unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 CR

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 CR Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1/18

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 30 MARS 2023

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Jacques

Bonhommet

Pierre-Pascal Bigot Juanita Foucher

Guy Chesneau Jean Pagis Alain Bourrier Marc-Antoine

Driancourt

Michel Pommot Julien Chateau

Estelle Desnoes Maryline Lézé Marie-Hélène Leost Catherine Bellanger-

Lamarche

Jean-Pierre Bru Muriel Noirot

Jean-Pierre Boisneau

Françoise Passelande

Frédérique Lehon

Pascal Chevrollier

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Madame Christelle Buron est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 2 mars 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

50 37 5 9 0 26 Valérie Avenel Marie-Ange

Fouchereau

Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis Sébastien Drochon

Diana Lepron Dominique Menard Yamina Riou Patrice Troispoils Pascal Crubleau

Arnaud Freulon Isabelle Charraud David Georget Etienne Glémot Marie-Claude Hamard

Nooruddine

Muhammad

Christelle Buron Benoit Ermine Véronique Langlais Maryline Lézé

Michel Pommot Rachel Santenac Michel Thépaut Brigitte Olignon Liliane Landeau

Marie-Françoise

Bellier-Pottier

Virginie Guichard Emmanuel Charles Joël Esnault Florence Martin

Jean-Marc Cottier Christelle Lahaye Annick Hodée Jean-Marie Jourdan Michel Bourcier

Jean-Pierre Bru Mireille Poilane2/67

1. Vie institutionnelle

1.1 Approbation d’un rapport sur le schéma de mutualisation (Etienne Glémot)

Exposé

L’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité au Président de la CCVHA d’établir un rapport sur les mutualisations entre les services de la CCVHA et ceux de ses communes adhérentes. Ce rapport doit prévoir un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre.

Le projet de rapport présenté est le fruit des travaux de concertation avec la commission mutualisation durant les mois de septembre et octobre 2022. Le projet de rapport a été présenté lors de la Conférence des Maires du 14 novembre 2022 et lors du Conseil Communautaire du 24 novembre 2022.

A la suite de la présentation de ce rapport en Conseil Communautaire le 24 novembre 2022, ce dernier a par la suite été transmis à l’ensemble des communes membres de la CCVHA pour avis qui disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

C’est dans cette optique que le Conseil Communautaire doit approuver le rapport sur les mutualisations de la CCVHA pour la période 2023-2027.

Ce rapport prévoit la consolidation pour la période 2023-2027 des services communes centraux déjà existants. Dans ce cadre, il est prévu que toute adhésion au schéma de mutualisation se fasse pour l’intégralité des services exception faite du service communication.

Il est précisé que le service « informatique » est renommé « infogérance des systèmes d’information » dans le cadre de ce nouveau rapport.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le rapport sur les mutualisations entre les services de la CCVHA et ceux de ses communes membres pour la période 2023-2027 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Contractualisation avec la Région Pays de la Loire (Virginie Guichard)

Exposé

La Région des Pays de la Loire souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.

Dans cette optique, elle souhaite s’appuyer en cela sur deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et environnementale et la lutte contre le handicap.3/67

Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI, mais également de mieux répondre aux projets de territoires de ces derniers en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose la mise en œuvre pour chaque intercommunalité d’un Pacte Stratégique Régional, dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins de chaque territoire ligérien.

Ce Pacte permet de définir et d’englober l’ensemble des interventions régionales sur chaque territoire, tout en précisant avec les EPCI les priorités et les stratégies de la Région pour chacune de ses politiques sectorielles, dans le cadre de ses compétences. Ce travail permet également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.

En déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional, la Région des Pays de la Loire proposera une palette de dispositifs d’accompagnement des projets des territoires tels que déployés par l’ensemble des directions tant via des contrats que des aides sectorielles et des Règlements d’intervention, Appels à Projets ou Appel à Manifestation d’Intérêt.

A la suite des Contrats Territoires-Région 2020 conclus entre la Région et les territoires, un nouveau contrat est proposé aux intercommunalités et aux territoires supra communaux (Pays, PETR) qui le souhaitent : Contrat Pays de la Loire 2026.

Conclus pour la période 2023-2026 (mandat municipal), ces contrats ont vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.

Les projets présentés par le territoire devront répondre aux 3 thématiques régionales : - L’emploi/l’économie ;

- La jeunesse ;

- La transition écologique.

La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et environnementale en tant qu’axe structurant des contrats devra être intégrée comme objectifs à atteindre pour chaque projet présenté par les EPCI.

En application de l’article 3 du projet de contrat avec la CCVHA, la Région propose d’affecter une enveloppe globale d’un montant de 1 089 100 € à la Communauté de Communes au financement des projets s’inscrivant dans le cadre du contrat présenté. Il est précisé que la non-attribution de la totalité de l’enveloppe par la Région avant le 31 mars 2026 entrainera la perte pour le territoire des crédits restants.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le Pacte Stratégique Régional du territoire des Vallées du Haut-Anjou tel que joint en annexe et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit Pacte ;

- D’approuver le contrat Pays de la Loire 2026 avec la Conseil Régional et ainsi solliciter de la Région son appui financier, notamment dans ses éléments présentés à l’article 3 du contrat (enveloppe globale d’un montant de 1 089 100 €), et autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat tel que joint en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.4/67

1.3 Rapport d’activité de la CCVHA pour l’année 2022 (Etienne Glémot)

Exposé

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire en Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont entendus.

Le Président de la CCVHA peut également être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou au titre de l’année 2022 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Aménagement, PLUi

2.1 Révision du PLU de la commune de Querré, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou : bilan de la concertation et arrêt de projet (Jean Pagis)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021.

Dans le cadre de la procédure de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Querré, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2014 et visant notamment à intégrer le nouveau contexte législatif (lois ALUR, Grenelle II, ...), il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation et de délibérer sur l’arrêt du projet de PLU.

Engagée dans sa phase étude en 2015, cette révision a fait l’objet d’un premier arrêt projet lors du Conseil Municipal de la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou du 23 juin 2020. Un bilan de la concertation avait été réalisé et approuvé lors de cette même séance du Conseil Municipal.

Dans la continuité, le dossier, ainsi arrêté, avait été transmis aux personnes publiques associées et consultées (PPA/PPC). Avant le terme de la consultation, la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou a demandé par écrit le retrait de la saisine pour avis des PPA/PPC afin d’intégrer notamment un nouveau projet lié au développement du tissu économique local (projet d’intérêt régional se déployant en partie sur la commune déléguée de Querré et sur sa voisine Chenillé-Champteussé, à savoir l’extension de l’Ecopôle de la SEDA). Pour rappel, cette première consultation partielle avait5/67

donné lieu à un avis du CNPF, de l’INAQ et du Conseil départemental. La saisine au cas par cas de la MRAe n’avait pas conduit à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale du projet.

Les années 2021 et 2022 ont été consacrées à la reprise des différentes pièces du dossier (le PADD, les règlements graphique et écrit, …) à la constitution des pièces complémentaires (évaluation environnementale) et à la mise en forme d’un nouveau dossier d’arrêt projet de PLU.

Lors du Conseil communautaire du 24 novembre 2022, la nouvelle version du PADD du PLU de la commune déléguée de Querré a été débattue.

Cette reprise du dossier, a conduit également à relancer la concertation sur cette dernière période. Outre le fait que les documents modifiés ont été tenus à disposition du public (sites internet de la commune et de la Communauté de communes, …) une réunion publique a été organisée le 11 juillet 2022 de présentation du nouveau PADD et des éléments de transcription réglementaires. Cette dernière a notamment permis de représenter le projet politique dans son ensemble et de mettre l’accent sur les quelques adaptations réalisées par rapport à la version antérieure.

Différents échanges ont également eu lieu avec certains services de l’Etat mais également avec la commune nouvelle afin de préparer la nouvelle version du dossier d’arrêt projet du PLU et partager les nouvelles dispositions retenues.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le bilan de la concertation joint en annexe ;

- D’arrêter le projet de PLU ;

- De soumettre pour avis aux personnes publiques associées et consultées le projet de PLU arrêté conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.2 Convention de portage foncier avec la commune de Thorigné-d’Anjou, la SPL ALTER Public et le Département du Maine-et-Loire (Jean Pagis)

Exposé

Dans le cadre de la Politique Départementale de l’Habitat, le Département de Maine-et-Loire promeut, auprès des EPCI, le déploiement d’outils fonciers au travers de l’élaboration de schémas d’aménagement communautaire (SAC) et de plans d’action foncière (PAF).

La Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers avait réalisé et validé un Schéma d’Aménagement Communautaire et un Plan d’Action Foncière par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2015.

Une fois ces documents élaborés (schéma d’aménagement communautaire et plan d’action foncière), le dispositif de portage foncier peut alors être confié à la SPLA ALTER Public, par la conclusion d’une convention opérationnelle de portage foncier entre le Département de Maine-et- Loire, la SPLA ALTER Public, la Communauté de communes et la Commune concernée.6/67

S’agissant du portage foncier départemental, le Conseil départemental a souhaité confier, cette mission pour son compte à ALTER Public. Les conditions d’intervention générale d’ALTER Public dans le champ de l’action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l’objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 31 juillet 2018, 15 janvier 2019 et le 5 février 2020.

Une convention opérationnelle de portage foncier avait ainsi été signée le 15 mars 2016 entre le Département, ALTER Public, la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers (devenue Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou), et les communes de Grez- Neuville, Brain-sur-Longuenée, Sceaux d’Anjou et Vern d’Anjou.

Considérant l’obsolescence de la convention opérationnelle de portage foncier du 15 mars 2016, du fait du regroupement de trois intercommunalités dont la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers au sein de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, le Département a souhaité mettre en place un nouveau dispositif de convention opérationnelle, propre à chaque commune concernée.

La Commune de Thorigné-d’Anjou souhaite dorénavant intégrer ce dispositif départemental afin de mettre en œuvre la réalisation de projets sur plusieurs secteurs opérationnels définis englobant les parcelles suivantes :

 Parcelle cadastrée C 845, située lieu-dit Le Cloteau 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 4455 m² ;

 Parcelle cadastrée A 432, située lieu-dit le Bourg 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 871 m² ;

 Parcelle cadastrée A 1037, située 3 rue de l’Abbaye 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 799 m² ;

 Parcelle cadastrée A 1291, située 10 rue du Petit Besnon 44220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 1808 m².

La nouvelle convention de portage permettra à la commune de bénéficier de l'appui de l'ingénierie départementale pour l'exercice du droit de préemption et du portage financier.

Le projet de nouvelle convention, propre à Thorigné-d’Anjou, entre le Département, ALTER Public, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Thorigné-d’Anjou est joint en annexe. Il a pour objet de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine-et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale.Le projet proposé doit permettre la délégation du droit de préemption urbain à ALTER Public. Dans ce cadre, il convient de revoir la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Thorigné-d’Anjou sur les parcelles concernées pour confier l’exercice du droit de préemption urbain à ALTER Public sur ces dernières.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la nouvelle convention opérationnelle de portage foncier entre le Département de Maine-et-Loire, ALTER Public, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Thorigné-d’Anjou annexée à la présente délibération et visant à fixer les conditions d’intervention de cette dernière dans le champ de l’action foncière départementale ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la présente convention ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout autre document utile à l’application de la présente délibération.7/67

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.3 Retrait partiel de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain accordé à la commune de Thorigné-d’Anjou, sur les parcelles des secteurs opérationnels et délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur ce périmètre en application d’une convention de portage foncier (Jean Pagis)

Exposé

Au 1er juillet 2021, la compétence « document d’urbanisme » a été transférée à la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA). Le transfert de compétence à la CCVHA a emporté de plein droit celle de la CCVHA en matière de droit de préemption urbain.

Par délibération n°2021-12-16-05, en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire de la CCVHA a approuvé le principe d’une délégation aux communes membres de l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.

Par délibération n°2022-05-19-09, en date du 19 mai 2022, le conseil communautaire de la CCVHA a approuvé la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres sur l’ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.

La commune de Thorigné-d’Anjou souhaite mettre en œuvre la réalisation de projets sur plusieurs secteurs opérationnels de sa commune. Pour se faire, un projet de convention opérationnelle de portage foncier a été élaboré entre le Département, ALTER Public, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Thorigné-d’Anjou. Cette convention doit être approuvé par délibération du conseil communautaire le 30 mars 2023.

Au titre de l’exécution de la convention, la société ALTER Public a vocation à se voir déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur ses secteurs d’intervention. La commune ne pouvant subdéléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ALTER Public, il convient pour le conseil communautaire de procéder au retrait de la délégation du droit de préemption urbain accordé à la commune pour les parcelles précisées ci-dessous :

 Parcelle cadastrée C 845, située lieu-dit Le Cloteau 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 4455 m² ;

 Parcelle cadastrée A 432, située lieu-dit le Bourg 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 871 m² ;

 Parcelle cadastrée A 1037, située 3 rue de l’Abbaye 49220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 799 m² ;

 Parcelle cadastrée A 1291, située 10 rue du Petit Besnon 44220 Thorigné-d’Anjou, d’une contenance de 1808 m².

