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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 22 RAA spécial Arrêté Preuilly VTH Hirondelles
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 22 RAA spécial Arrêté Preuilly VTH Hirondelles)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02029
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2023-02-14-00003 - RAA ARRETE-PREUILLY-VTH HIRONDELLES (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2023-02-14-00003
RAA ARRETE-PREUILLY-VTH HIRONDELLES
Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-14-00003 - RAA ARRETE-PREUILLY-VTH HIRONDELLES 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur PREUILLY
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 05 janvier 2023 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée complète le 31 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du CSRPN du 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 30 janvier 2023 ;
Considérant que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité des fissures de façade ne peuvent être évités et qu’il
n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet
arrêté, autorisées à enlever 1 nids d’hirondelles de fenêtre à PREUILLY.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf
quantités dans le tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre
Delichon
urbicum 1
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de PARCAY-MESLAY,
site de Val Touraine Habitat :
• Programme saint Nicolas
au 21 rue des Tilleuls – PREUILLY SUR CLAISE
Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-14-00003 - RAA ARRETE-PREUILLY-VTH HIRONDELLES 4 Article 5 : Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant le nid devra
parvenir à la DDT d’Indre-et-Loire.
1 nid double artificiel sera installé en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du
rapport LPO joint à la demande.
Article 6 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, le 31 décembre 2024 aux services de la DREAL Centre-Val de Loire
et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en oeuvre
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2023
• les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
Artcicle 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature de cetarrêté et jusqu’au 15 mars
2023.
Article 8 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à
l’article L. 170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département
d’Indre-et-Loire.
Tours le 14/02/2023
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service eau et ressources naturelles
Thierry JACQUIER
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