Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Fiscalité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK

Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP

22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7

janvier 2024 à GUINGAMP (4 pages) Page 8

2DDFIP 22

22-2024-01-03-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par

Mme SARRAZIN-FUNCK

Marie-Hélène,responsable du SIE de

SAINT-BRIEUC

DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable soussignée, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

“annexe lV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°-2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances: publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

* Arrête :

Article 1°"

Délégation des adjoints au responsable de service

Délégation de signature est donnée à :

- M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,

- M. Régis VIAUD, inspecteur des Finances publiques,

en qualité d’adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc

à l'effet de signer : | |

1°) en matière de conne fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’ admission ipertele ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ER

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution :

économique territoriale, sans limite de montant pour les CnUEPTE es dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution PEL des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

” déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d’ administration et de gestion du service.

DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 4Article2

- Délégation des agents exerçant des missions d'assiette

Délégation de signature est donnée :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

14°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :

Mme Maryline PIEDVACHE

2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

| GRALL FLAGEUL Véronique BONNET Pierre POMME Murielle

BOUGET Stéphanie | PHELIPPEAU Florence ROMEYER Virginie

JAN Dominique = |POULLELAOUEN Jacques

LE DIRAISON Christine RENAUDIER Arnaud

MORCET Éliane | CARDIN Valérie

MOY Laurent DOUALAN Lionel

Article 3

Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite _ Durée Somme maximale pour agents _ des décisions maximale des laquelle un délai de gracieuses délais de paiement peut être

. paiement | accordé

PHELIPPEAU Contrôleuse 8 000 € 6 mois 5 000 € Florence principale

POULLELAOUEN Contrôleur : 8000 € . 6 mois 5 000 € Jacques principal ‘

RENAUDIER Arnaud |Contrôleur . 8000 € - 6 mois 5 000 € principal . |

DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 5Article 4

_ Modalités de publication de la délégation

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.

A Saint-Brieuc, le 03/01/2024

La comptable, responsable de service des impôts

. des entreprises, ( EL

DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 6DDFIP 22 - 22-2024-01-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mme SARRAZIN-FUNCK Marie-Hélène,responsable du SIE de SAINT-BRIEUC 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-01-04-00001

Arrêté d'encadrement pour le match de foot du

7 janvier 2024 à GUINGAMP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 8PRÉFET

DES CÔTES- | Sous-Préfecture de D'ARMOR Guingamp

Été Fraternité

Arrêté

Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 7 janvier 2024 opposant l'En Avant Guingamp au stade Rennais Football Club

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 22141 et L. 2215;

Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 3321 à

R.332 9;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]j du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTD2205085]J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instruction concernant la sécurisation des matchs de football de la saison 2023-2024 ;

Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ; |

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 w Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 9Considérant que le stade Rennais Football Club rencontrera l'En Avant Guingamp le dimanche 7 janvier 2024 à 14h30 dans le cadre des 32ème des finales de la coupe de

France ;

Considérant que cette rencontre se jouera à guichet fermé avec près de 14 000

spectateurs attendus dont environ 700 supporters du stade Rennais Football Club ;

Considérant que l'antagonisme entre les clubs de supporters ultras de RENNES et de GUINGAMP est potentiellement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de

rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler les incidents qui se sont produits le dimanche 1er octobre 2023, à Rennes, lors de la rencontre opposant le Stade rennais football club et le Football club de Nantes et pour laquelle le Stade rennais a écopé d'une amende de 70 000 euros de la part de la commission de

discipline de la Ligue de football professionnel pour les motifs suivants: usage d'engins pyrotechniques et expressions orales constatées ;

Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, les forces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes, notamment celles de supporters, et des biens ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Guingamp;

ARRÊTE

Article 1°’: Le dimanche 7 janvier 2024, les supporters du stade Rennais Football Club pourront assister à la rencontre contre l’En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

+ les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du stade Rennais Football Club ;

*__ pour les supporters voyageant en bus, en minibus, ou en véhicules individuels, un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 7 janvier 2024 à 12h30, sur le

parking du restaurant Le Triskel à la sortie D7 de la RN12, en direction de

Kertedevant/Châtelaudren/Quintin ;

* ces derniers seront alors escortés par les forces de sécurité intérieure sur le parking de l’ancien Gamm vert situé à l'intersection du boulevard Mendès France et de la

rue de l'Yser à Guingamp, jusqu’ à l'espace qui leur est dédié au stade ;

* à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais leurs véhicules et

seront escortés selon les mêmes modalités qu'à leur arrivée au stade.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 10Article 2: Le sous-Préfet de Guingamp, la directrice de Cabinet des Côtes-d'Armor, le

commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 4

Le Préfet,

S, Stéphane ROUVÉ

—

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-04-00001 - Arrêté d'encadrement pour le match de foot du 7 janvier 2024 à GUINGAMP 12