Puis de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, de ces mêmes parcelles, à la SPL ALTER

Public.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De retirer la délégation attribuée à la commune Thorigné-d’Anjou en matière de droit de préemption urbain, notamment, par délibération n°2022-05-19-09 en date du 19 mai 2022, uniquement pour les secteurs opérationnels dont les périmètres et parcelles sont8/67

précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;

- De déléguer à la société ALTER Public, le droit de préemption urbain (DPU) uniquement sur les secteurs opérationnels dont les périmètres et parcelles sont précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;

- De préciser que les dispositions de la délibération du 19 mai 2022 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres demeurent pleinement applicables pour les autres communes de la CCVHA ainsi que pour la commune de Thorigné-d’Anjou, exception faite de ce qui est arrêté par la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application

de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.4 Retrait partiel de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain accordé à la commune des Hauts-d’Anjou, sur le périmètre d’un secteur de projet situé sur la commune de Châteauneuf- sur-Sarthe et délégation de l’exercice du DPU sur ce périmètre à ALTER Public en application d’une convention portage foncier (Jean Pagis)

Exposé

Au 1er juillet 2021, la compétence « document d’urbanisme » a été transférée à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA). Le transfert de compétence à la CCVHA a emporté de plein droit celle de la CCVHA en matière de droit de préemption urbain.

Par délibération n°2021-12-16-05, en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire de la CCVHA a approuvé le principe d’une délégation aux communes membres de l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.

Par délibération n°2022-05-19-08, en date du 19 mai 2022, le Conseil communautaire de la CCVHA a approuvé l’instauration du droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU de plusieurs communes ainsi que l’extension du droit de préemption urbain à toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou).

Par délibération n°2022-05-19-09, en date du 19 mai 2022, le Conseil communautaire de la CCVHA a délégué aux communes membres l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.

Par délibération n°2022-06-30-15, en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la CCVHA a de nouveau approuvé la délégation du droit de préemption urbain à plusieurs communes membres de la CCVHA, dont la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, permettant ainsi de rectifier une erreur matérielle et de maintenir un droit de préemption urbain communautaire sur le site de l’actuel Super U classé en zone 1AUyc.

La commune des Hauts-d’Anjou vient de faire part de son intention de mettre en œuvre un projet de reconquête urbaine sur le site d’une ancienne maison de retraite et sur les parcelles contiguës, site se trouvant sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Pour ce faire, la commune souhaite mettre en application une convention opérationnelle de portage foncier existante et déléguer l’exercice du droit de préemption urbain des parcelles concernées à la SPL de l’ANJOU.9/67

La convention opérationnelle de portage a été signée le 02 décembre 2014 entre le Département, la SPL de l’ANJOU (devenue SPL ALTER Public), la Communauté de communes du Haut-Anjou (devenue Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou), et les communes de Contigné, Miré et Soeurdres. La convention opérationnelle a pour objet de réaliser différentes études et conduire des actions foncières pour mener à bien des projets de renouvellement urbain.

Un avenant n°1 à la convention opérationnelle a été signé le 30 juillet 2015 pour intégrer au dispositif un îlot du cœur de ville de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, objet d’un projet de revitalisation de centre bourg pour une surface totale de 380 264m² (bâtie et non-bâtie).

Au titre de l’exécution de la convention, la société ALTER Public a vocation à se voir déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur ses secteurs d’intervention. La commune ne pouvant subdéléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ALTER Public, il convient pour le Conseil communautaire de procéder au retrait de la délégation du droit de préemption urbain accordé à la commune sur les parcelles concernées par le périmètre d’intervention et précisées en annexe, et de déléguer le droit de préemption urbain, sur ce périmètre, à la SPL ALTER Public.

Il est précisé que les dispositions des délibérations du 30 juin 2022 portant instauration et délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune des Hauts-d’Anjou pour les autres communes déléguées (Champigné, Marigné et Querré) demeurent pleinement applicables.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De retirer la délégation attribuée à la commune des Hauts-d’Anjou en matière de droit de préemption urbain, notamment, par délibération n°2022-05-19-09 en date du 19 mai 2022, uniquement pour les secteurs opérationnels dont les périmètres et parcelles sont précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;

- De déléguer à la société ALTER Public, le droit de préemption urbain (DPU) uniquement sur les secteurs opérationnels dont les périmètres et parcelles sont précisés selon le tableau et la cartographie portés en annexe ; et ce jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels ;

- De préciser que les dispositions de la délibération du 19 mai 2022 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres demeurent pleinement applicables pour les autres communes de la CCVHA ainsi que pour la commune des Hauts-d’Anjou, exception faite de ce qui est arrêté par la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Ressources Humaines

3.1 Modification du tableau des emplois permanents (Pascal Crubleau)

Exposé

Le Conseil est informé qu’il s’avère nécessaire de procéder à la modification du tableau des emplois permanents.

Pour rappel, le tableau des effectifs se compose de deux parties distinctes :10/67

- la première partie relative aux effectifs de la CCVHA ;

- la seconde partie relative aux effectifs de chaque commune du schéma de mutualisation qui sont intégralement refacturés aux communes.

Dans ce cadre, sont proposées les modifications suivantes du tableau des effectifs des emplois permanents, lesquelles ont recueilli les avis favorables de la commission Ressources Humaines en date du 21 mars 2023 et du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023 :

Pour la CCVHA :

 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet pour exercer les missions d’adjoint à la directrice des ressources humaines;

 Modification d’un poste au grade d’attaché territorial en grade d’attaché territorial hors classe à temps complet (poste vacant de la directrice des finances).

Pour les communes du schéma de mutualisation :

 Pour la commune du Lion d’Angers :

 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet pour exercer les missions de Directeur Général des Services, l’actuelle DGS étant repositionnée sur le poste de directrice des services techniques.

 Pour la commune de Montreuil-sur-Maine :

 Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe de 28,68 H à 33,57H .

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'accepter la proposition de modification du tableau des emplois permanents ; - De valider le tableau des emplois permanents proposé en annexe ; - De préciser que les crédits sont inscrits au BP 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Proposition du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (Pascal Crubleau)

Exposé

L’article L. 132-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables.

Ce plan d’action comporte au moins des mesures visant à :

 Evaluer, prévenir, et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (AXE 1);

 Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois de la fonction publique (AXE 2);

 Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale (AXE 3);  Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes (AXE 4).11/67

L’absence d’élaboration de ce plan peut être sanctionné par une pénalité qui ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné.

Ce plan d’action doit formellement faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire après avis du Comité Social Territorial.

Pour rappel, les différents indicateurs RH relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ont fait l’objet d’une présentation lors de la séance du conseil communautaire du 2 mars 2023.

Il s’agit maintenant, en réponse au cadre légal, de déterminer un plan d’action pluriannuel sur la base des indicateurs RH 2022 présentés, visant à s’attacher pour les années 2023 à 2026 :  d’une part, à assurer la continuité des actions déjà engagées;

 d’autre part, à ajouter de nouvelles actions telles que décrites ci-après.

En conséquence, le plan d’action proposé est le suivant :

AXE 1 évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

 Elaborer un bilan social intégrant des indicateurs RH de parité;  Proposer une évolution du montant plancher du régime indemnitaire en supprimant la distinction par statut;

AXE 2 garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique :

 Proposer des process de recrutement tenant compte de la parité en intégrant par exemple la parité au sein des jurys de recrutement, quand cela est possible ;  Prendre en compte dans les lignes directrices de gestion le principe de l’égalité femmes/hommes en cas de promotions ;

AXE 3 favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale :

 Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail et étudier les possibilités d’évolution;

 Veiller au respect des horaires des commissions avant 20H;  Veiller à étudier avec attention toute demande de temps partiel sur autorisation;

AXE 4 prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes :

 Finaliser la rédaction des documents uniques d’évaluation des risques professionnels en lien avec les assistants de prévention, y compris les risques psycho-sociaux;  Envisager des actions de sensibilisation et de formation sur ces thématiques ;  Veiller au respect d’un dialogue social régulier, formalisé ou non, tout au long de l’année;  Continuer à informer régulièrement l’ensemble des agents sur la procédure de saisine de la cellule de veille ;

 Continuer à réaliser des enquêtes internes en cas de demande auprès du service ressources humaines.12/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le plan d’action pluriannuel 2023-2026 présenté relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application

de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Finances

Maryline Lézé est élue présidente de séance, à l’unanimité, en ce qui concerne le vote des comptes financiers uniques.

4.1 Compte financier unique du budget principal pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

Le compte financier unique est actuellement en cours d’expérimentation au sein de nombreuses collectivités locales, dont la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit ainsi les mêmes fonctions de « rendu de comptes ».

Dès lors, à compter de l’exercice 2022, le budget principal ainsi que chacun des budgets annexes produisaient jusqu’à présent un compte administratif et un compte de gestion produisent chacun leur CFU.

Le CFU présente l’avantage de délivrer une information financière plus simple et plus lisible que les ex comptes administratifs et comptes de gestion :

- il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote, supprimant les doublons entre le compte administratif et le compte de gestion ;

- il apporte une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Le CFU simplifie les procédures, sa production étant totalement dématérialisée.

Enfin, la confection de ce document s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public ( dans le respect de leurs prérogatives respectives) pouvant servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

 Compte financier unique du budget principal

Ce compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Les résultats du compte financier unique pour le budget principal peut être analysée de la façon suivante en ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement.13/67

Le chapitre 013 « Atténuation de charges » regroupe les recettes liées à divers remboursements tels que le versement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou par les assurances du personnel, le remboursement de la prime dite inflation par l’État, etc. - Résultats 2022 : 428 000 € , soit -41 000 € par rapport aux résultats 2021 ( - 9 %).

Le chapitre 70 « Produits des domaines, services et ventes » regroupe, outre les recettes liées aux redevances d’enlèvement des ordures ménagères, les produits des prestations de services fournies par la Communauté de communes, les remboursements par les budgets annexes du personnel mis à disposition, etc.

- Résultats 2022 : 2 631 000 € soit – 543 000 € par rapport aux résultats 2021 ( -17 %: diminution majoritairement liée à celle des redevances d’ordures ménagères) : à noter parmi les principaux postes de recettes en matière de produits des domaines, services et ventes :  Compte 70611 « Redevances d’ordures ménagères » : 1 902 000 € soit – 451 000 € par rapport aux résultats 2021 (diminution liée à une prise en compte partielle de l’exercice 2022 pour le reversement, à la suite de la création du syndicat unique 3RD’Anjou ; il convient de souligner que cette recette s’équilibre en dépenses avec le compte 70619 « Reversement redevance enlèvement ordures ») ;

 Compte 70875 « Remboursement frais par les communes du GFP » : 63 000 € soit – 176 000€ par rapport aux résultats 2021 (-73 %: diminution liée notamment à des changements d’imputation comptable).

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » (hors attribution de compensation) englobe les produits issus de la fiscalité directe, indirecte et taxes diverses.

- Résultats 2022 : 8 447 000 € soit + 756 000 € par rapport aux résultats 2021 (+10 %: augmentation majoritairement liée à la hausse des ressources fiscales « ménages ») :  Ressources fiscales « ménages » : 4 280 000 € soit + 545 000 € par rapport aux résultats 2021 (augmentation essentiellement liée d’une part à la revalorisation de la compensation par l’État de l’ex taxe d’habitation sur les résidences principales à hauteur de + 263 000 €, d’autre part à l’augmentation du produit des taxes foncières découlant de l’augmentation des taux communautaires en 2022 à hauteur de + 285 000 €) ;

 Ressources fiscales « économiques » : 3 208 000 €, soit + 171 000 € par rapport aux résultats 2021 (diminution du produit de la CVAE à hauteur de – 266 000 € largement compensée par une augmentation du produit de la TASCOM à hauteur de + 369 000 € liée à une régularisation sur les exercices antérieurs) ;

 Autres ressources : 959 000 €, soit + 40 000 € par rapport aux résultats 2021.14/67

Le compte 73211 « Attribution de compensation » intègre les versements par les communes dans le cadre de l’attribution de compensation de la section de fonctionnement. - Résultats 2022 : 5 986 000 €, soit + 969 000 € par rapport aux résultats 2021( +19 %: augmentation largement due à la progression du montant des services mutualisés refacturés, et notamment des frais de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation).  Composante de l’attribution de compensation hors refacturation des services mutualisés et régularisation de l’exercice précédent : 365 000 € soit + 99 000 € par rapport aux résultats 2021 (en raison d’une augmentation des charges transférées à la suite des transferts de compétences, de reversements de fiscalité plus importants) ;

 Refacturation des services mutualisés 5 605 000 €, soit + 549 000 € par rapport aux résultats 2021 ;

 Régularisations de l’exercice précédent : 16 000 €, soit une différence de plus de 300 000 € par rapport à 2021, l’attribution de compensation de l’exercice 2021 ayant été impactée par une régularisation négative de l’exercice précédent.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » comptabilise l’ensemble des dotations, allocations et participations versées par l’État et les autres partenaires institutionnels. - Résultats 2022 : 3 912 000 €, soit + 303 000 € par rapport aux résultats 2021(+8 %: augmentation majoritairement liée à la révalorisation des participations versées : à noter parmi les principaux postes de recettes en matières de dotations et de participations :

 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1 707 000 € soit + 58 000 € par rapport aux résultats 2021 ;15/67

 Participations versées par les autres partenaires hors Etat et collectivités (CAF, MSA, etc.) : 1 251 000 € soit + 111 000 € par rapport aux résultats 2021 ;

 Allocations compensatrices versées par l’État : 708 000 €, soit + 25 000 € par rapport aux résultats 2021 ;

 Fonds de compensation TVA (FCTVA) : 101 000 €, soit – 30 000 € par rapport aux résultats 2021.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » comptabilise les revenues issus de la location d’immeubles communautaires, et notamment des pôles et maisons de santé. - Résultats 2022 : 385 000 €, soit + 6 000 € par rapport aux résultats 2021 (+2 %, soit une quasi- stabilité).

