Déliberation - D2025.12.17 transfert office impasse ecole maternelle

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Déliberation - D2025.12.17 transfert office impasse ecole maternelle Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2025.12.17 transfert office impasse ecole maternelle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 2L

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RÉPUBLIQUE FRANQ D: ane EAP nest DE

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 18 décembre 2025

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 09 décembre 2025, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean: exercice : 33 Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse,

Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents 25/ 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Raphael Pouvoirs 06 / 33 Delcroix, Philippe Lambert, Maklouf Bouaoud, Jean-Claude Priez. Arrivée de Florian Renard à là

Votants 31 / 33 délibération D2025.12.04.

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Raphaël Delcroix Trifi à Laetitia Millecamp, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix et Florian Renard à Jerome Ibanez (jusqu'à son arrivée avant la délibération D2025.12.04)

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech et Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :

DELIBERATION 2025.12.17 Transfert d'office d’une voie ouverte à la circulation — Impasse de l'Ecole Maternelle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L.318-3 et R.318-10 qui prévoient notamment la possibilité du

transfert d'office dans le domaine public, sans indemnité et après enquête publique préalable, des voies

privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations. Une voie privée

ouverte à la circulation publique, au sens de cet article, doit être entendue comme comprenant les

accessoires de la voie qui concourent à son utilisation et en constituent donc un accessoire

indissociable,

Vu le Code de la voirie routière, notamment de l'article L.141-3 à l'article L.141-9,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,

Vu les pièces du dossier soumis pour l'enquête publique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2025, reçue en sous-préfecture le 15 octobre 2025

validant le lancement de la procédure de transfert d'office sur l'impasse école Maternelle et le dossier d'enquête publique,

Vu le registre d'enquête,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 novembre 2025,

Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la

circulation publique et que leur rétrocession revêt un caractère d'intérêt général,

Considérant que la procédure dans son intégralité a été respectée et que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable,

Considérant l'avis favorable de la commission patrimoine et renouvellement urbain relatif aux

conclusions émises par le commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2025,

Considérant la recommandation du commissaire enquêteur de mener une réflexion sur les problèmes

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||Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025 9

Publié le S L CO

liés au stationnement dans l'impasse de l’école maternelle, 1D : Do DE Los M usreesierroe

Considérant l'interrogation sur l'ouverture de l'impasse école maternelle vers la rue du 19 mars 1962,

Considérant que le transfert d'office deviendra effectif par délibération du Conseil municipal, suite au

constat de l'absence d'opposition d'un propriétaire concerné,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au Maire,

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

ACCEPTE, après enquête publique, le transfert d'office dans le domaine public routier communal, sans indemnité, des parcelles cadastrées AS 574 — AS 580 — AS 582 — AS 584 — AS 586 — AS 588 — AS 590 - AS 592 — AS 594 — AS 596 — AS 598 — AS 600 — AS 602 — AS 604 -— AS 606 — AS 608 — AS 610 - AS 612 — AS 614 — AS 564 — AS 616 — AS 618 — AS 620 - AS 622 — AS 624 — AS 626 — AS 628 — AS 630 — AS 356

INCORPORE dans le domaine public communal l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l'impasse de l'École Maternelle à savoir les parcelles cadastrées AS 574 - AS 580 — AS 582 — AS 584 — AS 586 — AS 588 — AS 590 — AS 592 — AS 594 — AS 596 — AS 598 — AS 600 — AS 602 -— AS 604 — AS 606 — AS 608 — AS 610 — AS 612 — AS 614 — AS 564 — AS 616 — AS 618 — AS 620 - AS 622 — AS 624 — AS 626 — AS 628 — AS 630 — AS 356 telles que listées dans l'exposé du Maire et dans le dossier soumis à enquête publique joint,

RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés,

MANDATE le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision,

DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois ainsi que des formalités de publicité foncière nécessaires. Le dossier de transfert d'office sera consultable à la maison des services de Raismes aux jours et heures habituels d'ouverture pendant 1 an.

MENE une réflexion sur les problèmes liés au stationnement dans l'impasse de l'école maternelle.

DIT qu'il n'y aura pas de création d'ouverture vers la rue du 19 mars 1962.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

Publéle 3 4 DEL fn

1: 06021000 be 14 L1820251217-DE

RAPPORT DE PRESENTATION

L'impasse de l'école maternelle, sur la commune de Raismes, dépend à la fois du domaine public

communal et du domaine privé pour les parcelles AS 574 — AS 580 - AS 582 - AS 584 — AS 586 — AS

588 — AS 590 — AS 592 — AS 594 — AS 596 - AS 598 — AS 600 — AS 602 - AS 604 — AS 606 — AS 608 -

AS 610 — AS 612 - AS 614 - AS 564 — AS 616 — AS 618 — AS 620 — AS 622 — AS 624 — AS 626 - AS 628

— AS 630 — AS 356. Toutes ces parcelles font partie intégrante de la voie ouverte à la circulation routière

et l'entretien est assuré par la ville,

Le Conseil municipal de Raismes a validé le 9 octobre 2025, le lancement officiel d'une procédure de

transfert d'office des voies ouvertes à la circulation, sans indemnité, dans le domaine public communal.

Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l'article R.310-10 du

code de l'urbanisme, lequel contenait : Un arrêté municipal, un rapport de présentation, un rapport de

présentation technique, un plan parcellaire et des photos.

Par arrêté municipal n° URB EC 2025_10_333, le Maire a prescrit l'enquête publique sur le projet de

transfert d'office, cette dernière s'étant déroulée du mercredi 5 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 19

novembre 2025 à 17h00 soit 15 jours consécutifs, Par la suite, Monsieur Lebek, Commissaire Enquêteur,

désigné par l'arrêté municipal précité, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 27 novembre

2025. Elles sont favorables sans réserve avec une recommandation concernant le stationnement dans

l'impasse.

Selon l'article L318-3 du code de l'urbanisme, « la décision de l'autorité administrative portant transfert

vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même, et à sa date, tous droits réels et

personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil

municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté

du représentant de l'état dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement

d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies

publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des

voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une

subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure privée à l'article 248 du Code de

l'administration communale »

En l'espèce, il ressort du rapport et des conclusions favorables du Commissaire Enquêteur qu'aucun

propriétaire n'a manifesté son opposition au projet de classement.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le transfert valant classement dans le domaine

communal des voies ouvertes à la circulation publique de l'impasse École Maternelle,