer, en fonction de mes contacts, etc., je suis dans la commission idoine, mais après on verra bien.
Mais, c’était cela, et je suis bien content d’avoir appuyé sur le bouton, quand même. D’abord parce que vous êtes obligé de valoriser toute l’action qu’on a menée ensemble, et donc cela fait plaisir, et puis cela a permis de faire un point sur ce qui bougeait. Et voilà. C’est bien, de temps en temps, de le faire puisque moi je n’ai pas le loisir, le mercredi, de pouvoir venir dans des commissions communautaires, j’ai une autre fonction qui est prioritaire pour moi, je suis désolé pour la Communauté. Le mardi et le mercredi, je ne suis pas disponible sur ce territoire-là. Tous les autres jours, potentiellement oui, mais pas ces deux jours-là, et les deux commissions qui m’intéressent, c’est une le mardi, l’autre le mercredi, donc je n’ai pas de chance, c’est comme cela que ça se passe. Voilà.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, M. GASTINNE, Jean-Paul LECOQ parlait de fresque, en effet, il y a beaucoup de choses qui sont de réelles avancées. Mais, la réalité manque un peu de cohérence. On est aussi un territoire. Vous parliez, en fait, vous avez pris l’axe de l’intervention précédente de Jean-Paul LECOQ, de la cohérence entre l’urgence des enjeux contemporains, le respect de cette urgence, et la bonne santé économique du territoire qui est un territoire très important pour le territoire national. Mais, notre territoire, c’est aussi le territoire d’un manque crucial d’anticipation sur l’adaptation qui permettrait la durabilité de nos activités, et dont les belles activités nouvelles dont vous avez parlé. On peut toutefois avoir quelques doutes sur la durabilité de ces nouvelles activités, elles-mêmes, et on est aussi le territoire qui a donné un avis favorable, sans trop rechigner, à l’installation d’un port SFRU, d’un port méthanier flottant indéfendable. Nous sommes aussi le territoire qui promeut le tourisme de croisière en contradiction frontale avec les mêmes enjeux contemporains. Et, nous sommes aussi, alors j’en avais d’autres, le territoire sur lequel il y a eu un avis particulièrement négatif de l’agence environnementale sur son plan climat air-énergie territorial.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. BOUYSSET. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Oui, je vais juste quand même réagir à l’école de production. M. GASTINNE, je vous invite à venir à une remise de diplômes dans des lycées professionnels publics, vous verrez ils ne font pas peur les jeunes, on peut leur serrer la main facilement, et ce n’est pas un souci ! Et, ils ont aussi des diplômes, ils font aussi des belles choses, souvent avec beaucoup moins de moyens, et moins de sélections. Et leurs parents sont très fiers de ce qui se passe ! __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 22 sur 43
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ? Et ensuite, on va conclure parce qu’à un moment, il faudrait qu’on vote sur le budget.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MANIABLE, ne me faites pas un mauvais procès ! Vous connaissez mon engagement, mon attachement au lycée public, et je ne crois pas du tout qu’il faille opposer ce que nous faisons à l’école de production et ce que nous faisons dans l’enseignement public, dont je suis très fier aussi. Et, je terminerai juste, et j’essaierai d’être court, sur la croisière M. BOUYSSET, juste pour faire une remarque parce que moi, j’ai entendu au mois d’août, le maire de Bordeaux s’exprimer sur son terminal croisière. Spontanément, peut-être que je me trompe, mais spontanément, je le situe politiquement plus près de vous que de moi, mais peut-être que je me trompe, parce qu’il n’a pas du tout dit qu’il ne voulait pas de croisière à Bordeaux. Pas du tout ! Vous savez ce qu’il a dit, il a dit qu’il la voulait peut-être un tout petit peu plus loin du centre-ville. Il faut dire que son terminal croisière, c’est comme si nous on l’avait mis au bout de la rue de Paris, quai de Southampton. Il a dit, « moi, je veux juste qu’il soit de l’autre côté », nous on l’a déjà mis de l’autre côté. Il n’est pas quai de Southampton notre terminal croisière, il est pointe de Floride, et il a dit une deuxième chose, « moi, je veux bien de la croisière, mais je veux que les paquebots puissent se raccorder à un réseau électrique ». Nous, on ne dit pas « je veux cela », nous on est en train de le faire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mes chers collègues, on a eu un bon débat, un long débat, avec beaucoup d’arguments qui ont été échangés. Je voudrais non pas répondre à tout ce qui a été dit, parce qu’au fond je me reconnais dans toutes les interventions et j’approuve complètement celles qui viennent d’être formulées, notamment par Jean-Baptiste GASTINNE. Je voudrais simplement, avant qu’on procède au vote, revenir sur deux idées d’une très grande simplicité, mais qui sont au cœur du vote qui nous occupe.
D’abord, pour rappeler qu’un établissement public de coopération intercommunale, comme est la Communauté urbaine, ressemble à une collectivité territoriale mais n’est pas une collectivité territoriale, et qu’il a été conçu en très grande partie pour coordonner l’effort des collectivités territoriales, et notamment pour conduire des projets d’investissement. Pas seulement, bien entendu, aussi pour garantir, à travers l’exercice de quelques politiques publiques, des solidarités, tout cela est évidemment très important. Mais, au fondement, il y a bien l’idée qu’il y a des politiques, et notamment des investissements qui ont un impact supérieur à celui du territoire des communes et qui doivent donc être réalisés ensemble. Ce qui veut dire que notre collectivité n’est pas seulement une collectivité qui a des investissements, mais qu’elle est en grande partie tournée vers des investissements. Et, nous sommes à la veille de grands investissements. Nous avons porté des investissements très lourds, et nous allons continuer à porter des investissements qui sont assez considérables pour une collectivité de notre taille. C’est vrai s’agissant du réseau de tramway, mais ce n'est pas seulement vrai s’agissant du réseau de tramway, les investissements de voirie sont considérables, les investissements en matière d’eau sont considérables, nous avons des grands réseaux à financer.
La deuxième chose, c’est que nous le faisons au moment où les incertitudes sur les éléments financiers qui doivent nous permettre de prendre nos décisions sont réelles. Le 19 décembre, on n’a pas de budget, on a juste une loi spéciale. Cette loi spéciale nous permet juste de dire que l’Etat va pouvoir prélever des impôts, comme l’année dernière, les mêmes, et il va pouvoir assurer des dépenses, comme l’année dernière, à peu près les mêmes. C’est bien, cela rassure, mais enfin, il ne faut pas se raconter de blagues, cela ne nous dit pas clairement le cadre financier qui nous sera applicable tout au long de l’année. Il y a donc un PLF qui va arriver. Je ne sais pas s’il sera en février, en mars, en avril. Je ne sais pas si le Gouvernement, quand il sera nommé, le prendra à partir du texte qui a été présenté au Sénat pour avoir simplement une deuxième lecture ou s’il recommencera depuis le début et qu’il aura besoin de 70 jours. Je ne sais pas cela, vous voulez que je vous dise, je ne suis pas le seul à ne pas savoir manifestement. Donc, je ne sais pas.
Ce que nous avons fait dans la préparation de ce budget, c’est ce sur quoi je veux insister, c’est qu’on n’a pas fermé les yeux. On a pris en compte le fait que nous savions que si c’était le budget précédent qui avait été à son terme, il y aurait eu un impact pour les collectivités territoriales, et notamment pour notre EPCI. Et, nous avons pris en compte cet impact en réduisant d’ores et déjà ce qui est l’épargne brute, c’est-à-dire le driver de notre investissement cette année et les années qui suivent. Et cela, c’est important de l’avoir en tête parce que, quoiqu’il arrive, au courant de l’année, lorsqu’on y verra plus clair sur le budget de l’Etat et donc les grands éléments qui viennent nous affecter, nous aurons à nous adapter. Et, nous aurons à nous adapter dans le cadre d’un budget qui a été pensé en sachant que nous aurons à nous adapter. Ce n’est pas inutile de l’avoir en tête. Et sur ce, je vous propose qu’on passe au vote parce que ce n’est pas comme si après la délibération n° 23, on n’en avait pas quelques autres. Comme vous le savez, on vote sur le budget dans des conditions qui sont un peu formelles. On doit voter par __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 23 sur 43
nature et par chapitre les crédits qui sont inscrits dans les budgets primitifs principaux et annexes, tant en dépenses qu’en recettes.
Pour le Budget Principal : adoption à la majorité par 99 voix « pour », 9 voix « contre » et 4 « abstentions ». Pour le Budget Annexe Assainissement (Collectif et non Collectif) : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ».
Pour le Budget Annexe Eau Potable : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ». Pour le Budget Annexe Eau Zone Industrielle : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ». Pour le Budget Annexe Transports Urbains : adoption à la majorité par 99 voix « pour » et 13 voix « contre ». Pour le Budget Annexe Collecte et Recyclage des déchets : adoption à la majorité par 98 voix « pour », 13 voix « contre » et 1 « abstention ».
