Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 21 MARS 2016

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 21 MARS 2016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 21 MARS 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

RECUEIL SPECIAL N° 21 - MARS 2016

publié le 08/03/16SOMMAIRE

PREFECTURE

- Arrêté préfectoral n° 2016067-0002 portant délégation de signature à Madame Viviane HENRY, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012

- Arrêté préfectoral n° 2016067-0006 portant sur le régime d'ouverture des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la DrômeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n° 2016067-0002

portant délégation de signature à Mme Viviane HENRY

Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Viviane HENRY, Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté rectoral du 29 février 2016 nommant par intérim M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme pour la période du 1er mars 2016 au 31 août 2016 ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens et des mutualisations

Bureau du courrier et de la politique

immobilière de l'Etat

courriel :

pref-bcpie@drome.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Viviane HENRY, Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

1. 0139 « enseignement privé du premier et du second degrés »,

2. 0140 « enseignement scolaire public du premier degré »,

3. 0141 « enseignement scolaire public du second degré »,

4. 0214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »,

5. 0230 « vie de l’élève ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. - procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :

Programme 333 Action 2 : «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (hors crédits immobiliers relevant du programme 309)»

ARTICLE 2 : Sont exclues de cette délégation :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévue à l’article 6 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,

- la signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local, - la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées autres que les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association, lorsque le montant de la participation de l’Etat est égal ou supérieur à 23 000 €.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet :

- les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 130 000 € HT.

ARTICLE 3 : Concernant les actes mentionnés à l’article 1, Mme Viviane HENRY, Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la préfecture du département et accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 4 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

ARTICLE 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits, sous forme d’un tableau récapitulant, par programme, l’ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé régulièrement au préfet aux échéances qui seront notifiées ultérieurement.

ARTICLE 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l’objet d’une validation par M. le préfet dans le département avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes ;

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane HENRY, Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas WISMER, secrétaire général par intérim de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme.ARTICLE 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des services départementaux de l’éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes : 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice académique des services de l’éducation nationale :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION,

LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM

DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n° 2016018-0036 du 20 janvier 2016 est abrogé.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme

Fait à Valence, le 8 Mars 2016

Le Préfet,

signé

Eric SPITZRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Prefecture

Direction des Ressources humaines,

des moyens et des mutualisations

Bureau du courrier et de la politique

immobilière de l'Etat

courriel :

pref-bcpie@drome.gouv.fr

Arrêté n° 2016067-0006

régime d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Eric Spitz, Préfet de la Drôme;

Vu la décision du Comité technique local (CTL) de la Direction des Finances publiques de la Drôme, du 03 Février 2015 , modifiant, à compter du 1er avril 2015, les horaires d'ouverture de toutes les structures locales de cette Direction, accueillant du public (décision mentionnée dans l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 visé ci-après);

Vu l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 portant modification des horaires d'ouverture des Centres des Finances Publiques et de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme accueillant du public ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Les Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme sont ouverts au public comme suit :

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr

1/2Centres des Finances

Publiques de Valence

Situés 15 et 25, avenue de

Romans :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Service de

Publicité

foncière de

Valence 1

Matin

Après midi

8h30-11h45

13H30-16H

8h30-11h45

13H30-16H

8h30-11h45

FERME

8h30-11h45

FERME

8h30-11h45

13H30-16H

Service de

Publicité

foncière de

Valence 2

Matin

Après midi

8h30-11h45

13H30-16H

8h30-11h45

13H30-16H

8h30-11h45

FERME

8h30-11h45

FERME

8h30-11h45

13H30-16H

ARTICLE 2

Les documents destinés aux services de Publicité Foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Valence, le 8 Mars 2016

Le Préfet,

signé

Eric SPITZ

2/2