Déliberation - 9 03 Approbation du rapport d enquête publique et du transfert d office des voiries

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Déliberation - 9 03 Approbation du rapport d enquête publique et du transfert d office des voiries Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 03 Approbation du rapport d enquête publique et du transfert d office des voiries)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

31 mars 2025

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

28

Date d'affichage de la

convocation

25 mars 2025

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 mars 2025.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M.

PERRIN, Mme. BERROYER., M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. KWARTNIK, M. BRIGE, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à Mme. LOISEAU), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. DOUALLE (a donné pouvoir à M. DELESTREZ), Mme. LEROY (a donné pouvoirà M. GIBSON)

Était absent :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Hakim ELAZOUZI, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-03 APPROBATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE ET DU TRANSFERT D'OFFICE DES VOIRIES ET RÉSEAUX

DIVERS (VRD) DE LA CITÉ DES FLEURS (RUES D'HASTINGS,

MYOSOTIS ET TULIPES). VALANT CLASSEMENT DANS LE

DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNALEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025 ! TT

Publié le )

ID : 062-216209106-20250331-2025_040-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 31 mars 2025 URBAIN Rapporteur :FC

9-03 APPROBATION _DU RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE ET DU TRANSFERT D'OFFICE DES VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) DE LA CITÉ DES

FLEURS _(RUES _D'HASTINGS, MYOSOTIS ET TULIPES), VALANT CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L 1111-1,

Vu le Code de l'Urbanisme, article L 318-3,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 111-1 et R141-7,

Vu la délibération n°9-02 du 14 octobre 2024 approuvant le principe de la rétrocession par transfert d'office dans le domaine public routier communal des voiries et réseaux divers du lotissement de la Cité des Fleurs,

Vu l'arrêté municipal n°10-2024-1442 du 12 novembre 2024 organisant la tenue d'une enquête publique du 2 janvier au 22 janvier 2025,

Vu le rapport d'enquête favorable au classement dans le domaine public routier communal du commissaire enquêteur rendu et visé le 24 janvier 2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 mars 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 mars 2025,

Considérant que par délibération n°9-02 du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique du 2 janvier au 22 janvier 2025, laquelle à fait l'objet d'une observation quant à l'assiette foncière du projet de rétrocession

par transfert d'office en proposant d'intégrer, outre celles mentionnées au sein de la délibération du 14 octobre 2024, les parcelles situées sur la rue d'Hastings et cadastrées de la manière suivante : AK n°88 ; AK n°90 et AK n°173,

Considérant que le rapport d'enquête constate que ces trois parcelles font «partie intégrante de la rue, que rien d'ailleurs ne permet de les repérer sur le terrain» et considère que la présente délibération doit officialiser leur ajout dans l'assiette foncière du transfert d'office,

Considérant qu'à la suite de l'ajout des parcelles susvisées, il y a lieu de retenir l'emprise foncière du projet de la manière suivante :

- rue d'Hastings : AK n°88 pour une contenance de 338 m°,

- rue d'Hastings : AK n°90 pour une contenance de 90 m°,

- rue d'Hastings : AK 125 pour une contenance de 1662 m°,- rue d'Hastings : AK n°173 pour une contenar] Rest en pré

- rue des Myosotis : AK n°174 pour une conter] Puis 1e LATR

- rue des Tulipes : AK n°127 et AK n°126 pourl D : 062-216209106-20250 1-2025_040-DE et de 1019 m°,

Soit une contenance totale de 5 835 m°,

Considérant que conformément aux informations délivrées par un état hypothécaire en date du 23 octobre 2024, une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique en mairie aux deux propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet a été initiée par deux courriers en date du 25 novembre 2024, que l'un des propriétaires a indiqué ne pas posséder de parcelle à Béthune et que l'autre n'a pas pu se faire délivrer le courrier faute d'accès ou d'adressage à l'adresse indiquée,

Considérant dès lors que faute d'adresse connue ou de mandataires, gérants administrateurs ou syndics connus ni de locataires et preneurs à bail rural, la notification individuelle aux propriétaires ne peut pas être effectuée conformément aux dispositions de l'article R141-7 du Code de la voirie routière et l'information de la tenue de l'enquête publique a dès lors été diffusée par articles de presse, affichage en mairie et sur les lieux ainsi que sur le site internet de la ville de Béthune,