Pour le Budget Annexe ZAE Parc Eco Normandie : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ».
Pour le Budget Annexe ZAC des Courtines : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ». Pour le Budget Annexe ZAC des Jonquilles : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ». Pour le Budget Annexe Parc d’activités Jules Durand : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ».
Pour le Budget Annexe Zone Artisanale de l’Ormerie : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ».
Pour le Budget Annexe Opérations Immobilières : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre ».
- de voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif – Exercice 2025 : adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser, pour les budgets soumis à la M57, la fongibilité des crédits, c’est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre :
- Au sein de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5% ;
- Au sein de la section d’investissement, à hauteur de 7,5 % ;
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le versement des montants maximums en avances et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers :
Le budget annexe « Les Jonquilles » pour 9 000 € ;
Le budget annexe « Parc d’activités Jules Durand » pour 474 029 € ;
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement de l’avance du budget « Parc Econormandie » vers le budget principal pour un montant maximum de 61 823 €.
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement de l’avance du budget « zone artisanale de l’Ormerie » vers le budget principal pour un montant maximum de 60 000 €.
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement de l’avance du budget « opérations immobilières » vers le budget principal pour un montant maximum de 40 833 €.
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser la reprise des provisions pour risques et charges de fonctionnement du budget principal pour 250 000 € (ajustement du niveau des provisions existantes).
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- d’autoriser la reprise des provisions pour dépréciation des actifs circulant du budget annexe Assainissement : 2 000 000 € (ajustement du niveau des provisions existantes).
adoption à la majorité par 103 voix « pour » et 9 voix « contre »
- de voter le taux de versement mobilité à 2% pour l’ensemble des 54 communes de la Communauté urbaine. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 24 sur 43
adoption à l’unanimité
- de prendre communication des annexes légales.
- de prendre communication de la note synthétique du budget primitif 2025.
DELB-20240467 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 - SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS - MONTANTS - FIXATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 9 contre
DELB-20240468 - FINANCES - FISCALITE - TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - TAUX - FIXATION.- –
M. Alain FLEURET : Chaque année, la Communauté urbaine doit voter les taux de fiscalité directe locale avant le 15 avril. Pour 2025, il est proposé de maintenir inchangé les taux des taxes suivantes : taxe d’habitation sur résidence secondaire à 8,43 ; taxe foncière sur les propriétés bâties, 0 ; taxe foncière sur les propriétés non bâties, 0. Pour la cotisation foncière des entreprises, il est proposé de passer de 25,32 en 2024 à 26,66 en 2025, en activant le mécanisme de majoration spéciale. C’est une recette supplémentaire sur deux ans de 4,1 millions d’euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, c’est par rapport aux taxes sur les résidences secondaires, on a un sujet dans la ville du Havre et dans plein de villes dans notre pays, et la nôtre maintenant commence à avoir le même sujet, c’est le sujet des appartements de centre-ville qui sont réservés pour Airbnb, etc., où les propriétaires ont fait le choix d’utiliser ces appartements-là. Et, des villes ont réfléchi à essayer de trouver un dispositif qui permettrait de limiter le fait que des appartements soient loués ainsi, parce que cela dégrade la qualité de vie du centre-ville, des commerces, l’attractivité, la dynamique de centre-ville. Et donc, est-ce qu’à notre niveau, est-ce qu’il y a eu cette réflexion-là, sur les dispositifs pouvant être mis en œuvre ? Et, quels ont été les arbitrages si vous avez étudié les dispositifs pour ne pas les mettre en œuvre ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LECOQ. C’est une question qu’on évoque régulièrement, alors elle ne concerne pas toutes les communes avec la même intensité au sein de la Communauté urbaine. C’est très vrai à Etretat, c’est un peu vrai au Havre, c’est très vrai dans certains quartiers du Havre. Il y a quelques communes où cela existe. Cela dit, ce n’est pas propre à Etretat et au Havre. Cela concerne beaucoup de communes mais avec une intensité relativement faible. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, c’est un sujet qu’on essaie d’abord, depuis longtemps, de suivre, et d’évaluer avec des chiffres précis. Et, on parvient à obtenir des données de plus en plus précises. Ce qui nous permet de suivre le phénomène, de l’évaluer commune par commune, et même quartier par quartier, en particulier s’agissant du Havre. On en a parlé lors de la dernière conférence des maires, avec la décision qui a été prise de réunir prochainement tous les maires intéressés par le sujet pour faire deux choses.
D’abord, faire une lecture de la loi qui vient d’être adoptée parce que dans cette période d’incertitudes, on a quand même réussi, bravo aux parlementaires qui ont contribué à cela. Je crois que c’était fin octobre, une commission mixte paritaire a adopté cette loi qui permet d’encadrer plus qu’avant ces locations saisonnières. La loi réduit l’avantage de faire cela, l’avantage fiscal, la loi tend à aligner ces locations saisonnières sur les autres locations s’agissant du diagnostic de performance énergétique obligatoire, et sur le niveau qu’il faut atteindre. La loi fixe le nombre de journées au-delà duquel vous êtes considéré comme un professionnel, et donc vous n’êtes plus tellement concerné par cela et il faut que vous basculiez dans un autre régime que celui qui vous est favorable jusque-là. Donc, on va lire cela ensemble dans les prochaines semaines, je pense au début de l’année 2025.
Et, s’agissant du suivi commune par commune, il y a beaucoup de communes qui sont concernées, mais en réalité il y a deux endroits très différents qui font l’objet d’un suivi encore plus attentif, c’est évidemment Etretat et les __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 25 sur 43
communes autour d’Etretat, où je crois, M. le maire d’Etretat pourrait en témoigner, on doit être à 25 ou 30 % de logements donc c’est beaucoup. Et, au Havre, les indications chiffrées qu’on a font état d’un pourcentage de logements dédiés à ces locations saisonnières inférieur à 2 %.
Et, c’est à la fois concentré et pas tant que cela. C’est-à-dire que c’est quasiment uniquement en ville basse, mais cela va jusqu’au quartier Massillon. C’est cela qui est intéressant, c’est que c’est la ville basse plutôt que la ville haute, mais cela va très loin vers l’est, jusqu’au quartier Massillon. Donc, c’est assez diffus. On va continuer à suivre, et avec les maires qui nous ont fait part de leur intention de participer à ce groupe de travail, on va faire à la fois la lecture de la loi, ce qu’elle dit, et puis réfléchir à l’opportunité, ou non, de commencer à réguler. Et, la première question qu’on va se poser, mais je crois que la loi y a répondu, c’est l’obligation de s’enregistrer. Et, l’obligation de s’enregistrer nous permettra de connaître encore mieux, justement, et d’avoir les données qu’on cherchait parfois depuis longtemps, des données encore plus précises.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ces taux ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240469 - FINANCES - FISCALITE - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - TAUX - FIXATION.- –
M. Alain FLEURET : Pour la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), dans le cadre de la mise en place d’un régime harmonisé, il est proposé de poursuivre le lissage de taux envisagés en 2024 afin de converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027. A savoir pour le socle comprenant 47 communes avec un taux en cours de lissage afin de converger en 2027 à un taux de 9,20 % ; pour la zone intermédiaire comprenant six communes afin de converger en 2027 à un taux de 9,91% ; et pour la zone renforcée, la commune du Havre avec un taux en cours de lissage afin de converger, en 2027, à un taux de 13,01 %. Les différents taux de la taxe lissée pour 2025 sont repris commune par commune dans la délibération. En parallèle des votes de taux, les attributions de compensation versées par les communes concernées seront revues d’une façon positive à la fin du lissage avec quatre années, ce sont 4 100 000 euros, soit 1 100 000 euros par an de versé en plus aux communes.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup parce que c’est vrai que la 26 et la 27 se lisent ensemble. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir bien voulu, lors de notre dernier bureau communautaire, séparer cette délibération de la précédente afin que l’on puisse distinguer, et que les élus gonfrevillais puissent avoir un vote différent car vous vous doutez bien que nous n’allons pas pouvoir voter cette délibération. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, depuis un certain temps, depuis qu’on nous parle de cette nécessité et de cette obligation réglementaire d’harmoniser les taux, et d’ailleurs certains parlementaires avaient posé la question de la possibilité de pouvoir lisser à la demande de la commune, comme le prévoit la loi, ce que je prétends, lisser sur dix ans au lieu de quatre et en adaptant les attributions de compensation. Donc, impact financier zéro pour l’interco, respect des communes, noté à travers cette proposition, et ce qui aurait permis d’amortir avec les choix de notre EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et dans le respect des élus des communes représentantes de ces EPCI, de lisser et d’avoir de moindres conséquences parce que je vous rappelle que c’est une conséquence d’évolution de 130 % des coûts payés par les Gonfrevillais. Et, donc, les élus de Gonfreville auraient souhaité qu’on puisse le lisser.
