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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28CR
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 03 28CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1/32
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMPTE-RENDU
La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.
Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Jacques
Bonhommet
Marie-Ange
Fouchereau
Pierre-Pascal Bigot Valérie Avenel
Marc-Antoine
Driancourt
Michel Pommot
Annick Hodée Michel Bourcier
Sébastien Drochon Patrice Troispoils
Diana Lepron Yamina Riou
Marie-Hélène Leost Alain Bourrier
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie Jourdan est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 29 février 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
En raison d’un ordre du jour chargé, le Président qu’il sera conduit à procéder au retrait de certains points prévus à l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Ces points sont ceux listés ci-après : - Rapport d’activité 2023 ;
- Refonte du RIFSEEP ;
- Modification du tableau des effectifs ;
- Convention avec le SIPU de Chambellay La Jaille-Yvon pour la mise à disposition d’un assistant de prévention ;
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum
49 42 7 0 0 25 Valérie Avenel Marie-Ange
Fouchereau
Jean Pagis Guy Chesneau Yamina Riou
Patrice Troispoils Mireille Poilane Vincent Petit Françoise Passelande Dominique Ménard
Pascal Crubleau Frédérique Lehon Juanita Foucher Pascal Chevrollier David Georget
Isabelle Charraud Etienne Glémot Marie-Claude
Hamard
Muriel Noirot Nooruddine
Muhammad
Christelle Buron
(quitte la salle au
point 1.8)
Estelle Bastard
(quitte la salle au
point 1.8)
Alain Bourrier Rachel Santenac
(quitte la salle au
point 1.8)
Véronique Langlais
(quitte la salle au
point 1.8)
Maryline Lézé
(quitte la salle au
point 1.8)
Michel Pommot
(quitte la salle au
point 1.8)
Christian Masserot
(quitte la salle au
point 1.8)
Michel Thépaut
(quitte la salle au
point 1.8)
Liliane Landeau
Brigitte Olignon Vincent Vignais Virginie Guichard Emmanuel Charles Joël Esnault
Florence Martin Antoine Michel Christelle Lahaye Michel Bourcier Catherine Bellanger- Lamarche
Jean-Marie Jourdan Jean-Pierre Bru Mireille Poilane 2/32
- Convention relative à la mise en œuvre du programme d’interventions « Le Solaire en Anjou » entre l’association ALISEE et la CCVHA ;
- Convention de partenariat avec la CCI 49 pour le soutien de fonctionnement de la MCTE et le renforcement de ces actions en proximité sur le territoire de la CCVHA
- Convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises entre la Région Pays de la Loire et la CCVHA au titre des années 2024,2025 et 2026 ;
- Convention de partenariat et subvention 2024 à Initiative Anjou ;
- Attribution d’une subvention au comice agricole du Louroux-Béconnais et Candé pour l’année 2024 ;
- Attribution d’une subvention au comice agricole de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Tiercé pour l’année 2024 ;
- Convention de partenariat avec la chambre des métiers et de l’artisanat et de la Région des Pays de la Loire pour la mise en place d’action d’économie circulaire en 2024 ; - Convention de partenariat avec l’ADECC pour la mise en place d’action d’économie circulaire en 2024 ;
- Territoire Pilote Transmission-Versement des acomptes dans le cadre de la convention financière avec les partenaires chambre d’agriculture, CIAP et Vivre au Pays ; - Subvention au CIAS – Salon du 12 avril 2024 ;
- Règlement et formulaire pour la prise en charge des travaux de restauration de mares bocagères ;
- Fonds de concours SIEML ;
- Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Val-d’Erdre-Auxence ; - Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Val-d’Erdre-Auxence ; - Attribution de subventions aux bibliothèques à gestion associative.
Les points précités seront mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire qui se déroulera le jeudi 11 avril 2024 à 20 heures 30.
1. Vie institutionnelle
1.1 Maintien ou non maintien de la 1ère vice-présidente dans ses fonctions (Etienne GLEMOT)
Exposé
Par un arrêté n°2024-01A en date du 15 mars 2024, le Président de la CCVHA a procédé au retrait de la délégation de fonctions et de signature relative au budget et aux finances, consentie à Madame Maryline Lézé, première Vice-Présidente, par son arrêté n°2020-05A en date du 16 juin 2020.
En application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendu applicable aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-2 du même Code, lorsqu’un Vice-Président ne bénéficie plus de délégations suite à une décision de retrait du Président, il revient au Conseil Communautaire, par voie de conséquence, de se prononcer sur le maintien ou le non maintien de ce Vice-Président dans ses fonctions. A cet effet, il revient au Président de saisir, sans délai, le Conseil communautaire de cette question.
Le Conseil Communautaire est donc invité à se prononcer sur le maintien ou le non maintien de Madame Maryline Lézé en tant que vice-présidente selon les modalités prévues à l’article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3/32
Ce projet de délibération a été présenté lors de la Conférence des maires du 18 mars 2024 et a reçu un avis favorable, notamment, après que le Président ait sollicité l’avis des maires des communes et du Conseiller départemental.
Il rappelle que les mesures proposées ont, notamment, pour but de préserver la collectivité dans l’attente du jugement.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De se prononcer sur le maintien ou le non maintien de Madame Maryline Lézé dans ses fonctions de première vice-présidente de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion :
Maryline Lézé souhaite, avant le vote de ce projet de délibération, rappeler les faits qui ont conduit au retrait de la délégation qui lui a été consentie. C’est au lendemain des élections municipales de 2020 qu’Alain Bourrier, candidat aux élections municipales pour la commune des Hauts-d’Anjou, a porté plainte contre une délibération qu’il avait lui-même voté et qui n’avait donné lieu à aucun recours tant auprès du tribunal administratif, ni même du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle considère que cette réaction est celle d’un mauvais perdant.
En effet, elle rappelle qu’Alain Bourrier n’a pas été élu à la tête de la commune nouvelle alors qu’avec son équipe elle avait recueilli près de 60% des voix. Elle indique qu’une plainte déposée à son encontre est relative à la mise en œuvre de mandats spéciaux accordés à deux maires délégués en 2017 au moment de la constitution de la commune nouvelle pour compenser la différence d’indemnités entre les maires délégués de la commune. Elle précise que cette mise en œuvre s’est faite au moyen d’une solution comptable qu’il est aisé de fustiger après coup sans prendre en compte le contexte et la parfaite honnêteté des intentions, outre l’absence d’un quelconque enrichissement personnel. Elle ajoute que l’engagement a porté sur 7 000 euros (deux fois 3 500 euros) alloués à deux maires totalement impliqué dans de la commune nouvelle mais qui sans cela auraient perçu la moitié de l’indemnité de leurs collègues.
Elle considère qu’il s’agissait juste de réparer cette discrimination simplement due au fait que leurs communes d’origine comptaient moins de 500 habitants alors que leur implication civique et leur sacrifice dans la construction de la commune nouvelle étaient les mêmes que celles de leurs collègues. Elle rappelle que le Sénat a fait le constat, dès 2018, de l’insuffisance, de l’iniquité et de l’inadaptation du régime indemnitaire des élus face à leur dévouement. Cela avait conduit à un rééquilibrage voté par le Parlement en 2019. Elle ajoute que l’audience, suite à cette plainte, prévue le 9 février 2024 a été reportée en mars 2025. Elle estime que cela n’a pas empêché le Président de la CCVHA avec un absolu mépris pour la présomption d’innocence qui est la règle républicaine de s’acharner à imposer sa démission en tant que maire des Hauts-d’Anjou, de son poste de vice- présidente et de l’ensemble de ses représentations et de porter cet acharnement personnel devant le Conseil Communautaire. Elle considère que le Président de la CCVHA a ainsi proposé de la destituer de l’ensemble de ses représentations et mandats lors de la présente séance du Conseil Communautaire où les pressions exercées sur les maires ont été fortes et ont tendues à multiplier les consignes de vote. Ainsi, c’est la commune des Hauts-d’Anjou et la représentation de ses 9 000 habitants soit le tiers du territoire et de l’ensemble des projets qui sont mises à mal. Ce sont les raisons pour lesquelles les élus communautaires des Hauts-d’Anjou et les adjoints de la commune s’opposent à cette mise au ban de leur maire et de leur commune. Elle estime qu’une telle gouvernance de la communauté de communes interroge et devrait inquiéter la plupart des élus communautaires au premier rang desquels les maires. Elle remercie l’assemblée de son attention et leur souhaite de voter librement en conscience de leurs choix.
