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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj (4 pages) Page 3
25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT (4 pages) Page 8
25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT (6 pages) Page 13
25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI (4 pages) Page 20
25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER (6 pages) Page 25
25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT (12 pages) Page 32
25-2024-01-29-00022 - DS GND (4 pages) Page 45
25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX (4 pages) Page 50
25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER (4 pages) Page 55
25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN (4 pages) Page 60
25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE (4 pages) Page 65
25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI (4 pages) Page 70
25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI (4 pages) Page 75
25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP (2 pages) Page 80
25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP (2
pages) Page 83
25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL (4 pages) Page 86
25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE (4 pages) Page 91
25-2024-01-29-00019 - DS SDIS (4 pages) Page 96
25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD (4 pages) Page 101
25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN (6 pages) Page 106
25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS (4 pages) Page 113
25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT (2 pages) Page 118
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-01-24-00002 - AP survol annuel Sintegra (7 pages) Page 121
25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 (7 pages) Page 129
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation
2024-2026 FFSS CD25 (3 pages) Page 137
2 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00010
DS BAS F REMOND Dir Adj
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 3 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND,
Cheffe du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au directeur
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2018;
VU la décision préfectorale du 23 avril 2021 portant nomination de Mme Lucie CORDIER- OUDOT, attachée d'administration de l'Etat, en tant qu'adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à compter du 17 mai 2021;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 4 Article 1er :
ARRETE
Délégation est donnée à Madame Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'admission au séjour de la direction de la citoyenneté et des libertés à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
cartes de séjour pluriannuelles,
cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
cartes de séjour des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
certificats de résidence des ressortissants algériens,
récépissés de demandes de titres de séjour de ressortissants étrangers,
autorisations provisoires de séjour,
visas de retour,
courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs non-accompagnés,
demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
demandes de pièces complémentaires,
documents de circulation pour étrangers mineurs,
visas de régularisation,
visas Schengen,
listes collectives de voyage,
saufs-conduits,
toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs;
tout refus de séjour
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 5 - toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à résidence dans le département du Doubs ;
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à l'effet de signer, concurremment avec Mme Fabienne REMOND, les pièces et documents administratifs énumérés en article 1*.
Article 3 :
Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Lucie CORDIER-OUDOT. adjointe à la cheffe de bureau,
Article 4 :
Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, les récépissés de demande de titres de séjour des ressortissants étrangers à :
- Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Catherine BLANCHOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline SAUCE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Lucie KISRANI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Pascaline CHAMPION, adjointe administrative,
- Mme Anne-Sophie CORDIER, adjointe administrative,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 6 - Mme Magali PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Emmanuelle LIME, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Mélisse ZEZZA-JACQUOT, secrétaire administrative de classe normale,
= Mme Aurélie DELEULE, adjointe administrative,
- Mme Marie-Dominique DUPAYS, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Garance HERBILLON, agent contractuel,
- Mme Lucie ROBERDET, agent contractuel.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de là préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Fabienne REMOND, M. Guy FISCHER, Mme Lucie CORDIER-OUDOT et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l'article 4 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/à
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00010 - DS BAS F REMOND Dir Adj 7 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00012
DS BEC S COURGENOULT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 8 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Sylvain COURGENOULT,
Chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
Le préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ja loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d' administration de l' État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023;
VU la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT, attaché d'administration de État, à la direction de la citoyenneté et de la légalité sur le poste de chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021;
VU Ja décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de |’ État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1” septembre 2018;
VU la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux , à compter du 1* mai 2019 ;
VU la décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché d'administration de l'Etat sur le poste d’adjoint au chef de bureau des nationalités et de chef du pôle contentieux et éloignement au Sil, à compter du 1° avril 2072 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 9 ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, attaché principal, Directeur de la citoyenneté et des libertés les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'éloignement et du contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- toute décision et tous documents de réadmission assortie ou non de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et décisions afférentes : fixation de la durée (ou suppression) du délai de départ volontaire, du pays de destination, d'une interdiction de retour, assignation à résidence dans le département du Doubs, placement en rétention administrative ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le
cadre de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention :
* des tribunaux administratifs pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d’une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;
* des Juges des libertés et de là détention pour toute demande de mainlevée de rétention
d'un étranger placé en centre de rétention ;
* des Cours d'Appel pour toute requête en appel formée contre Une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document.
