Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240003 01
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240003 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
__________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 1 sur 44
COMMUNAUTE URBAINE
Conseil Communautaire du 14 DECEMBRE 2023
OUVERTURE DE SEANCE
DELB-20230484 - APPEL NOMINAL.- –
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 7 décembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Clotilde EUDIER a assuré la Présidence pour les dossiers n° 11 à 14, puis n° 66 à 70. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Thérèse BARIL ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER (jusqu’à son départ à 20h00 examen du dossier n°36) ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU (à partir de 17h45 examen du dossier n° 13) ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 19h00 à l’examen du dossier n°24) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25 puis a donné pouvoir à Denis GREVERIE) ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LADOUCE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25) ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Aurélie REBEILLEAU ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE, membres titulaires et Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Ludovic CARPENTIER, membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Stéphanie DE BAZELAIRE, Solange GAMBART ; Madjid NASSAH. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Véronique DUBOIS ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Marine FLEURY ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Hervé LEPILEUR ; Laurent LOGIOU; Pierre SIRONNEAU ;Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL. Pouvoirs :
Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Jean-Pierre BONNEVILLE ; Gérald MANIABLE a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO ;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 2 sur 44
DELB-20230485 - SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230486 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230487 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.- –
M. Edouard PHILIPPE : La délibération n° 4 vise à porter à la connaissance du conseil communautaire les décisions prises par le bureau ou par le Président en application des délégations qui leur ont été confiées. Ces délibérations et ces décisions ont été transmises à la Sous-préfecture pour contrôle de légalité. Est-ce qu’il y a des questions, est-ce que je peux considérer qu’il en a été pris acte ? J’ai une demande de prise de parole de M. ADREIT.
M. Yann ADREIT : Merci, M. le Président, je souhaiterais pouvoir vous demander une suspension de séance sensible à la présence du personnel hospitalier qui souhaiterait faire lecture d’une motion s’il vous plaît.
M. Edouard PHILIPPE : Vous voulez une suspension de cinq minutes, trois minutes ?
M. Yann ADREIT : Voire trois minutes.
M. Edouard PHILIPPE : Elle est accordée.
M. Yann ADREIT : Merci, M. le Président.
(Suspension de séance)
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, je crois qu’on n’était pas à trois minutes, mais je considère que la séance peut reprendre et je vous remercie. Alban BRUNEAU a demandé la parole, je la lui donne bien volontiers.
M. Alban BRUNEAU : Merci, M. le Président. Nous avons aussi parmi le public des militants, des militants associatifs, syndicaux, qui agissent ces derniers temps pour alerter l’opinion publique, alerter les assemblées, alerter notre conseil communautaire sur la situation des enfants qui vivent à la rue, en ce moment, sur notre territoire. Je rappelle que notre pays a adopté, le 20 novembre 1989, la convention relative au Droit de l’enfant, portée par les Nations-unies. C’est une convention qui avait été votée par 197 Etats dans le monde et je souhaiterais qu’on puisse suspendre notre séance quelques minutes afin qu’ils puissent s’exprimer. C’est un sujet grave et, dans notre pays, on ne peut pas laisser cette situation perdurer et je souhaiterais qu’ils puissent s’exprimer à travers une suspension de séance.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce que la même suspension de trois minutes vous convient, M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Trois minutes c’est toujours mieux que deux.
M. Edouard PHILIPPE : Mais c’est moins bien que quatre….
M. Alban BRUNEAU : Donc, je vais prendre trois, mais si ça dure un peu plus… C’est un sujet qui mérite d’être traité avec humanité.
M. Edouard PHILIPPE : Vous avez une suspension de cinq minutes.
(Suspension de cinq minutes) __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 3 sur 44
M. Edouard PHILIPPE : Nous allons reprendre la séance et poursuivre l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil prend acte
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME, AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE ET INNOVATION
DELB-20230488 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI BAMEMAKARO - SAS ENTREPRISE BICHOT - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Edouard PHILIPPE : Je présente la délibération n° 5 en l’absence de Jean-Baptiste GASTINNE. Cette délibération a pour objet d’autoriser l’attribution d’une subvention dans le cadre de notre politique d’aide à l’immobilier d’entreprise, à l’entreprise BICHOT. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : J’avais appuyé sur le bouton avant que vous lanciez la délibération, suite à ce que nous venons d’entendre puisque vous avez lancé la délibération, cela veut dire qu’il n’y a pas de discussion. On a entendu quelque chose d’important, de grave même, qui se passe dans notre agglomération et puis, on entendrait l’alerte, le message sans rien réagir au niveau de notre communauté. Moi, ce que je vous propose parce que je sais ce qu’il s’est passé au conseil municipal du Havre où il y a eu une écoute, une réaction, un vœu, enfin réaction puisque cela se passe dans la commune et ça se passe aussi sur le territoire. Et je pense que cette alerte, qui a été donnée au conseil communautaire, elle ne peut pas laisser indifférent chaque élu que nous sommes. Ce n’est pas possible parce que, justement, si on s’est engagé dans cette fonction d’élu c’est qu’on avait envie de servir les gens. C’est qu’on avait envie d’améliorer leur condition de vie, c’est qu’on avait envie de garantir un certain bien-être dans chacune de nos communes. C’est pour cela qu’on s’est engagé.
Et, donc, ce message-là, quand il est dit dans une salle comme la nôtre, devant un auditoire comme le nôtre, il ne peut pas laisser indifférent et il ne peut pas nous laisser repartir comme cela. Donc, moi, je fais, au moins, une proposition parce que je sais que vous avez peut-être alerté les services de l’Etat parce que je sais que cette question-là, on peut très vite, comme d’autres questions, comme la question de la santé, comme la question qui relève de l’Etat, dire « alors, on renvoie cette alerte à l’Etat ». Certes, admettons.
Puis, on peut dire aussi, on la renvoie chacun. C’est-à-dire que chaque maire qui est ici peut dire à l’Etat : « j’ai été alerté et sensibilisé par le sujet qui se passe au Havre ». Le sous-préfet peut recevoir une lettre de chaque maire où chacun dit avec ses mots « cela ne peut pas continuer comme ça », il faut mettre de l’humanité dans l’accueil des enfants sur notre territoire et de leur famille et on vous demande parce que c’est déjà arrivé quand il y avait des catastrophes dans notre ville. Moi, je me rappelle en 1999 quand il y a eu la tornade, les inondations au moment de Noël, le sous-préfet de l’époque qui venait d’arriver avait dit on va lever les barrières légistiques qui pourraient entraver le fait de reloger les gens rapidement, de racheter leur maison dans les zones inondables, etc. Il y avait urgence, il fallait trouver une solution et on a su trouver la solution, on a su la construire avec les gens et puis avec les services de l’Etat.
Moi, je pense que chacun d’entre nous, ce soir, voit qu’il y a un problème, un gros problème. Ce n’est pas de notre responsabilité, c’est de la responsabilité de l’Etat de gérer ce problème là ; mais on est des élus et beaucoup de maires qui agissent dans leur commune aussi au nom de l’Etat et donc qui, dans cette fonction de représentant de l’État dans leur commune, peuvent aussi dire « c’est inacceptable et je vais essayer de trouver une solution pour un gamin, pour une famille, pour une situation » et que notre territoire devienne un vrai territoire solidaire de cette situation et fier, mais une fierté simple d’appliquer la convention internationale des Droits de l’enfant. C’est simple puisqu’on l’a signée, elle s’applique à nous tous et on n’a pas à être hyper fier de l’appliquer, mais quand même si on l’applique, c’est quand même pas mal.
Et on est à une période où les cœurs s’ouvrent puisque c’est une période de fin d’année, la période de Noël, où tous on va regarder nos enfants, nos petits-enfants. Peut-être que ce serait bien de se dire qu’on a offert à ces enfants de quoi, je ne sais pas, moi, de quoi être hébergé la nuit. De quoi être hébergé aussi le jour de Noël parce que, souvent, __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 4 sur 44
on trouve des hébergements d’urgence pour la nuit, mais imaginez ce qu’un enfant fait dans la journée s’il est à la rue. Imaginez ce qu’il vit et je crois qu’on s’honorerait à ne pas quitter cette salle en reprenant le conseil en se disant on va passer des délibérations, mais peut-être à s’engager et à dire, chacun à notre niveau, on va faire quelque chose et au plus vite pour que si vous avez une chambre quelque part, si vous avez une ancienne gare dans votre village, si vous avez quelque chose qui permette pendant cinq jours, dix jours, quinze jours, un mois, un mois et demi, de pouvoir héberger ces familles.
Alors, vous pourrez me dire cela peut être, peut-être, illégal s’ils ont fait l’objet de l’OQTF (obligation de quitter le territoire français), s’ils ne sont pas en règle au niveau de leurs papiers etc. Je serais tenté de vous dire que, pour l’instant, vous êtes protégés puisque ce qui aurait pu punir la notion de solidarité n’est pas passé. Donc, pour l’instant, et au moins pour les fêtes et au moins pour les semaines qui viennent, peut-être, vous pouvez prendre des décisions qui honoreraient notre pays, je pense.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LECOQ. Un élément de fond, vous avez évoqué, vous avez pris la parole sur la délibération n° 5, vous savez bien que je ne coupe pas la parole aux élus quand ils souhaitent s’exprimer. Vous savez bien aussi qu’on n’a pas fait cette interruption pour lancer un débat, on aurait pu l’avoir aussi sur les questions hospitalières. Vous avez pu constater qu’aucun vœu n’a été déposé dans cet hémicycle sur ce sujet, cela aurait pu être le cas, cela ne l’a pas été. Donc, nous avons entendu, vous avez plaidé en élu de la nation et en élu local que vous êtes. Chacun peut entendre ce que vous avez dit, s’en inspirer puisque c’était une invitation à un engagement public de chacun des maires ou de chacun des élus présents dans cette salle. Et après avoir entendu, et écouté avec attention, ce que vous avez dit, je vous propose de revenir à la délibération n° 5 et de passer à la parole à Alban BRUNEAU qui l’a demandé pour évoquer ce sujet.
M. Alban BRUNEAU : Je souscris pleinement sur ce que Jean-Paul LECOQ vient de développer. D’ailleurs, moi, sur ma commune, quand le sujet se pose, on essaie de trouver des solutions, je pense que c’est essentiel, c’est notre devoir d’humanité.
Je reviens sur le point n° 5 de l’ordre du jour de ce conseil, vous vous en doutez, M. le Président car, comme à notre habitude, les élus de la ville de Gonfreville votent contre cette délibération car nous sommes toujours opposés à accompagner l’aide à l’immobilier d’entreprise car nous considérons que notre collectivité à le devoir d’aménager le territoire en priorité et de pas accompagner les acteurs économiques qui peuvent se développer sans notre aide. D’ailleurs, je tiens à noter que ce sera, peut-être, la dernière fois que nous aurons ce type de délibération. On en parlera peut-être lors du vote du budget tout à l’heure. En tout cas, les élus de la commune de Gonfreville, sur le point n° 5 et le point n° 6, voteront contre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, c’est bien noté. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou questions ? Ce n’est pas le cas, je mets aux voix la délibération. J’ai pris bonne note de ce que disait Alban BRUNEAU sur les élus de Gonfreville-l’Orcher.
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 15 contre
DELB-20230489 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI GL IMMO - SAS EMANOR - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 96 voix pour, 15 contre
DELB-20230490 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - HARFLEUR - ZAC DU CLOS LABEDOYERE - SARL LESUEUR CIE - PROMESSE DE VENTE - RENONCIATION CLAUSE PENALE - PERCEPTION DU DEPOT DE GARANTIE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 5 sur 44
DELB-20230491 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - LE HAVRE - PARC DE L'ESCAUT - CONSERVATOIRE MARITIME DU HAVRE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - AVENANT 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230492 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - PARC DE L'ESCAUT- LE HAVRE - SARL NORTH BOAT - HANGAR 43 - ATELIER 4 - RETRAIT DELIBERATION 20230420 - CONVENTIONS DE SOUS OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230493 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SITE TECHNOR - CPIER VALLEE DE SEINE - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 110 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Christelle GUEROUT)
DELB-20230494 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - LE HAVRE SEINE DEVELOPPEMENT - ADHESION - COTISATION - VERSEMENT - CONVENTION PLURIANNUELLE 2024-2026 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 95 voix pour, 11 abstentions, 4 ne prenant pas part au vote (Clotilde EUDIER, Alain FLEURET, Nadège COURCHE, Jean-Baptiste GASTINNE)
DELB-20230495 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AGENCE D'URBANISME DU HAVRE ET DE LA REGION HAVRAISE - ADHESION - CONVENTION PLURIANNUELLE 2024-2026 - SIGNATURE - COTISATION - VERSEMENTS - CODEV - REMBOURSEMENTS - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 97 voix pour, 13 ne prenant pas part au vote (Jean-Luc FORT, Florent SAINT- MARTIN, Fabienne MALANDAIN, Agnès CANAYER, Alban BRUNEAU, Christine MOREL, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Denis MERVILLE, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Clotilde EUDIER, Thérèse BARIL, Pierre BOUYSSET, Cyriaque LETHUILLIER)
DELB-20230496 - TOURISME - PROJET DES NOUVEAUX TERMINAUX DE CROISIERE DE LA POINTE DE FLORIDE - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - AVIS.- –
M. Florent SAINT-MARTIN : Le projet d’aménagement de la Pointe de Floride, un projet que vous connaissez bien, inclut, comme vous le savez, la construction de nouveaux terminaux et, conformément au code de l’environnement, cette construction fait l’objet d’une demande de permis de construire, et cette délibération a pour objet de vous proposer un avis positif à ce permis de construire. Mais je suppose qu’il y aura débat et avant qu’il y ait débat, nous vous proposons une vidéo qui montre ce projet.
(Présentation)
Mme Clotilde EUDIER : Vous avez la parole, M. BOUYSSET.
M. Pierre BOUYSSET : Le film était magnifique, mais, malheureusement, on est en train d’aviser sur un permis de construire, d’ailleurs sur des critères d’environnement qui sont absolument circonscrits au projet de construction. Cette seule circonscription pourrait d’ailleurs douter de la valeur environnementale du projet et j’y reviendrai, mais le plus grave c’est de ne pas considérer, à chaque occasion où on peut le faire, l’impact véritable des croisières. La croisière, l’industrie du tourisme de croisières de cette façon est reconnue non soutenable. Elle n’est pas reconnue non soutenable par n’importe qui, elle est reconnue non soutenable par les fameux rapports que je cite fréquemment __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 6 sur 44
et que, nous autres, élus, de nombreux élus et les plus responsables applaudissent des deux mains, étant donné que ces rapports, les rapports du GIEC, sont le fruit d’un consensus avec les Etats. Mais en réalité, on l’a vu également dans la récente COP, dès que l’on passe à un autre sujet, on tourne radicalement le dos aux enjeux véritables et on a deux trajectoires qui se décorrèlent de plus en plus. Celle de nos avancées, et celle des objectifs. On va droit dans le mur.
La moindre des choses, et là je reviens simplement sur le permis de construire, la moindre des choses, dans ces conditions, ce serait d’aviser ce permis de construire. Alors peut-être sans doute est-ce trop tard, cela aurait-il fallu que ce soit au moment du cahier des charges, au moment de l’appel d’offres à destination du maître d’œuvre et architecte, mais il est impératif pour ce type de projet dont on ne connaît pas la pérennité, où dont la pérennité est absolument incertaine du fait de la faillite annoncée de cette industrie, il faudrait absolument s’assurer de la réversibilité du projet, de scenario bis ou tierce et, là, ce n’est absolument pas le cas.
Donc, je voterai contre ce projet, et contre parce que je suis radicalement contre le tourisme de croisière et je pense que cela va être des sommes considérables avec une proportion d’argent public absolument affolante qui va être jetée à la mer. Donc, je voterai évidemment contre et je souhaiterais, évidemment, que vous m’accompagniez sur ce vote, merci.
Mme Clotilde EUDIER : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : D’abord, le film est très beau, cela donne envie et sur le film, mais je présume que ça ne sera pas sur le projet, c’était marqué sur le bâtiment France, j’espère qu’un jour ce sera marqué Le Havre aussi à côté, histoire de savoir où on est, pas seulement que France. Cela c’est le premier aspect.
Deuxième aspect c’est que je ne vois pas trop, enfin je vois où est le projet, mais je ne vois pas s’il a un lien avec le quai ou avec l’espace des car-ferries. Parce que moi je ne sais pas ce que l’avenir réserve à la croisière. Je sais que pour tout transport maritime, les choses se débattent, la COP 28 a débattu le sujet, la COP 28 a pris des objectifs sur la décarbonation du carburant maritime, que des débats ont lieu, moi j’ai fait un rapport là-dessus il y a quelques semaines. On est en face d’un bâtiment à côté duquel il y a une société qui s’appelle Towt, de l’autre côté du bassin, qui a déjà commandé deux bateaux, qui en a six en précommande, qui en a six encore derrière à venir, qui va transporter le café, le rhum, le whisky, par des bateaux à voiles et qui va arriver au Havre et qui va faire des liaisons entre Le Havre et la Martinique, Le Havre/Saint Pierre et Miquelon, Le Havre/l’Amérique latine avec des navires à voiles et, donc, dans peu de temps on trouvera de grands cargos à voiles, de magnifiques cargos à voiles qui vont arriver dans le port du Havre.
Cela veut dire que cette mutation commence. Où est-ce qu’elle va aller, que vont décider demain les COP, les rencontres internationales, les différents acteurs qui les peuplent, les populations sur ces questions-là ? Comment évoluent les choses ? On a vu à quelle vitesse, par exemple, a évolué et a été pris la décision de supprimer les navettes aériennes entre certaines villes de France. Je suis sûr qu’il y a cinq ans on n’aurait pas imaginé que cela se fasse si vite, et pourtant cela a été décidé, et pourtant on commence à se dire qu’il va falloir refaire des trains de nuit. On refait des trains de nuit entre Paris et Berlin. On refait des trains de nuit dans plein de directions parce qu’on se dit que c’est le transport le moins polluant. Et les gens les prennent parce que si les lignes sont réouvertes c’est parce qu’il y a des clients, c’est que les gens prennent conscience qu’il faut que notre comportement individuel et personnel bouge. Et donc il faudrait, moi je suis dans un état d’esprit de dire s’il faut accueillir des gens au Havre en tête de croisière, je ne sais pas comment on dit, autant les accueillir dans de bonnes conditions parce que je suis pour que l’accueil se fasse dans de bonnes conditions.
Et la question c’est on investit combien et pour combien de temps ? Et quel est l’avenir ? Et le problème c’est qu’on n’arrive pas à débattre sereinement de cela. Alors, quand on discute avec MSC, moi je les ai interrogés, je les ai interviewés, je les auditionnés, comme on dit à l’Assemblée nationale, pour savoir et eux ils disent on va muter, la croisière va muter, le carburant va être différent, ne sera pas carboné. Enfin, ils sont dans cet état d’esprit ainsi que tous les acteurs de la croisière, dans combien de temps, quelles seront les obligations etc. ? Moi, je suis assez tranquille, je l’ai déjà dit, mais c’est quand même au Havre qu’on a fait les deux plus beaux paquebots de croisière à voile du monde, quand même. C’est ici qu’ils ont été fabriqués, ce qui est dommage c’est qu’on a fermé les chantiers navals après alors qu’on avait peut-être l’économie du futur sur notre territoire, mais ce n’était pas faute de se battre pour certains d’entre nous, ici, pour empêcher la fermeture des ACH. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 7 sur 44
Donc, cela veut dire qu’on avait pris conscience que l’avenir pouvait s’écrire aussi comme cela et, donc, si jamais c’était Club Med 1 ou Club Med 2 qui venaient au Havre, alors oui qu’ils aient un beau terminal croisière pour emmener les croisiéristes, moi je serais pour. Et puis si on réouvre des chantiers navals pour dire on va construire Club Med 3, Club Med 4 et tout, alors oui il y a des traceurs de coque qui sont encore vivants. On peut, peut-être, les mettre tout de suite dans une école de chantier naval au Havre, comme ça sur notre campus on aura un bâtiment de plus pour porter. Je dis cela parce que les bâtiments de Towt, les voiliers, pour l’instant celui qui va bientôt arriver au Havre il est en Bretagne. Il a été terminé en Bretagne, mais il a été construit en Roumanie. En Roumanie il n’y a même pas la mer ! Je dis cela, mais c’est comme cela, ça vient après par le fleuve.
Le deuxième, actuellement il est au Vietnam, dans les chantiers navals du Vietnam et les six autres vont être construits de la même manière, dans les autres pays. On a donc une industrie qui ne peut même plus être construite en France. Alors pour l’accastillage, pour la suite, pour la finition, on a des chantiers encore en France capable de le faire, notamment en Bretagne, mais on n’était pas capable de les construire.
Donc, comme on s’est tourné vers l’avenir avec les éoliennes etc., il ne faut pas hésiter aussi, je dis cela par rapport à notre commission économique etc., des fois on finance des trucs, mais il ne faut pas hésiter aussi à dire on veut aussi au Havre puisqu’on a la mer, reconstruire des bateaux, ce n’est pas honteux de le dire. Ce n’est pas honteux de dire on aurait dû empêcher la fermeture, mais ce n’est pas grave, mais de porter aussi cette économie en considérant que c’est une économie du futur. Cela peut aussi avoir du sens quand on est un grand port, qu’on veut le rester, il ne faut pas que faire de la croisière, on peut aussi développer une économie de la mer. Le ministre de la mer était tout à l’heure au Havre, on peut accompagner tout cela, on a les moyens en tout cas et puis on a l’énergie et, ici, on a des savoirs-faire encore existants.
