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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-005
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2022-01-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2022-01-13-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants
du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze (2 pages) Page 6
19-2022-01-13-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze (2 pages) Page 9
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle / Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de
la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2022-01-17-00001 - Arrêté MHA 010122.pdf (2 pages) Page 12
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2022-01-14-00004 - Arrêté portant agrément pour l 'enseignement aux
premiers secours du CCMNSSA de la Corrèze 14 01 22 (1 page) Page 15
19-2022-01-14-00005 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme
PAEFPS sur le département de la Corrèze 02 02 22 (2 pages) Page 17
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles / Préfecture / Cabinet du Préfet / Service
des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2022-01-14-00006 - Arrêté portant modification des centres de
vaccination en Corrèze (3 pages) Page 20
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2022-01-14-00007 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de
taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2022 (5 pages) Page 24
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-01-18-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 3 PRÉFÈTE D
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des
rte politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÉTÉ
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK,
VU l'arrêté du 13 janvier 2022 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze ainsi que de leurs suppléants ;
VU la lettre du 13 décembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze en date du 23 décembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corrèze en date du 1° décembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Corrèze en date des 12, 21, 22, 26, 28 et 29 octobre 2021, des 10, 18 et 24 novembre 2021 et du 06 janvier 2022 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe If au code général des impôts susvisé ;
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 4 ARRETE
Article 1° : la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze est composée
comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Francis COMBY Mme Ghislaine DUBOST
M. Julien BOUNIE M. Franck PEYRET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques DUMAS M. Yves LAPORTE
M. Dominique CAYRE M. Pierre CHEVALIER
M. Jean MOUZAT M. Bernard SAGE
Mme Marion GUICHON M. Didier MARSALEIX
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
M. Henri SOULIER M. Pierre MONTEIL
M. Bruno FLEURY Mme Betty DESSINE
M. Philippe ROCHE Mme Christine ROUGERIE
M. Francis DUBOIS M. Jean-Claude BESSEAU
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Christophe BERTHOU M. Olivier MARQUET
M. Gilles LUC M. Julien DUREISSEIX
Mme Patricia JUGIE M. Joseph PUYBARET
M. Laurent MELIN M. Joaquim DE SOUSA
. Laurent SAUTE Mme Maryiène LOUIS
. François PRINCE-BOUILLAGUET M. Mathieu RODRIGO
Mme Christelle HEVE
. Sébastien DEMARCHE Mme Sandra PETIT
M
M
M. Jean-Paul DHALLUIN
M
M . Laurent LAVIGNE Mme Stéphanie BOUCHAREYCHAS
Article 2 : le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze sont réunis
à l'initiative de la directrice départementale des Finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-18-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 5 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-01-13-00003
Arrêté portant désignation d'office des
représentants du conseil départemental appelés
à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 6 PRÉFÈTE | | DE LA CORREZE Direction de la coordination des
Fos politiques publiques et de
Fraterité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à
siéger au sein de la commission départementale des vaieurs locatives (CDVL) de la
Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter ! à 371 ter K;
Considérant qu'à défaut de désignation par le conseil départemental de ses membres appelés à siéger au sein
de la commission départementaie des valeurs locatives, le représentant de l'État dans le département désigne
d'office lesdits représentants ;
Considérant qu'en date du 5 août 2021, le conseil départemental a procédé à la désignation de ses
représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que le conseil départemental n’a pas fait connaître le nom des suppléants appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants de la
collectivité ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants suppléants du conseil
départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1° : sont désignés en qualité de représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze :
Titulaires Suppléants
M. Francis COMBY Mme Ghislaine DUBOST
M. Julien BOUNIE M. Franck PEYRET
Article 2 : le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 7 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ 3 JAN. 2022
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 8 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2022-01-13-00004
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 9 PRÉFÈTE D 4:
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des rite politiques publiques et de
Fraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;
VU la lettre en date du 23 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze a
proposé trois candidats ;
VU le courriel en date du 1° décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze a
proposé deux candidats ;
VU les courriels en date des 21 et 28 octobre 2021 et du 24 novembre 2021, par lesquelles les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Corrèze ont
proposé sept candidats ;
VU les lettres et courriels en date des 12, 21, 22, 26 et 29 octobre 2021, des 10 et 18 novembre 2021 et du
06 janvier 2022 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département