Les chapitres 76 « Produits financiers »,77 « Produits spécifiques » et 78 « Reprises sur amortissements et provisions » regroupent les produits dits financiers, les produits dits exceptionnelles, les reprises sur provisions pour « créances douteuses », etc. - Résultats 2022 : 91 000 €, soit – 376 000 € par rapport aux résultats 2021 (diminution liée à la réalisation en 2021 de produits exceptionnels à hauteur de 467 000 € : cession de biens,etc).

Les résultats du compte financier unique pour le budget principal peut être analysée de la façon suivante en ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement.

Le chapitre 60 « Achats » regroupe les dépenses liées aux fluides (électricité, combustibles énergétiques, eau, etc.), à l’acquisition de carburant pour le parc des véhicules et du matériel roulant de la Communauté de communes, de fournitures,etc.

- Résultats 2022 : 508 000 €, soit + 50 000 € par rapport aux résultats 2021 (+11 %: augmentation essentiellement liée aux effets de l’inflation) : à noter parmi les principaux postes de dépenses en matière d’achats.

 Compte 60612 « Energie-électricité » : 143 000 €, soit + 20 000 € par rapport aux résultats 2021 (consommation d’électricité pour les bâtiments et installations communautaires : augmentation liée aux effets de l’inflation sur le coût de l’énergie) ;  Compte 60633 « Fournitures de voirie » : 94 000 €, soit + 10 000 € par rapport aux résultats 2021 (acquisition de matériaux tels que sable, gravillons,etc. Destinés aux travaux de reprofilage et de gravillonnage réalisés en régie ; augmentation liée aux effets de l’inflation sur le coût des matériaux) ;

 Compte 6065 « Livres, disques, etc. » : 58 000 € soit – 1 000 € par rapport aux résultats 2021 (acquisition des collections pour le réseau des bibliothèques à gestion intercommunale ou à gestion intercommunale avec association conventionnée) ;16/67

 Compte 60622 « Carburants » : 56 000 €, soit + 8 000 € par rapport aux résultats 2021 (augmentation liée aux effets de l’inflation sur le coût du carburant) ;  Compte 60621 « Combustibles » : 54 000 € soit +14 000 € par rapport aux résultats 2021 (consommation de gaz et de granulés bois pour les bâtiments et installations communautaires ; augmentation liée aux effets de l’inflation sur le coût de l’énergie).

Les chapitres 61 et 62 « Services extérieurs » regroupe les dépenses liées aux prestations confiées à des entreprises ou acteurs extérieurs au titre des services de la petite enfance et de l’enfance, de l’entretien de la voirie, de la maintenance des bâtiments, équipements, et installations communautaires, du nettoyage des locaux, etc.

- Résultats 2022 : 3 308 000 € soit + 24 000 par rapport aux résultats 2021 (+1 %, soit une quasi stabilité).

Le chapitre 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » regroupe les dépenses liées au paiement notamment de la taxe foncière par la Communauté de communes au titre de son patrimoine immobilier.

- Résultats 2022 : 29 000 €, soit + 1 000 € par rapport aux résultats 2021.

Le chapitre 012 « Charges de personnel » regroupe les dépenses de personnel (rémunération brute des agents et cotisations sociales « part employeur » associées) ainsi que les frais assimilés (cotisations assurances du personnel, versement aux œuvres dites sociales comme le COS ou le CNAS, contributions au service de la médecine du travail, allocations d’aide au retour à l’emploi, etc.).

- Résultats 2022 : 8 737 000 €, soit + 656 000 € par rapport aux résultats 2021 (+8%) à noter qu’il convient toutefois de distinguer parmi les charges de personnel celles qui relèvent des communes adhérentes au schéma de mutualisation (refacturées aux communes concernées via l’attribution de compensation) de celles qui relèvent de la Communauté de communes proprement dite :  Charges de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation : 5 544 000€, soit + 460 000 € par rapport aux résultats 2021 (augmentation liée d’une part aux recrutements supplémentaires au sein des personnels municipaux, d’autre part à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique) ;

 Charges de personnel de la Communauté de communes : 3 193 000 € soit + 196 000 € par rapport aux résultats 2021 : si la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ainsi que la création de nouveaux emplois (liée en large partie à la prise de nouvelles compétences) expliquent cette progression, il est important de souligner que cette dernière a été parallèlement atténue par la vacance partielle ou totale d’un certain nombre de postes en 2022.

Le chapitre 014 « Atténuation de produits » enregistre les reversements de tout ou partie de certaines recettes, en l’occurrence les redevances d’enlèvement d’ordures ménagères ainsi que les prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). - Les résultats 2022 : 2 943 000 €, soit – 736 000 € par rapport aux résultats 2021 (-20%) : à noter parmi les principaux postes de dépenses :

 Compte 70619 « Reversement redevances enlèvement ordures » : 1 902 000 €, soit – 740 000 € par rapport aux résultats 2021 (diminution liée à une prise en compte partielle de l’exercice 2022 pour le reversement, à la suite de la création du syndicat 3RD’Anjou ; il convient de souligner que cette dépense s’équilibre en 2022 en recettes avec le compte 70611 « Redevances ordures ménagères ») ;

 Compte 739221 « FNGIR » : 1 005 000 €, soit un montant strictement identique par rapport aux résultats 2021.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les dépenses d’intervention de la Communauté de communes telles que notamment les subventions et contributions versées aux organismes tiers.17/67

- Résultats 2022 : 3 388 000 €, soit 172 000 € par rapport aux résultats 2021 (+5 %: augmentation essentiellement liée à la revalorisation de certaines contributions) : à noter parmi les principaux postes de dépenses en matière de charges de gestion courante :

 Compte 65568 « Autres contributions »:1 108 000 €, soit + 71 000 € par rapport aux résultats 2021 (contribution versée au PETR du Segréen, contributions versées en vue du financement du syndicat mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme, du syndicat mixte du bassin-versant de l’Oudon, de l’entente pour le développement de l’Erdre naturelle et navigable et du syndicat Loire aval, dans le cadre de la compétence GEMAPI) ;  Compte 65748 « Subventions fonctionnement autres personnes droit privé » : 910 000 €, soit – 85 000 € par rapport aux résultats 2021 (subventions versées aux associations, et notamment aux structures assurant la gestion de certains équipements petite enfance ; diminution liée aux effets d’une régularisation, après prise en compte des recettes réellement perçues par ces dernières durant l’exercice antérieur) ;

 Compte 6553 « Service incendie » : 652 000 €, soit + 13 000 € par rapport aux résultats 2021 (contribution versée au SDIS en vue du fonctionnement des centres de secours implantés sur le territoire).

Les chapitres 66 « Charges financières », 67 « Charges spécifiques » et 68 « Dotations aux amortissements et provisions » regroupent les dépenses dites financières (intérêts d’emprunts contractés), les dépenses dites exceptionnelles, les provisions pour « créances douteuses », etc. - Résultats 2022 : 68 000 €, soit 195 000 € par rapport aux résultats 2021 (diminution liée à l’absence de dotation aux provisions pour dépréciations des actifs circulants en 2022 et à la quasi absence de charges exceptionnelles en 2022).

A la suite de cette présentation, il convient de revenir plus en détail sur le budget d’intervention de la Communauté de communes en fonctionnement.

Après déduction des dépenses « fléchées et compensées » ( les charges de personnels des communes adhérentes au schéma de mutualisation, compensées en recettes via l’attribution de compensation, les redevances d’ordures ménagères reversées aux syndicats concernées, les prélèvements FNGIR dus par certaines communes , réglés par la Communauté de communes et compensés en recettes via l’attribution de compensation), il apparaît que le budget d’intervention communautaire en fonctionnement s’élève en 2022 à 11 197 000 €, soit +252 000 € par rapport aux18/67

résultats 2021 (+2 %, soit une quasi-stabilité). L’exécution du budget de l’exercice 2022 a ainsi été particulièrement maîtrisée, avec des dépenses de fonctionnement contenues.

Par ailleurs, le taux d’épargne brute augmente en 2022 de 1 337 000 € par rapport à 2021. Cette progression s’explique notamment par :

- des recettes fiscales (chapitre 73 hors attribution de compensation) plus importantes en 2022 : +756 000 € (+ 545 000 € au titre des ressources fiscales « ménages » ; + 171 000 € au titre des ressources fiscales « économiques » ; +40 000 € au titre des autres ressources) ; - des recettes en matière de dotations, allocations et participations versées par l’État , les collectivités et les autres partenaires (chapitre 74) plus importantes en 2022 : +303 000 € ( + 111 000 € au titre des participations versées par les autres partenaires hors Etat et collectivités telles que la CAF et MSA, etc.) ;

- des recettes minorées durant l’exercice 2021, avec notamment près de 289 000 € de régularisation négative de l’exercice précédent, au profit des communes (au titre des dépenses de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation).

En 2022, le taux d’épargne brute de la CCVHA s’élève à près de 13 %. Quand bien même il est supérieur à celui des exercices précédents, il convient toutefois de rappeler qu’il reste largement inférieur au taux moyen national en 2021 pour les groupements de communes à fiscalité propre, à savoir 19 %.

Suite à cela, il convient de faire également une analyse des recettes réelles d’investissement.

Les recettes d’investissement sont constituées essentiellement des produits inscrits au chapitre 13 « Subventions d’équipement ». Ces derniers s’élèvent en 2022 à 1 066 000 € soit, - 1 467 000 € par rapport aux résultats 2021(- 58 %: diminution liée au fait que le montant des subventions perçues en 2021 a été particulièrement important, en raison d’un effet rattrapage en matière de recouvrement de subventions portant sur des projets initiés au cours des précédents exercices) ; à noter parmi les subventions d’investissement perçues en 2022 :

- Subventions versées par l’État (comptes 1311 et 1321) : 355 000 € (dont 259 000 € au titre du financement de l’équipement France services de Val-d’Erdre-Auxence, dont 64 000 € au titre du financement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Val-d’Erdre-Auxence, etc.) ; - Subventions versées par le conseil régional des Pays de la Loire (comptes 1312 et 1322 : 283 000 € (dont 120 000 € au titre du financement de travaux à la zone La Grosse Pierre, dont 100 000€ au19/67

titre de l’équipement France Services de Val-d’Erdre-Auxence, dont 46 000 € au titre du contrat nature, etc.) ;

- Subventions versées par le conseil départemental de Maine-et-Loire (compte 1313) : 146 000 € (dont 93 000 € au titre du financement de la politique d’amélioration de l’habitat, dont 42 000 € au titre du contrat nature, etc.) ;

- Attribution de compensation d’investissement versée par les communes (compte 13146) : 266 000 €, constitués des charges d’investissement au titre de la compétence eaux pluviales.

Quant aux recettes financières, elles se limitent en 2022 au seul produit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, inscrit au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » à hauteur de 368 000 € ( à noter que les 2 311 000 € figurant aux résultats 2021 au chapitre 10 se décomposent en deux parts : 363 000 € au titre du FCTVA ; 1 948 000 € au titre des excédents de fonctionnement capitalisés).

En outre, il convient de procéder à une analyse des dépenses réelles d’investissement pour l’exercice 2022.

Les dépenses d’équipement se répartissent en quatre chapitres.

- Résultats 2022 : 3 045 000 €, soit – 145 000 € par rapport aux résultats 2021 (-5%) :  Chapitre 20 « Immobilisation incorporelles » : 599 000 € ( frais d’études, en l’occurrence 199 000 € dans le cadre de contrats de maîtrise d’œuvre et autres prestations intellectuelles en vue de la création de nouveaux équipements communautaires, 99 000 € dans le cadre du plan de restauration des mares bocagères, 68 000 € dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur et du plan de gestion des eaux pluviales, etc.) ;

 Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : 238 000 € (subventions d’équipements versées, en l’occurrence 83 000 € dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat, 60 000 € dans le cadre du soutien de la politique d’investissement du GIP de l’Isle Briand, etc.) ;

 Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 1 118 000 € (immobilisations corporelles, c’est à dire les dépenses liées à des acquisitions , aménagements, installation, en l’occurrence 336 000 € dans le cadre de travaux sur les réseaux et installation de voirie, 169 000 € dans le cadre des travaux d’investissement dans les bâtiments communautaires, 166 000 € dans le cadre de la politique de gestion des systèmes d’information et du numérique scolaire, etc.)  Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 1 089 000 € (immobilisations en cours, c’est à dire les opérations et chantiers non achevés à la date de clôture de l’exercice, en l’occurrence 722 000 € au titre de l’équipement France Services à Val-d’Erdre-Auxence, 183 000 € au titre de l’aire d’accueil des gens du voyage de Val-d’Erdre-Auxence, 179 000 € au titre des réseaux et installations eaux pluviales, etc.).

Quant aux dépenses financières, elles sont constituées essentiellement des dépenses inscrites au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » (remboursement du capital de la dette), à hauteur de 199 000 €.20/67

En 2022, la Communauté de communes n’a contracté aucun nouvel emprunt sur le budget principal, confortant ainsi sa capacité de désendettement.

Synthèse des résultats du budget principal de l’exercice 202221/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2022 ; - D’arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.2 Compte financier unique du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

La section de fonctionnement présente en 2022 un résultat de net de + 131 000 € (+ 166 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de – 85 000€ (- 276 000 € en 2021).

Il convient de noter que faute de financements extérieurs, les projets de construction de deux nouveaux atelier-relais, l’un aux Hauts-d’Anjou, l’autre à Val-d’Erdre-Auxence, initialement envisagés en 2022, ont été finalement reportés. Par ailleurs, la levée d’option et le rachat de l’un des ateliers-relais par son occupant à l’issue du crédit-bail (en l’occurrence l’atelier occupé par la société Nova Flore, situé aux Hauts-d’Anjou) ont généré une recette complémentaire de 152 000 €. Ces deux éléments, en l’occurrence la mise en œuvre d’une « pause » dans le programme de construction de nouveaux ateliers et la perception d’un produit exceptionnel, ont permis de redresser l’équilibre financier du budget annexe.