Considérant que pendant toute la durée de l'enquête publique, aucune opposition ni observation de quelque forme que ce soit n'a été rapportée, transmise ou écrite par les propriétaires des parcelles à la mairie ou au commissaire-enquéteur, quant au principe du transfert d'office, ce qui autorise le Conseil Municipal à adopter la présente

délibération en vertu de l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme susvisé,

Considérant que la délibération portant transfert d'office vaut également le classement des voies et réseaux divers dans le domaine public routier communal et éteint. par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés, conformément aux dispositions de l'article L 318-3, alinéa 2, du Code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) d'approuver le rapport d'enquête publique favorable au projet de rétrocession par transfert d'office,

2°) d'autoriser la rétrocession par transfert d'office de la propriété des voiries et réseaux divers du lotissement «la Cité des Fleurs» au profit de la Ville de Béthune,

3°) d'autoriser le classement de ces voiries et réseaux divers dans le domaine public routier communal,

4°) de constater le transfert à l'accomplissement de toutes les formalités de publication et de notification nécessaires par acte notarié,

5°) et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à ce constat.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer

et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi parEnvoyé en préfecture le 02/04/2025

l'application informatique «Télérecours citoyens» access] Feça en préleiure ls 0204 02S

www.telerecours.fr. Publiéle | + LUL) 1D : 062-216209106-20250331-2025_040-DE

Par 32 voix pour,

0 abstention,

© voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

= Maire he

LT À 2 avr. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationENNÉTF ARIANE DÉPARTEMENT du PAS-DE-CALAIS Commune de BÉTHUNE

Enquête publique préalable au classement

dans le domaine public communal par transfert d’office

des voiries et réseaux divers de la cité des Fleurs,

comprenant la rue d'Hastings, la rue des Myosotis

et la rue des Tulipes.

RAPPORT

et

Avis

du

Commissaire enquêteur

Ville de Béthune

Arrêté n°10-2024-1445 de Monsieur le Maire

en date du 12 novembre 2024

Siège de l'enquête :

Hôtel de Ville

Place du 4 septembre 62400 BÉTHUNE

Dates de l'enquête :

du 2 janvier 2025 à 9h au 22 janvier 2025 à 17h

Commissaire enquêteur :

Didier Chappe

Janvier 2025SOMMAIRE

Chapitre 1 : Généralités concernant l’objet de l'enquête

1.1 Préambule

1.2 Objet de l'enquête.

1.2.1 Historique .

1.2.2 Objet de l'enquête …

1.3 Cadre juridique et réglementaire .

1.4 Composition du dossier d'enquête

æ Note du commissaire enquêteur sur la composition du dossier d'enquête :

Chapitre 2 description du Projet eee 6

2.1 l’environnement du projet …

Les parcelles concernées sont :

2.2 Photos du site...

2.4 Description du projet

Chapitre 3 : Organisation et déroulement de l'enquête de l'enquête... ss À

3.1 : avant l'enquête publique …

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur.

3.1.2 Organisation de l'enquête publique...

3.1.3 Paraphe du dossier et du registre

3.1.4 information du public …

3.2 : Déroulement de l'enquête publique .…

3.2.1 Lieux où le public a pu prendre connaissance du dossier et émettre des observations

3.2.2 Calendrier des permanences.

3.2.4 Réunions et échanges avec le pétitionnaire, visite des lieux. ……

3.2.5 Clôture de l'enquête.

3.2.3 Conditions d‘accueil lors des permanences …

3.2.6 Rapport et avis...

Chapitre 4 Contribution du public

4.1 première permanence

4.2 Seconde permanence …

4.3 Observations par courriel

Chapitre 5 Conclusions du rapport... ass 13

PARTIE 2 : CONCLUSIONS et AVIS .14

CONCLUSIONS MOTIVÉES enrrenrnrnnee RSR 14

1-Rappel synthétique concernant le projet et l'enquête 14

14 2- Respect de la procédure

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 2/173 Bilan de l'enquête

AVIS sur le projet

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 3/17RETOUR au SOMMAIRE

PARTIE 1 : RAPPORT

Chapitre 1 : Généralités concernant l’objet de l'enquête

1.1 Préambule

Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L318-3, que « la propriété des voies privées

ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations et dons les zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale … et réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,

être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune dans laquelle ces voies sont situées. »

1.2 Objet de l'enquête

1.2.1 Historique

La cité des Fleurs à Béthune a été érigée aux environs de 1980. Les voies de desserte de cette

cité, rue d’Hastings, des Myosotis et des Tulipes (dont les deux impasses de cette dernière) n'ont

jamais été cédées ni aux acquéreurs ni à une association syndicale de propriétaires.

