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Déliberation - DM 2023 29 Demande de Subvention Amende de Police 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 29 Demande de Subvention Amende de Police 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
a
Communaute
de Communes
Pays
d Apt
Luberon
F1111 w Mairie
de
GARGAS
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-29
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Vaucluse
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
—
Année
2023
Madame Laurence
LE
ROY, Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2l22-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations accordées
au
Maire par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
février 2023,
exécutoire
en
date
du
23
février
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires énumérées
à l’article L2122-22
du
CGCT,
notamment l’alinéa
26
relatif
aux
demandes
d’attribution
de
subvention
auprès
de
tout
organisme
financeur,
Considérant
le
projet
de
la
commune
de
Gargas
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mise
en
sécurité
de
la
voirie
communale
de
mettre
en
place
une
liaison piétonne
entre
les
deux
écoles,
de
créer
un
accès
PMR
aux
établissements
sportifs
et
de
réorganiser
la
circulation
dans
ce
même
périmètre
afin
de
réduire
la
vitesse
et
de
fluidifier
la
circulation,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Considérant
le
soutien
financier mobilisable
via
le
Département
de
Vaucluse,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
la
réalisation
de
travaux portant
sur
l’aménagement
des
équipements
améliorant
la
sécurité
des
usagers
des
voiries
et
l’accès
aux
réseaux
de
transports
en
commun,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
D’approuver
le
projet
précité
et
de
solliciter
le
concours financier
du
Département
de
Vaucluse
dans
le
cadre
du
dispositif
de
répartition
du
produit
des
amendes
de
police pour
l’année 2023,
à hauteur
de
21
000
€
(60
%
d’une
dépense
subventioimable
de
35
000
€
HT,
Taux
bonifié
car
travaux
de
voirie
permettant l’accessibilité
des
PMR).
4
place
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
30/06/2023 ARTICLE
2
D’arrêter
les
modalités
de
financement
de
la
façon suivante
Coût
de
l’opération
HT
50018€
HT
Financement
de
l’opération
HT
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
VAUCLUSE
21
000
AMENDES
DE
POLICE
2023
Nom
autre(s)
financeur(s)
le
cas
échéant
TOTAL
21000
Autofinancement
de
la
Commune
29
018
ARTICLE
3
De
signer
toutes
les
pièces relatives
à ce
dossier.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche réunion
sous
la
forme
d’un donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet
effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet. La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
29
Juin
2023
Le
Maire,
Laurence
LE ROY
30/06/2023