Dans ce contexte, la Communauté de communes n’a contracté en 2022 aucun nouvel emprunt sur le budget annexe « Immobilier d’entreprises » confortant ainsi sa capacité de désendettement (avec un montant de l’encours de la dette qui s’élève à 1 277 322 € au 31 décembre 2022).22/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’exercice 2022 ;

- D'arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.3 Compte financier unique du budget annexe zones d’activités économiques pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

La section de fonctionnement présente en 2022 un résultat net de + 23 000 € (+ 51 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de – 1 318 000 € ( -1 284 000 € en 2021).

Il convient de rappeler que les activités d’aménagement des zones d’activités économiques sont isolées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Communauté de communes et ainsi d’individualiser les éventuels risques financiers. Les opérations correspondantes sont décrites dans une comptabilité de stocks spécifique ; en effet, les terrains aménagés ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine immobilisé, ayant vocation à être vendus.

Durant l’exercice 2022, les dépenses liées aux acquisition de terrains en vue de l’extension des zones se sont élevées à 16 000 €, celles relatives aux frais d’études et aux travaux en vue de l’aménagement des zones à 254 000 €, soit 270 000 € des dépenses réelles. Quant aux recettes réelles, constituées du produit de la cession des terrains aménagés, elles se sont élevées à 208 000 €.

Dans ce contexte, l’état des surfaces restant à vendre au 31 décembre 2022 est le suivant : ZONES D'ACTIVITES

COMMUNAUTAIRES

Surfaces à vendre au 31/12/2022 Stock final au 31/12/2022

Nom de la

zone

Commune Surface

cessible

initialement

(en m²)

Surface

vendue au

31/12/2022

(en m²)

Surface

restant à

vendre au

31/12/2022

(en m²)

Prix de

revient /

m² au

31/12/2022

Stock final

au

31/12/2022

A B C = A - B D E = C * D

La Clercière Bécon-les-Granits 71 212 65 249 5 963 9,53 € 56 813 €

Les

Peupliers

Erdre-en-Anjou 11 581 8 501 3 080 3,22 € 9 932 €

Les

Victoires

Erdre-en-Anjou 116 843 90 699 26 144 1,52 € 39 864 €

La Grée Grez-Neuville - - - - -

Grieul Grez-Neuville - - - - -23/67

La Fontaine Les Hauts-d'Anjou 98 025 52 484 45 541 1,39 € 63 115 €

Les Groies Les Hauts-d'Anjou - - - - -

La

Louvarderie

Les Hauts-d'Anjou - - - - -

Saint-Jean Les Hauts-d'Anjou 81 266 66 543 14 723 0,32 € 4 708 €

La Grosse

Pierre

Le Lion d'Angers 222 993 221 086 1 907 0,67 € 1 285 €

La

Sablonnière

Le Lion d'Angers 285 359 246 804 38 555 10,84 € 417 914 €

Le

Rochereau

Miré 59 607 46 491 13 116 0,53 € 6 920 €

Saint-

Augustin

Saint-Augustin-des-

Bois

- - - - -

Le Vallon Val d'Erdre-Auxence 80 703 22 858 57 845 14,17 € 819 579 €

TOTAL 1 027 589 820 715 206 874 1 420 134 €

Le budget annexe « zones d’activités économiques » ne compte aucun emprunt.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe zones d’activités économiques pour l’exercice 2022 ;

- D'arrêter les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.24/67

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.4 Compte financier unique du budget annexe station d’épuration pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

Compte tenu de la cession de la station d’épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe le 20 décembre 2021 à la Compagnie Européenne de Tannage Environnement (groupe Bigard), le Conseil communautaire a décidé par délibération en date du 24 novembre 2022 d’approuver sa clôture au 31 décembre 2022 ainsi que l’intégration de son bilan et de ses résultats dans le budget principal.

Après un remboursement de l’ensemble des prêts contractés, la section d’exploitation présente en 2022 un résultat net de 321 000 €, (329 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de 233 000 € (492 000 € en 2021).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe station d’épuration pour l’exercice 2022 ;

- D’arrêter les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.25/67

4.5 Compte financier unique du budget annexe assainissement régie pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

S’agissant du budget annexe « Assainissement Régie », la section d’exploitation présente en 2022 un résultat net de 2 285 000 € (+ 1 531 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de – 582 000 € (+ 40 000 € en 2021).

Le montant de l’encours de la dette au 31 décembre 2022 était de 1 569 660 € contre 1 766 082 € au 31 décembre 2021.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe assainissement régie pour l’exercice 2022 ;

- D'arrêter les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.6 Compte financier unique du budget annexe assainissement DSP pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

S’agissant du budget annexe « Assainissement Délégation de service public », la section d’exploitation présente en 2022 un résultat net de + 895 000 € (+ 969 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de -151 000 € (- 372 000 € en 2021).26/67

Le montant de l’encours de la dette était de 1 564 615 € au 31 décembre 2022 contre 1 702 936 € au 31 décembre 2021

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe Assainissement DSP ; - D'arrêter les résultats définitifs tels qu’arrêtés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.7 Compte financier unique du budget annexe SPANC pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

S’agissant du budget annexe « Service public d’assainissement non collectif », la section d’exploitation présente en 2022 un résultat net de 7 000 € (6 000 € en 2021), la section d’investissement un résultat net de 7 000 € (stable par rapport à 2021).27/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique pour le budget annexe SPANC pour l’exercice 2022 ;

- D'arrêter les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.8 Compte financier unique du budget annexe générateurs photovoltaïques pour l’année 2022 (Maryline Lézé)

Exposé

La Communauté de Communes envisage d’installer deux unités de production d’électricité photovoltaïque sur la toiture d’un bâtiment communautaire, en l’occurrence le hangar abritant le service de la voirie et situé au sein de la zone d’activités de la sablonnière, sur le territoire de la commune du Lion-d’Angers.

Compte-tenu de l’obligation d’enregistrement des opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans un budget annexe assujetti à la TVA appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4 et doté d’une autonomie financière, le Conseil communautaire a autorisé le 25 novembre 2021, en vue de la mise en œuvre de ce projet , la création d’un tel budget annexe.

Toutefois, la mise en œuvre de ce projet a été finalement reportée en 2023. Dans ce contexte, la section d’exploitation présente en 2022 un résultat net de 0 € , la section d’investissement un résultat de 19 000 € (correspondant au premier acompte d’une subvention d’équipement du conseil régional).

Aucun emprunt n’a été souscrit jusqu’à présent dans le cadre du budget annexe « générateurs photovoltaïques ».28/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le compte financier unique du budget annexe générateurs photovoltaïques pour l’exercice 2022 ;

- D'arrêter les résultats définitifs tels qu’arrêtés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le Président se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.9 Affectation des résultats (Maryline Lézé)

Exposé

L’affectation des résultats de l’exercice n-1 s’effectue à la clôture de l’exercice après le vote des comptes financiers uniques. Il convient de rappeler que, lorsque l’exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

S’agissant du budget annexe « station d’épuration », compte-tenu de la cession de la station d’épuration de Châteauneuf-sur-Sarthe le 20 décembre 2021 à la Compagnie Européenne de Tannage Environnement (groupe Bigard), le Conseil communautaire a décidé par délibération en date du 24 novembre 2022 d’approuver sa clôture au 31 décembre 2022 ainsi que l’intégration de son bilan et de ses résultats.29/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’affecter les résultats de l’exercice 2022 tels que définis ci-dessus et d’intégrer ceux- ci dans les budgets primitifs 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.10 Vote des taux 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

La Communauté de communes est tenue de voter en 2023 les taux de communautaires de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- la taxe d’habitation (au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) ;

- la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces taux n’ont connu aucune variation sur la période 2017-2021. En 2022, il a été décidé de les relever pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, cette décision s’inscrivant dans un objectif de consolidation de l’épargne brute et de préservation de la capacité à investir de la collectivité.

Par délibération en date du 31 mars 2022, le conseil communautaire a décidé de fixer les taux communautaires au titre de l’année 2022 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,85% ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,12% ;

- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 22,75%.30/67

Pour l’année 2023, conformément au débat d’orientation budgétaire, il est proposé de maintenir en 2023 les taux communautaires des trois ressources fiscales pour lesquelles la CCVHA dispose d’un pouvoir de taux.

Par ailleurs, contrairement à l’année 2023, il est nécessaire d’inscrire le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires qui est maintenu depuis la fusion des intercommunalités en 2017.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer les taux suivants pour les taxes directes locales au titre de l’année 2023 :  22,75 % pour la cotisation foncière des entreprises ;

 3,85 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;  2,12% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;  8,42 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.11 Budget primitif du budget principal pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Le budget est un document prévisionnel où figure la totalité des recettes et des dépenses de l’exercice, c’est à dire celles votées pour l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget se compose d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement permettant l’inscription des prévisions et des autorisations des dépenses ainsi que des recettes de l’exercice. Le Code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les collectivités doivent voter leurs actes budgétaires en équilibre réel : les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre ; les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère.

Le budget primitif est élaboré et voté selon un calendrier fixé par la loi : le Conseil communautaire doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif ; le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de son année d’exécution (cette date limite s’appliquant aussi au vote des taux des taxes directes locales).

Il convient tout d’abord de s’intéresser au budget primitif du budget principal de la CCVHA.

Les ressources fiscales et autres ressources assimilées (chapitre 73 hors attribution de compensation) constituent le premier poste de recettes de fonctionnement, à hauteur de 7 065 000€. Il convient de rappeler que le projet de budget primitif de l’exercice 2023 a été construit sur une hypothèse de reconduction de l’ensemble des taux d’imposition communautaires à l’identique, dans une perspective de stabilité fiscale (taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,85% ; taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,12% ; taxe d’habitation : 8,42% ; cotisation foncière des entreprises : 22,75%).

- Ressources fiscales « ménages » : 4 327 000 € (estimation des recettes 2023 pour la fraction de TVA compensant la perte de l’ex taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes réellement perçues en 2022 ; estimation des recettes 2023 pour les taxes foncières, fondée sur une hypothèse de revalorisation de 7% des bases) ;

- Ressources fiscales « économiques » : 1 801 000 € (estimation des recettes 2023 pour la CFE et pour l’IFER, fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes réellement perçues en 2022 ;31/67

estimation des recettes 2023 pour la TASCOM, fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes inscrites au budget primitif 2022 ; suppression dès 2023 de la perception par les collectivités des recettes de CVAE, compensées par l’Etat par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023) ;

- Autres ressources : 937 000 € (estimation des recettes 2023 pour le FPIC, fondée sur une hypothèse de baisse de 3% ; estimation des recettes 2023 pour le reversement des produits des jeux hippiques, fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes réellement perçues en 2022).

L’attribution de compensation (compte 73211) constitue le second poste de recettes de fonctionnement, à hauteur de 6 593 000 €. Dans ce cadre, il convient de noter que sont inscrits en recettes de fonctionnement 6 592 692 € (total des attributions de compensation versées par les communes, soit par 15 communes dont l’attribution de compensation est négative) et en dépenses de fonctionnement 29 502 € (attribution de compensation reçue par la commune de Saint- Sigismond). L’attribution de compensation pour la section de fonctionnement se décompose comme suit :

- composante A : AC dite « historique » au 1er janvier 2017 ;

- composante B : charges transférées à la CCVHA à compter du 1er janvier 2017 ; - composante C : reversements de fiscalité instaurés par la CCVHA ; - composante D : refacturation par la CCVHA des services mutualisés ; - composante E : incidence des régularisations N-1.32/67

Les dotations, allocations et participations (chapitre 74) constituent le troisième poste de recettes de fonctionnement, à hauteur de 4 433 000 €.

- Dotation globale de fonctionnement (DGF) : 1 810 000 € (estimation des recettes 2023 pour les deux composantes de la DGF, fondée sur la base de simulations réalisées par le cabinet Klopfer) ; - Allocations compensatrices de pertes de ressources versées par l’Etat : 1 797 000 € (suppression dès 2023 de la perception par les collectivités des recettes de CVAE, compensées par l’Etat par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023 ; estimation des recettes 2023 pour les allocations compensatrices CFE et taxes foncières, fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes réellement perçues en 2022) ; - Subventions et participations : 696 000 € dont 60 000 € de financements versés par l’Etat (30 000€ au titre du financement des France services, 30 000 € au titre du financement des actions culturelles), dont 139 000 € de financements versés par les collectivités (54 000 € au titre du financement de la politique d’amélioration de l’habitat, 45 000 € au titre du financement des actions culturelles, 37 000 € au titre du financement de la politique enfance-jeunesse, etc.), dont 497 000 € de financements versés par les autres partenaires, en l’occurrence essentiellement la CAF et la MSA dans le cadre de la politique enfance (la forte diminution entre le montant inscrit au budget primitif 2022 et celui inscrit au budget primitif 2023 s’explique par le fait que certains financements de la CAF / MSA sont à compter de 2023 directement versés aux structures d’accueil, sans avoir à « transiter » par la Communauté de communes) ;

- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 130 000 € (estimation des recettes 2023 fondée sur une hypothèse de reconduction des recettes inscrites au budget primitif 2022).33/67

Les produits des domaines, services et ventes (chapitre 70) constituent le quatrième poste de recettes de fonctionnement, à hauteur de 3 253 000 €.