Etienne Glémot remercie Maryline Lézé d’avoir présenté son point de vue. Il considère que présider une intercommunalité c’est être fidèle aux valeurs et aux principes qu’il a porté, notamment celles de la transparence et de l’éthique. Il rappelle que ces valeurs sont au cœur de la labellisation RSO qui impose aux élus une exemplarité. Il souligne que cela n’entache en rien la présomption 4/32
d’innocence, cela constitue une précaution. Il estime que présider une intercommunalité c’est créer de la confiance et travailler de cette manière entre les membres du Conseil Communautaire et encore plus au sein du Bureau Communautaire. Il rappelle que tout ce qui a été fait ces dernières semaines a été annoncé à l’avance pour prendre le temps de la réflexion et définir la posture de réaction. Il indique ne pas être en accord avec ce qui a été dit par Maryline Lézé. Ce n’est pas un duel Etienne Glémot contre Maryline Lézé.
Il indique, en réaction, notamment, à ce qui vient d’être dit qu’il est utile, pour la bonne et parfaire information des conseillers communautaires, de rappeler la chronologie des faits qui est la suivante. Il a pris connaissance de ce sujet par la sortie dans la presse le jeudi 22 février dernier à 22h. Il indique avoir rencontré Maryline Lézé le vendredi 23 février à 17h. Le samedi 24 février, un mail a été envoyé au Bureau Communautaire à 13h53 pour demander le retrait provisoire le temps que le Bureau se réunisse le 11 mars. En effet, une réunion de la Commission Finances avait lieu le lundi 26 février et Maryline Lézé devait présenter le DOB de la CCVHA le jeudi 29 février qui suivait. Il estime qu’il était normal que le Bureau qui se réunissait le 11 mars puisse parler de ce sujet préalablement à tout autre chose. Il indique aussi qu’il ne voulait pas convoquer un Bureau en urgence, toutes affaires cessantes, notamment, en plein milieu d’une période de congés. Suite à cela, il rapporte avoir reçu un mail ultimatum de la part de Maryline Lézé le lundi 26 février 2024 à 16h35 sans l’avoir envoyé en amont au Président. Il rappelle qu’il a rapporté le sujet du DOB lors du Conseil Communautaire du 29 février avec une phrase communiquée par avance à Maryline Lézé pour que les choses soient très claires si elle était présente. Il indique avoir saisi Raphaël Le Mehauté, avocat, ancien préfet et ancien magistrat administratif, le 26 février, pour lui demander conseil sur les aspects juridiques, administratifs et déontologiques. Il a reçu une réponse de sa part le 6 mars. Au vu des faits, il juge indispensable de protéger la collectivité par des mesures de protection échangées au sein de l’exécutif c’est-à-dire au sein du Bureau.
Lors du Bureau du 11 mars, Maryline Lézé s’est expliquée et chacun des vice-présidents et des membres du Bureau a pu donner son ressenti sur les suites à donner. Il rapporte qu’une large majorité s’est exprimée soit pour un retrait volontaire de Maryline Lézé avec une hypothèse de proposition du poste de vice-président à un autre élu communautaire des Hauts-d’Anjou membre du Bureau, soit un retrait de la délégation par le Président. Il rappelle qu’un compte-rendu écrit de ce Bureau et des attendus pour avancer ont fait l’objet d’un mail à l’ensemble des membres du Bureau Communautaire le mardi 12 mars 2024 à 20h45. Ce compte-rendu affichait clairement une demande de réponse pour le jeudi 14 mars au soir. Un second mail de prévenance a été envoyé au Bureau Communautaire le jeudi 14 mars 2024 à 21h01 et détaillait les mots du communiqué de presse qui serait envoyé le cas échéant suite au retrait éventuel de la délégation. Après l’échéance du délai de réflexion, le vendredi 15 mars 2024 au matin il a signé le retrait de la délégation et envoyé un mail aux membres de la Conférence des Maires à 9h02 et aux membres du Conseil Communautaire à 14h28.
Après le retrait de la délégation, il a reçu un mail de Maryline Lézé acceptant le retrait de la délégation mais son refus de perdre la vice-présidence le vendredi 15 mars à 9h52. Le dimanche 17 mars à 18h20, il indique recevoir une lettre à son nom de la part des avocats de Maryline Lézé le « mettant en demeure instamment à renoncer à inscrire à l’ordre du jour du Conseil Communautaire le retrait des fonctions de Mme la Maire des Hauts-d’Anjou de première vice- présidente de la Communauté de communes ». Il estime cette demande incongrue car illégale.
Le lundi 18 mars 2024, lors de la Conférence des Maires, il indique avoir effectué le même rappel des faits. Il considère que la Communauté de communes est dans une situation inédite qui n’a été choisie ni souhaitée par personne. Le Président indique qu’il est nécessaire de respecter les textes et préserver ce qui peut l’être, ainsi que la manière de fonctionner de la CCVHA qui jusqu’ici se portait bien. Il souhaite revenir à de la sérénité et de la confiance entre les membres de l’assemblée. Il estime que travailler par l’intermédiaire d’avocats est à l’opposé de la confiance et légitime d’autant plus le retrait de la délégation consentie à la première vice-présidente qui serait à la tête de l’exécutif s’il devait être empêché. Lors de la Conférence des Maires, il rapporte avoir consulté l’ensemble des maires présents sur deux questions avec premièrement le retrait de la délégation consentie à 5/32
Maryline Lézé qui entraine automatiquement, comme le prévoit la réglementation, un vote du Conseil Communautaire qui doit se prononcer sur le maintien ou non de cette dernière dans ses fonctions de première vice-présidente. Une deuxième question a été posée concernant la saisine par avocats interposés induisant une rupture totale de confiance afin de savoir si une saisine du Conseil devait être effectué pour lui demander de statuer sur les missions où Maryline Lézé représentait la CCVHA. Il rapporte avoir également indiqué qu’il proposerait la diminution du nombre de vice-présidents afin de permettre la désignation à nouveau de Maryline Lézé sur ses missions actuelles si elle devait être relaxée. Aux deux questions posées, treize maires sur quinze se sont prononcés pour le non maintien dans les fonctions de vice-présidente et le non maintien des représentations de la CCVHA dans l’attente de la décision de justice. Ceci explique les projets de délibérations portées à l’ordre du jour. Il indique avoir eu besoin de ces échanges en Conférence des maires pour déterminer l’ordre du jour du Conseil Communautaire et les limites de la situation provisoire à mettre en place.
Etienne Glémot considère que le sujet est très complexe car la frontière entre la présomption d’innocence et la préservation de la collectivité est très étroite. C’est pour cela qu’il affirme que la proposition qui est mise aux voix du Conseil Communautaire est de permettre de se mettre en attente de la décision de la justice. Il souhaite laisser ce qui concerne la commune des Hauts-d’Anjou au sein même de la commune et de bien séparer la CCVHA d’un sujet de la commune des Hauts- d’Anjou.
Etienne Glémot indique que dans l’hypothèse d’une relaxe de Maryline Lézé, ce qu’il souhaite, il prend l’engagement politique de revenir devant le Conseil Communautaire pour revenir sur les délibérations qui seront, éventuellement, adoptées lors de ce Conseil Communautaire.
Il estime qu’être maire est un mandat difficile, encore plus dans le contexte de la loi NOTRe et des fusions d’intercommunalités. Il indique compter sur tous les membres du Conseil Communautaire pour que les échanges restent sereins et courtois. Il souligne que le travail effectué ensemble est de très bonne qualité et il souhaite que cela continue. Les missions exercées dans le cadre de ce mandat doivent être exercées au service de tous les habitants de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, partout avec le même enthousiasme, partout avec le même engagement.