- les demandes de paiement des dépenses et frais de contentieux ;
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 10 - les demandes de paiement des honoraires d'interprétariat ;
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements.
Article 2 :
Dans les matières relevant de son bureau, la délégation donnée à M. Sylvain COURGENOULT pour signer les transmissions aux juridictions dans le cadre de contentieux d'urgence sera concurremment exercée par M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés d'administration de l'État.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Sylvain COURGENOULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne REMOND, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5:
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Sylvain COURGENOULT, M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND, M. Claude WEBANCK, Mme Annick LINARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN 2024
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 11 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00012 - DS BEC S COURGENOULT 12 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00006
DS cabinet J RUPT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 13 E =
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
VU la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Public au sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01
novembre 2021;
VU la décision du 22 avril 2022 portant affectation de Mme Roselyne BOURGON, attachée d'administration de l'Etat, au cabinet, à la direction des sécurités, sur le poste de cheffe du Pôle polices administratives à compter du 1° septembre 2022 ;
VU la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, adjoint au Directeur des Sécurités, à compter du 14 juin 2022 ;
VU la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° octobre 2022 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 14 Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) les certificats de qualification F4/T2 pour les artificiers
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives : récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
10°) débits de boissons : autorisations de transfert des débits de boissons
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction du cabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l’objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des décisions visées à l'article 5 du présent arrêté concernant les autorisations de détentions d'armes, - des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 15 Article 3 :
Les actes et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC ), pour lesquels délégation de signature est donnée à M. Jérôme BORDY concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1.) Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- Suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers. - diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4.) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
« lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
demandes de rapports techniques complémentaires, «
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ….),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6.) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience, - correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 16 a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - Saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et les matières suivantes :
a) sous-commission sécurité publique :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 17 b) commission des transports de fondés :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.
c) avis relatifs aux enquêtes administratives et autorisation de visite en milieu pénitentiaire.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Roselyne BOURGON, attachée d'administration de l'État, cheffe du pêle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
les autorisations et déclarations d‘acquisitions d'armes de catégories B et C sur
l'application SIA, la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
-_ les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de
vidéo-protection,
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou dé crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps,
- les récépissés de déclaration relative à l'utilisation d'un aéronef circulant sans
personne à bord sous le contrôle d’un pilote en catégorie ouverte (S3).
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Jérôme BORDY attaché d'administration de l'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes des articles 1°, 2 et 4 du présent arrêté.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'État, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 18 Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, M. Jérôme BORDY, Mme Sylvie MOULET, Mme Roselyne BOURGON et M. Georges PICAUD, attachés d'administration de l'État, à la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN. 2074
ES ES FRE BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00006 - DS cabinet J RUPT 19 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00007
DS CERT O DMUCHOWSKI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 20 PRÉFET Centre d'expertise et de ressources
D ODES des titres d’immatriculation des véhicules
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKI
Directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2022, portant affectation de M. Olivier DMUCHOWSKI, en qualité de directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres, à compter du 1° février 2022 ;
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Dominique SAUVAGEAT, attachée principale d'administration de l’État sur le poste d’adjointe au directeur, cheffe du bureau «instruction des titres » et. de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte contre la fraude » du centre d'expertise et de ressources des titres(CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 21 Centre d'expertise et de ressources
des titres d’immatriculation des véhicules
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal,
sur le poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de Mme Fabienne PREVALET, attachée
d'administration sur le poste d’adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre la fraude ;
VU la décision d'affectation du 16 mars 2022 de Mme Evelyne CHALET, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « autres procédures » ;
VU la décision d'affectation du 24 mai 2022 de Mme Sylvie VERNIZEAU, attachée d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « corrections-modifications »;
VU la décision d'affectation du 11 août 2022 de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché d'administration, sur le poste de chef du bureau « téléprocédures »;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs de la compétence du CERT, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
+ du courrier destiné au président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT), la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Dominique SAUVAGEAT, adjointe au directeur, cheffe du service de l'instruction.
