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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 161 du 05.04.2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 161 du 05.04.2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-161
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la
période 2024-2029 A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars
2024 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l’Aveyron pour la période
2024-2029 (72 pages) Page 3
12-2024-03-25-00008 - Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant
création du comité de pilotage du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable de l’Aveyron pour la
période 2024-2029 (2 pages) Page 76
12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DE l’AVEYRON (3 pages) Page 79
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00007
Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du
schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de l'Aveyron
pour la période 2024-2029
A remplacer par l'Arrêté n° 20240328-01 du 25
mars 2024 portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l’Aveyron
pour la période 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 3 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON de l'emploi, du travail, des solidarités Ft et de la protection des populations Fraternité
Lutte contre les exclusions
et protection des publics vulnérables
Arrêté n° 20240328-01 du 25 mars 2024
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Aveyron pour la période 2024-2029
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10 pour la partie législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;
VU Ia loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité du pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 émis en séance le 9 février 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
9 rue de Bruxelles — B.P. 3125 —- 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http:/{www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 4 ARRÊTE
Article 1* - Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029, annexé au présent arrêté, est approuvé. Le document sera annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 2 - Le présent schéma est arrêté pour une durée de six ans.
Il pourra faire l’objet de modifications par avenants afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l‘Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024
Le Préfet
Charles GIUSTI
signé
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 5 Eu PREFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Schéma départemental
de la domiciliation
des personnes
sans domicile stable
2024-2029
Dentelle aan Re Ra ele PRE ETAT) ETES
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 6 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service de lutte contre les exclusions et protection des publics vulnérables 9 rue de Bruxelles — B.P. 3125 - 12031 Rodez cedex 9
— 3° édition — Février 2024 —
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 7 Sommaire
L. Inscription du schéma départemental dans le cadre d'une volonté gouvernementale de lutte contre les inégalités... nnenenerererererenenennnermeneneneeneeneennnennenseeneensesnenenesesessens 6
11. Du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale au pacte des solidarités... snsnnernnnrrernnnrnrnnnnenenennneneninenenenneeennenneesneseeneenesenes 6 1.2. Enjeux et méthode... siennes 6 1.3. La simplification législative de la domiciliation... seen 7
il. Pourquoi un schéma départemental : des objectifs nationaux
III. Cadre général de la domiciliation des personnes sans domicile stable 7
1111. Une domiciliation administrative... seen 7 111.2. Le public et la notion d'absence de domicile stable... 8 I11.2.a- Catégories particulières de public... ss 9 Femmes victimes de violences conjugales
Gens du voyage
Mineurs détachés du foyer fiscal des parents
Personnes placées sous main de justice
Personnes sous mesure de protection juridique
111.2.b- Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyen UE, EEE, Suisse) : une élection de domicile pour un accès à certains droits... 10 I1.2.c- Demandeurs d'asile sans domicile stable : une catégorie qui sort de l'application de la domiciliation de droit commun... nn 11 11.3. Élection de domicile et droits d'accès... 11 I1.3.a- … à l'exercice des droits civils... ii 12 111.3.b- .… aux prestations et droits CONCEFNÉS............. rennes 12 111.3.c-… aux démarches professionnelles... ss 13 111.3.d- … aux démarches fiscales... sine 13 I1.3.e- … aux démarches d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour... 13 11.3.f- . à l'exercice des droits civiques, civils et autres services... 13 H1.3.g-… aux démarches relatives à la scolarisation et à l'instruction... 14 111.3.h-. à l’aide juridictionnelle..….............. ss 14 111.4. Opposabilité....….…................... sense 14 1.5. Élection de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclaration... 14
IV. Les organismes domiciliataires..…..….. | 15
IV1. Organismes habilités de droit... sssnsssssenessesnnnnnnnnennnenernnrennenserse 15 IV1.a- Centres communaux d'action sociale (CCAS)........ nr 15 1V1.b- Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)..... nn rrrrrrnnnsrssresssseenennns 15 IV1.c- Communes sans CCAS et non rattachées à un CIAS pour la mission de domiciliation.……..15 IV.2. Organismes agréés... ns nssnnnrenrnnnnenesrneneneenennnrnenneennerennennennennnsenes 16 IV.3. Devoirs et obligations de l'organisme domiciliataire............................. 16
V. Activité de domiciliation et suivi... rnrrrrererserosenesseonoonoenensonsenenseseneeseenecsensesresoenencereeces 17 V1. La demande... ssssssssesnennesssnnenennsrnenennenreneenrnennrereneeseseeneseseneeeenensnens 17 VI.a- Les formulaires : demande, décision et attestation... ss. 17 VT.b- Le dépôt de la demande... sense 18 VI.c- L'instruction de la demande d'élection de domicile débute dès la réception de cette demande... ss ssssssnnnnnrnnnnsnesnssneneneeeeeerrnreneeniseeeesseneeeenesessenee 18 Entretien individuel obligatoire
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 8 La notion de séjour et de stabilité de résidence : une première question pour déterminer la recevabilité de la demande
La question du lien avec le territoire: Une seconde question pour déterminer la recevabilité de la demande
V.2. Accord : première demande ou renouvellement... ss 20 V.3. REFUS... rennes ses eneenreneserenscreseenreeeneeneeeneeseennenenreeneenenneenreneeereneneeeeeneeseesnees 20 VA. Radiation ou fin de domiciliation... ssssssssssssnensnernsreeneeesneererreeeeneennsnnse 20 V.5. Bilan annuel d'activité... ssssssssssssssssnssnsesnnnssrsessesernsnnnnennnesnesss 21
VL. Diagnostic départemental et domiciliation . se. 21
VIA. Le territoire aV@YrONNAIS nn nrrrrrrrrnrernrrrrsnrersessneesseenssenseonreneeeeenseseenneneeesneeneeneeeeesnesnse 21
V1.2. Le réseau des organismes domiciliataires en Aveyron... sise 23
VIL. L'accompagnement dans la mission de domiciliation en Aveyron 25
VII. Une coordination entre aCt@UrS......nenrrirnreenenenrenenneneeseeeenenessnesesneneesnee 25 VIL.2. Un règlement intérieur de la domiciliation commun pour le département... 25 VIL3. Une communication améliorée... 26 VILA, Un bilan annuel... ennenneenesesssesnsessnessssessnessnesnsnnses 26 VILS. Le KIT12 de la domiciliation : une plus-value sur le département... 27 VII.5.a- Une veille réglementaire... ss 27 VI1.5.b- Un guide pour l'entretien initial obligatoire et le suivi du dossier... 27 VII.5.c- Des formulaires... ss ssssssenesnsenessnnennnenninesenenseesesesreesresrsensee 28 VII.5.d- Des outils complémentaires... sise 29
VIII. Pilotage départemental du schéma se 30
VIH. Comité de pilotage... sn 30 VIII.2. Groupe de suivi - comité technique... 30
IX. Bilan des actions conduites lors du schéma 2019-2027... nrnreesssesenossessseeses error31
X. ACTIONS 2024-2029... rrsenennensenenenennrennsennonnosnenenenensonnsnenosnneessenesneesnneeneneresnesnnreanenenre 33
Annexe 1 - cerfa 16030*01 - Attestation d'élection de domicile... 37
Annexe 2 - Principaux textes de référence .39
Domiciliation administrative - dispositions générales... ss 39 Domiciliation des gens du VOYage............. sr 41 Domiciliation de la personne placée sous main de la justice... ss 43 Pour le ressortissant étranger en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) : une élection de domicile pour un accès à certains droits... ss 43 La demande d'aide médicale de l'État (AME}nnsisssssninssnnenennnennneenes 43 La demande de l'aide juridictionnelle.….......... ss 44 La notion de droits civils... ssssssssssssssnssenssenssnneneneeennenneeneeennenesssnsees 45 Pour information : la domiciliation du demandeur d'asile... 45 Concernant le demandeur d'emploi... ssssssssssssssnsssnissennssnsnrennennnnessss 47 Concernant la complémentaire santé solidaire... ss 47 Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d'identité... 47 Concernant la délivrance ou le renouvellement d’un passeport... 47 Concernant l'inscription sur les listes électorales... 48 Concernant la création d'entreprise... ss 49 Concernant les missions des CCAS/CIAS et communes sans CCAS................... uses 49 Concernant les organismes agréés à réaliser de la domiciliation... 50 Concernant le lien avec la commune... ses 52 Concernant les formulaires relatifs à la domiciliation... ss 52 Les personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjour..." ss. 52 Utilisation de l'attestation d'élection de domicile évoquée dans les textes... 53
4 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 9 Annexe 3 - Cahier des charges ssersssnnsneaneense ss. 55
Annexe 4 — Droit de communication : transmission d'informations 59
Organismes prestataires prévus par les textes relatifs à la domiciliation... snnrereereeeenresnnnesene 59
Tiers AUTOrISÉS...... ere snansnnnscansnenenennnninnne ir nenenenenernineienenenenennsennnenee 59 Pour les autres organismes... iissiinnnnnnennnnnreneenrrreree 59
Annexe 5 — Cerfa 16029*01 - Demande d'élection de domicile et décision...60
Annexe 6 — Fil rouge de l’instruction d'une demande de domiciliation...63
Annexe 7 - Évolution de la mission de domiciliation administrative depuis 2016.65
Annexe 8 — Glossaire. rrrrrrrrrnreneereeneccnrereeseese snvssee Reno seossee 68
NB.: tous les sigles et les acronymes utilisés dans le présent document sont développés dans le glossaire, dernière annexe du schéma.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 10 11. Du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale au pacte des solidarités
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013 constituait un premier cadre structurant de l’action du gouvernement en matière de solidarité. Ce plan affichait des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par tous. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (octobre 2018), la question de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable reste un outil à développer pour l'accès aux droits et pour la lutte contre le non recours particulièrement pour les démarches qui nécessitent un justificatif de domicile.
Le pacte des solidarités 2024-2027 amplifie et renouvelle l'ambition transformatrice de la précédente stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec comme leviers majeurs la prévention de la pauvreté à travers une politique de lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté par l'accompagnement au retour au travail de tous. Le pacte des solidarités marque l'engagement de l'État, aux côtés des départements, dans la lutte contre la pauvreté à travers plus de 40 mesures réunies autour de trois objectifs convergents : la prévention de la pauvreté dès l'enfance, la lutte contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et la construction d’une transition écologique solidaire. L'accès aux droits doit être garanti avec la solidarité à la source, le déploiement massif des démarches d’aller-vers et le renforcement du réseau des accueils sociaux pour mieux lutter contre le non recours, l'amplification de la politique de soutien à la domiciliation.
1.2. Enjeux et méthode
Le présent schéma vise, pour la période 2024-2029 et conformément aux dispositions des articles L2644 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), à dresser les grandes orientations de la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics concernés. Ii précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire départemental. il s'articule autour de deux grands enjeux :
- un enjeu de renforcement de l'accès aux droits et de lutte contre le non recours qui est un sujet intégré du pacte des solidarités,
- un enjeu de cohérence et de couverture territoriale avec une organisation territoriale adaptée au flux de domiciliations et harmonisée dans ses pratiques professionnelles.
Pour répondre à ces enjeux, l'élaboration du schéma s'est inscrite dans le cadre d'une démarche partenariale qui a rassemblé des acteurs de la domiciliation.
Les travaux ont été conduits en plusieurs étapes avec :
- une évaluation du précédent schéma 2019-2021,
-__Unétat des lieux de la domiciliation dans le département,
- la définition des orientations stratégiques et la détermination des actions, - là relecture du document final.
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 entre en vigueur à compter de son adoption par le comité de pilotage réuni le 9 février 2024.
6 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 11 1.3. La simplification législative de la domiciliation
La domiciliation constitue Un premier pas vers l'insertion ou la réinsertion. La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) a permis une première clarification du dispositif de domiciliation administrative et l'institution d'un droit à la domiciliation en précisant les modalités de la mise en œuvre. L'article 51 notamment complète le titre VI du livre il du code de l’action sociale et des familles par un chapitre IV relatif à la domiciliation Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation administrative reste encore d'application complexe. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 constituent le véhicule légisiatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier ie dispositif de domiciliation, par les dispositions suivantes : — l'unification des dispositifs généraliste (selon la loi DALO) et de l’aide médicale de l'État (AME) ; — l'élargissement des motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils qui consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l'exercice ; - l'intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constituent une annexe arrêtée par le préfet de département.
Le schéma départemental de la domiciliation constitue Un outil pour orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable. Établi dans chaque département, il est adapté en fonction des spécificités territoriales et a pour objectifs :
- de disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante et des besoins, - de renforcer l'adéquation entre l'offre et le besoin,
- de s'assurer d’une couverture territoriale cohérente,
- de définir des pistes d'actions prioritaires et identifier les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer,
- d'assurer un suivi annuel du schéma de domiciliation.
11. Une domiciliation administrative
La domiciliation des personnes sans domicile stable renvoie à une domiciliation administrative de droit commun qui permet à des personnes n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et en prendre connaissance, d'exercer leurs droits, d’avoir accès à des prestations, voire à des services, d'entreprendre des démarches et de remplir leurs obligations.
Le fait pour une personne de ne pas disposer d’un domicile stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils. Dès lors qu'une personne est titulaire d’une attestation d'élection de domicile en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d’un droit, l'accès à une prestation ou à un service essentiel, notamment en matière bancaire ou postale.
il convient de préciser que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 7
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 12 Cette attestation permet à son titulaire et à ses ayants droit :
- d’avoir Une adresse pour des échanges de courriers postaux,
- d'avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales légaux, réglementaires et conventionnels sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacun de ces droits et prestations,
- de prétendre à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, à la délivrance d’un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, — d'avoir accès à la scolarisation,
- d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale,
- d'entamer des démarches fiscales,
- d'effectuer des démarches en vue d'une admission ou d'un renouvellement d'admission au séjour,
- d'avoir accès à Un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
HE2. Le public et la notion d'absence de domicile stable
Les bénéficiaires du droit à la domiciliation administrative sont des personnes sans domicile stable. Cette notion désigne, au sens large, toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Cette définition renvoie à des diverses situations :
- Un logement fixe sur le territoire avec un statut d'occupation : foyer, chambre meublée... —un logement fixe sur le territoire avec un statut d'occupation précaire ou inadéquat : mobil-home, voiture, habitat sous convention d'occupation précaire. — Un logement fixe sur le territoire sans statut
d'occupation : bidonville, squat.
—le logement ou la résidence mobile sur le
territoire: terrestre constituant l'habitat
permanent, bénéficiant d'une autorisation
d'installation de plus de trois mois ou non, fluvial
ou maritime (bateliers),
- sans logement : personnes sans abri vivant à la rue ou dans un espace public sur le territoire.
