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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 108 Delegation Signature Julien Martinet tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 05 108 Delegation Signature Julien Martinet tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026 Reçu en préfecture le 06/05/2026
Guingam
Publié le
FE
ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 _108-AR
ES
aimpo
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° A(LL
Ao2t OS Log
Délégation de signature à
Monsieur Julien MARTINET,
Directeur Service aux familles
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, Vu
l’article
L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le
Président à donner
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service; Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'agglomération du 14 avril 2026 relatif
à
l'installation du
Conseil d'agglomération, à l'élection du président et des vice-présidents, à la composition du Bureau communautaire et à l'élection de ses membres
;
Vu la délibération DEL2026-04-091 du 14 avril 2026 portant élection du Président; Vu
la
délibération
DEL2026-04-097
du
14
avril
2026,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
d'agglomération
au
Président,
et autorisant
le
Président à
déléguer sa
signature
dans
les
matières
concernées
aux
agents
publics
dont
la
liste
est
fixée
par
l’article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités territoriales; Vu
l'arrêté
2025-516
du
22 juillet 2025
relatif à
Monsieur Julien
MARTINET,
Directeur Service
aux
familles
;
Considérant que pour la bonne marche de l’administration communautaire, dans un souci notamment d'efficacité et de
plus grande
réactivité,
il
est
nécessaire
d'accorder
une
délégation
de signature à
Monsieur Julien MARTINET;
ARRETE
Article 1
:
Il est accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à Monsieur
Julien
MARTINET,
Directeur
Service
aux
familles,
lorsque
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget, pour les actes suivants relevant uniquement de la direction Service aux familles, à l'exception des actes qui relèvent plus spécifiquement des services :
Petite enfance Enfance Jeunesse Développement social
@
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L'ARGOAT
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ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 _108-AR
=Paimpo es AGGLOMÉRATION
Actes relatifs à l’achat public :
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
60 000
€
HT
(fournitures
et
services)
et
100000
€
HT
(travaux):
toutes
pièces
concernant
la
préparation, la
passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au
budget
;
—
Tout document administratif et comptable
relatifs à
l'engagement de
dépenses jusqu’à
60 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à
100 000€ HT en matière de
travaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
des
accords-cadres
passés
en
procédure
adaptée
et
formalisée :
“
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
“
La réception des travaux,
“
La décision de reconduction,
Actes divers :
—
Tous actes de délimitation des propriétés communautaires ;
—
Les actes relatifs à la location et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers de moins de
12
mois ainsi que
leurs avenants et les états des lieux d'entrée et de sortie (y
compris les procès-verbaux de remise de clefs) ;
—
Tous actes portant permission de voirie ;
—
Les déclarations de sinistre aux assurances ;
—
Les demandes d'intervention d’huissier pour la signification d’actes ou l'établissement de procès-verbaux ;
—
Les contestations de contraventions routières ;
—
Tous
documents,
et
notamment
tout
procès-verbal,
permettant
de
représenter
l’Agglomération, afin de porter plainte et se constituer partie civile dans le cadre du dépôt de plainte au nom de l’Agglomération auprès de l’autorité compétente dès lors qu’elle a subi un préjudice ;
—
Les certificats administratifs et les attestations ;
—
Les déclarations à la Caisse d’Allocations Familiales ;
—
Les déclarations d'activités aux organismes financeurs.
Actes relatifs aux agents placés sous la responsabilité directe de Monsieur Julien MARTINET:
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
Article 2
:
Il est accordé sous ma surveillance et ma
responsabilité,
une délégation
permanente de signature à
Monsieur
Julien
MARTINET,
Directeur
Service
aux
familles,
pour
les
actes
suivants
relevant
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ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 _108-AR
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AGGLOMÉRATION
uniquement des services composant la direction Service aux familles, lorsque les crédits ont été inscrits au budget : Service
Petite
enfance
: En
2°"
rang
lorsque
Madame
Cathy JOUAN
(Rang
n°1)
est
absente
ou
empêchée
:
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10 000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à
l'engagement de dépenses jusqu’à
10 000 € HT en
matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en
matière de
travaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
accords-cadres y
compris
ceux
passés
en
procédure
adaptée et formalisée :
“
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
“
La réception des travaux,
“
La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les déclarations d'activités aux organisme financeurs ;
—
Les courriers d'attribution de places;
—
Les contrats d'accueil avec les familles.
Service
Enfance
:
En
2°"
rang
lorsque
Madame
Stéphanie
OMNES
(Rang
n°1)
est
absente
ou
empêchée
:
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10 000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable relatifs à
l'engagement de dépenses jusqu’à
10 000 € HT en matière de fournitures et services et jusqu’à 20 000€ HT en matière de travaux,
lorsque
les
crédits sont
inscrits au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
accords-cadres y
compris
ceux
passés
en
procédure
adaptée et formalisée :
“
Les ordres de service,
n
L’admission de fournitures courantes,
"
La réception des travaux,
“La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents.
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
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ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 _108-AR
=Paimpo Re AGGLOMÉRATION
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les déclarations d'activités aux organisme financeurs ;
Service Jeunesse : En 2°" rang lorsque Monsieur Donovan WALL MAC PHEE (Rang n°1) est absent ou empêché :
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10 000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
—
Tout document administratif et comptable
relatifs à
l'engagement de
dépenses jusqu’à
10 000 €
HT en
matière de fournitures et services et jusqu’à
20 000€ HT en
matière de
travaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
accords-cadres
y
compris
ceux
passés
en
procédure
adaptée et formalisée :
"
Les ordres de service,
“n
L’admission de fournitures courantes,
"
La réception des travaux,
“
La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les déclarations d'activités aux organisme financeurs ;
Service Développement social : En 2°" rang lorsque Madame Nathalie AUGE (Rang n°1) est absente ou
empêchée
:
—
Pour
les
marchés
et
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
10000
€
HT
(fournitures et services) et 20 000 € HT (travaux) : toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
—
Tout document administratif et comptable
relatifs à
l'engagement de
dépenses jusqu’à
10 000 €
HT en
matière
de fournitures et services et jusqu’à
20 000€
HT en
matière de
travaux,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
y
compris
lorsque
le
montant
des
marchés et accords-cadres dépasse ces seuils ;
—
Pour
l’ensemble
des
marchés
et
accords-cadres
ÿ
compris
ceux
passés
en
procédure
adaptée et formalisée :
“
Les ordres de service,
“
L’admission de fournitures courantes,
"
La réception des travaux,
"
La décision de reconduction,
—
Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents ;
—
Les conventions de stage de moins de deux mois ;
—
Tous documents portant sur le Compte Epargne Temps (CET) (ouverture, alimentation et utilisation) hormis le traitement des demandes de monétisation et les transferts ;
—
Les certificats administratifs et attestations ;
—
Les déclarations d’activités aux organisme financeurs ;
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Guingam
Publié le
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ID : 022-200067981-20260505-ARR_2026_05 _108-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Cette délégation
inclut les actes que
les agents susvisés sont eux-mêmes autorisés à signer en cas
d'absence ou d’empêchement des agents visés dans la délégation de signature des intéressés. Article 3 : La signature par Monsieur Julien MARTINET, des pièces et actes listés dans le présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ». Article 4 : Monsieur
le
Directeur Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Guingamp,
sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
transmise au destinataire du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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: 022-200067981-20260505-ARR
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_05_108-AR
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