Article 3 :
Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, à Mme
Dominique SAUVAGEAT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 22 Centre d'expertise et de ressources
des titres d’immatriculation des véhicules
expéditions, les copies des arrêtés préfectoraux et tous documents administratifs pour les
missions relevant de la compétence de leur bureau et service respectifs. Délégation est en
outre donnée à M. Laurent BONNEVIGNE chef du bureau « véhicules importés », à Mme
Sylvie VERNIZEAU, cheffe du bureau «corrections/modifications », à M. Baptiste
D'HOUTAUD, chef du bureau « téléprocédures » et à Mme Evelyne CHALET, cheffe du
bureau « autres procédures » à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et, en l'absence de
Mme Dominique SAUVAGEAT, aux chef(fe)s de bureau précités pour les missions relevant de
leur bureau. Délégation est en outre donnée en l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER,
à Mme Fabienne PREVALET, adjointe au chef de bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, Mme Dominique SAUVAGEAT, M. Laurent BONNEVIGNE, Mme Sylvie VERNIZEAU, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Evelyne CHALET, Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Fabienne PREVALET ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
emi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 23 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00007 - DS CERT O DMUCHOWSKI 24 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00009
DS DCL G FISCHER
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 25 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 26 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché d'administration de l'Etat sur le poste d’adjoint au chef de bureau des nationalités et de chef du pôle contentieux et éloignement au SII, à compter du 1°’ avril 20172;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjoint au chef de la plate- forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef de bureau de la plateforme asile et de chargée du traitement des demandes d'asile, au sein de la plateforme asile, à compter du 1° avril 2018 ;
la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° juin 2018;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux, à compter du 1“ mai 2019 ;
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat sur le poste d’adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 janvier 2021;
la note du 21 avril 2021 portant affectation de Mme Lucie CORDIER-OUDOT attachée d'administration de l’État, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à compter du 17 mai 2021;
la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme asile
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 27 Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
à l'exception de ceux se rapportant aux :
- Suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
-_ éloignement et contentieux.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de proximité « titres » CNl-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'Etat, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de signer
- toute décision portant refus de prolongation de visa ;
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs ;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à résidence dans le département du Doubs ;
- toute décision de maintien en rétention administrative :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 28 - toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou Dublin, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R5311 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à l'attention
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une réadmission Schengen où DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et
Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de la détention;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement;
- les demandes d'identification d’un étranger démuni de document.
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND, attachée
principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et, dans le cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Lucie CORDIER-OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés d'administration de l'État, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 29 Asile
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme asile, à Mme Lucie CAMELOT,
adjointe au cheffe de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Naturalisations
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de l'État, chef de la plateforme naturalisation, à Mme Marianne THENARD, adjointe au chef de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNl-passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau, Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article1” du présent arrêté en matière d'admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme LUCIE CORDIER- OUDOT, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 30 COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement
et du contentieux.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté en matière d'asile, sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, cheffe de la plateforme asile.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière de naturalisations, sera exercée concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et M.Samuel MESNIER, attaché, chef de la plateforme naturalisation.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND , Mme Murielle BEUGNOT, Mme Stéphanie VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, Mme Christelle TAILLARDAT, M. Samuel MESNIER, M. Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD, ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00009 - DS DCL G FISCHER 31 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00003
DS Dir Cab S TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 32 EE 7
PRÉFET DU DOUBS
Liberté à
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu Ja décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 33 Vu la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, adjoint au directeur des sécurités à compter du 14 juin 2022;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
11) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
111) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de
prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de fonds
11-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-
rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
11-3) Gestion du personnel de la police nationale :
-__avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
11-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 34 11-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
11-6) interdictions de stade
11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi- liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
11-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
11-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.21 : Professions réglementées:
agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence départementale),
autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,
autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,
autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers municipaux et gardes champêtres,
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, d'EDF-GDPF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories A et B,
récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions de catégoriecC,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d'armes,
-autorisations de port d'armes,
arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portant déssaisissement d'armes et de munitions,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 35 - arrêtés d'autorisation d'accès à la formation d'armurier
- arrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d'un agrément préfectoral d'armurier,
- arrêtés d'agrément d’armurier pour les armes de catégories C et D,
- autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)
- autorisations de recompléments de munitions d'entrainement pour les entreprises de transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
+ arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
* __ arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
e certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
e arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs,
e autorisations d'utilisation dès réception
° autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pvrotechnie et pétards :
autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,
- certificats de qualification F4-T2
- Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voie
publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence
départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur
l'arrondissement de Besançon):
°< courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie,
° arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,
+ arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtés
et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 36 (compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDR
programme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de Besançon),
+ autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départementale),
1.210 : Réglementation aérienne
- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de la réglementation aérienne dans le département
- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toute modification temporaire de ces arrêtés
- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),
- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-
stations,
autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécurité intérieure,
- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne des données,
1.211 : réglementation funéraire :
-__habilitations funéraires (opérateurs),
-_ autorisation de création des équipements funéraires,
-__ transport de corps et de cendres
-__ dérogation au délai légal d’inhumation
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 37 1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.31.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.31.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
-_ correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.314) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.315) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
- pour les catastrophes naturelles :
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
° lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports techniques des services de l'État et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux
élus.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 38 1.31.6) Risques de la vie courante :
lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de
matériel spécifique ( affiches, plaquettes ..),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers Inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 39 courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
2)
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'Etat
21) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
saisine des services pour instruction,
lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 40 - procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des
contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
-_ convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant
volontaire de la résistance, |
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Saadia TAMELIKECHIT, à l'effet de
signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code
de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Saadia TAMELIKECHT a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles
mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 41 - les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 3251-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHT, directrice du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articlés 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme Nathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous- préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Saadia TAMELIKECHT, de Mme
Nathalie VALLEIX et de Mme Sylvie SIFFERMANN délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier.
Article 5 :
En la présence de Mme Saadia TAMELIKECHIT, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur
des sécurités, directeur adjoint du cabinet,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Jérôme BORDY , attaché d'administration de l'Etat,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Saadia TAMELIKECHIT, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 42 Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Nathalie VALLEIX, Mme Sylvie SIFFERMANN, M. Nicolas ONIMUS, M. Jérôme RUPT, M. Jérôme BORDY ainsi qu'a ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
JAN. 2024 Besançon, 2
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 43 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00003 - DS Dir Cab S TAMELIKECHT 44 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00022
DS GND
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 45 E
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature au Colonel Lionel JAMES,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu:
Le code de la défense :
Le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement :
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 46 - l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
- la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- l’ordre de mutation n°040855 du 12 juillet 2022 portant affectation du Colonel Lionel
JAMES sur l'emploi de Commandant de groupement de gendarmerie départmentale du Doubs à Besançon;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée au Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, à l'effet de signer les actes désignés ci-après : - les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de gendarmerie et lorsque les conventions de prestations n'engagent pas plus de 30 militaires par prestation.
- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions;
- la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux mandatements (se rapportant à ces conventions).