Outre ces situations particulières qui peuvent toucher un public très varié, la domiciliation peut également concerner :
- des personnes hébergées très temporairement chez un tiers ou qui ont recours aux centres d'hébergement d'urgence sans continuité,
- les femmes victimes de violences conjugales,
- les gens du voyage,
- les mineurs détachés du foyer fiscal des parents,
- les personnes placées sous main de justice,
- lès personnes placées sous mesure de protection juridique de type curatelle ou mandat spécial,
- les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) pour certains droits uniquement.
Précision : il ne revient pas aux organismes
domiciliataires d'apprécier le caractère licite
ou illicite de l'occupation du territoire. La
délivrance d'une attestation de domiciliation
ne préjuge pas des procédures spécifiques
pouvant être conduites à ce sujet.
m iciliati inistrativ
- les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositif d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes mentionnés à l'article D264-9 du CASF' n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier, ce qui est évidemment souhaitable. Ainsi, les personnes
1 notamment les organismes à but non lucratif qui mènent les actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux mentionnés au 8° alinéa de l’article L312-1, les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L322-1, ainsi que les établissements de santé
8 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 13 hébergées en centre d'hébergement de stabilisation, centre d'hébergement et de réinsertion sociale, voire centre d'hébergement d'urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité, centre maternel, foyer de jeunes travailleurs, foyer de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile,
- les demandeurs d'asile sans domicile stable: ce public ne relève pas du dispositif de domiciliation de droit commun.
I11.2.a- Catégories particulières de public
Femmes victimes de violences conjugales
La nécessité d'élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire ou d'un CCAS est en premier lieu appréciée par la personne elle-même.
Dans la situation particulière de violences conjugales, les femmes qui n'ont pas quitté le domicile conjugal peuvent demander une domiciliation bien qu'elles ne soient pas sans domicile stable. L'intérêt réside dans la possibilité d'amorcer des démarches notamment juridiques, judiciaires et administratives à l'insu d'un conjoint violent.
Pour les femmes vivant en dehors du domicile conjugal, la domiciliation leur permet de conserver la confidentialité de leur adresse effective d'hébergement ou de logement et de disposer d'une adresse dans l'attente d’une stabilisation dans un lieu d'hébergement ou dans un logement.
Gens du voyage
Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la domiciliation des gens du voyage s'aligne sur le droit commun, autrement dit, les gens du voyage relèvent de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable.
Mineurs détachés du foyer fiscal des parents
En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit d'un des parents (ou de son tuteur), de ce fait ils sont mentionnés sur l'attestation du parent titulaire et ne disposent pas de leur propre attestation d'élection de domicile.
Cependant, certains mineurs ont des besoins spécifiques en matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales. Dans ce cas, après avoir été informé de ce besoin, l'organisme domiciliataire établira une attestation d'élection de domicile au nom propre du mineur qui pourra ainsi en justifier pour l'ouverture de ses droits.
Hors cham iciliation administrativ roit commun : les mineurs non accompagnés étrangers. Lorsqu'un mineur sans représentant légal demande l'asile parce qu'il a été persécuté ou parce qu’il craint des persécutions dans son pays, le procureur de la République doit désigner un administrateur ad hoc, son représentant légal. C'est au représentant légal que revient de faire toutes les démarches administratives pour le mineur non accompagné étranger, y compris la domiciliation administrative. Si le mineur non accompagné bénéficie d’une tutelle d’État prononcée par un juge, ce sont les services de l'Aide sociaie à l'enfance (ASE) du Conseil départemental de résidence du mineur qui se chargent d‘entreprendre toutes ces démarches.
Personnes placées sous main de justice
En principe, les personnes incarcérées réceptionnent leur courrier dans l'établissement pénitentiaire. Cependant, en vertu de l’article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire appel à la domiciliation administrative de droit commun lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur incarcération.
Sont également concernées, les personnes toujours en détention mais dans le cadre de la préparation à leur sortie: elles peuvent élire domicile auprès des organismes domiciliataires de
Schéma départemental de {a domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 9
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 14 droit commun ou, le cas échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L121-1 et L264-1 du CASF. En l'absence d'un domicile stable, l'élection de domicile de droit commun auprès d'un organisme domiciliataire doit être privilégiée pour faciliter les démarches administratives de préparation à la sortie. Cette option constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut être conservée à sa libération dès lors qu'elle ne dispose pas d’un domicile stable. Le choix du lieu se fait en fonction du lieu de recherche d'une activité d'insertion ou de réinsertion ou de l'établissement de santé ou médico-social qui le prendrait en charge. La domiciliation au sein d’un organisme domiciliataire habilité de droit ou par agrément doit être facilitée par la signature d'une convention entre ce dernier et l'établissement pénitentiaire pour organiser, notamment, le suivi du courrier.
Personnes sous mesure de protection juridique
La domiciliation administrative de droit commun peut concerner des personnes relevant d'une mesure civile de type curatelle ou mandat spécial.
iciliati inistrativ i : les personnes placées sous tutelle. En application de l’article 108-3 du code civil, le majeur placé sous tutelle est domicilié chez son tuteur, cela permet à ce dernier de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé.
H1.2.b- iculi j É ] jon irréguli
Il convient de préciser au préalable que les dispositions prévues à l'article L264-2 alinéa 3 du CASF ne transfèrent aucune compétence aux organismes domiciliataires pour exercer un contrôle sur la régularité du séjour des personnes qui s'adressent à eux.
L'article L264-2 alinéa 3 du CASF prévoit que les étrangers majeurs, non ressortissants d’un État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse et dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun uniquement pour le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils pourraient prétendre :
- aide médicale de l’État (AME)
L'AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de trois mois de bénéficier d’un accès aux soins sous conditions d'une résidence stable et de ressources. Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire en vue de solliciter l’aide médicale de l'État. ls demandent et reçoivent à ce titre l'attestation d'élection de domicile cerfa 16030*01 (cf. annexe 1) depuis l'unification des régimes de domiciliation généraliste et AÂME par la loi ALUR. La demande d'AME (cerfa 11573*{[dernière version]) doit être déposée à la caisse primaire d'assurance maladie ou au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS/CIAS) du lieu de domiciliation, des services sanitaires et sociaux du département ou d'un établissement de santé.
- aide juridictionnelle
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile en vue de solliciter l’aide juridictionnelle, en application de l’article 13 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La demande de l'aide juridictionnelle doit être effectuée auprès du siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile.
- exercice des droits civils reconnus par la loi
L'article 264-2 alinéa 3 du CASF issu de la loi ALUR a élargi les motifs pour lesquels les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun en y intégrant "l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi ".
10 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 15 L'expression de droits civils est utilisée pour désigner l’ensemble des prérogatives attachées à la personne. Il comprend entre autres, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, au respect de l'intégrité de son corps, le droit à l’image, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.
L'article L264-10 du CASF prévoit que les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers demandeurs d'asile, Le recours à la domiciliation au titre de la demande d'asile est un droit exclusif — Pour une information réglementaire, voir annexe 2 - Textes de référence - Concernant le demandeur d'asile. Par conséquent, la domiciliation des demandeurs d'asile est effectuée exclusivement par les structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et les structures d'hébergement dédiées à ce public : centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
En Aveyron, la domiciliation est assurée par le service
de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA)
de Rodez par l'association Adelphité par CVH - 4
avenue des fusillés de Sainte-Radegonde - 12000
Rodez - qui propose un accueil de tous les
demandeurs d'asile avant le passage au guichet
FOCUS - Justificatif de domicile et
bénéficiaires de la protection temporaire
(déplacés de l’Ukraine)
Outre les justificatifs de domicile classiques
(factures électricité, gaz..), les pièces suivantes
sont acceptées :
unique des demandeurs d'asile (GUDA) et, les
demandeurs d'asile des départements non hébergés
dans le dispositif national d'accueil (DNA) après le
passage au GUDA. L'association Adelphité par CVH
propose un service de domiciliation des demandeurs
d'asile, un accompagnement à la constitution du
dossier OFPRA - Office français de protection des
réfugiés et apatrides - et un accompagnement à
l'emploi et au logement pour les primo-arrivants.
En Aveyron, l'hébergement se fait en centre d'accueil
de demandeurs d'asile (CADA) - Millau, Rodez, Saint-
Affrique — qui offre aux demandeurs d'asile un lieu
d'accueil pour toute la durée de l'étude de leur
dossier de demande de statut de réfugié. Cet accueil
prévoit l'hébergement, Un suivi administratif
(accompagnement de la procédure de demande
d'asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation
des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire.
- une déclaration de domiciliation remise au
demandeur d'asile par un organisme
conventionné (par exemple, France Terre
d’Asile)
— une attestation d'hébergement sur l'honneur
d’un hébergeant pour la personne hébergée
(modèle sur www.service-public.fr). Ce
document est accompagné d'une pièce
d'identité et d’un justificatif de domicile de
moins de trois mois de l'hébergeant.
- une attestation d'élection de domicile
délivrée par un organisme humanitaire de lutte
contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins,
agréé par le préfet (liste disponible dans les
mairies) ou par un organisme domiciliataire
habilité de droit CCAS (ou CIAS s'il est habilité)
ou la mairie pour les communes sans CCAS.
Les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont situés à Decazeville et Rodez Les missions des HUDA sont les mêmes que celles des CADA: accueil, hébergement, accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, accompagnement sanitaire et social, accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.
l1.3. Élection de domicile et droits d'accès
L'élection de domicile permet au titulaire de l'attestation et à ses ayants droit de procéder aux démarches auprès des organismes compétents pour l'étude de leurs droits sous réserve de remplir les conditions inhérentes à l'accès à ces droits.
11 Schéma départemental de |a domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 16 IIl.3.a- .. à l'exercice des droits civils
En vertu de l'article 193 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant l’article L264-3 du CASF, le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L264-1 du CASF.
111.3.b- its concerné
Sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacune des prestations étudiées par l'organisme compétent, les droits peuvent être ouverts à la personne qui dispose d'une attestation d'élection de domicile et les versements effectués sous réserve de production des documents nécessaires dont l'attestation d'élection de domicile.
L'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles qui couvrent notamment :
— l'ensemble des prestations légales versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'État :
* __ allocation aux adultes handicapés (AAH)
‘+ prestations familiales
* prime d'activité
* revenu de solidarité active (RSA)
— les prestations versées par l'assurance retraite :
* _ aliocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
* pension de retraite
- aide versée par l'organisme d'assurance maladie (CPAM ou MSA)
+ aide médicale de l'État (AME)
- l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la complémentaire santé solidaire (CSS) qui donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et est ouverte aux bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé (ACS)
Concernant la complémentaire santé solidaire - Dans tous les cas, si le demandeur est sans domicile stable, il doit élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire. si le d ; .
Il doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ce délai de trois mois n'est pas exigé dans l’une des situations suivantes : — l'intéressé est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de trois mois,
— l'intéressé est inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectue un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à trois mois,
- l'intéressé bénéficie de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.),
- l'intéressé a accompli un volontariat international à l'étranger et n'a droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.
Si le demandeur est étranger
I! doit remplir les deux conditions suivantes :
- être en situation régulière au regard de la légisiation sur le séjour des étrangers en France, - résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
2 H convient de préciser que la liste présentée n'est pas exhaustive.
12 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 17 Toutefois, le délai de trois mois n'est pas exigé si le demandeur est dans l'une des situations suivantes : être demandeur d'asile ou avoir le statut de réfugié.
- les allocations versées par France Travail dont :
+ _ allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
+ allocation de solidarité spécifique (ASS)
*__ allocation équivalent retraite
- les prestations légales d'aide sociale versées par les conseils départementaux ou l'État : * aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées
+ __ allocation personnalisée d'autonomie (APA)
+ __ fonds de compensation du handicap
+ _ prestation de compensation du handicap (PCH)
- l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prestation versée par l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFIi)
1H1.3.c- aux démarch rofessi Il
L'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d'avoir accès aux démarches professionnelles notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi et des dispositifs d'insertion ou de réinsertion sociale.
I11.3.d- … aux démarches fiscales
L'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d'avoir accès aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous les résidents fiscaux en France — y compris toutes les personnes sans domicile stable, françaises ou étrangères, en situation régulière ou non — à se soumettre aux obligations de déclarations fiscales notamment la déclaration de revenu et l'impôt sur les sociétés.
I11.3.e- x démarch ‘admission renouvellement d'admission a jour
L’attestation d'élection de domicile est acceptée comme justificatif de domicile dans le cadre des démarches préfectorales d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour.
HZ … its civi ivil
Comme cité par l'article L264-1 du CASF, l'attestation d'élection de domicile accompagne les demandes suivantes :
- la délivrance d'une carte nationale d'identité - articles 1 et 2 du décret n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
- la délivrance d'un passeport, d’un passeport de service ou d'un passeport de mission — articles 1et 2 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports [NOR : INTDO500343D] - l'inscription sur liste électorale
- l'admission ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Par ailleurs, l'attestation d'élection de domicile permet à son titulaire et ses ayants droit d’avoir accès des services comme :
- l'accès à un compte bancaire: l'attestation d'élection de domicile est une des pièces que la personne sans domicile stable doit fournir pour faire Une demande d'exercice de droit au compte : arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article !.A.-2°.d) [NOR : FCPT1506979A]
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 13
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 18 - pour la délivrance, le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire : article 4, IV1° de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire [NOR: INTS1636596A]
- la souscription d'une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile ou responsabilité civile)
- droits extra-patrimoniaux liés à l'état de la personne : mariage, décès, adoption, tutelle, divorce...
- la recherche d'un domicile ou lieu de résidence stable : décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution [NOR : ETLL1515579D]
111.3.g- … aux démar ives à isati à l'i
À préciser que si l'élection de domicile est pleinement opposable pour de telles démarches, sa justification ne peut toutefois pas être rendue obligatoire dès lors que la présence de la famille et de l'enfant dans la commune peut être prouvée par tout moyen en vertu du droit fondamental à la scolarisation.
I.3.h- … à l’aide juri
L'aide juridictionnelle permet à des personnes avec de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier...). En vertu de l’article L264-1 du CASF, l'élection de domicile est une condition obligatoire. La demande se fait avant ou après que l'affaire soit engagée. Le formulaire cerfa 16146*[dernière version] (anciennement cerfa n°15626) doit être déposé auprès du tribunal chargé de l'affaire.
H1.4. Opposabilité
En vertu de l'article L264-3 du CASF, dès lors qu'une personne est titulaire d’une attestation d'élection de domicile en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d'un droit ou l'accès à une prestation ou à un service essentiel au motif qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable. En tant que de besoin, la personne domiciliée peut solliciter son organisme domiciliataire pour pouvoir disposer de duplicata de l'attestation dans le cadre de ses démarches administratives. Le duplicata porte la même durée de validité et a la même valeur que l'original.
IS. Élection de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclaration
Comme évoqué précédemment, un des objectifs de l'élection de domicile est de permettre à son titulaire d'accéder à des démarches professionnelles dans le cadre des dispositifs d'insertion ou de réinsertion sociale tel qu'envoi de candidatures, échanges avec France Travail... ll est également possible qu'une personne puisse utiliser son élection de domicile pour entreprendre une activité professionnelle et ce, en vertu des articles R123-32 et R123-208-2 du code du commerce :
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- immatriculation au répertoire des métiers
- déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre d’une activité principale commerciale ou artisanale et non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale.
