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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-029
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24
PREF 25 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2024-02-09-00004
AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02
24 PREF 25
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24 PREF 25 3 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-
portant sur l’interdiction de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs .
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu le déplacement du ministre de l’intérieur le samedi 10 février 2024 sur la commune de Be- sançon, en particulier sur les quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de la Boucle, rives droite et gauche), sur le territoire du département du Doubs;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in- tensité ou la survenance d’événements majeurs sur la commune de Besançon à l’occasion de ce déplacement ministériel ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sont interdites sur la commune de Besançon, en particulier sur les quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de la Boucle, rives droite et gauche), le samedi 10 février 2024 de 8h à 19h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24 PREF 25 4 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique de la commune de Besançon, en particulier sur les quartiers de Planoise et du centre ville (intérieur et abords de la Boucle, rives droite et gauche).
Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols prévus au-dessus de la zone concernée le samedi 10 février 2024 à l’exception des autorisa- tions données aux forces de sécurité intérieure.
Article 4: L’information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs et d’une publication en mairie de BESANCON.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : – la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– Mme la Maire de la ville de Besançon,
– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, – M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 9 février 2024
Pour le préfet, par délégation
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE venue MI 10 02 24 PREF 25 5