de la Corrèze ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des
organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre
de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze a, par courrier en date du
23 décembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente :
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze a, par courriel en date du
1° décembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département :
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département de la Corrèze ont, par courriels en date des 21 et 28 octobre 2021 et du 24 novembre 2021,
proposé sept candidats ;
1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 10 Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations
représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Corrèze
ont, par courriers et courriels en date des 12, 21, 22, 26 et 29 octobre 2021, des 10 et 18 novembre 2021 et du
06 janvier 2022, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze;
ARRETE
Article 1” : sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze :
Titulaires Suppléants
M. Christophe BERTHOU M. Olivier MARQUET
M. Gilles LUC M. Julien DUREISSEIX
Mme Patricia JUGIE M. Joseph PUYBARET
M. Laurent MELIN M. Joaquim DE SOUSA
M. Laurent SAUTE Mme Marylène LOUIS
M. François PRINCE-BOUILLAGUET M. Mathieu RODRIGO
M. Jean-Paul DHALLUIN Mme Christelle HEVE
M. Sébastien DEMARCHE Mme Sandra PETIT
M. Laurent LAVIGNE Mme Stéphanie BOUCHAREYCHAS
Article 2 : le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ 3 JAN, 2022
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-01-13-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze 11 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication
interministèrielle
19-2022-01-17-00001
Arrêté MHA 010122.pdf
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2022-01-17-00001 - Arrêté MHA 010122.pdf 12 E PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DE LA PREFETE
ARRETE N°19.20220101-20220112
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du ler janvier 2022
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame MARTINS Anabelle
Assistante commerciale, SCIERIES DES GARDES, MEYMAC
demeurant à USSEL
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BERNARD Jean-Paul
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à MEYSSAC
- Monsieur GOUDOUR Louis
Ouvrier agricole, COMMUNE DE CHANTEIX, CHANTEIX
demeurant à CHANTEIX
- Monsieur MARTINIE Laurent
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
demeurant à UZERCHE
- Madame PREDINAS Annie
Assistante administrative, SCIERIES DES GARDES, MEYMAC
demeurant à ROSIERS-D'EGLETONS
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 04
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations{correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2022-01-17-00001 - Arrêté MHA 010122.pdf 13 Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame VERDIER Isabelle
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à TULLE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ESPIGNET Dominique
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à SAINTE-FORTUNADE
- Madame MARTINS Sylvie
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à CHAMEYRAT
- Monsieur SOULETIE Jacques .
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à TULLE
- Madame VERDIER Catherine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
Salinla SAA
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex & 05 55 20 55 04
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2022-01-17-00001 - Arrêté MHA 010122.pdf 14 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2022-01-14-00004
Arrêté portant agrément pour l 'enseignement
aux premiers secours du CCMNSSA de la
Corrèze 14 01 22
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00004 - Arrêté portant agrément pour l 'enseignement aux premiers secours du CCMNSSA de la Corrèze 14 01 22 15 Eu PRÈFETE k Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de défense et de
protection civiles
ARRETE n°
portant agrément pour l’enseignement aux premiers secours
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour formations aux premiers secours,
Vu la demande d'agrément présentée par le représentant du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauvetaurs et Sauveteurs Aquatiques en date du 24 novembre 2021, pour assurer les formations aux premiers secours,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La délégation du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauvetaurs et Sauveteurs Aquatiques est
agréée pour assurer les formations aux premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)
Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande de la délégation du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauvetaurs et Sauveteurs Aquatiques doit être communiquée à la préfecture sans délai.
Article 3 : la directrice de cabinet, le représentant de la délégation du Comité Corrézien des Maîtres Nageurs Sauvetaurs et Sauveteurs Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
la directricé de cabinet,
Claire Boucher
1/1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00004 - Arrêté portant agrément pour l 'enseignement aux premiers secours du CCMNSSA de la Corrèze 14 01 22 16 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2022-01-14-00005
Arrêté portant nomination à un jury de
secourisme PAEFPS sur le département de la
Corrèze 02 02 22
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00005 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme PAEFPS sur le département de la Corrèze 02 02 22 17 FE Fa Cabinet PRÉFETE |
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur»,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d'exercice n°44612 du 28 août 2020 délivré à l'école de gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 20 décembre 2021, présentée par le général, commandant l'école de gendarmerie de Tulle,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1 : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours se réunira le mercredi 2 février 2022 à partir de 10h00, à l’école de gendarmerie de Tulle pour ses candidats.
Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Commandante Caroline Sibade
- en qualité de titulaires du certificat de compétence de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de formateur aux premiers secours:
pour l’école de gendarmerie:
- l’'adjudant-chef Vanessa DANIEL
pour la direction départementale d'incendie et de secours :
- M. Laurent MICOURAUD
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00005 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme PAEFPS sur le département de la Corrèze 02 02 22 18 pour l’association départementale de la protection civile: - M. Henry Malfatti
pour le 126 RI :
- M. Malik PINIER
Article 4 : Le jury présidé par l'adjudant-chef Vanessa DANIEL ne peut valablement délibérer que s'il est au
complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le général, commandant l’école de gendarmerie de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 14 janvier 2022
Pour la préfère
et par délégation
la directrite sit
Claire Boucher
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00005 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme PAEFPS sur le département de la Corrèze 02 02 22 19 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2022-01-14-00006
Arrêté portant modification des centres de
vaccination en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00006 - Arrêté portant modification des centres de vaccination en Corrèze 20 Eu PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale de la
Corrèze
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Modification de l’arrêté préfectoral N°19-2022-01-06-00002
du 6 janvier 2022 portant modification des centres de vaccination
contre la covid-19 dans le département de la Corrèze
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131- 17
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-2021-01-15-001 portant désignation des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral N° 19-2022-01-06-00002 du 6 janvier 2022 portant modification des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département ;
VU l'avis du 27 avril 2021 de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation départementale de la Corrèze ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00006 - Arrêté portant modification des centres de vaccination en Corrèze 21 CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur »;
CONSIDERANT que la vaccination contre la Covid-19 est ouverte chez le médecin traitant, en cabinet d'infirmiers, en pharmacie ou auprès de sages-femmes, ou de la structure hospitalière en charge du suivi du patient ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer l'accès à la vaccination de la population corrézienne sur certaines parties du territoire,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N° 19-2022-01-06-00002 du 6 janvier 2022 portant modification des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département est modifié par le déménagement du centre de vaccination de Beynat situé au Gymnase -— 144 rue des Lucioles — 19190 BEYNAT à compter du 17 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Les structures listées en annexe sont désignées comme centres de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° décret n°2921-10 du 7 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé de la Corrèze, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
Fait à Tulle,de 441 11. 7822
Pour la Préète
-et par délédftion
La Directrice dA La
Claire BOUCHER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00006 - Arrêté portant modification des centres de vaccination en Corrèze 22 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Nouvelle Aquitaine galité Fraternité
Délégation départementale de la Corrèze
A Tulle, le 12 janvier 2022
Désignation des centres de vaccination (1 déménagement)
> Centres Hospitaliers :
Brive : 1 Boulevard Dr Verlhac - 19100 Brive-la-Gaillarde
Cœur de Corrèze : 3 Place Maschat - 19000 Tulle
Haute Corrèze : 2 Avenue du Dr Roullet - 19200 Ussel - CH USSEL/Pôle de santé d’Ussel
Bort les Orgues : 190 Rue Gustave Parre - 19110 Bort-les-Orgues
Du pays d’Eygurande : La Cellette - 19340 Monestier-Merlines
> Salle du Pont du Buy - Impasse Michelet - 19100 BRIVE
> Ecole de Baticoop — Rue du Bos haut de Cueille — 19000 TULLE
> Gymnase -— 144 rue des Lucioles — 19190 BEYNAT
> Salle polyvalente : Avenue Limousine — 19250 MEYMAC
> Salle des confluences — place Joseph Faure - 19400 Argentat sur Dordogne
> Groupe médical — 57 avenue du stade - 19140 Uzerche
> Salle des Bouleaux d'Argent - 2 impasse des Tilleuls — 19800 Corrèze
> Salle Sévigné — 8 Boulevard Rodolphe de Turenne — 19120 Beaulieu/Dordogne
> Ecole des Combes : Rue du Bosquet 19300 Egletons
> Groupement scolaire Michel Sirieiz : Place Charles de Gaulle 19130 Objat
> SDIS — Avenue Evariste Galois — 19000 TULLE
Tél standard 09 69 37 D0 33 - Courriel : ars-na-dg@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2022-01-14-00006 - Arrêté portant modification des centres de vaccination en Corrèze 23 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2022-01-14-00007
Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses
de taxi dans le département de la Corrèze pour
l'année 2022
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-01-14-00007 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour 24 ES
PRÉFÉTE Direction de la citoyenneté,
DELA CORRÈZE de la réglementation et des
Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRETE
fixant les tarifs réglementés des courses de taxi
dans le département de la Corrèze pour l’année 2022
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'article L112-1 du code de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté du 18 juillet 2001 pris pour son application,
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, | Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi, Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes, Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022, Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes de taxis pour le département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l'exploitation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze, Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l’année 2021,
Après consultation de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, du représentant des organisations professionnelles et de Mme la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 et ses textes d'application.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-01-14-00007 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour 25 Article 2. - Tarification
À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places
que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non :
6 prise en charge (pour tous les tarifs) 2,40 €
O heure d'attente (tarifs de jour) 24,50 €