- Redevances d’enlèvement des ordures ménagères : 2 520 000 € (cette recette s’équilibrant en dépenses avec le compte 70619 « Reversement redevances enlèvement ordures ») ; - Remboursements par les budgets annexes ainsi que par le CIAS du personnel communautaire mis à disposition auprès de ces derniers : 361 000 € ;

- Redevances versées par les habitants dans le cadre des services affectés à l’accueil enfance : 132 000 € ;

- Remboursements des charges locatives par les locataires au sein de bâtiments communautaires (espace Arlequin, équipement France services, etc.) : 123 000 €.

Les revenus issus de la location d’immeubles communautaires, et notamment des pôles et maisons de santé (chapitre 75) constituent le cinquième poste de recettes de fonctionnement, à hauteur de 391 000 €.

Les atténuations de charges (chapitre 013), qui regroupent les recettes liées à divers remboursements tels que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, des34/67

assurances du personnel, le remboursement de la prime dite inflation par l’Etat, etc., constituent le sixième poste de recettes, à hauteur de 290 000 €.

Dès à présent, il convient d’aborder les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2023.

Les charges de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation (une fraction du chapitre 012) constituent le premier de poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 6 083 000 €. Il convient de rappeler leur refacturation aux communes concernées via l’attribution de compensation.

Les atténuations de produits (chapitre 014) constituent le second poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 3 614 000 €.

- Reversement au syndicat 3RD d’Anjou des redevances d’enlèvement des ordures ménagères : 2 520 000 € (cette dépense s’équilibrant en recettes avec le compte 70611 « Redevances ordures ménagères ») ;

- Prélèvement FNGIR : 1 058 000 € (une fraction de cette dépense, correspondant aux prélèvements dus par les communes, est compensée en recettes via l’attribution de compensation). Les charges de personnel de la Communauté de communes (une fraction du chapitre 012) constituent le troisième poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 3 601 000 €. Ces prévisions budgétaires 2023 pour les charges de personnel de la Communauté de communes proprement dites sont établies sur une hypothèse de 79,65 ETPT (équivalent temps plein travaillé), dans un contexte marqué par :

- des recrutements supplémentaires afin d’accompagner la montée en puissance de la CCVHA (renforcement du service commun « ressources humaines » avec la création d’un nouvel emploi de directeur adjoint, renforcement des services action culturelle et lecture publique, etc.) ; - la vacance de nombreux postes en 2022, budgétisés en revanche sur la totalité de l’exercice 2023 ;

- un effet GVT (glissement vieillesse technicité) estimé à + 50 000 €. Quand bien même les charges de personnel de la Communauté de communes progressent, le ratio dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (en l’occurrence 31,3%) continue de rester largement inférieur aux ratios en vigueur dans les collectivités similaires (40,8%-42,7%).35/67

Les charges de gestion courante (chapitre 65), qui regroupent les dépenses d’intervention de la Communauté de communes telles que notamment les subventions et contributions versées aux organismes tiers, constituent le quatrième poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 3 459 000 €.

- Contribution versée au PETR du Segréen : 900 000 € ;

- Subventions versées aux associations et structures partenaires en vue de la gestion des services affectés à l’accueil petite enfance-enfance : 756 000 € ;

- Contribution versée au SDIS en vue du fonctionnement des centres de secours implantés sur le territoire : 689 000 € ;

- Subvention de fonctionnement versée au centre intercommunal d’action sociale : 226 000 €. - Contributions versées en vue du financement du syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme, du syndicat mixte du bassin-versant de l’Oudon, de l’Entente pour le développement de l‘Erdre naturelle et navigable et du syndicat Loire aval, dans le cadre de la compétence GEMAPI : 210 000 € ;

- Subventions versées aux structures culturelles (Echappée belle et associations assurant la gestion de certaines bibliothèques du réseau de lecture publique) ainsi qu’aux associations locales organisant des évènements sur le territoire : 103 000 € ;

- Subventions versées aux différents intervenants en vue de la mise en œuvre de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE) : 100 000 € ;

- Contributions et subventions versées dans le cadre du développement économique et touristique (subventions versées au fonds Initiative Anjou, aux comices agricoles, contribution au financement de La Gogane, au GIP Anjou tourisme) : 63 000 €.

Les services extérieurs (chapitre 61 et 62) constituent le cinquième poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 3 028 000 €. Sont inscrites dans ces chapitres les dépenses liées aux prestations confiées à des entreprises ou acteurs extérieurs dans le cadre de l’exercice de compétences communautaires (que ce soit en termes d’entretien, de maintenance, de prestations de conseil, etc.) :

- Services extérieurs dans le cadre de l’entretien de la voirie, des sentiers et du matériel roulant : 1 061 000 € ;

- Services extérieurs dans le cadre de la politique petite enfance-enfance-jeunesse & numérique scolaire : 396 000 € ;

- Services extérieurs dans le cadre des systèmes d’information : 340 000 € ; - Services extérieurs dans le cadre de l’entretien des bâtiments et équipements communautaires : 337 000 € ;

- Services extérieurs dans le cadre de l’administration générale : 129 000 € ; - Services extérieurs dans le cadre de la politique d’action culturelle : 126 000 €.

Les achats (chapitre 60) constituent le sixième poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 619 000 €. Ce dernier progresse en raison des effets de l’inflation (+ 124 000 € par rapport au budget primitif de l’exercice 2022).36/67

- Dépenses liées à la consommation d’électricité au sein des bâtiments et installations communautaires : 161 000€ (+ 24 000 € par rapport au budget primitif de l’exercice 2022) ; - Dépenses liées à la consommation de gaz et de granulés bois pour les bâtiments et installations communautaires : 110 000 € (+ 67 000 € par rapport au budget primitif de l’exercice 2022) ; - Dépenses liées à l’acquisition de fournitures de voirie (matériaux tels que sable, gravillons, etc. destinés aux travaux de reprofilage et de gravillonnage réalisés en régie) : 101 000 € (+ 15 000 € par rapport au budget primitif de l’exercice 2022) ;

- Dépenses liées à l’acquisition de carburant pour le parc de matériel roulant et de véhicules : 61 000 € (+ 10 000 € par rapport au budget primitif de l’exercice 2022) ; - Dépenses liées à l’acquisition des collections pour le réseau des bibliothèques à gestion intercommunale ou à gestion intercommunale avec association conventionnée : 59 000 € (aucune évolution par rapport au budget primitif de l’exercice 2022).

Les chapitres 66 « Charges financières », 67 « Charges spécifiques » et 68 « Dotations aux amortissements et provisions » regroupent les dépenses dites financières (intérêts de emprunts contractés), les dépenses dites exceptionnelles, les provisions pour « créances douteuses », etc. Ces dépenses sont estimées à 76 000 € dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2023 (provisions pour « créances douteuses » largement inférieures en 2023).

Le chapitre 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » regroupe les dépenses liées au paiement notamment de la taxe foncière par la Communauté de communes au titre de son patrimoine immobilier. Ces dépenses sont estimées à 30 000 € dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2023.

Il convient de faire un retour sur le budget d’intervention de la Communauté de Communes.

Après déduction des dépenses « fléchées et compensées » (en l’occurrence les charges de personnel des communes adhérentes au schéma de mutualisation, compensées en recettes via l’attribution de compensation, les redevances d’ordures ménagères reversées au syndicat 3RD’Anjou, les prélèvements FNGIR dus par certaines communes, réglés par la Communauté de communes et compensés en recettes via l’attribution de compensation), il apparaît que le budget d’intervention communautaire en fonctionnement est estimé en 2023 à 11 515 000 € ( à titre de comparaison, 11 197 000 € pour les résultats 2022).37/67

Hors ressources humaines, les principaux budgets d’intervention communautaire en termes de dépenses de fonctionnement sont pour l’exercice 2023 :

- Budget Voirie : 1 343 000 € (incluant l’entretien et la gestion courante de la voirie, des sentiers et du matériel roulant) ;

- Budget Petite enfance, enfance, jeunesse et numérique scolaire : 1 198 000 € (incluant l’ensemble des services liés à la politique petite enfance-enfance-jeunesse & numérique scolaire) ; - Budget Financement du PETR du Segréen : 960 000 € (incluant 900 000 € au titre de la contribution proprement dite versée au PETR du Segréen et 60 000 € au titre des interventions en milieu scolaire) ;

- Budget Contribution versée au SDIS en vue du fonctionnement des centres de secours implantés sur le territoire : 689 000 € ;

- Budget Bâtiments : 632 000 € (incluant l’entretien et la gestion courante de l’ensemble des bâtiments communautaires) ;

- Budget Administration générale et systèmes d’information : 526 000 € (incluant 342 000 € au titre des systèmes d’information et 184 000 € au titre de l’administration générale) ; - Budget Action culturelle et lecture publique : 297 000 € (incluant 175 000 € au titre de l’action culturelle et 122 000 € au titre de la lecture publique, hors actions menées par le PETR du Segréen) ;

- Budget Environnement, mobilités et SIG : 290 000 € (incluant 210 000 € au titre de la GEMAPI, 39 000 € au titre du SIG, 29 000 € au titre des mobilités et 11 000 € au titre de la politique de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie).

Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2023, l’épargne brute s’élève à 1 545 000 €, soit à un niveau équivalent à la moyenne annuelle durant la période 2018-2021. Il reste largement inférieur au taux moyen national en 2021 pour les groupements de communes à fiscalité propre, à savoir 19%.

Après l’examen de la section de fonctionnement, il s’agit de s’intéresser à la section d’investissement.

Les recettes d’équipement (qui se limitent en l’occurrence aux seuls produits inscrits au chapitre 13 « Subventions d’investissement ») sont estimées à 2 306 000 € (hors restes à réaliser de l’exercice précédent à reporter).

- Subventions versées par l’Etat : 697 000 € (au titre du financement de l’équipement France services des Hauts d’Anjou) ;

- Subventions versées par le conseil régional des Pays-de-la-Loire : 617 000 € (dont 348 000 € au titre du financement de l’équipement France services des Hauts d’Anjou, dont 200 000 € au titre de l’équipement multi-accueil de Val d’Erdre-Auxence, dont 63 000 € au titre du financement de l’inventaire des zones humides, dont 6 000 € au titre du financement de l’enquête Mobilités) ; - Subventions versées par le conseil départemental de Maine-et-Loire : 297 000 € (dont 149 000€ au titre du financement des plans de gestion des espaces naturels sensibles, dont 93 000 € au titre du financement de la politique d’amélioration de l’habitat, dont 45 000 € au titre du financement des38/67

études de faisabilité pré-opérationnelle des liaisons cyclables inter-bourgs, dont 10 000 € au titre du financement des études de faisabilité des voies vertes le long de l’Oudon et de la Sarthe) ; - Subventions versées par les communes : 88 000 € (dont 50 000 € par la commune du Lion d’Angers au titre du financement du modulaire extension espace Arlequin, dont 28 000 € par la commune de Champtocé-sur-Loire au titre du financement de l’espace naturel sensible de la Vallée de la Romme- Auxence, dont 10 000 € par les communes du territoire au titre de la participation au financement de l’aménagement et du balisage des sentiers) ;

- Autres subventions : 235 000 € (dont 130 000 € par la CAF au titre du financement du modulaire extension espace Arlequin, dont 105 000 € par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au titre du financement de l’inventaire des zones humides) ;

- Attribution de compensation d’investissement versée par les communes : 371 000 €, constitués des charges d’investissement au titre de la compétence eaux pluviales.

Quant aux recettes financières, elles se limitent, à l’instar de l’exercice 2022, au seul produit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), inscrit au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », à hauteur de 360 000 €.

Quant aux dépenses d’équipement, elles sont estimées à 6 786 000 € (hors restes à réaliser de l’exercice précédent à reporter), soit 9 786 000 € en intégrant les restes à réaliser.39/67

Les dépenses financières sont constituées essentiellement des avances au budget annexe « Zones d’activités économiques » (à hauteur de 1 224 000 €) et au budget annexe « Générateurs photovoltaïques » (à hauteur de 71 000 €) ainsi que des remboursements du capital de la dette, dans le cadre des emprunts d’ores et déjà contractés (à hauteur de 203 000 €) et des prises de participation au capital d’Alter (à hauteur de 81 000 €).

En 2023, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur le budget principal, confortant ainsi sa capacité de désendettement (diminution de l’encours de dette de 202 958 €).40/6741/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget principal primitif pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.12 Budget primitif du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs aux ateliers- relais. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes. Au 1er janvier 2023, la Communauté de communes compte 10 ateliers-relais. Locataires Communes Type Surface

(en m²)

Date

début bail

Date fin

bail

Type de bail

MOM / Yusei

Mold

Miré Usine-relais 1 260 01/01/2013 01/12 2027 Crédit-bail

Nutral Hauts-d'Anjou Atelier-

relais

336 01/01/2022 31/12/2031 Bail

commercial

Anjou Santé Hauts-d'Anjou Usine-relais 830 07/09/2016 06/09/2025 Bail

commercial

DMTP Le Lion d'Angers Atelier-

relais

300 01/03/2016 28/02/2025 Bail

commercial

MAAS Bécon-les-

Granits

Atelier-

relais

320 01/10/2019 30/09/2028 Bail

commercial

Trouillard Point P Le Lion d'Angers Atelier-

relais

300 01/04/2014 31/03/2023 Bail

commercial42/67

FVCM-Armatrade Miré Atelier-

relais

430 01/04/2017 31/03/2025 Crédit-bail

2Lives 01 Miré Atelier-

relais

253 11/09/2021 10/09/2030 Bail

commercial

2Lives 02 Miré Atelier-

relais

253 11/09/2021 10/09/2030 Bail

commercial

Malicorne SA Le Lion d'Angers Usine-relais 1 500 01/10/2020 31/12/2035 Crédit-bail

S’agissant de la section de fonctionnement, elle est équilibrée à hauteur de 265 000 €. Les recettes réelles proviennent des loyers des 10 ateliers-relais (à hauteur de 197 000 €) et du remboursement par certains locataires de la taxe foncière (à hauteur de 18 000 €). Quant aux dépenses réelles, elles sont constituées essentiellement du versement de la taxe foncière (à hauteur de 23 000 €), des intérêts des emprunts contractés (14 000 €), des frais d’entretien courant des ateliers (5 000 €), etc.

