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Déliberation - 2021 32 Demande de subventions amendes de police
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 32 Demande de subventions amendes de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
23 15 21
Objet de la délibération
2021-32 : Demande de
subventions auprès du
Département au titre des
amendes de police
Date de la Convocation
30/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du mercredi 7 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans
le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Madame Laurence LE ROY, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, SIAUD Patrick, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARMAND Vanessa, SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), ANGILERI RONDEL Marine, CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
Dans le cadre de son programme de voirie 2021, la commune de Gargas projette
de réaliser des travaux sur sa voirie communale permettant d’améliorer la sécurité routière.
Les travaux comportent 3 volets :
e Une opération de création d’un cheminement piétonnier le long de la rue des Lavandins (estimation de 11 310 € HT) ;
e Une opération de création d’un cheminement piétonnier le long de l’avenue de l’Aspic (estimation de 20 358 € HT) ;
e Une opération de création d’un plateau surélevé sur l’avenue de lAspic
(estimation de 5 480 € HT, panneaux de signalisation inclus).
Le montant total estimatif des travaux est de 37 148 € HT.
Pour mener à bien ces travaux, la commune de Gargas a la possibilité de solliciter l’aide financière du Département de Vaucluse au titre des amendes de police.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202132-DE
15/04/2021 Dépenses (H.T) Recettes
Subventions obtenues : Sans objet
Subventions sollicitées :
- Département : Amendes de police :
17 500 € (50 % de la dépense subventionnable
plafonnée à 35 000 € HT)
Travaux : 37 148 €
Sous total subventions : 17 500 € (47,11 %)
Fonds Propres (Autofinancement /
Emprunt) : 19 648 € (52,89 %)
Total 37 148 € 37 148 €
Madame le Maire propose à l’assemblée :
VU le budget de la commune
& D’APPROUVER / ADOPTER la réalisation du programme de travaux précité pour un montant global de 37 148 € HT et D’ARRETER le montant des travaux et les modalités de financement indiquées dans le plan de financement
prévisionnel susvisé ;
& Afin de faire face au besoin de financement, DE SOLLICITER l'attribution de cette subvention départementale au
titre des amendes de police au taux maximum ;
& DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif 2021 de la
Commune — Opération 90 — Article 2151 ;
& DE SOLLICITER une dérogation de commencement des travaux lui permettant d’entreprendre l’exécution de ces
travaux avant réception de l’arrêté attributif de subvention ;
& DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire
& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes
administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
y Le Maire, Laurence LE ROY
: hot
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la
juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202132-DE
15/04/2021