Article 2 :
Conformément à l’article 44 IV du décret susvisé du 29 avril 2004, le Colonel Lionel JAMES,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision dont il sera adressé copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 47 Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis pour information à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 Q JAN, 2024
si BASTILLE
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 48 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00022 - DS GND 49 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00002
DS N VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 50 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHIT (Saadlia) :
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs);
l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 51 ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
-_ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire;
- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour;
-_ obligations de quitter le territoire ;
-__refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- _assignations à résidence ;
-_ rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
-_ décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre;
- Saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- de la réquisition du comptable ;
-__ dela saisine de la chambre régionale des comptes;
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, Mme Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1* du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent:
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 52 - les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme
Saadia TAMELIKECHIT, la délégation conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, les délégations qui leur sont conférées, seront
exercées par M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie SIFFERMANN , sous-
préfète de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure l'intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 Q JAN 2024
te
Rémi sas E… , ES PT nn,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 53 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00002 - DS N VALLEIX 54 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00013
DS NATU S MESNIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 55 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Samuel MESNIER
Chef de la plateforme naturalisation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des
libertés, à compter du 1er septembre 2018 ;
VU la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjoint au chef de la plate- forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
VU Ja note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du 1er septembre 2023 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 56 ARRETE
Article 1°’ :
Délégation est donnée à M. Samuel MESNIER, Chef de la plateforme naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des libertés, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction
de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
+ accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
+ __ attestations sur l'honneur de communauté de vie,
* attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
* demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans les 4 départements du ressort de la plateforme (ex-région Franche- Comté)
* demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements du ressort de la plateforme.
+ Courriers à destination des usagers notamment les mises en demeure, demandes de renseignements, constats de renonciation, à l'exception de ceux comportant une décision.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER et de M. Samuel MESNIER, |a
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne THENARD, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la plateforme naturalisation, à l'effet de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
+ les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
« les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
« les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou réintégration,
* les demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 57 * les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services
correspondants des autres départements,
*__les expéditions relevant de la plateforme naturalisation.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à Mmes Claudine NOBLECOURT, Marianne RECEVEUR et Chloé CISAR, secrétaires administratives de classe normale, et à Mmes Christelle BARTHELET, Aurélie FAHYS et Chantal PUNKOW, adjointes administratives, à l'effet de signer, concurremment avec M. Samuel MESNIER:
* les accusés de réception et récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française,
* les attestations de dépôt et récépissés de dépôt de dossier de demande de
naturalisation ou réintégration,
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Samuel MESNIER, M. Guy FISCHER, Mme
Fabienne REMOND, et Mme Marianne THENARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 58 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00013 - DS NATU S MESNIER 59 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00035
DS OS B LIDIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 60 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1“ janvier 2023, de M. Bernard LIDIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 61 ARRETE
Article 1 : -
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
X recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 -« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
e n° 362 - « Ecologie » (plan de relance)
X procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 62 Article 4:
M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et l’Administrateur de l'Etat de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 G JAN. 2024
Rémi BASTHLE TT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 63 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00035 - DS OS B LIDIN 64 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00043
DS OS DDETSPP A TOUROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 65 E J
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalié et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 66 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1°" avril 2021,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE en
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
- programme n° 157 « Handicap et dépendance »
- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables »
- programme n° 183 « Protection maladie »
- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
« en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
* pour les recettes relatives à l'activité de son service.
*__ pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 67 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 :
Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu'elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la Directrice départementale des finances publiques.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN 292:
Rémi BASTILLE
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 O0
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 68 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00043 - DS OS DDETSPP A TOUROLLE 69 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00040
DS OS DDT B FABBRI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 70 E =
PRÉFET Direction départementale DU DOUBS d ne Liberté es Territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié
portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 71 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté du l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers en date du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Article 2 :
M. Benoît FABBRI pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque compte rendu de gestion.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 72 Article 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
mi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 73 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00040 - DS OS DDT B FABBRI 74 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00020
DS OS DRDDI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 75 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Bruno LIGIOT, directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État concernant la formation spécialisée de service compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la direction régionale de Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Bruno LIGIOT en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 76 Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2072 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LIGIOT en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme de la mission suivante :
Mission : Gestion et contrôle des finances publiques
Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
Titre II
Article 2 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
® en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e les ordres de réquisition du comptable public;
@ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 :
Monsieur Bruno LIGIOT définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 77 Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional des douanes et droits indirects à Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ? 9 JAN. 2024
Rémi TILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 78 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00020 - DS OS DRDDI 79 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00036
DS Ouverture fermeture DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 80 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 81 Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le
2 9 JAN. 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00036 - DS Ouverture fermeture DDFIP 82 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00037
DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 83 E =
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des sérvices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et. compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 84 Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 2 9 JAN. 2024
8 un ____RémiBASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00037 - DS Ouverture fermeture exceptionnelle DDFIP 85 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00015
DS PF DUBLIN L DUPONCHEL
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 86 PRÉFET Pôle Régional Dublin DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL,
Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 87 Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 16 août 2018, portant affectation de Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, stagiaire, sur le poste de rédactrice asile chargée de l'exécution des mesures, adjointe au chef du pêle régional DUBLIN au sein du Secrétariat général, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 15 mai 2023, portant affectation de M. Ludovic DUPONCHEL, attaché principal d'administration de l’État, sur le poste de Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1° juin 2023 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application de la procédure DUBLIN pour l’ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies certifiées conformes ;
- la formalisation de la saisine et l’envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet;
- le traitement de la réponse de l’Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- [à notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 88 Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN pour signer, concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic DUPONCHEL, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Céline RUGGERI, adjointe au chef du pôle régional DUBLIN .