La domiciliation d'une entreprise étant obligatoire et l'élection de domicile auprès d’un organisme domiciliataire possible, il est fortement conseillé, pour éviter toute dérive dommageable à l'activité de l'organisme domiciliataire (afflux de courriers, réclamations, confusion de fonction...) :
14 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 19 — d'informer le futur entrepreneur sur les autres possibilités de domiciliation professionnelle comme faire appel à une société de domiciliation d'entreprise — prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) - à des personnes physiques ou morales pour l'exercice de leur activité professionnelle ; - d'orienter le futur entrepreneur vers l'autorité préfectorale dont dépend la commune où il séjourne, en vue de créer son entreprise individuelle dans le cas où il exercerait une profession ou une activité ambulante ;
- d'attirer l'attention du futur entrepreneur sur l'usage fait de l’adresse de domiciliation : si cette adresse peut être utilisée pour la domiciliation de l'entreprise, elle ne doit figurer sur aucun support de communication ou support à destination du public (tampon, flyer, devis, facture, site Internet...).
La situation devra être réévaluée lors de la demande de renouvellement au regard de l'évolution de l'élection de domicile pour une entreprise.
Ce chapitre présente la définition de l'organisme domiciliataire et leurs devoirs et obligations en termes de domiciliation administrative.
On distingue piusieurs types d'organismes domiciliataires :
- les organismes domiciliataires de droit que sont originellement les centres communaux d'action sociale, auxquels s'ajoutent les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et, les centres intercommunaux d'action sociale qui, par conventionnement, sont habilités à exercer cette mission pour l'ensemble des communes englobées,
- les organismes qui disposent d'un agrément pour réaliser la domiciliation de personnes sans domicile stable.
IV1. Organismes habilités de droit
IV1.a- ntr mmunaux d'action i A
Les CCAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ces organismes domiciliataires ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Tout CCAS qui réceptionne une demande, a l'obligation de procéder à l'examen de la demande et à son instruction, notamment au regard des conditions à remplir.
IV1.b- n ‘acti Ï IAS
Les CIAS auxquels les communes concernées auront délégué la mission de domiciliation par convention sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ces organismes domiciliataires ne sont pas soumis à la procédure d'agrément. Tout comme le CCAS, le CIAS qui réceptionne une demande, a l'obligation de procéder à l'examen de la demande et à son instruction, notamment au regard des conditions à remplir.
1V1.c- m a hées à un CIA r la mission icili
En vertu de l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) modifiant l'article L123-4 du CASF, la dissolution du CCAS est
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 20 autorisée pour les communes de moins de 1 500 habitants et ce, par délibération du conseil municipal.
Néanmoins, lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions notamment celle de l’article L264-4 de CASF relative à la domiciliation administrative, La commune peut également transférer tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L123-41 du CASF (cf. annexe 2 relative aux principaux textes de référence).
IV.2. Organismes agréés
L'agrément délivré pour la réalisation de la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable est attribué par le préfet de département qui évalue à la fois l'organisme (fonctionnement démocratique, transparence financière, rapport entre son objet et l'agrément sollicité.) et le service de domiciliation qu'il entend rendre (infrastructure, équipements, personnel, permanences...), notamment au vu des exigences posées par le cahier des charges départemental. La notion d'agrément est présentée comme une reconnaissance par les pouvoirs publics de la fiabilité de la structure et de sa capacité à assurer effectivement cette mission fondamentale qu'est la domiciliation, sur la base du cahier des charges défini et publié au recueil des actes administratifs (cf. annexe 3).
L'agrément est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans — article D264-11 du CASF. La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de celui-ci.
Cas particuliers:
En vertu de l'article D264-9 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux départementaux, les organismes d'aide aux personnes âgées, les établissements de santé et les centres d'hébergement d'urgence relevant de l’article L322:1 du CASF peuvent être agréés à des fins de recevoir des déclarations d'élection de domicile.
Il en va de même pour les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L312-1 du CASF et les organismes dits d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L232-13 du même code.
Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d'un service de courrier n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents. En revanche, ils doivent solliciter un agrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu'ils n'hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.
IV.3. Devoirs et obligations de l'organisme domiciliataire
La domiciliation administrative est Une mission de service public exercée à titre gratuit. Chaque commune tient, a minima, à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département (article L264-6 du CASF).
Dans le cadre de l'instruction d'une demande :
— l'organisme prend en charge toute demande de domiciliation faite sur le formulaire cerfa 16029*01 et déposée ;
— l'organisme propose ün premier rendez-vous pour réaliser un entretien obligatoire qui permet de recueillir les éléments qui fondent et justifient la demande et surtout, les éléments qui permettent d'établir le lien avec le territoire géographique concerné ; - l'organisme dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande et donner sa réponse qu'il notifie sur le verso du formulaire cerfa 16029*01 :
* en cas de refus, l'organisme domiciliataire complète le motif et propose une autre orientation ;
16 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 21 * en cas d'accord, l'organisme domiciliataire complète la décision et délivre l'attestation d'élection de domicile, ie formulaire cerfa 16030*01 ;
Dans une situation d'élection de domicile effective :
— l'organisme domiciliataire réceptionne le courrier et le met à disposition de la personne domiciliée ;
- l'organisme domiciliataire tient à jour un registre pour suivre notamment l'obligation de la personne domiciliée à se manifester au moins tous les trois mois, que ce soit physiquement ou par téléphone ;
- en cas de non manifestation, à minima téléphonique, pendant plus de trois mois consécutifs, l'organisme domiciliataire est autorisé à radier la personne domiciliée (voir plus loin, le point sur la radiation).
Il est recommandé, dans le cadre de la transmission du bilan annuel au représentant de l'État de tenir un registre qui permet de répondre aux questions de l'enquête.
Dans le cadre de la transmission de données à un tiers :
- l'organisme domiciliataire doit transmettre annuellement au représentant de l'État un bilan de son activité de domiciliation ;
- pour attester d'une situation de domiciliation d'une personne, l'organisme domiciliataire doit répondre par l'affirmative ou la négative à toute demande et ce, dans un délai d'un mois sous réserve que la demande soit écrite, nominative et formulée par un organisme payeur dit tiers autorisé. : CPAM, MSA, CAF, DDPFP, France Travail ou Conseil départemental (cf. annexe 4 sur le droit à la communication) ;
- s'il est interrogé par un autre organisme, l'organisme domiciliataire se reportera à l'annexe 4 ou, en cas de doute, il peut prendre attache auprès du représentant de l'État ou interroger la CNIL (https://www.cnil.fr).
Mention particulière pour les organismes agréés : mensuellement et conformément à l'article
D161-2-11-1 du code de la sécurité sociale, ils sont tenus de transmettre une copie des attestations de domicile délivrées et la liste des personnes radiées aux organismes de sécurité sociale et au Conseil départemental.
Ce chapitre comporte tout ce qui a trait à l'activité de domiciliation administrative, de la demande au bilan annuel en passant par l'accord, le refus et la radiation.
Vi. La demande
Étant reprécisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même, la demande de domiciliation administrative est déposée auprès de l'organisme domiciliataire qui répond à la notion de séjour et de stabilité de résidence ainsi qu'à question du lien avec le territoire. Aucune durée minimale de présence sur là commune ou le groupement de communes ne peut être imposée, dès lors que la personne justifie bien de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile.
V1.a- L laires : deman Scision et at tion
Fixés par arrêté du 20 décembre 2019, on distingue le formulaire de demande d'élection de domicile - 1° demande ou demande de renouvellement, le formulaire de décision - accord ou refus - et le formulaire d'attestation d'élection de domicile :
— un même formulaire cerfa 16029*01 pour la demande au recto et la décision au verso (annexe 5):
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans dornicile stable 2024-2029 17
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 22 * recto - demande d'élection de domicile - ce formulaire se présente en plusieurs parties : o {a première étant complétée par le demandeur,
o la deuxième par l'organisme domiciliataire auprès duquel le demandeur se présente avec notamment la date du dépôt de la demande qui fait office d'accusé de réception ° un dernier encart concerne Une proposition de rendez-vous pour l'entretien préalable obligatoire ;
* verso — décision relative à la demande d'élection de domicile - ce formulaire reprend les coordonnées du demandeur et de l'organisme domiciliataire. Il stipule la décision d'accord ou de refus de la demande :
o en cas de refus, l'organisme indique le motif et propose une orientation, le cas échéant, o en cas d'accord, la décision concerne l'ensemble des personnes mentionnées dans la demande, titulaire et ayants droit ;
+ __ voies de recours et le délai de deux mois à compter de la notification : °c recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique qui formule le refus: maire ou président du CCAS/CIAS ou directeur/président de l'organisme agréé
o recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent; en Aveyron, le tribunal administratif territorialement compétent pour un recours contentieux est le Tribunal administratif de Toulouse - 8 rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse cedex 07.
- le formulaire cerfa 16030*01 pour l'attestation d'élection de domicile (annexe 1) délivré en cas d'accord de domiciliation. Ce formulaire reprend les informations indiquées sur la demande, renseignements sur le titulaire et les ayants droit, sur l'organisme domiciliataire, l'adresse postale et la période de validité. L'attestation d'élection de domicile sert de justificatif de domicile. Conformément à l'article L264-3 du CASF, il permet aux personnes d'entreprendre des démarches concernant l'éligibilité aux droits, prestations sociales ou d'accéder à un service essentiel garanti par la loi.
Vi.b- Le dépôt de la demande
L'organisme domiciliataire réceptionne le formulaire de demande d'élection de domicile cerfa 16029*01-recto dûment complété par le demandeur.
Tout dépôt d'une demande d'élection de domicile fait l'objet d’une instruction. Du point de vue de la réglementation, l'organisme domiciliataire a une obligation de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du formulaire et le silence gardé à l'issue de ce délai ne vaut pas accord.
Dans un premier temps, l'organisme domiciliataire complète les informations relatives à l'organisme lui-même et en accuse réception de cette demande (lieu, date, signature et cachet de l'organisme). Sur le dernier encart de la demande, il propose un rendez-vous - immédiat ou ultérieur - pour l'entretien obligatoire et préalable à la décision.
Lors de cette étape, il est bon de rappeler au demandeur que ce document n'atteste pas de la décision de l'organisme. En cas de doute sur l'usage qui pourrait être fait du document, la mention manuscrite - CE DOCUMENT NE VAUT PAS ATTESTATION - peut y être reportée. Remarque : consulter le fil rouge de l'instruction d'une demande de domiciliation en annexe 6.
Entretien individuel obligatoire
En vertu de l'article D264-2 du CASF, l’organisme domiciliataire a pour obligation d'accorder un entretien à chaque demandeur, que ce soit pour une première demande ou une demande de renouvellement. Cette règle est également valable pour une personne qui cherche à faire valoir ses droits à l'aide médicale de l'État.
18 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 23 L'entretien a pour objectif d'établir si le demandeur relève effectivement du dispositif de domiciliation administrative au regard de sa situation de résidence (domicile non stable) et de mettre en lumière son lien avec le territoire, communal, inter-communal ou avec le champ de son agrément pour les organismes agréés, autrement dit, il s'agit d'étudier si le lien avec le territoire peut être établi. Il s'agit également de comprendre les motivations du demandeur dans sa démarche de domiciliation.
Le demandeur est invité à faire connaître à l'organisme domiciliataire s'il est déjà en possession d'une attestation d'élection de domicile en cours de validité délivrée par un autre organisme. Sans pour autant que ceci constitue Un motif de refus, il est important de sensibiliser le demandeur aux risques de la multiplicité des élections de domicile auprès de plusieurs organismes. À noter que s’il existe un domicile stable sur le territoire français ou ailleurs, le demandeur ne relève pas du dispositif de domiciliation ; ainsi, il peut être rappelé au demandeur l'existence des services postaux et notamment, le service de transfert de courrier en cas de déménagements ou d'absence (par exemple, vacances où emploi saisonnier).
L'entretien est un moment d'échange entre le demandeur et l'organisme domiciliataire qui va également permettre de l'informer sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois et des règlements. il est important de sensibiliser la personne sur l'importance à retirer son courrier régulièrement et de signaler tout changement de situation au regard notamment de sa perte de lien avec le territoire ou du recouvrement d'un domicile stable.
Lors d’une demande de renouvellement, l'entretien doit permettre de faire le point sur la situation de la personne - accès aux droits, recherche d'emploi, recherche de logement... - et de s'assurer que l'adresse de la domiciliation a bien été utilisée pour l'ensemble des courriers administratifs.
La notion de séjour et de stabilité de résidence : une première question pour déterminer la recevabilité de la demande
Le terme de séjour évoqué par l’article R264-4 du CASF doit être entendu au sens large, il renvoie à des réalités diverses :
— logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambre meublée...), avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobile-home, voiture...), sans statut d'occupation (squat, bidonville..),
- logement ou la résidence mobile sur le territoire communal : terrestre, fluvial ou maritime constituant l'habitat permanent, bénéficiant d’une autorisation d'installation de plus de trois mois ou non - fluvial - maritime,
— Sans logement : personnes vivant dans la rue où dans un espace public sur le territoire.
La question du lien avec le territoire : une seconde question pour déterminer la recevabilité de la demande
Suivant sa situation ou son projet et au sens de l'article R264-4 du CASF - il existe des éléments à prendre en compte pour déterminer l'existence d'un lien avec le territoire concerné.
En termes de territoire, on entend :
- le territoire communal pour une domiciliation auprès d’un CCAS ou d’une mairie, si la commune ne dispose plus d'un CCAS,
— le territoire intercommunal pour une domiciliation auprès d'un CIAS habilité à réaliser cette mission,
- le territoire défini par arrêté pour les organismes agréés qui doivent déterminer si la demande entre dans le champ de leur agrément.
Le ou les liens avec le territoire concerné peuvent présenter différents aspects : - Un lien résidentiel : la personne séjourne sur le territoire adéquat. Ce critère est apprécié à la date de demande d'élection de domicile et indépendamment du statut ou du mode de
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 19
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 24 résidence : il ne revient pas à l'organisme de domiciliation d'apprécier le caractère légal ou non de l'occupation du territoire communal,
- un lien familial : il existe des liens familiaux avec une personne vivant sur le territoire - un lien professionnel : la personne exerce une activité professionnelle sur le territoire — Un lien parental : la personne exerce l'autorité parentale sur un mineur scolarisé sur le territoire - Un lien social : la personne bénéficie d’une action d'insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou à entrepris des démarches à cet effet sur le territoire Cette liste n'étant pas exhaustive et ses éléments n'étant pas cumulatifs, l'appréciation du lien se fait au cas par cas et de manière large et inclusive.
