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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-130
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature
ROUSSILLON (6 pages) Page 4
25-2024-08-19-00005 - 2024-166 délégation de signature (3 pages) Page 11
DDT du Doubs /
25-2024-09-08-00001 - 240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la
composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de
Montbéliard Agglomération (4 pages) Page 19
25-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 928 445 451 ANTHO SERVICES (2 pages) Page 24
25-2024-09-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 929703015 POPOTTES ET PAPILLES (2
pages) Page 27
25-2024-09-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 930626239 CREA DESIGN ESPACES
VERTS (2 pages) Page 30
25-2024-09-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 985066950 CLEAN BY CLEM (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-29-00010 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-cole MONOT - 25000 BESANCON (2 pages) Page 36
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Viéthorey pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 39
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (17 pages) Page 42
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission
particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de
bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 60
2 Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-13-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. DORNIER GILBERT (1 page) Page 65
25-2024-09-13-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. LOUIS BERNARD (1 page) Page 67
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept
31octobre 2024 (6 pages) Page 69
25-2024-09-05-00005 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312
modif (6 pages) Page 76
3 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-08-05-00011
2024-162 décision délégation de signature
ROUSSILLON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 4 )
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MF CG-SCGIAI
DECISION N°2024-162
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DEEE TENTE EU) ENT NES EN ES
DU CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS,
ANT R)En
DIRECTEUR DELEGUE DE L'EHPAD DE MAMIROLLE ET DIRECTEUR DES AT
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ,
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 AVRIL 2024 portant nomination de Monsieur Thierry ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° mai 2024 ;
- Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-161 affectant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué et de Directeur des affaires financières du centre hospitalier de Novillars, de Directeur délégué de l'EHPAD de Mamirolle et de Directeur des affaires financières de l'EPSM « Solidarité Doubs Handicap » (SDH) à compter du 6 août 2024 ;
- Vu l’organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de directeur-adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune (CHS Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 5 Sont exclues expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ; - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l’exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
- Les réquisitions du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d’ordonnateur suppléant est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour l’ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CH de NOVILLARS
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CH de Novillars. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l'article 1 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON pour tous les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales et en particulier tous les éléments relatifs à la paie et à la gestion des carrières, à l'exception des matières mentionnées à l'article 1 de la présente décision.
Article 3 : Affaires financières
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, à l’effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
- Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien ; - Les états des restes à recouvrer ;
- Les mandatements ;
- Les décisions de nomination des régisseurs ;
- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats et avenants.
Article 4 : Affaires générales et relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, en sa qualité de Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 6 - Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ; - Les autorisations de sortie des patients.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ; - Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ; - Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône
Article 6 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué de l'EHPAD de Mamiralle et de Saône, à l’effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS
Doubs-Jura :
les notes d’information et les notes de service,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur famille,
le retrait des courriers recommandés,
les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humaines du personnel non médical,
les courriers, actes et documents relatifs à l’organisation médicale, les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de la Vie Sociale,
les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs hébergement et dépendance),
les documents nécessitant une signature durant l’astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lien avec les autorités de tarification ;
le compte financier ;
les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés, sauf
o sielles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ;
o s'il s’agit de conventions intervenant entre l'EHPAD de Mamirolle et de Saône, et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs- Jura est lui-même le signataire
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 7 - les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d’un montant supérieur à 40 000 euros ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Décide pour l’'EPSM Solidarité Doubs Handicap
Article 7 : Affaires financières et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint chargé des affaires financières et des services économiques de de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :
- les actes administratifs courants et correspondances liés au fonctionnement du service des affaires financières et des services économiques, notamment les documents courants suivants :
les mandats de dépenses et titres de recettes ;
tout document de facturation et titre de recette ;
tout document d’imputation budgétaire des dépenses ;
les documents liés à la gestion directe du personnel du service des affaires financières et des services économiques, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x les notes d'information concernant l'organisation du service des affaires financières et des services économiques ;
x tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ; x tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite des crédits approuvés ;
x les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;
K
x
XX
*x
- les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 8 : Situation d’absence ou d’empêchement du Directeur délégué de SDH
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ZANICHELLI, Directeur délégué de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au fonctionnement courant de SDH, notamment :
- les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ; - les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ; les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite des crédits approuvés.