D’ailleurs, je vous ai écrit dans ce sens-là. Vous vous étiez engagé à me répondre par écrit, je n’ai toujours pas reçu de réponse. Les parlementaires qui se sont adressés au gouvernement, alors je ne sais plus lequel parce que, du coup, c’était le gouvernement BORNE, je crois, à l’époque, et d’ailleurs même une des parlementaires est actuellement au Gouvernement, et toujours pas de réponse sur cette question juridique. Donc, ni vous, ni le Gouvernement ne m’ont répondu, et je prétends toujours avoir le droit, en que maire et élu d’une commune, de pouvoir activer ce dispositif que la loi permet à travers un lissage sur dix ans.
M. Edouard PHILIPPE : Merci. Le Gouvernement s’est abstenu de vous répondre à des courriers répétés qui ont été envoyés il y a longtemps. Moi, le courrier que vous m’avez envoyé est tout récent quand même ! Non, mais on a déjà évoqué cela. Ce n’est pas comme s’il n’y avait pas eu de réponse. M. DUBOST ? __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 26 sur 43
M. Jérôme DUBOST : Très brièvement puisque nous avions déjà eu l’occasion de nous exprimer lorsque nous avons présenté la disposition, et notamment celle relative au lissage. La position à l’époque elle était contre, elle demeurera contre ce soir. L’argumentaire, nous l’avions déployé et je me souviens avoir dit, à l’époque, que quand cela reviendrait, comme c’est le cas ce soir, nous aurions la même position. Je pense que les élus de Montivilliers auront cette position également.
M. Edouard PHILIPPE : M. MAURICE ?
M. Jean-Louis MAURICE : Pour Fontaine-la-Mallet, je voterai contre parce que nous avions un taux à 4 %, la commune mettait à peu près 4 %, 4 plus 4, ça fait 8 et non pas quasiment 10. Donc, c’est pour cela si on avait eu 4 plus 4, si le nouveau taux à la fin était de 8, j’aurais voté pour ; puisque c’est 10, il y a une augmentation d’impôt et l’équipe municipale s’est engagée à ne pas augmenter les impôts, donc je reste dans la lignée de mon équipe. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LEDUC ?
M. Jean-Pierre LEDUC : En fait, je voulais faire un petit point. Nous avons décidé par la délibération du 5 octobre 2023 de lisser la TEOM sur quatre ans. Alors, de mon point de vue de délégué au Cycle du déchet, c’est une décision qui faisait suite à une concertation. On a eu des rencontres bilatérales, des groupes de travail, il y a eu la conférence des maires. C’était une décision pour moi, mon interprétation avait pour justification notre souhait de ne pas pénaliser plus longtemps les communes qui paient aujourd’hui pour les autres car elles ont un taux de TEOM plus élevé, c’était le cas pour ma commune, on a démarré à 15 %. Notre volonté est de ne pas faire porter l’effort de l’harmonisation par la TEOM aux futurs élus, c’est aussi un objectif qu’on s’est fixé, on essaie de traiter le sujet pendant notre mandat. Il y a aussi la volonté de certaines communes de récupérer des attributions de compensation plus rapidement, c’est ce que j’avais enregistré à l’époque quand on avait travaillé sur le sujet.
Aujourd’hui, au moins une commune souhaite que la CU prenne une délibération spécifique pour elle, permettant un lissage sur dix ans. Alors, on comprend la volonté du maire de ne pas provoquer une brusque augmentation de la TEOM pour ses citoyens. Toutefois, ça reste une évolution qui va générer un risque juridique important. En cas de contentieux, cela remettra certainement en cause l’ensemble de la TEOM et l’harmonisation pourrait être aussi annulée, ce qui pénaliserait les citoyens qui paient plus que les autres depuis plusieurs années. Les habitants de ma commune en font partie. Nous ne souhaitons donc pas prendre de risque juridique. Il est normal que les habitants supportent, cela c’est mon point de vue. Et puis en tant que délégué au Cycle du déchet, je pense que les gens qui produisent du déchet doivent payer la taxe en fonction de leur production. Il est normal que les habitants supportent le coût réel de la collecte et du traitement du déchet. Cela peut nécessiter de faire évoluer simplement le taux de TEOM, même si ce n’est jamais facile à porter pour un élu, je vous comprends. Certains maires l’ont fait par le passé. Dans ma commune, on est passé d’un seul coup à 50 % quand on a harmonisé le taux de TEOM du temps de la com’ com’ de Criquetot, ce n’était pas facile à faire passer auprès des habitants. D’autres doivent le faire aujourd’hui afin d’équilibrer la situation entre les communes et la CU. Il faut donc respecter la délibération prise, pour moi, à la majorité le 5 octobre 2023 et ne pas prendre de risques juridiques pouvant impacter de nombreux habitants de la Communauté urbaine.
Alors, de mon point de vue de maire, il est évident que j’ai porté à connaissances les objectifs de la délibération de 2023 et que j’ai fait part à ma commune de l’évolution de la TEOM sur quatre ans, je ne l’ai pas fait pour dix ans et cela me semble difficile, voire impossible, de revenir sur ce que je leur ai dit. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LETHUILLIER.
M. Cyriaque LETHUILLIER : Donc, en effet, on peut entendre ce que notre collègue de Gonfreville exprime, cependant moi je souhaiterais exprimer aussi les raisons qui vont motiver mon vote en faveur de cette délibération. Je rejoins la question du risque juridique qui est majeure et puis la question de la responsabilité des élus. Il ne s’agit pas de repousser l’échéance et puis de confier une situation compliquée à ceux qui nous succéderont. Et puis, je pense qu’il y a une question d’équité entre les communes et je pense que c’est vraiment essentiel de respecter le principe d’équité entre nos communes. Certaines comme la Poterie, Bénouville et d’autres sur le canton de Criquetot ont supporté des taux de TEOM plus élevés pendant des années, et prolonger le lissage au-delà de quatre ans continuera à pénaliser nos habitants, ce qui va à l’encontre de notre volonté d’une harmonisation rapide. Donc, je voterai en faveur de cette délibération. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 27 sur 43
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. FLEURET ?
M. Alain FLEURET : Alors je vais essayer de répondre globalement. D’abord, je crois savoir que la loi de Finances 2024 incitait les communes à s’engager plus rapidement dans le dispositif d’harmonisation, et sur un moyen terme.
Juridiquement parlant, je crois savoir également qu’une seule commune ne peut avoir un lissage différent des autres communes de sa même zone. Donc, aller au-delà, on l’a déjà dit, répété, un administré pourrait contester l’égalité de traitement au regard du service rendu.
Et puis, enfin, il me paraît normal de mettre le plus rapidement possible en cohérence le payeur et l’usager, tout comme pour l’eau, afin de contribuer à la compréhension du coût du service et des efforts à faire pour diminuer les coûts, donc à s’engager au plus vite à mieux trier et à mieux diminuer le volume des déchets. Donc, en ce qui me concerne, je ne souhaite pas revenir sur la délibération de 2023. Donc, continuons à maintenir cette harmonisation.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. On connaît les termes de ce débat et il est respectable ce débat parce qu’on parle d’une politique collective, d’un besoin d’harmonisation, et de l’impact que cela a sur les concitoyens de nos villes, et pour certains c’est un impact négatif, pour d’autres c’est impact positif. Donc, c’est normal qu’on ait ce débat, et c’est normal qu’il y ait des différences de point de vue.