S’agissant de la section d’investissement, elle est équilibrée à hauteur de 1 054 000 €. Sont inscrits en dépenses d’équipement, à hauteur de 691 000 €, l’ensemble des crédits liés à la construction d’un nouvel atelier-relais d’une surface de 500 m² dans la zone d’activités La Fontaine (Hauts- d’Anjou). Il est prévu de financer cet investissement par des financements extérieurs (268 000 € de subventions de l’Etat au titre de la DSIL) ainsi que par un emprunt de 386 000 €.

Au 31 décembre 2022, le montant de l’encours de dette s’élève à 1 277 322 €. Durant l’exercice 2023, la Communauté de communes envisage de contracter un nouvel emprunt sur ce budget annexe pour un montant de 385 639,26 €, afin de pouvoir financer la construction d’un nouvel atelier- relais. Au 31 décembre 2023, le montant de l’encours de dette devrait ainsi s’élever à 1 488 642 €.43/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe immobilier d’entreprises pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.13 Budget primitif zones d’activités économiques pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs à l’aménagement des zones d’activités économiques. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

Dans le présent cas, la tenue d’une comptabilité de stocks est obligatoire. Les terrains aménagés au sein des zones d’activités ne sont pas retracés dans les comptes d’immobilisations (l’objectif d’une opération d’aménagement de zone n’étant justement pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre à court ou moyen terme) ; leur valeur est dès lors décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).

Au 1er janvier 2023, l’état des surfaces restant à vendre au sein des zones d’activités communautaires est le suivant.

ZONES D'ACTIVITES

COMMUNAUTAIRES

Surfaces à vendre au 31/12/2022 Stock final au 31/12/2022

Nom de la

zone

Commune Surface

cessible

initialement

(en m²)

Surface

vendue au

31/12/2022

(en m²)

Surface

restant à

vendre au

31/12/2022

(en m²)

Prix de

revient /

m² au

31/12/2022

Stock final

au

31/12/2022

A B C = A - B D E = C * D

La Clercière Bécon-les-Granits 71 212 65 249 5 963 9,53 € 56 813 €

Les

Peupliers

Erdre-en-Anjou 11 581 8 501 3 080 3,22 € 9 932 €

Les

Victoires

Erdre-en-Anjou 116 843 90 699 26 144 1,52 € 39 864 €

La Grée Grez-Neuville - - - - -

Grieul Grez-Neuville - - - - -

La Fontaine Les Hauts-d'Anjou 98 025 52 484 45 541 1,39 € 63 115 €

Les Groies Les Hauts-d'Anjou - - - - -

La

Louvarderie

Les Hauts-d'Anjou - - - - -44/67

Saint-Jean Les Hauts-d'Anjou 81 266 66 543 14 723 0,32 € 4 708 €

La Grosse

Pierre

Le Lion d'Angers 222 993 221 086 1 907 0,67 € 1 285 €

La

Sablonnière

Le Lion d'Angers 285 359 246 804 38 555 10,84 € 417 914 €

Le

Rochereau

Miré 59 607 46 491 13 116 0,53 € 6 920 €

Saint-

Augustin

Saint-Augustin-des-Bois - - - - -

Le Vallon Val d'Erdre-Auxence 80 703 22 858 57 845 14,17 € 819 579 €

TOTAL 1 027 589 820 715 206 874 1 420 134 €

S’agissant de la section de fonctionnement, elle est équilibrée à hauteur de 1 913 000 €. Les recettes réelles sont constituées du produit de la cession des terrains aménagés à hauteur de 564 000 € (hypothèse de cession de plus de 33 000 m² de parcelles aménagées). Quant aux dépenses réelles, elles devraient s’élever à 493 000 €, réparties entre dépenses liées aux acquisitions de terrains en vue de l’extension des zones (à hauteur de 340 000 €) et dépenses relatives aux frais d’études et aux travaux en vue de l’aménagement des zones (à hauteur de 153 000 €).

S’agissant de la section d’investissement, elle est équilibrée à hauteur de 2 644 000 €, grâce à une avance du budget principal à hauteur de 1 224 000 €.

Au 31 décembre 2022, ce budget annexe ne comptabilise aucun encours de dette ; par ailleurs, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur ce budget annexe durant l’exercice 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe zones d’activités économiques pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.14 Budget primitif du budget annexe assainissement régie pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs au service public d’assainissement collectif géré en régie. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

Le budget primitif de l’exercice 2023 s’inscrit dans la continuité du budget de l’exercice précédent, dans l’attente de l’élaboration au cours de l’année d’un véritable plan pluriannuel d’investissement (PPI), adossé au schéma directeur, ainsi que de la finalisation des opérations d’amortissement.

Au 31 décembre 2022, le montant de l’encours de dette s’élève à 1 569 660 €. Durant l’exercice 2023, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur ce budget45/67

annexe. Au 31 décembre 2023, le montant de l’encours de dette devrait ainsi s’élever à 1 372 144 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe assainissement régie pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.15 Budget primitif du budget annexe assainissement DSP pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs au service public d’assainissement collectif géré en délégation de service public dans le cadre de trois contrats. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

Le budget primitif de l’exercice 2023 s’inscrit dans la continuité du budget de l’exercice précédent, dans l’attente de l’élaboration au cours de l’année d’un véritable plan pluriannuel d’investissement (PPI), adossé au schéma directeur, ainsi que de la finalisation des opérations d’amortissement.46/67

Au 31 décembre 2022, le montant de l’encours de dette s’élève à 1 564 615 €. Durant l’exercice 2023, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur ce budget annexe. Au 31 décembre 2023, le montant de l’encours de dette devrait ainsi s’élever à 1 424 230 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe assainissement DSP pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.16 Budget primitif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs au service public d’assainissement non collectif. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M49, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

S’agissant de la section d’exploitation (section de fonctionnement), elle est équilibrée à hauteur de 69 000€ ; les recettes réelles proviennent des redevances versées par les pétitionnaires dans le cadre des contrôles effectués sur les installations tandis que les dépenses réelles sont constituées des prestations de services en vue de la mise en œuvre des dits contrôles.47/67

Au 31 décembre 2022, ce budget annexe ne comptabilise aucun encours de dette ; par ailleurs, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur ce budget annexe durant l’exercice 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe SPANC pour l’exercice 2023 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.17 Budget primitif du budget annexe générateurs photovoltaïques pour l’année 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Ce budget annexe retrace l’ensemble des mouvements budgétaires et financiers relatifs à la production et à la distribution d’énergie solaire photovoltaïque. Soumis à l’instruction budgétaire et comptable M4, il est assujetti à la TVA et établi hors taxes.

S’agissant de la section d’exploitation, elle est équilibrée à hauteur de 8 000€ ; les recettes réelles proviennent du produit de la vente d’électricité tandis que les dépenses réelles sont constituées des seuls frais de maintenance des futures installations.48/67

S’agissant de la section d’investissement, elle est équilibrée à hauteur de 134 000€. Sont inscrits en dépenses les frais d’études et de travaux liés à l’installation des deux unités de production d’électricité photovoltaïque sur la toiture du hangar abritant le service de la voirie (situé au sein de la zone d’activités dite de la Sablonnière, sur le territoire de la commune du Lion d’Angers). Quant aux recettes, elles sont composées de la subvention du conseil régional (à hauteur de 44 000€) et d’une avance du budget principal (à hauteur de 71 000€).

Au 31 décembre 2022, ce budget annexe ne comptabilise aucun encours de dette ; par ailleurs, la Communauté de communes envisage de ne contracter aucun nouvel emprunt sur ce budget annexe durant l’exercice 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le budget primitif du budget annexe générateurs photovoltaïques pour l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.18 Fongibilité des crédits (Maryline Lézé)

Exposé

L’instruction comptable M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections en application de l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait de réduire de manière significative les décisions modificatives nécessaires au cours de l’exercice budgétaire.

Dans cette optique, il est proposé de déléguer au Président de CCVHA la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.49/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De déléguer au Président ou à son représentant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % ;

- De dire que le Président devra informer le Conseil Communautaire des mouvements de crédits ainsi opérés lors de sa plus proche séance ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.19 Perception de la taxe additionnelle GEMAPI en 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Pour rappel, la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a été transférée aux syndicats de bassin versant (SMBVAR, SBO et EDENN) sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou. L'article 1530 bis du code général des impôts permet aux EPCI d’instituer une taxe facultative pour couvrir les besoins de financement de ce service. Cette taxe a été institué par la CCVHA lors de la séance de son Conseil Communautaire du 25 janvier 2018 par délibération n°2018-01-25-11DE.

Le produit global attendu de la taxe additionnelle GEMAPI est de 158 800,00 € en 2023 pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des syndicats de bassin versant concernés. Le produit de la taxe sera réparti entre les assujettis aux quatre taxes locales (TH, TFPB, TFPNB, CFE), et proportionnellement aux recettes que chacune d’elles a procuré l’année précédente.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI en 2023 à 158 800 € ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.20 Attribution d’une subvention au CIAS pour l’exercice 2023 (Maryline Lézé)

Exposé

Depuis le 1er janvier 2017, le service solidarités exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, confiée en large partie au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Ce dernier œuvre notamment en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et au maintien du lien social auprès des seniors et de l’accueil des gens du voyage, de la santé, de l’accès aux droits et au numérique, de l’aide à la mobilité (transport solidaire).

Le CIAS sollicite au titre de l’exercice 2023 une subvention de fonctionnement d’un montant de 226 000 euros sur un budget total de 374 567 euros.50/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention de fonctionnement au Centre intercommunal d’action sociale des Vallées du Haut-Anjou d’un montant de 226 000 euros pour l’année 2023 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4.21 Garantie d’emprunt : transfert d’un contrat à la CCVHA (Maryline Lézé)

Exposé

La Communauté de Communes du Haut-Anjou a accordé une garantie d’emprunt, pour le remboursement de la somme de 150 000 € (cent cinquante mille euros), représentant les 8.637 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 1 736 578 € que l’E.H.P.A.D. « Les Fontaines » a contracté auprès de la Caisse des dépôts et Consignations (le prêt étant destiné à financer la restructuration de l’E.H.P.A.D. « Les Fontaines).

Il est à noter que le département de Maine-et-Loire s’est porté garant à hauteur de 850 000 €. Il en est de même de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe, désormais la commune des Hauts- d’Anjou, à hauteur de 736 578 €.

La Caisse des dépôts et Consignations sollicite la CCVHA en vue de procéder aux opérations de transfert du contrat, comme suite de la fusion des EPCI. En effet, en cas de fusion d’EPCI, la loi a organisé un principe de continuité automatique des contrats.

Pour information, les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et joint en annexe sont les suivantes :

montant du prêt : 1 736 578 €

Durée de financement : de 3 à 18 mois

Echéances : trimestrielles

Durée de la période d’amortissement : 120 trimestres

Amortissement : constant

Taux d’intérêt fixe : 3.43 %

Il convient donc d’autoriser le Président à procéder aux différentes formalités de transfert de la garantie d’emprunt, de la CCHA à la CCVHA, s’agissant, notamment, de la signature de l’avenant de transfert et tous autres documents afférents.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le Président ou son représentant à procéder aux différentes formalités de transfert de la garantie d’emprunt ci-dessus exposé, de la CCHA à la CCVHA, s’agissant, notamment, de la signature de l’avenant de transfert et tous autres documents afférents ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.51/67

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. Territoire RSO, Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique

5.1 Adoption et mise en œuvre de la charte départementale des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale de Maine-et-Loire (Virginie Guichard)

Exposé

Madame Virginie GUICHARD rappelle que le projet de charte départementale des énergies renouvelables (EnR) à gouvernance locale de Maine-et-Loire a été animé, de mars à octobre 2022, par l’association RECIT avec l’appui d’un Comité de pilotage technique à l’échelle départementale (Département de Maine-et-Loire, Siéml, Alter Energies, ADEME, Mauges Communauté, Enercoop, Energie Citoyenne Loire et Mauge, et Atout Vent en Chemillois).

Le projet a été élaboré avec la participation de collectifs de citoyens, de représentants privés des filières d’EnR et des collectivités de Maine-et-Loire. La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (élus et techniciens) a contribué activement à la définition de la charte. L’objectif poursuivi est d’apporter un cadre de référence pour une coopération réussie entre toutes les parties prenantes de projets d’EnR dits « territoriaux » (acteurs privés, acteurs publics, acteurs citoyens). La charte est organisée en 2 parties : les engagements fondamentaux qui correspondent aux valeurs communes partagées entre les co-porteurs de projets d’EnR, puis une annexe qui décrit de manière pratique les lignes directrices pour concrétiser un co-portage de projet d’EnR.

Les sept engagements fondamentaux entre les co-porteurs de projets d’EnR sont les suivants :

 Accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;

 Impliquer les citoyens et acteurs publics dans le portage et la gouvernance des projets ;  Maximiser les retombées économiques et sociétales locales des projets ;  Mettre en commun les compétences et savoirs ;

 Apprendre à se connaitre et être à l’écoute des intérêts des uns et des autres ;  S’appuyer sur la dynamique locale ;

 Informer, impliquer et écouter l’ensemble des parties prenantes.