Article 9 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, à l'effet de signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap ou à l'EHPAD de Mamirolle et de Saône.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 8 Dispositions générales
Article 10 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa Signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-81 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 11 : Publicité
La présente décision fait l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de SDH et de l'EHPAD de Mamirolle : elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 12 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 5 août 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON.
Décision transmise pour information à :
ARS os
Comptables publics des établissements Publication :
CS ou CA des établissements
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
* Gestion Electronique Documentaire (GED)
* Panneaux d'affichage dans les établissements
“RAA LSKKKKX
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 9 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-05-00011 - 2024-162 décision délégation de signature ROUSSILLON 10 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-08-19-00005
2024-166 délégation de signature
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00005 - 2024-166 délégation de signature 11 à)
GPMS DOUBS JURA ESvOHATRE ET AE, CO-SCCIA
Cds SAINT :F JURA NOVILLAR JAPES DOt+ : SOLICARITÉ DOUBS HAND
Cat | EHFAD MikGiir
ee EN APT ARS
NDRA GUILLAUME
RESPONSABLE DES SERVICES FINANCIERS DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamiroile),
_ Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
_ Vu le décret n° 2005 -920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ÉTAPES de Doie (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
_Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
_ Vu la décision n° 2022-07 du 2 mars 2022 nommant Madame Alexandra GUILLAUME, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en qualité de faisant fonction d'Attachée d'Administration des services économiques et financiers du CH de Novillars à compter du 14 mars 2022 ;
— Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Affaires financières
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, Adjoint des Cadres Hospitaliers, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens ;
Les états des restes à recouvrer ;
Les mandatements. SK$KS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00005 - 2024-166 délégation de signature 12 Article 2 : Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur chargé des affaires financières du CH de Novillars, et de Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmes d'informations, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, faisant fonction d'attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers, à effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura, les bons pour accord sur bons de commande concernant l'informatique.
Article 3 : Continuité du service Patrimoine, Travaux et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MONDOLONI, responsable du service Economat, Patrimoine, Travaux et Logistique, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, faisant fonction d'Attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Les bons pour accord sur bons de commandes concernant le patrimoine, les travaux et la
logistique ;
* Les demandes de devis aux entreprises ,
* _Les attestations de service fait.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra GUILLAUME, faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière, responsable des services financiers du CH de Novillars, à effet de signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients, les assignations des personnels ;
les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits , les documents liés au déclenchement du plan blanc ,
les dépôts de plaintes au nom du CH de Nosvillars.
K
SSSKS
Article 5 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-93 du 15 avril 2024. Elle prend effet à la date de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle sera communiquée au comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de cet établissement lors de sa plus proche séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00005 - 2024-166 délégation de signature 13 Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 19 août 2024.
Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Alexandra GUILLAUME.
=
Ts,
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-08-19-00005 - 2024-166 délégation de signature 14 DDT du Doubs
25-2024-09-08-00001
240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD
DDT du Doubs - 25-2024-09-08-00001 - 240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD 15 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-09-08-00001
autorisant une mission particulière d’effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC OEUVRARD contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-08-00001 - 240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Considérant l’attaque du troupeau bovin du GAEC OEUVRARD, survenue dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, constatée le 8 septembre 2024 et ayant conduit à la mort d’une génisse ;
Considérant que la responsabilité du loup n’est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC OEUVRARD par la mise en œuvre de tirs d’effarouchement non létaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Le GAEC OEUVRARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux pour protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités pré-
vues par le présent arrêté.
Article 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants de louve- terie du département du Doubs.
Article 3 : La réalisation des tirs d’effarouchement doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du troupeau du GAEC OEUVRARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l’autorisation ainsi
qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs d’effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un dia-
mètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-08-00001 - 240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD 17 A Besançonile 8 septembre 2024
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le béné- ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr.