Je veux simplement dire, pour ma part, que je considère que le point d’équilibre, pour moi, le plus nécessaire, c’est de limiter au maximum les risques juridiques dans cet exercice de transition parce qu’on aurait l’air malin si on avait une délibération annulée. Enfin, ce n’est pas tellement le fait d’avoir une délibération annulée, cela peut arriver, mais ce sont des impacts de la délibération annulée qui me gênéraient à vrai dire. Et, donc, c’est la raison pour laquelle, même si c’est vrai qu’il y a une différence de lecture du dispositif et en l’absence de réponse, que je regrette, de la part des autorités qui ont pourtant été saisies et sur lesquelles, non seulement, elles ont été saisies par courrier, mais je suis revenu personnellement, à chaque fois que j’ai eu l’occasion de le faire, avec les membres du Gouvernement, compétent sur le thème « il y a dans vos courriers une lettre, on a besoin d’une réponse », je constate qu’on n’en a jamais reçu. Donc, voilà, j’ai accédé à la demande d’Alban BRUNEAU de faire en sorte que cette délibération puisse être isolée des autres taux de façon à ce que sa position puisse être bien entendu sur ce taux-là, et pas nécessairement sur les autres, et je vous propose de rester dans la logique dont nous avons déjà discutée et qui a déjà été tranchée, d’une transition sur quatre ans dans les conditions que vous connaissez. Et je vous propose qu’on mette aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 83 voix pour, 29 contre
DELB-20240470 - FINANCES - FISCALITE - COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - MONTANTS DEFINITIFS 2024 - MONTANTS PROVISOIRES 2025 ET SUIVANTS - VERSEMENT - REVISION - AUTORISATION.- –
M. Alain FLEURET : Il vous est proposé une délibération pour fixer le montant définitif des attributions de compensation pour 2024, et provisoire pour 2025 en fonctionnement et en investissement. Comme en 2024, dans le cadre de la mise en place d’un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), il est proposé de modifier les attributions de compensations (AC) dans le cadre de la procédure de révision libre liée à la gestion des déchets avec 31 communes du territoire pour 2025. Selon le tableau joint à la délibération, en conformité avec le code général des impôts, je vous rappelle les différents montants : attributions de compensation fonctionnement définitives 2024, positives : 38 464 000, c’est-à-dire les attributions de compensation versées par la Communauté urbaine aux communes, attributions de compensation négatives versées par les communes à la CU : 1 643 000 pour 2024. Attributions de compensation de fonctionnement 2025, positives pour 39 344 000, négatives pour 1 400 000 euros ; attributions d’investissement 2024/2025, inchangées pour 2 439 000 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Pas d’observation, juste pour préciser que pour être cohérent avec le débat qu’on vient d’avoir sur la TEOM, et les conséquences sur les attributions de compensation, on ne prendra pas part au vote sur cette délibération. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 28 sur 43
M. Edouard PHILIPPE : Alors qui ne prend pas part au vote ? Les élus de Gonfreville l’Orcher ? C’est bien noté, je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 99 voix pour, 9 contre, 4 ne prenant pas part au vote (Alban BRUNEAU, Marie- Claire DOUMBIA, Marc GUERIN, Fabienne DUBOSQ)
DELB-20240471 - FINANCES - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - MONTANTS 2025 - FIXATION. - –
M. Alain FLEURET : Dans la présente délibération, il est proposé, à ce stade, de fixer le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour l’année 2025 au même niveau que les montants 2023 et 2024 pour chacune des communes. Le montant global de la DSC 2025 est de 20 644 000 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Oui, je l’ai dit tout à l’heure, à l’occasion du vote du budget général, donc forcément qu’on ne peut pas se satisfaire du gel de cette DSC et, donc, nous nous abstiendrons sur cette délibération qui est proposée.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, est-ce qu’il y a d’autres personnes qui souhaitent prendre la parole. Ce n’est pas le cas, je mets aux voix.
La délibération est adoptée par 99 voix pour, 9 contre, 4 abstentions
DELB-20240472 - FINANCES - REGION NORMANDIE - CONTRAT DE TERRITOIRE 2023-2027 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 111 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Jean-Baptiste GASTINNE)
DELB-20240473 - FINANCES - HABITAT - RENOUVELLEMENT COMPOSANTS - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 106 voix pour, 6 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Clotilde EUDIER, Jérôme DUBOST, Alban BRUNEAU, Christelle GUEROUT, Olivier ROCHE)
DELB-20240474 - FINANCES - DEPENSES PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OU AVANT SERVICE FAIT - ADOPTION. - –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240475 - FINANCES - MARCHES - SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES 2025-2027 - ADOPTION.- –
M. Alain FLEURET : La présente délibération propose d’adopter le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) 2025-2027, visant à intégrer la transition écologique, la responsabilité sociale, et l’accès simplifié à la commande publique, avec un suivi par indicateurs pour mesurer son efficacité et de l’ajuster au besoin. Ce schéma s’inscrit dans les orientations du plan national pour les achats durables et sera obligatoire à partir du mois d’août 2026 pour les acheteurs publics réalisant des achats dépensant le montant annuel de 50 millions d’euros, ce qui est le cas pour la CU. Il vous est donc proposé d’adopter le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables 2025-2027 de la Communauté urbaine. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 29 sur 43
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Simplement c’était pour vous féliciter, en réalité, de cette délibération. Bien sûr c’est la loi qui oblige la collectivité à faire cela, mais il est bien évident qu’il y a eu un travail remarquable qui a été fait par les services. Je trouve que ce document est vraiment bien fait, que les objectifs que vous avez fixés sont des objectifs positifs.
La seule déception que j’ai c’est que Jean-Baptiste GASTINNE n’en ait pas parlé tout à l’heure parce que je trouvais que c’était quelque chose d’excessivement positif, y compris pour les entreprises locales sur la commande publique et, donc, il aurait dû en parler à ce moment-là. Mais, je le fais à sa place parce que, là, ce travail je le trouve très bon et j’attends, avec impatience, la première évaluation qui sera faite l’année prochaine. Je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : Merci M. LOGIOU. Ne chauffez pas trop Jean-Baptiste GASTINNE parce que s’il est en forme il peut vous faire l’histoire du schéma. M. ROCHE ?
M. Olivier ROCHE : Effectivement, de même, en tant que délégué aux achats, je vais remercier les services d’avoir fait ce travail. Cela fait un an qu’on travaille sur la réalisation de ce SPASER, donc à savoir que sur la Communauté urbaine il n’y a pas de service achat, donc toute la difficulté de créer un document en partant de rien. Et donc Sabine LAURANT, ici présente, a été le pilote de cet outil. Donc, un très beau travail réalisé sur toute l’année 2024. Alors, c’est vrai que ce qu’on a voulu sur le SPASER, ce n’est pas faire une usine à gaz, il faut quelque chose de simple, d’opérationnel, et c’est pour cela qu’il y a 13 actions seulement qui ont été définies avec trois grands axes : un axe interne où on va sensibiliser les équipes, on va mettre en place des outils pour faciliter la mise en place, on va former. Un deuxième axe qui est plutôt du pilotage, c’est-à-dire que comment on va faire pour faire le suivi de ce SPASER. Donc, il y a des outils de mesure avec un bilan qui sera fait tous les ans et qui vous sera présenté donc pour voir ces évolutions-là. Et le troisième axe, alors c’est un vrai sujet qu’on voit depuis le début de cette soirée, c’est sur l’entreprise. Un troisième axe, donc de ce SPASER, est destiné aux entreprises. Comment faire en sorte que les entreprises de notre territoire répondent à nos achats publics, comment faire pour faciliter cette relation entre tous nos achats des acteurs publics et puis les entreprises du territoire. Donc, plusieurs sujets par rapport à cela, c’est effectivement faire connaitre nos marchés, donc il y a encore une cérémonie qu’on travaille tous les ans, même plus que cela, qui sera faite fin janvier où on présente tous les marchés publics du territoire.
Cela c’est important cette mise en réseau, mais aussi le travail en réseau avec les entreprises pour leur expliquer nos orientations, comment il faut faire pour répondre à nos achats. Donc, cela c’est également très important et donc aussi faire rencontrer les entreprises avec les établissements d’insertion par exemple où ils doivent pouvoir travailler ensemble pour être plus aisés à répondre à nos attentes. En tout cas, encore un grand merci à tous les services pour ce travail et, maintenant, on se donne rendez-vous dans un an pour faire un premier bilan.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup à vous et aux services, et merci beaucoup à tous ceux qui ont contribué à ce très bon travail, moi aussi je m’en réjouis. Je mets aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité
GESTION ADMINISTRATIVE
DELB-20240476 - GESTION ADMINISTRATIVE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORTS 2023 - ETAT DES TRAVAUX - COMMUNICATION.- –
M. Alain FLEURET : La délibération concerne la communication des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Dans le cadre de ces travaux, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 29 novembre, a donné un avis favorable sur les différents sujets cités dans la délibération. Il vous est proposé de prendre acte des travaux de cette commission.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, est-ce qu’il y a des observations ? M. LOGIOU ? __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 30 sur 43
M. Laurent LOGIOU : Oui, on nous parle de rapport d’activités, mais ils ne sont pas joints, et donc je voulais savoir si on pouvait être destinataire des rapports d’activités de toutes ces entreprises. Ce sont les rapports d’activités de l’ensemble des structures, il y en a quand même une dizaine et ils ne sont pas joints. On nous a demandé, à ce moment-là, de prendre acte des travaux de la commission, mais il me semble qu’on devrait y avoir droit.
M. Edouard PHILIPPE : En fait, c’est vrai, on les voit à chaque fois qu’il y a une délibération individuelle. Ce sont les mêmes. Par exemple, aujourd’hui on a réglé des points avec Prestalis, dans les annexes il devait y avoir les rapports. Cela dit, ce n’est pas une réponse totalement satisfaisante, mais ils sont à disposition, il n’y a absolument aucun sujet là-dessus.
M. Laurent LOGIOU : Non, parce que dans une autre collectivité où je siège, quand on a cette délibération, il y a les rapports qui sont annexés.