Et donc moi, je suis très perturbé sur ce vote en fait, je ne veux pas voter contre, sur la base de principe que je partage avec Pierre BOUYSSET, mais à un moment donné je me dis, j’ai plutôt envie d’agir sur les clients plutôt que sur les conditions d’accueil. Et puis, en même temps, je me dis que, peut-être, cela va muter cette économie, peut-être que ça pourrait servir à des cars ferry parce que des lignes maritimes dépolluées entre l’Irlande et la France, ça peut aussi se multiplier. Et puis le pôle croisière a été imaginé pour, éventuellement, aussi répondre à ce besoin-là, peut-être futur. Cela peut avoir du sens et donc, en tout cas, à mon niveau, je suis tellement dans le questionnement que je m’abstiendrai là-dessus sur le permis de construire et je voulais le dire publiquement.
Mme Clotilde EUDIER : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Oui, merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je fais partie de ceux et celles qui se posent quand même quelques questions sur ce dossier. C’est vrai qu’il y a changement climatique, c’est vrai qu’il y a des problèmes de pollution, j’ai eu l’occasion de dire au président d’ATMO que la pollution due aux bateaux de tourisme n’était pas importante par rapport à ce qui existait quand même sur les zones industrielles. Néanmoins, je m’interroge aussi. Moi, je préférerais que ce soit des bateaux à voiles sur le tourisme aujourd’hui. Et puis, j’aimerais bien, puisqu’on va avoir un débat financier tout à l’heure, savoir un peu combien cela coûte ? Est-ce qu’on peut étaler un peu le projet parce que c’est vrai, cela vient d’être dit, si on accueille les gens autant le faire dans de bonnes conditions. Est-ce qu’on peut étaler un peu le projet ? Est-ce que c’est ce que demande nos administrés dans nos communes parce qu’est-ce qu’il y a vraiment des retombées économiques ? Je crois savoir qu’il y a une étude qui va être faite par nous, par la CU et par la Région. Je fais confiance, les retombées seront certainement positives d’après le bureau d’études qui interviendra. Mais, moi, j’aimerais savoir si nos administrés dans nos communes, alors que se posent tout de même beaucoup de problèmes aujourd’hui, problèmes de santé, d’autres problèmes, pouvoir d’achat, et quelles sont vraiment les retombées pour notre territoire ? Parce que les touristes arrivent, ils vont peut-être à Etretat, ils vont dans le centre-ville du Havre et puis ils vont dans la Vallée de Seine, ils vont à Rouen, Giverny, à Paris. Est-ce que notre territoire, dans nos communes, est-ce que nos commerçants en bénéficient, j’ai quand même des questions là-dessus. Alors, il y aura des choix à faire, tout à l’heure on en parlera. Moi, je pose aussi quand même des questions, je ne suis pas contre, mais ce sera sans enthousiasme, si je puis dire. Et j’aimerais qu’on me réponde combien cela va coûter, et est-ce qu’on peut étaler un peu le projet puisqu’il faut différer d’autres choses, les travaux on va voir tout à l’heure, sur nos routes ou sur d’autres projets dans nos communes. Merci.
Mme Clotilde EUDIER : Merci. Florent, as-tu quelques éléments de réponse sur les comptes ? __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 8 sur 44
M. Florent SAINT-MARTIN : Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de répondre à plusieurs questions qui ont été soulevées. D’abord, l’accueil qui existe, aujourd’hui. Vous l’avez vu, quand vous passez sur le quai de Southampton, on atteint déjà régulièrement trois escales en même temps. Donc, en réalité, il n’y aura pas plus d’escales, mais aujourd’hui nous avons un terminal croisières qui, honnêtement, n’accueille pas dans des conditions satisfaisantes, Jean-Paul. LECOQ l’a indiqué, les voyageurs. Je donne quelques chiffres : en 2022 on était 270 000 voyageurs, donc juste après Covid. On est en prévision de 430 000, là, d’ici la fin de cette année, 470 000 en 2024 et, en réalité, on est sur un marché en croissance et les perspectives de ce projet sont calibrées pour accueillir à peu près 600 000 passagers.
Encore, une fois, je suis d’accord avec Jean-Paul LECOQ, ils doivent être accueillis dans de bonnes conditions à la fois d’accueil, de confort, mais aussi environnemental. Aujourd’hui, sur le confort pour ceux d’entre vous qui ont été, soit sont partis de ce terminal croisière, soit ont été cherchés des amis ou soit l’ont visité, vous pouvez reconnaître que les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes. Mais la réalité c’est que les conditions environnementales non plus ne sont pas satisfaisantes. Aujourd’hui, les paquebots ne peuvent pas se brancher à quai sur un branchement électrique, ce sera possible d’ici 2026. Ce qui permettra, comme nous sommes tous engagés, des escales sans fumée. C’est-à-dire que pour ceux d’entre eux qui ont les carburants les plus polluants, ils n’ont pas besoin d’utiliser ce carburant puisqu’ils se brancheront directement à quai. C’est un débat que nous avions eu à l’époque avec Jean-Paul LECOQ qui nous avait alerté d’ailleurs sur ce point, et il avait raison.
Le deuxième élément c’est que l’empreinte environnementale même de l’accueil sera sensiblement améliorée puisque ce sera un bâtiment à énergie positive et, à peu près, un quart des espaces libres qui, aujourd’hui, sont artificialisés pour accueillir des parkings ou qui sont artificialisés parce qu’ils ne sont tout simplement pas bien utilisés, seront désimperméabilisés par des espaces verts. Et d’ailleurs, il faut mesurer que le terminal croisière tel qu’on le connaît aujourd’hui, ne sera plus seulement un élément de destination pour celles et ceux qui embarquent ou débarquent puisqu’il a été pensé, et c’est sur proposition de l’équipe d’architectes qui a recueilli l’assentiment du jury. Il est aussi pensé comme un lieu de destination pour les habitants de la Communauté urbaine. Comme un lieu, éventuellement, de promenades à l’origine et, comme vous le savez, le plan de mobilité de la Communauté urbaine d’ailleurs a intégré, si vous regardez ce plan de mobilité, les liaisons douces jusqu’au terminal croisière dans cette perspective de flux piéton, de flux en mode actif. Cela c’est le premier point.
Le deuxième point c’est que, pour répondre à Pierre BOUYSSET, alors on a eu un débat, souvent des débats sur ce thème, c’est un vrai débat, je suis d’accord, M. BOUYSSET, sur l’impact carbone de la croisière en général, c’est- à-dire du transport maritime en réalité. Est-ce que le transport maritime aujourd’hui est correctement décarboné et au diapason de ce dont on a besoin pour répondre à l’impératif que nous impose le changement climatique et la lutte contre le changement climatique, aujourd’hui on n’est pas au niveau concernant le transport maritime ou de la croisière, mais on est en train de le devenir.
Aujourd’hui, encore une fois Jean-Paul LECOQ l’a évoqué, il a raison, la croisière change. Elle change parce que la croisière, peut être davantage que le transport maritime, est dépendant de choix de consommateurs, c’est-à-dire qu’on peut imaginer et d’ailleurs vous en connaissez, certains consommateurs de croisière aujourd’hui s’orientent vers des compagnies qui ont une empreinte carbone moins importante que d’autres et, donc, il y a un choix commercial de la part des compagnies d’aller vers ce domaine ; mais il y a tout à fait franchement un non choix parce que c’est imposé par la législation européenne. La législation européenne est en train de se durcir, notamment pour l’électrification des quais, cela concerne les autorités portuaires et notamment le GIP croisière, mais aussi pour l’intensité carbone à la fois de la croisière et du transport maritime par fuel UE qui est une directive qui a été adoptée au niveau européen et cette réglementation européenne donne un chemin pour les armements pour baisser leur intensité carbone. Cela passe à la fois par de nouveaux carburants, au passage nous sommes directement concernés ici puisque des investissements massifs sont prévus par Engie pour travailler justement sur des nouveaux carburants à la fois pour l’aérien et pour le naval et le maritime et, donc, cette intensité carbone ne concerne d’ailleurs pas tous les carburants, elle concerne d’autres choses, est-ce qu’il faut aller moins vite sur le profilage des navires, enfin sur un certain nombre de choses. Mais, effectivement, en grande partie par rapport au carburant.
Donc, la croisière aujourd’hui elle change déjà, comme le transport maritime, et elle va changer davantage pour baisser très drastiquement son intensité carbone. Est-ce à dire qu’il faut arrêter le transport maritime pour autant ? Je rappelle que le secrétaire d’Etat à la mer était au Havre aujourd’hui, il nous rappelait que 80 % du transport de l’activité commerciale transite par le maritime. Est-ce qu’il faut pour autant aussi arrêter les croisières ? Moi, je ne crois pas, encore une fois, franchement je trouve que la prise de position de Jean-Paul LECOQ est intéressante __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 9 sur 44
parce que la croisière peut changer, une partie va d’ailleurs s’orienter vers de la croisière à voiles et je ne crois pas qu’il faille pour autant enterrer, bien au contraire, ce secteur d’activités, et c’est mon dernier point. D’ailleurs, je me demande pourquoi vous ne votez pas pour, M. le Député, à force de vous citer, peut-être que vous avez encore quelques minutes pour changer d’avis.
Le dernier point c’est que sur l’impact économique, pour répondre à Denis MERVILLE, c’est un point important. La dernière étude que nous avons, qui sont des données très fiables, elles datent de 2018, je vais vous la citer parce que je ne la connais pas par cœur, mais on partait sur des retombées pour la Région Normandie à 41 millions d’euros et sur l’ancien périmètre CODAH à 5 millions d’euros. Aujourd’hui, les données sont assez robustes et elles demeurent. On a, grosso modo, 95 % des passagers qui mettent pied à terre, quelques gens qui restent, mais normalement quand ils font une croisière, enfin si vous en avez déjà fait, c’est plutôt pour sortir à l’escale, c’est cela qui est plutôt intéressant, mais certains grincheux restent à terre quand ils arrivent au Havre, mais la plupart du temps ils posent pied à terre. Sur ces 95 %, grosso modo, il y en a un sur deux qui reste sur le territoire de la Communauté urbaine et un sur deux qui part à Paris, qui part de l’autre côté de l’eau, etc. Donc, c’est quand même massif. Si vous arrivez sur des projections de 600 000 passagers, c’est-à-dire que 300 000 à peu près, un petit peu moins, viennent à terre sur la Communauté urbaine, ce n’est pas négligeable, et nous créons via ce secteur de la croisière qui contribue massivement à la création d’un nouveau secteur d’activités qui, objectivement, il y a quelques années on nous aurait ri au nez si on le disait, ici nous sommes devenus un territoire touristique.
La réalité c’est que grâce à notamment à l’attractivité culturelle par un Eté au Havre que nous co-finançons ou par la croisière que nous co-fiançons, nous avons créé un secteur touristique. Et ce secteur touristique, ce sont des emplois qui sont non délocalisables, ce sont des emplois dans le transport, ce sont des emplois dans les guides, ça contribue à la restauration. Vous voyez bien qu’il y a tout un certain nombre d’emplois qui sont non délocalisables. Alors, bien entendu, tous les secteurs d’activités, tous les commerces ne bénéficient pas de la manne des croisières, il est sûr que Darty vend très peu de machines à laver à des croisiéristes, mais on peut imaginer qu’au Havre, rue de Paris, dans le quartier des Halles, croyez-moi cela se voit quand il y a des croisiéristes. Il est probable que dans tous vos territoires, ça se voit aussi un peu quand il y a des croisiéristes.
En plus, on a une chance au Havre. On est allé quelques-uns à Marseille. A Marseille ils sont sous stress touristique, c’est leur terme, et je vois bien de quoi il s’agit. Au Havre, nous, nous avons la chance d’avoir un territoire qui est peu dense et qui accueille assez facilement ces touristes. D’une certaine mesure, cela contribue à l’activité même, à la vie même de la ville centre et de l’ensemble de la Communauté urbaine. On n’est donc pas soumis à ce stress touristique, y compris à 600 000 passagers, il ne faut pas se leurrer on ne sera pas soumis à ce stress touristique. Donc, moi je crois qu’il s’agit vraiment d’un projet très intéressant d’un point de vue économique, d’un point de vue d’attractivité, y compris d’un point de vue d’aménagement du territoire.
Pour répondre complètement à la question de Denis MERVILLE, c’est un projet qui, dans son ensemble, est un projet à 100 millions d’euros dont j’insiste sur le fait qu’il est financé en partie, en grande partie d’ailleurs parce que pour 30 millions d’euros, sur des redevances qui seront prélevées sur les passagers et qui seront payées par les compagnies maritimes. 60 millions d’euros par le GIP, 15 millions par la Communauté urbaine pour répondre précisément à la question de Denis MERVILLE, et 40 millions d’euros par Haropa port du Havre, évidemment concernant la partie infrastructure. Voilà, Mme la Présidente, pour les quelques réponses que je souhaitais apporter.
Mme Clotilde EUDIER : J’ai encore deux prises de parole, M. GUERIN ?
M. Marc GUERIN : Comment vous dire, la consternation qui est la mienne à l’écoute de cet exposé, dans quel monde vivons-nous ? J’ai l’impression d’assister à un débat Havro-Havrais, j’ai écouté les deux interventions sur les manques de moyens, tout à l’heure, qui sont chroniques et je ne voudrais pas laisser le leadership à Denis MERVILLE, pour une fois que je suis d’accord avec lui finalement, qui en vient à une réflexion qu’on a portée pendant des décennies, pendant que peut-être lui avait fait d’autres choix. Mais dans quel monde vivons-nous entre ces gens qui peuvent se payer des croisières pendant qu’il y en a qui se font bombarder. On a évoqué l’Ukraine, très peu ont évoqué la Palestine. Dans quel monde vivons-nous de cette abondance d’argent, de moyens au moment où nos villes et nos villages sont en train de crever ! Au moment où on commence à travailler les budgets et que cela va être extrêmement compliqué pour la majeure partie d’entre nous dans les villes et les villages alors que ces situations de croisière ne nous profitent aucunement. Un débat Havro-havrais, oui. Moi, je le dis, je vais voter forcément contre, si je pouvais avoir quatre bras, je lèverai les quatre en même temps. En même temps, les Havrais __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 10 sur 44
sont engagés dans une politique de croisières, de tout cela, de cette vitrine qui nous rapporte, nous en tout cas, absolument rien du tout. Je n’en rajouterai pas, je suis absolument consterné, je m’en excuse en tout cas.
Mme Clotilde EUDIER : Merci, M. GUERIN. M. BOUYSSET a redemandé la parole.
M. Pierre BOUYSSET : Tout d’abord, en effet, on a affaire à un défi, je ne suis absolument pas opposé au développement en général, bien heureusement, et certainement pas au tourisme littoral ou maritime. Premier point. Et je trouve extrêmement pernicieux de mettre en concurrence quasi systématiquement écologie et économie ou écologie et emplois alors qu’il s’agit aujourd’hui impérativement parce que sinon l’écologie, l’économie, l’ensemble va pâtir des conséquences de cette mise en concurrence. Il s’agit aujourd’hui de conjuguer, sans compromettre l’une ou l’autre, économie, écologie et la question de l’emploi.
En effet, il y a la possibilité de penser des alternatives, des substitutions d’énergie, mais il s’agit aussi de se poser la question de la nécessité, des besoins. C’est avant tout cela qui nous fait changer de modèle, il y a un changement culturel profond. On sait que la voiture, qu’elle soit électrique ou thermique, le modèle de la voiture individuelle n’est pas tenable. Donc, on sait qu’on doit évoluer vers autre chose. On sait que l’usage actuel de l’avion n’est pas tenable, on aura beau faire des avions à fonctionnement à l’eau, la fabrication des avions est quelque chose de très coûteux. Faire flotter des villes flottantes c’est pour transporter en effet une minorité de privilégiés, c’est un fait, c’est une minorité de privilégiés. Des villes flottantes, casinos à la clé, piscine à la clé, etc. Mais c’est dispendieux non seulement en termes d’argent, mais au regard des ressources disponibles et cela, aujourd’hui, dans un monde que l’on sait limité, ce n’est pas possible.
C’était quoi ? C’était l’histoire de l’argent magique, là c’est l’histoire des ressources magiques. On sait suite de par les conclusions de la COP 28, conclusions plus optimistes qu’attendues mais qui restent extrêmement pessimistes vu qu’on sait qu’à partir des résultats de la COP 28, on passera sans aucun doute la barre des 2,5 °. Cela n’a l’air d’affoler personne, mais chaque tantième, ce sont des morts à la clé, réellement ce sont des morts. Pas des morts d’aujourd’hui, des morts d’après-demain. Donc, on s’en fout visiblement parce que des milliers de morts aujourd’hui tout le monde réagit, enfin ça dépend des endroits.
Donc, que faisons-nous, là, aujourd’hui. Chaque acte, chaque décision politique comporte un volet écologique qui est relié à toute autre chose. Cette question n’est pas locale, cette question est mondiale. On ne va donc pas continuer la croisière pour des raisons de concurrence avec d’autres territoires qui poursuivent cette économie. Ici notre responsabilité c’est de créer une autre économie, de créer d’autres modèles. En tout endroit, tout humain a cette responsabilité, nous sommes élus ici, à nous de créer une nouvelle économie, à nous de créer des nouveaux modèles.
Mme Clotilde EUDIER : Merci, M. BOUYSSET. S’il n’y a pas d’autres remarques, tu veux répondre quelque chose Florent ?
M. Florent SAINT-MARTIN : Franchement, M. BOUYSSET, moi je n’ai jamais opposé écologie et développement économique. S’il y en a peut-être un qui l’a fait ici c’est peut-être vous, mais, moi, je n’ai jamais dit qu’écologie et développement économique étaient antagonistes, bien au contraire. Nous sommes ici, ici même, et vous le savez très bien, nous sommes dans un territoire qui est au cœur justement de la création d’une nouvelle économie. On n’est pas obligé de se caricaturer, mais je crois, moi, que penser qu’on peut aller au bout de la transition énergétique sans se reposer en partie sur la transformation de l’industrie, on se trompe et on se prive d’un grand gisement de progrès.
Or, aujourd’hui la zone industrialo-portuaire prouve, investissements à la clé, qu’elle cherche, qu’elle trouve et qu’elle met en œuvre de nouvelles solutions pour décarboner l’industrie et, ici, c’est massif. Nous sommes tout près de Siemens Gamesa, je ne crois pas du tout qu’ici d’ailleurs quelconque membre de ce conseil communautaire mette en concurrence écologie et emploi, vraiment je ne crois pas. En tout cas, pas de mon côté.
M. GUERIN, on peut être d’accord ou pas d’accord, on peut avoir son avis sur la croisière, on n’est pas obligé non plus de considérer qu’il y a des élus ultra responsables et des ultras qui sont des pollueurs sur pattes, je trouve qu’on peut aussi respecter ce qu’on pense l’un et l’autre sans être, disons, désobligeant. Par contre, permettez-moi de vous dire, M. GUERIN, c’est que si vous pensez que créer un nouveau secteur d’activités qui est le tourisme, vous en pensez ce que vous en voulez, mais c’est un débat havro-havrais, si on va dans ce sens-là, quand on parle __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 11 sur 44
de la zone industrialo portuaire, c’est quoi c’est un débat qui ne concerne que Gonfreville l’Orcher ? Bien sûr, si vous créez des emplois dans un secteur, ils bénéficient à l’ensemble de la Communauté urbaine, c’est évident. Il y a certainement des gens qui, chez vous peut-être, travaillent dans le domaine du tourisme, vous leur direz ce que vous en pensez, je vous en laisse la responsabilité, mais considérer que c’est un débat havro-havrais qui ne concerne que nous et vous êtes l’élu responsable avec Pierre BOUYSSET, les seuls élus responsables et, nous, les irresponsables, je trouve que c’est un débat, en tout cas c’est une façon de poser le débat un peu curieuse.
Mme Clotilde EUDIER : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Il ne faut pas vous emporter ni les uns ni les autres, vous avez vu, moi, j’ai été très calme depuis le début de la soirée et pourtant il y avait des sujets qui méritaient de se mettre en colère depuis qu’on a commencé, que ce soit la santé, que ce soit l’accueil des gamins, il y avait des sujets. Moi, je crois que, mais c’est le débat, c’est bien qu’il y ait ce débat, quelle vie voulons-nous demain ? Je suis allé discuter avec ceux qui parlaient un peu le français parce que je ne suis pas très bon en langue malgré le fait que je sois à la commission des Affaires étrangères. Les gens qui sont sur les bateaux, qui viennent au Havre, cela n’a pas l’air forcément d’être les plus fortuné. Je le dis comme cela, et c’est peut-être pour cela d’ailleurs que, financièrement, il n’y a pas de retombées financières très luxueuses. Il n’y a pas un commerce de luxe qui s’est constitué dans la foulée de l’accueil des croisiéristes, justement, et ceux qui se sont installés rue de Paris etc., et si vous avez discuté avec les commerçants, ils vous diront l’enveloppe qui est dépensée par les croisiéristes. Donc, ce ne sont pas les plus fortunés et quand vous regardez dans les catalogues ou dans les agences, vous vous apercevez que c’est presque ce qui coûte le moins cher de se faire, alors je ne parle pas des Caraïbes, mais dans certaines zones, dont la nôtre, cela fait partie des vacances ou des rêves que, parfois, un travailleur qui a bossé toute sa vie, il se dit avec sa femme on va ou elle se dit avec son mari « on va s’offrir une croisière, ce sera le must de nos vacances au moment de la retraite ».