Il convient de rappeler enfin que la CCVHA et les communes facilitent déjà les projets d’EnR de grandes envergures vers ce modèle « territorial ». Toutefois, l’adoption de la charte permettra de mieux défendre les intérêts locaux sur des projets d’EnR à venir pour le territoire. Elle propose de candidater pour intégrer le Comité pilotage de suivi de la charte et bénéficier des bonnes pratiques départementales.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter et de mettre en œuvre la charte départementale des énergies renouvelables à gouvernance locale de Maine-et-Loire ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.52/67

6. Développement économique, Tourisme

6.1 Attribution d’une subvention d’investissement au GIP de l’Isle Briand et à la société des courses du Lion-d’Angers pour l’exercice 2023 (Joël Esnault)

Exposé

Le Conseil d’Administration du GIP de l’Isle Briand s’est réuni le vendredi 16 décembre 2022 afin de valider son programme d’investissements pluriannuel 2023-2025 présenté comme suit:

La CCVHA verse chaque année au GIP de l’Isle Briand une subvention d’investissement d’un montant de 60 000 euros.

En 2022, le conseil communautaire a posé le principe selon lequel l’assemblée communautaire se prononcera le moment venu sur l’attribution d’une subvention d’investissement, pour l’exercice 2023, de 60 000 euros dont 46 700 euros ventilables à la société des courses du Lion-d’Angers.

A titre exceptionnel pour 2023, cette subvention sera scindée comme suit:

- 46 700 euros seront versés directement à la Société des courses du Lion-d’Angers en vue du financement des projets d’investissement et de modernisation de l’hippodrome de l’Isle Briand ; - 13 300 euros seront versés au GIP de l’Isle Briand.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De déroger au principe posé lors du conseil communautaire du 31/03/2022 sur l’attribution de la subvention d’investissement au GIP et à la société des courses du Lion-d’Angers pour l’année 2023 ;

- D’attribuer à la société des courses du Lion-d’Angers la somme de 46 700 euros en vue du financement des projets d’investissements et de modernisation de l’hippodrome de l’Isle Briand au titre de l’année 2023 ;

- D’attribuer au GIP de l’Isle Briand, la somme de 13 300 euros au titre de l’année 2023;53/67

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.2 Attribution d’une subvention d’investissement pour le financement du bateau La Gogane dans le cadre de la convention de partenariat avec CCALS au titre de l’année 2022 (Joël Esnault)

Exposé

Dans le but de rendre attractive les Basses Vallées Angevines, la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ont financé en 2011 l’achat de la Gogane, bateau électrique à passagers, naviguant sur la Sarthe. La CCALS en est le propriétaire puisque le bateau ne peut être la propriété que d’une seule communauté de communes. Cependant, la CCVHA et la CCALS sont toutes les deux concernées par le financement du bateau.

En 2019, une convention de partenariat de trois années avait déjà été signée entre les deux communautés communes pour le suivi et le financement de la Gogane (voir la convention en annexe). Cette convention a été prolongée d’une année pour l’exercice 2022.

La maintenance de la Gogane est assurée par la CCALS et devra faire l’objet de devis proposés et validés par les deux vices-présidents Tourisme des deux Communautés de Communes. Il a été convenu qu’en 2022, le bilan financier soit communiqué par la CCALS à la CCVHA comprenant le bilan d’activité et le bilan financier du gestionnaire.

2022 a été marquée par la reprise de l’Office de Tourisme par la CCALS en avril 2022. La saison touristique s’est déroulée du 25 juin au 4 septembre 2022 avec :

 2 croisières proposées « au fil de la Sarthe » (Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou),

« Au détour des îles » (Cheffes)

 37 croisières réalisées : 32 publiques et 5 privatives

 1102 passagers : 60,56% de taux de remplissage (+16,96% par rapport à2019)

 12 679 € de recettes

 Participation 2022 / EPCI : 19 867,57 (2021 :44 658,68 €)

Le bilan d’investissement de l’année 2022 se présente comme suit :54/67

Au vu de ce bilan financier, la CCVHA participera à hauteur de 50% aux investissements de la Gogane en 2022, soit un montant 2105,86 € TTC.

A cette fin, il est nécessaire que la CCVHA attribue une subvention d’investissement à la CCALS pour l’investissement 2022 du bateau la Gogane.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention d’investissement à la Communauté de Communes d’Anjou Loir-et-Sarthe à hauteur de 2 105,86 € pour le financement de l’investissement sur le bateau la Gogane au titre de l’exercice 2022 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.3 Avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie versée à ALTER Cités dans le cadre de l’aménagement de ZAC de la Grée à Grez-Neuville (Joël Esnault)

Exposé

La Commune de GREZ NEUVILLE a confié à la Société d’équipement du département de Maine- et-Loire (SODEMEL) -- devenue ALTER Cités au 27/06/16 -- l’aménagement et l’équipement du secteur de la Grée, par Traité de Concession signé le 25/11/05, reçu en Préfecture d’Angers le 30/11/2005, conformément aux articles L-300.4 et L-300.-5 du Code de l’Urbanisme.

L'aménagement porte sur une surface de 20 ha environ, constituant la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Grée, créée par délibération du Conseil Communautaire du 07/07/06, déclarée d'intérêt public par arrêté préfectoral du 25/06/2007 et dénommée "Pôle commercial & tertiaire du Lionnais".

Ce traité de concession est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous le contrôle de la Collectivité, à l’intérieur du périmètre d’opération annexé audit traité.

L’article 19 de ce Traité de Concession prévoit que, lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la Collectivité concédante pourra, après délibération de son Conseil, assurer le versement d’une avance au concessionnaire, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2,4° du code général des collectivités territoriales (CGCT).55/67

L'avenant n°1 au traité de concession en date du 23/10/2017 et 24/04/2018 constate le transfert de la compétence économique à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) effective depuis le 1er janvier 2017.

Le compte-rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2016, ayant été transmis par ALTER Cités préalablement à la Commune et à la CCVHA, faisait apparaître la nécessité de mise en place d'un financement complémentaire de 1 000 000 € de 2017 à 2020 pour couvrir les dépenses, dans l'attente de la vente des terrains cessibles. Ainsi, par convention en date du 22/12/2017, suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 14/12/2017, la Collectivité a consenti une avance de trésorerie d’un montant d’un million d’euros (1 000 000 €) à Alter Cités pour une durée de trois ans remboursable au 22 Décembre 2020 afin de couvrir les besoins en trésorerie de l’opération.

Par avenant en date du 03/02/2021, suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 28/01/2021, la Collectivité a consenti une prorogation de cette avance pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021, afin d’étudier la non reconduction de la concession au 31/12/2021 et une reprise de l’opération par la CCVHA.

Suite à la présentation d’un pré bilan de clôture au 31/12/20, basé sur l’hypothèse d’une fin de concession au 31/12/2021, la Collectivité a revu sa décision en décidant de prolonger, par avenant n°2 en date du 14/12/2021, de trois années la durée de la concession jusqu’au 31/12/2024 afin de permettre la commercialisation des dernières parcelles ainsi que la réalisation des derniers aménagements prévus.

Suite au délai nécessaire à un porteur de projet pour l’élaboration de ses projets (acquisition de deux lots), les ventes prévues en 2022 n’ont pu se réaliser dans les délais attendus, ayant une incidence sur l’état de la trésorerie au 31/12/2022. De fait, l’opération n’a pas été en capacité de rembourser partiellement l’avance de trésorerie à hauteur de 650 000 € tel qu’inscrit à l’avenant n°2.

Alter Eco propose à la CCVHA la signature d’un nouvel avenant de d’effectuer un remboursement partiel immédiat de cette avance à hauteur de 300 000 € , le solde étant attendu d’ici le 31/12/2023. (voir en annexe le projet de l’avenant 3)

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter le remboursement partiel et immédiat de l’avance de trésorerie à hauteur de 300 000 euros par Alter Cités, le solde étant attendu d’ici le 31/12/2023; - D’approuver l’avenant n°3 à la convention d’avance de Trésorerie versée à Alter Cités dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Grée à Grez-Neuville et autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant présenté ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.4 Convention d’abondement au fonds de prêt Initiative Anjou (Joël Esnault)

Exposé

Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou exerce la compétence Développement économique et dynamise son économie locale en favorisant la création, la reprise et le développement d’entreprise.

Initiative Anjou participe quant à elle au développement économique local du Maine-et-Loire en décelant et favorisant l’initiative créatrice d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux. En effet, Initiative Anjou a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d’activités,56/67

de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE. Elle apporte son soutien financier par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt ou par une avance remboursable à la personne morale. Les porteurs de projet peuvent bénéficier d’un accompagnement, sous forme de parrainage et/ou de suivi technique réalisé gracieusement. L’Association contribue également à la mobilisation d’autres dispositifs aux entreprises du territoire.

En 2022, Initiative Anjou a accompagné 300 entrepreneurs,en augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente (au niveau du département). C’est ainsi plus de 3,7 M€ de prêts accordés qui ont permis de lever plus de 40 M€ de prêts bancaires injectés dans l’économie locale. L’année 2022 a aussi été marquée par le développement des ateliers proposés aux chefs d’entreprise avec 32 ateliers organisés sur l’ensemble du département.

Au niveau de la CCVHA, le bilan 2022 se présente comme suit:

• 17 entreprises financées

• 19 entrepreneurs accompagnés

• 206 000 € prêtés (120 800 € de prêts Initiative Anjou, 62 200 € de prêts BPI Création/Reprise, 15 000 € de primes In’Cube, 8 000 € de prêts Solidaire)

• 31 emplois créés ou maintenus

• 32 bénévoles

• 11 comités d’Agrément

Ce résultat est le fruit d’un partenariat entre la CCVHA et Initiative Anjou depuis la création de l’Association. En sa qualité de membre d’Initiative Anjou, la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou verse une cotisation définir par l’Assemblée Générale de l’Association (5 100 € pour 2023). La CCVHA participe aussi au financement du fonds de prêts. Or, le fonds de prêts TPE dédié au territoire de l’EPCI fait apparaître au 31 décembre 2022 un solde de 19 541,59 €, ce qui nécessite, au regard de l’activité sur le territoire, un abondement de la part de l’EPCI.

Pour soutenir la création, la reprise et le développement des entreprises sur son territoire, la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou abondera à hauteur de 30 000 € le Fonds de Prêts TPE dédié au territoire.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la convention d’abondement du Fonds de Prêts Initiative Anjou au tire de l’année 2023 ;

- D’accepter l’abondement du Fonds de Prêts TPE Initiative Anjou pour le territoire CCVHA à hauteur de 30 000 € ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.57/67

7. Solidarités

7.1 Approbation du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Val-d’Erdre- Auxence (Marie-Ange Fouchereau)

Exposé

La Communauté de communes, compétente en matière d’accueil des gens du voyage, gère 2 aires d’accueil : Lion d’Angers et Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou).

Une troisième aire d’accueil de 10 emplacements est en construction sur la commune du Louroux- Béconnais (Val d’Erdre-Auxence). Livrée en avril 2023, elle sera régie par un règlement intérieur et gérée par un prestataire extérieur qui aura comme rôle, entre autres, de faire respecter aux voyageur ce règlement.

Le Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, impose un règlement intérieur type des aires d’accueil, permettant d’harmoniser les pratiques à échelle nationale et de faciliter la lecture pour les gens du voyage.

Dans le règlement de l’aire de Val d’Erdre-Auxence il est proposé :

• Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 • La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutifs (durée imposée par le décret de décembre 2019). Une dérogation dans la limite de 7 mois supplémentaires peut être accordée sur justification (en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation) ;

• Le droit de place est établi à 2,50 euros par jour par emplacement (selon le schéma départemental, un tarif supérieur à 2,50 €/jour/emplacement serait trop cher pour les voyageurs et comporterait des risques en termes de taux d’occupation de l’aire)

• Dépôt de garantie (cf. décret de 2019) : droit de place x 31 = 2,50 € x 31 = 77,50 € (acquitté au gestionnaire).

Le règlement intérieur doit indiquer les tarifs en vigueur pour les fluides (coût réel du kWh et du m³ d’eau + coût de l’abonnement).

Les premières factures sont attendues pour connaître ces tarifs.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le règlement intérieur pour l’aire d’accueil de Val d’Erdre-Auxence - D’approuver les tarifs tels qu’exposés dans le règlement ci-joint ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7.2 Participation complémentaire de la Communauté de communes au projet d’habitat adapté de Châteauneuf-sur-Sarthe (Marie-Ange Fouchereau)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, compétente en matière d’accueil des gens du voyage, a approuvé le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage58/67

2018-2023 le 26 juin 2018. Une des préconisations de ce schéma est celle de « proposer aux gens du voyage sédentarisés sur l’aire de Châteauneuf-sur-Sarthe d’accéder à un logement adapté ».

Par délibération du 27 juin 2019, la Communauté de communes a étudié le montage financier des deux bailleurs sociaux présents sur le territoire et choisi l’offre la mieux disante, celle de Podeliha. Depuis, le bailleur travaille en lien étroit avec la CCVHA sur une opération de 4 logements adaptés sur la commune des Hauts-d’Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe).

Le plan de financement du projet a été validé par délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021. La participation de la Communauté de communes aux coûts de construction était de 24 500 € par logement, soit une participation totale de 98 000 €.

Bien que la mise en chantier du projet soit prévue pour février 2023, le comité d’engagement de Podeliha a refusé le projet en décembre 2022. Le coût de revient au logement était devenu trop élevé à cause des coûts des matériaux, de l’inflation et de l’actualisation des marchés.

Afin de pouvoir lancer l’opération en chantier, Podeliha a proposé de prendre en charge les 30 000 € de coûts d’actualisation et de revalorisation du marché.