Article 8 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
DDT du Doubs - 25-2024-09-08-00001 - 240908 AP Teff BOVIN GAEC OEUVRARD 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-06-05-00007
Arrêté conjoint portant modification de la
composition de la conférence intercommunale
du logement de Pays de Montbéliard
Agglomération
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard 19 E = d PRÉFET l 4 [ma ithéli Montbéliard DU DOS à.4 AGGLOMÉRATION
Égalité Fraternité
Le préfet du Doubs Le Président de Pays de Montbéliard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Agglomération
ARRÊTÉ CONJOINT n°
Portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Pays de Montbéliard Agglomération
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97;
VU le décret n° 2014-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté conjoint n° 25-2016-06-23-060 du 23/06/2016 portant composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard Agglomération;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et de Monsieur le Président de Pays de Montbéliard ; à
ARRETE
Article 1er: La composition de la conférence intercommunale du logement (CIL) de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) prévue à l'article 2 de l'arrêté conjoint n° 25-2016-06-23- 060 du 23/06/2016 est modifiée comme suit :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard 20 ° ler collège : collège des représentants des collectivités territoriales :
o les maires des communes de PMA ;
o 2 représentants du Département du Doubs :
s Monsieur Christian METHOT;
= Madame Christine COREN-GASPERONI ;
° 2ème collège : collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
o 4 représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de PMA :
=“ Monsieur le directeur d'Habitat 25 ou son représentant ;
= Monsieur le directeur d'Ideha ou son représentant ;
s Monsieur le directeur de Néolia ou son représentant ;
o 1 représentant des organismes titulaires de droit de réservation :
= Monsieur le directeur de Logilia ou son représentant ;
o 1 représentant des maîtres d'ouvrage d'insertion :
x Monsieur le directeur d'Habitat et Humanisme ;
o 2 représentants locaux des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
s Monsieur le directeur de l'association ARIAL ou son représentant ;
= Monsieur le directeur de l'association SOLIHA ou son représentant ;
3ème collège : collège de représentants des usagers ou des associations de défense
des personnes en situation d’exclusion par le logement
o 3 représentants locaux des 3 associations de locataires siégeant en commission nationale de concertation et dans les CA des bailleurs sociaux disposant de
patrimoine sur le territoire de PMA:
= Monsieur le président de la Confédération consommation logement et cadre
de vie (CLCV) ou son représentant ;
= Monsieur le président de la Confédération nationale du logement (CNL) ou son
_ représentant ; |
= Monsieur le président de la Confédération syndicale des familles (CSF) ou son __ représentant ;
o 1 représentant local:des associations de défense des personnes en: situation d'exclusion :
= sans objet (absence d'association agréée dans le département) ;
o 2 représentants des personnes défavorisées :
" représentants en cours de désignation par la Fédération des Acteurs de la
Solidarité
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard 21 Article 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le Président
de Pays de Montbéliard Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
A Montbéliard, le = 5 JUIN 2024
Le Président de
DT e F Ÿ Le Préfet du Doubs, ; S dé M ntbéFiard Agglomération ——"
&l LL AIT Pat le Préfet, Ed Je TT
S-DEMOUGE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-05-00007 - Arrêté conjoint portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de Pays de Montbéliard 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
SAP N° 928 445 451 ANTHO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928 445 451
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs; le 06 juillet 2024 par Monsieur Anthony DARRIEUTORT en qualité de responsable de l'entreprise « antho services », dont le siège social est situé 2 route de Semondans — 25750 AIBRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « antho services » sous le numéro SAP 928 445 451.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
*. Soutien scolaire où cours à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile . Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par PT
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
SAP N° 929703015 POPOTTES ET PAPILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929 703 015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 20 juin 2024 par Monsieur Dany CASADO en qualité de responsable de l'entreprise « Popotes et Papilles » (nom commercial « Les Menus Services »), dont le siège social est situé 20 Rue du Rond Buisson — 25220 THISE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Popotes et Papilles » (nom commercial « Les Menus Services ») sous le numéro SAP 929 703 015.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
° Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 O0
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance +++
+
+
+
©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim
LE
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
SAP N° 930626239 CREA DESIGN ESPACES
VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 30 E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930 626 239
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à. la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 06 juillet 2024 par Madame Gaëlle MINETTI en qualité de responsable de l'entreprise « CREADESIGN ESPACES VERTS », dont le siège social est situé 10 RUE DE CHARENCEY — 25250 BLUSSANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CREADESIGN ESPACES VERTS » sous le numéro SAP 930 626 239.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 31 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations
é= Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant Un agrément (| de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-09-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
SAP N° 985066950 CLEAN BY CLEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33 E Fr Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
fberté
Évalé
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 985 066 950
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services.à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 27 juin 2024 par Madame Clémence VOILLAT en qualité de responsable de l’entreprise « Clean by clem », dont le siège social est situé 4 Rue Des Coquillards — 25500 MONTELBON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Clean by clem » sous le numéro SAP 985 066 950.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