Donc, moi, je ne jette pas la pierre à ceux qui choisissent de faire une croisière, mais j’insiste sur le fait que ce n’est pas soutenable et Pierre BOUYSSET a raison de le dire, mais ce n’est pas soutenable dans la façon dont cela se fait en ce moment. Et, donc, il faut obligatoirement que cela mute, il faut que les bateaux mutent, le carburant. Même les projets, le projet salamandre, enfin tous les projets qu’on va avoir sur la mutation des carburants. Tous ceux qui, de manière sérieuse, suivent le sujet, ils savent que cela a beau être des gros projets, que cela ne suffira jamais à répondre aux besoins. C’est impressionnant parce qu’il faudra penser, pour les bateaux, la même chose qu’on a pensé pour la production d’électricité. On a pensé bouquet énergétique, pour l’électricité bouquet cela veut dire à la fois éolien, à la fois marée motrice, à la fois hydraulique, le bouquet énergétique. Alors il faudra penser aussi bouquet carburant. Pour certains ça sera la voile, pour d’autres ce sera un carburant de synthèse, pour d’autres ça peut être un carburant à l’hydrogène, l’ammoniaque, etc. Pour d’autres même dans le civil, cela pourrait être un carburant nucléaire. C’est-à-dire que tous sont en train de travailler en disant qu’il y aura un bouquet en fonction des sujets. Le ferry qui fait la navette entre Boulogne et l’Angleterre, il n’aura pas la même motorisation que le navire qui traversera le canal de Suez et qui ira jusqu’en Asie ou que ce soit. Non, voilà. Cela va être ça.
Puis en même temps, quand Pierre BOUYSSET nous interpelle et d’autres, cela concerne aussi les marchandises parce qu’on signe plein de traités internationaux en ce moment de libre-échange, avec la Nouvelle Zélande, on va faire venir des moutons. Ils vont traverser le globe, est-ce bien nécessaire, et tous ceux qui produisent des moutons en France pensent que c’est une concurrence déloyale etc. Donc, on est en droit de se poser toutes ces questions-là, mais pour l’instant on veut snober le débat, on fait comme s’il n’y avait pas de sujet. Mais si, il y a un sujet. Marc GUERIN le dit, Pierre BOUYSSET le dit, moi je le dis à ma manière parce que, moi, j’ai envie, je regrette tellement qu’on ait abandonné une économie au Havre qui était une économie d’avenir sur la construction des navires, vraiment. On l’a dit, enfin mon parti l’a dit, les syndicats, la CGT l’a dit, enfin on a des camarades qui étaient élus à l’époque qui nous disaient, qui travaillaient aux ACH, qu’il ne fallait pas faire cela. On l’a fait. Donc, on est en droit de dire aussi et de dire, et merci de me dire que j’avais raison quatre fois, cinq fois. Si je peux vous aider dans vos prises de décision, vous me le dites. Vous m’associez de plus près, je viens. Si vous voulez que je vienne comme vice-président, je viens sur ces sujets là et puis Nathalie NAIL prendra ma place comme député, mais franchement il n’y a pas de souci si ça peut aider localement à développer une économie, une industrie du futur. Je n’ai pas de problèmes, moi là-dessus. Moi, j’ai toujours dit qu’il n’y a rien qui n’appartient à personne et toutes les bonnes idées il faut les mettre en œuvre et tout mon comportement politique, toute ma vie politique, a été faite là-dessus. Donc, je suis assez tranquille pour accompagner qui que ce soit, mais en attendant, je pense que comme on est sur un permis de construire, d’un bâtiment, moi j’ai posé une question, vous y avez répondu un petit peu, mais c’est la multimodalité de ce bâtiment qui m’intéresse. Si jamais entre le moment où on prend une __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 12 sur 44
décision et le moment où ça va se faire, si jamais les choses bougent, si jamais les clients n’ont plus envie d’aller sur les paquebots, je ne sais pas, peut-être que cela n’arrivera pas, mais peut-être que les alertes, les résultats de COP vont faire que des gens vont choisir autre chose comme déplacement, on ne sait pas.
Et, donc, cela pose la question aux responsables politiques que nous sommes et à l’argent que nous engageons et vous avez montré l’argent qui était engagé, cela pose la question de comment cela pourrait servir aux gens du Havre. D’accord, alors donc est-ce qu’on l’a pensé et imaginé dans l’idée, je ne sais pas. Par exemple, que cela pourrait se transformer en musée maritime, que ça pourrait se transformer, j’ai proposé l’accueil des ferries, que ça pourrait se transformer, parce que là le sujet ce n’est plus le même ce n’est plus d’accompagner une économie qui aujourd’hui est questionnée, mais c’est d’accompagner un aménagement portuaire parce qu’on reste un port qui construit quelque chose qui, potentiellement, peut servir à différentes actions. Là, ça pose le sujet autrement et de manière intéressante aussi et il ne faut pas se bloquer là-dessus.
Enfin, il faut oser le faire. Alors, vous avez dit « on a mis un peu le doigt dedans », alors tant mieux, mais peut-être qu’il faut aller un peu plus loin, c’était cela l’idée. C’est pour cela que je vous dis-moi ma position elle n’est pas mûre encore sur le permis de construire. Sur le reste elle est plutôt mûre, je pense que la croisière actuelle ce n’est pas bon, mais, là, ce n’était pas la question posée, la question posée c’était l’accueil.
Et, donc, je pense vraiment que vous devriez nous répondre en disant oui ou non on a pensé à une multi utilité. Non, on n’y a pas pensé mais puisque vous avez déjà dit quatre ou cinq fois que j’avais raison, vous pouvez le dire une sixième fois, mais vous avez raison, M. LECOQ, on va revoir notre copie et on va proposer aux architectes d’avoir d’autres activités potentielles dans ce bâtiment et, voilà, comme cela on sera bien ce soir.
Mme Clotilde EUDIER : Merci, M. LECOQ, j’informerai M. le président de votre demande de volontariat ou de bénévolat, je ne sais pas comment il faut l’interpréter. M. BOUYSSET, une dernière fois sur cette délibération.
M. Pierre BOUYSSET : Oui, pour en finir, c’était le sens de mon intervention au départ, pour revendiquer que le projet offre une polyvalence, voire une réversibilité parce qu’on est en zone qui n’est pas assurée d’être à l’abri des submersions dans quelques décennies. Donc, la possibilité de démonter, de remonter les bâtiments. Or, là, tel que les bâtiments sont conçus cela n’a pas l’air d’être le cas.
Deuxième point sur trois, un petit débat pour une fois avec mon collègue Jean-Paul LECOQ. D’habitude on le fait en interne, non, par principe, je ne jette de pierre à personne et quand je parle des minorités de privilégiés c’est peut-être caricatural le mot privilégié, mais au niveau mondial c’est le cas. C’est-à-dire que nos niveaux de vie, quel que soit nos niveaux de revenus moyens ici, ils sont bien supérieurs au niveau de moyens mondial. Donc, cela correspond bien à un pourcentage ultra faible d’humains de pouvoir voyager sur des bateaux de croisière quelle que soit leur catégorie sociale dans chaque pays dont ils sont issus. C’est pour cette raison qu’on doit penser à l’échelle mondiale car je comprends qu’on puisse, notamment dans les pays dits riches, avoir du mal à débrayer vers autre chose étant donné que certains pourraient entendre que les personnes les moins favorisées dans ces pays devraient en payer le prix. Et c’est justement pour cette raison qu’on doit poser des débats beaucoup plus approfondis, beaucoup plus larges, beaucoup plus précis sur ces questions parce que je suis du bon côté de l’hémicycle, et il est hors de question de payer une bifurcation écologique, de faire payer le prix de la bifurcation écologique aux plus pauvres, au contraire.
Et dernier point, M. SAINT MARTIN, oui vous vendez avec un grand optimisme la transition écologique locale, cela n’est pas vraiment ce qui apparaît dans l’avis de l’agence régionale sur le plan climat air énergie territorial, que j’invite tout le monde à lire.
Mme Clotilde EUDIER : Merci, M. BOUYSSET, nous allons pouvoir passer au vote sur cette délibération. Il s’agit d’émettre un avis favorable à la demande de permis de construire déposé par le GIP Le Havre croisière.
La délibération est adoptée par 94 voix pour, 5 contre, 9 abstentions, 5 ne prenant pas part au vote (Jean- Baptiste GASTINNE, Clotilde EUDIER, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Christine DOMAIN, Thérèse BARIL) __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 13 sur 44
DELB-20230497 - TOURISME - SPL DES DOCKS - CENTRE DES CONGRES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°13 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 111 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote (Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Dominique BELLENGER, Olivier ROCHE)
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
DELB-20230498 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - FONCIER - SAINT VIGOR D'YMONVILLE - BAIL ANTENNE ORANGE - TRANSFERT DE LA GESTION DES INSTALLATIONS A TOTEM FRANCE - AVENANT 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230499 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - AVENANT N° 4 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC
DELB-20230500 - VOIRIE - FONCIER - LE HAVRE - AVENUE DU GENERAL FERRIE - PARKING DE LA TOUR RESERVOIR - OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 113 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Christelle GUEROUT)
DELB-20230501 - VOIRIE - FONCIER - LOTISSEMENTS LE CLOS DU PARC ET LE VILLAGE - SAINT-MARTIN-DU-BEC - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE - OUVERTURE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230502 - VOIRIE - PANNEAUX DE POLICE - CONVENTION DE GESTION - TURRETOT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230503 - VOIRIE - PERMISSIONS DE VOIRIE - TARIFS 2024 - FIXATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230504 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°7 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 14 sur 44
DELB-20230505 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2022 - ADOPTION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES
DELB-20230506 - FINANCES - EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°6 - BUDGETS ANNEXES SUBVENTIONS ET AVANCES 2023 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée par 103 voix pour, 11 contre
DELB-20230507 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 - ADOPTION.- –
M. Alain FLEURET : Le conseil communautaire du 9 novembre 2023 a débattu des orientations budgétaires pour l’année 2024. Donc, aussi ce soir, nous devons nous prononcer sur l’adoption du budget prévisionnel 2024. Le contexte d’élaboration de ce budget 2024 est, pour le moins, particulier. Il se caractérise par une inflation toujours présente qui continue à affecter les coûts directs et indirects de la CU, des taux d’intérêt en forte progression qui impactent nos emprunts à taux variable actuel et notre dette future, des prix de l’énergie, certes en baisse par rapport à 2023, mais qui restent plus de deux fois supérieurs au prix de 2022. Des mesures nationales qui augmentent la masse salariale de +4 % en 2024. Les mesures prises par le Gouvernement, pour aider les collectivités, sont supprimées sur l’année 2024.
Ces facteurs cumulés impactent significativement la marge brute de nos budgets. Dans ce contexte d’élaboration, les principales dispositions du projet de la loi de finances, connues à ce jour, sont peu innovantes, nous y relevons les points suivants.
Une augmentation de la DGF (dotation globale de fonctionnement) de 220 millions pour la porter à 27 milliards d’euros. Cette progression reste bien en dessous du niveau de l’inflation. Ce projet de loi de finance ne remet pas en cause le taux d’évaluation des bases des valeurs relatives en 2024 aux alentours de 3,84 %.
Pour la Communauté urbaine, cela a une incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la cotisation foncière des entreprises. Un certain nombre de décisions, qui ne sont pas encore prises, feront l’objet d’ajustement du budget au fil de la connaissance qu’on en aura. Le budget primitif traduit les priorités de la Communauté urbaine pour le mandat en cours avec la volonté d’agir en faveur de la décarbonation du territoire et du renforcement de son attractivité, c’est notamment l’enjeu du projet de la troisième ligne du tramway.
Le souhait d’assurer, dans les meilleures conditions, les grands services publics que sont la gestion de l’eau, de l’assainissement, des déchets, tout en alliant performances de gestion et de transition énergétique et écologique.
Cette transition nous amène également à agir dans les champs de la biodiversité, du tourisme, de l’accompagnement économique agricole et industriel. Toutefois, les contraintes financières nous imposent à prendre certaines mesures tant en fonctionnement qu’en investissement pour le présent budget et les années à venir.
Concernant le budget primitif, les contraintes, que j’évoquais à l’instant, imposent de prendre des mesures équilibrées tout en prenant soin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, dans la ligne du débat d’orientations budgétaires, le projet de budget confirme l’absence de mobilisation de la fiscalité dite ménage. Il ne sera pas institué de taxe foncière ni de taxe sur la gestion des milieux aquatiques alors même que de nombreux territoires l’ont instaurée. En outre, les prix de l’eau et de l’assainissement sont inchangés à l’exception de l’eau de la zone industrielle en accord avec Haropa ports.
Le seul levier fiscal mobilisé sera l’augmentation du taux de contribution foncière des entreprises. Avec un taux actuel de 23,99 %, notre communauté a un des taux les plus bas des communautés urbaines et métropoles. La moyenne de notre strate se situe à 30,18 %. Ce taux, en cours de lissage, sera porté à 25,32 % sur 2024 et autour de 26,56 % sur 2025, ce qui apportera une recette supplémentaire sur 2024 de 2 100 000 euros. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 15 sur 44
Concernant les relations financières avec les communes, les fonds de concours sont maintenus à hauteur de 3,5 millions pour le fonds général concours à l’investissement et à hauteur de 600 000 euros pour le fonds spécifique aux équipements sportifs.
La dotation de solidarité communautaire est maintenue au niveau de l’année 2023, c’est à dire 20,6 millions d’euros, soit 76 euros par habitant. Ce montant reste largement supérieur à ce qui se fait. La moyenne nationale pour la même strate se situe à 32 euros par habitant. La DSC sera votée au conseil communautaire de février 2024.
Le reversement de la taxe d’aménagement aux communes est conservé à hauteur de 80 % ce qui représente environ 3,2 millions d’euros. Les attributions de compensation prennent en compte nos dernières délibérations, à la suite de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) du 15 juin, et s’établissent pour un montant de 38 millions d’euros.
Le budget consolidé 2024 avec la répartition des dépenses et des recettes par section, hors opération d’ordre, s’établit à 667 millions d’euros. La partie fonctionnement passe de 409 à 432 millions d’euros et la partie investissement passe de 225 millions à 235 millions. La hausse des dépenses d’investissement est surtout imputable aux budgets annexes transport, eau potable et assainissement. Dans les chiffres, le budget principal est en baisse au niveau de ses dépenses d’investissement.
Le budget principal et les budgets annexes proposent un programme d’équipement de 196 millions d’euros, contre 176 millions en 2023. Ce montant ne comprend que les dépenses réelles d’investissement, et ne comprend pas le remboursement de la dette, soit 27,6 millions en 2023, qui sera d’environ 31 millions sur 2024, ni les avances au budget annexe.
Les principaux domaines de dépenses sont :
- Le cycle de l’eau pour près de 50,5 millions d’euros, soit 30 % de nos investissements, dont 7,8 millions supportés par le budget principal. 13 millions sont consacrés à la collecte et recyclage des déchets. Le budget transport pour 29,5 millions, hors remboursement de la dette à hauteur de 6,8 millions. Le budget principal comprend un programme d’équipement à hauteur de 102 millions avec notamment la voirie et la mobilité pour 32 millions dont 13 millions pour l’éclairage public et le plan de sobriété.
- Le pilotage et les moyens généraux : 20,8 millions d’euros, dont 4,6 millions sur les bâtiments communaux et 3,5 millions d’euros pour le fonds de concours annuel communes. 18 millions d’euros sont affectés à l’attractivité du territoire dont 3,8 millions pour le campus. Et 6,9 millions pour les équipements sportifs, culturels, sur le territoire. - L’animation, la culture, les sports et la proximité représentent 10 700 0000 d’euros, dont 4,8 millions pour les bâtiments. La politique « urbanisme et habitat » représente 10,2 millions d’euros, dont 6 millions d’euros sont consacrés à l’aide à la pierre. La cotisation au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) sera à hauteur de 11 millions.
Le niveau des dépenses de fonctionnement du budget principal est d’environ 227 millions contre 218 millions au BP 2023, soit + 4,12 %. Ils sont répartis selon cinq thématiques majeures que sont le reversement de la fiscalité pour 68,8 millions d’euros, avec les attributions de compensation, dotation de solidarité, fonds de péréquation intercommunal et communal et la contribution collecte, recyclage et eau pluviale. Les actions communautaires recourent 55 millions d’euros dont la voirie communautaire 31 millions, la contribution au SDIS comme je l’ai dit tout à l’heure pour 11,2 millions. La masse salariale est portée à 39,5 millions d’euros. Pour rappel, la masse salariale globale représente, tous budgets confondus, 68 millions d’euros. La subvention d’équilibre au budget transport est portée à 32 millions. Il faut également noter une hausse des frais financiers de 3 millions d’euros pour atteindre un montant de 6,5 millions d’euros.
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 244 millions contre 229 millions au budget primitif. Elles sont réparties en trois thématiques : les dotations de l’Etat pour 161,7, elles représentent 66 % des recettes globales de fonctionnement, ce qui entraîne une forte perte d’indépendance financière. Elles sont composées de la DGF, des recettes de TVA et dotations de compensation de fiscalité.
La deuxième thématique se trouve dans les produits de recettes fiscales de la CU pour 53 140 000 euros. Elles ne représentent que 22 % des recettes globales et impactent fortement l’autonomie financière de la CU. Elles se __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 16 sur 44
répartissent entre la CFE, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour 5,6 millions, la TASCOM et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Nous arrivons au budget des transports publics. Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 100 millions d’euros. Elles augmentent plus vite que les recettes. Les dépenses sont principalement impactées par la contribution financière forfaitaire versée à Transdev pour un montant de 79,4 millions, par les transports scolaires pour 5,3 millions d’euros, par les frais financiers portés à 5,3 millions contre 3,4 en 2023, le fonctionnement de la LER, la nouvelle ligne de tramway et la masse salariale, 1,2 million.
Les recettes réelles de fonctionnement se chiffrent à 111 millions. Elles sont composées d’une recette dynamique liée au versement de mobilité pour 57,6 millions, soit 52 % des recettes globales, des recettes « usagers » pour 14 millions, représentant seulement 4 % des charges réelles de fonctionnement et la subvention d’équilibre pour 33,2 millions en provenance du budget principal et qui couvre 34 % des charges de fonctionnement budgétées. Les dépenses d’investissement se chiffrent aux environs de 36 millions, il s’agit notamment du projet de tramway pour 12 millions avec des premières acquisitions foncières et des études d’avant-projet réglementaires, de l’acquisition de 27 bus, de remboursements d’emprunt pour 6,8 millions, du gros entretien du système vidéo et de radio pour 1 million.
Nous allons passer au budget annexe de l’eau, assainissement et de l’eau de la zone industrielle. Concernant les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et de l’eau de la zone industrielle : les recettes de fonctionnement se chiffrent à 80 millions, dont 7 millions de reprises exceptionnelles sur provisions pour admission en non-valeur. Les recettes sont principalement composées des recettes de l’eau potable à hauteur de 36 millions, comprenant une contribution réglementaire du budget principal au titre de l’eau pluviale pour 4 millions et de la vente d’eau aux abonnés pour 23 millions, une reprise de provision pour 1,3 million, des recettes d’assainissement pour 37 millions, comprenant 23 millions de redevance et de 6 100 000 de reprise de provision, et de 5 millions de recette pour la zone industrielle. Les dépenses réelles de fonctionnement sont sensiblement identiques à celles de 2023 pour 58 millions. Ces dépenses sont destinées au fonctionnement des services, à gérer l’ensemble des équipements, à réaliser l’entretien des réseaux et des installations existantes. Comme indiqué précédemment, le prix de l’eau et de l’assainissement demeureront stables et les tarifs de l’eau de la zone industrielle progressent de 3,8 %.
Concernant les dépenses d’investissement, nous relevons sur ces budgets un niveau très élevé de dépenses à hauteur de 60 millions contre 28 millions en 2023. Ces dépenses s’élèvent pour le budget l’eau potable à 21 millions. Elles concernent les travaux sur le réseau pour 6 millions, le changement de compteurs, des travaux en lien avec le projet tramway, des travaux sur les usines, réservoirs d’eau et protection de la ressource d’eau, et de 2,7 millions de remboursement de dettes.
Sur le budget de l’assainissement, les investissements sont à hauteur de 37 millions, dont 20 millions de travaux pour le siphon de l’ilet, un des trois collecteurs de la ville du Havre, 5,8 millions de remboursement de dette et 3,4 millions de travaux en lien avec le projet du tramway. En eau zone industrielle, 1 million de travaux relatifs à des travaux sur réseau et maintenance d’usines.
Sur le budget collecte et recyclage, les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 51 millions, en hausse de 6,25 % qui sont principalement composées de la taxe sur enlèvement des ordures ménagères estimée autour de 39 millions et de la réforme de la redevance spéciale pour 2,6 millions d’euros. Pour mémoire, les taux de TEOM devront être votés avant le 15 avril 2024. En parallèle du vote des taux, les attributions de compensation seront revues pour certaines communes. Les recettes sont également composées de la revente de matériaux, de recettes éco-organismes, du reversement de fiscalité par le budget principal, suite au transfert de la compétence traitement et collecte des déchets pour 4,5 millions.