Le lotisseur initial aurait cependant cédé ses propriétés à deux sociétés civiles immobilières,

« Les Tulipes » et « Les Jacinthes », comme cela figure sur le certificat dressé par le Service de la

Publicité Foncière de la Direction Générale des Finances Publiques de Béthune.

Interrogée, la société « Les Jacinthes à répondu qu'elle ne disposait d'aucune propriété à

Béthune :

Eärres 25/N/EN

SaeLes Je:

DF3sea

220 CRAN

de

Lf lance

3

à

3

4

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 4/17RETOUR au SOMMAIRE

La lettre recommandée destinée à la SCI « Les Tulipes » n’a pu être délivrée (retour du courrier

ci-dessous). Elle à alors été affichée au panneau de la commune à côté de l'avis d'enquête:

BÉTHUNIÉ sMasT cry morts pr France

|

© di Taupe

à Recger & À nt

APRVEEDUCOURRER ÇGZuex Gé SERA UMA à CS SERRE

W 05 DEC. 24

1.2.2 Objet de l'enquête

Le ou les propriétaires n'ayant pu être joints, la procédure du transfert d'office dans le domaine

publie communal des voies concernées, ouvertes à la circulation publique, reste possible sans

indemnisation, la ville s’obligeant alors à leur entretien.

Il'est obligatoire pour ce faire d'organiser une enquête publique avant que le conseil municipal

ne se prononce sur ce transfert d'office. Si l’un au moins de propriétaires refuse le transfert, c’est

alors le préfet du département qui prend la décision.

1.3 Cadre juridique et réglementaire

e le code de l'urbanisme et notamment les articles L318-3, R 318-10 et -11,

+ le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3, R 141-4 à 10,

+ le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et 2,

R134-3 et suivants qui traitent des modalités d'enquête,

+ la délibération du conseil municipal de Béthune, en date du 14 octobre 2024,

- _ approuvant le principe du transfert d'office à titre gratuit des voiries et réseaux divers de

la cité des Fleurs, soit les parcelles AK 125, 126, 127 et 174 totalisant 5396 m°,

autorisant l'ouverture d’une enquête publique,

prévoyant une clause relative à l'interdiction de toute pose de portail ou système

analogue,

- autorisant le maire à signer toutes pièces nécessaires à la procédure de rétrocession,

+ l'arrêté du maire en date du 12 novembre 2024,

- les pièces du dossier d'enquête.

1.4 Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête comprend :

- une notice explicative et ses annexes, dont l’état d'entretien des voies

des plans :.

- une délibération :

- l'arrêté du maire

- l'avis de mise à l'enquête : …..

- la publicité

33 pages

2 pages

4 pages

.3 pages

1 page

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 5/17RETOUR au SOMMAIRE

ainsi qu’un registre d'enquête.

Note du commissaire enquêteur sur la composition du dossier d'enquête :

La composition du dossier d'enquête est fixée par les articles R 141-6 du code de la voirie

routière et R 134-22 du code des relations entre le public et l'administration. l'estime que le

dossier comprend toutes les pièces nécessaires et atteste avoir été destinataire des copies des

accusés de réception des notifications individuelles mentionnées au R 141-7 du code de la voirie

routière. Les propriétaires connus ont été avisés, l’un a répondu ne pas être propriétaire à Béthune, l’autre n'a pu se voir délivrer la lettre recommandée.

Chapitre 2 description du Projet

2.1 l'environnement du projet

Ci-dessous, encadré en rouge, le secteur des voiries à transférer :

c Cain

Rue

d'Hastings

Rue des

Glaïeuls

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 6/17RETOUR au SOMMAIRE

2.2 situation cadastrale

3 rues sont concernées : la partie de la rue d'Hastings de la rue du Beaumarais à la rue des

Glaïeuls, la rue des Myosotis et la rue des Tulipes.

Tulipes

Rue

d'Hastings

Source : cadastre annoté du nom des rues

Les parcelles concernées sont :

+ Rue d'Hastings : AK 125 pour 1480 m?,

+ Rue des Myosotis : AK174 pour 1676 m?,

+ Rue des Tulipes : AK 127 pour 1235 m° et AK 126 pour 1019 m2.