> Entretien de la maison et travaux ménagers
> Collecte et livraison à domicile de linge repassé
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705. 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-09-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-29-00010
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-cole MONOT - 25000 BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00010 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 36 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 août 2024
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Sylvain MONOT en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécu-
rité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Sylvain MONOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 025 0004 0, un établisse-
ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé auto-école Auto-école MONOT et situé 2 rue du 9 Septembre – 25480 MISEREY-SALINES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs,gouv,fr
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00010 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-
tion, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90 mèl : ddt-ber25-90@doubs,gouv,fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-29-00010 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 38 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-12-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Viéthorey pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viéthorey pour la période 2024-2043 39 nt j Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- | FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois galité Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de VIÉTHOREY
Contenance cadastrale : 227,6479 ha
Surface de gestion : 227,65 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 75. 2524-09 1 2- HA
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de VIETHOREY pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VIÉTHOREY en date du 12 avril 2024, visé par la Préfecture de Besançon le 25/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de VIÉTHOREY (DOUBS), d’une contenance de 227,65 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 226,27 ha, actuellement composée de charme (34%), chêne pédonculé (16%), hêtre (16%), chêne sessile (12%), érable sycomore (8%), érable champêtre (5%), sapin pectiné (4%), aulne glutineux (3%), autres feuillus (1%), thuya géant (1%). Le reste, soit 1,38 ha, est constitué d’emprises de concessions d’ouvrages.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 103,88 ha, en futaie par parquets sur 81,43 ha et en récoltes sans investissement sur 10,03 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viéthorey pour la période 2024-2043 40 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le cèdre, les pins noirs, les érables et le tilleul à grandes feuilles. Les sapins ne sont pas identifiés comme essences objectif mais ils pourront subsister suite aux renouvellements.
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération : un groupe de régénération et amélioration partielles de 73,12 ha en sylviculture, et un groupe de futaie par parquet de 81,43 ha en sylviculture, au sein desquels 84,09 ha seront ouverts en régénération, et 86,28 ha qui seront parcourus par une coupe définitive et qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces à ouvrir et parcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivement jusqu’à 88 ha sans modification d’aménagement.
" Un groupe de jeunesse, de 40,79 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux pour l'éducation des peuplements et qui sera parcouru par une éclaircie en fin de période ;
* Un groupe de récolte sans investissement d’une contenance en sylviculture de 10,03 ha, avec un objectif de maintien d’un couvert forestier continu, où les coupes rases sont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire.
” Un groupe d’îlots de sénescence, de 4,52 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;
” Un groupe en évolution naturelle, de 26,41 ha, qui sera laissé en l’état.
” Un groupe d’emprises d’une contenance de 1,38 ha.
- l'Office National des Forêts informera le Conseil Municipal de VIÉTHOREY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des de- mandes de plans de chasse est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier;
- . les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le A2 jphuhse 202
Pour le Préfet de la Région done Fralshe été et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional-de la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-12-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Viéthorey pour la période 2024-2043 41 Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-09-01-00001
2024.09.01_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 42 E 3 Direction EC ALIOTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 1°’ septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l’article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUESG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DEROZE, Adjointe
au Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 43 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. |
v
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
‘Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 44 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exércice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout. arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d’Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l‘établissement pénitentiaire.
Le c d'établissement,
KameBl LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 45 S-IITT
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-09-01-00001 - 2024.09.01_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 59 Préfecture du Doubs
25-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant une mission
particulière d'effarouchement en vue del a
protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby
domicilié à Bournois (25) contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (Canis lupus) 60 [ r -
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arrêté N° 26 O2 -03 -06 - CCDÀ autorisant une mission particulière d'effarouchement |
en vue de la protection du troupeau de bovins du GAEC BOBY domicilié à Bournois (25)
contre la prédation du loup (canis lupus)
LES PRÉFETS DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU DOUBS
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4; .