M. Edouard PHILIPPE : Oui, c’est une bonne collectivité aussi. On va regarder cela.
M. Laurent LOGIOU : Merci.
Le conseil prend acte
DELB-20240477 - GESTION ADMINISTRATIVE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES - RENCONTRES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Alain FLEURET : La Communauté urbaine prévoit d'organiser un événement le 30 janvier 2025 pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique. Cet événement vise à présenter les opérations majeures de 2025, de communiquer le planning des marchés publics, et favoriser les échanges entre les entreprises et les services de la collectivité. Pour ce faire, un partenariat est envisagé avec la Fédération Française du Bâtiment, la Fédération régionale des travaux publics de Normandie, la CCI Seine Estuaire, et Haropa Port et Alcéane. Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à adopter une délibération autorisant la signature de cette convention de partenariat.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Alors, là, je peux vous dire qu’il y a un paquet de gens qui ne peuvent pas voter. Est-ce qu’il y a des questions, des observations d’abord ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je sais que je ne peux pas voter, et je sais pourquoi. Mais, justement je voudrais avoir l’explication.
M. Edouard PHILIPPE : Déjà, le fait que vous parliez ça vous met dans une situation dangereuse.
M. Jean-Paul LECOQ : Non, mais je voudrais avoir l’explication du fait que, autant je comprends la fédération française du bâtiment, je n’en suis pas, mais Haropa j’y suis et je ne comprends pas, enfin quel marché, alors ma curiosité, quel marché la Communauté pourrait avoir avec Haropa ?
M. Edouard PHILIPPE : Elle passe des conventions, on passe des conventions tout le temps !
M. Jean-Paul LECOQ : Ce sont les conventions, ce n’est pas forcément les marchés publics ! Ok.
M. Edouard PHILIPPE : Parfois, parce qu’on passe des conventions ensemble, de mise à disposition de personnel ou pour d’autres sujets.
M. Jean-Paul LECOQ : Ça marche, j’ai compris pourquoi, je ne voterai pas.
M. Edouard PHILIPPE : De toute façon, je ne vous aurais pas laisser prendre part au vote !
La délibération est adoptée par 99 voix pour, 13 ne prenant pas part au vote (Edouard PHILIPPE, Jean- Baptiste GASTINNE, Agnès CANAYER, Jean-Paul LECOQ, Sandrine LEMOINE, Didier SANSON, Christine __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 31 sur 43
DOMAIN, Florent SAINT-MARTIN, Clotilde EUDIER, Jérôme DUBOST, Olivier ROCHE, Alban BRUNEAU, Christelle GUEROUT)
DELB-20240478 - GESTION ADMINISTRATIVE - MISE A DISPOSITION DE SERVICES - SAINT- VIGOR-D'YMONVILLE - CONVENTION - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
SANTE
DELB-20240479 - SANTE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - DISPOSITIF LOGEMENT - INTERNES EN MEDECINE DU CHU DE ROUEN - HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jérôme DUBOST : Cette délibération s’inscrit dans le dispositif logement pour étudiants en santé de la Communauté urbaine. Il s’agit d’autoriser la signature d’une convention permettant de réserver trois chambres aux internes accueillis à l’Hôpital Privé de l’Estuaire. Ce partenariat renforce la politique d’attractivité médicale de notre territoire en visant également l’installation de médecins spécialistes.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : On votera cette délibération parce que cela va faciliter quand même, et on espère, l’installation de médecins. Notre territoire en a besoin comme partout en France, donc, on espère que cela va être utile. Mais quand même, de faire cela avec l’HPE, il y a quand même des inquiétudes. Puis, en plus, cette clinique n’a pas un comportement exemplaire ces derniers temps, et donc on va voter, malgré tout, mais ce n’est pas facile parce qu’on l’a vu, quand même ils ont fermé le service gériatrique, les urgences cet été cela ne s’est pas bien passé. Il y a quand même des relations compliquées et on n’est pas très certain, j’en suis sûr même, que cette clinique contribue vraiment à développer l’offre de soins pour tous.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Ecoutez, je vous laisse votre appréciation, vous avez parfaitement le droit de la formuler. En tout cas, ce qui est clair, mais vous l’avez compris, c’est qu’on forme des internes pas simplement au CHU, on en forme chez des médecins généralistes, on en forme à l’hôpital privé de l’estuaire et que notre objectif ce n’est pas de choisir les formateurs, c’est d’aider les internes. Parce qu’on pense que c’est bon pour le territoire et c’est comme cela que vous comprenez aussi, je crois, la délibération. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
DELB-20240480 - EAU ET ASSAINISSEMENT - REGLES DE PARTAGE FINANCIER DES TRAVAUX SUR OUVRAGES - VALIDATION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240481 - ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - REDEVANCE SPANC - EAUX PLUVIALES - TAUX - MODIFICATION - PRIX DE L'EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - MODIFICATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 32 sur 43
DELB-20240482 - ASSAINISSEMENT - EX SIAEPA DE SAINT ROMAIN NORD OUEST - EX SIAEPA DE LA CERLANGUE - EX SIAEPA DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AVENANTS N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240483 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION.- –
Mme Christine MOREL : Cette délibération vous propose d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023. La Communauté urbaine représente 22 000 000 m3 d’eau produites et 30 000 000 de m³ d’effluents traités par nos 22 unités de traitement implantées sur le territoire, avec également environ 2 000 kilomètres de réseaux d’eau et 1100 kilomètres d’assainissement.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. C’est toujours impressionnant de rappeler ces chiffres. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : D’abord, une fois de plus le rapport est très bien fait, il est détaillé, mais j’ai quand même une petite question sur les rapports et les bilans annuels de l’ARS (agence régionale de santé) parce que quand on regarde les bilans de l’ARS en 2023, site par site, on a une qualité de l’eau au niveau C. Si je lis ce que décrit l’ARS, un C c’est haute qualité insuffisante et présence de produits de dégradation de pesticide » entraînant plusieurs dépassements de la valeur réglementaire. Alors bien sûr, on nous dit que l’eau doit être consommée par tous, bien sûr, heureusement. Mais alors par contre, à Saint-Romain, on est dans le A, c’est les deux seuls secteurs qui sont dans le A alors qu’on pourrait penser que le secteur de Saint-Romain a des terres agricoles plus importantes que d’autres secteurs. Donc, la question que je me pose c’est est-ce qu’il y a une explication technique ou pas qui pourrait expliquer que ça soit une eau de meilleure qualité à Saint-Romain par rapport à tout le reste parce que, voilà, on peut la boire, mais quand on le lit, ce n’est quand même pas tout à fait rassurant en réalité.
Mme Christine MOREL : Alors c’est lié aux lieux des sources, là où on capte l’eau. Sur Saint-Romain, on est plus sur l’est, et donc plutôt sur Radicatel et, donc, avec moins de problématiques concernant les sources, tandis que pour les autres on est plus sur le plateau et, là, avec un terrain qui draine moins, et donc des sources qui sont plus difficiles et dont la qualité de l’eau brute est plus dégradée. Donc, c’est pour cela qu’il n’y a pas les mêmes choses que les sources qui sont à l’est, et les sources qui sont plutôt au nord, sur le plateau.
M. Edouard PHILIPPE : Mais, je suis certain que Mme MOREL peut développer une réponse écrite.
M. Laurent LOGIOU : J’adore lire vos courriers, donc oui, ça ferait plaisir !
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup.
Mme Christine MOREL : Juste peut-être pour compléter par rapport effectivement aux indices qui sont indiqués, il n’empêche qu’on a quand même l’autorisation de consommer cette eau. Non mais, ce que je veux dire, c’est que ce n’est pas comme dans certains lieux où on ne peut plus du tout consommer l’eau. On a mis en place tout un réseau justement pour pouvoir répondre aux problématiques qui se posent. Vous le savez bien, de plus en plus, on recherche, et c’est une bonne chose, les polluants et, donc, il faut vraiment que l’on trouve maintenant des solutions pour pouvoir y répondre, et pouvoir rendre l’eau, lors de la consommation, pure, sans problème. Mais vous voyez bien que sur d’autres lieux, vous avez certainement entendu avec Perrier etc., enfin il y a des problématiques un peu partout qui se posent.
M. Jacques DELERIE : Alors, il y a aussi un captage à Saint-Vigor qui est très gros, et en plus à Saint-Romain il y a une usine de filtration.
M. Edouard PHILIPPE : La réponse écrite va s’étoffer encore ! Merci pour ces précisions. Je mets aux voix la délibération. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 33 sur 43
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240484 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - SITES DE LA DIRECTION CYCLE DE L'EAU - INSTALLATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES ET/OU RADIOTELEPHONIQUES - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Mme Christine MOREL : Il s’agit d’autoriser de nouvelles conventions d’occupation de sites sur les points hauts comme les châteaux d’eau du Cycle de l’Eau et pour signer avec des opérateurs de télécommunications occupants afin d’harmoniser ces conventions et d’augmenter les tarifs.