Les dépenses de fonctionnement sont inscrites pour 47 millions, on y retrouve 18 millions de frais de traitement et de valorisation, dont 10 millions d’euros pour la contribution au SEVEDE. La masse salariale s’élève à 17 millions et les frais de collecte pour 7 millions. Ce budget devrait être soumis à de fortes contraintes qui vont peser sur les dépenses de fonctionnement durant les prochaines années, alors même que des investissements récurrents et nouveaux sont à financer. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 17 sur 44
Un programme d’investissement est inscrit pour 13,7 millions, constitué par du renouvellement de véhicules à hauteur de 5 millions d’euros, des travaux de déchetteries et centres de recyclage pour 5 millions et de 2,5 millions pour le renouvellement du matériel de conteneurs.
Nous terminerons par la situation financière. L’encours de la dette à ce jour est de 288 millions d’euros, or un emprunt sera levé, en toute fin d’année, pour un montant de 35 millions, portant donc l’encours de la dette, à fin décembre, à 323 millions.
Cet encours est composé à 57 % d’emprunts à taux fixe et 43 % d’emprunts à taux indexé. L’ensemble de notre encours est classé en catégorie 1A, soit la catégorie la plus sécurisée.
Pour le BP 2024, une hypothèse d’un emprunt, entre 50 et 60 millions, semble un scenario envisageable pour financer les investissements projetés, soit 35,40 millions pour le budget principal et autour de 15 à 20 millions pour celui du transport. L’emprunt d’équilibre pour 2024 pour l’ensemble des budgets, si 100 % des investissements étaient réalisés, représenterait un besoin de 120 millions d’emprunt.
La dette doit être contrôlée, et la CU vise un ratio de désendettement maximal de douze années sur le budget principal en fin de mandat. Je rappelle que le ratio est calculé sur l’encours de la dette divisée par la marge brute réalisée sur l’année.
L’épargne brute 2024 sur le budget principal serait de 17,4 millions, contre 19,5 millions en 2022 et elle était de 30 millions en 2020. Cette épargne brute continue de baisser chaque année et c’est dans ce cadre que nous avons élaboré ce budget contraint.
Chers collègues, je sais que ce budget s’inscrit dans un contexte nouveau, mais je pense qu’il demeure raisonnable et aussi ambitieux. Il continue à accompagner les communes, à prendre en compte les difficultés de nos concitoyens, en stabilisant les prix et tarifs des différents services. Voilà, M. le Président, pour le budget primitif.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. J’imagine que cette présentation appelle des questions ou des observations, c’est bien naturel et donc j’ouvre les débats. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : M. le Président, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier Alain FLEURET de la présentation qu’il nous a faite de ce budget 2024, ainsi que les services qui l’ont préparé. Il y a quelques semaines, il l’a rappelé, nous avons eu le débat d’orientations budgétaires, il avait rappelé, il est toujours vrai, le contexte économique, financier et social avec lequel nous sommes confrontés, notamment l’augmentation des taux d’intérêt, l’inflation, l’augmentation du prix de l’énergie et, plus généralement, des fluides.
Il nous avait rappelé les grandes orientations et dossiers qui étaient engagés, qui étaient projetés et vous avez dit qu’il y aurait des choix à faire. Pour ma part, j’avais notamment noté, dans ces orientations, qu’il y avait des dépenses de fonctionnement qui étaient prévues d’augmenter de 8 à 10 %, c’est moins pour aujourd’hui puisque vous êtes à moins de 5 %, je m’en félicite. J’avais noté l’augmentation du coût des transports, 7 à 10 millions, je constatais que c’était 12, donc effectivement c’est une augmentation qui est conséquente.
Ensuite Alain FLEURET nous avait évoqué la loi de finances 2024, elle concerne les collectivités locales. Depuis, il y a eu le congrès des maires, il y a eu quelques avancées. Mme la Première ministre nous a annoncé que la DGF allait augmenter de 100 millions d’euros. Cela va faire une hausse de toute façon qui reste nettement inférieure à l’inflation, l’inflation passée et l’inflation prévue dans la loi de finances.
Des délais sont accordés aux communes qui devront rembourser ce qu’elles avaient touché l’année dernière avec le filet de sécurité. L’Etat va faire preuve un peu de compréhension, mais c’est vrai qu’il s’était précipité pour les engager à encaisser des sommes. Moi, j’ai toujours demandé d’être prudent et puis il a été obtenu tout de même le bouclier tarifaire et l’amortisseur qui ont été reconduits avec des modalités, tout de même, qui seront un petit peu différentes de l’an passé et je dirai un peu plus dur.
Mais je crois que pour nos collectivités locales, le contexte sera encore contraint, je dirais, bien contraint. D’après ce qu’on sait aujourd’hui, d’abord nos marges de manœuvre sont de plus en plus réduites, Alain FLEURET l’a dit __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 18 sur 44
aussi, c’est pareil pour les communautés urbaines, et notamment depuis que nous avons perdu la taxe d’habitation. Nous n’avons plus que le foncier ; l’autonomie fiscale et l’autonomie financière se réduisent.
La DGF devrait baisser pour 40 % des communes, c’est quand même énorme. En Seine-Maritime, sauf si les sénateurs suivent, ce que j’espère, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est prévu en baisse de 4,2 %. Si vous tenez compte de l’inflation, ça ferait grosso modo, du 10 % de perdu pour 600 communes dont beaucoup sont sur la Communauté urbaine, même Le Havre. Même les grandes villes sont concernées.
Puis, il est certain qu’avec la crise de l’immobilier, d’ailleurs il y a un courrier du président du Département qui nous demande d’être prudent, puisque les droits de mutation seront inférieurs pour nos communes à ce que nous avions l’an passé. Bref, nous aurons dans nos communes, une augmentation de nos dépenses, nous aurons probablement une baisse de nos recettes et il ne sera pas facile de répondre aux besoins de nos administrés ou de faire fonctionner nos services.
Alors depuis lors, nous avons eu, M. le Président, la conférence des maires, il a fallu examiner les dossiers. Moi, j’ai constaté d’ailleurs plusieurs choses. D’abord, la DSC. La DSC, vous la bloquez. Il était prévu qu’elle augmenterait selon « le panier du maire », panier arrêté par l’AMF, + 7 % cette année. Donc, il n’y a pas d’augmentation.
Ensuite, dans la réduction du PPAC, je m’étais étonné qu’un certain nombre de dossiers soient chiffrés, pour reprendre l’expression, à la louche mais presque, ou qu’on ne tienne pas compte des dépenses de fonctionnement et sur certains dossiers, on en a évoqué donc tout à l’heure.
Or, j’avais noté, on a le tableau ici, que certains investissements génèrent du fonctionnement, ce qui ne semblait pas prévu. Je pense par exemple aux équipements sportifs du campus universitaire, pour un investissement de 20 millions d’euros.
Alors, pour les communes, vous nous proposez notamment d’arrêter l’enfouissement des réseaux, on en a longuement parlé. C’était pourtant un engagement qui avait été pris, des conventions ont été signées, certaines depuis 2021/2022, est-ce qu’elles vont, on va comme ça les abandonner, c’est quand même une question importante.
Puis se pose le problème de la voirie. Alors, concernant la voirie, vous me permettez de rappeler que depuis l’origine, j’avais rappelé que la voirie était une compétence, effectivement, pour les communautés urbaines, par la loi de 1966. Une loi qui a plus de 55 ans aujourd’hui, et que la voirie posait problème. De sorte qu’un certain nombre de communautés urbaines ne l’exerce pas et que peut-être fallait-il réfléchir à changer la loi, en faire une compétence facultative puisqu’après tout il faut que la loi change, c’est vrai.
Alors, ici, nous avons recensé les besoins, c’est vrai qu’ils sont importants, 210 millions, je l’ai noté. Mais il est certain que des communes avaient pris du retard pour des raisons diverses. Il y a eu la baisse des crédits du temps de l’ancien président de la République, une baisse importante tout de même à l’époque. Et puis les communes n’ont pas toujours les moyens financiers et cela a été aussi, souvent, une variable d’ajustement.
Ensuite, vous avez fait un recensement technique qu’on peut comprendre, mais qui aboutit à ce qu’aujourd’hui, parfois dans les communes, on fait des travaux qui n’ont pas été demandés par les maires et que ceux qui ont été demandés par les maires ne sont pas faits, et ceci sans explication. Je pense que nous sommes les uns et les autres assez intelligents pour comprendre certains arguments techniques, j’ai connu cela avec, autrefois, les ponts et chaussées, la DDE et autres. On nous explique mais, là, des travaux sont parfois faits sans qu’on ait beaucoup d’explications.
Alors, faire comme cela les recensements et en plus quand on en paie 100 %, parce que c’est le cas, il est évident que c’est toujours facile de faire payer les autres, surtout s’ils paient 100 %. Heureusement que vous n’avez pas la compétence sur nos églises parce qu’à ce moment-là, faites le recensement de toutes les églises dans nos communes et villages et vous allez voir que l’addition elle serait belle. Donc, je crois que là, il y a donc des choses absolument à revoir. Alors, vous nous proposez un groupe de travail qui va devoir y travailler, je crois que ce sera le cas, vous proposez d’y affecter le fonds concours. Moi je vous ai dit, je le répète, que le fonds de concours il n’est peut-être pas totalement utilisé à hauteur de ce qu’il devrait être aujourd’hui. Il y a quand même eu la crise sanitaire, il y a eu __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 19 sur 44
le début de mandat. Il y a des dossiers et des procédures qui sont de plus en plus longues et puis quand il y a des appels d’offres, il faut trouver des entreprises qui ont du mal, par moment, à recruter du personnel pour terminer ou pour même commencer nos projets. Donc, on a pris du retard et je pense que, pour beaucoup, on va solliciter tout de même ce fonds de concours.
Alors, voilà, les observations en ce qui concerne nos communes. Alors, quelques points divers que j’ai noté dans le budget. J’ai noté dépenses divers équipements 6 142 000 millions d’euros contre l’an passé 3 542 000. Alain FLEURET va nous dire pourquoi parce que cela fait une augmentation de 73 %, je crois savoir un peu ce qu’il y a dedans. Et puis je me permettrai en conclusion de rappeler que, l’année dernière, le congrès des maires c’était « Les maires ont-ils encore les moyens d’agir ? », cette année c’était « communes attaquées, République menacée ». Moi, j’aime autant le congrès de l’année dernière « moyens d’agir ». Je suis bien forcé de constater que les temps anciens, que les maires ont de moins en moins de moyens d’agir. Que les contraintes sont de plus en plus nombreuses, venant de divers côtés et, pourtant, nous sommes en première ligne, je l’ai encore vécu personnellement, mais je ne suis pas le seul. L ’autre jour avec des inondations, c’est moi qui avait eu le droit à des reproches d’administrés en disant « je vous l’ai signalé et il n’y a rien eu encore de fait ! ». Alors, je n’aime pas dire ce n’est pas de ma faute, mais c’est vrai que je n’ai plus la compétence. Alors, il y a les bassins à entretenir, il y a de l’érosion, il y a du ruissellement, il y a des choses à faire et, incontestablement, les administrés s’en prennent toujours donc au maire qui est à portée de fusil pour reprendre une expression de quelqu’un que j’aime bien personnellement.
Voilà, M. le Président, mes chers collègues, quelques observations que je voulais faire en espérant que la Communauté va pouvoir quand même nous aider à gérer notamment ce problème délicat de la voirie. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Je crois que le Président du Sénat dit « à portée d’engueulade » plus qu’à « portée de fusil » ! Je crois que l’engueulade est un peu plus admissible que le fusil ! Moi, je peux vivre avec l’engueulade, avec le fusil c’est plus compliqué quand même. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue bien évidemment en charge des finances, ainsi que les services pour la préparation de ce budget dans un contexte qui est de plus en plus contraint. Alors, on le sait, les coûts des fluides et du financement de tous nos projets explosent pour la seconde année consécutive et nos recettes de fonctionnement, qui n’évoluent que faiblement, n’absorbent pas la hausse des prix.
A conséquence de quoi des projets doivent être revisités et la pression sur nos dépenses impliquent de travailler collectivement pour identifier les solutions. Nous sommes une communauté de communes qui se sont associées et qui travaillent collectivement. Pas une collectivité de plein exercice qui pourrait se satisfaire de décisions arbitraires et mécaniques pour répondre à des impératifs de gestion.
En matière de voirie, des règles ont été fixées collectivement en début de mandat. Elles doivent être garanties sur la durée de ce mandat et ne pas se trouver biaisées parce qu’en cours de route le contexte a changé. A défaut de quoi, il y aura des communes gagnantes et des perdantes.
Depuis le début du mandat en 2020, ces règles ont conduit à ne pas faire d’arbitrage sur les investissements liés à la voirie, c’est aux communes de les prioriser. Or, si aujourd’hui on décide de changer ces règles en faisant des arbitrages sur la seconde partie de ce mandat, cela reviendrait à entrer dans une logique du premier arrivé, premier servi. Ou alors soyons logique et arbitrons, en toute connaissance de cause, à partir d’un travail collectif où tout est mis sur la table en intégrant, a minima, les opérations déjà effectuées depuis le début du mandat.
Même regret sur un sujet essentiel, celui de la solidarité intercommunale, notre collègue Denis MERVILLE l’a évoqué, qui est au cœur de la création de notre interco depuis les années 2000. Il est précisé, notamment à la page 10 de la note synthétique sur le budget primitif 2024, qui nous a été transmise avec l’ordre du jour de ce conseil que je cite : « la dotation de solidarité 2024 est au même niveau que 2023 et qu’elle restera à ce niveau pour les prochaines années ». Donc, c’est pour l’année 2024 et les prochaines années. Je pourrai comprendre que face au contexte exceptionnel inflationniste nous devions prendre une mesure exceptionnelle, en l’occurrence de ne pas appliquer le niveau de forte inflation sur l’évolution annuelle de la DSC. On aurait pu prendre un chiffre plus mesuré, mais que l’on inscrive dans le marbre que nous allons figer notre premier outil de solidarité intercommunale pour les années à venir, d’autant plus que le budget est voté chaque année, ce n’est pas acceptable. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 20 sur 44
Ce n’est pas acceptable d’autant plus que les ressources essentielles, dont dispose la Communauté urbaine, proviennent de celles que les communes membres lui ont transférées ou permises d’obtenir.
Sur d’autres sujets, comme le tramway ou la voirie, nous prenons le temps d’étudier différentes hypothèses, de travailler collectivement pour trouver des solutions, mais pour la DSC le sujet serait directement tranché, et ce pour plusieurs années. De la DSC en moins c’est également une capacité d’investir en moins pour les communes. Donc, ce sera moins de projets d’investissement qui feront appel, demain, aux fonds de concours de la CU qui, eux, ne font pas l’objet d’arbitrage. Bref, c’est une double peine pour les communes et, j’ai envie de dire, presque double bénef pour la Communauté urbaine.
Le titre du congrès des maires 2023, qui vient de se dérouler, était « Communes attaquées, République menacée », ne renforçons pas, dans cette assemblée, cette tendance plus qu’inquiétante pour notre démocratie. La philosophie de notre communauté a toujours été d’être au service des communes, ne commençons pas à dévoyer ce que nous avons mis des années à créer. L’inflation ne doit pas être une opportunité pour s’en prendre au principal outil de solidarité communautaire. Depuis plusieurs séances est évoquée la notion d’intérêt communautaire, je pense qu’il devient urgent d’approfondir collectivement cette notion pour définir le champ d’action de notre communauté et les priorités qui en découlent.
Quelques mots également sur la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une hausse de fiscalité injuste alors qu’on affiche aucune évolution des fiscalités, une hausse de fiscalité injuste de 150 % pour plus de 50 000 habitants. Une décision d’autant plus stupéfiante que ce budget déchets prévoit une augmentation des recettes de 8,5 %, comprenant le début du lissage des taux de TEOM pour couvrir une augmentation des dépenses limitées à 4 ou 5 %.
Je rappelle que la TEOM, payée par les usagers, et en partie actuellement par certaines communes qui ont fait le choix politique de ne pas faire reposer le coût des déchets uniquement sur le dos des habitants, cette TEOM, donc, étant censée être une recette d’équilibre pour couvrir les dépenses qui sont liées aux ordures ménagères, pas un moyen de financer autre chose.
Je renouvelle mon appel pour que les solutions satisfaisantes soient trouvées concernant l’harmonisation des taux de TEOM, on a encore jusqu’au mois d’avril pour y travailler, et non des mauvaises orientations qui conduisent à faire supporter les baisses de cette taxe pour une partie de nos concitoyens, par des hausses de cette taxe pour les autres, et notamment ceux qui bénéficient, en plus, des revenus les plus faibles de notre agglo.
Un dernier mot sur les déchets, pour vous dire, M. le Président, ma surprise d’apprendre dans la presse une simplification de l’accès au centre de tri. Depuis la mise en place du contrôle d’accès, nous relayons ce que les usagers nous disent sur les difficultés pour s’y rendre, mais aussi sur la multiplication des dépôts sauvages, vous nous répondez « tout va bien, il n’y a pas de sujet, il n’y a pas de problème », visiblement il y en avait bien un puisque vous avez décidé, M. le Président, et de manière unilatérale, d’assouplir ce contrôle d’accès. Nous saluons, bien évidemment, cette décision, elle doit nous enseigner que c’est toujours par le travail de la réflexion collective que naissent les meilleures solutions. Malgré tout, et au regard des différents éléments développés, les élus gonfrevillais s’abstiendront sur le vote du budget général, et concernant le budget annexe des déchets, nous voterons contre, et vous l’aurez bien compris pourquoi concernant la TEOM.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. BRUNEAU. Il y a d’autres personnes qui souhaitent s’exprimer ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est intéressant d’entendre la réaction des maires sur ce budget ; nous, on est élus d’opposition de la ville du Havre, et on a, à ce titre, beaucoup de réactions à la fois dans notre conseil municipal sur des choix budgétaires. Il semblerait que les maires considèrent majoritairement que les choix budgétaires de la Communauté sont satisfaisants, sont bons. Moi, quand je les regarde et que je me mets à la place de maire, je me dis qu’on peut, peut-être, dans une période de crise aigüe de gestion des communes, d’inflation, considérer que les critères habituels, je pense par exemple douze années pour se désendetter, ce n’est pas grave s’il y en a treize ou quatorze cette fois-ci, parce qu’on est dans une période de crise, et il faut mettre du mou dans une période de crise. Il faut donner un peu, entre guillemets, à survivre, et à pouvoir tenir les projets et les engagements, et les maires ont des engagements, ils ont été élus là-dessus d’ailleurs. Il faut qu’on essaie de tout faire pour cela. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 21 sur 44
J’ai noté aussi, à propos de la présentation, moi je ne critique pas le présentateur, ni les services qui l’ont fait, je critique les choix politiques, mais pas la façon de présenter qui était plutôt dynamique, plutôt agréable, mais, dans la présentation je n’ai pas trop intégré la notion de lissage, si on avait une marge et si on pouvait aller plus loin dans la fiscalité en direction des entreprises, puisqu’on est en-dessous de la moyenne nationale. Quand on a fait la Communauté, et l’idée quand on a fait la Communauté, c’était de dire « on a la chance, dans notre territoire, d’avoir de très grandes industries, et de très grandes industries qui vont bien quand même, financièrement, en termes de profits, en termes de richesse, à la fois de l’entreprise elle-même et des actionnaires ». Donc, moi, cela ne m’a jamais coûté d’augmenter la taxe professionnelle à une époque. Je crois que j’avais, une année, augmenté de 17 %, parce que cela permettait de redistribuer, c’est un peu le principe de Robin des bois, c’est prendre aux riches pour donner un peu aux pauvres. C’est devenu un gros mot cela, prendre aux riches, il n’y a plus personne, il ne faut surtout pas abîmer les riches. D’abord, ils ne sont pas très nombreux, il ne faut pas leur en prendre trop, c’est plus facile de faire payer les pauvres, parce qu’un petit peu qu’on prend aux pauvres, ils sont tellement nombreux que cela fait beaucoup. Il faut qu’on arrive à inverser cette tendance. Là, on a un territoire qui a des moyens, on a un territoire et une population qui a des besoins, il faut qu’on arrive à mettre en adéquation, il faut que les acteurs économiques comprennent qu’une ville, une commune, une communauté, elle a des responsabilités pour aussi faire en sorte que la main d’œuvre de ces entreprises, c’est-à-dire ceux qui produisent les richesses de ces entreprises, ceux qui font qu’elles se portent bien, que leurs actionnaires gagnent beaucoup d’argent, qu’il y en ait quand même une petite part qui reste au territoire. Et si le besoin est supérieur une part plus grande, pour des équipements sportifs pour les universités, de gens qui iront après travailler dans ces boîtes, pour des questions de santé, pour des questions d’investissement nécessaire à la qualité de vie, au bien-être et au transport, et à la lutte contre les pollutions, pour l’amélioration des conditions climatiques, etc. On a besoin d’investir, on a besoin de finances, et le seul moyen pour avoir des finances et pour faire du service public, c’est l’impôt. Donc, si on part d’un principe et d’un postulat que non, on n’augmente pas trop l’impôt, voire on le diminue, on n’y arrive pas, cela ne marche pas, parce que derrière, oui, comme dirait mon camarade Denis MERVILLE, à portée de claques, à portée de gifles, les maires vont dérouiller tout le temps, parce que les gens, vous avez beau leur dire, c’est la Communauté qui s’occupe de cela, c’est la Communauté qui s’occupe des routes, il va falloir quelques générations avant que cela passe au fait que c’est la Communauté.