Il'est précisé dans le dossier d'enquête qu'aucune propriété privée autre que la voirie et ses

annexes n'est impactée par la procédure, que les espaces verts situés entre la rue des Myosotis

et la rue d'Hastings ainsi que le long de la rue du Beaumarais demeureront la propriété des SCI

«les Tulipes » et « les Jacinthes ». L'espace central de la raquette du bout de la rue des Myosotis

sera transféré mais les arbres seront conservés.

2.2 Photos du site

Le dossier d'enquête comprend de nombreuses photos qui montrent les 3 voies concernées et les

caractéristiques techniques de leur état d'entretien.

Ci-dessous, une vue aérienne de la cité des Fleurs et son insertion au nord dans la rue du Beaumarais. Au

Sud, la rue d'Hastings donne sur la rue du Pré des Sœurs.

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 7/17Ref. 201 503 Berger-Levrault

(1012)

RETOUR au SOMMAIRE

Espace vert à

conserver

Source google maps

2.4 Description du projet

Des inondations ont dernièrement touché le quartier, nécessitant des mesures d'urgence afin de

protéger les personnes et les biens. C'est ainsi que des aménagements provisoires ont dû être

mis en place, notamment rue des Tulipes, clapets, pompe de relevage. Ces aménagements ont

certes amélioré la situation, mais un traitement d'ensemble du quartier est nécessaire, création

de bassins de tamponnement et de noues d'infiltration, pour un coût estimé, hors subventions,

de 465000€.

La ville ne peut réaliser ces travaux sur les voiries privées et souhaite procéder au transfert

d'office dans le domaine public communal! des voiries concernées, qui n'ont jamais été transférées alors que le lotissement date des années 1980.

Chapitre 3 : Organisation et déroulement de l’enquête de l'enquête

3.1 : avant l'enquête publique

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur

J'ai été désigné par arrêté du maire de Béthune en date du 12 novembre 2024.

3.1.2 Organisation de l'enquête publique

L'arrêté décide des dates de l'enquête, du 2 au 22 janvier 2025, soit plus que les 15 jours

obligatoires, fixe le siège de l'enquête à la mairie de Béthune, prévoit les modalités d'information

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 8/17RETOUR au SOMMAIRE

du public, prévoit deux permanences, le 2 janvier de 9h à 12h et le 22 janvier de 14h à 17h,

indique le délai de remise du rapport et précise l'autorité qui prendra la décision à l'issue de

l'enquête.

Note du commissaire enquêteur sur la complétude de l'arrêté de mise à l'enquête:

L'arrêté contient tous les éléments nécessaires et notamment :

° l’objet de l'enquête publique, le territoire sur lequel elle est prévue, son siège,

- les dates de l'enquête,

+ les nom et qualité du commissaire enquêteur,

+ les dates et heures des permanences,

° les formalités de publicité,

+ les notifications individuelles

° les lieux et horaires où prendre connaissance du dossier,

- les modalités de dépôt des observations, sur un registre coté, paraphé et ouvert par le maire

de la commune,

° les formalités de clôture,

e le délai de remise et publicité du rapport d'enquête et de l'avis motivé du commissaire

enquêteur.

+ la décision à l'issue de la procédure et l'organe prenant cette décision.

3.1.3 Paraphe du dossier et du registre

Dossier et registre ont été paraphés par le commissaire enquêteur avant le début de l'enquête.

3.1.4 Information du public

3.1.4.1 Affichage légal

L'affichage a été constaté le 24 décembre à la mairie de Béthune et sur les lieux du projet. Il serz

attesté par un certificat du maire.

3.1.4.2 Annonces légales par voie de presse

L'avis a été publié dans deux journaux régionaux ou locaux :