Etienne Glémot explique pourquoi cette première délibération et celles qui suivent ont été mises à l’ordre du jour de la présente séance. Il indique de nouveau souhaiter laisser cette histoire sur le territoire de la commune des Hauts-d’Anjou et ne pas l’étendre à la CCVHA, cela pour assurer la bonne marche de la CCVHA et assurer son bon fonctionnement s’il venait à être empêché. Il rappelle le caractère secret de l’élection du Président et des vice-présidents. Bien que ne s’agissant pas d’une élection ici, dans le cadre de ce premier projet de délibération, il propose de retenir le vote à bulletin secret pour que chacun puisse se déterminer avec ses propres valeurs, sans pressions d’où qu’elles puissent venir.
Maryline Lézé reprend la parole et rappelle que personne dans l’assemblée n’a l’ensemble des contours de cette affaire car cela est réservé à la justice, notamment dans la cadre du secret de l’instruction. Il y a seulement des informations partielles.
Etienne Glémot rappelle que ces éléments regardent seulement Maryline Lézé et la justice et que le Conseil Communautaire n’est pas là pour juger le fond de cette affaire. Son rôle en tant que Président est de protéger la CCVHA et, en l’occurrence, veiller à séparer ce qui se passe aux Hauts- d’Anjou de la CCVHA.
Décision
Le tiers des conseillers communautaires demandent le vote au scrutin secret pour ce projet de délibération (abstention de Frédérique Lehon).
Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs. 6/32
Le conseil décide, à la majorité de 30 voix pour le non-maintien contre 16 voix pour le maintien et 3 votes blancs, le non-maintien de la première vice-présidente dans ses fonctions.
1.2 Fixation du nombre de vice-présidents (Etienne Glémot)
Exposé
La délibération n°2024-06-04-03 du Conseil Communautaire du 4 juin 2020 relative aux modalités de désignation du Bureau Communautaire fixe à 9 le nombre de vice-présidents.
Il est exposé aux membres du Conseil que ce projet de délibération leur est présenté dans la continuité et en éventuelle conséquence de la décision du Conseil quant au projet n°1. En effet, dans l’hypothèse du non maintien de Madame Maryline Lézé comme vice-présidente de la CCVHA, la première vice-présidence serait vacante. Or, conformément à ses engagements exposés lors de la Conférence des maires du 18 mars 2024, le Président propose aux membres, de réduire le nombre de Vice-Présidences à 8, afin de conserver la possibilité d’un retour de Mme Lézé dans ses fonctions et attributions, en cas de relaxe par le tribunal correctionnel.
Par ailleurs, le Président rappelle aux membres les dispositions de la délibération n°2020-06-04-03, qui retient que tout maire d’une commune de centralité de ScoT, non vice-président, entre pleinement dans la composition du Bureau Communautaire. Le nombre de membres du Bureau Communautaire, détaillé comme suit, resterait ainsi inchangé avec 15 membres : - un président ;
- huit vice-présidents ;
- six autres membres du Bureau.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De réduire à huit le nombre de vice-président ;
- De dire que tout conseiller communautaire, ayant, par ailleurs, la qualité de parlementaire ou membre du Conseil Régional ou Départemental entre dans la composition du Bureau et qu’il en est de même pour tout Maire d’une commune centralité ou de polarité de SCoT, y compris pour les maires des communes déléguées, non vice-président ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
1.3 Election d’un membre du Bureau Communautaire (Etienne Glémot)
Exposé
Il est exposé aux membres que ce projet de délibération leur est proposé dans la continuité des projets n°2 et n° 3. Ainsi qu'indiqué, tout maire de centralité de SCOT est appelé à être membre du Bureau (par application des règles fixées par la délibération n°2020-06-04-03 du 4 juin 2020 relative aux modalités de désignation du Bureau Communautaire). Dans l’hypothèse d’un non maintien de Madame Maryline Lézé, maire de la commune des Hauts-d'Anjou, en tant que vice-présidente, il convient de procéder à son élection en tant que membre du Bureau, es qualité. En effet, cette instance étant interne à la CCVHA, il est important que Madame Maryline Lézé puisse continuer d’y siéger. 7/32
Pour mémoire, en application des dispositions des articles L.5211-10, les membres du Bureau Communautaires doivent être élus au scrutin secret sous peine d’annulation.
Le scrutin doit avoir lieu de façon uninominale dans un scrutin majoritaire à trois tours.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De procéder à l’élection de Madame Maryline Lézé, maire des Hauts-d’Anjou en tant
que membre du Bureau Communautaire ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs.
Le conseil décide, à la majorité de 38 votes pour, 10 votes blancs et un vote nul, l’adoption du texte soumis au vote.
1.4 Désignation d’un représentant au PETR de l’Anjou Bleu (Jean Pagis)
Exposé
Dans le prolongement des propositions de délibérations précédentes, le président rappelle aux membres la discussion et le tour de table engagés lors de la Conférence des maires du 18 mars 2024. Il est apparu au terme du tour de table qu’une majorité des maires et membres se sont prononcés favorablement à la présentation par le Président de délibérations visant à remplacer Madame Maryline Lézé en tant que représentante de la communauté de communes au sein de différents organismes extérieurs. Le présent projet de délibération, ainsi que les quatre autres propositions de désignation, s’inscrivent dans cette optique.
La CCVHA dispose de 20 représentants au sein du comité syndical du PETR de l’Anjou Bleu.
Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer Madame Maryline Lézé par Madame Brigitte Olignon au sein du comité syndical du PETR de l’Anjou Bleu.
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un nouveau représentant de la CCVHA au sein du conseil syndical du
PETR en lieu et place de Madame Maryline Lézé ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le vote de ce projet de délibération se déroule au scrutin secret étant donné que l’unanimité du Conseil Communautaire ne s’est pas prononcée en faveur du vote à main levée. Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs.
Le conseil décide, par 28 voix en faveur de Brigitte Olignon, de 9 voix en faveur de Maryline Lézé, de 10 votes blancs et d’un vote nul, de désigner Brigitte Olignon comme nouvelle représentante de la CCVHA au sein du conseil syndical du PETR de l’Anjou Bleu.
1.5 Désignation d’un représentant à la mission locale du segréen (Etienne Glémot) 8/32
Exposé
La CCVHA dispose de trois représentants au sein du conseil d’administration de la mission locale du segréen.
Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer de Madame Maryline Lézé au sein du conseil d’administration de la mission locale du segréen par un autre membre du Conseil Communautaire.
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un nouveau représentant à la mission locale du segréen en remplacement
de Madame Maryline Lézé ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le vote de ce projet de délibération se déroule au scrutin secret étant donné que l’unanimité du Conseil Communautaire ne s’est pas prononcé en faveur du vote à main levée. David Georget et Antoine Michel sont désignés assesseurs.
Le conseil décide, par 30 voix en faveur de Liliane Landeau, 10 voix en faveur de Maryline Lézé, 8 votes blancs et un vote nul, de désigner Liliane Landeau comme nouvelle représentante de la CCVHA au sein de la mission locale du segréen.
1.6 Désignation d’un représentant au sein d’Anjou Numérique (Pascal Crubleau)
Exposé
La CCVHA dispose de trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au comité syndical d’Anjou Numérique.
Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer Madame Maryline Lézé par un autre conseiller communautaire au sein de ce conseil syndical. En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un nouveau représentant titulaire au comité syndical d’Anjou Numérique
en remplacement de Madame Maryline Lézé ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le vote de ce projet de délibération se déroule au scrutin secret étant donné que l’unanimité du Conseil Communautaire ne s’est pas prononcé en faveur du vote à main levée. Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs.
Le conseil décide, par 33 voix en faveur de Guy Chesneau, de 9 voix en faveur de Maryline Lézé, de 6 votes blancs et d’un vote nul, la désignation de Guy Chesneau en tant que représentant titulaire au sein du comité syndical d’Anjou Numérique. 9/32
1.7 Désignation d’un représentant suppléant au comité de programmation du programme LEADER (Etienne GLEMOT)
Exposé
La CCVHA dispose de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants au sein du comité de programmation LEADER du PETR de l’Anjou Bleu.
Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer Madame Maryline Lézé par un autre conseiller communautaire. En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un nouveau représentant suppléant au comité de programmation
LEADER du PETR de l’Anjou Bleu en remplacement de Madame Maryline Lézé ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le vote de ce projet de délibération se déroule au scrutin secret étant donné que l’unanimité du Conseil Communautaire ne s’est pas prononcé en faveur du vote à main levée. Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs.
Le conseil décide, par 28 voix en faveur de Marie-Ange Fouchereau, 9 voix en faveur de Maryline Lézé, 11 votes blancs et un vote nul, la désignation de Marie-Ange Fouchereau en tant que représentante suppléante au sein du comité de programmation LEADER du PETR.
1.8 Désignation d’un représentant suppléant au sein du GIP de l’Isle Briand (Etienne Glémot)
Exposé
La CCVHA dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du conseil d’administration du GIP de l’Isle Briand. Ces représentants sont les suivants :
Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer Madame Maryline Lézé en tant que représentante suppléante au sein du conseil d’administration du GIP de l’Isle Briand par un autre conseiller communautaire. En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner un nouveau représentant suppléant au conseil d’administration du GIP de l’Isle Briand ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
-
Décision
Le vote de ce projet de délibération se déroule au scrutin secret étant donné que l’unanimité du Conseil Communautaire ne s’est pas prononcé en faveur du vote à main levée. Antoine Michel et David Georget sont désignés assesseurs. 10/32
Le conseil décide, par 29 voix en faveur de Brigitte Olignon, 10 voix en faveur de Maryline Lézé, 9 votes blancs et un vote nul, de désigner Brigitte Olignon comme représentante suppléante de la CCVHA au sein du GIP de l’Isle Briand.
Michel Thépaut, Michel Pommot, Christelle Buron, Rachel Santenac, Estelle Bastard, Véronique Langlais, Christian Masserot, Maryline Lézé sortent de la salle. Alain Bourrier reste.
Discussion : Etienne Glémot exprime sa satisfaction que tous les votes se soient déroulés à bulletin secret et que les membres de l’assemblée aient pu s’exprimer selon leur intime conviction. Il estime que la démocratie a été respectée.
Estelle Bastard souhaite s’adresser à chacun des membres de l’assemblée délibérante. Elle estime qu’avec l’approbation des délibérations précédentes, le Conseil Communautaire vient d’évincer celle qui avait été élue comme première vice-présidente mais également de rayer la commune la plus importante de la carte de la CCVHA à savoir Les Hauts-d’Anjou et ses 9 000 habitants. Elle indique respecter la décision du Conseil Communautaire suite aux différents projets de délibérations votés par le Conseil Communautaire. Elle propose que le même rigorisme soit appliqué au Président de la CCVHA comme cela a été le cas avec Maryline Lézé, maire des Hauts-d’Anjou. Elle rappelle que le Président a refusé que les maires délégués expriment leur position lors de la Conférence des Maires. Elle considère que c’est affligeant et dangereux pour la démocratie. C’est au cours de cette même réunion que se déroule un examen des points à l’ordre du jour auquel elle indique avoir porté une attention particulière.
Elle indique qu’un point a disparu de cet ordre du jour alors qu’un autre est apparu. L’ordre du jour initial devait voir la désignation d’un déontologue. Ce point a disparu alors qu’il apparait que ce déontologue a été consulté. Elle pose la question de savoir si ce déontologue existe ou aurait- t-il servi à rédiger une note à charge à l’encontre de la première vice-présidente. Elle estime que sa nomination au cours de cette séance aurait pu semer un léger doute quant à la neutralité de l’analyse qui lui aurait été commandée. Elle demande qui a payé la note. De plus, elle indique que de nouveaux points ont été ajoutés à l’ordre du jour. Elle se félicite, très sincèrement, de l’arrivée d’un nouveau médecin sur le territoire mais elle demande d’où vient cette subvention aussi soudaine. Elle espère que cette subvention constitue une condition déterminante pour son installation pour justifier que la commission solidarités et le CIAS n’aient pas eu connaissance de ce sujet. Elle précise que ce point n’a pas été abordé lors du Conseil d’administration du CIAS qui avait lieu en préambule au présent Conseil Communautaire. Elle considère que cette manière de faire et de pratiquer la démocratie au sein d’une instance qui devrait être celle où il devrait exister une réunion sur des sujets importants pour nos habitants, nos territoires est inacceptable. Elle qualifie cette manière d’irresponsable de la part d’élus mais d’autant plus de la part de celui à qui l’assemblée a fait confiance pour que la CCVHA fonctionne dans le respect de la représentation de chacun. Pour toutes ces raisons, elle indique ne pas pouvoir rester et souhaite quitter la salle.
A sa suite, les autres élus de la majorité municipale des Hauts-d’Anjou quittent également la salle.
Etienne Glémot répond et rappelle que les décisions prises par l’assemblée délibérante l’ont été de façon libre par un vote à bulletin secret. Il n’a empêché personne de représenter la commune des Hauts-d’Anjou car c’est le choix des élus communaux de ne pas avoir de représentants, en dépit des propositions qu’il avait pu faire en ce sens. Il indique que la désignation d’un déontologue sera proposée dès le prochain Conseil Communautaire. Il rappelle que la fixation de l’ordre du jour a été modifié en raison de l’importance des points prévus à l’ordre du jour de ce conseil communautaire.
A la suite de la sortie des huit élus des Hauts-d’Anjou, Etienne Glémot réaffirme son engagement à porter les projets communautaires sur le territoire des Hauts-d’Anjou. La séance se poursuit. 11/32
2. Finances
Pour rappel, le compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. A ce titre,
lors des séances où le compte financier unique est débattu, le Président présente les CFU devant
le Conseil Communautaire. S’il peut assister à la discussion portant sur ce sujet, il doit cependant
se retirer au moment du vote. A ce titre, le Conseil Communautaire devra élire son président de
séance pour le vote des comptes financiers uniques.
Virginie Guichard est élue présidente de séance, à l’unanimité des conseillers présents ou représentés, pour le vote des comptes financiers uniques.
2.1 Approbation du compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2023 (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.3 à 19.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2023 ; - D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 tels que présentés ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Approbation du compte financier unique du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’exercice 2023 (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.20. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 tels que présentés ci-dessus ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 12/32
2.3 Approbation du compte financier unique du budget annexe zones d’activités économiques pour l’exercice 2023 (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.21. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe zones d’activités
économiques pour l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 tels que présentés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.4 Approbation du compte financier unique du budget annexe assainissement régie (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.22 à 23.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe assainissement régie pour
l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 tels que présentés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.5 Approbation du compte financier unique au budget annexe assainissement DSP (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.24.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe Assainissement DSP pour l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que présentés en annexe ; 13/32
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.6 Approbation du compte financier unique du budget annexe SPANC (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.25.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe SPANC pour l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 tels que présentés en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote
2.7 Approbation du compte financier unique du budget annexe générateurs photovoltaïque (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont
présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.26.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le compte financier unique du budget annexe générateurs photovoltaïques pour l’exercice 2023 ;
- D’arrêter les résultats définitifs pour l’exercice 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Etienne Glémot, Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.8 Affectation des résultats 2023 (Etienne Glémot) 14/32
Exposé
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte financier unique (CFU). Il convient de rappeler que, lorsque l’exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui doit être affecté en priorité (i) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, (ii) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il sera proposé au conseil communautaire lors de sa séance du 28 mars 2024, pour le budget principal ainsi que pour chacun des budgets annexes, d’affecter les résultats des sections de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-après et de les intégrer dans les budgets primitifs de l’exercice 2024.