M. Edouard PHILIPPE : Pardon, Mme MOREL, je profite de cette délibération pour dire que ceux qui sont des habitués des cellules de crise pendant les gestions de tempête savent qu’on a un problème récurrent de câbles d’équipements liés à la téléphonie, installés sur les châteaux d’eau et sur des points eau, parfois se décrochent, ce qui peut créer des problèmes de sécurité. On l’a vu à Aplemont, on l’a vu à Mont-Gaillard sur le château d’eau de Mont-gaillard avec, du coup, la fermeture de certaines voiries, enfin c’est assez pénible. On est en train de travailler avec les opérateurs pour imaginer des systèmes de fixation évidemment conformes à la réglementation. On ne peut pas faire n’importe quoi sur un château d’eau, et qui permettraient de résister dans de meilleures conditions à ces tempêtes ou alors de fixer sur d’autres points que les châteaux d’eau parce que, manifestement, en période de crise, en tout cas de tempête, cela crée une contrainte supplémentaire qui est quand même complètement absurde et dont on aimerait pouvoir se passer. Donc, on est en pleine réflexion et en plein travail avec les acteurs pour améliorer cette situation. Je voulais vous le dire parce que c’est arrivé lors de la dernière tempête, et cela a été assez désagréable. Je mets aux voix la délibération n° 41.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240485 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
HABITAT, URBANISME, FONCIER, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POLITIQUE DE LA VILLE
DELB-20240486 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PACTE TERRITORIAL 2024- 2029 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 111 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Hubert DEJEAN DE LA BATIE)
DELB-20240487 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 111 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Anthony GUEROUT)
DELB-20240488 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT- AMELIORATION DE L'HABITAT ANCIEN - OPAH-RU - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240489 - URBANISME - LE HAVRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 34 sur 43
DELB-20240490 - URBANISME - LE HAVRE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°4 - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240491 - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - 11 ROUTE DE VERGETOT - GENDARMERIE - CASERNE ET LOGEMENTS - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION - AVENANT N°1- SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240492 - FONCIER - VALORISATION IMMOBILIERE - LE HAVRE - PROPRIETE MUNICIPALE - PARC HAUSER - 83 RUE DE TOURNEVILLE - DOMAINE DES SOURCES - VILLE DU HAVRE - MISE A DISPOSITION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240493 - FONCIER - VALORISATION IMMOBILIERE - LE HAVRE - PROPRIETE MUNICIPALE - PARC HAUSER - 83 RUE DE TOURNEVILLE - DOMAINE DES SOURCES - VILLE DU HAVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240494 - POLITIQUE DE LA VILLE - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - CONVENTION NPNRU - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240495 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - COLLOQUES SCIENTIFIQUES 2025 - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Christelle GUEROUT, Virginie LADOUCE)
DELB-20240496 - POLITIQUE DE LA VILLE - UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Edouard PHILIPPE : La délibération vise à autoriser la signature de nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement des taxes foncières sur les propriétés bâties avec les bailleurs sociaux concernés sur la durée de contrat de ville Le Havre Seine métropole 2023. Cela concerne 9 conventions sur les communes du Havre et de Gonfreville-l’Orcher avec 7 bailleurs sociaux dont deux qui sont présents sur les deux communes. Est-ce qu’il y a des questions, des observations. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Une petite remarque sur cette convention qui est importante pour les années à venir, mais je souhaiterais, enfin nous on va être attentif parce qu’il faut vraiment suivre ces conventions pour que les bailleurs tiennent bien leurs engagements par rapport aux abattements qui sont accordés aux deux communes concernées, dont la mienne pour que, justement, le cadre de vie soit amélioré parce qu’on a vu quand même, depuis la mise en place de la loi ELAN, que ces bailleurs ont été structurellement affaiblis et, du coup, peuvent se servir de ce type de __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 35 sur 43
dispositif pour faire autre chose. Je le dis rapidement, mais il faut être vigilant, on va voter cette délibération, mais on s’en est expliqué avec les bailleurs concernés.
M. Edouard PHILIPPE : Une remarque tout à fait légitime, et fondée même. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 8 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Clotilde EUDIER, Jérôme DUBOST, Alban BRUNEAU, Christelle GUEROUT, Augustin BOEUF, Yves HUCHET, Olivier ROCHE)
BIODIVERSITE ET ESPACES NATURELS
DELB-20240497 - BIODIVERSITE - DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES - GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX (GDMA) - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240498 - GESTION DES RIVIERES - RENATURATION EN LIT MAJEUR - FONCIER - HARFLEUR - IMPASSE DES PRES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - RACHAT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 106 voix pour, 5 ne prenant pas part au vote (Christian GRANCHER, François AUBER, Florent SAINT-MARTIN, Christelle GUEROUT, Anthony GUEROUT)
TRANSITION ENERGETIQUE, ECONOMIE CIRCULAIRE, DECHETS
DELB-20240499 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - CRIQUETOT L'ESNEVAL - CENTRE DE RECYCLAGE - ADOPTION - CONVENTION ET REGLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION - DELIBERATION N° 20240274 - RETRAIT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240500 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - FONCIER - CENTRE DE RECYCLAGE DU HAVRE NORD - RUE DU CAPUCHET - ASSOCIATIONS - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - CONVENTIONS D'OCCUPATION - AVENANT N°3 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240501 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - REDEVANCE SPECIALE - MODIFICATION - TARIFS ET REGLEMENT - AUTORISATION.- –
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : On va le dire franchement, on a un souci avec la redevance spéciale. La redevance spéciale c’est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des professionnels. Cela ne concerne pas du tout les particuliers. Cela concerne les professionnels, et il y a aussi des communes. On avait imaginé un système dans lequel, pour faire simple, les professionnels payaient leur TEOM, ils nous donnaient le montant et on déduisait cela de la redevance spéciale qu’ils devaient acquitter.
Or, il se trouve que, malgré trois relances faites par le service, cela traîne. On a que 6 % des professionnels qui ont répondu. Donc, cela veut dire que 94 % de ceux qui sont soumis à la redevance spéciale risquent de se retrouver, parce qu’ils n’ont pas répondu, à devoir payer la TEOM, et la redevance spéciale qu’on va envoyer plein pot puisqu’on ne sait pas combien ils ont payé de TEOM. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 36 sur 43
Donc, si je fais simple, pour le moment ce système-là ne va pas marcher, donc on vous propose de stopper tout de suite, de dire on reprend l’ancien système et on retravaillera pour trouver une solution qui soit pertinente. C’est-à- dire on revient au mode de fonctionnement qu’il y avait avant, où, je rappelle, on supprime le seuil de déclenchement qu’on avait abaissé à 1 500 litres, on supprime le système où on vous déduit votre TEOM, puisqu’ils ne nous la donnent pas on ne peut pas la déduire, et puis on introduit la tarification dès le premier litre, c’était ce que l’on faisait précédemment. Voilà et on vous proposera un nouveau système qu’on va travailler pour que, cette fois-ci, on puisse, mais c’est compliqué parce qu’il faudrait que les services de la CU puissent avoir directement de la part du fisc, le montant des TEOM pour déduire automatiquement la redevance spéciale, donc il faut qu’on retravaille un peu. On vous propose donc qu’on revienne à l’ancien système et quand on est prêt, on remettra le nouveau système.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Oui, juste une petite question, on va prévenir ceux qui avait été contactés précédemment pour leur dire que les courriers qu’ils avaient reçus ne sont plus valables ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Bien sûr. Alors non seulement on va les prévenir, mais on va mettre le taux de perception de 2024 au minimum, et on va leur réécrire pour leur expliquer tout cela et, en 2025, on revient à l’ancien système, et on se donne du temps pour repenser le nouveau système.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DEJEAN DE LA BATIE. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240502 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - SEVEDE - CAMPAGNE DE CAUX - ADHESION - STATUTS - MODIFICATION - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
MOBILITE
DELB-20240503 - TRANSPORTS PUBLICS - ACHAT DE BUS - UGAP - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN)
DELB-20240504 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - DECLARATION DE PROJET - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240505 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - FONCIER - HARFLEUR - RUE DE LA VIEILLE FAIENCERIE - SNCF VOYAGEURS - ACQUISITION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240506 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - GRTGAZ - CONVENTION DE TRAVAUX - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 37 sur 43
DELB-20240507 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - INDEMNISATION DES COMMERCANTS - CREATION D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION A L'AMIABLE - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION - AUTORISATION.- –
M. Pascal LEPRETTRE : Cette délibération propose la mise en place d’un dispositif d’indemnisation géré par une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIA) en faveur des commerçants et des artisans qui estiment avoir subi des troubles sérieux conséquemment aux travaux du tramway, entraînant une diminution notable de leur revenu, issue des activités lésées.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est exactement le même dispositif qui avait été mis en place pour les travaux des deux premières lignes de tramway. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Je me demandais si des dispositifs pouvaient exister pour les communes qui sont impactées par les travaux, pendant de nombreux mois, de nombreuses années, très longues, pour accéder à la ville centre ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Non, parce que les communes ont l’intérêt communautaire chevillé au corps.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240508 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - LIGNE SNCF LER - CESSION - CONVENTION TECHNIQUE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
SPORT
DELB-20240509 - SPORT - AERODROME - LE HAVRE - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - EXPLOITATION - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - PROCEDURE - LANCEMENT - APPROBATION.- –
Mme Malika CHERRIERE : Cette délibération vise à valider le principe de mise en place d’une procédure de délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion de l’aérodrome Le Havre-Saint-Romain-de- Colbosc.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Cet aérodrome sert à la formation, sert à faire du vol à voile, sert à faire une multitude d’activités depuis des décennies, presqu’un siècle je crois même, on ne doit pas être loin. Et, je m’interroge sur l’exigence, pourquoi maintenant ? Cela, c’est ma première interrogation. Et ma deuxième interrogation, c’est, les utilisateurs actuels sont-ils en capacité de répondre pour être eux-mêmes gestionnaire de l’aérodrome ? Ont-ils été documentés par la CU, et la CU a-t-elle travaillé avec, je pense, les différentes associations, et vous les connaissez aussi bien que moi ? Comment ils sont intervenus, comment on est intervenu avec eux ? Est-ce qu’ils partagent l’avis ? Enfin voilà, je ne suis pas allé les voir, donc je ne sais pas.