+ la Voix du Nord des 16 décembre 2024 et 3 janvier 2025

+ l'Avenir de l’Artois des 11 décembre 2024 et 8 janvier 2025

20 Carnets et avis LA VOIX DU HORD VENDREDI 3 JANVIER 2

COMMUNE DE BETHUNE

AS D'ENQUETE PUBLIQUE

AANE FUEL RCUTER CCHUUNAL PAR TRA € LA LACIE DES FLEURS

A érerçuet 23 mrousers A Ga tie en Mare 2e Béura 81 2 #0

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 9/17RETOUR au SOMMAIRE

3.1.4.3 Information sur le site de la ville de Béthune

1 1 1 1 ACTUALITÉS 1 1 11

à PRATIQUE

PBS Si 3: > ET 2 £ - La carto bens plans des 3-25 an5à su | 2% | | = Béthune

HOBILITE a Le ban plan pour les séthuneis de 85 ans

Run & Bike 2025 : Rendez-vous PassMobilité 2025, une alde pour ae

sportif en duo à Béthune 1 se déplacer à deux-roues |

Soutian à Mayotte " ENQUÊTE PUBLIQUE -

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE

PUBLIC ROUTIER COMMUNAL PAR

TRANSFERT D'OFFICE DE LA

VOIRIE DE LA CITÉ DES FLEURS

Copie page d'accueil du site « ville de Béthune » le 19 décembre

ENQUÊTE PUBLIQUE - CLASSEMENT DANS

LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

PAR TRANSFERT D'OFFICE DE LA VOIRIE DE

LA CITÉ DES FLEURS

5 00 sur 2925 317.00

13 ar atien LS lquE

Lori TÉLÉCHARGER 1 O1 I

Copie page du site « ville de Béthune » le 19 décembre

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 10/17RETOUR au SOMMAIRE

3.2 : Déroulement de l'enquête publique

3.2.1 Lieux où le public a pu prendre connaissance du dossier et émettre des observations

L'enquête s'est déroulée conformément à l'arrêté qui la prescrit, le dossier et le registre étaient

disponibles à l'accueil de la mairie de Béthune, tout au long de l'enquête. Il était également

possible de déposer des observations par courriel. Cette possibilité n’a néanmoins pas été

exploitée par le public.

3.2.2 Calendrier des permanences

Les permanences ont eu lieu aux dates et heures prévues, soit le 2 janvier 2025 de 9h à 12het le 22 janvier 2025 de 14h à 17h.

3.2.4 Réunions et échanges avec le pétitionnaire, visite des lieux.

Plusieurs rencontres téléphoniques ont eu lieu avec le service foncier de la ville de Béthune,

avant et durant l'enquête. De nombreux mails ont été échangés. M. le Maire-adjoint concerné a

été rencontré avant la première permanence. Le responsable du dossier au service foncier a été

rencontré à plusieurs reprises lors des permanences.

3.2.5 Clôture de l'enquête.

L'enquête a été close le 22 janvier 2025 à 17h, comme prévu dans l'arrêté. Le dossier du siège et

le registre ont été immédiatement remis au service foncier et il a été convenu que le rapport et

l'avis seraient adressés en version numérique dès que possible.

3.2.3 Conditions d'accueil lors des permanences

La première permanence s’est déroulée dans un petit bureau au rez-de-chaussée, juste derrière

l’accueil, dont la responsable a pu aiguiller le public. La seconde a eu lieu dans un bureau en « plateau ouvert », moins propice à la confidentialité.

3.2.6 Rapport et avis

Le rapport et l'avis accompagnés de l’état de frais ont été adressés en version numérique en

pièce jointe au courriel du 23 janvier 2025. Le service foncier en a immédiatement accusé

réception.

Chapitre 4 Contribution du public

4.1 première permanence

Lors de la première permanence, un membre du service foncier a apporté une note expliquant

que 3 parcelles de voirie n'avaient pas été reprises dans la délibération et l'arrêté qui figurent au

dossier d'enquête. Il s'agit des parcelles sises au bord de la rue d’Hastings, côté rue du

Beaumarais :

- AK 88 environ 340m?, notée comme « voirie » au certificat du service de la publicité

foncière en date du 23 octobre 2024, certificat figurant en annexe de la notice

explicative du dossier d'enquête.

- AK 90 environ 36 m?, notée comme « sol d’alignement » au même certificat,

- _ AK173 pour 11 m, noté comme « surplus voirie » au même certificat

La note a été annexée par mes soins au registre le 2 janvier à 9h15, dès le début de l'enquête.

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 11/17RETOUR au SOMMAIRE

Ci-dessous, les 3 parcelles sont repérées sur le plan du dossier et plus bas entourées en rouge, bleu ou vert sur le plan cadastral.

Rue du

Beaumarais

= — - — —. Rue du Beaumarais dd — ——— — . -

170

M. Jean-Pierre Bzonka s'est présenté à la permanence : habitant le quartier des Fleurs, il à vu l'avis

d'enquête sur les lieux et s'interroge sur l'objet de l'enquête et la procédure. Les explications nécessaires

lui ont été fournies.

