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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-179
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature
accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc (4 pages) Page 3
22-2024-09-02-00001 - Arrêté portant délégations de signatures
accordées par le responsable du SIE de Loudéac. (2 pages) Page 8
22-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature
accordée par le responsable du SIP de LANNION. (2 pages) Page 11
22-2024-09-02-00004 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. (3 pages) Page 14
22-2024-09-02-00005 - délégation de signature en date du 02/09/2024
accordée par la responsable du SGC de GUINGAMP. (1 page) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-09-03-00001 - arrêté préfectoral autorisant la Montée
historique de la « Coupe Florio » à SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 20
2 DDFIP 22
22-2024-09-02-00003
Arrêté portant délégation de signature accordée
par le responsable su SIP de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc 3 REPUBLIQUE | + | FRANÇAISE A
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et CAMRAPIE publique,
et notamment son article 16;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation . signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des Finances
Publiques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans le limite de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Limite
agents décisions des maximale | maximale | des contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses
fiscales | paiement | délai de (remise
paiement | majorations) | .
peut être |
accordé
LE CARRE Céline B 10 OO0E 10 O00€ 6 mois 10 OO0£ 1 OOO€
MOREL Nadia B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
VAUBOIN Clémence C 2 OO0€ 2 OO0€ 3 mois | 3 000€ 300€
POLIGNE Christophe B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOULIER Agnès B 10 000€ 10 OO0€ 6 mois 10 000€ 1 000€ :
MASSON Dominique B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 OOO€ 1 OOO€
COLOMBIES Sylvie B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 O00E 1 OO0€
MONCHATRE Valérie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
JULIENNE Renée-Morgar C 2 OO0€ 2 OO0€ 3 mois 3 000€ 300€
LANGLAIS Christine C 2 OO0€ 2 OO0€ 3 mois. 3 000€ 300€
GUERIN Yohann C . 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 OOO€ 300€
COCCO Anaïs € 2 OO0€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
POEZARD Solène C 2 000€ 2 O00€ 3 mois 3 000€ 300€
C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€ LE GALL Sylvie
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc 5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limite agents décisions . des maximale | maximale des | contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses
‘ fiscales paiement | délai de (remise paiement | majorations) |
peut être
| accordé |
KAMINSKI Vivien C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
TEIXEIRA Jérémy C 2 000€ 2 OO0€. 3 mois 3 000€ 300€
[ELIAS Pauline C 2 000€ 2 O00€ 3 mois 3 000€ 300€
DEBRAY Valentin € 2 000€ 2 000€ 3 mois | 3 000€ 300€
BEAUVY Fabienne C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
CLOSSE Jérémy C 2 000€ 2000€ | 3 mois 3 000€ 300€ .
GAVRAMA Julie C 2 OO0€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant InBiquÉes dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom et prénom des grade | Limite des Limite : Durée Somme Limite agents décisions des maximale | maximale des contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses | de laquelle un| gracieuses
| fiscales | paiement | délai de (remise
paiement | majorations)
peut être
accordé
ANDRE Marie Christine B 10 000€ 10 OO0€ 12 mois 10 O00€ 1 000€
GARREC Anne B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
GUERIN Pascal B 10 O00€ 10 OOO€ 12 mois 10 000€ 1 000€
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc 6 Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée Somme Limite agents décisions des. maximale | maximale des contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses
fiscales . | paiement | délai de (remise
: paiement | majorations)
peut être
| | accordé.
LAGADEC Jean-Luc B 10 000€ 10 OOCE ‘| 12 mois 10 OO0€ 1 000€
LE LOUARN Claire B 10 OO0€ 10 OO0€ 12 mois 10 000€ 1 000€
GALLIOU Marina B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€
LE CUN DESANEAUX . C. 2 000€ 2 OOO€ 8 mois 7 000€ 700€ Maryline |
MIDA Sophie C 2 000€ 2 OOO€ 8 mois 7 000€ 700€
HALAIS Fanomezantsoa C . 2 000€ 2 OOO€ 8 mois | 7 000€ 700€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024
Re
Snuel DEFFONTAINE,
Onsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le responsable su SIP de Saint-Brieuc 7 DDFIP 22
22-2024-09-02-00001
Arrêté portant délégations de signatures
accordées par le responsable du SIE de Loudéac.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00001 - Arrêté portant délégations de signatures accordées par le responsable du SIE de Loudéac. 8 REPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE | | Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’ Armor
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDEAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des . finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
| 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, . dans les limites de duree et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00001 - Arrêté portant délégations de signatures accordées par le responsable du SIE de Loudéac. 9 aux agents désignés ci-après :
Eimite des Limite des | Durée maximale: Somme maximale pour
LEA PE be ia décisions. décisions. des délais de laquelle un délai de . Nom et prénom des agents Grade
contentieuses | gracieuses paiement paiement peut être
LE MOIL Sabrina Inspectrice 15 000 € 10 000 € ‘6 mois 5 000€ :
HORTHENSE Séverine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois - 3 000 €
MERLIN Antoine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
JOSSELIN Alexandre * Contrôleur : 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
MAHEAS Gaëla. Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
(* : Délégation de signature à compter du 01 octobre 2024 pour M. JOSSELIN Alexandre)
_ Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes
d’Armor.