Il convient de rappeler que, lors de sa séance du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a décidé de regrouper, dans un même budget annexe, dès l’exercice 2024 l’ensemble des recettes et dépenses afférentes à la mise en œuvre de la compétence assainissement. Par conséquent, au 1er janvier 2024, les deux budgets annexes Assainissement Délégation de service public (DSP) et Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ont été dissous et intégrés au sein du budget annexe Assainissement régie, nouvellement dénommé budget annexe Assainissement. Parallèlement, il convient d’intégrer le bilan net des résultats des deux budgets annexes Assainissement délégation de service public et Service public d’assainissement non collectif (SPANC), tels que déterminés dans leur CFU arrêté au 31 décembre 2023, dans le budget annexe Assainissement régie conservé.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’affecter les résultats de l’exercice 2023 tels que définis ci-dessus et d’intégrer ceux-
ci dans les budgets primitifs 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.9 Vote des taux d’imposition communautaires de l’exercice 2024 (Etienne Glémot)
Exposé
La Communauté de communes est tenue de voter en 2024 les taux communautaires de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 15/32
- la taxe d’habitation (au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces taux n’ont connu aucune variation sur la période 2017 (année de création de la CCVHA)-2021. En 2022, il a été décidé de les relever pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, cette décision s’inscrivant dans un objectif de consolidation de l’épargne brute et de préservation de la capacité à investir de la collectivité.
À l’instar de l’exercice 2023, Il sera proposé au conseil communautaire lors de sa séance du 28 mars 2024 de reconduire pour 2024 l’ensemble des taux communautaires à l’identique, dans une perspective de stabilité fiscale :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,85% ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,12% ;
- taxe d’habitation : 8,42%;
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 22,75%.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer les taux suivants pour les taxes directes locales au titre de l’année 2024 : 22,75 % pour la cotisation foncière des entreprises ;
3,85 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2,12 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
8,42 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote
2.10 Approbation du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024 (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.30 à 50.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le budget principal primitif pour l’exercice 2024 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion : Yamina Riou rappelle qu’aucun projet inscrit au budget n’est prévu pour le moment sur la commune d’Erdre-en-Anjou. Elle espère qu’à l’avenir des projets structurants pour la population viendront même si cela arrive sur un prochain mandat afin de rassurer la population. Etienne Glémot rappelle que pour les projets communautaires, l’idée est de commencer par les contraintes légales mais il y aura le multi-accueil qui arrivera à Erdre-en-Anjou prochainement. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote 16/32
2.11 Adoption du budget primitif du budget annexe zones d’activités économiques (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.51 à 52.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le budget annexe « zones d’activités économiques » pour l’exercice 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.12 Adoption du budget primitif du budget annexe immobilier d’entreprises (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.53 à 54. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le budget annexe « immobilier d’entreprises » pour l’exercice 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.13 Adoption du budget primitif du budget annexe assainissement (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.55 à 56. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.14 Adoption du budget primitif du budget annexe générateurs photovoltaïques (Etienne Glémot)
Exposé 17/32
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur le CFU 2023 et le BP 2024 » p.57. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter le budget annexe «générateurs photovoltaïques » pour l’exercice 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.15 Perception de la taxe additionnelle GEMAPI en 2024 (Etienne Glémot)
Exposé
Pour rappel, la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée aux syndicats de bassin versant (SMBVAR, SBO et EDENN) sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou. L'article 1530 bis du code général des impôts permet aux EPCI d’instituer une taxe facultative pour couvrir les besoins de financement de ce service. Cette taxe a été instituée par la CCVHA lors de la séance de son Conseil Communautaire du 25 janvier 2018 par délibération n°2018-01-25-11DE.
Le produit global attendu de la taxe additionnelle GEMAPI est de 195 700,00 € en 2024 pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des syndicats de bassin versant concernés. Le produit de la taxe sera réparti entre les assujettis aux quatre taxes locales (TH, TFPB, TFPNB, CFE), et proportionnellement aux recettes que chacune d’elles a procuré l’année précédente. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI en 2024 à 195 700 € ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.16 Fongibilité des crédits (Etienne Glémot)
Exposé
L’instruction comptable M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections en application de l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait de réduire de manière significative les décisions modificatives nécessaires au cours de l’exercice budgétaire.
Dans cette optique, il est proposé de déléguer au Président de la CCVHA la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite de 7,5 % du montant des dépenses de chacune des sections. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire : 18/32
- De déléguer au Président ou à son représentant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % ;
- De dire que le Président devra informer le Conseil Communautaire des mouvements de crédits ainsi opérés lors de sa plus proche séance ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.17 Approbation du plan pluriannuel d’investissement 2023-2028 (Etienne Glémot)
Exposé
Les éléments de présentation et de contextualisation de cette proposition de délibération sont présentés dans le document « Rapport sur l’actualisation du plan pluriannuel d’investissement 2023- 2028 » p.58 à 62.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’actualisation du plan pluriannuel d’investissement 2023-2028 de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (budget principal, hors budgets annexes), tel que présenté en annexe de la présente délibération ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.18 Attribution d’une subvention au CIAS des Vallées du Haut-Anjou (Etienne Glémot)
Exposé
La CCVHA a confié au CIAS l’exercice d’une large partie de la compétence action sociale au au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Ce dernier œuvre notamment en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et au maintien du lien social auprès des seniors et de l’accueil des gens du voyage, de la santé de l’accès aux droits et au numérique, de l’aide à la mobilité (transport solidaire).
Le CIAS sollicite au titre de l’exercice 2024 une subvention de fonctionnement d’un montant de 226 000 euros.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d’Action Sociale des Vallées du Haut-Anjou d’un montant de 226 000 euros pour l’année 2024 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.19 Fixation du mode de gestion des amortissements du budget annexe assainissement (Etienne Glémot) 19/32
Exposé
Depuis le 1er janvier 2018, du fait du transfert des compétences « assainissement », la Communauté de Communes doit supporter de nouvelles dépenses d’investissement concernant des immobilisations, qu’elle a l’obligation d’amortir. En effet les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 2018 doivent être amorties. Il est spécifié que tout plan d’amortissement commencé se poursuivra jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Le seuil de biens de faibles valeurs est fixé à 500 € HT. L’amortissement est calculé au prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation, exception faite des seuls biens de faible valeur (en l’occurrence ceux dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € HT) pour lesquels l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à compter du 1er janvier 2018 à 500 euros HT pour les services assujettis à la TVA le seuil en deçà duquel l’amortissement d’une immobilisation est réalisé sur une durée d’un an ;
- D'approuver les durées d’amortissement telles que décrites en annexe à la présente délibération pour l’ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2018 ;
- De maintenir le calcul du montant des dotations aux amortissements des immobilisations sur la base du coût historique des immobilisations et de la méthode linéaire ;
- D’appliquer la règle du prorata temporis pour l’ensemble des biens acquis à compter du 1er janvier 2018, exception faite des seuls biens de faible valeur (en l’occurence ceux dont la valeur unitaire est inférieure à 500 euros HT) pour lesquels l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3. Ressources internes
3.1 Protection sociale complémentaire- Mandat au CDG 49 pour la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance (Pascal Crubleau)
Exposé
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Pour rappel, la collectivité procède actuellement au financement de tout contrat individuel de prévoyance à hauteur de 9€/agent/mois. 20/32
Toutefois, un accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cela signifie, en premier lieu, que le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- De donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 21/32
4. Développement économique, Tourisme
4.1 Projet de modifications statutaires de la SAEML Alter Eco portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration et approbation du pacte d’actionnaires (Joël Esnault)
Exposé
La Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) Alter Éco a été créée en 2005 ayant pour objet, principalement sur le territoire du Département du Maine et Loire l’étude et la réalisation des opérations suivantes :
L’acquisition, la prise à bail à construction, bail emphytéotique ou dans le cadre de tout autre contrat de location de tout immeuble, partie d’immeuble, local ou ouvrage,
La construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location, y compris dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.
Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco a approuvé le projet de modification statutaire portant sur le nombre de sièges d’administrateurs au Conseil d’Administration.
La nouvelle répartition capitalistique liée à l’augmentation du capital social de la société a des conséquences sur la composition du Conseil d’Administration et la répartition des sièges d’administrateurs d’Alter Eco.
Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Eco de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d’administrateurs dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges. Le Département de Maine-et-Loire attributaire actuellement de 5 sièges d’administrateurs disposerait de 4 sièges suite à la réalisation définitive de l’augmentation de capital. Il conserverait la présidence du Conseil d’Administration et la direction générale.
Le Conseil d’Administration de la SAEML a arrêté les termes du projet de modifications statutaires de la Société portant sur le nombre de sièges d’administrateurs au Conseil d’Administration à proposer à l’assemblée générale des actionnaires.
Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco a également approuvé le projet de Pacte d’Actionnaires de la société. Dans le contexte de l’évolution du capital, les actionnaires de la Société ont convenu de substituer au Pacte d’actionnaires signé lors de la création de la Société, un nouveau Pacte d’Actionnaires afin notamment de renforcer la gouvernance et d’instaurer les règles de bon fonctionnement de la société en complément de celles prévues dans les statuts.
Ce pacte d’actionnaires fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.
Les domaines d’intervention de la société restent identiques, Alter Eco, acteur de portage immobilier en soutien au développement économique et à l’emploi sur le territoire, poursuit son action auprès des collectivités.
Le Pacte prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Il sera conclu pour une durée de dix années à compter de sa date de prise d’effet et à l’issue de cette période, est renouvelable par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une des parties.
Afin d’éclairer les décisions du Conseil d’Administration par un avis technique autorisé, les Actionnaires ont souhaité maintenir le Comité Technique déjà mis en place mais en modifiant légèrement sa composition, soit en dissociant notamment les membres du comité et les invités permanents. 22/32
Il est précisé que le Comité Technique de la société a un rôle consultatif. A ce titre, il se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'Administration afin de lui proposer un avis écrit technique, juridique et financier motivé sur la pertinence du projet envisagé.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de modifications statutaires portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration et la modification corrélative des statuts de la SAEML Alter Eco sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d’administration de la Société en date du 29 novembre 2023 ainsi que le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Eco. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le projet de modification du nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration soit de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d’administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges.
- D’approuver la modification corrélative de l’alinéa 6 de l’article 14 des statuts qui en résulte.
- De donner tous pouvoirs à son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification du nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.
- D’approuver le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Eco visant à renforcer la gouvernance de la Société et de projets et à instaurer des règles de bon fonctionnement de la Société entre ses actionnaires.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, collectivité locale actionnaire d’Alter Eco, et ses avenants ultérieurs ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5. Solidarités, Habitat
5.1 Convention-cadre PTRE 2024 et conventions opérationnelles ADIL et ALISEE (Marie-Ange Fouchereau)
Exposé
La Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) a fait l’objet d’une première convention conclue pour une durée de deux ans sur les exercices 2022 et 2023. Ce dispositif a engendré une grande mobilisation au niveau de son offre durant sa période d’application. Une poursuite de ce dispositif sur l'année 2024 paraît donc nécessaire, afin d’assurer la continuité des missions de conseil en matière de rénovation énergétique, avant la refonte de ce service public prévue par l’ANAH en 2025.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil communautaire de valider une nouvelle convention- cadre, de laquelle découlent deux conventions opérationnelles, afin de contractualiser la mise en œuvre et le financement de la plateforme sur l’année 2024. 23/32
Cette nouvelle répartition des actes a été définie en fonction du contexte et des résultats effectifs observés sur les années 2022 et 2023. Il est donc demandé de valider les nouveaux objectifs en termes d’actes fixés par ce tableau.
Il est notamment proposé de diminuer l’objectif au niveau des actes A1 afin de se rapprocher des résultats obtenus en 2023 (345 actes réalisés l’année dernière, pour un prévisionnel de 300 actes sur 2024). Il est également proposé de diminuer les actes C1 et C2. L’enveloppe totale diminue donc de 14 000 € par rapport à 2023.
Dans la convention opérationnelle prévue avec l’ADIL 49 pour l’année civile 2024 :
Actions Nomenclature
SARE
Résultats attendus Coût
Conseils
personnalisés
A2 47 actes 2153 €
L’enveloppe allouée à l’acte A2 reste identique à celle de 2023.
Le plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (Charges) RECETTES (Produit)
Intitulé Montant Intitulé Montant
Actes A1/A2 33 537 € Subvention Région 34 624 €
Actes A3 56 000 € Montant CEE SARE 51 774 €
Actes A4 44 800 € Autres financeurs 5 000 €
Actes C 16 460 € Reste à charge EPCI 66 899 €
Actes B 7 500 €
Total 158 297 € Total 158 297 €
Afin de garantir l’équilibre du plan de financement, le reste à charge de la collectivité évolue de 50 830 € à 66 899 € entre la première convention et celle-ci, suite à la diminution de la subvention du Conseil régional, ainsi que du montant CEE SARE alloué à ce dispositif. NB : Il sera toutefois possible d’ajuster le reste à charge de la collectivité, en diminuant certaines dépenses au cours de l’exercice 2024.
Au regard des éléments indiqués ci-avant, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention-cadre, ainsi que les deux conventions d’application, afin de permettre la réalisation de ces actes par les associations ALISEE et ADIL 49 sur l’exercice 2024, dans les conditions susmentionnées.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la demande de prolongation du dispositif de Plateforme Territoriale
de Rénovation Énergétique sur l’année 2024 auprès de la Région Pays de la Loire ; - De valider le plan de financement présenté ci-dessus ;
- D’approuver le fait que le Président ou son représentant pourra déposer les
dossiers de subventions nécessaires au financement de l’opération ; - D’approuver la convention-cadre relative au déploiement d’une activité
d’information de 1
er
niveau et de conseil personnalisé en matière de rénovation
énergétique de l’habitat entre les associations, ADIL 49, ALISEE et les EPCI concernés ; 24/32
- D’approuver la convention opérationnelle avec ALISEE fixant les modalités
d’accompagnement de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour les actions de rénovation énergétique ;
- D’attribuer une subvention d’un montant de 22 192 euros à l’association ALISEE
pour l’exercice 2024 dans le cadre de la convention opérationnelle telle que décrite ci-dessus ;
- D’approuver la convention avec l’ADIL 49 fixant les modalités d’accompagnement
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour les actions de rénovation énergétique ;
- D’attribuer une subvention d’un montant de 2153 euros à l’ADIL 49 pour l’exercice
2024 dans le cadre de la convention opérationnelle ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention cadre, les
conventions opérationnelles décrites ci-dessus, leurs éventuels avenants ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération. Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5.2 Avenant à la convention tripartite de gestion avec Maine-et-Loire Habitat- Opération de cession des pôles santé (Marie-Ange Fouchereau)
Exposé
Le Président rappelle aux conseillers le projet en cours concernant la cession des pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat. Les équipements concernés sont les suivants :
• Pôle Santé du Lion-d’Angers ;
• Pôle Santé de Vern-d’Anjou, Commune d’Erdre-en-Anjou ;
• Maison de Santé de Bécon-les-Granits ;
• Maison de Santé du Le Louroux-Beconnais, Commune de Val-d’Erdre-Auxence ; • Maison de Santé de Châteauneuf-sur-Sarthe, Commune des Hauts-d’Anjou. Commune siège Adresse postale Réf. cadastrales*
Le Lion-d’Angers 1 Avenue Phileas Fogg, 49220 Le Lion d’Angers AK 45
Erdre-en-Anjou 5, rue Hervé Bazin, 49220 Erdre-en-Anjou B 4553
Val d’Erdre-
Auxence
5, rue de l'hippodrome, 49370 Val d’Erdre-Auxence N 2113
Les Hauts-d’Anjou 2 bis chemin de la Cigale, 49330 Les Hauts-d’Anjou AH 1037
Bécon-les-Granits 5 impasse du Puits Moreau, 49370 Becon-les-Granits C 1330, C 1328, C1326
Le Président précise également que le projet de cession des cinq immeubles a été négocié pour être opéré en plusieurs phases.
Lors de la séance du 30 novembre 2023, au titre de la première phase de cession des pôles santé social du Lion d’Angers et d’Erdre en Anjou par la Communauté de communes (CCVHA) à Maine et Loire Habitat (MLH), le conseil communautaire a validé les termes de la convention tripartite précisant le rôle et les engagements de chacun des signataires. Convention signée ensuite par les trois parties le 19 décembre 2023. 25/32
Dans le cadre de la mise en œuvre de la seconde et dernière phase de cession, il convient d’amender la convention du 19 décembre en vue, notamment d’en revoir le champ d’application qui intègrera, à l’issue de la seconde cession, les trois nouveaux immeubles (les maisons de santé des Hauts-d’Anjou, de Bécon les Granits et de Val d’Erdre-Auxence).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les termes de l’avenant 1 à la convention de partenariat tripartite annexée à la présente délibération et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant 1 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à
rendre effective la présente délibération.