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline LUQUET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe normale, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Anne GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint administratif principal de 2ème classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, à l'effet de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Céline RUGGERI, Mme Caroline LUQUET, Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M. Emmanuel CUENOT et M. Youcef BOUKRAA ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le
2 9 JAN. 2024
Ed
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 89 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00015 - DS PF DUBLIN L DUPONCHEL 90 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00030
DS RECTRICE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 91 E 3
PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie);
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 143
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 92 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractères administratif préparés par le service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports du Doubs (SDJES) sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment
En matière de sport :
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ; - Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ; - Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives ;
- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant en autonomie.
À l'exclusion de :
- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ; - Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité
d'éducateur sportif contre rémunération ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire
- Décisions et conventions relatives au volontariat associatif;
- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
À l'exclusion de :
- Conventions et agréments relatifs au service civique ainsi qu'au service civile volontaire (hors avenants);
-_ Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :
- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sans hébergement ;
- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec où sans hébergement.
À l'exclusion de :
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour collectif de mineurs ; |
-_ Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs;
- Interdiction ou interruption d’un accueil collectif de mineurs ; - Fermeture des locaux d'accueil de mineurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 93 Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants : - la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux présidents des Conseils départementaux; aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ; - les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
-__ la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d’un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet du Doubs et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 2 Q JAN. 1024
mi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 94 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00030 - DS RECTRICE 95 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00019
DS SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 96 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment les articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
l'article 57 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97:34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à compter
du 1° mai 2017 : |
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 97 Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant détachement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour une durée de cinq ans, à compter du 1% mai 2017;
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Luc POTIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à compter du 1° mars 2018 :
Vu l'arrêté du 12 février 2018 pris conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, portant détachement de Monsieur Jean-Luc POTIER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour une durée de cinq ans, à compter du 1% mars 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
| —- Conformément à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, délégation de signature est conférée à Monsieur Stéphane BEAUDOUX, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à l'effet de signer toutes instructions et correspondances relatives à :
1/ la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
2] la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
3/ le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 98 4] la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il - Sont exclues du champ de la délégation prévue au |:
1/ les décisions,
2/ les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres et aux parlementaires.
Article 2
En outre, par exception au Il de l'article 1 du présent arrêté, délégation lui est également donnée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences listées au 1 dudit article :
1/ tous avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à l'exclusion de ceux concernant le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Doubs et ceux concernant le Médecin-chef du Service de santé et de secours médical du Doubs.