Mme Malika CHERRIERE : Concernant le sous-traité de gestion qui lie la Communauté urbaine à l’aéroclub, il arrive à échéance le 31 décembre 2025. Donc, c’est dans ce cadre-là qu’il convient de faire valider la future gestion de l’équipement. C’est pour cela qu’on l’évoque aujourd’hui. La commission consultative des services publics locaux, la CCSPL du 29 novembre 2024, a validé le principe de recours à une gestion en délégation de service public qui portera sur l’exploitation, l’entretien, le renouvellement, les terrains, les ouvrages, les bâtiments, les installations matérielles, réseaux et services de l’aérodrome, et l’organisation de la pratique aéronautique. Un point a été fait, bien évidemment, à la demande de l’ACES (aéroclub de l’estuaire de la Seine), et donc a eu lieu __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 38 sur 43
récemment avec les services de la Communauté urbaine. Donc, le club souhaite, puisque les choses ont été vues avec eux, rester sur le site, et déposera donc, d’après ce qu’ils nous ont dit, probablement leur candidature lorsque la procédure sera mise en place. Voilà, les éléments de réponse que je peux porter à votre attention.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme CHERRIERE. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Merci bien. Ma question, elle concerne justement la décision de la CCSPL. Pourquoi est- ce qu’on a choisi, entre guillemets, de privatiser la gestion ? Est-ce que c’était aussi technique et aussi lourd que cela à assumer par la Communauté ?
Mme Malika CHERRIERE : Les choses ne sont pas si évidentes que cela. Pour rappel, les services de la Communauté urbaine, donc la DASEC est un petit service. On est déjà sur une refonte de la prise en charge des piscines communautaires, et concernant l’aérodrome, cette option nous paraissait la plus opportune. Mais, les choses sont évoquées avec les associations, puisqu’il y en a plusieurs, visiblement cela va dans le bon sens pour eux. C’est cela qui est important aussi.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Dans la mission du délégataire, il y aura bien l’accueil, évidemment, des quatre associations qui sont actives sur l’aérodrome, l’Exxon mobil sports et loisirs, l’aéroclub de Gravenchon, Ailes en ciel et Air baie de Seine. Quatre activités qui sont déjà présentes sur le site. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement parce qu’on n’a pas les éléments de la réponse du délégataire. Mais, est- ce que dans ce qui sera écrit, pour le délégataire, est-ce qu’il y a par exemple le fait de faire payer des prestations ou des locations à ceux qui sont sur place, ou ce serait beaucoup plus cher parce que ce sont des aéroclubs, des associations, même si c’est un sport ou une activité qui peut apparaître réservée aux plus riches. En termes de formation, il y a un paquet de titis, j’en étais à une époque, il y a longtemps, qui ont appris à piloter à l’aéroclub de Saint-Romain, et grâce à des bourses de l’Armée de l’air, de l’Etat qui finançaient cet apprentissage. Donc, si on charge la barque en pensant que c’est une activité de luxe, on fait peut-être erreur sur ce type d’aéroclub.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme CHERRIERE ?
Mme Malika CHERRIERE : Si votre question était, justement, est-ce que le but, c’était d’aller faire, entre guillemets, les poches des associations, non pas du tout. D’autant plus qu’il y a un gros sujet concernant des travaux, et le coût de travaux, et donc une partie sera prise en charge par la Communauté urbaine puisqu’on a des non-conformités sur des équipements qui ont été rajoutés et qui ne sont pas conformes, il y a des questions concernant l’état de la cuve, donc la structuration juridique a pour but de vraiment essayer de prendre en charge. On a bien conscience que ce sont des petites associations, que les ressources ne sont pas pléthoriques, que la mise en sécurité nécessite des fonds de la Communauté urbaine, et nécessitera aussi de la part des associations des fonds, donc, le but n’est pas de venir en chercher un peu plus. Soyez rassuré là-dessus.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce qu’on me dit, c’est que l’association qui est gestionnaire actuellement de l’aérodrome rencontre des difficultés dans l’entretien courant et préventif, faute de moyens, d’autant que les bâtiments sont anciens et ne répondent plus aux normes environnementales d’aujourd’hui, ni aux normes d’accessibilité. L’association dispose de très peu de moyens humains et financiers pour assurer la gestion de ce site, donc on passe à une DSP. On aurait pu le faire en régie directe mais on a considéré que ce n’était pas notre rôle, et que c’est un peu technique en effet, et que ce n’était pas le rôle de la Communauté urbaine de le faire en régie directe. Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240510 - SPORT - AIDE AU SPORT - APLEMONT LE HAVRE BASKET - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240511 - SPORT - AIDE AU SPORT - GONFREVILLE HANDBALL - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 39 sur 43
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240512 - SPORT - AIDE AU SPORT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240513 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240514 - SPORT - COMPLEXE AQUATIQUE - CENTRE AQUATIQUE L'EFFET BLEU - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2023 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240515 - SPORT - COMPLEXES AQUATIQUES - BAINS DES DOCKS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2023 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AGRICULTURE - ALIMENTATION
DELB-20240516 - AGRICULTURE - PLAN AGRICOLE ET ALIMENTAIRE TERRITORIAL - ASSOCIATION BIO EN NORMANDIE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
DELB-20240517 - RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADE - RATIOS - FIXATION - ANNEES 2025-2026.- –
M. Jean-Louis MAURICE : Cette délibération concerne les avancements de grade, et la fixation des ratios. Les ratios de la Communauté urbaine permettant de déterminer le nombre de promouvables pour les avancements de grade ont été déterminés pour les deux années 2023, 2024. Il s’agit de préparer les prochains tableaux d’avancement, il est donc nécessaire de valider de nouveaux ratios qui, en accord avec les représentants du personnel, sont de nouveaux prévus pour deux ans. Ces ratios sont identiques à ceux préalablement validés en 2022, et ont été déterminés de manière à permettre la nomination des agents qui bénéficient d’un examen professionnel avec un ratio à 100 %, et un nombre de promus équivalent à ceux promus lors des deux dernières années.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur la délibération ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Est-ce qu’on pourrait avoir les avis des instances représentatives ?
M. Jean-Louis MAURICE : Pour, à l’unanimité. __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 40 sur 43
M. Laurent LOGIOU : Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240518 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS - AUTORISATION.- –
M. Jean-Louis MAURICE : Il s’agit de la délibération régulière validant les modifications du tableau des effectifs. Donc, il vous propose la transformation de quatre emplois pour tenir compte des recrutements. Un emploi à la direction Attractivité du territoire, un emploi à la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières, deux emplois à la direction du Cycle du déchet.
Elle vous propose également le recrutement de trois agents contractuels, et le renouvellement d’un agent contractuel sur des emplois permanents existants. Il s’agit d’un emploi d’adjoint technique principal à la direction du Cycle de l’eau ; un emploi de technicien à la direction des Systèmes d’information et d’innovation numérique ; un emploi de rédacteur et un emploi d’adjoint administratif, c’est le renouvellement, à la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières.
Ensuite, la création d’un emploi d’apprenti à la direction Voirie et mobilité. Cet apprenti préparera un master urbanisme et aménagement sur une durée de deux ans. Et, la passation d’une convention de mise à disposition d’un agent, un ingénieur, de la Communauté urbaine auprès du syndicat mixte des grands sites falaises d’Etretat, Côte d’Albâtre. C’est une mise à disposition qui est consentie à hauteur de 80 % du 1 er janvier au 31 décembre 2025.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Même question, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : M. MAURICE ?