Décision
Mireille Poilane se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5.3 Accompagnement de la CCVHA à l’installation d’un médecin sur la commune de Miré (Marie- Ange Fouchereau)
Exposé
L’organisation de l’offre de soins sur un territoire est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités locales. Le rôle des collectivités est de contribuer, en particulier, à un accès équitable à l’offre de soins pour la population.
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, par le biais de ses communautés de communes historiques, a choisi de mailler le territoire intercommunal en équipements de santé. A cette fin, cinq pôles et maisons de santé ont été construits permettant un accès à l’offre de soins quasi complet. A ce jour, seul le projet de construction d’une maison de santé sur la commune de Miré, engagé dès 2020 et identifié par la CCVHA comme le dernier à mener pour atteindre un maillage territorial total n’a à ce jour pas abouti. L’absence de candidat à la reprise du cabinet médical du docteur en exercice en est la principale cause.
Dans ce contexte, le rapporteur expose aux membres le projet d’installation d’un médecin sur la commune de Miré en vue de pallier la situation de désert médical accentuée par le départ en retraite du Docteur Blondin.
En vue de contribuer à l’amélioration de l’offre de soins, les élus de la CCVHA ont engagé des discussions avec le médecin projetant de s’installer. Dans le cadre de ces discussions, il est apparu que l’EPCI pouvait contribuer exceptionnellement au projet d’installation de ce médecin, notamment, en explorant les voies visant à faciliter et accompagner cette installation. En effet, la commune de Miré est située dans une zone où l’offre de soins est déficitaire, ainsi que cela a pu être caractérisé par l’ARS des Pays de Loire.
Ce projet d’installation, outre la réponse immédiate qu’il apporterait au problème de l’offre de soins sur la commune, a le mérite de s’inscrire plus généralement dans le cadre d’un projet global de santé en cours d’élaboration avec les autres professionnels de santé du secteur, avec pour point d’horizon la construction d’une maison de santé en lien avec l’ARS et avec comme maître d’ouvrage du bailleur social Maine et Loire Habitat.
Le site d’installation, en l’occurrence la commune de Miré, étant situé en zone identifiée par l’ARS, il apparaît que la CCVHA pourrait accorder, conformément aux droits des aides économiques (art. L 1511-8 et autres du CGCT) une aide financière à l’installation de ce médecin. Cette aide pourrait prendre la forme d’une prime à l’installation pour une enveloppe estimée de 16 500 euros.
Il convient d’indiquer aux membres que la mise en œuvre de l’intervention de l’EPCI devra être formalisée par une convention qui en organiserait les modalités. D’ores et déjà, quelques principes guidant la rédaction de cette convention peuvent être soulignés : 26/32
- Durée d’exercice du médecin sur site ;
- Principe de réversibilité le cas échéant ;
- Destination de la prime d’installation, notamment, en ce qu’elle devrait pouvoir être consacrée à l’acquisition d’équipements professionnels.
Ces lignes directrices ne sont pas exhaustives mais participeront de la définition des modalités à mettre en place dans la convention.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le principe d’un accompagnement à l’installation d’un médecin, le Docteur Hurel Sophie, sur le territoire de la commune de Miré (en vue de pallier au départ en retraite du Docteur Blondin) ;
- De dire que cet accompagnement pourra prendre la forme d’une prime à l’installation d’un montant estimé de 16 500 € ;
- De dire que l’accompagnement de l’EPCI devra être formalisée suivant une convention en définissant les modalités, notamment, selon les principes ci-dessus exposés ; - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Discussion :
Etienne Glémot souhaite revenir sur le commentaire fait par Estelle Bastard sur l’inscription de ce point à l’ordre du jour. Il trouve son intervention déplacée. Il rappelle que sur d’autres communes trois millions d’euros ont été dépensés pour construire un pôle santé. De plus, l’ARS a autorisé la CCVHA à accompagner l’installation d’un médecin pour une somme d’environ 16 000 euros.
Yamina Riou rappelle que ce projet a été abordé en Bureau Communautaire.
Marie-Ange Fouchereau précise que ce type de sujet n’est pas de la compétence du CIAS (centre intercommunal d’action sociale). Ce dernier est compétent pour la coordination de la santé et les actions de préventions.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6. Environnement
6.1 Travaux d’assainissement : convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique avec la commune de Bécon-les-Granits (Jean-Pierre Bru)
Exposé
La CCVHA exerce, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place de ses communes - membres, les compétences eaux usées et eaux pluviales, dans le cadre du transfert de la compétence dite assainissement. Ce transfert de compétence s'est accompagné du transfert de la maîtrise d'ouvrage afférente.
Toutefois, la gestion de cette compétence doit être exercée en étroite collaboration avec les communes compte tenu du fait que les ouvrages en relevant s’inscrivent souvent dans un cadre et un périmètre opérationnels intéressants une compétence laissée à la gestion communale. Telle est la situation faisant l’objet des présentes. En effet, sur le territoire de la commune de Bécon-les- Granits, la gestion de la voirie est restée de compétence communale. Il s’ensuit que les travaux de gestion de cette voirie peuvent appeler la mise en œuvre d’un programme de travaux concomitant en ce qui concerne les ouvrages relevant de la compétence de la CCVHA. 27/32
En l’espèce, la commune de Bécon-les-Granits a engagé un programme de travaux et passé des marchés publics pour y répondre. Le périmètre des prestations engagées au titre de ces contrats intègre le périmètre d’intervention de la maîtrise d’ouvrage publique de la CCVHA. Il convient de procéder à la régularisation de cette situation par laquelle la CCVHA a été omise dans un premier temps.
La présente convention vise à remédier à cet état d’omission en conférant à la commune un mandat en bonne et due forme. En effet, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la CCVHA à une commune - membre.
La signature de cette convention permettra la prise en charge par la CCVHA des travaux relevant de sa compétence et de rembourser la commune Bécon-les-Granits, son mandataire. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage public entre
la commune de Bécon-les-Granits et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la présente convention ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7. Enfance, Jeunesse
7.1 Modification de la délibération n°2023-03-25-38 « Grilles tarifaires pour les séjours proposés dans les ALSH Ado » (Brigitte Olignon)
Exposé
Le conseil communautaire, par la délibération n°2021-03-25-38 en date du 25 mars 2021, a validé les modalités de calcul et d’application des tarifs pour les séjours organisés par les ALSH Ados gérés en régie par la CCVHA, ainsi que la grille tarifaire qui en découle. Le contexte inflationniste des dernières années impose d’ajouter deux nouvelles tranches et deux nouveaux tarifs à ceux précédemment validés.
Ces ajouts n’apportent aucun changement auxdites modalités de calcul.