2] les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers du corps départemental.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BEAUDOUX, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, les délégations qui lui sont données aux articles 1 et 2 seront exercées par Monsieur Jean-Luc POTIER,
directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 99 Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur de cabinet du préfet ainsi qu'à l'intéressé et à M. POTIER, directeur départemental adjoint.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
STILLE
+ 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00019 - DS SDIS 100 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00016
DS SGCD M SAILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 101 PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté n°25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 102 Secrétariat Général Commun
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, de la directrice et du
directeur des DDI concernées,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre de son autorité hiérarchique au SGCD, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances à l'exclusion :
- des sanctions disciplinaires du 2° et 3° groupe
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du département du Doubs, à l'effet de signer, pour le périmètre d'autorité hiérarchique de la secrétaire générale de la Préfecture et des directrice et directeur des DDI, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communication et copies de pièces, à l'exclusion :
- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directions dé- partementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation aux réunions des instances sociales )
- des actes relatifs à l'exercice de l’autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfec- ture et des directeurs des directions départementales interministérielles : . entretiens professionnels,
e recours RH,
e décisions relatives à la mobilité des agents,
° octroi des congés annuels,
. autorisation d'exercer des fonctions à temps partiels et de retour à temps plein,
. attribution indemnitaire y compris NBI,
. propositions de promotion des agents,
. décision en matière de maladie professionnelle et accident du travail,
. sanctions disciplinaires.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 103 Secrétariat Général Commun
Article 3 :
D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux de portée générale,
- la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs et réglementaires,
- les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les correspondances et décisions adressés au Président de la République, aux ministres, se- crétaires d'État, aux élus,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta- blissements publics,
- des arrêtés portant constitution de commissions.
Article 4 :
Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra subdéléguer tout où partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs agents du service placé sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fe- ra l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes admi- nistratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du pré- sent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be- sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les par- ticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télére- cours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 104 Secrétariat Général Commun
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions in-
terministérielles départementales concernées et la directrice du Secrétariat Général Com- mun du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2924
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00016 - DS SGCD M SAILLARD 105 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00004
DS SPM S SIFFERMANN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 106 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN,
sous-préfète de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHIT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe INl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 107 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020:
la décision d'affectation en date du 1” janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre 2021.
la décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER
Adjointe à la Cheffe du Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 20 février 2023 ;
la décision d'affectation en date du 28 avril 2023, nommant Mme Marie-Cécile BARBIER
sur le poste de Cheffe du Bureau de l'action territoriale et du développement local à compter du 1er mai 2023;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Sylvie SIFFERMANN a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
les reconduites à la frontière ;
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 108 - les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
= les décisions de rétention administrative :
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saadia TAMELIKECHT, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous- préfète de Montbéliard.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél] : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 109 - des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6:
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 7 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Marie-Cécile BARBIER, attachée principale, Cheffe de bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 10 :
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau:
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
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Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 110 - demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- Courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 11 :
Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 12 : L
Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER.
Article 13 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées :
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadlia TAMELIKECHIT, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Karima SALEM, Mme Marie-Cécile BARBIER, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER et Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 JAN, ?024
, Rémi BASTILLE
8bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 111 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00004 - DS SPM S SIFFERMANN 112 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00005
DS SPP N ONIMUS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 113 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu Ja loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de là secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 114 Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1% juillet 2007 ;
Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018;
Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l’objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports; et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l’environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 115 Article 4 :
Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :
_. le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative :
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
: toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 5 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, les
délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 116 En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l’État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception
des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 :
M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations : modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Sylvie SIFFERMANN, Mme Saadia TAMELIKECHIT, M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
2 9 JAN. 2024 Besançon, le
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00005 - DS SPP N ONIMUS 117 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00041
DTA ANCT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00041 - DTA ANCT 118 PRÉFET Direction de la Coordination Interministérielle
DU DOUBS et des Collectivités Territoriales Équlté Fraternité
Arrêté N°
portant Nomination en qualité de Délégués Territoriaux Adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio- nales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des ter- ritoires ;
Vu l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans sa délégation territoriale ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI, Directeur dé- partemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 ;
Vu la décision préfectorale du 22 avril 2022, portant affectation à compter du 2 mai 2012 de M. Cyril THEILLET, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en quali- té de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, devenue direc- tion de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
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et des Collectivités Territoriales
ARRÊTE
Article 1:
Sont désignés en tant que délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans le département du Doubs :
- Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
- Monsieur Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités terri- toriales de la préfecture du Doubs.
Article 2 :
le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n°25-2023-09-29-00015 du 29 septembre 2023.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs et M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales de la pré- fecture du Doubs.
