Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 07 RAA spécial Arrêté PNR

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 07 RAA spécial Arrêté PNR Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 07 RAA spécial Arrêté PNR)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04012

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR (5 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2023-04-06-00005

20230407 RAA arrêtéPNR

Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

Arrêté autorisant les agents du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine à réaliser des captures relâchers d ‘espèces protégées sur le territoire du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et

notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14

Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié et fixant la liste des vertébrés protégés menacés

d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le département,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place

Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER ,

directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 05 janvier 2023 donnant délégation

de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;

Vu la demande de dérogation présentée le 19 décembre 2023 par le Parc Naturel Régional Loire Anjou

Touraine, 7 rue Jehanne d’Arc 49730 MONTSOREAU ;

Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 24 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable du CNPN en date du 03 avril 2023 ;

Considérant que ces inventaires réalisés contribueront à l’approfondissement des connaissances de la

biodiversité du Parc sur les groupes prospectés et donc à une meilleure gestion prise en compte des

taxons sur la gestion des sites assurée par les agents du Parc ;

Considérant les précautions prises pour les captures d’individus ;

Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;

Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, aux populations d ‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition de Madam la Secrétaire Générale :

ARRÊTE

Article 1er : Identité des bénéficiaires

Guillaume DELAUNAY, Olivier RIQUET, Bastien MARTIN, Marie PELTIER et Guillaune GUIHLOT pour le

compte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, 7 rue Jehanne d’Arc 49730 MONTSOREAU, sont,

de part cet arrêté, autorisés à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées

définies à l’article 2 puis à les relâcher.

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR 4Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies

aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de

captures temporaires avec relâcher sur place des espèces d’amphibiens, reptiles ,insectes et

mollusques figurant ci-après.

Groupe Nom vernaculaire Nom scientifique Stade de cap- ture/prélève-

ments

Moyens utili-sés

Amphibiens Triton palmé Lissotriton helveticus Larves/adultes Epui-sette/nasses/observation à la lampe

Triton marbré Tritutus marmoratus Triton crêté Triturus cristatus Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmo-ratus Triton ponctué Lissotriton vulgaris Triton alpestre Ichthyosaura alpestris Crapaud épineux Bufo spinosus

Crapaud calamite Epidalea calamita Alyte accoucheur Alytes obstetricans Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus Rainette verte Hyla arborea

Grenouille agile Rana dalmatina Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus Salamandre tache-tée Salamandra salamandra Reptiles Couleuvre hel-vétique Natrix helvetica Adultes/mues Nasses, plaque rep-tiles, capture à la main, ré-colte de mues

Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Couleuvre à collier Natrix natrix

Couleuvre vipérine Natrix maura

Couleuvre d'Escu-lape Zamenis longissimus Coronelle lisse Coronella austriaca Vipère aspic Vipera aspis

Vipère péliade Vipera berus

Insectes (odo-

nates)

Leucorrhine à front

blanc

Leucorrhinia

albifrons

Imagos/exuvies Capture au fi-let, récoltes

d’exuvies

Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii Insectes (lépi-

doptères)

Azuré du serpolet Maculinea arion Imagos Capture au fi-let

Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina Cuivré des marais Lycaena dispar Damier de la Suc-cise Euphydryas aurinia Grand capricorne Cerambyx cerdo Larves/imagos

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR 5Article 3 : Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :

Communes en Indre et Loire Code INSEE Communes en Indre et Loire

Code INSEE

Avoine 37011 Ligré 37129 Beaumont-en-Véron 37022 L'Île-Bouchard 37119 Chinon 37072 Luzé 37140 Cinais 37076 Marigny-Marmande 37148 Couziers 37088 Panzoult 37178 Huismes 37118 Parçay-sur-Vienne 37180 Lerné 37126 Razines 37191 Marçay 37144 Richelieu 37196 Savigny-en-Véron 37242 Rilly-sur-Vienne 37199 Candes-Saint-Martin 37042 Sazilly 37244 La Roche-Clermault 37202 Tavant 37255 Saint-Germain-sur-Vienne 37220 Theneuil 37256 Seuilly 37248 Trogues 37262 Thizay 37258 Verneuil-le-Château 37268 Rivière 37201 Antogny-le-Tillac 37005 Saint-Benoît-la-Forêt 37210 Maillé 37142 Avrillé-les-Ponceaux 37013 Marcilly-sur-Vienne 37147 Benais 37024 Neuil 37165 Bourgueil 37031 Nouâtre 37174 Chouzé-sur-Loire 37074 Noyant-de-Touraine 37176 Continvoir 37082 Ports 37187 Gizeux 37112 Pouzay 37188 La Chapelle-sur-Loire 37058 Pussigny 37190 Restigné 37193 Sainte-Catherine-de- Fierbois