V.2. Accord: première demande ou renouvellement
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, l'organisme domiciliataire complète le recto du formulaire cerfa 16029*01 en cochant la case Votre demande est Æ acceptée. Il remet au demandeur accompagné de l'attestation d'élection de domicile, formulaire cerfa 16030*01. || est recommandé de faire des copies de ces documents pour les conserver au dossier de la personne domiciliée.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an. Sous certaines conditions, l'élection de domicile peut être résiliée avant sa date d'expiration et ce, à la demande de l’une ou l’autre partie (cf. partie Radiation ou fin de domiciliation).
L'élection de domicile est renouvelable de droit, dès lors que la personne domiciliée en formule la demande avec le formulaire cerfa 16029*01 et qu'elle remplit toujours les conditions d'accès, question étudiée lors de l'entretien obligatoire.
V.3. Refus
En cas de refus de domiciliation, l'organisme complète le recto du formulaire cerfa 16029*01 en cochant la case Votre demande est X refusée. Il dispose de cinq lignes pour préciser le motif de refus et de deux lignes pour proposer une orientation.
Soit le demandeur relève effectivement du dispositif de domiciliation administrative, auquel cas, il doit proposer une orientation auprès d’un organisme en mesure d'assurer cette domiciliation. Soit le demandeur ne relève pas du dispositif de domiciliation administrative, auquel cas, il peut proposer une orientation vers les services postaux ou tout autre dispositif dont la personne pourrait relever.
Le formulaire dôment complété est remis au demandeur.
Le demandeur alors orienté peut entreprendre une nouvelle démarche de demande de domiciliation auprès de l'organisme proposé et présenter, selon le cas, la décision notifiant le refus et l'orientation proposée pour légitimer sa demande. Cette procédure peut lui être suggérée si l'orientation concerne un autre organisme domiciliataire habilité de droit ou agréé. Il faut rappeler que cette décision est susceptible de recours, dont les voies (recours gracieux et recours contentieux) et délai de deux mois à compter de la notification, sont indiqués sur le formulaire.
VA. Radiation ou fin de domiciliation
L'organisme domiciliataire peut mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de la date à la demande de la personne domiciliée ou à l'initiative de l'organisme lui-même dès lors que : - la personne à retrouvé un domicile stable,
— le lien avec le territoire est perdu,
- l'organisme constate une utilisation abusive ou frauduleuse de l'élection de domicile par la personne domiciliée,
20 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 25 - des raisons d'ordre public rendent impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans ce cas, l'organisme qui radie doit préalablement s'assurer que la personne pourra être suivie par un autre organisme domiciliataire,
— la personne domiciliée ne s'est pas manifestée durant plus de trois mois consécutifs, soit physiquement, soit par téléphone, selon l'article D264-3 du CASF.
Il est important, lors de la remise de la décision et de l'attestation d'élection de domicile, de sensibiliser la personne nouvellement domiciliée à ces différents motifs de fin de domiciliation, notamment pour qu'elle signale tout changement de situation dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un organisme domiciliataire décide de procéder à une radiation, il est important de souligner que cette décision peut être lourde de conséquences pour la personne parce qu'elle la prive des droits ouverts par la domiciliation. C'est un acte faisant grief qui doit, autant que faire se peut, être notifié par courrier écrit, motivé et qui doit faire mention des voie et délai du délai de recours. Une décision de radiation peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
V5. Bilan annuel d'activité
En vertu de l'article D264-8 du CASF, le bilan d'activité de l’année N1 doit être transmis avant le 81 janvier de l’année N.
Un modèle de bilan d'activité type est proposé dans l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VIT. Le territoire aveyronnais
L'Aveyron est le 7° département le plus peuplé de la région Occitanie, entre l'Aude et le Tarn-et- Garonne.
Ce département, territoire en zone de moyenne montagne, comporte deux parcs naturels. L'Un, le parc naturel régional de l'Aubrac, est adossé au massif central par les monts d'Aubrac. L'autre, le parc naturel régional des Grands Causses, occupe une grande partie du sud du département et est principalement constitué de hauts plateaux rocheux.
Le développement de son économie repose en partie sur le désenclavement rendu parfois difficile par une topographie particulièrement accidentée.
Au 1% janvier 2023, date statistique de référence, la population du département est estimée à 279 554 habitants pour une superficie de 8 735, km? avec une densité moyenne de 32,0 hab/km? (source: INSEE). L'Aveyron présente une croissance démographique à peine positive, nettement moins élevée qu'au niveau régional ou national. Cette croissante démographique est en lien avec un solde migratoire positif compensant de peu un nombre de décès supérieur au nombre de naissances.
Le département se compose de trois arrondissements : Millau, Rodez et Villefranche de Rouergue, vingt-trois cantons, 285 communes dont 246 communes de moins de 1 500 habitants
L'Aveyron est peu urbanisé : 33,61 % de la population se trouve dans les aires urbaines suivantes : — Une grande aire urbaine : Rodez dans le périmètre de laquelle on note une forte dynamique, avec en proche périphérie, Luc-La Primaube et Onet le Château,
— trois aires urbaines moyennes : Millau, Villefranche de Rouergue, Saint-Affrique, - une aire urbaine plus petite : Decazeville.
3 Communes dont la population municipale est supérieure à 5 000 habitants au 1° janvier 2018.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 21
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 26 Carte: Population municipale au 01/01/2020 et évolution annuelle moyenne entre 2014 et 2020 (source : INSEE) $ # ” ® 5 Nu” , L° GER ja A T7. Nombre d'habitants . Évolution Ü e . Li _ Aires d'attraction | % au 1° janvier 2020 . annuelle h +1,85 ©} Limites départementales ‘ : moyenne È Routes principales 24 400 D . la +02 Ad principale
BB Parc national ou naturelrégionsl
jui 3 100 Population -02 g : a
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Principaux indicateurs socio-démographiques pour le département Source : INSEE L'
— Une part des 25-34 ans peu ou pas diplômés (au plus le brevet des collèges) dans la population sortie du système scolaire inférieure aux valeurs régionale et nationale : 11,4 % versus 12,7 % et 12,4 % Le ?
C D - 94% de la population active déclare être au chômage lors du recensement (146 % en Occitanie et 13,0 % en France métropolitaine) — Un chômage plus marqué chez les jeunes : 20,4 % dans l'Aveyron versus 301 % en Occitanie et 26,5 % en France métropolitaine
— 2071 bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) sont demandeurs d'emploi fin décembre 2022, dont 66 % en catégorie A
- 33% des demandeurs d'emploi aveyronnais inscrits en catégorie ABC ont au moins un frein RpSriphérique à l'emploi (34 % en Occitanie) |
22 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 27 fl À
— Un peu plus de la moitié des foyers fiscaux (51,6 %) ne sont pas imposés (53,3 % en Occitanie et 49,5 % en France métropolitaine) Ve e
[ à — Un revenu annuel médian disponible par unité de consommation de 19 090 £ : 100 € de moins que la valeur en Occitanie et 1 090 € de moins qu'en France métropolitaine
— Un ménage sur sept vit sous le seuil de pauvreté: 14,0 % (172 % en Occitanie et 146 % en France métropolitaine)
E Un taux de ménages vivant sous le seuil de pauvreté atteignant 19,4 % dans la CC Larzac et Vallées ÿ
F | — 3,3 % des ménages sont allocataires du RSA (Occitanie 6,7 % France métropolitaine 5,7 %)
— Un peu plus d'un ménage sur dix (11,8 %) dont les ressources sont connues de la CAF ou de la MSA n’a pas d’autres ressources que les prestations sociales
F 7,4 % de la population bénéficie de la CSS (ex. CMU-c)
J
f n - 377 % des ménages sont constitués de personnes vivant seules (387 % en Occitanie et 36,9 % en France métropolitaine)
— 20,3 % des familles vivant avec des enfants de moins de 25 ans sont monoparentales (273 % en
[Occitanie et 24,9 % en France métropolitaine) J
<
- 69,3 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale
— 5,7 % sont locataires en HLM (97 % en Occitanie et 14,7 % en France métropolitaine)
-173 % des ménages sont en situation de précarité énergétique (13,6 % en Occitanie et 14,0 % en France (métropolitaine) L
VI.2. Le réseau des organismes domiciliataires en Aveyron
L'enquête annuelle relative au bilan de domiciliation permet de faire le point sur la composition du réseau des organismes domiciliataires du département. Au vu des contributions apportées depuis plusieurs années, la composition du réseau des 278 organismes domiciliataires de l'Aveyron se présente aujourd’hui comme suit :
— 75 CCAS dont près de la moitié sont des CCAS de communes de moins de 1 500 habitants, — 1 CIAS qui s'est vu transféré la mission de domiciliation: le CIAS du naucellois (Pays ségali communauté) couvre les territoires des communes de Cabanès, Camjac, Castelmary, Centrès, Crespin, Meljac, Naucelle, Quins, Saint-Just-sur-Viaur et Tauriac-de-Naucelle, dix communes dont neuf de moins de 1 500 habitants,
— 200 communes de moins de 1 500 habitants restent habilitées de droit pour la mise en œuvre de la mission de domiciliation,
— 2 organismes agréés : l’Union départementale des associations familiales (UDAF12) - 1 rue du gaz à Rodez (12000) - dont l'agrément a été reconduit par arrêté le 18 octobre 2021 pour une durée de cinq ans et la Pantarelle — 6 avenue Durand de Gros à Rodez (12000) dont l'agrément a été accordé par arrêté du 13 octobre 2022 pour une durée de cinq ans. Pour ces deux organismes agréés, le lien avec le territoire est de type départemental et l'agrément porte sur la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable sans restriction de public.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 23
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 28 communes | communes total
de moins de 1 500 habitants | de plus de 1 500 habitants
36 39
9 1
200
total | 245 40 276
Tableau : 276 organismes domiciliataires habilités de droit au 1° janvier 2022 pour les 285 communes
NB. : les communes de moins de 1 500 habitants qui n'ont pas communiqué de bilan d'activité sont classées dans les communes sans CCAS en tant que communes de moins de 1 500 habitants.
Carte : répartition des organismes domiciliataires sur le département de l'Aveyron au 1° janvier 2022
Légence
a CCAS
em CIAS
mn Meirie sans CCAS
Aveyron - fond de carie février 2017
Source : bilans d'activité de domiciliation enregistrés de 2019 à 2021
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 29 Ce chapitre aborde concrètement ce qui est mis en place pour le département de l'Aveyron en termes d'accompagnement à la mission de domiciliation. L'’annexe 7 présente un rapide historique de l'évolution de la mission de la domiciliation des personnes sans domicile stable depuis la réforme de 2016 et le premier schéma départemental.
VHA. Une coordination entre acteurs
La coordination des différents acteurs de la domiciliation montre qu'au fil des ans et depuis 2016, des leviers ont été actionnés pour permettre, entre autres, une meilleure connaissance du dispositif. Parmi ces leviers, on note :
- Un interlocuteur identifié par les organismes domiciliataires sur le sujet de la domiciliation administrative au sein des services déconcentrés de l'État,
- une amélioration de la connaissance du dispositif de la domiciliation administrative grâce aux communications faites à l'ensemble des organismes domiciliataires,
- une amélioration de la communication les organismes domiciliataires et les services de l'État et entre les organismes domiciliataires eux-mêmes : la naissance d’un réseau - un règlement intérieur commun de la domiciliation administrative pour le département proposé aux organismes domiciliataires,
- un KIT aveyronnais, le KIT12 de la domiciliation administrative, diffusé au réseau : une boîte à outils qui vient accompagner tous les organismes domiciliataires dans leur mission de domiciliation avec, la base réglementaire, un fil rouge de l'instruction d'une demande, un modèle de conduite du premier entretien obligatoire, des formulaires et divers courriers pour répondre à différentes situations,
- une enquête d'activité de domiciliation simplifiée qui adapte son contenu à l'activité de chacun grâce à l’utilisation d’un formulaire en ligne avec des questions filtres, - Un travail approfondi réalisé sur la transmission d'informations à un tiers (autorisé) avec l'élaboration d’un support,
- Un appui ministériel de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la mission de domiciliation avec une page réservée à la domiciliation des personnes sans domicile stable sur le site Internet du ministère chargé des solidarités (https://solidarites-sante.gouvfr), rubrique En pratique > Aides et démarches > Thématique : Accès aux droits et Public : Personnes en situation de précarité > Domiciliation des personnes sans domicile stable - cette ressource propose entre autres Un kit de communication :
°o Une affiche à déployer au sein des organismes domiciliataires habilités de plein droit informant le public sur ce service,
ce un dépliant grand public,
o Un dépliant pour les professionnels,
°o une foire aux questions : rappel des grands principes,
° un guide méthodologique pour l'entretien préalable.
VII.2. Un règlement intérieur de la domiciliation commun pour le département
Le premier schéma départemental a impulsé une dynamique en lien avec l'axe d'harmonisation des pratiques en vue d'améliorer la qualité du service de domiciliation. Cela s'est traduit par la rédaction d'un règlement intérieur proposé à l'adoption à l'ensemble des organismes domiciliataires du réseau en tant qu'outil d'harmonisation.
L'adoption du règlement intérieur n'est pas obligatoire mais fortement conseillée parce que la signature de ce document par les deux parties, demandeur et organisme, permet de contractualiser l’acte de domiciliation sur la base du principe d'égalité de traitement des citoyens.
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En effet, ce document, en tant que support-clé, reprend synthétiquement : - le contexte législatif et réglementaire,
- les principes généraux de la domiciliation administrative,
— les droits et obligations de la personne domiciliée,
— les droits et obligations de l'organisme domiciliataire,
— l'activité postale proprement dite,
— et enfin, le fonctionnement du service pour le retrait du courrier (adresse, jours et horaires, contact téléphonique).
Adopté ou non, le règlement intérieur peut être un D'un point de vue pratique, le règlement support d'informations à donner. Il est recommandé intérieur est composé de quatre pages A4 qui d'en donner lecture durant l'entretien obligatoire, peuvent être imprimées sur un A3 en recto- l'idée étant de remporter l'adhésion au respect des verso. Deux versions PDF sont proposées : fondements de la domiciliation administrative. l’une avec champs pour complètement numérique et l’autre, sans champ pour
complètement manuscrit.
Ce document est désormais intégré au KIT12
de la domiciliation. Un mode d'emploi est
joint au KIT12 pour s'approprier ce règlement
intérieur ainsi que le guide de conduite du
premier entretien et les formulaires.
Adopté et, dans le cas où la domiciliation est
accordée, la remise de l'attestation d'élection de
domicile s'accompagne de la co-signature de deux
exemplaires du règlement intérieur par les deux
parties. L'un des exemplaires est remis à la personne
domiciliée, l'autre est conservé par l'organisme
domiciliataire.
VII3. Une communication améliorée
Depuis 2016, les services de l’État s'attachent à renforcer la communication avec le réseau des organismes domiciliataires.
En première intention, les schémas départementaux successifs ont été publiés sur le site internet des services de l'État - http://www.aveyron.gouv.fr/ - le schéma est accompagné d'un annuaire de l'ensemble des organismes domiciliataires régulièrement actualisé.