Besançon, le 2 Q JAN. 2224
nt
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AP survol annuel Sintegra
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ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société Sintegra à Paris pour des opérations de surveillance
et d'observations aériennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue :
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14:
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2072 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.500S :
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
VU Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 8 janvier 2024 de la société Sintegra sise 11 chemin des Prés - 38240 MEYLAN, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des opé- rations de prises de vues aériennes au moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 12 janvier 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord- est;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1”: la société Sintegra sise 11 chemin des Prés - 38240 MEYLAN, est autorisée à survo- ler à basse altitude le département du Doubs à compter du 12 janvier 2024 et pour une période de deux ans, afin d'effectuer des opérations de photographies aériennes, en dérogation au ni- veau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de per- sonnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions conte- nues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar- ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.SOOS relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012;
- application de l’article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at- terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné- rale.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar- rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes où établissement « seuil haut » - 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations où sur Un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor- mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra- phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as-
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé- ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploi- tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica- tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui-
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est - CS 60003 Entzheim - 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu - B.P. 55095 - 57073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
° Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
. M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
° M. le directeur interdépartemental de la police nationale
. M. Sébastien CALINE, représentant la société Sintegra
Besançon, le 2 4 JA,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
A
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AP survol Helifirst année 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00001 - AP survol Helifirst année 2024 129 EF Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS Pôle Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société Helifirst à Paris pour des opérations de surveillance
et d'observations aériennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue :
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131,1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 Juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de |’ Aviation Ci- vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2072 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 13 décembre 2023 de la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman - 75015 PARIS, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes, acquisitions de données et relais radio et TV au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 14 décembre 2023 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci- vile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1”: la société Helifirst sise 23 rue Henry Farman - 75015 PARIS, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 14 décembre 2023 et pour une période de deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d'observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006. Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’ar- ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l‘Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at- terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné- rale.
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2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de f'ar- rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » - 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 200 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per- mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va- lidées par la France.
Hs doivent détenir Un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor- mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra- phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as- sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé- ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploi- tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica- tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
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ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui- vante :
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél: 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais Suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est —- CS 60003 Entzheim - 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire 8 bis, rue Charles Nodier
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directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu - B.P. 55095 - 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à:
o Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
. M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
° M. le directeur interdépartemental de la police nationale
° M. Maxence BILLARD, représentant la société Helifirst
Besançon, le 2 FA JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice ‘de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
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arrêté renouvellement agrément formation
2024-2026 FFSS CD25
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-23-00001 - arrêté renouvellement agrément formation 2024-2026 FFSS CD25 137 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
Pr défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 — 01 — 23 - 00001
Portant renouvellement de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS - CD25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous- préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725, L. 725-3 et R. 7251 à R. 7259;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément de Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr
1/3 19/01/2024
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VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, sis au 101 C faubourg de Besançon à Montbéliard ;
ARRÊTE
Article 1“: le comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS- CD25) est agréé pour assurer les formations aux premiers secours
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1;
- premiers secours en équipe de niveau ;
- premiers secours en équipe de niveau 2;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Article2: l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 25 janvier 2024 et renouvelable, sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
Article3: l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions conformément à l'article 17 de l'arrêté précité.
Article 4: les formations citées à l'article 1° du présent arrêté font l'objet d'une décision individuelle d'agrément délivrée à la FFSS-CD25 par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
ArticleS: la FFSS-CD 25 s'engage à signaler sans délai à la préfecture du Doubs, toutes modifications substantielles des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé. La préfecture du Doubs se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant les
modifications et de retirer l'agrément si ces nouveaux éléments enfreignent une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11du Code de la sécurité intérieure et au vu des dispositions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
8 bis rue Charles Nodier
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Tél : 03.81.25.00.00
Mél : marine.puren@doubs.gouv.fr 213 19/01/2024
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Article6: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 044 -
BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article7Z: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 3 JAN, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ul
af
77 Saadia TAMELIKECHT
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25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
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