Pour l’instant, les gens auront le maire à portée de la main, il y a un trou dans la route, un nid de poule ou quoique ce soit, c’est la faute du maire. Je l’ai dit à la mairie, moi, des fois, je leur disais, « il y a des choses ce n’est pas nous », « oui, mais je l’ai dit à la mairie, la mairie elle n’a qu’à se débrouiller, elle n’a qu’à régler, et si cela ne se règle pas à la vitesse qu’il faut, c’est de la faute du maire ». Voilà, de toute manière, au bout du bout, c’est de la faute du maire, et donc il faut donner des moyens de qualité d’une liaison entre les maires et la Communauté, et avec les services, et c’est vrai qu’il faut continuer à mettre de l’huile toujours dans ces rouages, et puis donner des moyens aux maires pour que, financièrement, puisqu’on leur a retiré par la loi les moyens de l’autonomie des communes, cela veut dire que les communes elles sont de plus en plus dépendantes soit de l’Etat soit de la Communauté. Il faut assumer, il faut que ceux qui ont retiré un moment donné les moyens des communes, il faut compenser je pense, et je partage le fait de dire on ne peut pas bloquer le montant de la solidarité financière comme cela. Pourquoi ce serait le seul budget, vous savez on a parlé tout à l’heure d’un terminal croisières quand même, qui serait bloqué ? Au nom de quoi ? Pourquoi vous faîtes ce choix-là ? Je le dis comme cela, parce que nous on n’est pas dans la conférence des maires. Mais, pourquoi la conférence des maires, en préparant le budget, vous avez fait ce choix-là de vous autobloquer ? C’est étonnant à voir, donc, nous on a plein de questions, on a dit ce qu’on pensait des budgets, on a dit ce qu’on pensait de ce budget-là tout au long de l’année, sur les questions de transport, sur la gratuité des transports en commun.
On peut imaginer construire un budget totalement différent de celui-là, sur le soutien, on a voté contre tout à l’heure, le soutien aux entreprises, on a des prises de position sur plusieurs délibérations, on n’a pas les moyens administratifs pour écrire un contre-budget aussi détaillé, aussi précis que le budget tel qu’il est présenté, mais cela relève des choix politiques que vous faîtes, et en ce qui concerne les hara-kiris des communes, c’est étonnant ! Rien que ce sujet-là, moi me questionne. Je me disais, on aurait verrouillé des trucs, les transports et tout cela, mais, le montant de la solidarité intercommunale, cela, j’espère, mes chers collègues ou anciens collègues maires, que vous allez être nombreux à demander la parole pour expliquer pourquoi vous acceptez.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LECOQ, Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Moi, je m’étonne toujours, des interventions concernant le budget, qu’on oppose la notion de commune à celle d’intercommunalité. L’ensemble, c’est un bloc communal, et c’est la manière dont a été __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 22 sur 44
créé, notamment notre intercommunalité, ici, au Havre. C’est véritablement d’être une intercommunalité de projet qui soit l’essence même de la représentation de l’ensemble des territoires. Donc, il y a une unité dans ce bloc communal, et que je trouve justement, dans ce budget, contrairement à ce que je viens d’entendre, qu’il y a une solidarité communale, intercommunale pardon, qui se retrouve dans ce budget où, justement, l’intercommunalité garantit notamment, via des moyens qu’on ne retrouve pas.
Et, quand on fait le tour, et la tâche d’être sénateur c’est qu’à l’échelle d’un département on voit bien le fonctionnement d’autres formes d’intercommunalité, d’autres territoires, on voit bien que sur d’autres territoires, il n’y a pas cette solidarité forte, telle qu’on la retrouve dans notre budget, et notamment par le fonds de concours. Beaucoup d’intercommunalités n’ont pas ce fonds de concours qui aide les communes, tout en leur laissant l’autonomie, mener leur projet, ni même le maintien d’une DSC, alors certes, peut-être bloquée sur les années, mais qui au moins est à une hauteur qu’on ne retrouve pas dans d’autres intercommunalités, parce que le montant de la DSC, ici, sur l’intercommunalité, sur la métropole du Havre, est bien plus élevé qu’ailleurs.
Aujourd’hui, on voit bien qu’on est, et quand vous entendez les communes et nous avons ces nombreux débats au Sénat, que les budgets communaux et intercommunaux sont pris dans l’effet de ciseau, entre des dépenses qui augmentent sous l’effet de l’inflation, sous le fait de la hausse de l’indice pour les agents et, évidemment, des recettes qui baissent. Mais, on regarde quand on apprécie le budget que vous nous présentez, que cela ne se fait pas au détriment des usagers, au détriment des habitants, puisqu’il n’y a pas de hausse des impôts fonciers, et cela aurait pu être un choix, et ce choix n’est pas fait. C’est un engagement de long terme, et qui prouve que dans ce budget, on garantit l’intercommunalité au profit des communes tout en préservant nos habitants. C’est pour cela que je pense que c’est un bon budget, et je le voterai bien évidemment.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme CANAYER. M. SAINT-MARTIN ?
M. Florent SAINT-MARTIN : Deux points un peu anecdotiques, un dans la lignée de ce que vient de dire Mme la sénatrice, le point anecdotique c’est sur le contrôle d’accès. Franchement, reprocher au président d’avoir fait évoluer un dispositif en prenant en compte, finalement, les retours d’expérience, me paraît un peu curieux. Justement, au contraire, on a vu que cela fonctionnait moyen, que cela provoquait des dépôts sauvages, on n’a pas changé du tout au tout, on a décidé de faire évoluer un tout petit peu, en facilitant avec une déclaration sur l’honneur, l’accès à ces centres de recyclage. Mais c’est anecdotique.
Le deuxième point un peu plus général, c’est la petite musique, et je suis vraiment d’accord avec ce qu’Agnès CANAYER a dit, y compris de la part de Denis MERVILLE, sur le mode « on appartient à une Communauté urbaine qui, finalement, négligerait l’échelon communal, négligerait l’autonomie des maires, finalement ce serait une machine à broyer les petites communes ». Je vais vous dire, moi, comme Agnès CANAYER, j’ai la chance de pas mal voyager dans le département en raison de mes fonctions au Département de la Seine-Maritime, et je vais vous donner un peu mon expérience de rencontres avec certains élus locaux. Je rencontre quelques élus locaux qui seraient bien contents d’appartenir à la Communauté urbaine, très clairement, parce que je vois des EPCI qui fonctionnent un petit moins bien que chez nous, soit qu’ils sont moins efficaces, et donc ils regardent la Communauté urbaine comme une machine plutôt efficace, et en complément de l’action des communes et aux côtés des communes. Et, j’ai même vu des EPCI imposer des décisions aux maires, cela se voit dans le Département, j’ai vu des EPCI imposer l’implantation d’aires de gens du voyage, par exemple, contre l’avis des communes, cela se voit. Objectivement, nous ne sommes pas dans cet état d’esprit depuis la création de la Communauté urbaine, et, M. MERVILLE, je suis souvent d’accord avec vous, mais là, pour le coup, je trouve que l’exemple de la lutte contre les inondations ne me paraît pas forcément le plus pertinent, parce que la lutte contre les inondations, aucun d’entre nous, y compris la commune-centre du Havre, serait en mesure de lutter efficacement seul. Et, M. le maire de Montivilliers, M. le maire de Cauville, M. le maire d’Octeville, enfin vous êtes un certain nombre à avoir été touchés, à Saint-Martin-du-Bec, Harfleur bien sûr, par les inondations récemment. Cela n’a pas été très drôle pour les habitants des communes concernées, mais on peut se le dire ici, c’eut été bien pire sans les dizaines de millions d’investissement, qui datent, je reconnais, un peu, de la CODAH, mais qui sont maintenus via les investissements massifs de la Communauté urbaine sur la lutte contre les inondations. C’est un exemple, mais on va voir, tout à l’heure, une délibération sur les services communs d’examen et d’instruction des permis de construire, typiquement, je peux dire, c’est un service qui fonctionne bien. Et on est bien content d’appartenir chacun à une organisation comme celle de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour permettre cette ingénierie aux côtés des communes. Donc, est-ce que tout fonctionne bien toujours __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 23 sur 44
tout le temps ? Non. Est-ce que, parfois, c’est une machine un peu lourde ? Oui, et c’est sans malice que je le dis, sans remise en cause des services, mais, comme toute organisation, c’est perfectible.
Vraiment, moi je crois qu’instiller une petite musique qui dit « la Communauté urbaine, on vivrait mieux sans » ou « on vivrait mieux sans un EPCI », et je suis d’accord avec M. le député, un EPCI, ce n’est pas une collectivité de plein exercice, c’est un établissement de coopération, c’est pensé comme tel.
Et, le dernier point, Mme la sénatrice a mille fois raison, la DSC, de toute façon elle s’impose, c’est la loi qui le permet, elle est à un niveau, je ne connais pas les chiffres, Alain FLEURET les connaît mieux que moi, à peu près au double de la moyenne de notre strate. Encore une fois, je connais plein d’EPCI qui n’ont pas de fonds de concours, j’en connais vraiment quelques-uns. Donc, alors bien sûr, on peut regarder toujours ce qu’il y a de mieux, mais quand on se compare, on n’est pas si mal.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Je ne vais pas engager de longs débats avec Florent SAINT-MARTIN, je pourrais le faire en d’autres circonstances. Effectivement, je n’ai pas relevé en ce qui concerne la DSC, c’est toujours facile de faire dire des choses aux chiffres. On ne peut pas comparer la métropole du Havre avec la métropole comme Chartres, ou d’autres villes qui n’ont pas le même poids industriel, qui n’ont pas le même poids financier, et donc qui forcément aident moins les communes. Donc, quand on fait des comparaisons avec les moyennes nationales, c’est évident que !
Deuxièmement, je n’oppose pas les uns aux autres, mais en ce qui concerne les inondations par exemple, nous avions une équipe, un syndicat qui s’appelait le syndicat des bassins versants de La Lézarde. Il y avait une petite équipe à Epouville. Moi quand il y avait des problèmes d’inondation, on leur téléphonait, ils venaient avec des bottes et puis des cirés, et ils venaient voir. Là, on m’a dit, l’autre jour, il y a eu des véhicules de la métropole, il y a le logo, je leur ai demandé de prendre les numéros, ils ne sont même pas venus à la mairie, et c’était le service de la voirie, alors que c’est un problème d’érosion, d’inondation parce que là, c’est cloisonné, dès lors qu’il y a une grosse structure. Lisez, Florent SAINT-MARTIN, le rapport du Conseil d’Etat, ce n’est pas n’importe qui, ce n’est pas Denis MERVILLE qui le dit, le Conseil d’état dit qu’un certain nombre de principes de proximité, la subsidiarité, pour des services, sont parfois beaucoup mieux rendus par une petite équipe, que quand on veut nous dire « on fera des travaux dans 3 ou 4 ans ». Voilà. Je crois qu’incontestablement, il y avait une équipe, je l’ai dit l’autre jour aussi concernant le SDE76, on a compliqué les choses aujourd’hui administrativement. On pourrait en débattre mais en d’autres circonstances, si vous le souhaitez je suis à votre disposition.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LECACHEUR ?
M. Aurélien LECACHEUR : M. le Vice-président, vous disiez tout à l’heure un budget raisonnable, il est toujours compliqué de savoir si un budget est raisonnable ou pas. La raison, là-dedans, il faut qu’il soit efficace et ambitieux. En tout cas, ambitieux, cela reste à démontrer.
Moi, je suis inquiet sur deux aspects mais qui ne concernent pas uniquement notre collectivité, parce que réalité, aujourd’hui, on a vu, chacun dans nos communes, que la construction budgétaire était encore plus difficile que les années précédentes, alors que déjà, les années précédentes, on se disait que c’était très difficile, et on se demande, quand même, tous collectivement, jusqu’où cela va aller. Parce que la réduction de voilure, elle a une limite, sinon on perd justement cette ambition pour notre région havraise. Moi, je pense à plusieurs choses concernant la métropole havraise. D’abord, on est une collectivité jeune, encore en construction, il faut qu’on fasse attention, y compris les uns les autres de la manière dont les relations dans la Communauté urbaine se passent parce qu’il ne faudrait pas arriver à des fractures. On n’a pas forcément besoin de plus d’agglo ou de moins d’agglo, je crois que ce n’est pas la question, mais on a surtout besoin de mieux d’agglo. Tout reste à construire dans notre collectivité jeune, et ce qui s’est passé au mois d’octobre, la façon dont a été gérée notamment la question de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je continue de penser que la façon dont cela a été gérée n’a pas été la bonne façon, puisque le choix a été fait de la fracture et pas du rassemblement.
Or, le bon fonctionnement d’une intercommunalité doit passer, en toutes circonstances, par le rassemblement, et jamais par la fracture. Il ne faudrait pas que de fracture en fracture, nous aboutissions à ce que M. SAINT- MARTIN rappelait tout à l’heure au sujet d’endroits en France où, parfois, à vouloir imposer des choses contre __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 24 sur 44
l’avis des communes, il y a des présidents, des présidents de métropole pas très loin d’ici, qui se sont retrouvés, non pas à imposer des choses aux maires contre leur gré, mais tout simplement, in fine, à se retrouver en minorité dans leur conseil métropolitain. Ce n’est pas un bon signe de vitalité démocratique. Moi, je suis très attaché au consensus et à la recherche de consensus. Nous sommes ici tous différents de 54 communes, avec des légitimités identiques, et donc la recherche de consensus doit être quelque chose que nous devons rechercher en permanence. Je disais tout à l’heure, budget raisonnable, je ne sais pas, et ambitieux c’est à démontrer parce que ce qu’on voit dans les choix qui nous sont proposés ce soir, au travers de la réduction de voilure, par exemple, sur la question des transports où on commence par réduire le cadencement pour faire quelques économies. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon choix.
Alors, M. le Président, vous avez démontré que sur la question des centres de recyclage, vous étiez enclin à faire un bilan, et parfois un bilan critique, et à admettre que des choses pouvaient bouger. J’espère que sur la question des transports, on sera extrêmement attentif aux conséquences que vont avoir nos choix budgétaires en la matière, qu’on ne se retrouve pas avec une situation comme celle de l’Ile de France, on n’est pas sur la même échelle j’en conviens, mais où on, pour le dire familièrement, où on bourre de plus en plus les bus au détriment d’un confort élémentaire et d’une qualité de service public minimale requise. Le gel de la dotation de solidarité communautaire, si grande les contraintes soient, je ne pense pas que ce soit une bonne décision parce que le dernier rempart de la République, ceux qui pansent les plaies, ceux qui sont à portée de baffes comme l’a rappelé Denis MERVILLE, ce sont, in fine, les élus locaux, et en particulier les maires, et qu’il faut qu’ils aient quand même quelques moyens pour assurer leur politique.
Et, j’ai dit plusieurs fois, dans mon intervention, le mot d’ambition, mais je crois que c’est quelque chose qu’on ne doit pas perdre de vue parce que si on n’a pas d’ambition pour notre territoire, pour les gens qui y vivent, pour y améliorer la vie, alors c’est le sang et les larmes. On ne peut pas se satisfaire de vivre dans un pays qui compte 10 millions de pauvres, 10 millions à l’aide alimentaire, on ne peut pas se satisfaire de vivre dans un pays dans lequel il y a autant de pauvreté, de misère, attention pas seulement dans quelques quartiers populaires isolés, mais aujourd’hui, des travailleurs pauvres, c’est quasiment toute la classe moyenne qui est contaminée par ce mal. Il faut se souvenir des gilets jaunes, le feu couve encore. Je crois que, alors évidemment, notre Communauté n’a pas la possibilité de résoudre tous les maux, mais en tout cas elle a quelques leviers pour y contribuer, il ne faudrait pas qu’on en rabatte de trop.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou remarques ? M. GILLE ?
M. Laurent GILLE : Oui, par rapport aux inondations, je voulais simplement faire une remarque. C’est vrai que les intempéries et le ruissellement, le 4 décembre, ont impacté un certain nombre de communes de notre Communauté urbaine, mais il y a sûrement des sujets à évoquer en commission. Le sujet concernant l’entretien des ouvrages, concernant peut-être des ouvrages complémentaires par rapport à tous ceux qui ont été faits depuis des années, mais je veux quand même confirmer. C’est sûr que les agents de la Communauté urbaine n’ont sûrement pas pu aller mardi dans toutes les communes concernées, mais je peux dire, pour l’avoir vu avec un certain nombre de mes collègues, que les agents de la CU sont bien intervenus mardi et se sont investis par rapport à ce qui est dans leurs compétences pour veiller les choses, pour essayer d’améliorer les choses dans le futur. J’ai rencontré plusieurs agents compétents qui se sont retroussés les manches par rapport à cet évènement qui a provoqué un certain nombre de dégâts.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. LETHUILLIER ?
M. Cyriaque LETHUILLIER : Je vous remercie, chers collègues, d’avoir précisé les choses au niveau de l’investissement du personnel de la Communauté urbaine sur le terrain, parce que je l’ai moi-même constaté. Equipés de pelles, ils étaient sur les ouvrages pour les maintenir en fonctionnement, et, bien sûr, vis-à-vis de la quantité d’eau qui est tombée sur des sols totalement gorgés avec l’effet de battance, les 30 millimètres ont réalisé la situation qu’on a pu constater sur différentes communes, et en particulier Montivilliers, Harfleur. Mais, on doit reconnaître et faire valoir que les équipes étaient sur le terrain, en action, et sont intervenues sur toutes les communes impactées.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Peut-être, s’il n’y en a pas d’autres, quelques remarques, mais je ne vais pas reprendre ce qu’a dit, et très bien dit, Alain FLEURET, pour dire que d’abord, cela n’a échappé à personne, oui c’est vrai, c’est un budget qui est difficile ou plus contraint. Je ne __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 25 sur 44
sais pas s’il est difficile, mais il est plus contraint que ceux qui ont pu prévaloir les deux ou trois dernières années. C’est vrai dans les mairies, c’est vrai un peu partout en France, s’il est plus contraint, c’est parce que cette année, tout le monde subit de façon beaucoup plus manifeste, l’augmentation forte des taux d’intérêts. Pendant très longtemps, on n’a pas eu de sujet avec les taux d’intérêt au sens où ils étaient faibles, cela fait longtemps que l’on vivait avec des taux d’intérêt faibles, là ils ont monté beaucoup, ce qui renchérit très sensiblement le coût des projets financés par l’emprunt, donc des investissements. C’est un fait, c’est une donnée, ce n’est pas nous qui l’inventons, c’est vrai partout. Si on a un gros programme d’investissement, on subit beaucoup le renchérissement de cet investissement. Quand on a un tout petit programme d’investissement, premièrement cela coûte plus cher, mais comme c’est un tout petit programme d’investissement, ce n’est pas très grave. Il se trouve que nous avons un gros programme d’investissement, une caractéristique que je reconnais bien évidemment. Donc, il y a un sujet, deuxième chose qu’on comprend tous et avec laquelle on doit faire, c’est l’inflation et c’est le différentiel entre les coûts des travaux ou des coûts de fonctionnement, qui explosent, en tout cas qui augmentent, et les recettes qui, elles, augmentent mais moins vite. C’est vrai, c’est un fait, quand le Gouvernement décide d’augmenter le point d’indice, et de l’augmenter pour l’année en cours, évidemment, il demande aux communes, aux intercommunalités, aux régions, à tout le monde, de supporter une charge qui est bien plus importante que l’année précédente. On comprend assez bien pourquoi il le fait, on voit assez bien que c’est nécessaire, c’est une dépense de fonctionnement qui augmente, il faut la prendre en compte. On ne l’a pas décidé nous-mêmes, elle s’impose à nous. Tout cela rassemblé, cela fait un budget qui est plus contraint, c’est vrai.
Deuxième chose, c’est que la proposition générale qui est formulée, à l’assemblée, elle est construite avec l’idée qu’on doit préserver notre investissement, parce que les dépenses d’investissement ce sont des dépenses qui créent du mouvement, qui préparent l’avenir, et donc on veut maintenir un niveau d’investissement relativement élevé, parce qu’on pense que c’est important pour la suite. Relativement élevé, cela veut dire qu’on ne veut pas renoncer à trop de choses, mais nous avons dit, et je comprends que quelques personnes, ici, puissent être surprises, mais l’ensemble des maires a participé à une réflexion, nous avons dit, nous allons devoir regarder dans notre programme pluriannuel d’actions communautaires, donc d’investissement, dans les années qui viennent, ce que nous pouvons assumer et ce sur quoi il va falloir réfléchir. On en a parlé librement, chaque maire donnant son avis, le maire du Havre, celui que je connais le mieux ici, disant lui-même « oui, dans tel programme d’investissement, il me semble que celui-ci au Havre passera après, quand on aura à nouveau les moyens, parce que j’aimerais bien le faire, je pense que c’est important pour la Communauté, je peux considérer qu’en effet, ce ne soit pas celui-là qui soit le prioritaire ». Donc, nous avons cet exercice et nous allons continuer à l’avoir. Pardon, mais il ne faut pas non plus tomber de l’armoire. Toute personne qui gère un budget, et qui imagine que pendant six ans on va faire cela, doit adapter son budget quant au bout de deux ou quatre ans, il y a une évolution qui n’est pas prévue ou qui est significative. Je veux dire, n’importe quel patron d’association fait cela, n’importe quel chef d’entreprise fait cela, n’importe quel maire fait cela. Tout le monde fait cela, c’est la vie. Ce n’est pas agréable quand c’est un peu plus contraint, mais enfin c’est la vie, il ne faut pas non plus en être surpris. Donc, il faut revoir les investissements.
