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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210271 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210271 01)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Fiscalité,
1
COMMUNAUTE URBAINE – STADE OCEANE
CONVENTION D’OCCUPATION
AVENANT N° 5
ENTRE
1) La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
dont le siège est sis 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président, M Edouard Philippe, ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021,
ci-après désignée « la communauté urbaine »
d’une part,
ET
2) La SAS OCEANE STADIUM
Société par actions simplifiées dont le siège social est sis 2 route du château – 76700 Saint Laurent de Brèvedent, représentée par son Président en exercice M Vincent VOLPE, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée « La société »
d’autre part,
La communauté urbaine et la Société étant ci-après collectivement désignées « les Parties ». 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La CODAH, à laquelle s’est substituée la communauté urbaine depuis le 1 er janvier 2019, a conclu, le 24 février 2012, une convention d’occupation du stade OCEANE avec la SASP HAVRE ATHLETIC CLUB, à laquelle s’est substituée la SAS OCEANE STADIUM, à compter du15 mai 2012 pour prendre fin au 30 juin 2032.
Par avenant n°3, le périmètre d’occupation a été étendu aux terrains de football situés boulevard Leningrad au Havre attenant au stade OCEANE afin de permettre l’entraînement des équipes premières de football du HAC FOOTBALL. Les investissements réalisés par la société pour plus de 5 millions d’euros HT en font le centre d’entraînement moderne des joueurs professionnels du HAC football, après 20 saisons de présence au centre historique de Saint-Laurent de Brèvedent. Les trois terrains dont un hybride similaire à celui du stade océane apportent les conditions d’entraînement optimales pour le groupe professionnel et ces investissements contribuent à la mise en valeur du domaine public
Les années 2020 et 2021 sont marquées par la crise liée à l’épidémie de COVID 19 qui ont conduit à l’arrêt des matchs de championnat pour les équipes amateures, l’accueil des matchs à huis clos pour la ligue 2, la fermeture de l’hôtel et de la brasserie.
L’indemnisation de la société au titre des aménagements réalisés était contractuellement prévue à l’issue normale ou anticipée de la présente convention. Au vu du contexte particulier de crise sanitaire, la société a sollicité la communauté urbaine pour procéder aujourd’hui à l’indemnisation de la part non amortie de ces biens.
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant d’indemnité nécessaire au rachat de ces investissements au 1 er août 2021, de modifier le montant de la redevance à due concurrence et de modifier l’article lié aux modifications affectant la personne morale titulaire de la convention d’occupation.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 3
ARTICLE 1ER – RACHAT ANTICIPE DES AMENAGEMENTS REALISES SUR LES TERRAINS DE SOQUENCE
Conformément à l’article 2 de l’avenant n°3 au contrat, les parties se sont entendues pour que l’indemnité versée à la Société au titre des aménagements réalisés sur les parcelles affectées à l’usage de terrains de football attenant au stade Océane corresponde à la valeur non amortie des investissements au 1 er août 2021 (ANNEXE 1).
La communauté urbaine verse à la Société l’indemnité de 4 355 673.49 euros sans TVA en application des dispositions de l’article 257 bis du CGI qui dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Cette somme sera réglée dans les 45 jours de la notification du présent avenant.
En retour, la société s’engage à remettre à la communauté urbaine dès notification des présentes l’ensemble des documents liés auxdits biens comme les dossiers des ouvrages exécutés .
L’article 2 du contrat « description des lieux faisant l’objet du droit d’occupation » est complété d’un tiret rédigé comme suit :
- « Les terrains d’entraînement de football situés boulevard Leningrad au Havre attenant au stade OCEANE ainsi que l’ensemble des bâtis
L’annexe 1 « plan des lieux » du contrat est complétée en conséquence. »
ARTICLE 2 – REDEVANCES D’OCCUPATION
L’occupation des terrains indemnisés doit être valorisée à hauteur de 60 000 € par an et s’ajouter à la part fixe de la redevance d’occupation.
Aussi, les montants de redevance inscrits au premier alinéa de l’article 20-1 « redevance payée par la société OCEANE STADIUM » sont modifiés comme suit :
- 1 260 000 € HT lorsque le HAC opère dans le championnat de France le plus élevé (ligue 1 ou tout autre appellation) au titre de la saison sportive considérée, valeur pour 2021, réévalué selon le dernier indice connu, au 1 er juillet de chaque année, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série hors tabac (indice n°4018 E publié par l’INSEE) ou l’indice qui serait amené à le remplacer.
- 1 060 000 € HT lorsque le HAC opère en ligue 2 au titre de la saison sportive considérée, valeur pour 2021, réévalué selon le dernier indice connu au 1 er juillet de chaque année, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série hors tabac (indice n°4018 E publié par l’INSEE) ou l’indice qui serait amené à le remplacer
ARTICLE 3 – IMPOTS ET TAXES
Par dérogation à l’article 23 du contrat « impôts et taxes », la communauté urbaine demandera à la Société le remboursement de la taxe foncière pour l’occupation des terrains rachetés dans le cadre du présent avenant.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET CONSERVATION DES LIEUX 4
Le premier paragraphe de l’article 9 du contrat est rédigé comme suit :
« OCEANE STADIUM assure l’entretien des lieux pendant toute la durée de la présente convention. Il
assure également la charge et la responsabilité des travaux de maintenance et de réparation telles
qu’elles résultent de la norme FDX 60-000, et en dernier ressort, à titre éminemment supplétif et
subsidiaire aux principes dont s’inspirent des articles 1719 à 1721 du Code civil.
La définition et la répartition des obligations concernant les opérations de maintenance et de
réparation entre OCEANE STADIUM et LE HAVRE SEINE METROPOLE sont définies en Annexe 3. »
L’annexe 3 est remplacée par les termes de l’annexe 2 du présent avenant.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE LA SOCIETE OCEANE STADIUM
L’article 24 « modifications affectant la personne morale du titulaire du droit d’occupation » est modifié comme suit :
La Société s’engage, dans un délai de 30 jours calendaires avant leur opposabilité aux tiers ou de leur prise d’effet, à informer la communauté urbaine, qui notifiera son avis sous quinzaine, de toutes modifications envisagées dans la forme sociale de la société, entraînant un changement de contrôle de la société, de ses statuts ou de la composition ou du montant de son capital social.
ARTICLE 5 – PORTEE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées, tout et autant qu’elles ne soient pas contraires à celles du présent avenant dont les clauses prévalent en cas de contestation. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification par la communauté urbaine à la société.
ANNEXE 1 – tableau d’amortissement
ANNEXE 2 – annexe 3 au contrat
Pour la communauté urbaine Pour la SAS OCEANE
STADIUM
Le Président Le Président
M Edouard PHILIPPE M Vincent VOLPE