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;.
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, Monsieur
Rémi BASTILLE;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; | :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
s conditions et limites dans lesquelles des Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant le dées par les préfets
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont fa destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Geparteremals des Territoires de ls Hauts-Sadne
24, boulevard dur Alltis - CS 50849
70014 Voseut Cade
Tél : 03 63 37 22 00 - mél: ddt@haute-saoge.pounfr Sie IntürnEt : Met fan a VIRE SION ROULÉ ’ ï
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (Canis lupus) 61 Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les
lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2019-132-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation des
circonscriptions des lieutenants de. louveterie du département de la Haute-Saône et
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 28 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 autorisant une mission particulière d’effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY contre la prédation du loup {Canis Lupus), sur es communes d'Accolans et Bournois ;..
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-05-00008 du 5 septembre 2024 autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (canis lupus) sur {a commune de Grammont ;
Considérant l'attaque survenue dans la nuit du 4 au 5 septembre 2024 sur le lot de bovins
appartenant au GAEC BOBY localisé sur le territoire de la commune de Grammont, en limite de la commune de Bournois , pour laquelle la responsabilité du {loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC BOBY par la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présence avérée du loup à proximité du troupeau,
tirs d'effarouchement non létaux réalisés dans la soirée du Considérant les bre 2024 et dans la matinée du 5 septembre 2024, dans la nuit du Ss au 6 septem
6 septembre 2024;
la nécessité d'avoir une action de prévention coordonnée au niveau Considérant | ensemble du troupeau du interdépartemental entre là Haute-Saône et le Doubs et sur l
GAEC BOBY ,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et du Doubs
ARRETE
Article 1°’: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAËC BOBŸ contre la prédation du loup (Canis Lupus), sur les communes d'Accolans et Bournois et l'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-05-00008 du 5 septembre 2024 autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (canis lupus) ;
tirs d'effsrouchement non Article 2: Le GAEC BOBY est autorisé à mettre en Œuvre des
selon les modalités prévues létaux pour protéger son troupeau contre la prédation du loup,
par le présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 Article 3: Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Saône et du Doubs.
Article 4 : La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- à proximité du troupeau du GAEC BOBY,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
Grammiont en Haute-Saône, Bournois et Accolans dans le Doubs.
Article 5: Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles
ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
Article 6: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9: les secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, les
directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et du Doubs, les chefs
respectifs du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Saône et du Doubs, les Commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au ‘recueil des actes
administratifs de la Préfecture de-la Haute-Saône et du Doubs.
A Vesoul, le 6 septembre 2024
Le Préfe oubs Le Préfet de la Haute-Saône
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 Préfecture du Doubs - 25-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue del a protection du troupeau de bovins du Gaec_Boby domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 Préfecture du Doubs
25-2024-09-13-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. DORNIER GILBERT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. DORNIER GILBERT 65 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 13 SEP, 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 6 août 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,
Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur Gilbert DORNIER ;
Considérant les 35 années d'exercices de Monsieur Gilbert DORNIER aux différents mandats
sus-visés dans la commune d'Hauterive-la-Fresse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Gilbert DORNIER, ancien maire de la commune d'Hauterive-la-Fresse est
nommé maire honoraire.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le préfet, - sn
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2 ré
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Rémi RBASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. DORNIER GILBERT 66 Préfecture du Doubs
25-2024-09-13-00002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. LOUIS BERNARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. LOUIS BERNARD 67 PRÉFET Bureau de la représentation
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 13 SEP. 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 6 août 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de
lhonorariat en faveur de Monsieur Bernard LOUIS ;
Considérant les 41 années d'exercices de Monsieur Bernard LOUIS aux différents mandats
sus-visés dans la commune de Novillars ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Bernard LOUIS, ancien maire de la commune de Nosvillars est nommé maire honoraire.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
se
PS A7 « — .