4.2 Seconde permanence

Personne ne s’est présenté lors de cette seconde permanence. Le service foncier a été rencontré

à plusieurs reprises et le dossier ainsi que le registre clos leur ont été remis après 17h, l'enquête

étant close.

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 12/17RETOUR au SOMMAIRE

4.3 Observations par courriel

Aucune contribution n'est parvenue par l'intermédiaire de la boîte mail dédiée à l'enquête.

Chapitre 5 Conclusions du rapport

L'étude de la réglementation, l'examen du dossier d'enquête, du certificat dressé par le Service

de la Publicité Foncière de la Direction Générale des Finances Publiques de Béthune, les contacts

avec le pétitionnaire au long de l'enquête, les visites de terrain, les observations du registre

d'enquête, la consultation du cadastre m'ont permis de mieux cerner la problématique du projet.

Les modalités définies dans l’arrêté de mise à l'enquête ont été en tous points respectées,

durée, information légale, mise à disposition du dossier et du registre, nombre de permanences,

modalités de contribution.

Les relations avec la ville de Béthune et en particulier son service foncier ont été empreintes de

courtoisie, les demandes d'explication ou d’information ont été rapidement satisfaites. Les

conditions d'accueil à la mairie de Béthune, siège des permanences, ont été excellentes. La

coopération des agents chargés de l'accueil a permis un bon déroulement de l'enquête publique.

Que tous ceux qui nous ont aidés dans notre mission, trouvent ici l'expression de notre gratitude.

Cette page 13 clôt le présent rapport.

À Guarbecque, le 23 janvier 2025

Le commissaire enquêteur

Didier Chappe

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs RAPPORT Page 13/17RETOUR au SOMMAIRE

PARTIE 2 : CONCLUSIONS et AVIS

CONCLUSIONS MOTIVÉES

1-Rappel synthétique concernant le projet et l'enquête

L'enquête publique porte sur la voirie de la cité des Fleurs de Béthune (62), qui date des années

1980 et est une voirie privée ouverte à la circulation publique. Elle se compose de trois rues, une

partie de la rue d’Hastings (entre la rue du Beaumarais et la rue des Glaïeuls}, la rue des Myosotis

et le rue des Tulipes avec ses deux impasses. Jamais dévolue aux colotis ni à une association syndicale libre de copropriétaires, elle est restée propriété du lotisseur. Ce dernier aurait cédé les parcelles concernées à deux sociétés civiles immobilières, dont une, la SCI « Les Jacinthes » réfute sa qualité de propriétaire à Béthune et l’autre, la SCI « Les Tulipes » n'a pu être jointe.

Les codes de l'urbanisme, de la voirie routière et des relations entre le public et les

administrations précisent les pouvoirs et responsabilités des collectivités en matière de transfert

d'office sans indemnisation de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal et les modalités le sa mise en œuvre.

C'est en vertu des prescriptions de ces codes qu'une délibération du conseil municipal de

Béthune en date du 14 octobre 2024 a décidé la mise en œuvre d’une procédure de transfert

d'office des trois voies citées ci-dessus, l'ouverture d'une enquête publique et autorisé le maire à signer toute pièce découlant de cette délibération.

L'arrêté 10-2024-1445 du maire de Béthune en date du 12 novembre 2024 a désigné le

commissaire enquêteur et décidé des dates et des modalités de l'enquête publique.

L'enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l'arrêté précité, aucun incident n'est à

signaler. Au cours de l'enquête, une observation à été portée au registre d'enquête.

2- Respect de la procédure

La présente enquête effectuée du 2 janvier 2025 au 22 janvier 2025 a permis d'établir que :

e l'enquête publique diligentée par Monsieur le maire de Béthune, l'a été suite à une

délibération régulière du conseil municipal,

e ses modalités respectent les dispositions des codes de l'urbanisme, de la voirie routière et des relations entre le public et l'administration,

e le dossier d'enquête comprenait les pièces prescrites par les codes rappelés ci-dessus, e le dossier et un registre coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur ont été tenus à

la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,

e l'avis d'enquête a été affiché à la mairie de Béthune et sur les lieux du projet durant le temps

règlementaire,

e ce même avis a été inséré à deux reprises dans le journal régional « la Voix du Nord» et

dans «l'Avenir de l'Artois »,

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs AVIS Page 14/17RETOUR au SOMMAIRE

e le site internet de la ville de Béthune mentionnait l'enquête et une boîte mail dédiée

permettait au public d'émettre des observations, transmises en temps réel au commissaire

enquêteur.