M. Jean-Louis MAURICE : Oui, j’attendais la question. Donc, pour le collège des représentants du personnel, nous avons trois voix pour, FA-FPT, la CFTC, la CFDT, sachant qu’il y avait qu’un seul présent de la CFDT ; et contre, deux voix de la CGT. Les représentants de la collectivité ayant voté pour à hauteur de 5 voix, ce qui nous fait un total de 8 voix pour et 2 contre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 102 voix pour, 5 contre, 4 abstentions
DELB-20240519 - RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE MOYENS - C.O.S.L - CONVENTION - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240520 - RESSOURCES HUMAINES - PROJET COLLECTIF - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240521 - RESSOURCES HUMAINES - SERVICES COMMUNS - DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE - SAINT-MARTIN-DU-BEC - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 41 sur 43
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240522 - RESSOURCES HUMAINES - SERVICES COMMUNS - DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE - FONTAINE-LA-MALLET - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Edouard PHILIPPE : Alors, la n° 78, je dois la présenter puisqu’il s’agit d’une convention qui permettra la création d’un nouveau service commun entre la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique, et la commune de Fontaine-la-Mallet. La commune n’ayant pas de personnel en propre sur ces sujets, aucun transfert de personnel ne va être effectué. Le transfert de charges sera validé lors d’une prochaine CLEC, et la convention et la fiche d’impact reprennent les conditions du transfert. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
M. Jean-Louis MAURICE : Excusez-moi, M. le Président, il est peut-être prudent que je ne prenne pas part au vote.
M. Edouard PHILIPPE : C’est l’idée. C’est du reste pour cela que je présente cette délibération, et aussi pour le plaisir de parler de cette convention qui est quand même un truc assez formidable. Donc, évidemment, Jean-Louis MAURICE ne prend pas part au vote. Allez, je vais anticiper concernant le vote des syndicats, 2 votes pour, 3 abstentions, donc des représentants syndicaux partagés. Vous voulez savoir lesquels ? Cela devrait suffire à votre bonheur. Se sont abstenus un CFDT et deux CGT, et ont voté un FA-FPT et un CFTC. Maintenant, je vais mettre aux voix la délibération n°78.
La délibération est adoptée par 102 voix pour, 8 abstentions, 1 ne prenant pas part au vote (Jean-Louis MAURICE)
ANIMATIONS TERRITORIALES
DELB-20240523 - ANIMATIONS TERRITORIALES - CINEMA LES ARTS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2023/2024 - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240524 - ANIMATIONS TERRITORIALES - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE - PARC DU CHATEAU DE GROMESNIL - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20240525 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE (CAF) - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 110 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Agnès CANAYER)
COMF-20240010 - AUTOROUTE EN FLUX LIBRE.- –
QUESTIONS DIVERSES
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M. Edouard PHILIPPE : On est arrivé au terme de l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour, je ne suis pas saisi de vœu, mais on peut poser des questions, et j’en vois une. M. LECOQ, vous avez la parole.
M. Jean-Paul LECOQ : J’ai été saisi, par une locataire d’Alcéane, de la question suivante, que je me dois de vous poser. Elle a reçu, dans sa boîte aux lettres, un document, un journal qui présentait les 110 ans d’Alcéane, un Paris- Normandie. Et, dans ce journal, déjà la première question c’est de dire, comment Alcéane peut-il transmettre le fichier des locataires à un journal ? C’était la première question. Alors qu’il y a protection par la loi informatique et libertés. La loi informatique et libertés ne permet pas la transmission de fichiers.
La deuxième question, j’ai la suggestion ici, c’est de dire « à l’occasion de son anniversaire, Alcéane propose à ses locataires une offre exclusive. Restez informés sur l’actualité de votre région et profitez de vos journaux locaux en format numérique où que vous soyez. Les places sont limitées alors ne tardez pas ». Est-ce que c’est le rôle d’un office HLM de faire la promotion particulière d’un journal ? Pourquoi pas d’autres ? Est-ce qu’il y a eu un appel d’offres sur les journaux qui pouvaient relayer les 110 ans d’Alcéane ? Enfin, cela me pose question. Je n’ai pas su lui répondre à toutes ces questions, mais je me suis engagé auprès d’elle à poser la question au conseil communautaire, en espérant des réponses que je lui transmettrai.
M. Edouard PHILIPPE : Je suis surpris que vous me posiez la question, que vous posiez la question au conseil communautaire. On n’est pas le conseil d’administration d’Alcéane. Peut-être qu’Alcéane a bien fait, je ne sais pas quelle est la nature de la convention. Franchement, je n’en sais rien, et puis quand bien même j’aurais un avis, ce serait super, j’aurais un avis, mais enfin je ne suis pas Alcéane moi. On n’est pas Alcéane ici. On a des représentants au sein du conseil d’administration d’Alcéane, c’est vrai, mais enfin ils ne sont pas là pour répondre à toutes les questions sur Alcéane. Mais, la question mérite d’être posée. Je n’ai aucun problème, mais il y a un conseil d’administration Alcéane, ou il y a même un président et un directeur général à Alcéane, on peut leur poser des questions. Je ne suis pas sûr que ce soit ici qu’on puisse formuler la réponse, mais je veux bien la transmettre si vous voulez, M. LECOQ, je veux bien relayer. M. LOGIOU ?
Gratuité sur le péage d’Epretot en cas de passage au flux libre sur l’A29
M. Jean-Paul LECOQ : Vous connaissez tous la société Sanef. C’est la société d’autoroutes, et cette société vient de mettre en flux libre l’autoroute A13 et l’autoroute A29 avec les contraintes que cela donne au niveau des gens. Alors, cela peut faciliter pour ceux qui ont le badge pour passer, etc., mais cela devient une contrainte pour ceux qui doivent payer par Internet, ou qui doivent aller dans un bureau de tabac pour payer le péage dans les 72 heures qui suivent leur passage sur l’autoroute. Quand j’ai vu cela, moi je ne suis pas trop concerné, mais j’ai pensé immédiatement au péage de Saint-Romain. Et, je me suis dit que peut-être que la société Sanef va avoir envie de mettre aussi l’autoroute A29, un jour, en flux libre.
Et, peut-être que ce serait le moment de dire que ce n’est pas la peine de mettre un portique à la place du péage de Saint-Romain, et ce n’est pas la peine d’emmerder tous ceux qui vont le prendre, excusez-moi le terme mais, tous ceux qui vont le prendre tous les jours pour aller travailler dans la zone industrielle ou au Havre ou quoique ce soit. On pourrait à nouveau questionner en disant vaut mieux que les gens plutôt que de dire je ne vais pas prendre l’autoroute, parce qu’il y en a qui ne prennent plus, par exemple, l’A14 au début quand elle était en flux libre, ils se rabattaient sur l’A13. Mais maintenant, comme c’est tout le monde, cela va peut-être se répartir autrement, mais c’est le bazar pour certaines personnes, pas pour toutes, mais pour certaines personnes.
Et, je me dis que les gens qui vivent sur notre territoire, de l’autre côté du péage d’Epretot, peut-être qu’ils trouveraient cela bien qu’on ne leur impose pas un paiement toutes les 72 heures, etc., qu’on ne leur impose pas d’avoir, de manière automatique, un prélèvement sur leur compte bancaire chaque fois que leur numéro d’immatriculation sera pris par les caméras, ou qu’on ne les oblige pas à avoir un badge pour franchir ce péage-là. Donc, voilà, je pense que, sauf si cela n’intéresse pas les maires de ces territoires-là, le questionnement pourrait s’anticiper, j’aime bien l’anticipation, avant que la Sanef ne s’engage à nouveau sur cette démarche-là.
M. Edouard PHILIPPE : C’est une très bonne question. Je vous confirme, je ne suis pas le directeur de la Sanef. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous me la posez. Je n’ai pas compris que la décision de passer en flux libre concernait autre chose, à ce stade, que l’A13 et l’A14, mais cela peut venir si ça marche bien. Donc, c’est sûr que l’on doit intégrer cet aspect-là. On va les saisir, regardons ce que cela peut impliquer. Je doute qu’ils considèrent que le moment est bienvenu pour abandonner des recettes potentielles, mais cela se regarde. Est-ce __________________________________________________________________ Séance du 19 décembre 2024 - Page n° 43 sur 43
qu’il y a d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je pense que l’ordre du jour n’est pas le seul à être épuisé, et donc je voudrais vous remercier, et souhaiter à toutes celles et ceux que je n’aurais pas le plaisir de revoir demain un joyeux Noël, de belles fêtes, et si c’est possible, un peu de repos avant l’année prochaine qui s’annonce assez sportive. Merci beaucoup.
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