De plus, il a été proposé à la Communauté de communes de prendre à sa charge les 25 000 € de plus-value des coûts de construction. La participation totale de la CCVHA au financement de ce projet s’élèverait donc à 123 000 €, soit 30 750 € par logement.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la participation complémentaire de 25 000 € de la Communauté de communes pour le financement du projet d’habitat adapté ;

- D’accorder à Podeliha une subvention totale de 123 000 € (soit 30 750 € par logement) pour le financement du projet d’habitats adaptés de Châteauneuf-sur-Sarthe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8. Environnement

8.1 Remise partielle de dette à la commune d’Erdre-en-Anjou (Jean-Pierre Bru)

Exposé

La commune d’Erdre-en-Anjou a adressé à la CCVHA une réclamation concernant la facture d’eau de la piscine de Vern-d’Anjou. La demande de la commune fait suite à la constatation d’une surconsommation due à une fuite d’eau sur le site de la piscine de Vern-d’Anjou.

Cette réclamation a d’abord transité par le SEA, puisque ce dernier, est le gestionnaire de la facture d’assainissement. Le SEA a traité la demande de la commune pour la partie lui incombant et a fait suivre le dossier à la CCVHA.

Si la loi a institué un mécanisme automatique de dégrèvement du montant de la facture en cas de surconsommation d’eau conséquente à une fuite, elle ne s’est attachée à régler que le cas des usagers personnes physiques (loi dite Warsmann). Est, cependant, laissée au gestionnaire du service en cause, la possibilité d’étendre le mécanisme des particuliers aux usagers non domestiques, notamment lorsqu’il est question d’une personne morale. Cela, soit de manière générale en retenant un mécanisme pérenne et automatique, soit de manière particulière et59/67

ponctuelle. Dans les deux cas, l’idée est d’appliquer le mécanisme Warsmann aux situations non couvertes directement par la loi.

En ce qui concerne la situation de la commune d’Erdre-en-Anjou, il est proposé de répondre favorablement à sa sollicitation en alignant la réponse de la CCVHA sur celle apportée par le SEA.

En effet, également saisi sur ce sujet, pour la partie le concernant, le SEA a accordé à la commune un dégrèvement à hauteur de 4002,84€ HT, représentant une décote de 2639 m³. Il est indiqué que le montant total de la facture, sur les deux services en cause, était de 18 221,51€ HT.

En retenant présentement une modalité de calcul identique à celle appliquée par le SEA, la CCVHA peut accorder une remise partielle de dette au bénéfice de la commune pour un montant de 3391,38€ HT, correspondant à une décote de 2639 m³, identique à la base retenue par le SEA, au tarif 2019 (soit 1,2851€/m³).

Il est rappelé aux membres que la remise gracieuse de dette est une décision budgétaire de l’assemblée délibérante qui a pour effet de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond. La remise gracieuse éteint la créance pour le débiteur et exclut tout recouvrement ultérieur. Contrairement à l’admission en non valeur, la remise gracieuse décharge le comptable public de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est à noter que sur le plan comptable, la mesure de remise gracieuse s’analyse en une subvention au bénéfice de la commune.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accorder à la commune d’Erdre-en-Anjou, en suite d’une surconsommation d’eau due à une fuite, une remise partielle de dette pour un montant de 3 391,38 € HT, sur une base de 2639 m³, au titre de la facture du 31 octobre 2019 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9. Enfance, Jeunesse

9.1 Gestion en régie de l’ALSH de Saint-Augustin-des-Bois (Brigitte Olignon) Exposé

Historiquement, la commune de St Augustin-des-bois comptait un accueil de loisirs associatif : Le Bois Enchanté. Ce dernier a été repris par fusion absorption en 2020 par le Centre Social Intercommunal L’Atelier (CSI) dont le siège social est à Saint Georges sur Loire.

Actuellement, le CSI propose un accueil les mercredis et vacances d’été ainsi que des activités ponctuelles à destination des 11-17 ans sur la commune de Saint-Augustin-des-Bois et un accueil à Saint Georges sur Loire pendant les petites vacances scolaires.

Cette gestion particulière des activités ALSH interroge les élus de la commune et de la commission. De plus, depuis le début de l’année 2021, la pérennité du fonctionnement actuel est remis en question car :

- un projet de construction d’un ALSH sur St Georges sur Loire est engagé et pourrait remettre en cause à terme l’accueil sur Saint Augustin-des-Bois ;

- l’accueil des jeunes de Saint-Augustin est accepté à titre dérogatoire ; - la mise en place de la convention territoriale globale (CTG) rend difficile le rattachement de la commune à la CTG de la Communauté de communes du fait de la gestion délocalisée ;60/67

- les difficultés de recrutement que connaît la commune de Saint-Augustin-des-Bois pour ses services périscolaires impliquent de réfléchir à une mutualisation interservices ; - la gestion des services multi acteurs actuelle ne rend pas lisible l’offre notamment avec l’emploi de plusieurs logiciels de gestion et portails famille.

Cela s’ajoute aux difficultés rencontrées sur Bécon-les-Granits. La proximité entre les deux communes permet d’organiser une organisation mutualisée des services et ainsi d’apporter une réponse aux problématiques de locaux mais aussi de recrutements.

Partant de ces constats, les élus de la Commission Enfance Jeunesse de Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), proposent la gestion en régie directe de l’ALSH enfant et des activités jeunesse organisées pour les familles de la commune Saint-Augustin-des- Bois à compter du 2 septembre 2023.

Cette gestion en régie de l’ALSH enfant et des activités jeunesse proposées sur la commune de Saint-Augustin-des-Bois a pour conséquence la fin prématurée (au 1/09/2023) des conventions signées avec le CSI validées par la décision n° 2020-05DC et la délibération n°2022-02-24-13DE.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la gestion en régie par la Communauté de communes de l’accueil de loisirs enfant et ado de St Augustin des Bois à partir du 2 septembre 2023 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à mettre en fin aux conventions liant la CCVHA et CSI;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9.2 Convention Région Pays de la Loire Tour (Brigitte Olignon)

Exposé

ll est rappelé aux membres que la région Pays de la Loire organise la course cycliste « Région Pays de la Loire Tour » dont la première édition se tiendra du 4 au 7 avril 2023. Dans ce cadre, la Région sollicité la CCVHA en vue d’un financement à hauteur de 45 000 euros. Le Conseil s’est prononcé favorablement sur cette sollicitation par sa délibération du 15 décembre 2022.

Cette participation financière de la CCVHA est accompagnée d’une participation humaine et matériel dans l’organisation de l’épreuve. C’est en ce sens que la Région propose le contrat visé en objet afin d’organiser le rôle dévolue à la CCVHA.

Il s’agit là d’un évènement dont le rayonnement, tant au plan local, qu’au plan national, va valoriser le territoire des Vallées du Haut-Anjou et ses atouts. L’événementiel retenu par la Région et les organisateurs prévoit, notamment, une diffusion télévisée.

Il est rappelé que le parcours de la course longera ou traversera plusieurs communes du territoire, dont Saint-Sigismond, Val d’Erdre-Auxence (Villemoisan, Le Louroux-Beconnais), Erdre-en-Anjou (Vern d’Anjou, Brain-sur-Longuenée), Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Thorigné d’Anjou, Chambellay, Montreuil-sur-Maine. La commune du Lion d’Angers accueillera l’arrivée de la seconde étape de cette course, en principe, le mercredi 5 avril.61/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’agréer les termes de la convention proposée telle que jointe en annexe et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application

de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

10. Culture, Communication, Lecture Publique, Digitalisation

10.1 Attribution de subventions aux bibliothèques associatives pour l’année 2023 (Yamina Riou)

Exposé

Pour rappel, la gestion des bibliothèques relève de la compétence communautaire (à l’exception des bâtiments à gestion municipale).

Le territoire compte 27 bibliothèques :

- à gestion intercommunale (ex-bibliothèques municipales) ;

- à gestion associative ;

- à gestion intercommunale avec association conventionnée.

La gestion de certaines bibliothèques de la CCVHA étant assurée par des associations, il convient d’accorder à ces différentes associations les moyens de gestion nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces bibliothèques.

Concernant les subventions attribuées aux bibliothèques, la commission Culture a souhaité continuer les pratiques précédentes à savoir :

- harmonisation des subventions à un minimum de 1,5 € par habitant (recommandations de la DRAC : 2 € par habitant) ;

- maintien du niveau de budget précédemment en place pour les bibliothèques qui avaient un budget plus conséquent avant transfert (Brissarthe et Champigné) ;

- maintien des subventions de fonctionnement des bibliothèques du Lion d’Angers et de Châteauneuf sur Sarthe (à gestion intercommunale avec association conventionnée) qui bénéficiaient de ces subventions de fonctionnement avant transfert.

À la différence des années précédentes, l’association Brissarthe Bouquine ayant fait connaître son souhait de ne pas perdurer, il ne lui sera pas attribué de subvention en 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer les subventions suivantes pour les associations gérant les bibliothèques de :62/67

Nom de l’association Bibliothèques associatives

Bibliothèque pour Tous Bécon Les Granits 4 311 €

Bibliothèque Communale du Louroux-

Béconnais Le Louroux-Béconnais 4 986 €

Bibliothèque Communale de La Pouëze La Pouëze 3 042 €

Au Gré du Livre Grez-Neuville 2 194 €

Bibliothèque de Thorigné-Champteussé Thorigné d'Anjou-Chenillé- Champteussé 2 434 €

Croc-Lire Champigné 4 316 €

L’Ivre de lecture Juvardeil 1 239 €

Nom de l’association Bibliothèques à gestion intercommunale

avec association conventionnée

Bibliothèque Hervé Bazin du Lion d’Angers Le Lion d’Angers 1 000 €

L’Attire-Lire Châteauneuf sur Sarthe 400 €

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

10.2 Attribution de subventions aux associations pour les évènements pour l’exercice 2023 (Yamina Riou)

Exposé

La CCVHA apporte chaque année son soutien technique et/ou financier aux événements qui contribuent au rayonnement du territoire. Le règlement pour l’instruction des dossiers et l’attribution des subventions a été approuvé en Conseil communautaire le 13 décembre 2018. Ce document est accessible à tous et publié en ligne sur le site internet de la CCVHA.

Pour l’exercice 2023, 13 associations ont déposé, auprès de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, un dossier de demande de subvention relatif à un événement.

Comme prévu dans le règlement, un groupe de travail composé de représentants des commissions « culture, lecture publique, digitalisation et communication », « services à la population, petite enfance, enfance, jeunesse et sport », « Solidarités, action sociale et santé (CIAS) », « développement économique, tourisme et agriculture » et « environnement, assainissement et voirie » s’est réuni pour analyser ces demandes et proposer des attributions au Conseil communautaire, dans la limite des crédits prévus au budget prévisionnel pour le soutien aux événements :63/67

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les subventions telles que définies ci-dessus pour les événements prévus au titre de l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.64/67

11. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)

Numéro de

décision

Domaine Intitulé de la décision Date de décision

2023-26DC Développement

économique

Vente de foncier

économique à la SAS

VMH Invest-ZA la

Sablonnière

01/03/2023

2023-25DC Administration

Générale

Renouvellement de

l’adhésion à l’AMF

02/03/2023

2023-35DC Solidarités Signature d’un avenant

de prolongation à la

convention d’occupation

précaire conclue avec M.

Blanchard,

kinésithérapeute à

Châteauneuf-sur-Sarthe

01/03/2023

2023-32DC Solidarités Signature d’un avenant

de prolongation à la

convention d’occupation

précaire conclue avec M.

Save, kinésithérapeute à

Châteauneuf-sur-Sarthe

01/03/2023

2023-33DC Solidarités Signature d’un avenant

de prolongation à la

convention d’occupation

précaire conclue avec M.

Delaunay,

kinésithérapeute à

Châteauneuf-sur-Sarthe

01/03/2023

2023-34DC Solidarités Signature d’un avenant

de prolongation à la

convention d’occupation

précaire conclue avec M.

Blanchard,

kinésithérapeute à

Châteauneuf-sur-Sarthe

01/03/2023

2023-30DC Développement

économique

Signature d’une

convention avec la

région Pays de la Loire

06/03/202365/67

pour la création et

reprise d’entreprises

2023-38DC Commande

Publique

Résiliation d’un marché

pour la maîtrise d’œuvre

pour la construction d’un

atelier relais ZA du

Vallon

06/03/2023

2023-39DC Commande

Publique

Résiliation d’un marché

pour la construction d’un

atelier relais ZA de la

Fontaine

06/03/2023

2023-36DC Habitat Convention d’emprunt

des outils support Tissé-

Metissé

06/03/2023

2023-31DC Commande

Publique

Attribution d’un marché

concernant la

restructuration des voies

intercommunales

06/03/2023

2023-41DC Culture Signature de contrats et

de conventions de

partenariats relatif à

l’accueil de spectacles et

d’action culturelle

06/03/2023

2023-37DC Bâtiments Convention d’aide à

l’installation et à

l’amélioration de

systèmes de régulation

de chauffage et de l’eau

chaude sanitaire et la

ventilation de la Maison

des Générations du

Lion-d’Angers

15/03/2023

2023-29DC Bâtiments Signature d’une

convention de

groupements de

commandes pour la

fourniture d’électricité

15/03/2023

2023-46DC Bâtiments Convention d’aide à

l’installation et à

l’amélioration des

systèmes de régulation

15/03/202366/67

de chauffage et de l’eau

chaude sanitaire et la

ventilation du siège de la

Communauté de

Communes des Vallées

du Haut-Anjou

2023-45DC Habitat Attirbution de

subventions OPAH en

cours

15/03/2023

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

12. Questions diverses

Néant

Christelle BURON

Secrétaire de séance