© Un propriétaire présumé a réfuté être propriétaire à Béthune et l'autre n’a pu être joint.

3 Bilan de l'enquête

Le public s'est peu présenté aux permanences : une personne est venue demander des

explications sur l’objet de l'enquête et la procédure et une note a été portée au registre papier.

Aucune observation n'est parvenue par courrier ou courriel.

La note du service foncier annexée au registre concernant les 3 parcelles absentes de la

délibération a retenu toute mon attention : les investigations menées sur les plans cadastraux et le certificat du service de la publicité foncière en date du 23 octobre 2024 démontrent qu'elles

sont indispensables à la réalisation du projet.

AVIS sur le projet

Après avoir:

° rencontré le maître d'ouvrage,

+ visité les lieux plusieurs reprises,

+ constaté le respect de la procédure, en particulier en ce qui concerne l'information des citoyens et la

composition du dossier,

° étudié le dossier et les textes réglementaires,

+ m'être tenu à disposition du public,

ie constate, pour y avoir circulé à plusieurs reprises personnellement, que les voies privées rue

d'Hastings, rue des Myosotis et rue des Tulipes sont bien ouvertes à la circulation publique, sans

entrave d'aucune sorte,

je constate également que les trois parcelles de la rue d'Hastings, AK 88, 90 et 173, désignées

par le certificat du service de la publicité foncière en date du 23 octobre 2024 respectivement

comme voirie, sal d'alignement ou surplus voirie, font bien partie intégrante de la rue, que rien

d'ailleurs ne permet de les repérer sur le terrain, comme le démontre le rapprochement ci-

dessous de la photo de la rue et du plan cadastral.

Je considère donc que la délibération qui officialisera le transfert doit prévoir ces trois parcelles

AK 88, 90 et 173 qui ont été omises dans la délibération initiale et mentionnées lors de l'enquête

publique car elles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet.

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs AVIS Page 15/17RETOUR au SOMMAIRE

J'estime que la ville de Béthune devrait, dès que le transfert d'office est réalisé et les éventuelles voies de recours épuisées, distribuer à tous les riverains une note explicative les informant de ce transfert et de ses conséquences.

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs AVIS Page 16/17Au vu de ces considérations, j'estime que le transfert d'office des voies privées dans le domaine

public communal représente un progrès pour les propriétaires riverains, notamment pour

l'entretien courant de ces voies mais aussi dans le cadre de futurs travaux de lutte contre les

inondations et j'émets donc un

avis favorable

au transfert d'office dans le domaine public communal des voies suivantes :

+ rue d'Hastings, parcelles AK 125, 88, 90 et 173

- rue des Myosotis, parcelle AK 174

+ rue des Tulipes, parcelles AK 126 et 127

RECOMMANDATIONS

1} Je recommande, après que la décision aura été prise par le conseil municipal et les voies de

recours épuisées, de distribuer une note aux riverains, propriétaires ou locataires, les informant

de ce transfert et de ses conséquences, notamment si des restrictions devaient leur être

imposées.

2) Je recommande de prévenir les riverains des travaux qui seront envisagés, de leur localisation,

des dates prévisionnelles ainsi que des perturbations éventuelles qu'ils subiront quant à la

circulation et au stationnement des véhicules, afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions.

BNote du commissaire enquêteur: Ces recommandations ne sont pas impératives mais leur mise

en œuvre contribuerait à la bonne information des usagers et serait de nature à éviter tout

conflit ultérieur.

Cette page 17 clôt mes conclusions et avis.

À Guarbecque, le 23 janvier 2025

Le commissaire enquêteur

Didier Chappe

Je soussigné, Francis CORDONNIER, représentant Monsieur le Maire de Béthune atteste avoir

reçu ce jour le rapport et l'avis du commissaire enquêteur (comprenant 17 pages) sur le projet de

transfert d'office des voiries de la cité des Fleurs. Les états de frais du commissaire enquêteur

m'ont été remis en même temps. Le dossier d'enquête et le registre ont été remis à la fin de la

seconde permanence.

À Béthune, le 24 janvier 2025

Signature et cachet

BÉTHUNE-Transfert d'office voirie cité des Fleurs AVIS