Par ailleurs, un référentiel du réseau a été élaboré, comportant notamment les adresses électroniques, l'adresse, le numéro de téléphone, la catégorie auquel l'organisme appartient (commune sans CCAS, CCAS, CIAS ou organisme agréé). La mise à jour de ce référentiel dépend essentiellement des échanges faits avec les organismes. Il permet d'alimenter l'annuaire de l'ensemble des organismes domiciliataires de l'Aveyron et le suivi des adresses électroniques permet une communication dématérialisée efficiente pour l'envoi de l'enquête annuelle, du rapport de l’activité de domiciliation, du KIT12 de la domiciliation, les modifications réglementaires.
Cette communication renforcée permet de faire connaître cette mission de service public auprès des acteurs eux-mêmes et par conséquent, de favoriser un rapprochement vers les services de l'État présents pour les accompagner tout en valorisant la notion de réseau.
VIL.4. Un bilan annuel
Outre le fait que ce retour est obligatoire en vertu de l'article D264-8 du CASF, c'est également un moment d'échanges entre les organismes domiciliataires et les services de l’État.
26 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron P P P POP y
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 31 En Aveyron, la DDETSPP a proposé depuis 2017 une enquête en ligne annuelle auprès de l'ensemble du réseau des organismes domiciliataires qui comporte à minima les éléments demandés dans le modèle proposé dans l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Des questions complémentaires ont été ajoutées : elles permettaient une meilleure connaissance du territoire aveyronnais et ainsi, de proposer un accompagnement plus adapté.
Depuis 2022, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie a lancé une démarche de coordination et d'animation régionale en appui aux treize directions départementales (DDETS-PP}. Dans ce cadre, une étude régionale sur le dispositif de domiciliation et une collecte des données d'activité 2021 ont été réalisées. Dans la continuité, une nouvelle collecte des données d'activité 2022 au niveau régional a été lancée courant octobre 2023.
De manière à faciliter la collecte des données pour l'ensemble des treize directions départementales, il a été convenu lors du COPIL de juin 2023 restituant l'étude, que la collecte des données d'activité auprès des organismes domiciliaires (CCAS, CIAS, communes sans CCAS, organismes agréés) se ferait au niveau régional. Ainsi, l'enquête est lancée au niveau régional par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; elle remplace le bilan d'activité annuel transmis initialement et mis en œuvre au niveau départemental.
Jusqu'alors, les informations recueillies ont donné lieu à un rapport sur l'activité de domiciliation en Aveyron diffusé au réseau des organismes domiciliataires après sa présentation en comité de pilotage annuel. La connaissance du paysage aveyronnais quant à la composition des catégories d'organismes domiciliataires, de leur activité de domiciliation et de leur besoin en accompagnement a été directement extraite des bilans d'activité successifs. C'était également l'occasion de faire un point sur l’évolution des initiatives départementales et du suivi des actions du schéma.
Il est essentiel, pour l'animation du réseau et la veille du KIT12 de la domiciliation, entre autres, que les besoins soient remontés au niveau départemental.
VILS. Le KIT12 de la domiciliation : une plus-value sur le département
Un groupe de travail se réunit régulièrement pour répondre à différentes attentes comme la promotion du dispositif de domiciliation, pour en favoriser un meilleur fonctionnement - axe 3 du schéma 2019-2021 - et pour encourager toutes les communes à rendre ce service public dans de meilleures conditions. Ce groupe de travail est composé de représentants de CCAS, de communes sans CCAS, de la Pantarelle et de l’'UDAF. Ce groupe de travail apporte sa contribution en matière d'expérience, de pratique et de ressources, l'objectif étant de tendre vers une harmonisation à la fois des documents et des pratiques. Le résultat s'est concrétisé dans Un premier temps par l'élaboration du KIT12 de la domiciliation, boîte à outils qui reste évolutive. Les points suivants développent le contenu et les objectifs visés.
VIIL.5.a- Une veille réglementaire
Une veille réglementaire assurée par les services de l'État permet au réseau de prendre connaissance de toute évolution au regard de la législation. Les évolutions sont transmises au fil de l'eau de manière dématérialisée, complétées avec l'envoi d'une nouvelle version du KIT12.
VII.5.b-
L'étape de l'entretien individuel est cruciale parce qu'elle permet au décideur d'interroger le demandeur et le bien fondé de la demande : relève-t-il bien de ce dispositif ? Doit-il faire appel aux services postaux pour une garde du courrier, Un transfert en poste restante où Un abonnement mobilité ? Existe-t-il un lien avec le territoire communal ou intercommunal ou départemental, selon le type d'organisme sollicité ?
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 27
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 32 Les informations recueillies permettent de faciliter la prise de décision: accord ou refus, avec motivation et orientation, et de répondre à l'enquête annuelle pour le bilan de l’activité de domiciliation.
Durant l'entretien, certains points peuvent être approfondis: par exemple, si le demandeur est dans une démarche de création d'entreprise et que l'attestation d'élection de domicile va être utilisée pour lui permettre des démarches d'immatriculation et de déclaration (cf. point HII.5 Élection de domicile et projet d'entreprise : immatriculation et déclaration).
D'un point de vue pratique, le support dématérialisé est un formulaire PDF avec champs pour complètement informatique composé de quatre pages A4 qui peuvent être imprimées en format A3 recto/verso. Le support peut être imprimé en format A3 recto/verso et la saisie peut être manuscrite.
Un mode d'emploi joint au KIT12 permet de s'approprier les documents au format PDF comme le guide de conduite du premier entretien, le règlement intérieur et les formulaires. En termes de contenu, ce document est composé de différentes rubriques : - identité et coordonnées du demandeur et des éventuels ayants droit : — par qui le demandeur a été envoyé vers cet organisme domiciliataire, - des éléments relatifs à la situation du demandeur quant à l'absence de domicile stable, — le ou les liens avec le territoire,
— le ou les motifs de la demande et notamment les démarches envisagées, — une étape de lecture des droits et obligations de la personne (source : règlement intérieur), — des informations complémentaires quant à la remise de la décision et dans le cas d’un accord éventuel,
— Un suivi des passages,
- des éléments sur une radiation éventuelle.
VILS.c- Des formulaires
Outre les formulaires cerfa relatifs à la demande/décision et l'attestation d'élection de domicile déjà évoqués dans le point Vi1.a Les formulaires: demande, décision et attestation, le groupe de travail a souhaité l'élaboration : _ d'un 4 .
Ce formulaire permet de formaliser les conditions de retrait du courrier par un tiers expressément désigné et mandaté qui se présentera avec une pièce d'identité pour retirer le courrier du titulaire de l'attestation.
Les motifs principaux sont évoqués: hospitalisation de la personne domiciliée, privation de liberté, contraintes professionnelles. Un espace est réservé pour compléter tout autre motif et reste à l'appréciation de l'organisme domiciliataire.
La durée de cette autorisation ne peut excéder trois mois, sans toutefois dépasser la date de fin de validité de l'élection de domicile. En cas de dépassement de la période, l'organisme domiciliataire peut demander une nouvelle autorisation.
- d'un ulaire de décharge de responsabilité en cas de réexpé La durée de ce service ne peut excéder la période de validité de l'élection de domicile. Pour que ce service soit acté, la personne domiciliée formalise sa demande en complétant ce formulaire et fourni des enveloppes "prêt-à-réexpédier" en nombre suffisant. Il s'agit pour l'organisme domiciliataire de se décharger de toute responsabilité en cas de perte de courrier.
- d'un formulair radiation de l'élection micil
Sur le fondement de motifs spécifiques, il peut être mis fin à l'élection de domicile avant la date de fin de validité, autrement dit, avant la fin de l'année de domiciliation. Cette procédure peut être à l'initiative de la personne domiciliée elle-même, notamment dans la situation où le lien avec le territoire est perdu, ou à l'initiative de l'organisme domiciliataire. Cette procédure peut également être à l'initiative de l'organisme domiciliataire en faisant valoir d'autres motifs comme le recouvrement d'un logement stable, l'absence de manifestation pendant plus de trois mois consécutifs (par téléphone ou en présentiel), l'utilisation abusive ou
28 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de {a protection des populations de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 33 frauduleuse de l'élection de domicile ou pour des raisons d'ordre public, la relation entre la personne domiciliée et l'organisme domiciliataire étant rendue impossible. Ce formulaire précise que le courrier reste conservé durant un mois à réception après la fin de la domiciliation, le temps pour la personne d'effectuer les démarches administratives. À l'issue de cette période, les courriers sont restitués aux services postaux pour être retourné à l'expéditeur. La question de pose pour les personnes qui ne se manifestent plus pour retirer leur courrier: l'organisme domiciliataire utilisera tout moyen à sa disposition pour contacter la personne domiciliée. En cas d'échec, le formulaire de radiation daté et signé sera classé au dossier et la procédure de renvoi des courriers appliquée après un mois échu.
D'un point de vue pratique, il s'agit de formulaires PDF avec des champs à compléter impression. Il peut également être complété de manière manuscrite. Un mode d'emploi est joint au KIT12 pour s'approprier les formulaires, le guide de conduite du premier entretien et le règlement intérieur.
VILS.d- Des outils complémentaires
Pour renforcer l'accompagnement des organismes domiciliataires dans leur mission, le groupe de travail s'est mobilisé pour compléter cette boîte à outils :
— Une fiche de procédure récapitulative des étapes de l'instruction d’une demande d'élection de domicile (cf. annexe 5 - Fil rouge de l'instruction d’une demande de domiciliation) qui reprend ces différentes étapes, sous la forme d'un diagramme,
- Un annuaire des organismes domiciliataires de l'Aveyron régulièrement mis à jour - une foire aux questions“ :
e en page d'accueil, la liste des thèmes abordés,
° en fin de document, la liste de toutes les questions hiérarchisées,
o le document se présente sous la forme de questions générales parfois décomposées en sous-questions pour répondre graduellement à la question plus globale ; visuellement la présentation est suffisamment aérée pour que l'organisme puisse prendre des notes en s'appropriant cet outil,
- une fiche relative au droit de communication et la transmission d'informations à un tiers ; cette fiche a été élaborée avec la contribution du bureau des affaires juridiques de la DGSC et de la CNIL,
— deux fiches annexes qui, en tant que de besoin, peuvent être remises à la personne domiciliée :
° les prestations et droits concernés par l'obligation de domiciliation, c les coordonnées de divers organismes en Aveyron que la personne domiciliée doit informer de la nouvelle domiciliation ou qu'elle peut contacter pour entreprendre des démarches.
4 Ce document "projet" est transmis à titre informatif, il nécessite des mises à jour régulières au regard de l'expérience-des organismes domiciliataires ainsi que de la réglementation.
Schéma départemental de !à domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 29
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 34 VIII. Comité de pilotage
Amené à se réunir une fois par an et présidé par le préfet, il a pour mission principale de dresser le bilan des actions entreprises dans l’année et d'élaborer les orientations pour l'exercice suivant.
VIII.2. Groupe de suivi - comité technique
Le groupe de suivi, émanant du comité de pilotage, peut être régulier ou thématique. Il a vocation à favoriser la mise en œuvre des orientations décidées par le comité de pilotage. Il peut se réunir selon les critères de géographie, de secteur d'activité ou de public, selon les besoins.
30 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 35 ACTIONS
#
RESULTATS
A: Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services
et de sa bonne répartition territoriale Dbiectif 1
Favoriser le développement d'une offre adaptée dans les
territoires peu ou pas POUrTVUS en structures
domiciliataires (CCAS-CIAS ou organismes agrées)
Objectif 2
Mettre en place, développer un pilotage et une animation
départementale du dispositif de domiciliation
Objectif 3
Développer et structurer l'offre de domiciliation sur
l'ensemble du territoire et
bénéficiaires potentiels
Favoriser le développement du réseau
des organismes domiciliataires et
encourager les organismes habilités de
droit à s'informer sur le dispositif pour
ne pas engorger les CCAS des villes plus
importantes
Y
La diffusion régulière d'informations, la
prise de contact annuelle pour le bilan
d'activité et la reconnaissance des
services de l'État en tant que référent
sont autant de facteurs qui ont permis
un tissage progressif et constant du
réseau des organismes domiciliataires.
L'atteinte de cet objectif se traduit par la
réalisation de la mission sur l'ensemble
sur territoire en constante évolution et
l’atteinte d’un objectif implicite de
"zéro" zone blanche sur l'Aveyron.
Il s'agit de maintenir cet effort.
pour l'ensemble des
Favoriser l'animation du réseau
aveyronnais avec le soutien d'une veille
documentaire (en ligne) et d'un appui
technique et méthodologique de la
DDCSPP
Y
L'animation départementale se traduit
par la diffusion régulière d'informations
sur le dispositif de domiciliation
(schéma, rapport annuel, KIT12 de la
domiciliation...).
L'enquête en ligne pour le bilan annuel
de l’activité de domiciliation a permis de
prendre connaissance des freins et des
besoins.
Le KIT12 de la domiciliation, la boîte à
outils de l'Aveyron, élaboré par le groupe
de travail et diffusé au réseau, permet un
accompagnement des organismes
domiciliataires dans cette mission de
service public. Il reste évolutif.
La veille documentaire reste, pour le
moment, intégrée au KIT12.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 31
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 36 ACTIONS
#
RESULTATS
ACTIONS
#
RESULTATS
éà Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires
pour améliorer la qualité du service de domiciliation
Objectif 1
Favoriser le développement d'une offre adaptée en
fonction du public cible retenu
Objectif 2
Favoriser le rôle d'orientation des organismes
domiciliataires vers les services de prise en charge socio-
administrative des bénéficiaires
Dans ie cadre de la diffusion d'un
règlement intérieur commun élaboré
pour l'Aveyron, valoriser et argumenter
pour une adoption généralisée
Y
Cette recommandation est préconisée
lors de la diffusion de règlement
intérieur et lors des échanges
téléphoniques entre les services de l'État
et des organismes en demande.
Si cette adoption n’est pas obligatoire,
elle permet de donner un cadre
réglementaire aux échanges entre la
personne domiciliée et l'organisme.
Recueillir les besoins des organismes
domiciliataires dans le cadre de !a prise
en charge et de l'orientation à mettre en
œuvre pour les personnes en demande
Y
Les services de l'État sont identifiés en
tant que référent que ce soit pour des
situations délicates nécessitant une plus
grande expertise ou pour toute question
courante.
Il est rappelé que ces questions
permettent d'alimenter la FaQ du KIT12.
€} Promouvoir le dispositif de domiciliation
pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Obiectif 1
Améliorer l'information du public et les lieux d'accueil du
public sur le dispositif de domiciliation
Objectif 2
Améliorer l'information sur le dispositif pour que
l'attestation de domiciliation soit mieux prise en compte
dans le cadre de diverses démarches (organismes
bancaires, assurances...)