37212

Saint-Nicolas-de-Bourgueil 37228 Sainte-Maure-de-Touraine 37226 Ingrandes-de-Touraine 37120 Saint-Épain 37216 Langeais 37123 Villeperdue 37278 Les Essards 37102 Azay-le-Rideau 37014 Saint-Michel-sur-Loire 37227 Bréhémont 37038 Saint-Patrice 37232 Cheillé 37067 Coteaux-sur-Loire 37232 La Chapelle-aux-Naux 37056 Langeais 37123 Lignières-de-Touraine 37128 Hommes 37117 Pont-de-Ruan 37186 Rillé 37198 Rigny-Ussé 37197 Anché 37004 Rivarennes 37200 Assay 37007 Saché 37205 Avon-les-Roches 37012 Thilouze 37257 Braslou 37034 Vallères 37264 Braye-sous-Faye 37035 Villaines-les-Rochers 37271 Brizay 37040 Villandry 37272 Champigny-sur-Veude 37051 Berthenay 37025 Chaveignes 37065

Chezelles 37071

Courcoué 37087

Cravant-les-Côteaux 37089

Crissay-sur-Manse 37090

Crouzilles 37093

Faye-la-Vineuse 37105

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR 6Jaulnay 37121

La Tour-Saint-Gelin 37260

Lémeré 37125

Article 4 : Conditions de la Dérogation

Amphibiens :

Captures réalisées dans le cadre du protocole Pop’amphibien ou dans le cas d’observations ponctuelles.

Prospection à la lampe torche, capture à la main, à l’épuisette, identification en main et relâché sur place immédiat.

Capture à la nasse, relevé journalier avec relâché sur place après identification. Les nasses utilisées sont de type « nasse piscicole » (nom com-mercial) et sont constituées : - d’une structure souple en filet de maille 4-5mm ;

- de 2 entrées de forme d’entonnoir ;

- d’une ouverture permettant la récupération des captures.

De plus, un système flottant est rajouté pour assurer l’émergence d’une partie de la nasse et per-mettre la respiration des individus capturés.

Les nasses sont posées en journée et relevées tous les jours impérativement. Reptiles :

Dans le cadre de protocole Pop’ reptile, poses de plaques dite « reptiles », capture à la main uniquement pour préciser les identifications (âge, sexe), relâché sur place immédiat. Récolte de mues et enlèvement pour identification en laboratoire. Insectes (odonates) :

Capture des imagos au filet de type « papillon » uniquement pour confirmer des identifications, identification en main et relâché sur place immédiat.

Récolte d’exuvies par prospection de végétation en berge et enlèvement des exuvies pour identification en laboratoire.

Insectes (lépidoptères) :

Capture des imagos au filet de type « papillon » uniquement pour confirmer des identifications, identification en main et relâché sur place immédiat.

Insectes (coléoptères) :

Recherche de larves de coléoptères pour les saproxylophages (Osmoderma ermita – Pique prune) dans des arbres creux et/ou sénescents pour identification et relâché sur place immédiat. Les larves sont recherchées par prospection des terreaux présents dans les arbres creux (têtards, vieux sujets sénescents). Le terreau est trié pour trouver les larves et les identifier (photos, mesures, …). Les larves sont ensuite replacées dans le terreau au sein des arbres prospectés. Recherche de restes d’individus (élytres, morceaux de carapaces, ailes, …) et enlèvement pour identification en laboratoire.

Crustacés :

Prospection à la lampe torche de nuit le long des cours d’eau.

Pose de nasse de type piscicole uniquement dans le cas de recherche de nouveaux sites favorables à l’espèce ou si l’espèce n’a plus été revue depuis plusieurs années. Cela permet ainsi d’améliorer l’efficacité des suivis.

Les nasses utilisées sont de type « nasse piscicole » (nom commercial) et sont constituées : - d’une structure souple en filet de maille 4-5mm ;

- de 2 entrées de forme entonnoir ;

- d’une ouverture permettant la récupération des captures.

Mollusques :

Recherche de coquilles vides de Mullette en bordure de cours d’eau et enlèvement pour identifica-tion en laboratoire.

Précautions sanitaires :

Des mesures précautions sanitaires seront prises contre les Chytridiomycoses pour préserver les amphibiens et les crustacés de la “peste des écrevisses”. Afin de limiter le risque de dissémination de pathogènes lors des interventions de terrain, l’ensemble des personnes impliquées dans la mise en oeuvre des actions appliquera le protocole d’hygiène élaboré par Société Herpétologique de France en 2010, en collaboration avec plusieurs laboratoires de recherche. Ce protocole consiste à nettoyer

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-06-00005 - 20230407 RAA arrêtéPNR 7l’ensemble du matériel utilisé sur le terrain (bottes, waders, épuisettes, nasses…) à l’aide d’une solution de Virkon (désinfectant vétérinaire).

Article 5 : Mesures de suivi

Un bilan annuel sera réalisé et transmis à la DREAL. L’ensemble des données rejoindront le SINP. Ce versement de données intervient annuellement, au plus tard, le 30 mars de l’année suivant les observations.

Un bilan final précis accompagnera toute nouvelle demande.

Article 6 : Durée de validité de la Dérogation

Cette dérogation est accordée depuis la signature de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées. Article 8: Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus

à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions

mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et

L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Exécution

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre Dde la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : article exécutoire.

La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires

d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés

de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du

département d’Indre-et-Loire.

Tours, le 06/04/2023

Pour Le Préfet et par délégation

la Directrice Départementale des Territoires,

Christine LLORET

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