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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 4 PFAC Modification tarification 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt-six.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, KUENTZ Adèle, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal et ROSTAING Hugo.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel ; Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame ACHARD Liliane ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2026 – Modification de la tarification pour la catégorie « Autres locaux »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) ;
Vu la nécessité de financer les équipements publics d’assainissement collectif pour assurer un service de qualité et la préservation de l’environnement ;
N° 2026/4/4
Membres en exercice : 35
Membres présents : 30
Procurations : 5
VOTES : 35
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D202644-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202644 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique et à la délibération 2018/1/13 du 30 janvier 2018 du conseil communautaire instaurant la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de la CCSPVA ;
Considérant :
• Que les immeubles ont vocation à être raccordés au réseau public d’assainissement collectif ;
• Que la PFAC permet de répartir équitablement le financement des réseaux entre les usagers ;
• Qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application et le montant de cette participation ;
Cette participation est exigible auprès des propriétaires de locaux, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaire dans les cas suivants :
• Constructions nouvelles ;
• Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires liées à une extension, un changement de destination ou un changement d’affectation ; • Réaménagement d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ; • Raccordement d’un immeuble suite à l’extension du réseau.
La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1 conformément au zonage d’assainissement collectif de la commune concernée.
La PFAC n’est pas assujettie à la taxe de valeur ajoutée.
Il est proposé au conseil communautaire de décider :
- L’utilisation de la surface de plancher déclarée dans les autorisations d’urbanisme comme assiette de la PFAC ;
- L’application des tarifs de la PFAC selon les modalités suivantes :
1- CATEGORIE « LOGEMENTS »
Pour la création de logements individuels et collectifs :
- Pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire
Pour une extension ou un changement de destination et/ou d’affectation de locaux dédiés à l’habitation :
- Pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)
- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € /m² supplémentaire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D202644-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202644 3
2- CATEGORIE « AUTRES LOCAUX »
Pour tous autres locaux générant des eaux usées supplémentaires, assimilés domestiques et / ou non domestiques :
- Pour une surface inférieure ou égale à 200 m² de surface de plancher : 2 500 € (forfait)
- Au-delà de 200 m² de surface de plancher : 5 € /m² supplémentaire
3- TARIFS SPECIFIQUES
Pour les hôtels : 400 € par lit
Pour les emplacements de camping : 400 € par emplacement
Démolition et reconstruction d’immeubles :
En cas de démolitions partielles ou totales suivies de reconstruction, la PFAC calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la PFAC déjà versée pour l’immeuble, à l’exception de la reconstruction à l’identique après sinistre. Dans ce dernier cas, si la surface nouvellement bâtie dépasse la surface démolie suite au sinistre, seules les surfaces de plancher supplémentaires seront facturées.
Projets exceptionnels :
Lorsque le montant des travaux de raccordement sur le domaine public apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.
Facturation des travaux de branchement :
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation.
Exigibilité de la PFAC :
Le tarif de base de la PFAC est celui en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation de construire ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la CCSPVA des surfaces raccordées.
La PFAC sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme ou en l’absence d’autorisation d’urbanisme à la date du constat par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) des surfaces raccordées.
Extension du réseau d’assainissement collectif :
La PFAC peut être demandée aux propriétaires de locaux existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel. Les propriétaires des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder.
Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500 € sera appliquée pour toute réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D202644-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202644 4
Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente- quatre voix pour et une abstention :
▪ Décide de retirer la délibération n°2025/7/15 du 21 octobre 2025, visée par la préfecture le 22 octobre 2025 ;
▪ Approuve les modalités de tarification précisées ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 avril 2026.
Et de la publication, le 05 mai 2026.
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D202644-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D202644