Renforcer l'information du public
demandeur d’une élection de domicile
dans le cadre de l'accès aux droits et aux
services et renforcer la connaissance du
service de domiciliation administrative
et la validité de l'attestation présentée
(site Internet des services de l'État)
Y
Cette action a consisté dans un premier
temps par la mise en iigne du schéma
départemental et de l'annuaire révisé au
fil de l'eau : cette veille doit perdurer.
Valoriser les outils facilitateurs de
l’activité de domiciliation (KIT12) et les
outils de communication (DGSCS) et en
assurer la veille notamment du point de
vue de l'évolution réglementaire et
législative
Y
Le KIT12 de la domiciliation a été diffusé
à l'ensemble du réseau début 2022 pour
favoriser une meilleure connaissance du
dispositif. Il est également transmis sur
demande.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 37 Dbiectif1
Favoriser le développemen
dans les territoires
domiciliataires
Objectif 2
ACTION
Proposer différents modes
d'organisation pour favoriser le
retrait du courrier postal pour palier
notamment la problématique des
horaires d'ouverture mais aussi pour
gagner en souplesse et ainsi assurer
la continuité du service public.
Améliorer l'adéquation entre l'offre
et le besoin de services et de sa
bonne répartition territoriale
offre adaptée
DOUrVUS en structures
ACTION
Rester à l'écoute des organismes
domiciliataires, des difficultés qu'ils
rencontrent, de leurs souhaits quant
au développement d'une base de
connaissances...
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 33
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 38 Harmoniser les pratiques des
organismes domiciliataires pour
améliorer la qualité du service de
domiciliation
Objectif 1
Favoriser ie développement
Objectif 2
Favoriser le rôle d’
domiciliataires ver:
socio-administrative
ACTION
Renforcer l'appui méthodologique
en mettant le KIT12 de la
domiciliation à disposition sur un
extranet ou un site collaboratif.
Compléter avec une communication
dématérialisée et plus régulière
auprès des organismes
domiciliataires.
ICS à:
offre adaptée en
organismes
le prise en charge
ACTION
Renforcer la lutte contre le non
recours aux droits avec un appui de
la direction régionale (DREETS).
34 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 39 Promouvoir le dispositif de
domiciliation pour en favoriser un
meilleur fonctionnement
Objectif 1
Améliorer l'information
d'accueil du public
Qbijectif 2
Améliorer l'information
l'attestation de domiciliation soit
compte dans le cadre de divers
(organismes b
ACTION
Renforcer et enrichir le KIT12 de la
domiciliation avec des outils
facilitateurs.
Concrètement :
— Élaborer une présentation
simplifiée de l'objet de la
domiciliation, un règlement intérieur
simplifié et adapté au public (FALC),
un modèle de délibération pour
l'adoption du règlement intérieur...
— Informer et diffuser DOMIFA, une
plateforme gratuite initiée par la
fabrique numérique des ministères
sociaux pour une gestion optimisée
de l'activité de domiciliation.
et les lieux
de domiciliation
ositif pour que
mieux prise en
es démarches
ACTION
Construire et développer la
communication vers le public
possiblement demandeur ou
concerné par une élection de
domicile.
Concrètement : développer l'accès
aux droits, l'insertion et la lutte
contre le non recours aux droits en
utilisant la voie de la
dématérialisation (site internet des
services de l’État) voire de nouveaux
supports comme le QR code.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 35
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 40 Annexes
36 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 41 M4 : 12/02/2021
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 42 : 16030*01
ATTESTATION D’ELECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-64 du 19 mai 2616 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Û Mme 0 M.
NOM S}) 2
Prénom(s} : 22
Date de naissance : ___/__/____ Lieu de naissance : 2 _____ ___
Nom(s), prénom(s}) et date de naissance des ayants droit:
À élu domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l'organisme : — — eu er = = = = = = = mn mn + + + on + en + un mme mt ee men se un es me Que ue ee me me un me ue ne = + = = = = ee ee me —
Numéro d'agrément :
Adresse postale :
Courriel :
ee mm ne = =
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.
Date de validité de l'attestation : __/__/____au __/__/ ___
Il est recommandé de demander le renouvellement de Félection de domicile au moins deux mois avant sa
dite d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __/__/____
Fait à le __/__/
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
#Si l’organisme domiciliataire est un centre intercommunal d'action sociale {CIAS) ou un centre communal d’action sociale (CCAS)
dent ls commune est divisée en arrondissements.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 43 Avertissement: cette ressource documentaire annexée au schéma départemental permet de prendre connaissance des textes de référence en vigueur au moment de l'élaboration du présent schéma. La réglementation étant vivante, une vérification devra être faite avant toute application.
Domiciliation administrative - dispositions générales
— Partie législative
Art. L264-1 du CASF - Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles 12321, L245- et L262- est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Art. L264-2 du CASF - L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L264-5. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d‘expiration de celle-ci. L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un État membre de l’Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Il du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l’aide médicale de l’État mentionnée à l'article L251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
Art.L264-3 du CASF - Le lieu d'exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L264-1. L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d’une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
Art. L264-4 du CASF - Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
Le représentant de l'État dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément.
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
Art. L264-5 du CASF - L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
Art. L264-8 du CASF - Les organismes mentionnés à l’article L264-1 s'assurent que là personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. lis rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'État dans le département.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 39
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 44 Art. L264-10 du CASF modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4 - Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'État.
— Partie réglementaire
Art. D264-1 du CASF - L'élection de domicile mentionnée à l'article L264-2 est accordée pour une durée d’un an.
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur. Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée.
L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés à l'article L264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois.
En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l’article L264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.
Art. D264-2 du CASF - Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l'intéressé. Ii reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d’une attestation délivrée par un organisme mentionné à l’article L264-1.
Art. D264-3 du CASF - L'organisme agréé mentionné à l'article L264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. À cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé.
Art. R264-4 du CASF - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l’article L264-4, dès lors qu'elles satisfont à l’une des conditions suivantes : - y exercer une activité professionnelle ;
- y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune; - exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Art. D264-6 du CASF - Les organismes mentionnés à l'article 1264-41 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.
Art. D264-7 du CASF - Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu dé iui communiquer cette information dans le mois qui suit la demande.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 45 Art. D264-8 du CASF - Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment :
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose l‘organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de dorniciliation ;
4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges ; 5° Les jours et horaires d'ouverture.
Art. D264-14 du CASF - Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Art. D264-15 du CASF - Pour l'application de l’article L264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.
— Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable [NOR: AFSA1509284D]
- Circulaire du Premier ministre n°1057-13/SG du 7 juin 2073 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
— Circulaire n° DGCS/SD1B/2014/224 du 16 juillet 2014 relative aux modalités de gouvernance et de suivi territorial du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale [NOR: AFSA1417552C]
— Instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable [NOR: AFSA1616022]] attention, certaines informations contenues dans ce document peuvent ne plus être d'actualité
— Note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable [NOR: SSAA1806386N] - en annexe, guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable (2018 - Direction générale de la cohésion sociale) - attention, certaines informations contenues dans ce document peuvent ne plus être d'actualité
— Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) [NOR: SOCX0600231L] — art. 51 créant les dispositions des articles L264-1 à L216-10 du CASF
Domiciliation des gens du voyage
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - NOR: LHAL15281101L - art. 193 à 195 et plus particulièrement l’article 194 sur les dispositions relatives à l'abrogation de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Art. 193 - !.-Au début de j'article L264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
"Le lieu d'exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L264-1."
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 41
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 46 Il.-Le chapitre ler du titre III du livre ler de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L131-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot: "fixées", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : "à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale.";
b) Les deuxième au dernier alinéas sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L131-£, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L131-2."
I!l.-L'article L552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L123-29 du code de commerce, les mots: "n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l'article 2 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe," sont remplacés par les mots : "sans domicile stable" V.-Le premier alinéa de l'article L15-1 du code électoral est ainsi rédigé : "Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L264- 1 du code de l'action sociale et des familles :".
VI.-Le 2 du Il de l'article 1647D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots: "de rattachement" sont remplacés par les mots : "d'élection de domicile, au sens de l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles," ;
2° Après la référence : "302 octies”, sont insérés les mots : "du présent code" VII.-L'article 79 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
Art. 194 - I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L264-2 et au premier alinéa de l'article L264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n'ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale dont dépend cette commune.
Il. - Pour l‘enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent article. Liens relatifs
Art. 195 - La loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
— Décret n°20171522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté [NOR: INTD1705817D] et notamment l'article 15
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Art. 15 — I. - Pour l'application du 1! de l’article 194 de la loi du 27 janvier 2077 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ; 3° Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de
circulation en cours de validité au 27 janvier 2017
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 47 I. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.
Domiciliation de la personne placée sous main de la justice
Article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire [NOR: JUSX0814219L]. Conformément à l'art. 112 de la loi n°2019-1461 Ill, le 1, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1° janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues [NOR: INTA2027256D], en application du Ill de l’article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le 1, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Art. 30 - Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L127-1 et L264-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; 3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile mentionnée à l'article L264-1 du même code soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
Pour le ressortissant étranger en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) : une
élection de domicile pour un accès à certains droits
Il convient de préciser que les dispositions prévues à l'article L264-2 alinéa 3 du CASF ne transfèrent aucune compétence aux organismes domiciliataires pour exercer un contrôle sur la régularité du séjour des personnes qui s'adressent à eux.
Art. L264-2 du CASF modifié par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4, 3° alinéa - L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d’un des titres de séjour prévus au titre I! du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l’État mentionnée à l’article L251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
La demande d'aide médicale de l'État (AME)
- Articles L252:1 à 5 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L252-2 pour les personnes sans domicile stable
Art. L252-1 du CASF - La première demande d'aide médicale de l'État est déposée, par le demandeur,
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 43
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 48 auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'État. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.
Par exception, la demande peut être déposée auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie. Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'État.
Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'État peut être déposée auprès d’un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État, d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
Dans tous ces cas, l'organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l'organisme d'assurance maladie.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application des deux derniers alinéas de l'article L2511 sont instruites par les services de l'État.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Art. L252-2 du CASF - Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L251-, qui ont droit à l’aide médicale de l'État et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Art. L264-2 alinéa 3 du CASF - L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d’un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d’un des titres de séjour prévus au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'État mentionnée à l’article L2511 du présent code, l’aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
— Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État [NOR: AFSA1510780D] modifiant notamment le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment quant à l'aide médicale de l'État
- Circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État
La demande de l'aide juridictionnelle
- Articie 13 de ia loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par la ioi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
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Art. 13, dernier alinéa - Le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique. S'il n‘a pas de domicile, ie demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui à délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre Il du code de l’action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
Art. L264-2 du CASF, alinéa 3 - L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, d’un autre État partie à l'accord sur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 49 lEspace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n’est pas en possession d’un des titres de séjour prévus au titre I! du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l’aide médicale de l'État mentionnée à l'article L251-1 du présent code, l’aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.
La notion de droits civils
- Code civil - Livre l* : Des personnes - Titre l* : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)
Art. 102 du code civil - Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droïts civils, est au lieu où
il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle à fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l’entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Pour information : la domiciliation du demandeur d'asile
- Partie législative
- nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au 1° mai 2021 avec modification des dispositions du code de l’action sociale et des familles [NOR: INTV2029043R]
Art. L552-1 CESEDA -— Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de
demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L322-1 du même code.
Art. L348-1 CASF - version en vigueur depuis le 01 mai 2021 - Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre | du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d’un autre État, au sens de l'article L571-1 du même code.
— Partie réglementaire
—- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du CESEDA [NOR: INTV2029045D]
À titre informatif, en ce qui concerne la domiciliation des demandeurs d'asile, il convient de se
référer aux articles R551-7 à R551-15 du CESEDA - Section 2 : Domiciliation
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 45
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 50 Art. R551-7 du CESEDA -— Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l’article L551-7 : 1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ; 2° Les lieux mentionnés à l'article L5521 [Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de là présente section ainsi que par les dispositions du CASF.], autres que les établissements hôteliers.
Art. R5517-8 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de l'article L550-2 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile. Cette déclaration est délivrée aux demandeurs d'asile en possession d'une attestation de demande d'asile. Elle précise le nom et l'adresse de la personne morale, la date de la déclaration, et, le cas échéant, l'énumération des droits ouverts pour lesquels cette déclaration peut être utilisée.
Art. R551-9 du CESEDA - La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.
Art. R551-10 du CESEDA - La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article 13121 du code monétaire et financier.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1.A.-2°.d) [NOR : FCPT1506979A]
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Art. R551-11 du CESEDA - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L551-7
Art. R551-12 du CESEDA - Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.
Art. R551-13 du CESEDA - L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d'asile pour lui refuser l'exercice d'un droit ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'il dispose d’une déclaration de domiciliation en cours de validité.
Art. R551-14 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de l'article L550-2 procèdent à la domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur convention.
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin :
1° Lorsque le demandeur est orienté par l'office vers un hébergement pour demandeur d'asile au sens de l'article L552-7 autres que les établissements hôteliers ;
2° Lorsque le demandeur fait connaître à l'office l'adresse de son domicile stable. L'organisme peut mettre fin à la domiciliation lorsque le demandeur a adopté un comportement violent envers le personnel de l'organisme ou un tiers. Le demandeur est alors orienté par l'office vers un autre organisme en vue de sa domiciliation.
L'organisme indiqué par la déclaration de domiciliation est tenu de communiquer pour l'exercice de leur mission, aux organismes de sécurité sociale tous éléments utiles permettant de vérifier qu'une personne est bien domiciliée auprès de lui.
Art. RS551-18 du CESEDA - Les organismes conventionnés en application de l'article L550-2 transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet de département un bilan de leur activité indiquant :
1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de l’année ;
2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l’année et le nombre de demandeurs dont Ja domiciliation à pris fin en cours d'année ;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité de domiciliation ;
4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 51 Concernant le demandeur d’emploi
— Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi : article R5411-2 du code du travail modifié par le décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 1
— Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés : article R5312-42 du code du travail créé par le décret n°2016-729 du 1° juin 2016 - art. 1
— Décret n°20151264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi [NOR: ETSD1509699D]
— Décret n°2016-729 du 1° juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi [NOR: ETSD1532509D]
Concernant la complémentaire santé solidaire
— Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - art. 52 [NOR: CPAX18249501]
— Loi n°20201576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - art. 81 [NOR : ECOX2023815L]
- Circulaire 30-2019 de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) relative à la présentation de la réforme sur la Complémentaire santé solidaire : cette circulaire vise à présenter la réforme telle qu'introduite par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses textes d'application en remplacement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cf. cerfa 12504*[dernière version] - Demande de complémentaire santé solidaire.
Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d'identité
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
> modifié par le décret n°2021-279 du 13 mars 2021
art. 1 [extrait] - (..) La carte nationale d'identité mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le
domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du code de l’action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; (...)
art.2 [extrait] - (.) Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d’un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicilé ou d’une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L264-2 du code de l’action sociale et des familles.
Concernant la délivrance ou le renouvellement d'un passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports [NOR : INTDO500343D]
> modifié par décret n°20171522 du 2 novembre 2017
art. 1 [extrait] - Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : (...)