ivier PIRAULT
A LOUDEAC, le 02 septembre 2024
table, responsable du service des impôts des entreprises de
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00001 - Arrêté portant délégations de signatures accordées par le responsable du SIE de Loudéac. 10 DDFIP 22
22-2024-09-02-00002
Décision portant délégation de signature
accordée par le responsable du SIP de
LANNION.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature accordée par le responsable du SIP de LANNION. 11 Ex P REPUBLIQUE | |
FR ANCÇ AI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES _: Égalité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735 _ | 22303 LANNION CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; t
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
| arrête : :
Article 1° |
Délégation de signature est donnée à MM. ROBBE Jean-Yves, KORMANN Arnaud et
GOURIOU Dominique inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
_ des impôts des particuliers de LANNION, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de’15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature accordée par le responsable du SIP de LANNION. 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après:
| THEVENON Brigitte | MARTIN Thierry | FOUQUET David |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après : :
| DUPETIT Hélène | PRIGENT Anne | GUENGANT Bruno |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
_actes de poursuites et les déclarations de créances ;
‘aux contrôleurs et à l’ agent désignés ci-après :
Limite Durée maximale | Somme maximale pour
Nom et prénom des agents des décisions des délais de laquelle üun délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
KERVOILLARD Yannick 10 000 € _. 6 mois 20 000 € MAROUS ROPARS Sandrine 10 000 € Gmois 20 000 € LE BOURDONNEC Marie-Christine| 10 000 € 6 mois 20 000 € LEZEC Karine 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor |
À Lannion, le 2% septembre 2024
_ Le responsable du service des impôts des particuliers de Lannion
je Yves HAEMMERLIN Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00002 - Décision portant délégation de signature accordée par le responsable du SIP de LANNION. 13 DDFIP 22
22-2024-09-02-00004
Décision portant délégation de signature aux
agents du service des impôts des entreprises de
GUINGAMP.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00004 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D’ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
1
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00004 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. 15 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d’impôt compétitivité et emploi (I CICE J) dans la limite de 15 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00004 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. 16 Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Aurélia YAIGRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d’Armor
A GUINGAMP, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00004 - Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. 17 DDFIP 22
22-2024-09-02-00005
délégation de signature en date du 02/09/2024
accordée par la responsable du SGC de
GUINGAMP.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00005 - délégation de signature en date du 02/09/2024 accordée par la responsable du SGC de GUINGAMP. 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
1 l’effet :
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP. Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Stéphane THOMAS, adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l’effet de signer tout acte d’administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.
À Ludovic LE GALL, contrôleur principal et Franck SYLVESTRE, contrôleur principal, Etant précisé que les délais de paiement ne doivent pas excéder 10 mois et 3 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Guingamp, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00005 - délégation de signature en date du 02/09/2024 accordée par la responsable du SGC de GUINGAMP. 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-03-00001
arrêté préfectoral autorisant la Montée
historique
de la « Coupe Florio » à SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-03-00001 - arrêté préfectoral autorisant la Montée historique de la « Coupe Florio » à SAINT-BRIEUC 20 PRÉFET ut . ’ . DES. CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la Montée historique
de la « Coupe Florio » à SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 311-465 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la sänté publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique;
VU la demande présentée à la préfecture le 10 juin 2024, par le président de ASACO OCEANE en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 08 septembre 2024, la Montée historique de la Coupe Florio à Saint-Brieuc ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la sécurité Routière du 20 août 2024 ;'
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 20 août 2024, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 01 août 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefei22 W Prefet22
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ARTICLE 1°: Le président de ASACO OCEANE est autorisé à organiser le 08 septembre 2024, la Montée historique de la Coupe Florio sur le territoire de la commune de Saint- Brieuc dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) susvisée.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 20 août 2024. Les dispositifs de sécurité mis en place devront être conformes aux plans transmis à l'issue de la CDSR.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute. nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sontà la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 7: M. Max MARTINEAU est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecutre par mail à l'adresse suivante : pref- epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents, de l’une de ces prescriptions, le déroulement de l'épreuve sera interrompu.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes- darmor.gouv.fr.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr }.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-03-00001 - arrêté préfectoral autorisant la Montée historique de la « Coupe Florio » à SAINT-BRIEUC 22 ARTICLE 11 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Saint-Brieuc et le maire de Plérin,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et aux sports,
le directeur départemental de la police nationale,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le p 3 SEP. 2024
Stéphane ROUVÉ
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