Ajout des tranches 7 et 8 comme indiqué ci-après :
- Tranche 1 : coût estimatif de 50 à 70 ;
- Tranche 2 : coût estimatif de 71 à 90 ;
- Tranche 3 : coût estimatif de 91 à 110 ;
- Tranche 4 : coût estimatif de 111 à 130 ;
- Tranche 5 : coût estimatif de 131 à 150 ;
- Tranche 6 : coût estimatif de 151 à 170 ;
- Tranche 7 : coût estimatif de 171 à 190 ;
- Tranche 8 : coût estimatif de 191 à 210 ;
Ajout des tarifs G et H comme indiqué ci-après : 28/32
Tarifs séjours des Accueils de Loisirs Ado de la CCVHA
par QF et par coûts estimatifs
Coûts estimatifs
du séjour Quotients
(ces)
familiaux (QF)
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F Tarif G Tarif H
50≤ ces
≤70€
70< ces
≤90€
90< ces
≤110€
110< ces
≤130€
130< ces
≤150€
150< ces
≤170€
170< ces
≤190€
190< ces ≤210€
QF : 0 à 600 45,50 € 58,50 € 65,00 € 78,00 € 91,00 € 104,00 € 123,50 € 136,50 €
QF : 601 à 900 52,50 € 67,50 € 75,00 € 90,00 € 105,00 € 120,00 € 142,50 € 157,50 €
QF : 901 à 1200 59,50 € 76,50 € 82,00 € 102,00 € 119,00 € 136,00 € 161,50 € 178,50 €
QF : 1201 à + 70,00 € 90,00 € 110,00 € 130,00 € 150,00 € 170,00 € 190,00 € 210,00 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De valider l’ajout des tranches 7 et 8 aux modalités de calcul et d’application des tarifs prévus au sein de la délibération 2021-03-25-38 ;
- De valider l’ajout de deux tarifs à la grille tarifaires découlant des modalités de calcul et d’application des tarifs prévus au sein de la délibération 2021-03-25-38 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8. Culture, Communication, Digitalisation, Lecture Publique
8.1 Attribution de subventions aux associations et acteurs locaux pour les évènements pour l’exercice 2024 (Yamina Riou)
Exposé
La CCVHA apporte chaque année son soutien technique et/ou financier aux événements qui contribuent au rayonnement du territoire. Un nouveau règlement pour l’instruction des dossiers et l’attribution des subventions a été approuvé en Conseil communautaire le 30 novembre 2023. Ce document est accessible à tous et publié en ligne sur le site internet de la CCVHA. Pour l’exercice 2024, 15 associations et acteurs locaux ont déposé, auprès de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, un dossier de demande de subventions relatif à un événementiel.
Comme prévu dans le règlement, un groupe de travail composé de représentants des commissions « culture, lecture publique, digitalisation et communication », « services à la population, petite enfance, enfance, jeunesse et sport », « Solidarités, action sociale et santé (CIAS) », « Développement économique, tourisme et agriculture » et « Environnement, assainissement et voirie » s’est réuni pour analyser ces demandes et proposer des attributions au Conseil communautaire, dans la limite des crédits prévus au budget prévisionnel pour le soutien aux événements : 29/32
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les subventions telles que définies ci-dessus pour les événements prévus
au titre de l’exercice 2024 ;
- De valider la mise en place de conventions d’objectifs pluri-annuelle avec les porteurs
de projets identifiés et mentionnés tels que définis ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8.2 Signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association l’Echappée Belle (Yamina Riou)
Exposé
L’Association l’Echappée Belle coordonne, anime, développe, crée et valorise des activités culturelles sur les communes de Val d’Erdre Auxence, Bécon-les-Granits, Saint-Augustin des Bois et Erdre-en-Anjou et répond aux objectifs du Projet Culturel de Territoire de la collectivité. La 30/32
précédente convention étant arrivée à échéance en décembre 2023, une nouvelle convention a été proposée pour la période 2024-2026.
Contenu de la Convention Pluri-annuelle d’objectifs
La convention vise à établir les engagements de chacun des partenaires dans le cadre des actions menées par l’association, au sein du projet de l’association et lorsqu’elles intègrent la saison territoriale Habille toi on sort ! et/ou lorsqu’elles répondent aux critères définis dans le Contrat Local d’Education Artistique (CLEA).
Cette convention couvre la période 2024-2025-2026 et permet un renouvellement selon certaines conditions ainsi que la signature d’avenants.
Soutien financier de l’Association
L’association sollicite un soutien financier tri-annuel :
- 2024 : 40700 euros
- 2025 : 41 400 euros
- 2026 : 42 200 euros
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de la formalisation d’une demande annuelle de subvention, de l’inscription des crédits au budget de la collectivité, du respect par l’association des obligations mentionnées dans la convention.
La version de travail présentée lors du conseil du 29 février est modifiée de façon à sécuriser la durée de la convention, les modalités de renouvellement et les recours possibles. Ainsi, trois articles (3, 10 et 14) sont modifiés dans cette proposition finale.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le projet de convention de partenariat triennal avec l’association
l’Echappée Belle pour la période 2024-2026 et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
- D’attribuer une subvention d’un montant de 40 700 euros au titre de l’exercice 2024 ;
- D’annuler la délibération du Conseil Communautaire du 29 février 2024 n° 2024-02-29-
19 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
9. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)
Numéro de
décision
Domaine Intitulé de la décision Date de
décision
2024-54DC Administration
Générale
Renouvellement de l’adhésion à l’association
des maires et Président des communautés de
Maine-et-Loire
26/02/2024
2024-55DC Commande
Publique
Attribution d’un marché pour des prestations
d’hydrocurage
01/03/2024 31/32
2024-61DC Commande
Publique
Attribution des marchés pour la construction
d’une structure France Services de la mairie des
Hauts-d’Anjou
04/03/2024
2024-65DC Commande
Publique
Groupement de commandes pour la
maintenance des sécurités d’incendie des
bâtiments intercommunaux et communaux-
attribution de l’accord cadre
18/03/2024
2024-16DC Développement
économique
Acquisition de la parcelle du GFA des Rénettes
pour l’extension de la ZA des Victoires, Erdre-en-
Anjou
07/03/2024
2024-64DC Développement
économique
Adhésion à l’ADECC 20/03/2024
2024-26DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-27DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-28DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-29DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-30DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-31DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-32DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-33DC Environnement Attribution d’une subvention pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
19/02/2024
2024-63DC Habitat Attribution de subventions OPAH en cours 14/03/2024
2024-34DC Habitat Attribution de subventions OPAH en cours 21/02/2024
2024-52DC Solidarités Signature d’un avenant de prolongation de deux
ans d’une convention d’occupation précaire
22/02/2024
2024-62DC Solidarités Cession de trois immeubles dits maison de santé
à Maine-et-Loire Habitat
14/03/2024
2024-66DC Solidarités Signature d’un avenant de prolongation de deux
ans d’une convention d’occupation précaire
22/02/2024 32/32
2024-67C Solidarités Signature d’un avenant de prolongation de deux
ans d’une convention d’occupation précaire
20/03/2024
Décision
Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.
10. Questions diverses
Etienne Glémot rappelle que la loi pose l’interdiction des jeux d’argent sauf dérogations particulières. C’est ainsi que par dérogation les casinos peuvent bénéficier d’autorisations permettant à leurs clients de participer à certains jeux de hasard. Historiquement, la possibilité d’avoir un casino sur son territoire était réservée aux seules communes classées balnéaires, thermales ou stations de tourisme. Cette opportunité était réservée à une certaine zone géographique déjà dynamique sur le plan touristique. Récemment dans un objectif de revitalisation du territoire, le législateur a souhaité que certains territoires ruraux puissent bénéficier de cette opportunité. En effet, la loi du 14 décembre 2023 élargit la possibilité d’ouvrir un casino aux communes bénéficiant de l’exercice d’une infrastructure et d’une activité équestre. Au vu des conclusions d’une première étude juridique, outre la commune de Saumur, la ville du Lion-d’Angers remplit les critères énoncés pour pouvoir prétendre à l’installation d’un casino.
Il rapporte que des acteurs du secteur sont entrés en contact avec la CCVHA. Ce projet d’accueillir un casino constituerait une véritable opportunité et un levier de développement nouveau non seulement pour Le Lion-d’Angers mais plus largement pour les 15 communes qui composent la CCVHA. Ce projet en est à ses prémices. Il convient de rester extrêmement prudent. Beaucoup d’aspérités entourent ce type de structures et la CCVHA travaillera en étroite collaboration avec les services de l’Etat, notamment le ministère de l’Intérieur pour lever les difficultés rencontrés face à ce type de projet. Il est important que ce projet d’implantation d’un casino et plus largement d’un complexe de loisirs puisse être un succès économique mais aussi d’intégration environnementale et sociétale. Etienne Glémot souhaitait informer le Conseil Communautaire de cette nouvelle et indique qu’il reviendra vers les membres du Conseil Communautaire à chaque étape de ce projet.
Il précise que les élus de la commune du Lion-d’Angers n’imaginent pas un seul instant un projet comme ça sur la ville du Lion-d’Angers sans que ça crée des aspérités autour. En France, des communes ont transféré cette compétence à l’intercommunalité. Il sera nécessaire de faire un contrat fiscal. Il y a un intérêt à la fois pour la commune et pour la CCVHA.
Jean-Marie Jourdan
Secrétaire de séance