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 47
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conditions prévues à l’article L264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
production d’un titre de propriété, d’un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Le demandeur qui n’a pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d’une résidence fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Concernant l'inscription sur les listes électorales
- Partie législative
Article L15-1 du code électoral - Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur
la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en ‘application de l'article L264-1 du code de l'action sociale et des familles : - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; - ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l’article L264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
- Partie réglementaire
Art. R5 du code électoral modifié par le décret n°20211740 du 22 décembre 2021 - art. 25 - Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au |! de l'article L11 ou aux articles L12, L13, L14, L15, L15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L17 et L30 soit au moyen d’une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. La demande d'inscription formée au titre de l’article L121 et déposée dans les conditions prévues à l'article L18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Pour l'application de l’article L17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral [NOR : INTA1827997 A], article 6
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Art. 6 - modifié par arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 [NOR: INTA2034224A], art. 1 - Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article RS du code électoral sont les suivantes :
(...) 5° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L264-2 du code de l'action
sociale et des familles et établissant un lien d'au moins six mois au moment de la demande d'inscription avec un organisme d'accueil agréé situé dans la commune.
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Art. R123-32 du code du commerce modifié par le décret n°20171522 du 2 novembre 2017 -— art. 2 - Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :
1° Soit son principal établissement;
2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1123-10, son local d‘habitation ;
3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l’article L123-10, l'organisme auprès duquel elle à fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du CASF.
Art. R123-208-2 du code du commerce modifié par le décret n°20171522 du 2 novembre 2017 - art. 2 Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L264-1 du CASF, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d’une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l’un des États membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l’entreprise. La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Concernant les missions des CCAS/CIAS et communes sans CCAS
Article L123-4 du CASF modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRé), art.79
Art. L123-4 du CASF - I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune dé 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
ll.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au 1 ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L262-15 et L264-4 ;
2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L123-4-1.
(.…)
Art. L123-41 du CASF modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 141 - I.-Lorsqu'il est
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2629 49
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I.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées.
Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l’action sociale d'‘intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale. Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent I! sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au | de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles 113211 à L1321-5 du même code.
I!I.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L123-4 du présent code.
Art. R123-21 du CASF - Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
(...)
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L264-2.
Concernant les organismes agréés à réaliser de la domiciliation
- Partie législative
Art. L264-6 du CASF - l'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L264-1 est attribué par le représentant de l'État dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
Art. L264-7 du CASF - L'agrément à une durée limitée.
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'État dans le département, après avis du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d’information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'État, du département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 55 L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes où à certaines prestations sociales. Dans ce dernier cas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.
- Partie réglementaire
Art. D264-5 du CASF - Le cahier des charges mentionné à l'article L264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :
1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D264-8 ; 2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ; 3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d’un domicile stable ;
4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement. Conformément à l’article 11 du décret n°2016-641 du 19 maï 2076 :
I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'État dans le département en application de l’article L264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
Il. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D264-5 du code de l'action sociale et des familles, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du 1 ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L264-1 du même code et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017 HI. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du Il ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.
Art. D264-9 du CASF - Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article 1232-13 ainsi que les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L322- du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l‘organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.
Art. D264-10 du CASF - La demande d'agrément comporte :
1° La raison sociale de l'organisme ;
2° L'adresse de l'organisme demandeur ;
3° La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ;
4° Les statuts de l'organisme ;
5° Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation ;
6° L'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ; 7° Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
Le préfet de département peut mentionner dans le cahier des charges prévu à l'article L264-7 d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.
Art. D264-11 du CASF - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Art. D264-12 du CASF - l'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L264-7 lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D264-9, ou à sa demande. Le préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L264-7 en informe les préfets des autres départements de la région.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 56 Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
Art. D264-13 du CASF - Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des
Art. D161-2-1-11 du code de la sécurité sociale - Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettre chaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au département une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l’objet d’une radiation.
Concernant le lien avec la commune
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation [NOR: AFSA1509281D]
Concernant les formulaires relatifs à la domiciliation
— Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formuiaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable [NOR: SSAA1937529A]
Les personnes dispensées de souscrire une demande de carte de séjour
Art. R431-16 du CESEDA - Création par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - annexe - Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés de moins de vingt-et-un-ans vivant sous leur toit ; 2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d’un visa ;
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d’une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour, pendant la durée de validité de ce visa;
4° Les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention "vacances-travail";
5° Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d’un titre de séjour d’une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention "volontaire"; le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du I! de l'article L120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et portant la mention “vie privée et familiale", délivré en application de l'article L312-3 pendant un an;
7° Les étrangers mentionnés à l'article L421-1 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "salarié", pendant la durée de validité de ce visa ;
8° Les étrangers mentionnés à l'article L421-3 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L1262-1 et L1262- 2 du code du travail sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention "travailleur temporaire", pendant la durée de validité de ce visa ;
52 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 57 9° Les étrangers mentionnés à l’article L421-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “entrepreneur/ profession libérale" ;
10° Les étrangers mentionnés aux articles L421-9 à 1421-11, L421-13 à L421-21, 1421-22 et L421-23
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "passeport talent", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° Les étrangers mentionnés aux articles L421-26 et L421-28 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "salarié détaché ICT" ou, le cas échéant, "salarié détaché ICT (famille)"; 12° Les étrangers mentionnés aux articles L421-30 et L421-32 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire ICT" ou, le cas échéant, “stagiaire ICT (famille)" ;
13° Les étrangers mentionnés aux articles L422-, L422-2 et L422-5 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité”, pendant la durée de validité de ce visa ; 14° Les étrangers mentionnés à l’article L422-14 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise", pendant la durée de validité de ce visa ; 15° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale", délivré en application des articles L423-14 ou L423-15, pendant un an; 16° Les étrangers mentionnés à l’article L426-20 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "visiteur", pendant la durée de validité de ce visa ;
17° Les étrangers mentionnés à l'article 1426-23 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire", pendant la durée de validité de ce visa;
18° Les étrangers mentionnés à l'article L426-22 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “jeune au pair", pendant la durée de validité de ce visa.
Utilisation de l'attestation d'élection de domicile évoquée dans les textes
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive
Code civil De l'établissement de la filiation par la reconnaissance : article 316
Code de la sécurité intérieure De l'interdiction de sortir du territoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation : articles R224-1 et R224-2
Code électoral En tant que pièce à fournir pour l'inscription sur une liste électorale : article R5
Liste: article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application
des articles R5, R6 et R60O du code électoral [NOR : INTA1827997A]
Code de la sécurité sociale Des assurances maladie-maternité-décès : article L161-2-1
Code de procédure pénale Des obligations incombant à une personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes : article R53-8-13, article R53-8-14, article R53-8-15
Code du service national Du recensement dans le cadre des obligations du service nationale : articles R111-, R111-15
Code monétaire et financier Article L312-1 relatif au droit au compte bancaire
Décret n°55-1397 Décret n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
d'identité — articles 1 et 2
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 53
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Décret n°2015-1437
Arrêté du 8 juin 2021
Circulaire du 20 mars 2019
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
[NOR : INTDO500343D] - articles 1 et 2
Dans la recherche d’un domicile ou lieu de résidence stable : décret
n°20151437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces
justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et
à sa caution [NOR : ETLL1515579D]
Liste annexe des pièces justificatives à fournir : arrêté du 8 juin 2021
pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de
l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et la citoyenneté [NOR : LOGL2107317A]
En tant que pièce justificative de domicile ou de résidence à
fournir: circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des
dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances
frauduleuses de paternité et de maternité [NOR : JUSC1904138C]
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 59 Version originale : 2 septembre 2016
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 55
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 60 Æ
o
Ébertg + Égaliré à Fratereiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des Papulations
Service Lutte Contre les Exclusions,
Cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
ARRETE N°422046.@0f04du Q2 SEP. 2016
VU les articles L.264-1 à L.264-9 et articles D,264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du $ mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment
l'article 46
VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU Finstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation :
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable :
ARRETE
ARTICLE ! ;
Les organismes de domiciliation s’engagent à organiser un entretien individuel avec le demandeur d'élection de domicile durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation ou de renouvellement, aux fins :
- de l’informer des droits et obligations relatifs à la domiciliation ;
- d'évaluer les droits auxquels elle est susceptible d’avoir accès :
- de l'arienter dans ses démarches d'accès aux droits ;
- de l'accompagner, le cas échéance, dans un parcours d’autonomie et d'insertion selon la vocation et les moyens disponibles de la domiciliation.
1} sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 61 ARTICLE 2 :
Les organismes de domiciliation s’engagent à délivrer gratuitement l’atiestation d’élection de domicile, pour une période de 1 an.
Les organismes de domiciliation s’engagent à utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile unique.
Les CCAS/CIAS ainsi que les organismes agréés doivent respecter l'obligation d’accuser réception de la demande d’élection de domicile et y répondre dans un délai de 2 mois.
Les organismes prévoit de mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes.
ARTICLE 3 :
Les organismes s'engagent à faire signer aux bénéficiaires un règlement intérieur décrivant :
- organisation interne de leur mission de domiciliation en termes de procédure de réception, mise à disposition des courriers postaux, ;
- l’organisation interne d’une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
- les obligations que la personne bénéficiaire d’une domiciliation s’engage à respecter vis à vis de l'organisme ;
- les obligations que l'organisme s'engage à respecter vis à vis des personnes domiciliées.
ARTICLE 4:
Les organismes domiciliataires s’engagent à transmettre annuellement au représentant de FEtat dans le département un rapport sur leur activité comportant notamment les informations suivantes :
- le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée :
- le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
- les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ; - les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
- les jours et horaires d'ouvertures :
- les moyens matériels et humains mis en œuvre :
Les organismes domiciliataires s engagent :
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
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L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans maximum. La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l’agrément. Le préfet peut mettre fin à Fagrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément.
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées. S'agissant de décisions faisant litige, elles sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif,
Rodez, le 92 SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
re Ganérale.
Dominique CONSILLE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 63 Mäl] : 24 avril 2018
Réglementairement, l'organisme domiciliataire doit répondre, dans un délai d'un mois, à toute demande écrite nominative émanant soit d'organismes tiers autorisés à obtenir ponctuellement des données sur des personnes domiciliées détenues par l'organisme domiciliataire, soit d'autres organismes et dans ce dernier cas, avec l'autorisation de la personne domiciliée.
Excepté les organismes tiers autorisés, le principe général du secret professionnel est appliqué, autrement dit, il n'y a pas de transmission à des tiers non autorisés. En cas de doute, l'organisme domiciliataire peut interroger la CNIL (https://wwwr.cnil.fr).
Organismes prestataires prévus par les textes relatifs à la domiciliation
Concernant les organismes payeurs de prestations sociales, l'article D264-7 du CASF précise que l'organisme domiciliataire est tenu d'indiquer si une personne est domiciliée ou non auprès de lui. En revanche, il n'est pas tenu de communiquer d'autres informations sur les personnes domiciliées. Exemples d'organismes payeurs: Conseil départemental, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Sécurité sociale agricole (MSA), Caisse d'allocations familiales (CAF), France Travail, Direction départementale des finances publiques (DDFiP)
Tiers autorisés
La liste ci-après n’est pas exhaustive. D'autres tiers autorisés peuvent accéder à de telles données s'ils invoquent un fondement légal le leur permettant.
- Administration fiscale
+ __ Direction générale des finances publiques, celle des douanes et leurs agents (articles L81, L83 et 192 du livre des procédures fiscales), pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et autres créances fiscales, ou celui des amendes et condamnations pécuniaires (article 90 de la loi n°86-1317 de finances pour 1987). * Comptables publics pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les communes, en particulier, peuvent être destinataires de demandes de renseignements portant sur des créances hospitalières (article L1617-5 8° du code général des collectivités territoriales).
- Administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie
*__ Magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile (notamment les articles 56, 57 92 à 97 du code de procédure pénale). *__Juges d'instruction, procureurs de la République et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, agissant notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, d'enquêtes préliminaires ou sur commission rogatoire (en particulier, articles 571, 601 et 2, 76-3, 77-11 et 2, 92 à 97 99-3 et 4 du code de procédure pénale).
* Bureaux d'aide juridictionnelle dans le cadre de la vérification des ressources en vue de lattribution de l'aide (article 21 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). - Commissaires de justice (anciennement huissiers)
… munis d'un titre exécutoire pour obtenir l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement (article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour les autres organismes
Toute autre demande émanant d'organismes tiers non autorisés doit être soumise à un accord écrit de la personne domiciliée.
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 59
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 64 MàJ : 12/02/2021
60 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 65 DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 16025*01 Décret n° 2016-641 du 19 maï 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
D Mme OM
NOMES} : 2
Prénoms} : 22
Date de naissance: __/__/ Lieu de naissance :
Nom(s), prénoms) et date de naissance des ayants droit :
mm ee One me NN CUS UD D D RO D ne Mn ee ms ne me ee ne un + un = un nn nn Jun Oum mé dun me mu + die un + un eu mn + + ee mn mn en me et ee un me + me eue ou
O 1ère demande © Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) ! 2
Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (à compléter par l'organisme)
Nom de l'organisme :
Adresse postale :
Courriel 2
Téléphone : 2222
Fait à 2 le ff Fait à CR
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
vue de 1a délivrance de cette attestation et m'engage à signaler
immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de
| domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'organisme fait office d'accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d'accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et de notifier la __décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le: __/__/ à h
La {oi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations {article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ou
un document administratif destiné à l'autorité publique (article 433-19 du code pénal}. La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit
un droit d'accès et de rectifications pour les Sonnées apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme domiciliataire. Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique. Les données issues de ce formulaire seront communicables dans ie respect des textes régtementaires en vigueur.
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RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Ê Mme Ü M.
NOM S} : 2
Prénoms) : 222 2
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance :
+ + nn = ne = ne = = = ne un un nt ue ne mn un Os dt ue ent On en un ie 0 O0 O0 © ns un me ne eme un un nn ee = = = ee ee
DÉCISION
Votre demande est: Ê] acceptée
© refusée
Si applicable”, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :
Motif en cas de refus :
mm = = = Om ns ue + + + + + + nn ou mu eu mn mue ou ou eu on + + + mu + + en eu eee ue mue en nn ne ne ne en ne ee ue un nn cn mme + = + =
es um un nt mt ue ue + + == D mme mé ne mu ue + ue mu = + + mn ee nn «nn + ou + un ue <é œue ut en eue Œut ŒD e né ee eue mn eu on Gun um un eu un ue eue ee mn = = ee = ee ns = ee =
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou directeur/président de l’organisme agréé) ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme.
#Si l'organisme domiciliataire est ur centre intercommunal d'action sociale {CIAS) ou un centre communal d'action sociale (CCAS)} dont la commune est divisée en arrondissements,
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 68 FICHE PROCÉDURE 01 — DDETSPP12/202203 Domiciliation de personnes sans domicile stable
| Instruction d’une demande d’élection de domicile — FiL ROUGE |
Réception Cerfa 16029*011 .