8 bis rue Charles Nodier Rem RAS TiLLC
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 17
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-13-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. LOUIS BERNARD 68 Préfecture du Doubs
25-2024-09-12-00002
AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept
31octobre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES pour travaux héli- portables de matériel pour sécurisation contre les chutes de pierres à la Citadelle de Besançon entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci-
vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 70 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU les demandes en date du 19 juin 2024 et du 6 août 2024 de la société BLUGEON HELICOP- TERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de nants 74110 MORZINE, en vue d’être autorisée à survoler la citadelle de Besançon pour mission d’héliportage de matériels de travaux pour sécurisation d’une falaise à Besançon à la citadelle entre le 1er septembre 2024
et 31 octobre 2024 ;
VU l’avis favorable émis le 17 juillet 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police nationale Est ;
VU l'avis favorable reçu le 13 août 2024 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, à
ENTZHEIM ;
VU l’arrêté 25-2024-08-29-00007 en date du 29 août 2024 portant dérogation de survol pour travaux d’héliportable de matériel pour sécurisation contre les chutes de pierres à la Citadelle de Besançon entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : la société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants – B.P 130 74110 MORZINE est autorisée à effectuer une mission de tra-
vaux aériens à la citadelle de Besançon pour mission d’héliportage de matériels de travaux pour sécurisation de falaises conformément aux plans fournis dans la demande entre le 1er septembre
2024 et 31 octobre 2024 en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des aggloméra- tions, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous res-
pect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Christian BLUGEON licence FCL CH 00026663
Sébastien BLUGEON licence F-LCH 00235445
Sylvain ALVERGNAT licence FCL CH00267700
Hugo BLUGEON licence FCL CH 00337442
Victor BLUGEON licence FCL CH 00353575
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés : hélicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBH 8620
hélicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBC 8771
helicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBV 9251
helicoptère AS350 B3 immatriculé F-HBHC 8738
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées : 1. RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé-
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra-
tions aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 40 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 72 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag- glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploi-
tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant de- vra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu- blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de
l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur.
L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L’exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et
d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour- ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé- partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé- lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : l’arrêté 25-2024-08-29-00007 en date du 29 août 2024 portant dérogation de sur- vol pour travaux d’héliportable de matériel pour sécurisation contre les chutes de pierres à la Ci- tadelle de Besançon entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 74 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 10: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division- naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du pré- sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - Madame la maire de Besançon
- Monsieur Hugo BLUGEON responsable des opérations aériennes pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 12 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-12-00002 - AP MODIFIE SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 75 Préfecture du Doubs
25-2024-09-05-00005
AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312
modif
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00005 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 76 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l’association ASSOCIATION MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l’occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci-
vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00005 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 77 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté n°25-2024-09-03-00004 portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l’association ASSOCIATION MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l’occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
VU la demande en date du 31 juillet 2024 de l’association MONTBELIARD DASSAULT 312 repré- sentée par Monsieur Drouat Xavier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles
les Montbeliard, en vue d’être autorisée à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune ;
VU l’avis favorable émis le 14 août 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police nationale Est ;
VU l'avis favorable modifié reçu le 5 septembre 2024 du directeur de la sécurité de l’aviation ci- vile nord-est, à ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : l’association MONTBELIARD DASSAULT 312 représentée par Monsieur Drouat Xa- vier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles les Montbeliard est autorisée à
effectuer à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune en dérogation au niveau
minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-
après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Xavier DROUAT licence FRA.FCL.PA00280483
ARTICLE 3 : Seul l’ appareil ci après défini, pourra être utilisé :
avion MD 312 Flamant F-AZES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00005 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 78 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé-
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra- tions aériennes ou de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs
en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble- ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00005 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 79 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble- ment de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui- vantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Le ou les pilotes attestent sur l’honneur satisfaire aux conditions techniques particulières as- sociées à la dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l’exigence de déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP. Les licences sont délivrées ou validées par la France. Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compé- tence (DNC).
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications
éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu- vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula-
tion de l’appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des ma- nœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vi-
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tesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
1.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour- ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé- partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé- lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica-
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9: l’arrêté n°25-2024-09-03-00004 portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l’association ASSOCIATION MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l’occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 sep - tembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division- naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du pré- sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - Monsieur le maire de Pontarlier
- Monsieur Drouat Xavier représentant l’association l’association MONTBELIARD DASSAULT 312
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Besançon, le 5 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
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