Deuxième sujet, il faut faire attention aux dépenses de fonctionnement. Elles ont augmenté. Alors je vous rassure, elles ne diminuent pas les dépenses de fonctionnement, elles augmentent même, elles augmentent assez sensiblement. Il faut faire attention à ce qu’elles n’augmentent pas à un rythme tel qu’à la fin, elles vont réduire notre capacité à financer nos investissements. Alors aussi, c’est arithmétique, on doit faire attention à cela, donc on doit faire attention aux dépenses de fonctionnement. On doit trouver un moyen égal de faire attention à nos dépenses de fonctionnement, soit en n’en rajoutant pas, soit en contraignant les évolutions, c’est vrai, c’est une donnée. Il y en a qui propose d’augmenter les dépenses de fonctionnement, moi j’essaie de limiter la progression des dépenses de fonctionnement.
Troisième sujet, il faut faire attention à la dette. Je ne vais pas dire qu’il ne faut pas s’endetter, on va s’endetter. Si on regarde ce qui va suivre, dans les trois années qui viennent, on va poursuivre l’endettement, on va accroître l’endettement de la Communauté urbaine, donc l’idée c’est de ne pas arrêter de s’endetter, pas du tout. L’idée c’est de conserver un niveau de dette que nos recettes prévisibles nous permettent de financer sans trop de problèmes, et sans placer ceux qui auront la charge de cette Communauté urbaine dans trois ans ou dans neuf ans, dans une situation qui serait une situation extrêmement dangereuse. C’est être responsable, il faut faire attention au niveau de dette. Il faut qu’il soit finançable, il faut qu’il soit supportable. Cela me paraît du bon sens, en tout cas c’est ce à quoi on a fait attention. Il faut faire attention à la fiscalité. On ne part pas de zéro. On parle de situations communales qui sont assez variées en matière de fiscalité, mais on parle, quand même, d’une situation où on a une fiscalité où on doit faire attention. La proposition qu’on fait, c’est de ne pas bouger, notamment sur la taxe foncière intercommunale. Il pourrait y avoir d’autres choix, peut-être qu’il y a ici, des gens qui pensent que ce serait une __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 26 sur 44
bonne idée de faire une taxe foncière intercommunale, de mettre un point ou deux points de taxe foncière intercommunale cela ferait beaucoup de recettes fiscales en plus, c’est incontestable. Mais, on peut aussi se dire que parce qu’on a récupéré les taux de taxe foncière dans les communes du Département, que parce que chacun a son histoire en matière de taxe foncière dans la Communauté urbaine, on a un niveau moyen de taxe foncière sur le territoire qui est bien plus élevé que la norme. Et donc, en rajouter, il y a un sujet pour les particuliers comme pour les entreprises. Donc, on est parti plutôt sur l’idée qu’on n’allait pas faire de taxe foncière. C’est contestable, je reconnais, c’est le sujet, et c’est le parti qu’on a pris. On a expliqué, on en a discuté en conférence des maires. Et, on a décidé, en effet, d’augmenter un peu la fiscalité sur les entreprises, un petit peu, pas sur les particuliers à l’exception de la TEOM, Alban BRUNEAU a parfaitement raison de le souligner, mais un peu sur les entreprises. Peut-être que dans les trois ans qui viennent, les taux d’intérêt baisseront. Ils ont commencé un petit peu. Le taux d’intérêt de l’emprunt de bouclage qu’on doit faire d’ici la fin de l’année, il était, je parle sous contrôle d’Alain FLEURET, de l’ordre de 3.60, 3.48, alors qu’on a plutôt fait nos calculs sur des taux d’intérêt à 3.80 ou à 4. Donc, ils ont diminué un petit peu, c’est plutôt une bonne nouvelle. Franchement si cela continue et que les prochains ils sont à trois, et puis que l’on arrive à 2.50, cela changera significativement la donne en mieux. Peut-être que les prix de l’énergie vont continuer à baisser, ils sont moins forts que ceux de l’année dernière, c’est une bonne nouvelle. Peut-être que l’année, ils seront encore moins forts, ce serait une excellente nouvelle, cela nous récupère des marges de manœuvre. Si c’est le cas et qu’on récupère des marges de manœuvre, évidemment, on les réintègrera, et dans les budgets suivants, on prendra cela en compte.
Mais mes chers collègues, peut-être que cela va être pire aussi. S’il y en a ici qui peuvent me dire, me le signer bien sûr, « non il n’y a aucun problème, les taux d’intérêt ne vont pas monter parce que », peut-être que cela va être pire, je n’en sais rien. Qui le sait ici ? Je ne sais pas ce qu’il va se passer dans le monde. La seule chose que je vois, c’est une situation pas hyper calme, et pas hyper certaine. Donc, peut-être que les taux d’intérêt vont prendre une énorme évolution dans les années qui viennent, peut-être, je n’en sais rien. Si c’est le cas, il vaut mieux ne pas se mettre aujourd’hui dans une situation où on ne pourra pas supporter cela. Là aussi, c’est un truc classique de gestionnaire du budget. Il a raison, Alain FLEURET, quand il dit qu’on doit être prudent. Sur la méthode, puisqu’un certain nombre ont évoqué la méthode, je comprends la discussion maire, intercommunalité, est-ce que l’intercommunalité est trop grosse et donc elle vient rigidifier les relations qu’on avait avant, que c’est plus simple dans les plus petites structures ? Peut-être, en vérité, peut-être. Elle vient rendre plus compliqué la discussion, c’est sûr d’une certaine façon. Je le dis souvent, quand on avait un bureau à la CODAH à 17 membres, où tous les maires étaient présents, c’est sûr que c’était plus facile. Or là, quand on parle entre maires, parce que c’est essentiel de parler entre maires, on parle à 54, c’est plus difficile. C’est plus difficile de trouver le moment pour parler, de trouver la facilité pour se faire entendre, bien sûr que c’est plus difficile, on le sait tous, et on apprend, on est en train de le faire. Je crois plutôt mieux qu’au début, parce qu’on connaît un petit peu mieux les sujets, on est un peu plus à l’aise, et c’est vrai que c’est difficile, je reconnais.
Mais quand on dit « il faut faire attention à ne pas imposer des choses aux maires », moi je veux bien, quand on a parlé de la TEOM, qui est un sujet compliqué, je n’ai pas imposé les choses aux maires, plus exactement, il y a un certain nombre de maires, en nombre beaucoup plus limité, qui n’avaient pas envie que l’on aille dans la direction qui était proposée ou, en tout cas, qui allait bien à un certain nombre de maires beaucoup plus nombreux. Je ne veux pas dire que c’est la bonne décision, je ne l’ai pas fait contre la majorité des maires, au contraire. Donc, voilà, alors on a une question sur la voirie, c’est vrai on a une question sur la voirie, et Denis MERVILLE a trouvé une comparaison extraordinaire en parlant des églises. Non pas que les voiries soient des églises, mais c’est vrai que si on transférait la compétence église, compte tenu de ce que chacun met et compte tenu des besoins, je vous assure qu’une fois que le truc aurait été transféré, on aurait des besoins et des demandes qui n’auraient rien à voir avec l’actualité. C’est certain. Je n’y peux rien, c’est exactement ce qu’il se passe sur la voirie. Globalement, nous avons consacré toute commune avec des choix parmi les communes, c’est comme cela, des sommes qui sont très inférieures, mais très inférieures, à ce que collectivement nous demandons pour nos communes. C’est comme cela. Donc, on est quand même un petit peu obligé de regarder, au début on avance, on va vite, ensuite on constate qu’on va avoir un montant de demandes tellement supérieur à l’équivalent des transferts de charge, il faut quand même se demander ce qu’il se passe.
Mais, mes chers collègues, nous en avons parlé entre maires, on a même essayé de se demander s’il fallait trouver des critères pour la suite du mandat, pour essayer de prendre en compte, justement, ce qui avait été fait dans des communes avec des faibles transferts de charges, et ce qui n’avait pas été fait dans des communes avec des forts transferts de charges. Je vous demande pardon mais je ne parlais pas dans le vide la dernière fois quand, en conférence des maires, on a évoqué le sujet. Tout le monde s’en souvient. Et, je pense qu’il faut le prendre en __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 27 sur 44
compte, non pas pour qu’on soit à 100 % transfert de charges égale dépenses, parce que cela ce serait contraire à l’intérêt communautaire, mais pour que, quand même, on essaie de prendre en compte le décalage avec la réalité. Je vous l’ai dit, et je le redis parce qu’il y a des gens qui n’étaient pas là, dans notre Communauté, il y a des communes qui ont transféré 100 en transfert de charges, et qui, d’ores et déjà, en voirie ont touché 700, ou 800, ou 300, ou 500, il y en a beaucoup. Il y en a même une majorité. Et, il y en a d’autres qui ont versé 100 et qui, pour l’instant, ont plutôt 40. Il n’est pas totalement absurde de se dire dans les choix qu’on va devoir faire pour la suite, ce ne sera pas le seul critère, mais on va le prendre en compte, parce qu’il pèse. Moi, je comprends cela, je peux entendre cela, je le dis, pardon parce qu’il faut toujours dire d’où on parle au Havre, on est un peu en-dessous, mais on n’est pas beaucoup en-dessous. Donc, on est un peu en-dessous mais pas beaucoup en-dessous, donc je ne me plains pas. Mais, il y en a qui sont beaucoup en-dessous, ils ont le droit de se faire entendre aussi c’est vrai. Ce n’est pas absurde, ce n’est pas scandaleux, et on a le droit de le prendre en compte. Cela ne veut pas dire que tous leurs projets seront faits, mais cela veut dire qu’il faut prendre en compte cette réalité. Donc cela, c’est ce que je voulais dire sur la voirie, et nous sommes partis, et c’est un exercice difficile, dans un travail collectif, pour essayer de voir, avec ces critères, les anciens et les nouveaux, comment est-ce qu’on peut affecter une ressource qui est relativement rare à des besoins qui sont très nombreux. Et, je remercie Clotilde EUDIER de s’y coller parce que c’est un exercice difficile, et elle reçoit vos messages. Elle reçoit vraiment vos messages. On n’inscrit pas dans le marbre quoique ce soit pour une raison assez simple, c’est que comme l’a très bien dit Alban BRUNEAU, les budgets sont votés année après année, donc les décisions, quand on dit on bloque la DSC, on le dit parce que si on ne se disait ce qui est le plus probable dans les années qui viennent, ce serait très difficile pour chacun de se poser et de faire ses budgets, mais si encore une fois, les taux d’intérêt baissent, si nos recettes augmentent, si l’Etat vient nous dire « demain, on baisse le point d’indice », je doute, notez-bien, cela m’étonnerait, mais on récupère des marges de manœuvre, on regardera ce qu’on peut faire, bien sûr.
Mais, le plus probable compte-tenu de ce qu’on voit, c’est plutôt qu’on nous propose, en effet, de bloquer la DSC. Il se trouve que pour plein de raisons correspondant à des engagements importants, on avait fixé un rythme de progression de la DSC très largement supérieur chez nous qu’ailleurs, que même en le corrigeant le rythme était encore très supérieur qu’ailleurs, et le niveau de DSC est très largement supérieur à la strate. Cela correspond à des équilibres anciens, à une habitude, c’est très bien. Le fonds de concours, il y a plein de communautés où cela n’existe pas, et on ne dit rien sur le fonds de concours. Pardon, mais si on dit, est-ce que l’intercommunalité et les communes peuvent travailler ensemble ? Le fonds de concours, c’est une enveloppe, c’est mobilisable comme elles le veulent, sur les sujets qu’elles veulent, sans qu’il n’y ait aucun contrôle par la communauté. Et on a même dit, là encore les maires étaient là, les autres c’est normal qu’ils ne le sachent pas, lors de la dernière conférence, qu’on allait utiliser la part du fonds de concours que des communes ne pouvaient pas utiliser parce qu’elles n’avaient pas la capacité d’investissement qui permettaient de financer 50 % de l’investissement sur des projets de voirie, quand elles le souhaiteraient, dans leurs communes. Quand même ! Je veux dire, c’est une façon de trouver avec les maires la capacité à utiliser ces enveloppes. Mais, encore une fois, il y a quelques personnes ici qui peuvent l’apprendre, beaucoup de conseillers municipaux du Havre, mais tous les maires ont entendu, et on a eu l’occasion de l’expliquer, qu’on essayait de faire cette proposition pour répondre à des questions qui se posaient réellement et pour essayer d’aider les mairies, et essayer d’aider les communes. Donc, je ne vous dis pas que tout cela est formidable, et on aura l’occasion de revenir sur les taux en matière de TEOM, le principe a été décidé. Je ne vous dis pas qu’il n’y a pas des choses à améliorer, cela c’est vrai, il y a évidemment des choses à discuter, mais je pense que le budget, tel qu’il est proposé, est un budget qui, compte-tenu des contraintes qui pèsent sur nous, nous permet de continuer à construire l’avenir sans nous mettre en danger collectivement. Construire l’avenir au niveau de sa commune, construire l’avenir au niveau de l’intercommunalité, sans nous mettre en danger au niveau des communes et au niveau de l’intercommunalité. C’est une question d’équilibre, on peut le contester, mais en tout cas c’est comme cela qu’on l’a construit. Je n’ai plus rien à dire. J’ai été long, donc je n’ai vraiment plus rien à dire.
Il y a un rituel en matière budgétaire, c’est que le vote est long, le débat nourri, mais en général le vote est long, donc si vous voulez, on va passer au vote. On va voter par budget, et on doit voter pour beaucoup de budgets annexes. Donc, je vais vous les proposer, et puis ensuite on a un certain nombre d’autres décisions.
De voter par nature les crédits de budget principal, des budgets annexes « Collecte et recyclage », « ZAE Parc EcoNormandie », « ZAC des Courtines », « ZAC des Jonquilles », « Parc d’activités Jules Durand », « Zone Artisanale de l’Ormerie », « Opérations immobilières » ;
De voter par chapitre les crédits du Budget Principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les montants adoptés correspondent aux __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 28 sur 44
sommes portées dans les tableaux Budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « budget primitif - Exercice 2024 » ; Pour le budget principal : adoption à la majorité par 97 voix pour, 11 contre et 4 abstentions Pour le Budget Annexe Assainissement (Collectif et non Collectif) : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
Pour le Budget Annexe Eau Potable : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe Eau Zone Industrielle : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe Transports Publics : adoption à la majorité par 100 voix pour, 11 contre et 1 ne prend pas part au vote (Philippe TOUILIN)
Pour le Budget Annexe Collecte et Recyclage des déchets : adoption à la majorité par 93 voix pour, 15 contre et 4 abstentions
Pour le Budget Annexe ZAE Parc Eco Normandie : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre le Budget Annexe ZAC des Courtines : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe ZAC des Jonquilles : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe Parc d’activités Jules Durand : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe Zone Artisanale de l’Ormerie : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre Pour le Budget Annexe Opérations Immobilières : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif – Exercice 2024 : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser le Président ou son représentant à opérer, pour les budgets soumis à la M57, des virements de crédits, de chapitre à chapitre :
- Au sein de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5% ;
- Au sein de la section d’investissement, à hauteur de 7,5 % ;
adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser sur l’exercice 2024, le versement des montants maximums en avances et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers :
Le budget annexe « Les Jonquilles » pour 20 000 € ;
Le budget annexe « Parc d’activités Jules Durand » pour 350 000 € ;
Le budget annexe « Opérations immobilières » pour 1 017 360 € ;
adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser sur l’exercice 2024, le remboursement de l’avance du budget « Parc Econormandie » vers le budget principal pour un montant maximum de 126 800 € : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser sur l’exercice 2024, le remboursement de l’avance du budget « Parc d’activités Jules Durand » vers le budget principal pour un montant maximum de 350 000 € : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser sur l’exercice 2024, le remboursement de l’avance du budget « zone artisanale de l’Ormerie » vers le budget principal pour un montant maximum de 60 000 € : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser la constitution sur l'exercice 2024 des provisions pour dépréciation des actifs circulants des budgets (sur la base de la moyenne des admissions en non-valeur sur les 5 derniers exercices) : - Budget principal : 26 960 €
- Budget annexe Assainissement : 680 912 €
- Budget annexe Eau Potable : 902 462 €
- Budget annexe Eau Zone Industrielle : 2 288 €
- Budget annexe Transport urbains : 71 €
- Budget annexe Collecte et recyclage : 9 776 €
adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser la constitution sur l'exercice 2024 des provisions pour risques et charges de fonctionnement courant (6815/risque contentieux) des budgets :
- Budget principal : 75 000 € __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 29 sur 44
- Budget annexe Collecte et recyclage : 40 000 €
adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
D’autoriser la reprise des provisions pour dépréciation des actifs circulant des budgets : - Budget annexe Assainissement : 6 170 109 € (ajustement du niveau des provisions existantes) ; - Budget annexe Eau Potable : 1 378 536 € (ajustement du niveau des provisions existantes) adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 0% : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 0% : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter le taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 8,43 % : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 25,32 % : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
De voter le taux de versement mobilité à 2% pour l’ensemble des 54 communes de la communauté urbaine : adoption à la majorité par 101 voix pour et 11 contre
La délibération est adoptée par 101 voix pour, 11 contre
DELB-20230508 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 - SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS - MONTANTS - FIXATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée par 100 voix pour, 10 abstentions, 1 ne prenant pas part au vote (Philippe TOUILIN)
DELB-20230509 - FINANCES - EXERCICES 2023 ET SUIVANTS - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REVISION - CLOTURE.- –
M. Alain FLEURET : Il s’agit d’une délibération purement technique, en lien avec la gestion des investissements de la Communauté urbaine gérés sous format budgétaire d’autorisations de programme et de crédits de paiement.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix, en précisant que c’est pour une raison technique qu’on est obligé de délibérer sur les APCP, mais qu’elles font l’objet, au fur et à mesure des choix qu’il nous restera à faire, de décisions modificatives ou de corrections. Je mets aux voix.
La délibération est adoptée par 101 voix pour, 10 abstentions
DELB-20230510 - FINANCES - CONVENTION TERRITORIALE D'EXERCICE CONCERTE (CTEC) - PERIODE 2023-2027 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 101 voix pour, 10 abstentions
DELB-20230511 - FINANCES - LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - ALCEANE - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 104 voix pour, 7 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Bineta NIANG, Clotilde EUDIER, Jérôme DUBOST, Alban BRUNEAU, Olivier ROCHE, Christelle GUEROUT) __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 30 sur 44
DELB-20230512 - FINANCES - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - ALCEANE - MANEGLISE - ROUTE D'ANGERVILLE - DISPOSITIF ABAISSEMENT DE CHARGE FONCIERE - PARTICIPATION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 104 voix pour, 7 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Bineta NIANG, Clotilde EUDIER, Jérôme DUBOST, Alban BRUNEAU, Olivier ROCHE, Christelle GUEROUT,)
DELB-20230513 - FINANCES - FISCALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - RAPPORT QUINQUENNAL 2019/2023.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230514 - GESTION ADMINISTRATIVE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORTS 2022 - ETAT DES TRAVAUX - COMMUNICATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230515 - GESTION ADMINISTRATIVE - MISE EN OEUVRE D'UN OUTIL DE GESTION DE LA RELATION USAGER (CRM) ET OUTILS ASSOCIES - CONVENTION DE PROJET COLLABORATIF - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
SANTE
DELB-20230516 - SANTE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - ASSOCIATION SEXTANT 76 - SUBVENTION 2023 - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230517 - SANTE - SUBVENTION - SEXTANT 76 - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- –
M. Jérôme DUBOST : Cette délibération vise à attribuer une subvention de 21 000 euros à l’association Sextant 76 pour la mise en place d’un dispositif innovant de prise en charge des patients en affection longue durée sans médecin traitant.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. C’est un très beau projet.
M. Jérôme DUBOST : C’est un dispositif très innovant effectivement, expérimental, et c’est un des premiers en France au niveau d’un EPCI.
M. Edouard PHILIPPE : Qu’on fait en bonne intelligence avec les médecins et l’ARS.
M. Jérôme DUBOST : Avec l’ARS effectivement, et Sextant 76 qui porte la CPTS.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Beau projet. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Des objections ? Des abstentions ? Il n’y en a pas, la délibération est adoptée. Merci M. DUBOST.
