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Déliberation - 2025 50 Decision Budgetaire Modificative N°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 Decision Budgetaire Modificative N°2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'O pi je
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ;, . 663.216002072.20251020-202560.D€
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-50 T
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 octobre à vingt heures, le canseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 16/10/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 13 Votants : 19
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, M. François DANCOURT, Mme Sophie PICHON, M. Alexandre JOET, Mme Dominique
GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, Mme GENNESSON,
M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme Sophie PELUIS à Mme DELORME, Mme Christel BOUSSARD à Mme PICHON, M. Philippe
PERARDEL à M. BERTIN, Mme Valérie PERARDEL à Mme FAURE, M. Philippe BIGOT à M. DIDIER, M. Renaud
GEORGE à M. PERROT,
Absents : M. Thomas TEILLON, Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Annette COURTEIX, Mme Blandine BROCARD
Secrétaire de séance : M. François DANCOURT
2025-50) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
VU l'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal, VU la délibération n° 2025/12 du 07/04/2025 portant approbation du budget 2025,
CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le conseil communautaire qui vote alors des décisions modificatives,
CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l'emploi
de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en
dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget, CONSIDERANT qu'il est proposé d'opérer les modifications budgétaires suivantes :
Budget principal - transfert des avances accordées au marché « Rénovation énergétique des bâtiments communaux ».
Le montant de l'avance accardée est récupéré au moment du mandatement d'un acompte atteignant 65% des
prestations du montant initial TTC. Le paiement de l’acompte est mandaté pour le montant net à payer (acompte moins récupération avance}.
Dans le même temps, l’ordonnateur émet :
+ Un mandat d'ordre budgétaire, de nature « investissement », du montant de l'avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte d’imputation des mandats du marché ;
+ Un titre d'ordre budgétaire, de nature « investissement » du montant de l'avance à récupérer au chapitre G41 sur le compte budgétaire 238 ;
Le comptable public émarge le mandat d'ordre budgétaire avec le titre d'ordre budgétaire.
Les crédits de ces opérations doivent être inscrits au budget, comme suit :
Saint-Germain-au-Mont-d'Or — Conseil municipal du 20 octobre 2025 Envoyé en préfecture le 24/10/2025
| Reçu en préfecture le 24/10/2025
Publié le:
“avant DM.
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
e _ D'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal, e _ D'AUTORISER Madame la Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer
toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
VOTES :
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance, La Maire,
François DANCOURT
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 20 octobre 2025