O heure d'attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, $ c) 32,80 €
© valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Q durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 14,69 s
Ô durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 10,98 s
O tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectué
Lettre Définition de la course Distance pour. Prix
Code une chute au kilomètre
A Transports circulaires avec départ et retour 99,01m 1,01 €
à la station, de jour (8h à 19h)
B Transports circulaires avec départ et retour 66,67 m 1,50 €
en charge à la station, de nuit (19hà8h)
C Transports directs avec départ en charge et 49,50 m 2,02 €
retour à vide, de jour (8h à 19h)
D Transports directs avec départ en charge et 33,33 m 3,00 €
retour à vide, de nuit (19hà8h)
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon les
modalités suivantes :
1) Voyageur ayant indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination :
6 Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)
* application, durant tout le trajet, des tarifs A de jour et B de nuit.
O Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
*__ application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et D de nuit.
Ô Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour au point
de son chargement :
* application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point de
Chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce lieu,
des tarifs A de jour et B de nuit.
6 Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :
* application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l'aller jusqu’au point où aura lieu la dépose du client au
retour, puis, application des tarifs À de jour ou B de nuit, de ce lieu jusqu'aux points de chargement et
dépôt du client.
2) Voyageur n'ayant pas indiqué lors de l'appel téléphonique son lieu de destination :
O Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :
* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis tarifs À de
jour ou B de nuit pour le retour.
O Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
*__ application, du point de départ du taxi jusqu'au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et D de
nuit.
O Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un retour au point
de son chargement :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu'au point de chargement
du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce lieu, des tarifs A de jour
ou B de nuit.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-01-14-00007 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour 26 0 Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :
* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu'au point de chargement du client, puis, * application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu'au dépôt du client.
b) Neige — Verglas
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
* routes effectivement enneigées ou verglacées,
+ utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :
Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de nuit prévus au présent article.
Article 3.- Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.
_ LETTRE pour 2022
G de couleur BLEUE
Article 4. - 1) Transport de bagages :
Certains bagages peuvent faire l'objet d'un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :
. Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;
° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
2) Transport d'un cinquième passager majeur ou mineur :
Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 2,50 € par passager.
3) Péages d’autoroutes :
L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course.
Article 5. - Conformément au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
° un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client lès composantes de la course ,
e__un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXI » qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2022-01-14-00007 - Arrêté fixant les tarifs réglementés des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour 27 + lindication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de
l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à
l'article R.3121-1 du code des transports.
Article 6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, modifié.
Article 7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course
en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de
chaque véhicule tant au niveau des places avant qu'arrière, avec la mention de la date du présent arrêté
préfectoral .
Les affichettes devront être libellées en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres ne pourra être
inférieur à 0,8 cm (08 mm) pour les tarifs et 0,4 cm (04 mm) pour les écritures et reprendre la formule suivante :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à
7,30 € ».
Article 9. - Délivrance d’une note
Les entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983
relatif à la publicité des prix de tous les services et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :
* _« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €
TTC.
* Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être
remise au client qui la demande.
* La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction ».
+ Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage visible où s'exécute le paiement du prix, (dans le véhicule).
* __ L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêté préfectoral.
+ La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au moyen | la date de rédaction de la note |
de l'imprimante les heures de début et fin de la course
mentionnée au 1° du !le nom ou la dénomination sociale du prestataire |
| De la part | Il de l’article R.3121-1 | le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
du du code des l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation | prestataire transports le montant de la course minimum le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
soit imprimés, soit |la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les
portés de manière | suppléments
manuscrite le détail de chacun des suppléments
A la soit imprimés, soit le nom du client
demande portés de manière le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
| du client manuscrite
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Article 11. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le sous-préfet d'Ussel, Mmes et MM. les maires de la Corrèze, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le commissaire divisionnaire — directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
hieu DOLIGEZ
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TÜULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie et des Finances — 139 rue de Bercy — 75 012 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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