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 31 sur 44
ASSAINISSEMENT
DELB-20230518 - ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - REDEVANCE SPANC - TAUX - MODIFICATION - PRIX DE L'EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - MODIFICATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
DELB-20230519 - EAU INDUSTRIELLE - PRIX DE L'EAU INDUSTRIELLE - EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - TARIFICATION - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230520 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
HABITAT, URBANISME, FONCIER, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POLITIQUE DE LA VILLE
DELB-20230521 - HABITAT - LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - GESTION EN FLUX - CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT-MARTIN : Il s’agit d’autoriser la signature de nouvelles conventions avec les bailleurs sociaux qui interviennent sur le territoire de la Communauté urbaine. Comme vous le savez, en échange des garanties d’emprunt, nous avons des réservations sur ces logements, et on passe d’une gestion en stock à une gestion en flux, donc il faut signer de nouvelles conventions.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Oui, M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Rien à dire sur le positionnement de la Communauté urbaine par rapport à ces conventions, c’est par rapport à la loi, mais ces façons de gérer des stocks en flux vont affaiblir, une nouvelle fois, les capacités des maires à administrer intelligemment leur commune. Donc, cela nous inquiète pour l’avenir. Je note toutefois que la Communauté urbaine mettra à disposition des communes son contingent de réservation, et cela je tiens à le remercier, parce qu’on verra que, dans cette crise du logement, la difficulté va s’accroître pour les maires.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Oui, M. le Président, je partage l’avis de M. BRUNEAU. Nous avons construit des logements sociaux dans nos communes pour nos administrés, nos jeunes, pour garder nos aînés avec des services ; si maintenant on perd de plus en plus le pouvoir d’attribution, incontestablement cela n’encourage pas les communes à faire des logements sociaux. Et, les administrés ne comprennent pas parce qu’en plus on a fait un effort en mettant les terrains à la disposition des bailleurs sociaux, si on avait fait du privé, on aurait plus d’argent. Voilà.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération n° 38. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 32 sur 44
La délibération est adoptée par 101 voix pour, 9 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Augustin BOEUF, Bineta NIANG, Jérôme DUBOST, Clotilde EUDIER, Alban BRUNEAU, Olivier ROCHE, Christelle GUEROUT, Brigitte DECHAMPS)
DELB-20230522 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU 3 CENTRE ANCIEN DU HAVRE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230523 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PARTENARIAT SHERPA - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230524 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - POLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - PLAN D'ACTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230525 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2023 - RENOVATION ENERGETIQUE - SUBVENTIONS DELEGUEES DE L'ETAT - VALIDATION.- –
La délibération est adoptée par 108 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (Alain RENAUT, Augustin BOEUF)
DELB-20230526 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230527 - HABITAT - SORTIE DE PRECARITE ENERGETIQUE - CONVENTION - TERRITOIRE ZERO EXCLUSION ENERGETIQUE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230528 - URBANISME - GONFREVILLE-L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION - DÉFINITION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230529 - URBANISME - GONFREVILLE-L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEEE N°4 - DÉCISION D'ABSENCE DE NÉCÉSSITE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 33 sur 44
DELB-20230530 - URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - SERVICE COMMUN - CREATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS D'URBANISME - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT-MARTIN : La délibération n° 47, elle clôt un gros travail de concertation, à la fois en réunion des maires, en atelier, et une validation lors de la conférence des maires du 16 septembre 2022. Il s’agit de prendre acte de la création du service commun d’Instruction des autorisations du droit des sols, et donc d’autoriser la signature des conventions entre la Communauté urbaine et les communes sur ce sujet.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Merci M. le Président, chers collègues. Au regard de mes différentes interventions lors des phases desdites concertations qui ont été organisées durant l’année 2022, vous ne serez pas étonnés à ce qu’une fois encore je m’oppose à cette décision qui représente, pour ma ville, une augmentation de 25 476 euros, dans un budget déjà fort serré, alors que la loi ne nous y oblige même pas. Cela veut dire qu’il n’y avait pas d’urgence à mettre cette nouvelle contribution des communes en place cette année, alors que nombre d’entre nous souffrent déjà de devoir faire avec un budget contraint, des réalités économiques et sociales difficiles, et une conjoncture exceptionnellement mauvaise. Un mauvais timing, me semble-t-il. Un mauvais calcul également car il survient au moment où notre Communauté urbaine cherche à faire des économies, et qu’en faisant de cette façon, elle apparaît comme voulant faire porter l’effort sur certaines communes et pas sur l’ensemble, ce qui, j’en suis persuadé, n’est pas le cas. Pourtant, à ma grande stupeur, dans cette délibération, le traditionnel maintien des acquis, que nous veillons à préserver pour les anciennes communautés de communes, disparaît soudainement. En effet, que ce soit sur le fond ou dans la forme, cette délibération pourrait laisser croire que nous bénéficions d’un service gratuit, là où d’autres paient un transfert de charges.
Or, je rappelle simplement que l’instruction, pour Harfleur, des actes d’urbanisme était antérieurement assurée par les services de l’Etat, et que c’est à ce titre que pour ma commune et d’autres de l’ancienne CODAH, ce service avait été repris sans transfert de charges, puisqu’il n’existait pas. Vous le savez, je n’ai jamais cessé de mettre en avant les décisions qui ont été prises ensemble lorsqu’elles contribuent à construire notre avenir collectif et qu’elles font sens face aux défis communs auxquels nous sommes ou nous allons être confronté. Pourtant, l’impression latente qui ressort des différentes décisions d’harmonisation entre nos trois ex-communautés prises ces deux dernières années comme des pistes d’économie qui sont présentées au budget, c’est que nous ne parvenons pas réellement à construire ensemble.
Au contraire, la façon de procéder aujourd’hui nous amène à nous replier sur nos intérêts communaux, et à nous demander de ce qui relève de l’intérêt communautaire alors que l’on fait tant d’efforts pour préserver les acquis des trois ex-EPCI antérieurs à la création de la Communauté urbaine. C’est peut-être même cette préservation pointilleuse qui empêche de concevoir parfois l’horizon commun qui devrait nous porter. Nous devenons, à notre corps défendant, crispés autour d’acquis qui ne prennent en compte ni la redistribution de l’effort de solidarité, ni la portée partagée de nos investissements communautaires. Je vous donnerai deux exemples.
Tout d’abord, la redistribution du FPIC, que nous avions choisi de prendre à notre charge, Harfleur comme d’autres communes, pour éviter de pénaliser les communes de l’ex-communauté de communes de Criquetot, c’est un acte de solidarité, et, à ce titre, je ne le regrette pas. Mais, ce que je regrette, c’est qu’au lieu de le considérer comme un acte de solidarité, nous l’avons abordé avant tout comme une forme de conservation des acquis. On s’est privé d’aller plus loin en matière de solidarité et de repenser la répartition du FPIC en fonction de critères plus égalitaires tels que la richesse des communes pour l’ensemble de la CU.
De la même façon, la Communauté urbaine a accepté de reprendre l’entretien, et donc la reconstruction du gymnase à Saint-Romain. Là encore, pour conserver l’héritage de l’ex-communauté de communes basé sur l’intérêt communautaire, car ce gymnase était utilisé par le collège, et donc de fait était communautaire. Là encore, je n’ai rien à redire sur cette décision, et j’y suis même plutôt favorable, mais alors que la situation est identique à Harfleur pour le gymnase Thorez, pourquoi l’entretien de celui-ci n’incombe qu’à ma commune et n’est pas reconnu d’intérêt communautaire. D’autres équipements pourraient bénéficier d’une telle prise en charge si l’on rompait avec cette doctrine conservatrice. Voilà à quoi nous sommes contraints, à faire des comparaisons en faveur de __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 34 sur 44
l’intérêt de nos communes, faute de ne pas avoir réfléchi avant à la manière de construire ensemble, et d’être aujourd’hui acculé par le manque de financement généralisé que subissent l’ensemble des collectivités locales.
J’ai déjà questionné la notion d’intérêt communautaire, je n’ai pas eu de réponses tangibles. J’ai peur que nous ayons été trop rapides dans la façon dont nous nous sommes unis, sans nous poser les bonnes questions. Ce n’est pas si grave d’avoir précipité les choses, mais seulement si l’on trouve dès maintenant un cap, une ligne politique qui donne du sens à l’action de notre agglomération, et qui la porte loin devant. Cela permettrait que nous sachions, nous, les élus, quels principes nous nous donnons collectivement. Cela permettrait aussi que nous donnions une lisibilité auprès de nos habitants, alors que le rôle des EPCI reste encore opaque pour eux. Cette ligne, nous devons la décider ensemble. Si nous l’avions déjà décidé, nous n’en serions pas à remettre en cause des équilibres financiers actés collectivement depuis la création de notre collectivité. Nous ne serions pas non plus à nous interroger sur les investissements de même nature qui relèvent tantôt de la CU, tantôt des communes. Tout cela pourrait paraître désorganisé, sans fil rouge. Et, on nous laisse, du coup, l’impression que l’on va piocher à droite et à gauche en cherchant partout des économies difficilement compréhensibles. Cela me fait mal, M. le Président, parce que j’aime quand nous nous lançons ensemble dans des projets audacieux, au profit de tout notre territoire, et je sais que vous aussi.
Avec cette délibération, force est de constater que cela n’est pas le chemin que nous prenons, je le regrette fortement, profondément, et donc je voterai contre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci Mme MOREL. Est-ce qu’il y a des remarques ? M. MAURICE ?
M. Jean-Louis MAURICE : Je souscris totalement à ce qu’a dit Christine MOREL. Je vais d’ailleurs aborder le sujet lors du bureau. J’ajouterai qu’en plus, par rapport à ce qu’a dit Mme MOREL, je regrette c’est d’avoir imposé dans ma commune le fait que les clôtures soient soumises à autorisation de l’urbanisme. Comme on fait une moyenne sur les trois années passées, le fait de vouloir avoir une qualité d’environnement en n’empêchant les constructions de clôtures, parfois quelquefois un peu baroques, se rapprochant plus de Fort Alamo que de quelque chose d’un peu qualitatif, résultat comme on est imposé à l’acte, j’ai une série d’actes dont j’aurais pu parfaitement me passer en laissant construire n’importe quelle clôture. Donc, c’est très regrettable, sinon pour le reste, je ne peux qu’approuver ce qu’a dit Christine MOREL. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci. Ce que vous évoquez n’est pas propre à votre commune, je veux dire en termes de déclaration préalable d’autorisation de travaux. Une réponse M. SAINT-MARTIN ?
M. Florent SAINT-MARTIN : M. le Président, le débat a eu largement lieu, donc je ne suis pas forcément surpris, mais juste deux réponses quand même sur Jean-Louis MAURICE, c’est la raison pour laquelle nous avons opté pour un système forfaitisé justement. L’idée, c’est d’éviter que vous ayez à vous poser la question de savoir est-ce que je dépense, est-ce que je ne dépense pas, alors même que vous avez besoin de protéger vos paysages, etc. Donc là, c’est bien un forfait, on est d’accord ? Le deuxième point, c’est que, Mme MOREL, je ne suis pas surpris par votre intervention, vous l’aviez indiquée lors des débats, néanmoins il y a un point que je souhaite corriger, c’est qu’il ne s’agit pas de recherches d’économies pour le coup…
Mme Christine MOREL : J’ai dit que je ne pensais pas que c’était cela.
M. Florent SAINT-MARTIN : D’accord, pardonnez-moi, donc très bien, parce qu’on aurait pu croire. D’accord, parce que ce n’est évidemment pas une recherche d’économies, on avait évacué, dès le premier groupe de travail, cette éventualité. Mais, les communes de l’ex-CODAH ne payaient pas ce service commun, vous le savez, donc en termes de solidarité c’était un peu délicat, d’équité c’était un peu délicat. De l’autre côté, les communes comme Octeville, par exemple, n’ont pas remis en cause leur transfert de charges justement. Voilà, on ne va pas revenir sur tout le débat, M. le Président, il y a eu lieu et il a été tranché, je pense, si ce n’est en consensus, dans une très grande majorité.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Moi, j’entends les remarques qui sont formulées, et je les comprends, mais la question qui les sous-tend est un peu insoluble, parce qu’en vérité, soit on dit on était dans des situations extrêmement diverses pour des raisons qui sont parfaitement compréhensibles et légitimes, qui sont un état de fait, nous étions dans des situations diverses et nous devons faire en sorte de préserver systématiquement ces situations diverses, ce qui fait, à la fin, au fur et à mesure qu’on avance, des différences difficiles à expliquer alors que le __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 35 sur 44
service devient de plus en plus commun. Soit nous disons, il faut qu’on arrive à quelque chose d’à peu près égal entre toutes les communes, et dans la transition, il y en a évidemment pour qui, sur certains sujets, c’est plus compliqué.
Si à cela, vous ajoutez le fait que nous sommes dans une Communauté, et qu’il y a des investissements qui vont concerner, et c’est normal, certains plus que d’autres à un moment donné, je pense que, malheureusement, c’est insoluble. Alors, je reconnais, bien volontiers, que la meilleure façon de s’en sortir, c’est d’essayer de penser communautaire. J’en suis convaincu d’essayer de penser communautaire, d’essayer de penser projet, mais c’est devenu de plus en plus difficile pour une raison simple, c’est que notre Communauté, à la différence de ce qui prévalait avant, est un peu moins une Communauté de projets, et un peu plus une Communauté de fonctionnement.
Et, on le sait bien, les EPCI ont été conçus au départ comme des communautés d’investissement, donc on faisait des projets, et, éventuellement, des projets communautaires. C’est assez facile à définir. Mais, on voit bien que, de plus en plus, d’ailleurs pas forcément de notre fait, les EPCI deviennent des communautés qui gèrent du fonctionnement, et qui gèrent du réseau, du service, et c’est comme cela. C’est beaucoup moins comme cela ici que cela peut être ailleurs. Il y a des endroits où les bibliothèques sont gérées en réseau communautaire. A Rouen, les musées sont communautaires. On n’a pas dit qu’on allait faire cela ici. Ne comptez pas sur moi pour faire cela ici. Mais, donc, il y a des endroits où c’est encore plus fort. Dès qu’on est dans du fonctionnement, on va forcément se heurter à des questions, on le voit bien. Donc, je comprends très bien la remarque, mais je ne suis pas sûr d’avoir une réponse, et je ne suis pas sûr qu’il y ait une réponse évidente. Je suis même certain qu’il y n’y a pas de réponse évidente. Je ne suis même pas sûr qu’il y en ait une, mais, en tout cas, je suis certain qu’elle n’est pas évidente. Donc, j’entends ce que dit Christine MOREL, je le comprends évidemment, et je mets aux voix la délibération 47.
La délibération est adoptée par 87 voix pour, 20 contre, 3 abstentions
DELB-20230531 - URBANISME - REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS - CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE - AVIS –
La délibération est adoptée par 100 voix pour, 10 abstentions
DELB-20230532 - POLITIQUE DE LA VILLE - GIP CVLHSM - RAPPORTS ANNUELS 2020, 2021 ET 2022 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
BIODIVERSITE ET ESPACES NATURELS
DELB-20230533 - GESTION DES RIVIERES - RENATURATION EN LIT MAJEUR - FONCIER - HARFLEUR - IMPASSE DES PRES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - RACHAT - AUTORISATION.- –
M. Cyriaque LETHUILLIER : Dans le cadre de la politique de lutte contre les inondations, il est proposé d’autoriser le rachat à l’établissement public foncier de Normandie, d’une parcelle de 10 766 mètres carrés, située dans la zone d’expansion de crue de la Lézarde à Harfleur, au prix de 53 000 euros TTC.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. DUBOST ?
M. Jérôme DUBOST : Je voulais saisir cette délibération n°50, portée par mon voisin vice-président Cyriaque LETHUILLIER, juste pour dire que comme la ville d’Harfleur, notre ville de Montivilliers, les Montivillions ont dû faire face, mardi 5 décembre, puis à nouveau ce samedi, à d’importantes inondations, les plus importantes depuis juin 2003. Il y a vingt ans La Lézarde avait atteint un niveau d’1,86 mètre, et plus de 500 habitations avaient dû être évacuées. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 36 sur 44
La semaine dernière, les inondations ont débuté au cœur de la nuit, au pic de la crue, La Lézarde a atteint 1,23 mètre, en fin de matinée, en déclenchant le plan communal de sauvegarde (le PCS), dès 5h25, j’ai pu mobiliser une cinquantaine d’agents de la ville tout au long de cette très longue journée. 105 sapeurs-pompiers de toute la Seine- Maritime ont été mobilisés, j’en profite pour remercie le SDIS 76, dans les opérations de reconnaissance et de secours, avec un peu plus d’une soixantaine d’interventions et 48 logements évacués. La solidarité entre habitants et au sein des familles a joué à plein, et la ville est intervenue pour reloger 7 familles. Nous avons également été accompagné par la protection civile avec une dizaine de bénévoles. Il était question tout à l’heure, au moment du budget, je tenais à le souligner ici, publiquement, et je voulais le dire, c’est l’implication et la mobilisation des agents des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. A Montivilliers, notre résidence autonomie Beauregard, le centre médico-psychologique du GHH, la médecine du travail, un local syndical, un local associatif, l’EHPAD Korian, l’ESAT de la belle étoile, une quinzaine de commerces en centre-ville ont aussi été touchés, la zone commerciale de La Lézarde a été impactée dans ses accès. Chacun a sans doute pu voir les images, c’est une part importante de notre ville qui a été touchée par les inondations.
Samedi 9 décembre, deuxième vague, si je puis dire, nous avons fait face à un nouvel épisode d’inondation, moins étendue puisque La Lézarde est montée à 0,86. Evidemment, il faudra tirer tous les enseignements de ces inondations pour que les dispositifs de protection soient encore mieux adaptés. La bonne information est essentielle, je le dis parce qu’on a entendu beaucoup de rumeurs. Je regarde ma collègue, maire de Fontenay, on a entendu que les bassins de rétention avaient sauté, il y en a même eu sur TF1, une digue aurait sauté à Montivilliers, j’ignorais qu’il y avait un port. La bonne information est essentielle, on ne peut que réitérer, ce soir, le message d’invitation à s’inscrire au système multi canal d’alerte de la population en cas de risque naturel ou technologique qui est porté par la CU. Je le dis parce que c’est vraiment un système porté par la CU qui est efficace et qui est mis à disposition des maires. A Montivilliers, j’ai pu ainsi envoyer 1500 SMS ou messages vocaux qui ont pu être envoyés en appelant à la vigilance. La bonne information, vraiment, elle est utile dans ces moments de crise parce qu’avec le développement des réseaux sociaux, les mauvaises rumeurs ou en tout cas les fausses rumeurs, elles courent très vite.
Et puis, au milieu de tout cela, il faudra partager les paroles expertes, les expériences de terrain et de bon sens, le souvenir de ceux aussi parce que cela compte la mémoire de nos anciens, et la mémoire de ceux qui ont connu des crises plus importantes et qui ont contribué à la lutte contre les inondations.
Ce que nous savons aujourd’hui, c’est que le système de prévention, et notamment le système des bassins de rétention développé depuis 2003, avec plus de 220 bassins soit un au kilomètre carré pour le bassin versant de La Lézarde, a permis de retenir plus d’1,2 millions de mètres cubes d’eau, au plus fort de la crise, et le constat est imparable, la capacité de ce système de protection contre les inondations a été dépassée, et convenons tous ici qu’il a quand même permis d’éviter bien pire. Toutes les analyses ne vont pas arriver du jour au lendemain, mais force est de constater que cet automne est particulièrement pluvieux depuis la mi-octobre, 300 millimètres cumulés. En amont de Montivilliers, les terres ont atteint un niveau de saturation, elles n’absorbent plus, provoquant les phénomènes de ruissellement. Tout ceci est exacerbé par une pluie plus forte dans la nuit du 4 au 5 décembre, avec une moyenne de 42 millimètres mesurés.
Je souhaiterais que notre Communauté urbaine, au-delà de son travail actuel de vigilance sur les bassins, les rivières, puissent organiser, avec les communes touchées, un retour d’expérience poussé, ainsi qu’un état de programmation des investissements à venir. Il nous faut distinguer évidemment les actions nécessaires de court terme, et celles de plus long terme.
Je souhaiterais aussi que la CU puisse entreprendre un diagnostic complet du réseau et des canalisations, notamment au niveau d’une rue dans ma commune qui a été très durement touchée, la rue René Dehais, des projets d’amélioration du bassin Moulin Calois ont été envisagés et repoussés. Je pense qu’il est essentiel, même si nous avons parlé budget ce soir et qu’il est contraint, je pense que, vu les nouvelles inondations, il faudrait reconsidérer un travail sur ce bassin de rétention. Ce travail d’analyse et surtout de prospective pour la suite doit avoir lieu. Bien sûr, nous restons dans un contexte où l’on constate les effets de l’évolution de notre climat, et cela ne doit pas occulter la capacité à agir. C’est sans doute le début d’une nouvelle phase de la lutte contre les inondations qui doit prendre en compte ces évolutions, comprendre pour agir et s’adapter.
Dans nos communes, nous restons donc mobilisés, particulièrement attentifs pour la suite des évènements, qu’ils s’agissent du travail des assurances, de l’analyse par la direction du Cycle de l’eau de cette situation, et des actions __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 37 sur 44
à entreprendre. Et enfin, et à nouveau, mes remerciements très sincères à toutes celles et tous ceux qui ont été mobilisés au sein des services de la Communauté urbaine, et un message à votre endroit, M. le Président, Mme la directrice générale des services, et en direction de mes collègues maires, qui ont proposé spontanément leur aide et envoyé un message de soutien, ce qui, dans un tel moment de gestion de crise, est toujours agréable à recevoir. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. DUBOST, et je m’associe à vos remerciements, non pas au président de la Communauté urbaine, mais aux services qui ont essayé de faire au mieux. Je crois qu’ils ont vraiment été présents, ils ont essayé de faire de leur mieux. On a probablement des choses sur lesquelles on doit s’améliorer. On n’est pas mauvais sur la veille, mais on peut s’améliorer sur l’alerte, et on a, sans doute, encore à développer un programme d’investissement qui est d’ailleurs engagé pour créer d’autres bassins un peu plus haut pour continuer à essayer d’obtenir des résultats. Ce qui est vrai, c’est que, au global et même si Montivilliers et Harfleur ont souffert, nous avons pu constater qu’ailleurs, il y avait moins d’impact que ce qui prévalait avant les travaux, donc on est sur la bonne voie. M. LETHUILLIER ?