Demande d'élection de domicile 7. LS
pièces (non obligatoires) :
- _justificatif(s) d'identité
+ _ justificatif(s) lien avec la commune
entretien
L el
3 Mr}
æœ
di A
dt
F TR
+
L
Ee
e«}
= 3
2 ©
A) ethattestation
ü
LIENS er Outil : guide de conduite 5 = 1 rendez vous = = =Be{du premier entretien obligatoire HOLD Entretien individuel (droit au service, lien territorial.)
oNoiS Demande éventuelle
DUGLONE de pièces complémentaires © D y
MOULE Instruction du dossier Ÿ LRSRERE Fixer un 2% rendez-vous
one E E Ps = © Tr
Lg QUE Rendez-vous
DMC Remise de la décision
La demande est recevable La demande n'est pas recevable
Lecture du règlement intérieur | Remise Cerfa
* Signature des 2 parties +? |1) 16029*01 Décision (verso) + __ Remise d'un exemplaire au bénéficiaire +! + __ Conservation d'un exemplaire dans le dossier ; :
: u + Remise Cerfa " | 1. Motiver la décision
1) 1602901 Décision(verso) .
2) 16030*01 Attestation 2-12. Orienter le demandeur
BILAN
d'activité
annuelle
Comptabilisé comme
1° DEMANDE
OU RENOUVELLEMENT
Comptabilisé comme
REFUS
enregistrer la 4" demande enregistrer le motif ou le renouvellement et l'orientation
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© communal d'action sociale de toute commune de moins de 1 500 habitants et du transfert
NN de compétences exercées directement par la commune ou transférées au centre
intercommunal d'action sociale
En Aveyron — 245 communes sur 285 peuvent être concernées par cette mesure (chiffres
INSEE 2013).
© Au niveau national :
oO *__ Réforme de la domiciliation :
N ° Décret no 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation
° Décret no 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l’aide médicale de l’État (AME)
° Décret no 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
° Instruction du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
* __ Démantèlement des camps de Calais
En Aveyron :
*__ Élaboration du premier schéma départemental 2016-2018
*__ Définition du cahier des charges relatif à la domiciliation intégré au schéma
départemental validé et signé le 2 septembre
*__ Arrêté d'adoption du schéma départemental en COPIL le 10 octobre
+ __ Diffusion électronique du schéma au réseau des organismes domiciliataires le
5 décembre et mise en ligne sur le site des services de l'État
n AU niveau national :
e *__ Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - art. 193 à 195
* La domiciliation des gens du voyage relève du droit commun avec dérogation
pendant une période de 2 ans à compter de la promulgation de laloi, jusque fin
janvier 2019
+ __ Décret n°20171522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la
loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - art. 15
*__ Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les nouveaux modèles de formulaire
En Aveyron :
*__ Enquête de l'activité de domiciliation 2016 du réseau aveyronnais réalisée avec un formulaire PDF : 6799 % de contribution
*__ Création d'un annuaire des organismes domiciliataires mis en ligne sur le site des services de l'État
* __ COPILle 5 décembre 2017
* Diffusion du rapport d'activité de domiciliation 2016 au réseau des organismes domiciliataires
* __ Mise en place d'un groupe de travail relatif à la domiciliation :
5 Règlement intérieur unique et commun : élaboration et diffusion au réseau en août
Kit12 de la domiciliation : réflexion sur des outils pour améliorer la connaissance du dispositif, harmoniser les pratiques, accompagner et faciliter la mission de domiciliation
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 65
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 70 + _ L'UDAF12 ne domicilie plus les personnes étrangères
°__ Diffusion des nouveaux formulaires Cerfa au réseau des organismes domiciliataires
œ AU niveau national :
© + __ Note d'information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10juin 2016 relative à la NN domiciliation des personnes sans domicile stable
En Aveyron :
«+ __ Enquête en ligne de l’activité de domiciliation 2017 du réseau aveyronnais : 6715% de contribution
* envoi électronique de la 2° version des formulaires (demande et
décision/attestation) le 16 février 2018
+ _ Poursuite des travaux entrepris par le groupe de travail avec élaboration du kit12 de la domiciliation et diffusion au groupe de travail pour phase test > ajustements «+ Mise en place progressive du réseau des organismes domiciliataires * Envoi d'un extrait du KIT12 à la demande d'organismes domiciliataires * La FaQT2 s'alimente progressivement des questions et des expériences en Aveyron
OY Au niveau national :
© + Fin janvier 2019 : fin de la période dérogatoire pour la domiciliation des gens du NN voyage qui relève désormais du droit commun
+ __ Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable [NOR: SSAA1937529A]
En Aveyron :
* Enquête en ligne de l’activité de domiciliation 2018 du réseau aveyronnais : 68,59% de contribution
+ COPIL le 29 novembre : bilan annuel, bilan du schéma 2016-2018 et présentation du schéma 2019-2021
* 11 décembre : arrêté d'approbation du schéma départemental 2019-2021 avec publication au recueil des actes administratifs
© Au niveau national :
S + Art. R431:16 du CESEDA créé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - Liste NN des étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour * Nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au 1° mai 2021 avec modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles [NOR: INTV2029043R]
+ Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du CESEDA [NOR: INTV2029045D] - articles RS51-7 à R551-15 du CESEDA
En Aveyron :
+ Enquête en ligne de l’activité de domiciliation 2019 du réseau aveyronnais : 79,06% de contribution
+ 20 janvier : envoi du raport annuel de l'activité de domiciliation 2017-2018 + 21 janvier : envoi des nouveaux formulaires relatif à la domiciliation administrative (dès mise à disposition sur le web)
+ 22 janvier : mise en ligne du schéma départemental 2019-2021 et information envoyée par voie électronique au réseau des organismes domiciliataires + __ 24 janvier : création du comité de pilotage pour le schéma départemental 2019-2021 + Pas de COPIL en 2020
66 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 71 + __ Pour des raisons organisationnelles, le rapport annuel de l'activité de domiciliation 2019 n'a pas pu être établi par les services de l’État. Un retour n'a pas pu être fait au réseau des organismes domiciliataires néanmoins, les services de l’État sont restés à l'écoute de ces derniers avec envoi à la demande du KIT12 pour décider et réaliser une élection de domicile - version beta — et les ont accompagnés en leur apportant des réponses pour des situations particulières y compris dans leurs questionnements face à la situation exceptionnelle de la crise sanitaire
* entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1”’mai 2021 avec modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles [NOR: INTV2029043R] - la domiciliation des demandeurs d'asile ne relève plus du droit commun
* entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1*mai 2021 — |a domiciliation des demandeurs d'asile ne relève plus du droit commun
2021
En Aveyron :
* __ Enquête en ligne de l’activité de domiciliation 2020 du réseau aveyronnais : 80,51% de contribution
* Pas de COPIL en 2021
*__ Pour des raisons organisationnelles, le rapport annuel de l’activité de domiciliation 2020 n'a pas pu être établi par les services de l'État. Un retour n'a pas pu être fait au réseau des organismes domiciliataires néanmoins, les services de l'État sont restés à l'écoute de ces derniers avec envoi à la demande du KIT12 pour décider et réaliser une élection de domicile - version beta — et réponses apportées pour des situations particulières
Au niveau régional :
* En appui aux treize directions départementaies (DDETS-PP), démarche de coordination et d'animation régionale par la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie
+ Étude régionale sur le dispositif de domiciliation avec collecte des données d'activité 2021 des principaux organismes domicilataires
2022
En Aveyron :
*__ Rédaction du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable : contrôle réglementaire, mises à jour...
* 18 janvier : diffusion du KIT12 de la domiciliation à l'ensemble du réseau des organismes domiciliataires
* Enquête en ligne de l'activité de domiciliation 2021 du réseau aveyronnais : 8412% de contribution
AU niveau régional
* __ octobre 2023: collecte des données d'activité 2022 pour l'ensemble des treize départements 2023
En Aveyron :
*__ Transmission du fichier Contacts à la DREETS pour recensement de l'activité de domiciliation de l'ensemble des organismes domiciliataires de l'Aveyron *__ Concertation du groupe de travail pour fixer les objectifs du futur schéma départemental
*__ Finalisation de la rédaction du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 G7
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 72 ALUR accès au logement et un urbanisme
rénové
ACS aide au paiement d’une
complémentaire santé
ADA allocation pour demandeur d'asile
AME aide médicale de l'État
AAH allocation aux adultes handicapés
ALUR accès au logement et un urbanisme
rénové faisant référence à la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014
ARE allocation d'aide au retour à
l'emploi
ASPA allocation de solidarité aux
personnes âgées
ASS allocation de solidarité spécifique
APA allocation personnalisée
d'autonomie
ATA allocation temporaire d'attente
CADA centre d'accueil de demandeurs
d'asile
CAF caisse d'allocations familiales
CPAM caisse primaire d'assurance
maladie
CCAS Centre communal d'action sociale
cerfa centre d'études et de réforme des
formulaires administratifs
CIAS centre intercommunal d'action
sociale
CASF code de l’action sociale et des
familles
CESEDA code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
CILE comité interministériel de lutte
contre les exclusions
CNDA Commission nationale du droit
d'asile
CD Conseil départemental
CMU(C) couverture maladie universelle
(complémentaire)
COPIL comité de pilotage
css complémentaire santé solidaire
CVH compétences et valorisation de
l'humain
68
DDCSPP
DDETSPP
DGAS
DGCS
DALO
FaQ
INT
INSEE
NOTRÉé
OFII
OFPRA
PADA
PDALHPD
PCH
RCS
RSA
SPADA
UDAF
UE
direction départementale de la
cohésion sociale, des solidarités et
de la protection des populations
(future DDETSPP)
direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
(anciennement DDCSPP)
direction générale des affaires
sociales
direction générale de la cohésion
sociale
droit au logement opposable
faisant référence à la loi n°2007-290
du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale
espace économique européen
foire aux questions
ministère de l'intérieur
institut national de la statistique et
des études économiques
nouvelle organisation territoriale
de la République faisant référence
à la loi n°2015-991 du 7 août 2015
office français de l'immigration et
de l'intégration
office français de protection des
apatrides et des réfugiés
premier accueil des demandeurs
d'asile
plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
prestation de compensation du
handicap
registre du commerce et des
sociétés
revenu de solidarité active
structure de premier accueil des
demandeurs d'asile
union départementale des
associations familiales
union européenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 73 Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 69
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 74 Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00007 - Annule l'arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes 75 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00008
Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du
schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de l’Aveyron
pour la période 2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 76 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Lutte contre les exclusions
et protection des publics vulnérables
Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024
portant création du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l’Aveyron pour la période 2024-2029
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10 pour la partie législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 11 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du comité du pilotage du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 émis en séance le 9 février 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 77 ARRÊTE
Article 1er – Un nouveau comité de pilotage est installé dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l’Aveyron pour la période 2024 2029. ─
Article 2 – Le comité de pilotage, organe central du processus de concertation, est chargé de dresser annuellement le bilan des actions entreprises dans l’année et d’élaborer les orientations pour l’exercice suivant.
Article 3 – La composition du comité de pilotage est arrêtée comme suit :
Présidence :
– Monsieur le Préfet de l’Aveyron, ou son représentant,
Membres :
– Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou son représentant,
– Madame la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,
– Madame la Directrice de l’association Habitats Jeunes du Grand Rodez, ou son représentant,
– Monsieur le Directeur du centre d’hébergement et de réinsertion sociale, Côte de Besses à Rodez, ou son représentant,
– Monsieur le Président de l’association La Pantarelle, ou Monsieur le Directeur, ou son représentant,
– Madame la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron, ou Monsieur le Directeur, ou son représentant,
– Mesdames les Présidentes ou messieurs les Présidents, ou leurs représentants, des Centres Communaux d’Action Sociale des communes de Capdenac-Gare, Decazeville, Millau, Onet-le-Château, Rodez, Saint-Affrique et Villefranche de Rouergue.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024
Le Préfet
Charles GIUSTI
signé
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00008 - Arrêté n° 20240328-02 du 25 mars 2024 78 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00006
DECISION PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l’AVEYRON
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES 79 MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION PARITAIRE
D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN AGRICULTURE DE l'AVEYRON
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.717-7, D.717-76 à D.717-76-8 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L.4643-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1;
Vu l'accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu par arrêté du 12 juillet 2001;
Vu l'accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants:
- Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture; - Avenant n°2 du 29 juin 2012 étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant extension d’un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture ;
Vu le décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture;
Vu la proposition de désignation des représentants à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) de l'Aveyron transmise par la commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 14 Mars 2024 ;
DECIDE
Article 1:
La CPHSCT visée à l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime est renouvelée dans le département de l'Aveyron.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie 5 esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE cedex 6
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Occitanie
Tél : 09.88 88 82 08
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES 80 La durée du mandat des membres de la commission est de 4 ans.
Le remplacement d'un membre qui cesse ses activités pendant la période initiale de son mandat s'effectue dans les conditions prévues à l'article D.717-76-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Sont nommés pour siéger à la CPHSCT de l'Aveyron à compter de la publication de la présente décision, les représentants des organisations d'employeurs et de salariés désignés ci-après :
Représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national:
Les titulaires :
M. René DEBONS - 12260 FOISSAC - FDSEA
M. Raymond BURGUIERE -— La Causse - 12190 COUBISOU - FNEDT
Les suppléants :
Mme Emmanuelle CAZOTTES — Mas Pomies — 12430 AYSSENES -— FDSEA
M Dominique MAUREL - Le Bourg - 12240 COLOMBIES - FNEDT
Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau national :
Les titulaires :
M. Didier PONS — 121 Les Penderies - 12290 CANET DE SALARS - CGT
M. Alexandre BERNOLIN -— FO
Le suppléant :
M Jacky ROUTABOUL -— FO
Ces membres ont voix délibérative.
Article 3 :
Participent aux réunions de la CPHSCT de l'Aveyron, à compter de la publication de la présente décision :
Des représentants de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord : Un médecin du travail
Un conseiller en prévention des risques professionnels
L'agent chargé du contrôle de la prévention de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Occitanie
Ces membres ont voix consultative.
Article 4 :
Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du code du travail
-
-
-
-
-
-
-
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES 81 Des représentants de la MSA autres que ceux mentionnés à l'article 3,
Un expert ou une personne qualifiée.
Ces membres ont voix consultative.
Article 5 :
La commission sera alternativement présidée, par un représentant des organisations d'employeurs où par un représentant des organisations de salariés. Le sort déterminera la qualité de celui qui est élu la première fois.
Article 6:
Le Directeur régional de la DREÉETS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois et auprès du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion (Direction générale du travail, 39-43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15) et, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit par l'application informatique Télé recours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Fait à Toulouse, le 25/03/2024
P/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur régional adjoint,
Chef du Pôle politique du travail
Signé
Paul GOSSARD
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00006 - DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES 82