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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 070 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 070 2026 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260407-CC_070_2026-DE

Communouté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CC-070-2026- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Nombre d’élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 65 1 65

L'an deux mille vingt-six, le 7 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la

Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la maison des associations à BOURG-ACHARD, sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le mercredi 1 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DEBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Claude GENCE, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Delphine IBERT, Barbara LE TRIVIDIC, Jean-Paul LELOUARD, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD), Élodie POTTIE, Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Patrice ROMAIN, Régine SENINCK, Josette SIMON, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Pouvoirs :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET.

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Le/la Président/e indique qu'aux termes de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du bureau, le Président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12 du CGCT.

Cette charte de l'élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux et se compose des dispositions prévues aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de l’article L5214-8 du CGCT ainsi que des articles auxquels il fait référence et qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat communautaire.

Lecture est ainsi donnée de la Charte de l'élu local, laquelle est établie en ces termes :

09/04/2026Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/64/2026

Publié le S L O7

ARTICLE L.1111-13 du CGCT : ID : 027-200066405-20260407-CC_070_2026-DE

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT:

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Un exemplaire de la Charte de l'élu local est distribué à l'ensemble des conseillers municipaux ainsi qu'une copie des dispositions du CGCT susvisées.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L Oo

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 ; ID : 027-200066405-20260407-CC_070_2026-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-38, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2128-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34, L. 2123- 35, L. 5211-6, L. 1111-12 ; L.1111-13 et L. 1111-14 et L. 5214-8; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-069-2026 du 07 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-070-2026 du 07 avril 2026 portant élection des membres autres du Bureau ;

Considérant qu'il appartient au Président de donner lecture de la charte de l'élu local aux membres du Conseil communautaire, d’en distribuer une copie accompagnée des dispositions du CGCT applicables aux conseillers communautaires ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,

VOTE VOIX

Pour 63

Contre 0

Abstention 2 Bertrand PECOT, Corinne LEMULLIER

Ne prend pas part au vote |1 Nathalie DANNEBEY

» > PREND ACTE de la distribution à chaque conseiller communautaire de la copie de la charte de

l'élu local ainsi que des conditions d'exercice des mandats communautaires et dit que sa lecture en a été faite.

Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance Président