M. Cyriaque LETHUILLIER : Je me joins également aux propos de notre collègue Jérôme DUBOST, en précisant que le fonctionnement de l’ensemble des bassins a protégé toute la basse vallée de La Lézarde, et si on compare, au regard des 400 habitations inondées en juin dernier, seules 48 habitations ont été inondées la semaine dernière. S’agissant des échéances qui concernent nos politiques de lutte contre les inondations, il y a plusieurs ouvrages hydrauliques de rétention en amont à l’été 2024 qui seront réalisés, comme le barrage du vieux chêne avec 28 000 mètres cubes qui viendra compléter le dispositif de protection de la basse vallée de la Lézarde.
Une programmation, sur les années suivantes, de sept ouvrages sur la RD 52, pour un volume de stockage de 65 000 mètres cubes, et au total, le PAPI plus la RD 52 représentent près de 50 millions d’euros d’investissement à venir sur la décennie, pour 110 à 120 millions réalisés sur la période 2004 à 2018. Concernant les aménagements d’hydraulique douce, sur le bassin versant de La Lézarde, il en existe actuellement 248, haies, fascines, noues, mares. 35 nouveaux aménagements ont été créés, soit 710 mètres de haies, 700 mètres linéaires de fascines pour gérer les sédiments, et en 2023, 2024, 44 aménagements d’hydraulique douce seront installés dans le cadre de conventions déjà signées ou en cours de signature. S’agissant des problématiques majeures de la politique de lutte contre les inondations, nous arrivons, avec ce qui est prévu dans le prochain PAPI, aux limites de l’exercice de la rétention en amont. Nous avons réalisé des ouvrages de rétention globalement partout où cela est possible. Nous essayons de mettre en place des aménagements d’hydraulique douce, comme je l’ai précisé, et à pluie constante, c’est bien l’évolution de l’occupation du sol, notamment agricole, qui continue à aggraver le processus de ruissellement et d’érosion. Ainsi, malgré la réalisation d’un nombre, plus que conséquent, d’ouvrages, cette évolution se traduit par des volumes de plus en plus conséquents qu’il devient impossible à gérer dans leur globalité, et qui génèrent des désordres plus locaux mais nombreux, qu’on ne peut absorber par des ouvrages soit pour des raisons techniques mais aussi financières, et très souvent les deux au regard des faibles enjeux alors concernés.
Je m’associe à l’ensemble des collègues qui ont subi les inondations, et en précisant ces éléments, ces perspectives d’investissement, on peut se projeter au-delà de ces actions d’hydraulique douce et d’ouvrages de lutte contre les inondations en se projetant sur la recomposition foncière, puisqu’on est bien sur une question d’usage des sols, qui est essentielle d’approfondir dans l’avenir.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. LETHUILLIER. Sur la délibération 50, qui n’est pas sans lien, mais qu’il faut néanmoins voter, je soumets à votre avis.
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Christelle GUEROUT,)
ANIMATIONS TERRITORIALES
DELB-20230534 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ACTIONS DE MOTRICITE ET SPORTIVES - SEMINOR - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Alain FLEURET) __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 38 sur 44
DELB-20230535 - ANIMATIONS TERRITORIALES - CINEMA LES ARTS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2022-2023 - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230536 - ANIMATIONS TERRITORIALES - CINEMA LES ARTS - EXPLOITATION - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - PROCEDURE - LANCEMENT - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230537 - ANIMATIONS TERRITORIALES - SPL CINE SEINE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Michel RATS,)
DELB-20230538 - ANIMATIONS TERRITORIALES - EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE - PARC DU CHATEAU DE GROMESNIL - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230539 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS - VERSEMENT - CONVENTIONS D'OBJECTIFS PLURIANNUELLES - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Edouard PHILIPPE)
DELB-20230540 - ANIMATIONS TERRITORIALES - LE SIROCO - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE - SIGNATURE - AUTORISATION - –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Michel RATS,)
DELB-20230541 - ANIMATIONS TERRITORIALES - MAISON POUR TOUS DE SAINT-ROMAIN-DE- COLBOSC - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230542 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRES - CONVENTIONS D'OCCUPATION ET DE PARTENARIAT ET AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 39 sur 44
DELB-20230543 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - ESPACE DES FARFADETS - MULTI-ACCUEIL ET RELAIS PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - PROJET D'ETABLISSEMENT - APPROBATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230544 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRE NID DE MOUSSE - COMMUNE DE TANCARVILLE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2027 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
TRANSITION ENERGETIQUE, ECONOMIE CIRCULAIRE, DECHETS
DELB-20230545 - TRANSITION ENERGETIQUE - ESPACE NATUREL ET BIODIVERSITE - EXPERIMENTATION CARBOLOCAL - CONVENTION DE PARTENARIAT - SCIC CLIMAT LOCAL - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : On vous propose de prolonger d’un an le partenariat avec la SCIC Carbolocal qui nous aide dans l’expérimentation que nous faisons, des entreprises qui font de la compensation carbone et on trouve des agriculteurs qui acceptent de planter des haies ou des forêts, enfin c’est un peu plus rare, mais au moins des haies, et donc, on travaille déjà bien avec eux et on a l’idée de continuer pendant encore un an, avant de fonder notre propre structure.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Simplement une explication de vote, M. le Président, nous allons nous abstenir car on n’est pas convaincu par la démarche avec ce principe de sorte de droit à polluer.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, c’est bien pris en compte. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, alors nous allons, sans doute, poursuivre le même vote pour des raisons de remise en question d’un système de compensation sans calendrier qui annonce une sortie de la transition que cela devrait induire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération
La délibération est adoptée par 95 voix pour, 14 abstentions, 1 ne prenant pas part au vote (Hubert DEJEAN DE LA BATIE)
DELB-20230546 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - ESPRIT DE JARDIN - PLANTES EN FETE - SUBVENTION - ATTRIBUTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230547 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - FONCIER - CENTRE DE RECYCLAGE DU HAVRE NORD - RUE DU CAPUCHET - ASSOCIATIONS - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - CONVENTIONS D'OCCUPATION - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 40 sur 44
DELB-20230548 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - PLAN D'ACTIONS - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
MOBILITE
DELB-20230549 - MOBILITE - CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES ET MARCHABLES - ADHESION - STATUTS - ADOPTION - COTISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230550 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE ( SEALHOC ) - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
SPORT
DELB-20230551 - SPORT - AIDE AU SPORT - AL APLEMONT - SUBVENTION - ATTRIBUTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230552 - SPORT - AIDE AU SPORT - GONFREVILLE HANDBALL - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230553 - SPORT - AIDE AU SPORT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - SUBVENTIONS - VERSEMENT- CONVENTION - SIGNATURE.- –
La délibération est adoptée par 109 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Alain RENAUT)
DELB-20230554 - SPORT - COMMUNES MEMBRES - FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230555 - SPORT - COMPLEXES AQUATIQUES - BAINS DES DOCKS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2022 - ADOPTION.- –
Mme Malika CHERRIERE : Cette délibération vise à adopter le rapport d’activités 2022 du prestataire Prestalis pour la gestion du complexe aquatique des Bains des docks.
M. Edouard PHILIPPE : Je n’ai pas de remarques sur le rapport annuel 2022, mais je voudrais dire publiquement que je n’ai pas de problème avec le principe de la délégation de service public, en revanche j’ai beaucoup de problèmes quand le délégataire de service public fait moyennement son boulot. Et, donc, je pense qu’un peu de pression serait justifié, je le dis publiquement. __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 41 sur 44
Mme Malika CHERRIERE : La pression avait déjà été mise au moment des travaux, et aussi en termes d’exploitation. Donc, nous continuons.
M. Edouard PHILIPPE : Je le crois. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230556 - SPORT - COMPLEXES AQUATIQUES - CENTRE AQUATIQUE L'EFFET BLEU - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT 2022 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230557 - SPORT - EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES - AERODROME LE HAVRE SAINT ROMAIN - SOUS TRAITE DE GESTION - AVENANT N°3 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
AGRICULTURE - ALIMENTATION
DELB-20230558 - AGRICULTURE - ALIMENTATION - PORT DE PECHE DU HAVRE - DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME - CONVENTION - AVENANT N°5 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 108 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Christian GRANCHER,)
DELB-20230559 - AGRICULTURE - ALIMENTATION - SEML CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE - PRISE DE PARTICIPATION - PECHERIE COTE D'ALBATRE - ACCORD.- –
La délibération est adoptée par 107 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Christian GRANCHER, Christelle GUEROUT)
RESSOURCES HUMAINES
DELB-20230560 - RESSOURCES HUMAINES - CENTRE DE GESTION 76 - ADHESION BLOC INSECABLE DE MISSIONS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230561 - RESSOURCES HUMAINES - COMITE DES OEUVRES SOCIALES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 42 sur 44
DELB-20230562 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS -TRANSFORMATIONS - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230563 - RESSOURCES HUMAINES - RESTAURATION DU PERSONNEL - COMPLEXE MUNICIPAL DE RESTAURATION DE LA VILLE DU HAVRE - CONVENTION AVEC LA VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230564 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20230565 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION 2024 - 2029 - VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
COMF-20230002 - PRESENTS DE FIN D'ANNEE - REMARQUE.- –
Présents de fin d’année
M. Edouard PHILIPPE : Nous sommes arrivés au terme de l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour. Nous avons un vœu que nous allons soumettre à la discussion. J’attire l’attention de l’ensemble des membres sur le fait qu’il faut respecter les délais de dépôt des vœux pour qu’ils puissent être discutés. Mais avant il faut savoir s’il y a des questions. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Merci M. le Président. Je tiens à vous remercier pour cette magnifique bougie en provenance directe de Chine qui réchauffera nos Noëls, et qui contribue, sans aucun doute, à la bonne santé de l’activité maritime, mais bougie et céramique, serait-il possible, à l’avenir, d’avoir ce type d’objets en cadeaux en provenance un peu plus local, s’il vous plaît ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour cette remarque qui n’appelle pas de réponse si ce n’est que, comme vous vous en doutez bien, ce n’est pas moi qui fais les achats, ce n’est pas moi qui préside la commission d’appel d’offres, mais on va faire passer votre remarque aux services qui ont essayé de faire un cadeau pour l’ensemble des membres du conseil communautaire qui ont bien travaillé pendant cette année. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas.
DELB-20230566 - DIFFICULTES BUDGETAIRES DE COLLECTIVITES.- –
M. Edouard PHILIPPE : Alors, je passe la parole à Christine MOREL pour qu’elle nous présente le vœu qu’elle a déposé, vous avez la parole chère collègue.
Mme Christine MOREL : Merci. Chers collègues, j’ai souhaité soumettre un vœu qui va dans le sens de l’intervention que j’ai faite tout à l’heure concernant le besoin de disposer d’une ligne politique claire. Or, il me semble qu’aujourd’hui, nous sommes contraints de chercher des économies sur des budgets qui nous portent vers l’avant, qui donnent du sens à l’action collective, qui fait au fait de se fédérer ensemble au sein d’une intercommunalité. Je pense qu’il est bon de le rappeler, les services publics que nous assurons, communes et intercommunalités, sont les services du quotidien et représentent les premiers points de rencontre entre les usagers __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 43 sur 44
et l’administration publique. Cela est d’autant plus vrai pour l’intercommunalité qu’elle est encore trop opaque pour les habitants. Pourtant, c’est bien le fait d’être porté vers un horizon qui rend lisible les actions que l’on mène. Il faut, pour cela, que l’Etat nous en donne raisonnablement les moyens. Cette année sera la première année où nous serons amenés à faire des choix budgétaires qui portent sur la solidarité intercommunale, sur les investissements durables ou sur les investissements en matière d’attractivité qui servent le rayonnement de notre territoire, tout projet qui contribue à unifier notre Communauté urbaine. Et, quelque part, quelle que soit la décision que nous prenons, nous sommes tous perdants. C’est ce message que nous devons faire passer au Gouvernement, et c’est celui-ci qui a été à l’initiative de ce vœu que je vous propose aujourd’hui.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup Mme MOREL. M. DEJEAN DE LA BATIE, vous avez la parole.
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Oui, écoutez M. le Président et chers collègues, je vais peut-être vous surprendre mais je vais voter ce vœu. Le maire que je suis aime beaucoup le troisième paragraphe qui précise que l’Etat ne compense pas les ressources que nous avons, il prend, il nous donne, c’est fixe, ce n’est plus une recette dynamique. Et puis, l’Etat, à un moment, nous dit « écoutez, ce serait bien que vous participiez au problème de la dette nationale qui est en train de se dégrader ». Nous votons, chaque année, nos budgets à l’équilibre, tous, et nous devons le faire, et je trouve que c’est très bien. Et, depuis 1975, l’Etat n’arrive pas à voter un budget en équilibre, et nous dit « écoutez, comme on n’y arrive pas, on va vous appeler ». Et donc, je trouve que ce n’est pas une position qui est très nouvelle, l’AMF a pris cette position-là assez souvent, et donc même si je ne participe pas à la rédaction du vœu et même si je ne suis pas d’accord avec la totalité des phrases, l’esprit me va et donc je soutiens ce vœu.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Oui, merci M. le président. Moi, je rejoins Hubert DEJEAN DE LA BATIE et Christine MOREL, sur les analyses. Je crois qu’on peut tous les partager, je crois qu’on a eu le débat budgétaire tout à l’heure, et on ne va pas y revenir, mais on sait que les contraintes sont de plus en plus importantes pour nos communes. Toutefois, si j’ai bien compris, Christine MOREL demande au Gouvernement, parle des EPCI mais, sur le même paragraphe, elle évoque les besoins des communes, je crois qu’il y a communes et EPCI, complémentarité les uns aux autres, il ne faut l’oublier non plus. Et puis, on oublie quand même, on ne l’a pas évoqué tout à l’heure, le coût des normes, 400 000 normes, et cela continue, 2, 2 milliards que cela a coûté aux collectivités toutes confondues en 2023, c’est plus que l’augmentation de la DGF. Et, comme on l’a dit l’autre jour encore à l’AG des maires, on parle beaucoup de simplification, moi j’ai entendu même un ministre parler de choc de simplification, honnêtement il n’a pas du beaucoup se blesser, parce que le choc n’a pas été très violent. Donc, je pense tout de même que l’on pourrait peut-être ajouter cela, les normes, le reste, les mesures fiscales, on n’a pas besoin d’être plus précis. Le Président de la République a dit qu’il y aurait une réforme de la fiscalité locale, ce n’est quand même pas évident dès qu’on travaille ces sujets, et il a commis une mission à un parlementaire que nous connaissons pour beaucoup, enfin pour l’instant ici, M. WOERTH, on va voir ce qui va en sortir. Mais, en tout cas, je crois que sur le vœu, je crois que les analyses, peut-être qu’on pourrait compléter par les normes, et voilà, je crois que ce serait très bien, et puis peut-être les simplifications. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. GIMARD ?
M. Antonin GIMARD : Merci M. le Président. Je ne vais pas faire très long, moi je m’inscris en faux par rapport à ce vœu. Même si certains des points qui sont écrits, et ils sont écrits avec une certaine modération, sont entendables, l’esprit général de ce vœu reste le fait de dire que l’Etat ne fait pas assez, ne donne pas assez aux collectivités. Or, sous-entendre cela, c’est ignorer les efforts qui ont été faits par l’Etat ces dernières années, c’est ignoré le fait que la dotation générale de fonctionnement a augmenté depuis deux ans, même si elle n’est pas au niveau de l’inflation, elle a augmenté depuis deux ans alors qu’on était loin de cette trajectoire-ci avant 2017. C’est faire fi que l’Etat a également fait profiter les collectivités du bouclier tarifaire depuis 2022. On a vu l’augmentation des fluides mais cette augmentation a été bien moins importante que ce qu’elle aurait pu être, si on était soumis aux prix du marché. C’est le fait que l’exercice budgétaire de cette année est difficile, mais il est difficile pour des raisons qui ne dépendent pas également de l’Etat. M. le Président l’a rappelé tout à l’heure, l’évolution des taux d’intérêt des emprunts, ce ne sont pas des choses qui sont aux mains de l’Etat. Donc, moi, je m’inscris en faux de ce vœu parce qu’il laisse sous-entendre que l’Etat ne ferait pas assez pour les collectivités. Or l’idée c’est bien de pouvoir travailler avec les collectivités, c’est le souhait du Gouvernement depuis un certain nombre d’années. Et deuxième chose, Denis MERVILLE l’a rappelé, il y a une mission d’information en ce __________________________________________________________________ Séance du 14 décembre 2023 - Page n° 44 sur 44
moment sur la fiscalité des collectivités et arriver en demandant des choses avant que cette mission d’information ait rendu ses conclusions me paraît prématuré.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui souhaitent s’exprimer ? Moi, je partage un certain nombre de choses qui sont exprimées dans le vœu. Je ne sais pas si je le voterais, ou plus exactement je pense que je ne voterai pas, pour une raison assez simple, c’est que les collectivités locales ont depuis longtemps, et de façon assez systématique, exprimé à l’égard des gouvernements successifs, et donc de l’ Etat, leur insatisfaction sur le gel des dotations avant 2012, sur la baisse des dotations après 2012, enfin plus exactement après 2014, juste après les municipales, sur, alors les dotations n’ont pas été baissées après 2017, mais sur le fait qu’à l’intérieur d’enveloppes fixes ou même d’enveloppes croissantes, elles voyaient des dotations diminuer, sur les normes, tout cela est vrai. C’est compliqué de faire des budgets, c’est compliqué de travailler parfois avec des incertitudes ou avec des revirements, et nous sommes toujours insatisfaits d’une certaine façon des transferts budgétaires qui sont faits par l’Etat. Je le comprends très bien.
Mais je sais aussi, mes chers collègues, que quand je regarde les chiffres, indépendamment de l’excellente gestion par nature des collectivités territoriales par rapport à l’Etat, je sais aussi que le développement de la fonction publique territoriale, notamment avec la création des établissements publics de coopération intercommunale, c’est d’abord et avant tout le fait des collectivités territoriales, que l’explosion de la dépense de fonctionnement en matière de fonction publique territoriale c’est le gonflement des effectifs territoriaux, et ce ne sont pas des décisions de l’Etat. C’est bien au-delà des transferts de compétence, on en parle assez peu, cela correspond parfois à des besoins, cela correspond à des décisions locales donc je ne le conteste pas mais, on a pu le faire ici, enfin je constate qu’au global c’est de cela dont il s’agit.
Et puis il y a une chose qui fait que d’intégrer davantage les représentants des collectivités territoriales dans les décisions qui les concernent directement, c’était sans doute plus facile à une époque où les élus locaux avaient aussi des responsabilités nationales ou pouvaient en avoir, mais d’autres majorités que celle-ci ont décidé qu’il n’en serait plus le cas, et après tout pourquoi pas. Moi, je trouve qu’on est souvent dans un jeu de dupes, je vais vous le dire comme je le sens, c’est pour cela que je sympathise beaucoup avec ce que dit Christine MOREL, mais je ne le voterai pas parce que je trouve que dans le dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat, on est très souvent dans un jeu de dupes.
Je me souviens personnellement avoir dit aux représentants des collectivités territoriales « vous voulez de la liberté, vous voulez de la liberté de gestion, je vous propose quelque chose, cessons avec le principe du point d’indice décidé par l’Etat sur votre masse salariale, parce qu’après tout c’est incroyable, vous voulez plus de liberté, décidez, si vous voulez payer plus les fonctionnaires publics territoriaux, parfois cela pourrait être superbe, affranchissez-vous de cela », et tous les élus, non pardon tous les représentants des élus territoriaux à qui j’ai fait cette proposition, je vous parle d’un souvenir il y a longtemps, tous m’ont dit « ah mais pas du tout, non, parce qu’après c’est nous qui devrons dire non, nous cela nous va très bien de dire, il y a un point d’indice, l’Etat… ». Alors, on gueule quand il le monte parce que c’est compliqué, mais on a aucune envie d’avoir à gérer cela. On est, trop souvent, dans la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales, et encore plus avec les associations d’élus, dans un théâtre où on n’en a jamais assez, où on en a toujours trop, et où l’essentiel de la faute est là. Donc moi, je comprends, je partage à certains égards, mais, personnellement, j’en ai un peu soupé de ce jeu-là, donc je ne voterai pas le vœu, ou plus exactement je ne me prononcerai pas et chacun, du haut de sa conscience, déterminera sa position. Je mets aux voix le vœu tel qu’il est formulé.
Le vœu est adopté par 71 voix pour, 16 contre et 1 ne prenant pas part au vote (Edouard PHILIPPE)
Le vœu est adopté, je vous remercie beaucoup. Et, peut-être plus important encore que le vœu de Christine MOREL, je peux dire trois choses. D’une part, la séance est levée, d’autre part, pour ceux que je ne reverrai pas, passez de bonnes fêtes, et enfin avant de passer des bonnes fêtes, n’oubliez pas que lorsque vous aurez descendu l’escalier ou l’ascenseur, vous pouvez tourner sur votre gauche pour nous retrouver, pour partager un verre et un cocktail. Merci beaucoup.
LA SEANCE EST LEVEE A 21H15